Déliberation - Liste des deliberations CM 21 11 2022

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Déliberation - Liste des deliberations CM 21 11 2022 Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Saint-Évarzec. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations CM 21 11 2022)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie,

LISTE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 novembre 2022

Le 21 novembre 2022 à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 15 novembre 2022, s’est réuni en séance ordinaire salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur René ROCUET, Maire.

Présents : M. René ROCUET, Maire ; MM. et Mmes Jérôme GOURMELEN, Fanny CARRIE, Eric BERDER, Céline SIMONOU, Yann HUBERT, Serge SINOU Adjoints ; MM. et Mmes David GORAGUER, Henry MAYEUX, Christian PIERRE, Jacqueline JEGOU, Catherine HECK, Hélène CUILHÉ, David ROLLAND, Bertrand LE PAPE, Anne-Laure LEFEBVRE, André GUILLOU, Catherine GARREAU, Michel GUILLOU, Sandra CALVEZ, Vincent RANNOU, Sophie BOYER, Jocelyne CAROFF, Conseillers Municipaux.

Procurations : Lionel PERRET à Sophie BOYER

Gabrielle COSQUERIC à Jacqueline JEGOU

Frédérique LE BIHAN à Fanny CARRIE

Absents excusés : Nathalie DROAL

************************

Ordre du jour

1. Approbation du compte-rendu du 12 septembre

2. Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la CCPF

3. Approbation du Projet Educatif de Territoire (PEDT)

4. Approbation de la prestation de service jeunes

5. Approbation du règlement budgétaire et financier

6. Fixation des durées d’amortissement

7. Décision modificative de crédits n°2 du budget principal

8. Décision modificative de crédits n°2 du budget atelier relais

9. Plan de financement plantations

10. Autorisation des dépenses d’investissement avant le vote du budget

11. Adoption des tarifs 2023

12. Subvention Tour du Finistère 2023

13. Cession d’un délaissé au lieu-dit Le Guilvinec

14. Acquisition de parcelles sur le site de Mousterlann

Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article L.2541-6 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances. Mme Jocelyne CAROFF est désignée secrétaire de séance.

La secrétaire de séance procède à l’appel nominal des membres du conseil municipal. 2

1 - T : APPROBATION DU PROCES- VERBAL

Le PV du conseil municipal du 12 septembre est approuvé à l’unanimité.

Les conseillers absents lors de la séance du 12 septembre ne prennent pas part au vote.

2 - T : CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE POUR L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION

Dans le cadre des travaux d’enfouissement des réseaux d’électrification pour lesquels le SDEF est compétent, des travaux d’enfouissement des réseaux télécom sont également programmés sur le territoire de la CCPF.

Le montant du programme d’enfouissement des réseaux de télécommunication pour l’année 2022 est estimé à 260 000 € TTC pour l’ensemble des communes.

A ce titre, il est proposé d’établir des conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage d’enfouissement des réseaux de télécommunication entre les communes du Pays Fouesnantais et la CCPF afin de permettre à cette dernière de lancer et suivre l’intégralité des chantiers.

La CCPF assurera les différentes étapes des marchés qui découleront de la maîtrise d’ouvrage.

Les titulaires des marchés seront rémunérés par la CCPF qui se fera rembourser par les communes concernées sur la partie des travaux faisant l’objet des délégations de maîtrise d’ouvrage.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le maire à signer les conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la CCPF

3 - T : APPROBATION DU PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE

Le projet éducatif territorial (PEdT) vise à mobiliser toutes les ressources d'un territoire afin de garantir la continuité éducative entre les projets des écoles et les activités proposées aux enfants en dehors du temps scolaire.

Vu le code de l’éducation, notamment l’article L.551-1 modifié par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 et l’article D.521-12 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R.227-1, R.227-16 et R.227-20 ;

Vu le décret n°2016-1051 du 1 er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre,

Considérant le PEDT joint en annexe,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

VOTANTS : 26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POU R : 26 3

APPROUVE le projet éducatif de territoire pour la période 2023-2026 AUTORISE le maire à signer la convention et tout document nécessaire à sa mise en oeuvre

4-T : MISE EN PLACE DE LA PRESTATION DE SERVICE JEUNES

Céline SIMONOU, adjointe à l’enfance et à la jeunesse explique :

La prestation de service Jeunes a pour objectif de développer et faire évoluer l’offre d’accompagnement et d’activités proposée aux jeunes pendant leur temps libre.

Les adolescents ont besoin d’espace pour eux, adaptés à leur rythme de vie, leur permettant d’expérimenter leur savoir-faire. Les projets Ps jeunes viennent répondre à cette attente. Ils proposent des espaces d’animation innovants favorisant l’émergence et la concrétisation d'initiatives portées par les jeunes eux-mêmes.

