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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Département
du
Calvados
Mairie
de
Graye-sur-Mer
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2019-20
PORTANT
INTERDICTION
DE
PLONGEONS,
SAUTS
ET
BAIGNADE
DU
PONT
DE
LA
RDS514
Le
Maire
de
Graye-sur-Mer
VU
la
loi n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales
modifiée
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L'2212-2
;
VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
ses
articles
L
1332-1
et L
1332-2
;
VU
le
code
pénal
notamment
les
articles
L
131-13
et
R
610-5
frappant
d'amendes
de
police
toute
violation
des
interdictions
et
le manquement
aux
obligations
édictées
par
les
décrets
et
arrêtés
de
police
;
CONSIDERANT
que
la pratique
de
la baignade,
des
sauts
et des
plongeons
dans
la rivière
Seulles
au
niveau
du
pont
de
la RD514
doit
être
réglementée
et que
son
utilisation
à cette
fin est de
nature
à porter
atteinte
à la sécurité
des
personnes
;
CONSIDÉRANT
qu'il
n'existe
aucune
organisation
particulière
à
cet
endroit
pour
la
baignade :
surveillance,
organisation,
aménagement
touristique,
…
;
CONSIDÉRANT
que
pour
des
raisons
de
sécurité
il est
nécessaire
d'édicter
une
interdiction
de
baignade
et de
plongeon
pour
ce lieu
;
ARRÊTE
Article
1 :
La
baignade,
les
sauts
et
les
plongeons
sont
formellement
interdits
depuis
et
aux
abords
du
pont
situé
sur
la RD514
et surplombant
la rivière
la Seulles.
Article
2 :
Les
contrevenants
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
poursuivis,
conformément
aux
lois
en
vigueur
et
seront
notamment
passibles
des
peines
prévues
par
le
code
pénal.
Des
panneaux
seront
apposés
sur
place,
afin
d'en
informer
la population.
Article
3 :
Le
Maire,
le
chef
du
COB
de
gendarmerie
de
Courseulles
sur
Mer,
l'ASVP,
la
secrétaire
de
mairie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
4 - Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
+
au
chef
du
COB
de
gendarmerie
de
Courseulles
sur
Mer
e
àl'ASVP
PREFECTURE
|
À
-sur-Mer,
le
12
juillet
201
Fouss
D AVEUX
Graye-sur-Mer,
le 12
juillet
2019
Le
Maire
16
JUIL.
208
Jean-Pierre LACHÈVRE
RECÇU
36
Rue
Grande
14470
Grave-sur-Mer
—
Tél
02
31
37
90
59
—
Fax
02
31
37
70
99
Mail
: mairiedegrayesurmer(@orange.fr