Déliberation - Liste des deliberations CM 12 09 2022

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Déliberation - Liste des deliberations CM 12 09 2022 Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Saint-Évarzec. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations CM 12 09 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Dialogue social,

LISTE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 septembre 2022

Le 12 septembre 2022 à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 6 septembre 2022, s’est réuni en séance ordinaire salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur René ROCUET, Maire.

Présents : M. René ROCUET, Maire ; MM. et Mmes Fanny CARRIE, Eric BERDER, Céline SIMONOU, Valérie MOREL, Yann HUBERT, Serge SINOU Adjoints ;

MM. et Mmes Gabrielle COSQUERIC, David GORAGUER, Henry MAYEUX, Christian PIERRE, Jacqueline JEGOU, Frédérique LE BIHAN, Catherine HECK, Nathalie DROAL, Hélène CUILHÉ, Bertrand LE PAPE, André GUILLOU, Catherine GARREAU, Michel GUILLOU, Sandra CALVEZ, Vincent RANNOU, Sophie BOYER, Conseillers Municipaux.

Procurations : Jérôme GOURMELEN à René ROCUET

David ROLLAND à Valérie MOREL

Jocelyne CAROFF à Sophie BOYER

Absents excusés : Lionel PERRET

************************

Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article L.2541-6 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances. Mme Nathalie DROAL est désignée secrétaire de séance.

La secrétaire de séance procède à l’appel nominal des membres du conseil municipal. Le quorum étant atteint, le conseil peut débuter.

1 - R : APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Le PV du conseil municipal du 30 mai est approuvé à l’unanimité.

2 - R : CONVENTION DE MUTUALISATION INFORMATIQUE : AVENANT 1

La communauté de communes du Pays Fouesnantais a créé un service commun en matière de service informatique avec 5 communes : Fouesnant, Gouesnac’h, La Forêt-Fouesnant, Pleuven et Saint Evarzec,

Afin d’optimiser la réactivité du service, il est proposé de délivrer des petites fournitures informatiques et de télécommunication aux communes concernées. Pour cela, la CCPF commandera sur son budget un stock de pièces détachées qui seront remboursées par les communes une fois par an.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de mutualisation informatique 2

3 - R : ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION DU CDG29

Monsieur le Maire présente à l’assemblée :

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés

7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Le CDG 29 a fixé un tarif forfaitaire de 500 € par médiation, toute heure supplémentaire au-delà de 8 heures sera facturée 75 €.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 29.

VOTANTS : 26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POU R : 26 3

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

Considérant que le CDG 29 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer à la mission de médiation du CDG 29.

PREND ACTE que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.

La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de 500 €. Chaque heure au-delà de 8 heures sera facturée au tarif de 75 €.

AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 29 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

4-R : MANDAT AU CDG29 POUR L’ENGAGEMENT D’UNE NEGOCIATION EN VUE DE CONCLURE UN ACCORD COLLECTIF DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Le Maire rappelle à l'assemblée que :

Depuis le 9 juillet 2021, les employeurs publics et les organisations syndicales peuvent conclure

des accords collectifs applicables aux agents publics dans le domaine de la Protection Sociale

Complémentaire (risque Santé et Prévoyance).

Qui négocie au niveau local ?

Au niveau local, prennent part aux négociations et accords collectifs, les acteurs suivants :

- Les autorités territoriales. Une collectivité territoriale qui ne dispose pas d'un comité

technique peut autoriser le Centre de gestion à négocier et conclure un accord en son nom.

- Les organisations syndicales représentatives de fonctionnaire c’est à dire les organisations

syndicales qui disposent d’au moins un siège au sein du Comité technique placé auprès de

l’autorité territoriale ou du Centre de gestion.

VOTANTS : 26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26 4

Qui peut demander l’ouverture de négociations au niveau local ?

Des organisations syndicales peuvent demander à ouvrir une négociation au niveau local si elles

ont recueilli au total au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections

professionnelles.

Quelle règle est applicable pour la validité des accords collectifs ?

L’accord collectif est réputé valide à condition d’être signé par une ou plusieurs organisations

syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de signature de l’accord, au total au moins 50

% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau

duquel l'accord est négocié et l’autorité territoriale.

Dans le cas où la collectivité a mandaté le Centre de gestion pour négocier et conclure un accord

collectif, celui-ci ne sera valide qu’à la condition d’être approuvé préalablement par l’assemblée

délibérante.

La demande d’ouverture de négociation au niveau du département du Finistère

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Comité Technique départemental du

Finistère (CGT, CFDT, FO, SUD, UNSA, FNDGCT, CFTC) ont sollicité l’ouverture d’une

négociation collective dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire.

Aussi, le Maire propose-t-il à l’assemblée de donner mandat au Président du Centre de gestion

du Finistère pour procéder, au nom de la collectivité, à une négociation avec les organisations

syndicales représentatives du Comité Technique départemental en vue de la conclusion d’un

accord collectif dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire.

Vu le code de la fonction publique : articles L221-1 à L227-4,

Vu le Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la

conclusion des accords collectifs dans la fonction publique,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’étudier l’opportunité de conclure un accord collectif dans le domaine de la

Protection Sociale Complémentaire (risque santé et prévoyance),

DECIDE pour cela de donner mandat au Président du Centre de gestion de la fonction publique

du Finistère afin :

 qu’il procède à la négociation et conclue avec les organisations syndicales représentatives le cas

échéant un accord collectif adapté aux besoins des collectivités mandataires dans le domaine de

la Protection Sociale Complémentaire;

 qu’il informe ces collectivités des caractéristiques de l’accord collectif,

PRECISE que la validité de cet accord collectif et son application au sein de notre collectivité

est subordonnée à son approbation par l’assemblée délibérante.