Le principe repose sur le financement par la CAF d’animateurs qualifiés accompagnant les jeunes dans la limite de 50 % des dépenses relatives au poste d'animateur qualifié et des dépenses de fonctionnement afférentes à ce poste (frais de déplacement et frais de formation non qualifiante), dans la limite d’un prix plafond de 40 000€ par Etp, actualisé annuellement par la Cnaf, soit un montant maximum de Ps Jeunes de 20 000€ par Etp.

Pour bénéficier de la Ps Jeunes, la commune a présenté un projet répondant aux critères du cahier des charges national à savoir :

 s’adresser en priorité aux jeunes âgés de 12 à 17 ans et proposer des modalités de

fonctionnement adapté (ouverture en soirée, le week-end, absence d’inscription, etc.) ;  mettre en place des actions visant l’engagement et la participation des jeunes ;  être encadrés par un ou plusieurs animateurs qualifiés au sein de l’équipement ou du service concerné ;

 mobiliser l’ensemble des ressources et dispositifs existants localement pour les jeunes ;

 mettre en place des actions « hors les murs » : interventions chez des partenaires

(établissements scolaires, structures jeunesses, ...), travail de rue dans les espace fréquentés par les jeunes, etc.;

 associer les familles.

Il est proposé au conseil municipal de signer avec la CAF une convention de 13 mois (1 er décembre 2022 au 31 décembre 2023) qui pourra ensuite être renouvelée pour une période de 3 ans.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE la mise en place de la prestation de service jeunes

AUTORISE le maire à signer la convention et son renouvellement ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en oeuvre

VOTANTS : 26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26

VOTANTS : 26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26 4

5 - T : APPROBATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

M. Jérôme GOURMELEN, adjoint aux finances, explique :

Un règlement budgétaire et financier a pour vocation de rappeler les normes tant légales que règlementaires ainsi que les processus de gestion propres à la collectivité qui se dote d’un tel document.

Il pose les règles et principes de gouvernance qui animent la collectivité sur les plans budgétaires, comptables et financiers ; il crée un référentiel commun et une culture de gestion partagée.

A compter du passage de la commune, au 1er janvier 2023, à la nomenclature comptable M57, le règlement budgétaire et comptable devient obligatoire. Il est valable la durée du mandat.

Les modalités de préparation et d’adoption du budget par l’organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l’exécutif des autorisations de programme et d’engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.

Le règlement budgétaire et financier est structuré autour de 3 titres qui couvrent l’ensemble du champ comptable, budgétaire et financier selon la répartition suivante :

- Titre I : Le cadre budgétaire ; - Titre II : L’exécution budgétaire ; - Titre III : la gestion patrimoniale ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instructions budgétaire et comptable M57;

Vu ledit règlement ;

Après avis favorable de la commission des finances en date du 19 octobre 2022

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la mise en place du règlement budgétaire et financier joint en annexe à compter du 1 er janvier 2023

6 - T : INVENTAIRE COMPTABLE : REGLES ET DUREE D’AMORTISSEMENT

La responsabilité du suivi des immobilisations pour une collectivité territoriale est partagée entre l’ordonnateur et le comptable public ; le premier ayant l’obligation de tenir un inventaire physique et comptable, le second devant produire un état de l’actif.

Selon l’article L2321-1 du code général des collectivités territoriales, la dotation aux amortissements est une dépense obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. L’article R2321-1 du même code précise le champ d’application des amortissements pour les communes et leurs établissements publics. Ainsi, une commune de plus de 3 500 habitants va procéder à l’amortissement de son actif immobilisé à l’exception :

VOT ANTS : 26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26 5

- des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation,

- des terrains, autres que les terrains de gisement,

- des biens immeubles non productifs de revenus,

- des œuvres d’art,

- des immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition.

L’amortissement des bâtiments publics, réseaux et installations de voirie étant facultatif, il ne sera pas appliqué par la collectivité.

Par délibération du 4 juillet 2022, vous avez approuvé l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 pour le budget principal et le CCAS.

La M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au « au prorata du temps prévisible d’utilisation ». Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la commune calcule les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien), alors que sous la M57, l’amortissement d’une immobilisation démarre à compter de sa date de mise en service, c'est-à-dire au prorata temporis.

Dans la logique d’une approche par enjeux, il est possible de mettre en place un aménagement de cette règle du prorata temporis, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaire, ...). Dans ce cas, l’amortissement est calculé en année pleine à compter du 1er janvier de l’année suivant la date de mise en service.

