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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 003 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 003 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-003
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-01-04-00003 - AOT afin de maintenir une canalisation de 340 ml
pour alimenter un centre de Thalassothérapie avec un puits de pompage
de 10 m² pour le dispositif de rejet aux lieux-dits Port-Blanc et Saint-Enogat
sur le littoral de la commune de Dinard (8 pages) Page 3
35-2024-01-04-00002 - AOT pour organiser des balades en voiture
hippomobile, grande plage du Sillon, sur le littoral de la commune de
Saint-Malo du 1er octobre de l'année jusqu'au 31 mars de l'année suivante
(6 pages) Page 12
35-2024-01-02-00003 - autorisation abattage d'arbres - Le Village de la Ville
Mauny (3 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / DDTM
35-2023-12-11-00012 - Avenant n° 3-2023 à la convention de délégation de
gestion des aides au parc public de Vitré Communauté (8 pages) Page 23
35-2023-12-20-00006 - Convention de délégation de compétences de six
ans, prise en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction
et de l’habitation – Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour 2024-2029
(21 pages) Page 32
35-2023-12-20-00007 - Convention entre l’État et le Département
d’Ille-et-Vilaine de mise à disposition transitoire des services de l’État pour
l’exercice de la compétence en matière d’attribution des aides publiques
au logement 2024-2029, en application de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (5 pages) Page 54
Ministère de la Justice /
35-2024-01-04-00004 - Arrêté du 04 janvier 2024 portant délégation de
signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion
individuelle des personnes placées sous main de justice, des décisions
relatives à la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources
humaines, des décisions relatives à l'organisation des relations partenariales
avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou
privées participant aux missions du service public pénitentiaire, des
décisions relatives à la gestion économique, financière (2 pages) Page 60
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2024-01-04-00001 - Arrêté portant composition de la conférence
intercommunale du logement de Fougère Agglomération (4 pages) Page 63
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-01-04-00003
AOT afin de maintenir une canalisation de 340
ml pour alimenter un centre de Thalassothérapie
avec un puits de pompage de 10 m² pour le
dispositif de rejet aux lieux-dits Port-Blanc et
Saint-Enogat sur le littoral de la commune de
Dinard
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-04-00003 - AOT afin de maintenir une canalisation de 340 ml pour alimenter un centre de Thalassothérapie avec un puits de pompage de 10 m² pour le dispositif de rejet aux lieux-dits Port-Blanc et 3 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’occupation temporaire
d’une dépendance du domaine public maritime
afin de maintenir une canalisation de 340 ml pour alimenter un centre de Thalassothérapie, avec un puits de pompage de 10 m² ainsi qu’un enrochement de 20 m² pour le dispositif de rejet, aux lieux-dits « Port-Blanc » et « Saint-Énogat »
sur le littoral de la commune de Dinard
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
N°ADOC : 35-35093-0176
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L2122-1 et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VU le code du domaine de l’état, notamment l’article A12,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-3,
VU la demande initiale du 5 juillet 2023, complétée par celle du 18 décembre 2023, présentée par la SAS Hôtel La Falaise Dinard « EMERIA », domicilié au 1 avenue du Château Hébert 35800 Dinard, sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement une portion du domaine public maritime située plages de Port Blanc et de Saint-Énogat sur le littoral de la commune de Dinard.
VU l’avis favorable du Maire de Dinard du 16 octobre 2023,
VU l’avis conforme du Préfet Maritime de l’Atlantique du 7 septembre 2023,
VU la note du commandant de la zone maritime Atlantique du 31 janvier 2023,
VU L’avis d’information publié du 20 novembre au 11 décembre 2023 sur le site internet de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, conformément à l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017
VU l’avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, du 14 novembre 2023 fixant les conditions financières,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
La SAS Hôtel La Falaise Dinard, « EMERIA », sise 1 avenue du Château Hébert 35800 Dinard, numéro de SIRET 377 969 860 00024, représentée par son directeur Monsieur VILT Bruno et désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement sur le littoral de la commune de
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-04-00003 - AOT afin de maintenir une canalisation de 340 ml pour alimenter un centre de Thalassothérapie avec un puits de pompage de 10 m² pour le dispositif de rejet aux lieux-dits Port-Blanc et 4 Dinard, la dépendance du domaine public maritime, plages de Port-Blanc et de Saint-Énogat , pour le maintien d’une canalisation de 340 m de longueur afin d’alimenter le centre de Thalassothérapie, d’un puits de pompage de 10 m², ainsi qu’un enrochement de 20 m² pour le dispositif de rejet, qui sont représentés aux plans annexés à la présente décision.
Les installations se situent aux points de repère GPS DMS :
• Canalisation de pompage : 48°38’18.61 N, 2°05’03.56 W
• Puits de pompage : 48°38’11.84 N, 2°04’50.62 W
• Enrochement : 48°38’23.07 N, 2°04’23.54 W
Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans 2 mois et 14 jours à compter du 17 octobre 2023. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n’a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d’autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d’échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L’autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
• des conséquences de l’occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de l'hygiène publique.
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
• prendre toutes les mesures afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens. • souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. • entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu’il doit maintenir conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de L’État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-04-00003 - AOT afin de maintenir une canalisation de 340 ml pour alimenter un centre de Thalassothérapie avec un puits de pompage de 10 m² pour le dispositif de rejet aux lieux-dits Port-Blanc et 5 l’autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de l’utilisation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime : • avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
Pour les travaux d’entretien, la circulation des véhicules terrestres à moteur est exceptionnellement autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d’obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L’État – service gestionnaire du domaine public maritime – peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l’ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l’État.
Article 10 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-04-00003 - AOT afin de maintenir une canalisation de 340 ml pour alimenter un centre de Thalassothérapie avec un puits de pompage de 10 m² pour le dispositif de rejet aux lieux-dits Port-Blanc et 6 Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent.
Article 12. : Redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 12.1 : Montant de la redevance
A partir du 1er janvier 2024 :
Le montant de la redevance annuelle est constitué d’une part fixe et d’une part variable :
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 1 678 euros :
- canalisation de 340 ml x 3,16 euros
- enrochement de 20 m² pour un forfait de 302 euros
- puits de pompage de 10 m² pour un forfait de 302 euros
La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 initial est celui établi au 1er avril 2023.
B) Part variable de la redevance :
L’assiette de calcul prise en compte pour l’application de la part variable de la redevance comprend l’ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre d’affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation, chiffre d'affaires retenu conformément aux dispositions de l'article 12.4 - « transmission des données comptables » du présent titre d'occupation.
La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette :
Au titre de l’année 2024 0,35% du CA h. t. soins humides
Au titre de l’année 2025 0,40% du CA h. t. soins humides
Au titre de l’année 2026 0,45% du CA h. t. soins humides
Au titre de l’année 2027 et suivantes 0,50% du CA h. t. soins humides
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-04-00003 - AOT afin de maintenir une canalisation de 340 ml pour alimenter un centre de Thalassothérapie avec un puits de pompage de 10 m² pour le dispositif de rejet aux lieux-dits Port-Blanc et 7 Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés à l'article 12.1 de la présente autorisation.
Article 12.4 : Transmission des données comptables
L’occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard le 1er mai N+1*, une attestation de chiffre d’affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d’affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titre d'occupation. Cette attestation sera transmise au « service du Domaine », Direction régionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et- Vilaine, Avenue JANVIER – BP 72012 - 35021 Rennes Cedex 9 ou par mail : drfip35.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
* pour l’année 2024, attestation de chiffre d’affaires réalisé en 2024 à transmettre avant le 1er mai 2025, et ainsi de suite d’année en année.
Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance, dont les modalités de calcul sont détaillées à l'article 12.1 du présent titre d'occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré auprès de l'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.
Article 12.5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
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Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire doit seul supporter la charge de tous les impôts et taxes auxquels peuvent éventuellement être assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations, quelles qu’en soient la nature et l’importance, qui sont exploités en vertu du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en outre, s’il y a lieu, et sous sa responsabilité, faire la déclaration de constructions nouvelles prévues par les règlements en vigueur.
Article 14 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 17 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo, Monsieur Le Maire de Dinard, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et- Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine – Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 19 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
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DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau BP 51802 – 35418 Saint-Malo Cedex Tél 02 .90.57.40.20
ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr 8/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-04-00003 - AOT afin de maintenir une canalisation de 340 ml pour alimenter un centre de Thalassothérapie avec un puits de pompage de 10 m² pour le dispositif de rejet aux lieux-dits Port-Blanc et 11 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-01-04-00002
AOT pour organiser des balades en voiture
hippomobile, grande plage du Sillon, sur le
littoral de la commune de Saint-Malo du 1er
octobre de l'année jusqu'au 31 mars de l'année
suivante
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-04-00002 - AOT pour organiser des balades en voiture hippomobile, grande plage du Sillon, sur le littoral de la commune de Saint-Malo du 1er octobre de l'année jusqu'au 31 mars de 12 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
Pour organiser des balades en voiture hippomobile,
Grande Plage du Sillon,
sur le littoral de la commune de Saint-Malo
du 1eroctobre de l’année jusqu’au 31 mars de l’année suivante
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L2122-1 et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VU le code du domaine de l’état, notamment l’article A12,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants, ainsi que les articles L414-4, R414-19 à R414-29 concernant les évaluations d’incidences Natura 2000,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-3,
VU la demande, du 14 novembre 2023, par laquelle Madame LAVENAN Solène, gérante de l’entreprise les « Chevaux de la Mer », sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime, Grande Plage du Sillon, sur le littoral de la commune de Saint-Malo, du 1eroctobre de l’année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, pour une durée de 5 ans
VU l’avis favorable du Maire de Saint-Malo du 21 novembre 2023
VU La note du commandant de la zone maritime de l’Atlantique du 31 janvier 2023
VU l’avis conforme du préfet maritime de l’Atlantique du 22 novembre 2023,
VU l’avis d’information publié du 30 novembre 2023 au 21 décembre 2023, conformément à l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017
VU l’avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, du 21 novembre 2023 fixant les conditions financières,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
A R R Ê T E :
Article 1 : Objet
L’entreprise individuelle « Les Chevaux de la Mer », domiciliée 6 chemin de la Pouparderie 35400 SAINT- MALO, enregistrée sous le n° de Siret 490 452 372 00074, représentée par Madame Solène LAVENAN, gérante, et désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement, la
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-04-00002 - AOT pour organiser des balades en voiture hippomobile, grande plage du Sillon, sur le littoral de la commune de Saint-Malo du 1er octobre de l'année jusqu'au 31 mars de 13 dépendance du domaine public maritime, Grande Plage du Sillon, sur le littoral de la commune de Saint-Malo, afin d'organiser une activité payante de ballade, d’une durée d’une heure, avec ou sans apéritifs gastronomiques, en voiture hippomobile d’une capacité de neuf personnes, au départ de la cale de Rochebonne et jusqu’au Fort National puis retour à la cale de Rochebonne, du 1eroctobre de l’année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans, du 1eroctobre de l’année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à compter du 1eroctobre 2023. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L’autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
• des conséquences de l’occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de l'hygiène publique.
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter de l’exploitation de son activité.
Le bénéficiaire doit :
• prendre toutes les mesures afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens. • souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur.
Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de L’État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres, activités ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
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– Le déroulement de cette activité ne devra, en aucune façon, nuire à la tranquillité et à la sécurité des riverains.
– Les lieux proposés et leurs abords immédiats devront être maintenus en leur état de propreté.