VOTANTS : 26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26 5

5 - R : TARIFS TRANSPORT SCOLAIRE

La région Bretagne maintient ses tarifs pour le transport scolaire de l’année 2022/2023.

La commune fixe les tarifs suivants :

1er enfant 2 ème enfant 3ème enfant A partir du 4 ème

enfant

Tarifs

municipaux

120€

120€

50€

Gratuit

Les élèves de maternelle ne réalisant que le transport du matin sont facturés demi-tarif.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE les tarifs proposés.

6 - R : INSTAURATION DE LA REDEVANCE POUR L’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC (RODP) : RESEAU DE GAZ

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil :

La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR’= 0,35 x L

où :

. PR’ , exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ; . L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTANTS : 26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26 6

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite «RODP provisoire».

FIXE la redevance suivante PR=0.35*L

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette redevance

7 - R : TRANSFERT DE LA COMPETENCE GESTION DES ESPACES NATURELS : MISE A DISPOSITION DES BIENS

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais, article 2 - B – 1 « Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » modifiés par arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2021 modifiant l’intérêt communautaire en ajoutant de nouveaux sites à la gestion des espaces naturels dont le Bois du Moustoir;

Considérant que le transfert de la compétence gestion des espaces naturels entraîne automatiquement la mise à disposition par les communes des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence ;

Considérant qu’il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens concernés de la commune à la CCPF du fait du transfert de la compétence gestion des espaces naturels ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 2 abstentions (Sophie BOYER et Jocelyne CAROFF) et 24 voix pour,

AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents concernant le transfert des espaces naturels et plus particulièrement les procès-verbaux de mise à disposition de biens.

8 - R : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS

Afin d’optimiser l’organisation et les moyens alloués aux accueils de loisirs, il est proposé de modifier le règlement intérieur sur 2 aspects : les délais d’inscription et la procédure en cas de retard.

Ces nouvelles modalités seront applicables à compter du 1 er octobre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le règlement intérieur des accueils de loisirs annexé à la présente délibération

VOTANTS : 26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26

VOTANTS : 2 6 ABSTENTION S : 2 CONTRE : 0 POUR : 24

VOTANTS : 2 6 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 2 6 7

9 - R : ECHANGE DE PARCELLES ROUTE DE LA CHAPELLE DU DREAU

Monsieur le Maire rappelle que :

Il apparaît opportun de procéder à un échange de parcelles route de la Chapelle du DREAU afin de régulariser un usage de passage de véhicules motorisés sur une propriété privée.

Les propriétaires sont favorables au projet et les parties sont convenues d’un échange amiable au prix principal de 200 Euros (deux cents EUROS). La commune prend à sa charge les frais liés à l’échange.

Vu la loi n°2004-1343 du 9 novembre 2004 art 62 II modifiant l’article L 141-3 du code de la voirie routière qui prévoit désormais que la procédure de classement ou déclassement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal

1) de déclasser la parcelle cadastrée A n°846 sur la base de l’article L141-3 du code de la voirie routière après avoir constaté que la parcelle précitée n’est pas affectée à l’usage du public et que donc sa cession ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation. La parcelle est donc intégrée dans le domaine privé de la commune en vue de son aliénation.

2) De vendre à l’indivision CORNIC la parcelle sise route de la Chapelle du DREAU d’une contenance de 6a 76ca et cadastrée A n°846 au prix principal amiable de 200€.

3) D’acheter aux consorts CORNIC, la parcelle cadastrée A n°46 d’une contenance de 5a 67 ca au prix principal amiable de 200€.

Monsieur le Maire demande l’autorisation de recevoir en la forme administrative l'acte tel que décrit dans la présente délibération, d’effectuer toute formalité et signer tout acte ou document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Demande l’autorisation pour le 1 er adjoint M. Jérôme GOURMELEN de représenter la Commune de Saint EVARZEC à l'acte tel que décrit dans la présente délibération pour sa signature.

Demande le classement dans Domaine Public Communal de la parcelle cadastrée section A n° 46 sise route de la chapelle du Dréau pour une contenance de 567 ca.

Demande l'autorisation de procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du document cadastral

Vu l’article L 1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu la consultation des domaines en date du 11mai 2022

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PRONONCE le déclassement de la parcelle A n°846 du domaine public communal

CLASSE dans le domaine public communal la parcelle cadastrée A n°46 pour une contenance de 567 CA

AUTORISE le 1 er adjoint M. Jérôme GOURMELEN à représenter la commune de Saint Evarzec à l’acte 8

AUTORISE M. Le Maire à recevoir l’acte en la forme administrative

10 - R : PARTAGE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d’autorisations d’urbanisme.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.

Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».

Les 7 communes membres ayant institué la taxe d’aménagement et la communauté de communes doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’EPCI.

Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2022.

Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes reversent le même pourcentage de leur taxe d’aménagement à la CCPF, soit 15 %.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022 ,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le principe de reversement de 15 % de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté communes du Pays Fouesnantais,

DECIDE que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022,

AUTORISE le Maire ou le 1 er adjoint à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VOTANTS : 2 6 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 2 6

VOTANTS : 2 6 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 2 6 9

11 - R : ASSUJETISSEMENT DES LOCAUX VACANTS A LA TAXE D’HABITATION

Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation, habitables et non meublés. Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

La séance est levée à 21h30.

VOT ANTS : 2 6 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 2 6