A compter du 1er janvier 2023 et pour les biens acquis à compter de cette date, la commune adoptera par conséquent un calcul de ses amortissements au prorata temporis, avec un aménagement à ce principe proposé pour les Biens de faible valeur (coût unitaire inférieur à 500€ TTC).

Il est rappelé par ailleurs que les règles de gestion indiquées ci-dessous, applicables à tous les budgets, qu’ils relèvent de l’instruction comptable M57 ou M4, sont inchangées :

- les biens dits de faible valeur acquis pour un montant inférieur à 500€ TTC et qui revêtent un caractère de durabilité sont imputés en investissement et amortis en une année, - la sortie d’un bien s’effectue selon la méthode du coût moyen pondéré pour les biens acquis par lot.

S’agissant des durées d’amortissement, il revient à l’assemblée délibérante de les fixer pour chaque bien ou catégorie de biens, en se référant soit à la durée probable d’utilisation du bien, soit aux préconisations réglementaires pour les frais relatifs aux documents d’urbanismes, les frais d’études et d’insertion non suivis de réalisation, les frais de recherche et de développement ainsi que les subventions d’équipement versées.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la règle du prorata temporis pour les budgets de la commune relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57, sauf pour les biens de faible valeur (coût unitaire inférieur à 500€ TTC)

APPROUVE les durées d’amortissement présentées ci-dessous pour le budget principal et les budgets annexes relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57.

VOTANTS : 26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26 6

7 - T : BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur Jérôme GOURMELEN, adjoint en charge des Finances, présente à l’assemblée le projet de délibération modificative de crédits N°2 du budget principal.

Un ajustement de crédit est nécessaire afin de prendre en compte l’augmentation des dépenses de personnel liées notamment aux revalorisations du point d’indice et de la carrière des catégories C. Il demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la modification suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

CHAP/article / Libellé Budget primi tif Décisi on modificative

011 Charges à caractère général

60622 carburant 15 300€ + 2 000€

61551 Entretien matériel roul ant 18 000 € + 5 000 € 012 Charges de personnel

64 111 Rém unér ation principale 794 200 € +123 000 € 6453 Cotisations retraite 256 320 € + 22 000 € 65

6534 Cotisations sécurité sociale 7 000 € - 5 000 € 6541 Créances en non valeur 3 335, 43 € - 2 000 € TOTAL DEPENSES + 145 000 €

RECETTES

CHAP/article Libellé Budget primitif Décision modificative

013 Atténuations de charges

6419 Remboursement sur

rémunération du personnel

10 000€ + 15 000€

73 Impôts et taxes

7381

Taxe additionnelle aux droits de

mutation

60 000€ + 45 000€

74 Dotations, subventions,

participations

7478 Autres organismes 112 000 € + 60 000 € 748 35 Etat - compensation valeur locative 275 000 € + 25 000 €

TOTAL RECETTES + 145 000€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 5 voix contre (André GUILLOU, Catherine GARREAU, Michel GUILLOU, Sandra CALVEZ, Vincent RANNOU)

ADOPTE la DM n°2 du budget principal

8 - T : ATELIER-RELAIS : DECISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur Jérôme GOURMELEN, adjoint en charge des Finances, présente à l’assemblée le projet de délibération modificative de crédits N°2 du budget annexe atelier relais.

Un ajustement de crédit est nécessaire afin de prendre en compte la hausse de la taxe foncière. Il demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la modification suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

VOTANTS : 26 ABSTENTIONS : 0 CONTRE : 5 POUR : 21 7

DEPENSES

CHAP/article/fct Libellé Budget primitif Décision modificative

N°2

011 Charges à caractère général

63512 Taxes foncières 1 300€ +60,00€

TOTAL DEPENSES +60,00€

RECETTES

CHAP/article Libellé Budget primitif Décision modificative

N°2

75 Autres produits de gestion

courante

7588 Autres produits de gestion

courante

1 200 € +60,00€

TOTAL RECETTES +60,00€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la DM n°2 du budget annexe atelier relais

9 - T : PLAN DE FINANCEMENT OPERATION « PLANTE TON ARBRE »

Le Conseil départemental soutient financièrement et techniquement les collectivités finistériennes qui s'engagent dans la plantation d’arbres à travers l’opération « plante ton arbre ».

Ces aides sont proposées aux communes et EPCI qui agissent pour freiner le réchauffement climatique, favoriser la biodiversité, améliorer la qualité de l’eau et préserver notre cadre de vie.