– Respect des arrêtés municipaux du 18 mai 2015 relatif à la réglementation des plages (Article 11) et relatif à la propreté des voies publiques et à la réglementation de la circulation des animaux (Article 1er) interdisant l’accès aux plages aux animaux domestiques, y compris chevaux, du 1er avril au 30 septembre de chaque année.
– La voiture hippomobile devra être équipée d’un sac à crottins de manière à ne pas souiller le domaine public maritime.
Article 6 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 : Circulation et stationnement
Toutes les dispositions devront être prises pour interdire la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Article 8 : Remise en état des lieux
À l'issue de l’activité, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel, un nettoyage de la plage devra être assuré dans le délai de 24 heures.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Article 9: Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent.
Article 10 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent.
Article 11 : Conditions financières
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine
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Article 11.1 : Montant de la redevance
Le montant de la redevance annuelle est constitué d’une part fixe et d’une part variable :
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 699 euros .
La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l’indice TP02. L’indice TP02 initial est celui établi au 1er avril 2022.
Toutefois, au vu de l’augmentation constatée en comparaison avec la redevance fixée à 259 euros lors de la précédente autorisation d’occupation temporaire, la part fixe annuelle est ramenée à 350 euros
B) Part variable de la redevance :
L’assiette de calcul prise en compte pour l’application de la part variable de la redevance comprend l’ensemble des revenus issus de l’occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre d’affaires total hors taxes du site objet du présent titre d’occupation, chiffre d’affaires retenu conformément aux dispositions de l’article 11.4 « transmission des données comptables » du présent titre d’occupation.
La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette :
d’un taux de 1 % du chiffre d’affaires hors taxe.
Rappel : l’ordonnance du 19 avril 2017, entrée en vigueur le 01/07/2017, stipule que les gestionnaires du domaine public sont désormais tenus de soumettre la délivrance de certains titres d’occupation à une procédure de sélection préalable et/ou de publicité préalable lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une exploitation économique.
Article 11.2 : Révision de la redevance
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 11.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
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Article 11.4 : Transmission des données comptables
L’occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard le 31 mars N+1*, une attestation de chiffre d’affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d’affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titre d’occupation. Cette attestation sera transmise au « service du Domaine », Direction régionale des Finances publiques de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine, Avenue JANVIER - BP 72012 – 35021 Rennes Cedex 9 ou par mail : drfip35.pgd.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
*exemple : avant le 31 mars 2024, déclaration du CA HT 2023
Dans la mesure où l’occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance, dont les modalités de calcul sont détaillées à l’article 11.1 du présent titre d’occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d’affaires global qu’il a déclaré auprès de l’administration dans le cadre de ses obligations fiscales.
Article 11.5: Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 11.6 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
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Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
Il est informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13: Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15: Recours
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou par les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ille-et-Vilaine ou hiérarchique auprès du ministre concerné ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par courrier postal ou par courrier électronique via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 16: Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo, Monsieur Le Maire de Saint-Malo, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille- et-Vilaine, Monsieur le Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine – division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 27 décembre 2023 ,
Pour le préfet et par délégation,
Destinataires :
- Bénéficiaire de l’autorisation
- Mairie de Saint-Malo
- Sous-préfecture de Saint-Malo
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine division France Domaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / Service Usages Espaces et Environnement marins
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la Mer
35-2024-01-02-00003
autorisation abattage d'arbres - Le Village de la
Ville Mauny
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-02-00003 - autorisation abattage d'arbres - Le Village de la Ville Mauny 19 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant autorisation préalable dans le cadre du régime de protection des allées et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L.350-3 ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 21 août 2023, portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision de subdélégation de signature de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, en date du 1er décembre 2023 ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L.350-3 du code de l’environnement déposée par la Société QUARTA, réceptionnée par le service instructeur le 23 octobre 2023, sous le numéro d’enregistrement 2023-44 ;
Vu l’absence d’observation lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 11 décembre 2023 au 26 décembre 2023 inclus ;
Considérant que la demande est formulée pour les besoins d’un projet d’aménagement du lotissement « Le Village de La Ville Mauny » à Dinard ;
Considérant que le projet prévoit l’abattage de 5 arbres d’alignement, pour desservir les lots, et la plantation en compensation de 9 arbres d’alignement, au premier trimestre 2024 ;
Considérant que les travaux présentés dans le dossier résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement, la réduction et la compensation des impacts, qui se fera à proximité de l’alignement concerné et dans un délai raisonnable ;
Considérant dès lors que la demande respecte les dispositions de l’article L.350-3 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Chef de l’Unité Biodiversité ;
ARRÊTE :
Article 1er – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la SARL Le Village de la Ville Mauny, représentée par M. LUGAND Stéphane, sise 2B Place de la République, 35800 DINARD.
Article 2 – Objet et nature de l’autorisation
Dans le cadre des travaux d’aménagement du lotissement « Le Village de La Ville Mauny » à Dinard, le bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à porter atteinte à 5 arbres d'alignement bordant les voies ouvertes à la circulation publique, tels que localisés en annexe 1.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable jusqu’à la fin des travaux d’aménagement du nouveau lotissement, prévue à l’automne 2025.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-02-00003 - autorisation abattage d'arbres - Le Village de la Ville Mauny 20 Article 4 – Mesure d’évitement, de réduction et de compensation
En mesures d'évitement des impacts sur la biodiversité, les arbres seront abattus en dehors de la période de reproduction de l’avifaune, soit entre le 16 août et le 15 mars.
En mesure de réduction, les arbres qui ne seront pas abattus mais susceptibles d’être impactés par les opérations à proximité seront protégés.
En mesure de compensation, 9 arbres d’alignements d’essences locales seront plantés, tels que présentés dans le dossier de demande et localisés en annexe 1.
En mesure d’accompagnement, des arbres isolés seront implantés dans certains lots privatifs et une haie bocagère sera plantée sur la bordure ouest de la parcelle, selon l’annexe 1.
Article 5 – Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 6 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 7 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 8 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le Maire de Dinard, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
2/3
2/01/2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-02-00003 - autorisation abattage d'arbres - Le Village de la Ville Mauny 21 Hypothèse d'implantation des
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CL 1 (a
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Annexe 1 – Localisation des arbres à abattre et à planter
Arbres à abattre
Arbres à planter
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-02-00003 - autorisation abattage d'arbres - Le Village de la Ville Mauny 22 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-12-11-00012
Avenant n° 3-2023 à la convention de délégation
de gestion des aides au parc public de Vitré
Communauté
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-11-00012 - Avenant n° 3-2023 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public de Vitré Communauté 23 VITRE ru © | D'ILLE- COMMUNAUTE ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 3-2023
à la convention de délégation de compétence 2017-2022
relatif aux objectifs et aux moyens initiaux pour l’année 2023
La communauté d’agglomération Vitré Communauté, représenté par Madame Isabelle LE
CALLENNEC, Présidente,
et
L'État, représenté par Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCHI),
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi de finances n°2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023,
Vu la convention de délégation de compétence, en application de larticle L.301-5-2 du code de la
construction et de l'habitation en date du 15 mai 2017 et ses avenants,
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Vitré Communauté en date du 12 mai 2017
autorisant le Président à signer la convention de délégation des aides à la pierre et ses avenants,
Vu la délibération n°DC_2022_ 196 du conseil communautaire du 22 septembre 2022 demandant une
nouvelle prorogation de la convention de délégation des aides à la pierre pour un an,
Vu la délibération du conseil d'administration du FNAP du 15 décembre 2022,
Vu la lettre de la Ministre chargée du logement du 22 février 2023 concernant la programmation 2023
des aides à la pierre pour le logement locatif social,
Vu la répartition des objectifs et des moyens établis à l'issue du Comité régional de l'habitat et de
l'hébergement (CRHH) du 24 mars 2023 et du 17 octobre 2023,
Préambule :
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Vitré Communauté 2017-2022 - Avenant n°3-2023 1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-11-00012 - Avenant n° 3-2023 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public de Vitré Communauté 24 Conformément à l’article R.362-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, le Comité régional de
l'habitat et de l'hébergement a été consulté sur le projet de répartition des crédits entre délégataires.
Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2025.
Le présent avenant porte sur les objectifs quantitatifs du parc public.
Il a été convenu ce qui suit :
A. Les objectifs quantitatifs définitifs pour 2023
A.1 - Le développement, l’amélioration et la diversification de l’offre de logements sociaux
Un objectif moyen de 4 % de PLAI A par rapport au nombre total de logements agréés est recherché.
Cette valeur peut être modulée selon les capacités et opportunités de chaque opérateur.
a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d'un objectif global de 114
logements locatifs sociaux dont :
48 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) répartis comme suit :
° 48 logements PLUS familiaux
0 logement PALULOS communale
26 logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration) répartis comme suit :
+ 26 logements PLAI © (ordinaires)
40 logements PLS (Prêt Locatif Social) répartis comme suit :
+ 40 - logements PLS familiaux (classiqués et privés)
La liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS CD, PLUS structure, PLAI
adapté, PLAI structure...) est jointe en annexe 1.
Le tableau des marges locales 2023 est joint en annexe 3.
b) La restructuration et réhabilitation lourde de logements sociaux dans le cadre du plan
de relance : sans objet
c) La démolition de logements locatifs sociaux : sans objet
d) La réalisation de 9 logements en location-accession (PSLA)
e) La création de résidences sociales : sans objet
f) Le traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM) : sans objet
g) La création et la réhabilitation de places d'hébergement d'urgence : sans objet
Ces chiffres ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de
l'ANRU. Il est également rappelé que les objectifs visés ci-dessus, concernent uniquement la
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Vitré Communauté 2017-2022 - Avenant n°3-2023 2/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-11-00012 - Avenant n° 3-2023 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public de Vitré Communauté 25 programmation nouvelle faite en 2023, à l'exclusion de tous les objectifs des années antérieures non
réalisés au 31 décembre 2022.
A.2 — Conditions de réalisation des objectifs 2023
La réalisation des objectifs PLUS PLAI, tels que présentés ci-dessus, est conditionnée à l'obtention de
100% de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 24 mars 2023 et du 17
octobre 2023.
Par ailleurs, le délégataire s'engage au respect de la programmation prévisionnelle sur son territoire
dans la limite de la capacité à faire des organismes de logements sociaux et du cadre budgétaire du
PDH.
Les objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 2.
B. Modalités financières pour 2023
B.1 - Movens mis à la disposition du délégataire par l’État
Pour 2023, l'enveloppe prévisionnelle allouée à Vitré Communauté s'élève à 386 776€ pour la production
et la démolition de logements locatifs sociaux.
L'enveloppe au titre de la rénovation énergétique s'élève à 0€ pour 2023.
L'enveloppe prévisionnelle a été votée au CRHH du 17 octobre 2023.
