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Arrêté - download.php?id=53888
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Moulins en Bessin.
Lien du pdf (Arrêté - download.php?id=53888)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Aménagement du territoire, Assurance,
EL
= Moulins = enBessin
nd Coulombs-Cully-Martragny-Rucqueville
RE ——
Canton de THUE ET MUE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
N° 2025 - 44
Arrêté de voirie
portant alignement de voirie
LE MAIRE DE MOULINS EN BESSIN,
VU la demande en date du 24 novembre 2025 par lequel, Maître Julie FOUCAULT demande l'alignement de la propriété sise 34 bis route Hameau Saint Leger à Martragny Moulins en Bessin et cadastrée section 000 B 105 :
Commune de MOULINS EN BESSIN :
VU le Code général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111-1
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L 141-3
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants
ARRETE
Article 1 - Alignement
L'alignement de la voie sus-mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne matérialisant la limite fixée :
- Par la photo matérialisant la limite de fait du domaine public annexé au présent arrêté.
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra
présenter une demande spécifique à cette fin.
Mairie de Moulins-en-Bessin — 1040 rue de Creully — Martragny — 14740 Moulins-en-Bessin — 02 31 80 20 10 - mairie@moulinsenbessin.fr Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté est valable pendant un délai d'un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas ou aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur dans la commune de MOULINS EN BESSIN.
Article 6 - Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal admitistratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Fait à MOULINS EN BESSIN,
le 1 décembre 2025
L'Adjoint au Maire,
Hervé GUIMBRETIERE
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de MOULINS EN BESSIN pour affichage et/ou publication
Annexes
photo matérialisant la limite de fait du domaine public
Mairie de Moulins-en-Bessin — 1040 rue de Creulty — Martragny — 14740 Moulins-en-Bessin — 02 31 80 20 10 — mairie@moulinsenbessin.fr