L’objectif de l’opération « 500 000 arbres plantés en 10 ans » est de réussir des boisements de plus ou moins grande superficie, avec des essences bien adaptées localement, qui s’adapteront aux évolutions climatiques. Les boisements (en plein, bosquets d’arbres, bandes boisées, vergers...) peuvent être réalisés en zones urbanisée, agricole ou naturelle.

L’accompagnement financier est limité à 80 % des dépenses éligibles avec un minimum de 1 000 € et des plafonds à 10 000 € par hectare ou par kilomètre linéaire où 50 € par arbre.

La commune doit s’engager à :

- Prévoir la gestion durable (conservation / gestion / protection) du boisement par voie de délibération, de règlement d’urbanisme ou tout autre acte d’engagement.

- Faire apparaître l’aide du Conseil départemental au sein des opérations de communication et d’information au sujet du boisement

- Organiser des opérations de sensibilisation de la population

Afin de solliciter l’aide du département Finistère, il est proposé le plan de financement suivant :

VOTANTS : 2 6 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 2 6

Financeurs Dépense

subventionnable

HT

Taux

sollicité

Montant

sollicité de

subvention 8

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le plan de financement présenté.

AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention de cette subvention

10 - T : PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Préalablement au vote du budget primitif 2023, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2022.

Afin de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, il est proposé au conseil municipal, selon la possibilité offerte par l’art. L 1612-1 du CGCT, d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2022 de la commune, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette selon le détail ci-après :

Opération/Chapitre Article Libellé Montant

voté

BP+DM

Montant

maximum

Crédits

ouverts

202 3

Opération 11/ 21

Mobilier et

matériel

2158 Autres matériel

et outillage

3 000€ 750€ 750€

2188 Autres

immobilisations

12 000€ 3 000€ 3 000€

Opération 13 /21

Voies et réseaux

2151 Réseaux de

voirie

61 000€ 15 250€ 15 000€

Opération 13 /23

Voies et réseau

2315 Immobilisation

en cours

30 000€ 7 500€ 7 500€

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite des crédits ouverts dans le tableau ci-dessus et ce avant le vote du budget primitif de 2023

CD 29 3 076€ 80 % 2 460€

TOTAL DES AIDES

PUBLIQUES

3076€ 80 % 2 460€

Autofinancement 3076€ 20 % 616€

VOTANTS : 2 6 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 2 6

VOTANTS : 2 6 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 2 6 9

11 - T : TARIFS COMMUNAUX 2023

Monsieur Jérôme GOURMELEN, adjoint en charge des Finances, invite l’assemblée à se prononcer sur les propositions de tarifs municipaux applicables à compter du 1 er janvier 2023.

Il précise que le projet a été présenté à la Commission des Finances, le 19 octobre dernier.