La répartition de l'enveloppe prévisionnelle est détaillée dans le tableau suivant :
BOP |Fonds de | Nature Imputation | Enveloppe Reliquats | Enveloppe Délégation avenant | Délégation avenant
concours | opération définitive (b) définitive à début de gestion fin gestion année 2023 déléguer en d'après 2023 (c) (a) — (b) - (c) enquête
redéploiement (a)- (b)
(a)
0135- |FDC 1-2-| Offre 01-17(DC) |182 776,00 € 38 420,00 € | 144 356,00 € 51 393,00 € 92 963,00 €
BRET |00479 nouvelle
0135- |FDC 1-2-| Sobriété 01-17(DC) | 204 000,00€ 0,00 € 204 000,00 € |0,00 € 204 000,00 € BRET |00479 foncière
0135- |FDC 1-2-| Démolition |01-19(DC) |0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € BRET |00479
0135- |FDC 1-2-| Majoration |01-17(DC) |0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € BRET |00479 PLAIa
0135- | FDC 1-2-| PLAI adapté | 01-17(DC) | 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
BRET |00480
0135- | FDC 1-2-| Rénovation |01-18(DC) |0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
BRET |00479 thermique
Total 386 776,00 € 38 420,00 € | 348 356,00 € 51 393,00 € 296 963,00 €
A la signature du 1°’ avenant, l'enveloppe à disposition de Vitré Communauté était de 89 813€ :
— 38 420 € (reliquat au 01/01/2023 - fonds de concours 479 — offre nouvelle),
— 51 393 € (1ère délégation — avenant 1-2023),
A la signature du présent avenant, la somme déléquée correspondant à la deuxième et dernière
dotation 2023, est de 296 963 € :
— 92 963 € typés AE FNAP -— fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour la
production de logements locatifs sociaux,
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Vitré Communauté 2017-2022 - Avenant n°3-2023 3/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-11-00012 - Avenant n° 3-2023 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public de Vitré Communauté 26 — 204 000,00 € typés AE FNAP -— fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP sobriété foncière", pour
la production de logements locatifs sociaux sur foncier vertueux,
— 0 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP démolition",
— 0 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00480 "FNAP PLAI A".
La somme restituée dans le cadre de l’appel à projets 2021 « MassiRéno » est de 168 996,58€.
Pour 2023, le contingent est de 9 logements PSLA.
B.2 - Interventions propres du délégataire
Pour la programmation 2023, le montant des engagements qu'il affecte sur son propre budget à la
réalisation des objectifs parc public de la convention s'élève à 866 000€ (investissement pour le
logement locatif social).
C. Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du délégataire.
Fait à Rennes en deux exemplaires, le ] Î DEL. 2073
La Présidente de [a Communauté Le préfet de la Région Bretagne
d'Agglomération Vitré Communauté , Préfet d'Ille-et-Vilaine
nr iris ——
IsabËfeLE CALLENNEC
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Vitré Communauté 2017-2022 - Avenant n°3-2023 418
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-11-00012 - Avenant n° 3-2023 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public de Vitré Communauté 27 Annexe 1
LISTE DES OPERATIONS SPECIFIQUES
ANNEE 2023
PLAI Adapté individuels
Commune Adresse Nombre de logements
Sans objet
DEMOLITION
Commune Adresse Nombre de logements
Sans objet
Restructuration et réhabilitation lourde
Commune Type de structure / Adresse Nombre de logements
Sans objet
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Vitré Communauté 2017-2022 - Avenant n°3-2023 5/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-11-00012 - Avenant n° 3-2023 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public de Vitré Communauté 28 8/9 €COC-IU JUEUSAY — 2202-2102 SMEUNUWIO) SNA JUeUSBO] ne senbljgnd sepie sep uoynquye,p
uoeÉajEp 2p UOQUSAUOT aijqnd jne20] 94edaj1nod
3 000 9958 000 84 00002 000 02ÿ000822 000 8L£ 000 LSS 000 1SG 000 £8+ 000 62S000 6ÿr 000 6ÿÿ 8g'gpL ce 000 008 eleyeBejea suuewuefefñue jhe20] 21ed 3 922 98€G20 vcL OZLSCL 06S £9L S69vbL Ly2 602 08£ 60€&8€ 602 LCp CLL 409 £EL T8c P9r T8c v9ÿ &29 61S 6C961S a] 1nod 3233 sjuseusfeBus eye1doid 6 6 £g9 9ç£9 cg LL 6L6L £ À e;e UOISS999 TA92 9 E] SUONHOUW3T 0ÿ 0€ ok OL £L SL6 LE 8SL L6 où A4 82 L£ Sd +L +9 go g9 cz sv ses [ser rs LOL 0€ dos |zoL 96 Let zeL Nid -SN'1d 18301 o 2 a|BUNnLILO SON1vd 8+ [44 A4LV Lt A3 £6 G6 LE 69 6S 6S 69 69 SNd 9 6L 8 8L 9£L CF [14 9gk [A3 8r 8r 8989 Mid PEL 6 L7A GZ9€ 09 GvL 6ÿL gg SLL0€ 9LE PXAN 96 G9L 1747 48907 218 £aL £oL 8cL 8cL66 £TL LSE SSLsg AA LE Set 9ÿL£ct CLL L8L and dvd Jonueus saoueul (czoz-L 3 Jopueus saoueul4 (2202-p 3 Jonueuo saaueul+ (LzoZ-c 3 Jenueus soaueul+ (ozoz-z 3 enueus goueul4 (6L0Z-L enueus aoueu+ (8L0z-z Jonueuo saaueul (zL0Z-2 } us SIN ueusne)| U® SIN ueusne)| Ue SIN ueuene)| U® SIN ueusae)| U® SIN | jueusaae)| U® SIN F° jueusene)| US SINueusae) SasiI ox snA9id sesiIeou snA9id sasiItou snA8id SasiIeou snAS1d SasIItou snASid sasiIeou snA8ld sasiIeou snA9id £TOc | 2zOc | Lz0c | 020€ |6LOC |8LOC | 1LOZ £oxeuuy Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-11-00012 - Avenant n° 3-2023 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public de Vitré Communauté 29 8/1
EZ0Z-LU lUUSAy — TT OT: 110 #INeuNuWO] enlA lueweBo] ne sanbygnd sapie sap uognquye.p
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Imputations budgétaires des versements
Les postes créés seront rattachés à l'engagement juridique N° 2 102 148 057 relatif à la convention de
délégation de compétence de Vitré Communauté signée en date du 15 mai 2017. Les imputations
budgétaires des versements prévus par le présent avenant au point B.1 sont les suivantes :
° Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux — offre nouvelle
Le versement de 92 963 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00479 au
titre du logement locatif social (offre nouvelle) pour le territoire de Vitré Communauté.
. d 6 à à Localisation x ; Centre | Domaine sn Axe ministériel | . as ou | Projet analytique
financier” | fonctionnel Code activité! Fonds 4 nerminstériel inistéries
0135- |.
BRET- | 0135-01-17 | 'S000IO) 2
T035
«Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux — sobriété foncière Le versement de 204 000 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00479 au titre de la sobriété foncière pour le territoire de Vitré Communauté.
, ni a Ë à Localisation Projet Centre Domaine à à Axe ministériel | . ue ‘
. . Code activité| Fonds . | interministériell analytique financier fonctionnel 1 s miriisténte]
0135-
BRET- | 0135-01-17 1ssortoro nue
_TO35
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Vitré Communauté 2017-2022 - Avenant n°3-2023 8/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-11-00012 - Avenant n° 3-2023 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public de Vitré Communauté 31 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-12-20-00006
Convention de délégation de compétences de
six ans, prise en application de l’article L. 301-5-2
du code de la construction et de l’habitation –
Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour
2024-2029
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de délégation de compétences de six ans, prise en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation – Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour 32 si En C4 PRÉFET D'ILLE-
Ille 8 Vilaine ET-VILAINE
Fraternité
Convention de délégation de compétences de six ans, prise en
application de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de
l'habitation
La présente convention est établie entre
Le Département, représenté par M. Jean-Luc Chenut, Président
et
l'État, représenté par M. Philippe Gustin, Préfet de la région Bretagne, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 301-5-
2 et L. 435-1:
Vu le code général des impôts, notamment l’article 279-0 bis A;
Vu le décret n°2016-901 du er juillet 2016 portant création du Fonds national
des aides à la pierre,
Vu la délibération du conseil d'administration du FNAP du 14 décembre 2023
relative à son budget initial et à ses décisions associées, en particulier
l'adoption de la programmation des aides à la pierre,
Vu la demande de délégation de compétences prévue à l'article L. 301-5-2 du
CCH en date du 29 septembre 2023;
Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) approuvé le 10 mai 2017;
Vu le plan départemental de l'habitat d’Ille-et-Vilaine 2020-2025 approuvé le
20 décembre 2019 ;:
Vu la délibération du conseil départemental en date du 16 novembre 2023;
Convention de délégation de compétence 2024- 2029 - 1 / 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de délégation de compétences de six ans, prise en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation – Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour 33 Il a été convenu ce qui suit:
Objet et durée de la convention
L'État délègue au Département, pour une durée de 6 ans renouvelable, la
compétence d’une part pour décider de l'attribution des aides publiques
prévues à l'article L. 301-3 du Code de la construction et de l'habitat (CCH), à
l'exception des aides distribuées par l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine (ANRUY), en faveur de la construction, de l'acquisition, de la
réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des
logements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de l'habitat privé,
de la création de places d'hébergement, et d'autre part pour procéder à leur
notification aux bénéficiaires.
Cette délégation porte également sur la signature des conventions
mentionnées à l'article L. 321-4 du CCH, le cas échéant sur l'octroi des
autorisations spécifiques prévues respectivement aux articles L. 441-2 et
L.631-12 du CCH, et sur l'octroi des prêts sociaux de location-accession (PSLA)
prévus aux articles R.331-76-1 à R.331-76-5-4.
La présente convention prend effet à compter du 1* janvier 2024et s'achève
au 31 décembre 2029.
Le délégataire reprend les engagements de l’État et de l'Agence nationale de
l'habitat (ANAH) sur les opérations contractuelles en cours. Ces objectifs sont
repris par la convention conclue entre le délégataire et l'ANAH en application
de l’article L. 321-1-1 du CCH.
TITRE !: Les objectifs de la convention
Article 1-1: Orientations générales
La convention de délégation de compétences porte obligatoirement et de
manière immédiate sur l'intégralité du territoire de délégation du
département, c'est-à-dire l'intégralité des Établissements Publics de
Coopération Intercommunale du territoire du département hors ceux de
Rennes Métropole et Vitré Communauté. En cas de modification du
périmètre de délégation du département en cours de délégation, la
convention de délégation doit être adaptée par voie d'avenant
conformément aux articles Il-7 et III.
Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs et l'échéancier prévisionnels
Les moyens financiers mentionnés au titre |l de la présente convention ont
pour objet la réalisation des objectifs prévisionnels suivants:
Convention de délégation de compétence 2024- 2029 -2 / 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de délégation de compétences de six ans, prise en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation – Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour 34 1-2-1 — Le développement et la diversification de l’offre de logements sociaux et en accession
sociale
Considérant :
Les orientations du Plan Départemental de l'Habitat ;
les objectifs des différents Programmes Locaux de l'Habitat exécutoires sur le territoire
de délégation et pour les EPCI non couverts par un PLH exécutoire les objectifs définis par
le Département;
les orientations du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées actuellement en vigueur ;
il est prévu :
a) À titre prioritaire, la réalisation d’un objectif global de 5 260 logements locatifs sociaux
ordinaires, prenant en compte les programmes d'actions des programmes locaux de l'habitat
(PLH) existants sur le territoire de délégation et en cohérence avec les orientations fixées par .
le FNAP , dont :
1 440 logements ordinaires PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) dont, à titre indicatif,
8 % au titre de l'acquisition amélioration (115) et 4 % en PLAI adapté (58) dont des
logements permettant l’ancrage territorial de gens du voyage ;
2 880 logements ordinaires PLUS (prêt locatif à usage social) dont, à titre indicatif, 8%
au titre de l’acquisition amélioration (230) ;
940 logements ordinaires PLS (prêt locatif social) dont, à titre indicatif, 8 % au titre de
l'acquisition amélioration (75).
