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Arrêté - arrt 27 07 2023 Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune d'Hennezel. Lien du pdf (Arrêté - arrt 27 07 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, PRÉFET Cabinet

DES VOSGES Direction des Sécurités Égalité Fraternité

BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ORDRE PUBLICS

Arrêté du 2 7 JUIL. 2023

portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free party, tecknival dans le département des Vosges

du 28 juillet 2023à 18h00 au 31 juillet 2023 à 08h00

LA PRÉFÈTE DES VOSGES

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22154 ;

VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 271-5 à L. 211-8, L. 21115, R. 2112 à R. 211-9, et R. 2171-27 à R. 211-30 ;

VU le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;

VU la loi n°20011062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;

VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant. nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;

Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans le département des Vosges sur la période du 28 juillet 2023 à 18h00 au 31 juillet 2023 à 08h00 ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX

* Téléphone : 03 29 69 8888 Courriel : prefecture@vosges.gouv.fr

Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89

1/2Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas1 et 2 du Code pénal;

Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;

Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;

Considérant que les moyens appropriés de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

Sur proposition de Mâdame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges,

ARRÊTE

Article 1°: Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le département des Vosges du 28 juillet 2023 à 18h00 au 31 juillet 2023 à 08h00.

Article 2: Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.

Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.

Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture.

Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique du département des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et diffusé à l'ensemble des maires du département.

Fait à Épinal,le 2 7 JUIL. 2022

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Virginle MARTINEZ

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.