RESTAURANT SCOLAIRE

REPAS

Enfants domiciliés dans la commune

Tranches de ressources Repas 2022 Repas majoré 2022

Repas

2023

repas majoré

2023

0-1600 € 0,90 € 0,90 € 0,90 € 0,90 €

1601-2100 € 0,95 € 0,95 € 0,95 € 0,95 €

2101-2625 € 2,50 € 3,00 € 2,63 € 3,15 €

2626-3150 € 3,40 € 3,91 € 3,57 € 4,11 €

3151-4200 € 3,55 € 4,06 € 3,73 € 4,26 €

4201-5250 € 3,78 € 4,29 € 3,97 € 4,50 €

> 5250 € 4,08 € 4,59 € 4,28 € 4,82 €

Enfants domiciliés hors

commune

Repas 2022 Repas majoré 2022

Repas

2023

Repas majoré

2023

Tarif unique 4,08 € 4,59 € 4,28 € 4,82 €

REPAS ADULTE

Repas 2022

Repas 2023

Adulte (repas pris sur place) 4,08 € 4,28 €

Repas extérieur 6,00 € 6,00 €

ACCUEIL PERISCOLAIRE

MATIN

Enfants domiciliés dans la commune

Tranches de ressources Matin 2022 Matin majoré 2022

Matin 2023 Matin majoré 2023

0-1600 € 0,87 € 1,00 € 0,89 € 1,02 €

1601-2100 € 1,14 € 1,29 € 1,16 € 1,32 €

2101-2625 € 1,19 € 1,35 € 1,21 € 1,38 €

2626-3150 € 1,24 € 1,41 € 1,26 € 1,44 €

3151-4200 € 1,31 € 1,48 € 1,34 € 1,51 €

4201-5250 € 1,36 € 1,54 € 1,39 € 1,57 €

> 5250 € 1,42 € 1,61 € 1,45 € 1,64 € 10

Enfants domiciliés hors

commune

Matin 2022 Matin majoré 2022

Matin 2023 Matin majoré 2023

Tarif unique 1,42 € 1,64 € 1,45 € 1,67 €

SOIR

Enfants domiciliés dans la commune

Tranches de ressources Soir 2022

Soir

Soir 2023

Soir

majoré 2022 majoré 2023

0-1600 € 1,14 € 1,32 € 1,16 € 1,35 €

1601-2100 € 1,47 € 1,69 € 1,50 € 1,72 €

2101-2625 € 1,55 € 1,82 € 1,58 € 1,86 €

2626-3150 € 1,62 € 1,90 € 1,65 € 1,94 €

3151-4200 € 1,69 € 1,98 € 1,72 € 2,02 €

4201-5250 € 1,83 € 2,11 € 1,87 € 2,15 €

> 5250 € 1,92 € 2,21 € 1,96 € 2,25 €

Enfants domiciliés hors

commune

Soir 2022

Soir

Soir 2023

Soir

majoré 2022 majoré 2023

Tarif unique 1,92 € 2,21 € 1,96 € 2,25 €

. ACCUEIL DE LOISIRS A LA MAISON DE L’ENFANCE

JOURNEE

Enfants domiciliés dans la commune

Tranches de ressources

Tarif

journée

Tarif journée

majorée

Tarif

journée

Tarif journée

majorée

2022 (repas

inclus)

2022 (repas

inclus)

2023

(repas

inclus)

2023 (repas

inclus)

0-1600 € 6,13 € 7,10 € 6,25 € 7,24 €

1601-2100 € 8,60 € 9,98 € 8,77 € 10,18 €

2101-2625 € 10,42 € 12,10 € 10,63 € 12,34 €

2626-3150 € 12,28 € 14,24 € 12,53 € 14,52 €

3151-4200 € 12,88 € 14,94 € 13,14 € 15,24 €

4201-5250 € 14,12 € 16,38 € 14,40 € 16,71 €

> 5250 € 16,56 € 19,21 € 16,89 € 19,59 €

Enfants domiciliés hors

commune

Tarif journée Tarif journée majorée

Tarif

journée

2023

Tarif journée majorée 11

2022 (repas

inclus) 2022 (repas inclus)

(repas

inclus)

2023

(repas inclus)

Tarif unique 20,47 € 23,75 € 20,88 € 24,23 €

1/2 JOURNEE (SANS REPAS)

Enfants domiciliés dans la commune

Tranches de ressources

Tarif ½

journée

2022

Tarif ½ journée

majorée 2022

Tarif ½

journée

2023

Tarif ½

journée

majorée 2023

(sans repas) (sans repas) (sans repas) (sans repas)

0-1600 € 1,31 € 1,51 € 1,34 € 1,54 €

1601-2100 € 4,29 € 4,98 € 4,38 € 5,08 €

2101-2625 € 5,20 € 6,04 € 5,30 € 6,16 €

2626-3150 € 6,13 € 7,10 € 6,25 € 7,24 €

3151-4200 € 6,45 € 7,49 € 6,58 € 7,64 €

4201-5250 € 7,06 € 8,20 € 7,20 € 8,36 €

> 5250 € 8,27 € 9,60 € 8,44 € 9,79 €

Enfants domiciliés hors

commune

Tarif ½

journée

2022

Tarif ½ journée

majorée 2022

Tarif ½

journée

2023

Tarif ½

journée

majorée 2023

(sans repas) (sans repas) (sans repas) (sans repas)