A titre indicatif, cette programmation vise, au sein de l'objectif de 5 260 logements
locatifs sociaux ordinaires, la création de :
420 logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au quinzième alinéa
de l’article L. 441-2 du CCH, et qui, construits ou aménagés spécifiquement à cet
usage, pourront être attribués par la commission d’attribution en priorité à des
personnes en situation de perte d'autonomie liée à l’âge ou au handicap, hors du
contingent préfectoral ;
210 logements bénéficiant de l’autorisation spécifique prévue au dix-septième alinéa
de l’article L. 441-2 du CCH, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une
autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'État dans le département,
qui seront attribuées en priorité à des jeunes de moins de trente ans,
Les projets qui émergeraient au cours de la période de délégation seront intégrés par voie
d’avenants :
logements-foyers pour personnes âgées ou pour personnes handicapées,
logements HAPI (habitat inclusif) répartis entre logements bénéficiant de l'autorisation
spécifique prévue au quinzième alinéa de l’article L.441-2 du CCH, et qui, construits ou
aménagés spécifiquement à cet usage, pourront être attribués par la commission
d'attribution en priorité à des personnes en situation de perte d'autonomie liée à l’âge
Convention de délégation de compétence 2024- 2029 - 3 / 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de délégation de compétences de six ans, prise en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation – Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour 35 ou au handicap, hors du contingent préfectoral, et logement-foyers pour personnes
âgées ou pour personnes handicapées
e résidences sociales (hors pensions de famille), résidence hôtelière à vocation sociale
+ résidences universitaires bénéficiant de l’autorisation spécifique prévue au deuxième alinéa de l’article L. 631-12 du CCH
Considérant l'absence de foyer de travailleurs migrants sur le territoire de délégation du
Département d’Ille-et-Vilaine, la question de réhabilitation/amélioration en vue de leur
transformation en résidence sociale est sans objet.
La programmation pour l’année 2024 fera l’objet d’un avenant spécifique de début de
gestion début 2024.
L’annexe 5 à la convention précise les quatre volets relatifs aux structures collectives de
logement et d'hébergement : pensions de famille ou résidences sociales, foyers de
travailleurs migrants, structures d'hébergement, et logement-foyers pour personnes
âgées et handicapées.
b) La démolition de 250 logements locatifs sociaux telle que prévue dans les plans stratégiques de patrimoine issus des conventions d’utilité sociale des bailleurs pour le patrimoine situé sur le territoire concerné par la délégation de compétences. Le cas échéant, ces objectifs intègrent les démolitions prévues par les plans de redressement des organismes en difficulté. Seules les démolitions répondant aux critères définis annuellement par le FNAP font l’objet d’un financement dans le cadre de la présente convention.
La programmation pour l’année 2024 fera l’objet d’un avenant spécifique de début de gestion
début 2024.
c) La réalisation d’un objectif global de 550 logements PSLA (prêt social de location-accession).
La programmation pour l’année 2024 fera l’objet d’un avenant spécifique de début de gestion
début 2024.
d) Les subventions en faveur de la maîtrise d'ouvrage d'utilité sociale (MOUS) pour des actions
permettant le développement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours de
l'hébergement vers le logement, dans les conditions définies par les orientations nationales
et dans la limite de 1,5 % du montant affecté au logement locatif social sur la durée de la
convention.
Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de
renouvellement urbain de l’ANRU qui sont rappelés en annexe 6.
Les opérations dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens
dégradés et dont la liste figure en annexe 4 concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.
Convention de délégation de compétence 2024- 2029 - 4 / 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de délégation de compétences de six ans, prise en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation – Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour 36 1-2-2 La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétés
Il est prévu la réhabilitation d'environ 6 150 logements privés en tenant compte des
orientations et des objectifs de l’'ANAH et conformément à son régime des aides ainsi répartis
par type de bénéficiaire :
- 5 850 logements de propriétaires occupants
- 240 logements de propriétaires bailleurs
- 60 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires
La déclinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sont
indiqués en annexe 1.
L'ensemble des dispositifs opérationnels, en cours ou projetés et dont la liste figure en annexe
4, concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.
Le délégataire reprend les engagements de l'État et de l'ANAH sur les opérations
contractuelles en cours (OPAH, PIG, plan de sauvegarde...).
Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l'ANAH en
application de l’article L. 321-1-1 du CCH.
1-2-3 Répartition géographique et échéancier prévisionnel
Les objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 1 par EPCI.
Deux tableaux sont insérés en annexe 1 de la présente convention :
- Le premier, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé
et tableau de bord » synthétise les objectifs de réalisation et les besoins en droits à
engagement. Il fait office d’échéancier de réalisation. Il sera mis à jour annuellement et joint
au bilan mentionné à l’article 11.3. | |
Il permet d'adapter au mieux l'enveloppe des moyens mis à disposition du délégataire
par l’État, via le fonds national des aides à la pierre (FNAP) et l’ANAH, précisée dans l’avenant
annuel visé à l’article 11.3. Ce tableau sera rempli sur la base de l'avis du Comité Régional de
l'Habitat et de l’Hébergement (CRHH) pour la répartition infra régionale des objectifs
logements dans le parc public et privé pour l’année suivante
- Le second tableau, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et
parc privé, déclinés par EPCI », comporte les informations suivantes pour le parc public, la
déclinaison des objectifs par EPCI. Pour les communes soumises aux dispositions des articles
L. 302-5 et suivants du CCH, le tableau de bord mentionne les objectifs triennaux de la période
en cours et de la période triennale à venir. Pour le parc privé, il décline les objectifs par EPCI.
Convention de délégation de-compétence 2024-2029 -5/ 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de délégation de compétences de six ans, prise en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation – Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour 37 Le nombre et l’échéancier de réalisation des logements sociaux pour chaque commune
concernée par les dispositions des articles L. 302-5 et suivants du CCH (article 55 de la loi SRU)
sont rappelés ci-dessous pour la période triennale en cours et pour le(s) période(s) triennale(s)
à venir suite aux notifications des objectifs triennaux du 15 septembre 2023.
TITRE Il : Modalités financières
Article I1-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l’État, via le FNAP, pour le parc
public
Dans la limite des dotations validées en conseil d'administration du FNAP , il sera alloué au
délégataire, pour la durée de la convention et pour sa mise en œuvre, un montant prévisionnel
de droits à engagement de 10 millions d'euros pour la réalisation des objectifs visés à l’article
|-2.
Ces droits à engagement correspondant aux objectifs fixés au titre I sont estimés en fonction
des conditions de financement en vigueur à la date de signature de la présente convention.
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les
modalités de l’article 11-4-1-3.
Article 11-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé
Le montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite des
dotations ouvertes annuellement au budget de l’ANAH, incluant les aides aux propriétaires et
les subventions éventuelles pour l'ingénierie de programme, est de 50 millions euros pour la
durée de la convention.
Pour 2024 l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement fera l’objet d’un avenant
spécifique de début de gestion en 2024, suite à la répartition des droits à engagement par le
représentant de l’État dans la région en application de l’article L. 301-3 du CCH.
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les
modalités de l’article 11-4-1-3.
Outre ces droits à engagement de l’ANAH , les travaux bénéficient d'aide de l'État (TVA à taux
réduit) dont le détail apparaît en annexe 5.
Article 11-3 : Interventions propres du délégataire
11-3-1 Interventions financières du délégataire
Le délégataire pendant la période de la convention consacrera sur ses ressources propres,
sous réserve du vote annuel du budget, un montant global de 40 millions d’euros aux objectifs
définis à l’article 1-2 et déclinés à l'annexe 1.
Convention de délégation de compétence 2024- 2029 - 6 / 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de délégation de compétences de six ans, prise en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation – Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour 38 L’enveloppe pour l’année 2024 fera l’objet d’un avenant spécifique de début de gestion début
2024.
11-3-2 Actions foncières
Le délégataire encouragera toutes actions foncières permettant la réalisation des objectifs
énoncés à l’article I-2.
A titre d'exemple le Département envisage de concluré une convention avec l’Établissement
Public Foncier de Bretagne.
11-3-3 Actions en faveur du développement durable
Le délégataire encouragera toutes actions en faveur du développement durable
A titre d'exemple le Département envisage de poursuivre son appel à projet concernant la
réhabilitation du parc social, ou encore d’amplifier sa communication sur les transitions.
Article 1-4 : Mise à disposition des moyens : droits à engagement et crédits de paiement
Sous réserve de changements des modalités financières en fonction de l’état actuel du droit,
la mise à disposition des moyens financiers s'organise comme suit :
11-4-1 : Calcul et mise à disposition des droits à engagement
I1-4-1-1 : Pour l'enveloppe logement locatif social
Chaque année, l’État, dans les limites des dotations disponibles et du montant de l'enveloppe
fixé en application de l’article 11-1 de la convention pour l’année considérée, allouera au
délégataire une enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :
e jusqu'à 80% du montant des droits à engagement de l’année à la signature de la
convention ou, à compter de la seconde année, à la signature de l’avenant annuel ;
e le solde des droits à engagement de l’année est notifié, au plus tard le 10 novembre en
fonction du rapport mentionné au II-5-1-3. L’avenant de fin de gestion mentionné au &
1-2 arrête l'enveloppe définitive des droits à engagement allouée pour l’année au
délégataire.
Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d’une même
année à autant d'allocation d’enveloppes de droit à engagement qu’il l'estime nécessaire.
À partir de la seconde année, une avance maximale de 25 % du montant des droits à
engagement initiaux de l'année N-1 pourra être allouée au délégataire avant la signature de
l'avenant annuel (aucune avance n’est prévue pour la première année de la convention).
Convention de délégation de compétence 2024- 2029 - 7 / 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de délégation de compétences de six ans, prise en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation – Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour 39 Ces décisions sont notifiées par l’État, au délégataire.
Le délégataire prendra les décisions de subvention au nom de l’État en application de la
présente convention dans la limite du montant des droits à engagement ainsi notifiés par
l'État.
Les droits à engagement correspondants aux PLAI adaptés à financer sur le territoire délégué
(délégation d’AE typées selon le 2° Il du L435-1 du CCH en complément de la programmation
LLS classique) sont délégués selon les modalités définies en annexe 3.
* 11-4-1-2 : Pour l'enveloppe habitat privé
La convention conclue entre l’ANAH et le délégataire en vertu de l’article L. 321-1-1 du CCH
définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l’agence ou, à sa
demande, par le délégataire des aides destinées à l'habitat privé.
11-4-1-3 Modalités de mise à disposition
L’allocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de l’état des réalisations et des
perspectives pour la fin de l’année qui seront communiqués dans les bilans fournis, au 30 juin
et au 15 septembre, au ou à la préfet-e, représentant-e de l’État et délégué-e de l’ANAH dans
le département.
Pour le parc public, ces bilans conduiront à la conclusion d’un avenant dit de «fin de gestion »
tel que défini à l’article 1II-2 qui permettra d'effectuer les ajustements nécessaires en fin
d'année.
En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l’article 1-2 et déclinés à l’annexe 1 de
la présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le ou la préfet-e,
représentant-e de l'État dans le département, peut pour le parc public, minorer le montant
des droits à engagement à allouer au délégataire l’année suivante.
En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l’article 1-2 et déclinés à l'annexe 1 de
la présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le ou la préfet:e, déléguée
de l'ANAH dans le département, peut pour le parc privé, minorer le montant des droits à
engagement à allouer au délégataire l’année suivante.
La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs, peut conduire les
parties à réviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leur
déclinaison pluriannuelle. L'évaluation à mi-parcours décrite à l’article VI-6-1 sera l'élément
essentiel pour dimensionner cet ajustement à la hausse ou à la baisse.
Pour le parc public, le report éventuel de droits à engagement d’une année sur l’autre de la
convention, comprenant les éventuels droits à engagements redevenus disponibles suite à
des modifications d'opérations, peut être intégré dans le calcul de la dotation de l’année
suivante. Son montant est identifié dans l’avenant annuel tel que défini à l’article III-1 et doit
être compatible avec la dotation régionale ouverte pour l’année suivante.
