Déliberation - Liste des deliberations CM 13 02 2023

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Déliberation - Liste des deliberations CM 13 02 2023 Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Saint-Évarzec. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations CM 13 02 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Handicap et inclusivité,

LISTE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 février 2023

Le 13 février 2023 à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 7 février 2023, s’est réuni en séance ordinaire salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur René ROCUET, Maire.

Présents : M. René ROCUET, Maire ; MM. et Mmes Jérôme GOURMELEN, Fanny CARRIE, Eric BERDER, Céline SIMONOU, Yann HUBERT, Serge SINOU Adjoints ; MM. et Mmes David GORAGUER, Henry MAYEUX, CHRISTIAN Pierre, Nathalie DROAL, Jacqueline JEGOU, Catherine HECK, Frédérique LE BIHAN, Gabrielle COSQUERIC, David ROLLAND, Hélène CUILHE, Bertrand LE PAPE, Anne- Laure LEFEBVRE, Catherine GARREAU, Michel GUILLOU, Sandra CALVEZ, ,Sophie BOYER, Jocelyne CAROFF, Lionel PERRET Conseillers Municipaux.

Procurations : André GUILLOU à Michel GUILLOU

Absents excusés : Vincent RANNOU

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Ordre du jour

ELECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE

VERSEMENT DES INDEMNITES

ADHESION A L’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF D’APPUI A L’INGENIERIE LOCALE « FINISTERE INGENIERIE ASSISTANCE »

PACTE 2030 : DEMANDE DE SUBVENTIONS

DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS D’AIDE AU FOOTBALL AMATEUR

Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article L.2541-6 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances. Mme COSQUERIC est désignée secrétaire de séance.

La secrétaire de séance procède à l’appel nominal des membres du conseil municipal.

délibération D_2023_2_1

OBJET : ELECTION D'UN ADJOINT AU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L

2122-7-2, L 2122-10, L 2122-14 L 2122-15,

Vu la délibération n° 2-S du 6 octobre 2022 portant création de 6 postes d'adjoints au maire, Considérant la vacance d'un poste d'adjoint au maire dont la démission a été acceptée par monsieur le préfet par courrier reçu le 3 février 2022,

Considérant que lorsqu'un poste d'adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l'élu démissionnaire, Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de 5è adjoint,

Considérant qu'en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue, 2

Après en avoir délibéré,

Article 1er : Décide que l'adjoint à désigner occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant,

Article 2 : Procède à la désignation du 5ème adjoint au maire au scrutin secret à la majorité Absolue,

Est candidat : M. MAYEUX Henry

Nombre de votants : 26

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 26

Nombre de bulletins blancs et nuls : 5

Nombre de suffrages exprimés : 21

Article 3 : M. MAYEUX Henry est désigné en qualité de 5ème adjoint au maire avec 19 voix

délibération D_2023_2_2

OBJET : VERSEMENT DES INDEMNITES

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d'indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;

Vu la demande du Maire afin de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème prévu soit 55 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 55% étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 23 voix pour et 3 abstentions (Sophie BOYER, Jocelyne CAROFF et Lionel PERRET)

DECIDE et avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, d'adjoints au Maire et de conseillers selon le tableau suivant :

Fonction Taux applicable immédiatement

Maire 47.04%

1er adjoint 19.05%

Adjoint (e) 13.91%

Conseiller délégué à l'environnement 7.96%

et à la citoyenneté

Conseiller (e) délégué(e) 3.98%

Conseiller(e) municipal(e) 1.24%

VOTANTS :26 ABSTENTION S : 3 CONTRE : 0 POUR : 23 3

délibération D_2023_2_3

OBJET : ADHESION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF D'APPUI A L'INGENIERIE LOCALE "FINISTERE INGENIERIE ASSISTANCE"

Vu l'article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le Département, des Communes et des établissements publics intercommunnaux peuvent créer entre eux un établissement public chargé d'apporter aux collectivités territoriales et établissements publics intercommunaux du Département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier.

Vu la délibération du Conseil Général en date des 30 et 31 janvier 2014 décidant de la création d'un établissement public administratif et approuvant les statuts de la future structure. Après avoir pris connaissance des statuts et des conditions d'adhésion propres à ce futur établissement public,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et compte tenu de l'intérêt pour la Commune d'une telle structure,

APPROUVE les statuts de l'Etablissement Public, adoptés par son Conseil d'administration du 7 mars 2014, modifiés et adoptés par le Conseil d'administration le 10 janvier 2020 et le 28 avril 2022,

ADHERE à cet établissement public,

APPROUVE le versement d'une cotisation annuelle de l'ordre de cinquante centimes d'euro par habitant DGF et INSCRIT cette dépense au budget,

DESIGNE Monsieur MAYEUX pour représenter, en cas d'absence du Maire, la commune à l'assemblée générale de Finistère Ingénierie Assistance,

AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces relatives à cette adhésion ainsi que les conventions à venir avec cet établissement

VOTANTS : 26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26

délibération D_2023_2_4

OBJET : PACTE 2030 DEMANDE DE SUBVENTIONS

Le Conseil départemental du Finistère fait évoluer sa politique de soutien aux communes et aux intercommunalités. Le Pacte Finistère 2030 est opérationnel depuis janvier 2022. Les priorités d'intervention du Département sont déclinées autour de l'environnement, la cohésion sociale, les mobilités, les services au public.

Au titre du volet 1 : aide aux projets communaux dédiée aux communes de moins de 10 000 habitants, SAINT EVARZEC présente 2 dossiers

- Mise aux normes de l'école maternelle Léonard de Vinci pour un montant de travaux estimé à 70 000€ HT. La subvention demandée s'élève à 35 000€. Aucun autre financement n'a été sollicité.

- Travaux de voirie à Meil Dreau : le montant des travaux est estimé à 50 000€ HT et la subvention demandée au Département s'élève à 20 000€. Aucun autre financement n'a été sollicité. 4

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE la réalisation des opérations suivantes : Mise aux normes de l'école maternelle Léonard de Vinci et travaux de voirie à Meil Dreau

AUTORISE le maire à faire les demandes de subventions dans le cadre du Pacte Finistère 2030 ainsi que toutes les démarches nécessaires à l'obtention des subventions

VOTANTS : 26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26

délibération D_2023_2_5

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS D'AIDE AU FOOTBALL AMATEUR

Serge Sinou, adjoint, explique que la Fédération française de football aide les collectivités et les clubs amateurs à financer la rénovation des équipements sportifs visant à améliorer l'accueil, la sécurité et les conditions de pratique de ses licencié(e)s,

Dans ce cadre, la commune a décidé de remplacer les bancs de touche du stade de Creac'h Veil classé T4, bancs de touche usagés et dangereux et de demander une subvention au titre du Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA).

Le projet s'élève à 5 671,50€ et le taux de subvention sollicité est de 50 % pour un montant attendu de 2 835,75€. Aucun autre financement n'a été sollicité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le remplacement des bancs de touche au stade de Creach'Veil

AUTORISE le maire à faire les demandes de subventions dans le cadre du FAFA équipements ainsi que toutes les démarches nécessaires à l'obtention de la subvention

La séance est levée à 20h40.

VOTANTS : 26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26