Tarif unique 10,24 € 11,87 € 10,44 € 12,11 €

REPAS ALSH ½ JOURNEE

Enfants domiciliés dans la commune

Tranches de ressources

Tarif repas

Tarif repas

majoré ALSH ½

journée 2022

Tarif repas

Tarif repas

majoré ALSH ½

journée 2023

ALSH ½

journée

2022

ALSH ½

journée

2023

0-1600 € 2,77 € 3,28 € 2,83 € 3,35 €

1601-2100 € 3,06 € 3,58 € 3,12 € 3,65 €

2101-2625 € 3,22 € 3,73 € 3,28 € 3,80 €

2626-3150 € 3,40 € 3,92 € 3,47 € 4,00 €

3151-4200 € 3,55 € 4,07 € 3,62 € 4,15 €

4201-5250 € 3,78 € 4,31 € 3,86 € 4,40 €

> 5250 € 4,08 € 4,60 € 4,16 € 4,69 €

Enfants domiciliés hors

commune

Tarif repas Tarif repas majoré ALSH ½ Tarif repas Tarif repas majoré ALSH ½ 12

ALSH ½

journée

2022

journée 2022 ALSH ½

journée

2023

journée 2023

Tarif unique 4,08 € 4,60 € 4,16 € 4,69 €

. ACCUEIL DE LOISIRS EN SEJOUR EXTERIEUR

Enfants domiciliés dans la commune

Tranches de ressources

Tarif

journée

camp 2022

Tarif journée

camp 2023

0-1600 € 10,37 € 10,58 €

1601-2100 € 14,51 € 14,80 €

2101-2625 € 17,63 € 17,98 €

2626-3150 € 20,75 € 21,17 €

3151-4200 € 21,78 € 22,22 €

4201-5250 € 23,86 € 24,34 €

> 5250 € 28,01 € 28,57 €

Enfants domiciliés hors

commune

Tarif

journée

camp 2022

Tarif journée

camp 2023

Tarif unique 32,10 € 32,74 €

. Procédure en cas de retard

Après 2 retards, il sera appliqué une pénalité de 5 € par 15 minutes. Il est précisé

qu’un courrier est adressé à la famille à chaque retard, rappelant le règlement des accueils de loisirs.

KID'S SPORT

2022

2023

Tarif unique par enfant et par an 80,00 € 80,00 €

. CARRE D'AS (ESPACE JEUNES)

ACTIVITES A L’ANNEE

Droit d'inscription permettant d'accéder aux activités : 16 €.

Cette adhésion est valable de janvier à décembre.

Une adhésion enregistrée au 1er septembre de l'année sera proratisée

Participation financière aux activités payantes organisées par l'espace jeunes : 13

Enfants domiciliés dans la commune

Tranches de ressources Participation financière 2022

Participation

financière 2023

0-1600 € 14 € 14 €

1601-2100 €

50 % du coût de

l'activité

50 % du coût de

l'activité

2101-2625 €

2626-3150 €

3151-4200 €

4201-5250 €

> 5250 € Coût réel de l'activité Coût réel de l'activité

Enfants domiciliés hors commune

Tarif unique Coût réel de l'activité

SEJOUR

Enfants domiciliés dans la commune

Tranches de ressources Tarif séjour 2023

0-1600 € - 30 % du tarif de la tranche 2

Tarif

plafonné

à 14 €

par jour

1601-2100 € -15%

-30%

2101-2625 € -15%

2626-3150 € Tarif médian

3151-4200 € 5%

35%

4201-5250 € 10%

> 5250 € 20%

Enfants domiciliés hors commune

Tarif séjour 2023

Tarif unique Tarif identique tranche > 5250 € 14

MEDIATHEQUE (maintien tarif 2022)

Gratuité pour les varzécois :

- adultes bénéficiaires du RSA, AAH, ASS, ASPA (minimum vieillesse) ; - étudiants et adultes de -25 ans sans droit au minimum à compter du 1 er janvier 2023

Tarifs 2023

Abonnement mineur 5 €

Abonnement adulte

varzécois 13 €

Abonnement adulte

extérieur 15 €

Abonnement famille

varzécoise 30 €

Abonnement famille

extérieure 40 €

Abonnement famille

(nouveaux arrivants)* 15 €

Prix de la feuille

d’impression 0,15 €

Abonnement pour lecteur de

passage 15 €

Caution pour lecteur de

passage 25 €

* Sur présentation du dossier « nouveaux arrivants » remis en mairie

valable un an après l’installation sur la commune.

SPECTACLES ORGANISES PAR LE SERVICE CULTUREL

Tarifs 2023

· Enfant de moins de 12

ans 2 €

· Jeune de + de 12 ans et

adulte (varzécois) 6 €

· Jeune de + de 12 ans et

adulte (extérieur) 9 €

SERVICE URBANISME

Tarif

Reproduction d'un dossier 20 €

PONT-BASCULE 15

Tarif 2022

Tarifs 2023

 La pesée  5,42 € 5,50 €

CIMETIERE

Objet tarifs 2022

Tarifs 2023

 Tombe (concession de 2 m²)   

 15 ans  178,47 € 190,00 €

 30 ans  256,51 € 270,00 €

 Columbarium (10 ans) 

256,51 € 270,00 €  Columbarium aérien avec

plaque (1ère demande) 

 Columbarium aérien

(renouvellement) 

 Cavurne (hors monument) 

446,13 € 470,00 €

 Taxe d’inhumation-

exhumation  22,29 € 24,00 €

 Taxe pour dépôt d'urne  22,29 € 24,00 €

 Taxe de dispersion de

cendres et pose de plaque au

jardin du souvenir 

22,29 € 24,00 €

 Taxe d’utilisation

provisoire du caveau communal  22,29 € 24,00 €

 Taxe journalière de

présence au caveau communal  1,65 € 1,80 €

REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Droits de place Tarifs 2022