Convention de délégation de compétence 2024- 2029 -8 / 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de délégation de compétences de six ans, prise en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation – Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour 40 I11-4-2 : Calcul et mise à disposition des crédits de paiement
I1-4-2-1 : Pour l'enveloppe logement locatif social
Chaque année, l’État, mettra à la disposition du délégataire un montant de crédits de
paiement. Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d’une
même année à autant d’allocation d’enveloppes de crédits de paiement qu’il l'estime
nécessaire. Ces délégations feront suite à un dialogue entre le déléguant et le délégataire sur
les besoins exprimés en crédit de paiement pour l’année de gestion. Les dotations ne pourront
dépasser le montant des engagements constatés les années précédentes et les engagements
prévisionnels de l’année considérée.
Ainsi, le calibrage des crédits de paiement dans l'avenant annuel, doit se fonder sur le rythme
d'exécution des opérations.
Les crédits de paiement correspondant au versement des subventions prévues au D. 331-25-
1 du CCH sont compris dans l’enveloppe de crédits de paiement versée au délégataire.
Les crédits de paiement feront l’objet de la part de l’État, des versements suivants, sur
sollicitation préalable du délégataire :
e le premier versement est effectué dans les deux mois suivant la date de l’avenant
annuel, après émission de titre par le délégataire. Il porte au maximum sur 75% du
montant total prévu par l’avenant annuel ; ce taux peut être ajusté en fonction du
rythme de paiement du délégataire aux opérateurs.
e le solde est versé au délégataire en fin d'année, après émission de titre par le
délégataire ; il peut être ajusté en fonction de la différence entre les crédits de
paiement versés par l’État au délégataire et ceux versés par le délégataire aux
différents opérateurs l’année n transmis sous forme de compte-rendu, et ce dans la
limite des crédits ouverts et disponibles.
Pour chaque opération soldée, sur la base du compte-rendu mentionné au dernier alinéa de
l’article I1-6, il est procédé à l’ajustement des écarts résiduels qui pourraient être constatés
entre les crédits de paiement versés par l’État au délégataire et ceux versés par le délégataire
aux différents opérateurs.
11-4-2-2 : Pour l'enveloppe habitat privé
La convention définit les modalités de calcul du montant de l'avance des crédits de paiement
et les modalités de son versement. L'avance de crédits de paiement est versée après signature
de la convention. Elle est reconstituée sur production de la justification de son utilisation.
Convention de délégation de compétence 2024-2029 -9 / 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de délégation de compétences de six ans, prise en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation – Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour 41 Article 1-5 : Comptes rendus de l’utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du
délégataire
Le délégataire remet chaque année au représentant de l’État dans le département, deux
comptes rendus détaillés de l’utilisation des crédits mis à sa disposition, l’un concernant les
crédits reçus de l’État via le FNAP, et l’autre les crédits reçus de l’'ANAH, conformément à
l'annexe 1 bis (cf. circulaire n° 2005-49 UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relative à l’imputation
comptable et au compte rendu d'utilisation des crédits de l’État mis à la disposition des
collectivités délégataires dans le cadre des conventions de délégation de compétences en
matière d'aides au logement). Ces états arrêtés au 31 décembre de l’année passée en projet
ou dans leur version finale sont transmis avant signature de l’avenant annuel pour prise en
compte pour l'évaluation des niveaux de droits à engagement et crédits de paiement annuels,
et constituent une annexe au compte administratif.
En outre, à l'issue de l’année de gestion, le délégataire transmettra au préfet et au FNAP un
bilan de la mise en œuvre de sa programmation en logements très sociaux à bas niveau de
quittance bénéficiant d’une subvention PLAI adapté. Il renseignera le tableau en annexe 2
listant les opérations financées et précisant l'enveloppe d’autorisations d'engagement .
correspondante. Il indiquera, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l'atteinte des objectifs fixés.
Toutes demandes émanant du comité consultatif mentionné à l’article R.435-3 du CCH devra être prise en compte par le délégataire.
Le rapport annuel portant sur la gestion des logements PLAI adaptés, tel que défini à l’article
D. 331-25-1 du même code, fourni par les bailleurs au délégataire, devra être transmis par ce
dernier au représentant de l’État dans le département.
Pour le parc public, le versement des crédits est conditionné au renseignement régulier par le
délégataire du SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avec le
SIAP) pour permettre aux services de l’État de disposer en temps réel de l’état de la
consommation des crédits. Une attention particulière est apportée à la saisie dans un délai de
15 jours maximum des données relatives au suivi des paiements.
Article 11-6 : Gestion financière de la fin de convention
e En cas de renouvellement de la convention de délégation de compétences
Le versement des crédits de paiement correspondants aux crédits engagés les années
précédentes perdure selon la règle mentionnée au Il-4-2 pour le parc social et dans la
convention de gestion entre le délégataire et l'ANAH pour le parc privé.
Convention de délégation de compétence 2024- 2029 - 10 / 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de délégation de compétences de six ans, prise en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation – Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour 42 Pour le parc privé, si, au terme de l'effet de la présente convention et de l’échéancier de
versement des crédits prévu au Il-4-2, le délégataire dispose de crédits de paiement non
utilisés, ces crédits seront déduits du versement de l'avance prévue selon les modalités
décrites dans la convention conclue entre le délégataire et l’ANAH.
e En cas de non-renouvellement de la délégation de compétences
En cas de non-renouvellement à l'initiative du délégataire, le ou la préfet.e doit être informé.e
au moins trois mois avant la date d'échéance de la convention. En cas de non-renouvellement,
le versement des droits à engagement, tel que prévu à l’article Il-4-1, est arrêté. Les comptes
rendus de l’utilisation des droits à engagement mis à disposition du délégataire sont remis par
le délégataire au ou à la préfet.e, représentant.e de l’État et délégué.e de l'ANAH dans le
département.
Le délégataire continue à assumer le paiement des engagements qu’il a pris auprès des
bénéficiaires des aides. A cet effet, l’État et l’'ANAH concluent avec le délégataire un avenant
de clôture qui définit les modalités de mise à disposition des crédits correspondants et de
paiement restant à effectuer.
Pour le parc public, le versement des crédits reste conditionné au renseignement régulier par
le délégataire du SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avec
le SIAP).
& En cas de modification du périmètre géographique
Le périmètre géographique d'exercice de la délégation peut être modifié par voie d'avenant. Si cette modification du périmètre de délégation du département conduisait à ce que des communes ne soient plus dans le giron du Département délégataire, le versement des droits à engagement, tel que prévu à l’article 1I-4-1 pour réaliser les objectifs relatifs sur ces communes, est arrêté. Les comptes rendus de l’utilisation des droits à engagement mis à disposition du délégataire sont remis par le délégataire au ou à la préfet.e, représentant.e de l'État et délégué.e de l’ANAH dans le département.
TITRE Ill : Avenants
La convention peut être modifiée par avenant, dans le respect de la réglementation. Les
avenants listés ci-après sont obligatoires. Ces avenants peuvent être signés en cours d'année.
Plusieurs types d’avenants peuvent être regroupés dans le même document.
Article IlI-1 : avenant annuel de gestion
L’avenant annuel de gestion est obligatoire. Il est signé pour toute convention en cours. Cette
signature doit intervenir le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser le démarrage de
la gestion. Dans l'attente de la signature de l’avenant annuel, des autorisations d'engagement
peuvent être mises à disposition du délégataire qui peut prendre des décisions d'engagement
dans la limite de ces crédits. Cette mise à disposition s'effectue selon les modalités définies à
l’article 11-4-1.
Convention de délégation de compétence 2024- 2029 - 11 / 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de délégation de compétences de six ans, prise en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation – Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour 43 Il indique les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l’année en adoptant la présentation de
la convention au 1-2 (et annexe 1).
Le cas échéant, les avenants annuels doivent prendre en compte les objectifs du plan de
relance.
Il précise ensuite les modalités financières pour l’année en distinguant l’enveloppe déléguée
par l’État, via le FNAP, pour le parc public et par l’'ANAH pour le parc privé et les interventions
financières du délégataire lui-même. Le montant annuel des droits à engagement est établi
après la prise en compte du niveau réel de consommation de N-1 et des perspectives
pluriannuelles.
Le cas échéant, il intègre la révision des objectifs et des droits à engagement liés à la
persistance d’un écart de réalisation conformément aux dispositions prévues à l’article 1l-4-1-
3.
Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cet
avenant.
Article 11I-2 : avenant de fin de gestion
Cet avenant précise au délégataire l'enveloppe définitive des droits à engagement ainsi que
les objectifs quantitatifs inhérents. Il prend en compte les réalisations du délégataire et les
perspectives à fin d'année conformément au bilan prévu à l’article II-4.1.3. Il est obligatoire
pour le parc public. |
Article 1I-3 : avenant modifiant le périmètre de la délégation de compétences
En cas de modification du périmètre géographique d'intervention du délégataire, l'avenant
met à jour les dispositions de la convention : identification de la nouvelle personne morale,
identification du nouveau délégataire pour les communes qui le cas échéant, ne seraient
plus couvertes par la présente convention avec les modalités de gestion des opérations
engagées sur le territoire de ces communes, actualisation des objectifs et des dotations des
crédits correspondants, modalités de gestion et de suivi, ...
L'avenant ne constitue pas un préalable nécessaire à l'octroi des crédits attribués au
délégataire pour l'exercice de ses fonctions (crédits État/FNAP + ANAH).
Article III-5 : avenant de clôture
Au terme de la convention, un avenant prévoit les modalités relatives au paiement des aides accordées pendant la période de la convention (cf. article 11-7) et au conventionnement APL (cf. titre V).
Convention de délégation de compétence 2024- 2029 - 12 / 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de délégation de compétences de six ans, prise en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation – Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour 44 TITRE IV — Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds de ressources
Les dispositions du CCH et notamment de son livre Ill, ainsi que les textes listés dans l’ANNEXE
8, sont applicables sous réserve des adaptations prévues aux articles IV-1 et IV-2 ainsi que le
prévoit le VI de l’article L. 301-5-1 du CCH.
Article IV-1 : Adaptation des conditions d’octroi des aides
IV-1-1 Parc public
Le montant des subventions accordées au titre de la délégation pour le compte de l’État ne
peut excéder les plafonds suivants :
e 20000€ par logement ;
e 60 000 € par logement pour les opérations mentionnées au Il de l’article D.331-1 et
adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d’insertion
particulières.
Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le délégataire peut saisir le
ou la préfet.e de région pour demander une dérogation à ces montants, dans les limites :
e de 5 000 € par logement ;
e de 20 000€ par logement pour les opérations mentionnées au Il de l’article D.331-1 et
adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d’insertion
particulières.
Le ou la Président.e du Département adresse par courrier au ou à la préfet.e de région une
demande pour déroger aux forfaits plafonds pour une opération, en exposant les raisons
conduisant à cette demande. Le ou la préfet.e de département reçoit copie du courrier pour
‘information et prise en compte pour le suivi de la délégation des aides à la pierre (DAP).
Le courrier est accompagné des pièces suivantes pour justifier de la demande :
e la présentation synthétique et technique de l'opération (localisation, coût
prévisionnel, nature) [format court 1 page] ;
e les éléments financiers permettant au ou à la préfet.e de région et ses services de juger
de l'opportunité de la dérogation (plan de financement, compte d'exploitation
prévisionnel avec le forfait plafond et avec le forfait dérogé...)
Le ou la préfet.e de région dispose de 15 jours à compter de la date de réception de la
demande pour donner son avis par courrier, lequel est réputé défavorable en l’absence de
réponse. Le ou la préfet.e de département reçoit copie du courrier de réponse.
