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Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Département
du
Calvados
Mairie
de
Graye-sur-Mer
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2019-01
PORTANT
INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
SUR
LA
VOIE
COMMUNALE
1
DITE
ROUTE
DE
SAINTE
CROIX
DANS
L'AGGLOMÉRATION
DE
GRAYE-SUR-MER
LE
MAIRE
DE
GRAYE-SUR-MER
VU
la
loi n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales;
VU
la loi n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'état,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L
2213.1
à L2213.6;
VU
le
code
de
la
route
et notamment
les
articles
R
110.1,
R
1102,
R
411.5,
R
411.8,R
411.25,
R
417.4,
R
417.9,R
417.10
et R417.11;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24 novembre
1967
modifié
relatif
à la signalisation
des
routes
et autoroutes;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
I - quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
absolue
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié
et
septième
partie
—
marques
sur
chaussées
— approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
16
février
1988
modifié)
;
CONSIDÉRANT
que
le stationnement
en
bordure
et sur
la chaussée
de
la Voie
Communale
n°1
dénommée
Route
de
Sainte
Croix
rend
la
circulation
des
véhicules
et
des
piètons
dangereuse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 : Le
stationnement
bilatéral
de
tous
les
véhicules
est
interdit
en
bordure
et sur
la chaussée
de
la
Voie
Communale
n°1
dite
Route
de
Sainte
Croix,
dans
l'agglomération
de
Graye-sur-Mer.
ARTICLE
2
: La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
-
quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
absolue
—
et
éventuellement
septième
partie
- marques
sur
chaussées
- sera
mise
en place
à la charge
de
la commune
de
Graye-sur-Mer.
er
ARTICLE
3
: Les
dispositions
définies
par
l'article
1
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
l’ensemble
de
la signalisation
prévue
à l'article
2 ci-dessus.
ARTICLE
4
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur
et dans
la
commune
de
Graye-sur-Mer.
ARTICLE
6 : Conformément
à l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
— 3 rue
Arthur
Le
Duc
— 14000
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
7 : Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
Monsieur
le Commandant
de
la brigade
de
gendarmerie
de
Courseulles-sur-Mer
Madame
ou
Monsieur
l'ASVP
commissionné
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Graye-sur-
Mer chargé,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Graye-sur-Mer,
le
5 janvier
2019
Le
Maire
Jean-Pierre
LACHÈVRE
36
Rue
Grande
14470
Grave-sur-Mer
—
Tél
02
31
37
90
59
—
Fax
02
31
37
70
99
Mail
: mairiedesrayesurmer@orange.fr