Tarifs 2023

Installation d’un camion-

magasin 80,00 € 80,00 €

Installation hebdomadaire ou

ponctuelle 6,49 € 6,50 €

Installation quotidienne (forfait

semaine) 20,57 € 21,60 €

Installation d'une terrasse m2 30,00 € 30,00 €

Marché saisonnier Tarifs 2022

Tarifs 2023

Commerçant titulaire 1,59 € 1,70 € 16

Commerçant de passage 2,13 € 2,25 €

Branchement électrique gde

consommation 2,66 € 2,80 €

(frigo, tourne- broche...)

Branchement électrique faible

consommation 1,07 € 1,20 €

(éclairage, balance de pesée...)

DESTRUCTION DE NIDS DE GUÊPES

Les services techniques n’interviennent qu’en cas de danger à proximité ou sur la voie publique. Il est précisé que la commune n’intervient pas pour l’enlèvement des nids de frelons asiatiques dont les frais d’enlèvement par un prestataire privé sont pris en charge directement par la CCPF.

Objet Tarif 2022

Tarif 2023

Intervention pour la destruction

de nids de guêpes 84,89 € 85,00 €

PRESTATIONS DE VOIRIE

Intervention des Services Techniques pour buser les entrées de propriétés.

Application du forfait horaire du personnel communal pour les travaux en régie, soit 22 €/ heure (primes incluses) pour l’année 2023, plus le coût de mise à disposition d’un tractopelle, d’un camion ou d’un tracteur (53€ TTC par véhicule) et le coût réel des matériaux mis en œuvre.

LOCATION DE MOBILIER AUX PARTICULIERS

Concerne la location de tables, chaises et/ou bancs, par lot indivisible de 5 tables avec assise pour 40 personnes.

Tarif du lot : 40€. Caution fixée à 100 €.

LOCATION DES SALLES COMMUNALES ET DU MATERIEL

La location des salles communales permet à la Commune d’amortir :

· le coût d’entretien de l’équipement

· la réparation ou renouvellement du matériel (assiettes, verres, couverts, chaises, barnums...) Les salles concernées sont les suivantes :

- Grandes salles : Halle des Sports, Maison Communale (3 salles) et salle culturelle de l'Agora. - Petites salles : une salle de la Maison Communale, salle parquet de la Halle des Sports, Ty Ker Coz, Ti Korn, Mousterlann, Créac'h Veil, salle du conseil ou salle des commissions à la mairie. Pour les associations, il est précisé que ces tarifs ne s’appliquent qu’en dehors des créneaux hebdomadaires accordés.

Association hors Entreprises

Location de salles Associations Commune, Entreprises extérieures ou 17

Communales organisations politiques varzécoises organismes diverses

(2) et syndicales

Réunion privée (1)

en journée gratuit

35 € 57 € 114 €

32€47 en 2022 54€11 en 2022 108€23 en 2022

En soirée gratuit

69 € 114 € 230 €

64€94 en 2022 108€22 en 2022 216€46 en 2022

Manifestation publique

payante (3)(4) gratuit

230 € 170 € 340 €

216€46 en 2022

162€40 en 2022 324€74 en 2022

(1) Tarif divisé par 2 pour les petites salles (2) Gratuité pour le Printemps de Clic-clap et la vente de livres organisée par "Lire à Saint-Evarzec" (3) Pour la mise à disposition des 3 salles de la Maison Communale,4) Un seul montant est appliqué par manifestation, même si plusieurs salles sont louées

Location de matériel

Associations

communales

(2)

Associations hors Commune,

entreprises ou organismes divers

Utilisation de la plonge de la

Maison Communale avec

vaisselle

GRATUIT 22€ (21€64 en 2022)

Sono fixe en salle (sauf pour la

HDS) ou sono mobile en

extérieur

GRATUIT 22€ (21€64 en 2022)

Pack de 15 chaises ou bancs GRATUIT 11€ (10€81 en 2022)

Pack de 20 tables GRATUIT 45€ (43€28 e n 2022)

Barnum parapluie GRATUIT 45€ (43€28 e n 2022)

Grand barnum monté et

démonté GRATUIT 320€ (319€64 en 2022)

Podium monté et démonté GRATUIT 320€ (319€64 en 2022)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE les tarifs détaillés dans le tableau ci-dessus à compter du 1 er janvier 2023.