Î
Le courrier d'accord du ou de la préfet.e de région est joint aux pièces du dossier d'instruction.
IV-1-2 Parc privé
La convention conclue entre le délégataire et l'ANAH en vertu de l'article L. 321-1-1 détermine
les règles particulières d'octroi des aides aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires
occupants qui peuvent être fixées par le délégataire en application de l'article R. 321-21-1,
ainsi que les conditions de leur intervention.
Convention de délégation de compétence 2024- 2029 - 13 / 21
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IV-2-1 Parc public
En application de l’article R. 441-1-2, les plafonds de ressources peuvent être majorés dans la
limite de 30% de ceux applicables pour l'accès des ménages aux logements locatifs sociaux
dans les cas ci-après : |
e logements d’un même immeuble situés dans des ensembles immobiliers où quartiers
dans lesquels plus de 20 % des logements locatifs sociaux sont vacants depuis au
moins trois mois
e logements situés dans des quartiers classés en quartiers prioritaires de la politique de
la ville
e logements d’un même immeuble ou ensemble immobilier lorsqu'ils sont occupés à
plus de 65 % par-des ménages bénéficiant de l’APL
IV-2-2 Parc privé
3 Propriétaires occupants
Les conditions de ressources prévues au dernier alinéa du Il de l’article R. 321-12 sont
applicables.
e Propriétaires bailleurs
Lorsque le bailleur conclut une convention en application de l’article L. 351-2 (4°), les plafonds
de ressources des locataires fixés par l'arrêté mentionné à l’article D. 331-12 sont applicables.
Les conventions visées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et signées dans les conditions de l'article
L. 321-1-1 devront respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables (voir
notamment les articles D. 321-23 à R. 321-36).
Article 1V-3 : Modalités d'attribution des aides et d'instruction des dossiers
1V-3-1 Dispositions transitoires
Pour les opérations visées au 1-2-1 et au 1-2-2, le ou la Président.e du Département ou son.sa
représentante signe les décisions de subvention qui sont prises sur papier à double en-tête
du délégataire et de l’État. Pour l’année 2024, l'instruction des dossiers est assurée par les
services de l’État dans le cadre d’une mise à disposition du délégataire conformément à la
convention de mise à disposition annexée à la présente convention. À compter du 1°’ janvier
2025, l'instruction est transférée progressivement au délégataire selon le calendrier précisé
dans l'annexe pré-citée.
1V-3-2 Parc public
Pour les opérations visées au 1-2-1, le ou la Président.e du Département ou son.sa
représentant.e signe les décisions de subvention qui sont prises sur papier à double en-tête
du délégataire et de l’État. L’instruction des dossiers est assurée par les services du
délégataire.
Convention de délégation de compétence 2024- 2029 - 14 / 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de délégation de compétences de six ans, prise en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation – Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour 46 1V-3-3 Parc privé
Pour les actions visées au 1-2-2, la loi a prévu que les décisions de subventions ou les décisions
de rejet sont prises par le.la président.e de l’autorité délégataire au nom de l’ANAH. La
convention conclue entre le délégataire et l’ANAH en vertu de l’article L. 321-1-1 détermine
les conditions d'instruction et de paiement.
TITRE V — Loyers et réservations de logements
Article V-1 : Conventions APL et conventionnements ANAH
L'aide personnalisée au logement (APL) accordée au titre de la résidence principale a un
domaine d’application délimité par l’article L. 351-2.
V-1-1 : Parc public
Le ou la Président.e du Département ou son.sa représentant.e signe, au nom de l’État, les
conventions mentionnées à l’article L. 353-2 conclues en contrepartie d’un financement ou
d’un agrément qu'il accorde. Il en adresse obligatoirement copie au ou à la préfet.e de
département dans un délai raisonnable.
Pendant la période de délégation, le délégataire est compétent pour signer les conventions
APL relatives aux logements pour lesquels il a octroyé une aide à la pierre ouvrant droit au
conventionnement APL ainsi que les conventions APL relatives aux logements pour lesquels
un prêt ouvrant droit au conventionnement APL est octroyé par la Caisse des Dépôts et
Consignations.
Le délégataire, ou les services de l’État mis à disposition, doit instruire les conventions APL
conformément à la réglementation applicable (loyers, réservations, publication aux
hypothèques...).
En application de l’article L. 342-2 et de l’article L. 353-11, le respect des engagements figurant
dans les conventions APL signées par le délégataire et le bailleur relève de l'Agence nationale
de contrôle du logement social (ANCOLS).
L'État s'engage à transmettre, au délégataire qui en fait la demande, toute convention APL
initiale devant faire l’objet d’un avenant relevant de la compétence du délégataire. Le
délégataire transmet ensuite une copie du nouvel avenant à l’État.
Si le délégataire est informé d’une demande de prêt préalable à la réalisation de travaux ou
d’une demande d'augmentation des loyers pratiqués suite à des travaux de réhabilitation, il
en informe sans délai les services de l’État.
Convention de délégation de compétence 2024- 2029 - 15 / 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de délégation de compétences de six ans, prise en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation – Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour 47 Dans la mesure du possible, les transmissions de documents échangés entre l’État et le
délégataire se font sous forme dématérialisée.
La compétence du délégataire en matière de convention APL s'exerce jusqu’à la résiliation de
la convention de délégation ou jusqu’à son terme en cas de non-renouvellement.
Le délégataire n’est pas compétent pour résilier les conventions APL.
V-1-2 : Parc privé
La convention conclue entre le délégataire et l'ANAH détermine les conditions de signature
par le délégataire des conventions prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-8.
TITRE VI -— Suivi, évaluation et observation
Article VI-1 : Modalités de suivi des décisions de financement
Le délégataire doit informer le.la préfet.e de l’ensemble des décisions signées qu’il prend en
application de la présente convention. Pour chaque opération financée, des données relatives
à leurs caractéristiques mentionnées à l’annexe 9 sont transmises dans le SIAP, géré par le
ministère chargé du logement auquel le délégataire a accès. De plus, les données de suivi liées
aux décisions de financement doivent être transmises en continu au système d'informations
et au minimum une fois par semaine.
Le délégataire s'engage à renseigner également le SIAP (ou à défaut un autre outil numérique
mais devant être interfacé avec le SIAP) sur les crédits de paiement versés pour chaque
opération comme cela est prévu au 7 du b) de l'Annexe 9.
L'État met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un télé-service (portail
internet) permettant aux maîtres d'ouvrages de déposer une demande d'agrément et/ou
d'aide à la pierre directement auprès des services responsables de la programmation.
Il permet de disposer de l'information la plus complète sur la vie d’une opération depuis sa
conception jusqu’à: la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier et
uniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une
meilleure connaissance des besoins en financements.
Le délégataire s'engage à mettre en œuvre le dispositif de suivi obligatoire décrit dans
l'annexe 9.
Pour le parc privé les modalités d’information du ou de la préfet.e sur les décisions prises et
de transmission des données sont définies par la convention conclue entre le délégataire et
l'ANAH.
Convention de délégation de compétence 2024- 2029 - 16 / 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de délégation de compétences de six ans, prise en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation – Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour 48 Article VI-2 : Suivi annuel de la convention
VI-2-1 Les modalités de compte-rendu
._ Les enveloppes du délégataire seront fixées en fonction des bilans produits aux dates des
enquêtes transmises par la DHUP. Ces bilans feront obligatoirement état des réalisations et
des perspectives de réalisation pour le reste de l’année.
Accompagnés du bilan annuel mentionné à l’article 1-3, ces deux bilans serviront de socle à
l'avenant annuel défini à l’article 1-1
Article VI-2-2 : L’instance de suivi de la convention
Il est créé sous la coprésidence du ou de la Président.e du Département et du ou de la préfet.e
une instance de suivi de la convention.
Cette instance se réunit au minimum une fois par an pour faire le bilan des décisions prises et
des moyens consommés au cours de l'exercice écoulé et prévoir, si nécessaire, des
ajustements ou des avenants à la convention. A cet effet, le délégataire s'engage à faciliter le
contrôle par l’État et l'ANAH de l’utilisation des crédits reçus notamment par l’accès à toute
pièce justificative et tout document dont il jugerait la production utile. Par ailleurs, il s'engage
à informer l’État et l'ANAH des réalisations et des moyens engagés via le compte-rendu
mentionné à l’article II-6 et à la mise à jour du tableau de bord en annexe 1. II se doit de
répondre à toute enquête et demande d’information sollicitée par les services de l’État.
La réunion de cette instance doit être l’occasion d'échanger sur la mise en œuvre de la
délégation et peut également donner lieu à des restitutions sur des thématiques ou des
publics précis (cf. VI-3 dispositif d'observation).
Le suivi de la convention doit permettre d’assurer la consolidation au niveau national et le
compte-rendu au Parlement de la mise en œuvre de la politique du logement.
Article VI-3 : Dispositif d'observation
Les représentant.es locaux.les de l'État et de l’'ANAH sont associées au dispositif
d'observation mis en place par le Département conformément à la loi afin de suivre la mise
en œuvre des objectifs et engagements de la collectivité et leurs effets sur le marché local du
logement, selon les modalités suivantes notamment :
e Prévisions du nombre de logements qui seront livrés ou remis sur le marché
e Bilan quantitatif et qualitatif du nombre de logements livrés ou remis sur le marché
e Suivi des copropriétés
e Remise sur le marché de logements vacants
Convention de délégation de compétence 2024- 2029 - 17 / 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de délégation de compétences de six ans, prise en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation – Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour 49 Article VI-4 : Politique de contrôle
VI-4-1 : Contrôle pour le parc privé
Les dispositions relatives au contrôle sont fixées dans l'instruction de l’ANAH sur les contrôles
du 06 février 2017 révisée et dans la convention conclue entre le délégataire et l'ANAH.
VI-4-2 : Contrôle pour le parc public
Le contrôle de la programmation et du respect des objectifs de programmation et des priorités
d'intervention (type de produits financés, conformité aux orientations nationales) est annuel
et doit accompagner le bilan annuel. Ce contrôle est directement effectué à partir du SIAP.
Le contrôle effectué porte également sur l'instruction des dossiers de financement (demandes
de subvention ou d'agrément, dossiers de paiement) et sur le conventionnement APL : respect
du CCH et des circulaires d'application. Le non-respect de la réglementation doit se traduire
par la mise en œuvre immédiate d'actions correctives par le délégataire.
Le plan de contrôle prévu pour le parc public dans le cadre de la délégation de compétences
est annexé à la présente convention. Ce plan définit les modes de contrôles employés et
comporte des objectifs chiffrés en matière de contrôle.
Le plan de contrôle prévoit la formalisation d’un contrôle interne par le délégataire lui-même qui comporte des contrôles réguliers du travail de l'instruction (des dossiers de subvention et
d'agrément, des paiements et des conventions APL) par les responsables (contrôle de premier
niveau effectué au fil de l'eau par le responsable direct des instructeurs, contrôle hiérarchique
exercé par le chef de service) ainsi que des dispositions d'organisation permettant de lutter
contre les risques.
Selon une périodicité à définir, le déléguant vérifie que l'instruction des conventions APL par
le délégataire a été effectuée conformément à la réglementation applicable.
Le plan prévoit la formalisation d’un contrôle s'appuyant sur le système d’information (SIAP)
qui permet une première vérification globale et par échantillonnage, avec un contrôle sur
pièces, en définissant le pourcentage de dossiers contrôlés (au minimum 5 %). Un focus sur
les dossiers sensibles (dépassant un certain montant de subvention, opérations réalisées par
des maîtres d'ouvrage d'insertion, logements-foyers ...) peut être envisagé. Dans des cas
spécifiques l'ANCOLS ou le CGEDD peuvent être saisis pour expertiser des opérations de
logements sociaux.
