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Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune d'Hennezel.
Lien du pdf (Arrêté - arrt 24 10 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
E Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités DES VOSGES Bureau de la sécurité et de l’ordre publics Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 4 OCT. 2023
portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free party, tecknival dans le département des Vosges
du 27 octobre 2023 à 08h00 au 2 novembre 2023 à 08h00
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215;
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115, R. 271-2 à R. 211-9, et R. 2171-27 à R. 2171-30;
VU le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans le département des Vosges sur la période du 27 octobre 2023 à 08h00 au 2 novembre 2023 à 08h00 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, déclaration qui doit indiquer le nombre de participants attendus ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture et, qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 8888 Courriel : prefecture@vosges.gouv.fr
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89 Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant qu'en raison des manifestations prévues dans le département sur cette période, les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant que, pour les mêmes raisons, les moyens appropriés de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
ARRÊTE
Article 1’: Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le département des Vosges du 27 octobre 2023 à 08h00 au 2 novembre 2023 à 08h00.
Article 2: Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 2711-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
Article 4 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique du département des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et diffusé à l'ensemble des maires du département.
Fait à Épinal, le 23 octobre 2023
La préfète
ur le Préfet ét par déégation,
OUS-Préète, Directrioe de Cabinet,
Délais et voie de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.