VOTANTS : 2 6 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 2 6 18

12 - T : ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR LE TOUR DU FINISTERE 2023

Le Kerfeunteun animations sportives (KAS) organisateur du Tour du Finistère cycliste professionnel a fait une demande de subvention dans le cadre du partenariat qui lie la commune à cette épreuve depuis de nombreuses années.

Le départ aurait lieu à St Evarzec, le 13 mai 2023.

Le montant sollicité est inchangé depuis 2018 soit 2 750€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 1 abstention et 25 voix pour

INSCRIT cette subvention au budget 2023.

M. André GUILLOU ne prend pas part au vote en tant que membre du conseil d’administration du comité organisateur.

13 - T : CESSION DE DELAISSE AU LIEU-DIT LE GUILVINEC

Monsieur le Maire rappelle que :

Par courrier du 22 mars 2022, les époux BLOTTIERE ont sollicité la commune afin de se porter acquéreurs d’un délaissé de chemin communal situé route du Château d’eau, enclavé dans le mur d’enceinte de leur propriété et accueillant leur fosse septique.

Le cabinet de géomètre AT ouest a réalisé le document d’arpentage aux frais des acquéreurs.

Les services fiscaux, consultés le 30 juin 2022, n’ont pas rendu d’avis dans le délai d’un mois et ont informé la commune le 13 septembre 2022 qu’il était possible de délibérer en l’absence d’avis du pôle d’évaluation domaniale.

Il est convenu entre les parties d’un prix principal amiable de 8€ par mètre carré soit 1 328€. Les frais annexes (acte en la forme administrative et publicité foncière) sont à la charge des acquéreurs.

Cette cession permettra une meilleure lisibilité cadastrale sans porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation du chemin communal.

Monsieur le Maire demande l’autorisation :

-de vente par la commune de Saint Evarzec aux époux BLOTTIERE d’une parcelle sise route du château d’eau d’une contenance de 1a et 66ca cadastrée section C selon le projet de division joint en annexe.

- de recevoir en la forme administrative l'acte tel que décrit dans la présente délibération, d’effectuer toute formalité et signer tout acte ou document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- pour le 1 er adjoint M. Jérôme GOURMELEN de représenter la Commune de Saint EVARZEC à l'acte tel que décrit dans la présente délibération pour sa signature.

- de procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du document cadastral

VOTANTS : 2 6 ABSTENTION : 1 CONTRE : 0 POUR : 2 5 19

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE la cession d’un délaissé de chemin au lieu-dit Le Guilvinec d’une contenance de 1a et 66ca cadastrée section C

AUTORISE le 1 er adjoint M. Jérôme GOURMELEN à représenter la commune

AUTORISE M. Le Maire à recevoir l’acte en la forme administrative

14 - T : ACQUISITION DE PARCELLES E N°446, EA, EC, ED, EF, EG

Monsieur le Maire rappelle que :

Il apparaît opportun d’acquérir les parcelles numérotées provisoirement selon le document d’arpentage section EA, EC, ED, EF, EG pour une contenance totale de 31a 10ca ainsi que la parcelle E n°446 de 100m2 contenant une maison afin de permettre une jonction entre la route du Dourmeur et la zone de loisir de Mousterlann. Le circuit de randonnée "Le chemin du Dourmeur" sera ainsi rallonger, passant par une allée de hêtres remarquables, puis la zone de loisirs pour rejoindre la chapelle saint Philibert. Cela ouvre également un accès piétons à l'ouest de la zone de loisir qui facilitera entre autre l'accès pour les élèves de léonard de Vinci.

L’indivision GRASSAL, favorable au projet, et la commune sont convenues d’une vente amiable au prix principal de 50 000 Euros (cinquante mille EUROS). La commune prend à sa charge les frais liés à l’acquisition.

Il informe le Conseil municipal qu’il convient de classer ces parcelles dans le domaine public communal.

Monsieur le Maire demande l’autorisation d’effectuer toute formalité et signer l’acte et les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération avec l’étude notariale de Fouesnant, la SCP Amelot-Beyer-Carette.

Demande le classement dans Domaine Public Communal des parcelles cadastrées provisoirement section EA, EC, ED, EF, EG pour une contenance totale de 31a 10ca et de la parcelle E n°446 d’une contenance de 100 m2.

Demande l'autorisation de procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du document cadastral.

Vu l’article L 1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CLASSE les parcelles cadastrées provisoirement section EA, EC, ED, EF, EG ainsi que la parcelle E N° 446 dans le domaine public communal.

AUTORISE M. Le Maire à signer l’acte notarié d’acquisition des parcelles sus-mentionnées.

La séance est levée à 21h40.

VOTANTS : 2 6 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 2 6

VOTANTS : 2 6 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 2 6