Le bilan de ce plan de contrôle est intégré au bilan annuel de la délégation de compétences.
Ce bilan explique les écarts entre le plan et le réalisé de l'année précédente et fait la synthèse
des leçons tirées de l'exercice, pour adapter le plan de l'année qui commence à la meilleure
connaissance des risques locaux et à leur évolution éventuelle.
Convention de délégation de compétence 2024- 2029 - 18 / 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de délégation de compétences de six ans, prise en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation – Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour 50 Article VI-5 : Conditions de résiliation de la convention
VI-5-1 Cas de résiliation
La convention peut être résiliée chaque année, sur l'initiative de chacune des parties,
lorsqu'un fait nouveau légitime et sérieux le justifie. Pour prendre effet au 31 décembre de
l’année N, et si elle intervient à l'initiative du délégataire, la demande de résiliation doit être
notifiée au moins trois mois avant cette date.
La convention peut en particulier être dénoncée par le ou la représentant.e de l'État dans le
département, après avis du CRHH, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la
convention et mentionnés au Ill de l’article L. 301-5-2 du Code de la Construction et de
l'Habitation sont insuffisamment atteints où respectés.
En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contractés quant
à l’échéancier de réalisation des objectifs de production mentionné en annexe 1 constaté sur
deux exercices consécutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut décider de
résilier la convention, à compter de l’année civile suivante.
La résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l’État entraîne de facto la
résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l’ANAH.
VI-5-2 Effets de la résiliation
En cas de résiliation, l’accord relatif à la clôture de la convention est formalisé par l'avenant
de clôture défini à l’article IlI-5.
Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engagés font l’objet d’un
retrait de la part de l’État et de l’ANAH. Les crédits de paiement mis à la disposition du
délégataire mais non consommés et dont il n'a plus l'utilité font l’objet d’un ordre de
reversement de la part de l’État et de l’ANAH. En cas de résiliation, la gestion financière de la
fin de convention est celle définie à l’article Il-6.
En cas d'utilisation des crédits de paiement à d’autres fins que celles précisées dans les
conventions qui le lie à l’État ou à l’'ANAH, un prélèvement du même montant sera opéré sur
les ressources du délégataire.
Article VI-6 : Évaluation de la mise en œuvre de la convention
Les trois types d'évaluation décrits ci-après sont applicables tant au parc public qu’au parc
privé. |
VI-6-1 : Évaluation à mi-parcours
A l'issue des trois premières années d’exécution de la convention, le.la préfet.e et le.la
président.e du Département procéderont à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre
du programme de la convention.
Convention de délégation de compétence 2024- 2029 - 19 / 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de délégation de compétences de six ans, prise en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation – Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour 51 Cette évaluation devra être élaborée dès le dernier trimestre de la troisième année. Elle aura
pour objectif d'analyser l’atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas échéant, en fonction
des résultats pour les trois dernières années de la convention. L’échéancier de réalisation
prévu à l’article 1-2-3 sera le cas échéant révisé en conséquence. Une modification de la
présente convention peut être envisagée dans le cas où des changements importants seraient
susceptibles d'intervenir du fait notamment d’une surconsommation ou d’une sous-
consommation des crédits délégués.
VI-6-2 : Évaluation finale
Au plus tard à partir du mois de juillet de l’année de la fin de la convention, une évaluation
finale sera effectuée à l'initiative du délégataire en concertation avec l’État, afin d'examiner
la mise en œuvre de la convention au regard des intentions de ses signataires et des objectifs
de la politique d’aide au logement définis par l’article L. 301-1.
Cette évaluation s’attachera notamment à apprécier les éléments qualitatifs de la délégation
de compétences. Une attention particulière sera apportée à la valeur ajoutée pour le territoire
de la délégation de compétences et notamment ses conséquences en termes d'effet de levier,
de mobilisation de la collectivité délégataire et de cohérence de la politique du logement et
plus particulièrement avec le PDALHPD et les autres schémas existants. :
Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d’une durée de six ans pourra être
conclue ; à cette fin, le délégataire s'engage à informer le ou la préfet.e, trois mois avant la fin
de la présente convention, de sa volonté de la renouveler ou non.
VI-6-3 : Bilan financier et comptable
Dans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit à partir des données du
SIAP. Ce bilan s’attachera à comparer les résultats obtenus au regard des objectifs prévus dans
la convention et les PLH exécutoires sur le territoire de délégation. Ce bilan (parc public et
parc privé) devra également présenter la consommation des crédits qui auront été délégués.
Une étude comparative avec l’ensemble des aides de l’État telles qu’indiquées à l’article V-6
pourra également être intégrée.
Le bilan fait également état des opérations clôturées et pour lesquelles le montant des crédits
de paiement est inférieur au montant des autorisations d'engagement engagées afin que
l'État réajuste ce qu’il doit verser au délégataire (y compris sur les années suivant la fin de la
convention).
Article VI-7 : Information du public
Pour le parc public, le délégataire doit prendre les dispositions nécessaires pour que soit
rendue publique l'intégralité de la part financière que l’État affecte aux différentes opérations
financées dans le cadre de la convention et figurant à l’article Il-1 de la présente convention.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de délégation de compétences de six ans, prise en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation – Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour 52 Pour le parc privé, le délégataire s'engage, dans toute action de communication relative au
parc privé, à retracer l’origine des financements. Les modalités d’information du public sont
définies dans la convention de gestion conclue entre le délégataire et l’ANAH.
Article VI-8 : Publication
La présente convention ainsi que ses avenants font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et du délégataire.
Ils sont transmis, dès leur signature, à la direction de l'habitat, de l’urbanisme et des paysages
(Ministère en charge du Logement) et à la direction générale de l’ANAH. Il est également
attendu que le délégataire téléverse les documents dans le module dédié à la gestion des
_ délégations de compétence du SIAP.
_Faitle 7 ÿ DEC. 2079
Le préfet de la Région Bretagne Le Président du Département
Préfet d’Ille-et-Vilaine,
Jean-Luc CHEN
Convention de délégation de compétence 2024- 2029 - 21 / 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de délégation de compétences de six ans, prise en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation – Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour 53 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-12-20-00007
Convention entre l’État et le Département
d’Ille-et-Vilaine de mise à disposition transitoire
des services de l’État pour l’exercice de la
compétence en matière d’attribution des aides
publiques au logement 2024-2029, en
application de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00007 - Convention entre l’État et le Département d’Ille-et-Vilaine de mise à disposition transitoire des services de l’État pour l’exercice de la compétence en matière d’attribution des 54 E
PRÉFET Pr D'ILLE- À ET-VILAINE
Été Ille 8 Vilaine Fraternité LE DEPARTEMENT
Convention entre l'État et le Département d'Ille-et-Vilaine de mise à disposition transitoire des
services de l'État pour l'exercice de la compétence en matière d'attribution des aides publiques au
logement 2024-2029, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
| responsabilités locales
Entre, d'une part :
L'État, représenté par M. Philippe Gustin, Préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Et d'autre part :
Le Département d'ille-et-Vilaine, représenté par M. Jean-Luc Chenut, Président du Conseil
départemental ;
Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la convention de délégation de compétence conclue entre l'État et le Département d'Ille-et-
Vilaine, conclue le 20 décembre 2023 en application de l'article L.301-5-2 du code de la
construction et de l'habitation ;
Vu la délibération du conseil départemental en date du 16 novembre 2023;
Il est convenu ce qui suit :
Département d'Ille-et-Vilaine - Convention de mise à disposition transitoire des services de l’État - 2024-2029
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00007 - Convention entre l’État et le Département d’Ille-et-Vilaine de mise à disposition transitoire des services de l’État pour l’exercice de la compétence en matière d’attribution des 55 Article 1er
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition de la Direction
départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM:35) au profit du Département
d'Ille-et-Vilaine pour lui permettre d'exercer la compétence qui lui a été déléguée.
Article 2
Champ d'application
La présente convention concerne les aides de l'État et de l'ANAH relatives :
1. à la production, la réhabilitation et la démolition de logements locatifs sociaux; les
financements mis en œuvre sont les suivants : PLUS, PLUS-CD, PLAI, aides à la démolition, à
la qualité de service et au changement d'usage des logements locatifs sociaux ; sont aussi
concernés les agréments de PLS et de PSLA ;
D
à l'amélioration de l'habitat privé ;
à la création et l'amélioration des places d'hébergement d'urgence ;
aux prestations en matière d'études et d'ingénierie liées à la mise en œuvre des aides
précitées, telles que études de marché et de besoins en logements, définition de stratégies
foncières, maîtrises d'œuvre urbaine et sociale (MOUS), diagnostics préalables, études pré-
opérationnelles, suivi et animation d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat,
de plans de sauvegarde des copropriétés, de programmes d'intérêt général et de
programmes sociaux thématiques.
Pour la mise en œuvre de ces aides, le Département d'ille-et-Vilaine bénéficie d'une mise à
disposition transitoire de la Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
portant sur les activités suivantes selon le calendrier précisé dans l’article 8 :
1. Logements locatifs sociaux :
- Instruction des dossiers sous SIAP :
- Vérification des données d'agrément et soumission pour agrément des dossiers
déposés par les bailleurs et programmés par le délégataire
- Approbation de l'agrément sur la base du modèle généré sous SIAP,
- Soumission pour clôture
- Validation pour clôture
- Confirmation d'agrément PSLA :
- Vérification des ressources des locataires-accédants et soumission des décisions de
confirmation d'agrément sollicités par les bailleurs
- Approbation des décisions de confirmation d'agrément sur la base du modèle
généré sous SIAP,
- Conventionnement APL :
- Vérification des conventions
- Transmissions aux délégataires via SIAP ou en échange direct
- Élaboration des conventions
- Proposition d’une rédaction de convention aux Maîtres d'ouvrage occasionnels
(investisseurs ou communes)
Département d'Ille-et-Vilaine - Convention de mise à disposition transitoire des services de l’État- 2024-2029
215
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00007 - Convention entre l’État et le Département d’Ille-et-Vilaine de mise à disposition transitoire des services de l’État pour l’exercice de la compétence en matière d’attribution des 56 - Activités décrites dans la convention susvisée conclue avec l'ANAH pour la gestion des aides destinées aux
propriétaires privés ;
- Convocation et secrétariat des CLAH ;
- Élaboration des conventionnements ANAH (avec ou sans travaux - article D. 321-23 du code de la construction
et de l'habitation)
- plateforme téléphonique de l’ANAH
Le Département s'engage à ne pas prendre d'orientations incompatibles avec le respect des délais instruction définis par la réglementation générale de l'ANAH.
Sur l'ensemble des champs d'application visés, la Direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine
assurera un appui technique et un suivi relatif aux évolutions du contexte législatif et réglementaire.
Article 3
Modalités de réception et d'instruction des dossiers
Les dossiers de demande de financement et d'agrément relatifs aux logements locatifs sociaux sont déposés auprès du
Département d’Ille-et-Vilaine :
Direction équilibre des territoires
Service habitat, cadre de vie
1 avenue de la Préfecture
35 042 RENNES Cedex
Les dossiers de demandes de financement et d'agrément de l'ANAH sont déposés sur le service en ligne dédié dès lors
que cela est possible et par exception de manière postale auprès des services de l'ANAH :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Logement et construction durables
Agence Nationale de l'Habitat
12, rue Maurice Fabre
35031 RENNES Cedex
Les services de l’État mis à disposition s'engagent à assurer l'instruction de l’ensemble des dossiers transmis, dans des
délais compatibles avec le respect des règles générales de l'ANAH.
Le délai d'instruction court à partir de la date de réception des dossiers dans les services de la Direction départementale
des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine. La quasi-totalité des dossiers est déposée en ligne avec accusé-réception
automatique, archivé sur la plate-forme de l'ANAH.
Article 4
Relations entre le Département d'’Ille-et-Vilaine
et la Direction départementale des territoires et de la mer
Pour l'exercice de la présente convention, le Président du Département ou son représentant adresse ses instructions au
Directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine.
Au sein de la Direction départementale, l'interlocuteur privilégié est le Chef du Service Logement et Construction
Durables (SLCD) et son adjoint, le chef de pôle Logement, ainsi que l’adjoint au chef de pôle Logement, chef d’unité parc
privé.
Les dossiers de demande de financement et d'agrément relatifs aux logements locatifs sociaux sont instruits par le pôle
Département d'Ille-et-Vilaine — Convention de mise à disposition transitoire des services de l’État — 2024-2029
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00007 - Convention entre l’État et le Département d’Ille-et-Vilaine de mise à disposition transitoire des services de l’État pour l’exercice de la compétence en matière d’attribution des 57 Logement du SLCD et les dossiers de demande relatifs au logement privé sont instruits par la délégation locale de l’'ANAH,
localisée au sein de ce même pôle.
Article 5
Classement et archivage
Un exemplaire des dossiers de financement instruits dans le cadre de la présente convention est classé et archivé à la
Direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine.
Article 6
Suivi de la convention
Le Département d'’ille-et-Vilaine et la Direction départementale des territoires et de la mer d’ille-et-Vilaine se
rencontrent chaque année pour examiner les conditions dans lesquelles s’exécute la présente convention.
Article 7
Dispositions financières ,
La mise à disposition de la Direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, dans le cadre de la
présente convention, ne donne pas lieu à rémunération.
Article 8
Durée de la convention
La présente convention est applicable à compter du 1° janvier 2024 et prendra fin au 31 décembre 2025 selon le
calendrier suivant :
Périodes Réalisation des missions
Année 2024 Instruction par la DDTM
1°" semestre 2025 Formation par la DDTM et l'ANAH des agents recrutés par le délégataire
2°7€ semestre Compagnonnage et instruction conjointe des dossiers LLS et ANAH
1°" janvier 2026 Instruction par le délégataire
Après le 1er janvier 2026 ra assure la clôture des opérations instruites avant le 31 décembre
Résiliation
La résiliation de la délégation de compétence conclue entre l’État et le Département d’Ille-et-Vilaine en application de
l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation entraîne de plein droit la résiliation de la présente
convention.
Cette dernière peut être dénoncée à tout moment par le délégataire à l’issue d’un délai de préavis de trois mois.
Département d'Ille-et-Vilaine — Convention de mise à disposition transitoire des services de l’État — 2024-2029
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00007 - Convention entre l’État et le Département d’Ille-et-Vilaine de mise à disposition transitoire des services de l’État pour l’exercice de la compétence en matière d’attribution des 58 Fait le _2 9 DEC. 2073
Le préfet de la Région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine,
éd
4
Philijÿpe GUSTIN
Le Président du Département
Ê et-Vilaine
ù
Jean-Luc CHERS
Département d'Ille-et-Vilaine — Convention de mise à disposition transitoire des services de l’État — 2024-2029
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35-2024-01-04-00004
Arrêté du 04 janvier 2024 portant délégation de
signature en matière de déconcentration des
décisions relatives à la gestion individuelle des
personnes placées sous main de justice, des
décisions relatives à la gestion individuelle ou
collective des personnels et ressources
humaines, des décisions relatives à l'organisation
des relations partenariales avec les intervenants,
associations et autres administrations publiques
ou privées participant aux missions du service
public pénitentiaire, des décisions relatives à la
gestion économique, financière
Ministère de la Justice - 35-2024-01-04-00004 - Arrêté du 04 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous main de justice, des décisions relatives à 60 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE - :
Liber EL | Direction
ee. de l’administration pénitentiaire
Direction de l'Administration Pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
D'Ille et Vilaine
ARRÊTE DU 4 JANVIER 2024
Portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la
gestion individuelle des personnes placées sous main de justice, des décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à l'organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions du service public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière.
Monsieur François TOUTAIN, Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation d'Illle et Vilaine,
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles R57-8 à R57-9 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu les décrets successifs modifiant le code de procédure pénale dans ses parties réglementaires ;
VU l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 19 mars 2021 nommant Monsieur François TOUTAIN, Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation d'Ille et Vilaine | ‘
DÉCIDE :
article 1°':
de donner délégation de signature dans le cadre de l'intérim de l'exercice de ses fonctions, ou en cas d'empêchement dûment constaté à ses collaborateurs suivants : > Madame Murielle TEXIER, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au directeur du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation d'ille-et-Vilaine ; > Madame Tiphaine PEDRON, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe d'antenne du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation d'ille-et-Vilaine — antenne de Rennes ;
> Madame Virginie DANNA, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe d'antenne du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation d'ille-et-Vilaine —- antenne de Saint-Malo ;
> Madame Mélanie BOUGUET, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation d'Ille-et-Vilaine - antenne de Rennes ; > Madame Julie COLLET, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, du Service ‘ Pénitentiaire d'Insertion et de Probation d'lile-et-Vilaine - antenne de Rennes ;
ritriil;
Service Pénitentaire d'Insertion #t de Probation d'Ille et Vilaine
Adresse posiaie : 2 re-Micheline Ostermeyer — CS 91115 — 35011 RENNES Cedex
Tél : 02 56 01 65 65
1/
Ministère de la Justice - 35-2024-01-04-00004 - Arrêté du 04 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous main de justice, des décisions relatives à 61 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE - L
Été de l’administration pénitentiaire
> Madame Sandrine COLOMBEL, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation d'Ille-et-Vilaine ;
> Madame Ornella MARQUET, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation d'Ille-et-Vilaine —- antenne de Rennes ; > Madame Caroline VILLATTE, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation d'Ille-et-Vilaine - antenne de Rennes;
POUR LES ACTES SUIVANTS :
D les affectations des mesures et interventions dont est saisi le service par les autorités judiciaires ;
> les modifications horaires en vertu de l’article 712-8 du CPP;
> les modifications des modalités de permissions de sortir en vertu de l’article D.144 du CPP; > les modifications horaires des mesures d'ARSE en vertu de l'article 142-9 du CPP; > les conventions individuelles de placement extérieur ;
> les avis du représentant de l'administration pénitentiaire sollicités par les autorités judiciaires ou pénitentiaires ; a
> les évaluations annuelles ou ponctuelles des agents titulaires, contractuels ou stagiaires au sein du service ;
article 2:
de donner délégation de signature dans le cadre de l'intérim de l'exercice de ses fonctions, ou en cas d'empêchement dûment constaté à Madame Murielle TEXIER, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au directeur du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation d'Ille-et-Vilaine .
POUR LES ACTES SUIVANTS :
les conventions y compris celles emportant un engagement financier de l'administration pénitentiaires ;
Ÿ
> les notations annuelles ou ponctuelles des agents titulaires, contractuels ou stagiaires au sein du service ;
d les avis concernant des demandes émanant des personnels en matière d'avancement, de mutation et plus globalement tout acte impactant le déroulé de carrière d'un agent; > les procédures de retenue de 1/30ème et les procédures disciplinaires engagées par le service ; > les notes d'information ou de service relatives au fonctionnement et à l'organisation du service ;
article 3:
de donner délégation de signature à Madame Corinne MARZI, attachée d'administration de l'état, pour la signature des bons de commande, des notes de frais et attestations de service fait relatifs aux crédits du SPIP d'ille-et-Vilainé.
‘article 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'ille et Vilaine, ainsi qu'affiché et consultable dans les locaux du siège du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 4 Janvier 2024
Le Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire
d'Insertion et de Probation d'Ille et Vilaine
El
7 François TOUTAIN
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation d Ille et Vilaine Directeur Adresse postale : 2 rue Micheline Ostermeyer —- CS 91115 — 3501 SPIP 35 Tél : 02 56 01 65 65
Ministère de la Justice - 35-2024-01-04-00004 - Arrêté du 04 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous main de justice, des décisions relatives à 62 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-04-00001
Arrêté portant composition de la conférence
intercommunale du logement de Fougère
Agglomération
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-04-00001 - Arrêté portant composition de la conférence intercommunale du logement de Fougère Agglomération 63 EE LL. Direction Départementale
F de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant composition de la conférence intercommunale du logement de
Fougères Agglomération
Le Préfet de région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment son article L441-1-5 relatif à la
constitution d’une Commission Intercommunale du Logement (CIL) ainsi que son document cadre ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales instaurant la
possibilité d'une délégation des aides à la pierre au profit des Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi
ALUR, portant notamment sur la simplification et l'efficacité des processus d'attribution des logements
locatifs sociaux ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 70
Vu la délibération du conseil communautaire de Fougères Agglomération en date du 27 septembre
2021 adoptant le Programme Local de l'Habitat (2022-2027), et plus précisément son axe 4 et son
action n°31 portants sur l'animation de la stratégie partagée de peuplement du parc locatif social et
dans ce cadre la création de la Conférence Intercommunale du Logement ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Fougères Agglomération en date du 20 mai 2019
validant la composition de la commission intercommunale du logement suivante ;
ARRÊTE :
Article 1°:
La Conférence Intercommunale du Logement (CIL) est coprésidée par le Préfet d'Ille-et-Vilaine ou son
représentant et le Président de Fougères Agglomération ou son représentant.
Article 2 :
La Conférence Intercommunale du Logement est composée des trois collèges suivants :
Ÿ er collège composé des collectivités territoriales :
- Les maires et Présidents des CCAS des 29 communes membres de Fougères Agglomération ou
leurs représentants ;
- Le Président du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine ou son représentant ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-04-00001 - Arrêté portant composition de la conférence intercommunale du logement de Fougère Agglomération 64 Ÿ 2ème collège composé des professionnels intervenant dans le champ des attributions
du logement locatif social :
- les bailleurs sociaux :
- Les Présidents des bailleurs sociaux présents sur le territoire ou leurs représentants
(Fougères Habitat, Néotoa, Espacil Habitat, SA HLM Les Foyers) ;
- les réservataires des logements sociaux :
- Le Président d'Action Logement Service ou son représentant ;
Ÿ 3ème collège composé des usagers et des associations agissant auprès des
personnes défavorisées ou en situation d’exclusion par le logement :
- les représentants des usagers :
- Le Président de l'ADIL 35 ou son représentant ;
- Le Président de la CAF ou son représentant ;
- Le Président de la MSA des Portes de Bretagne ou son représentant ;
- les représentants des associations de locataires :
- Le Président de l'Association pour la Défense et l'Écoute des Locataires (A.D.E.L.) ou son représentant ;
- Le Président de la Confédération Nationale du Logement (CNL 35) ou son représentant ;
- Le Président de la Confédération Syndicale des Familles (CSF UD35) ou son représentant ;
- Le Président de l'Union Départementale de la consommation, du logement et du cadre de
vie (CLCV) ou son représentant ;
- les associations en lien avec l'insertion ou le logement de personnes défavorisées :
- Le Président de la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS Bretagne) ou son
représentant ;
- Le Président du SIAO 35 ou son représentant ;
- Le Président de COALLIA ou son représentant ;
- La Présidente de l'Association pour la Promotion de l'Enfance de l'Adolescence et de
l'Adulte (APE2A)
- Le Président de l'Association « Posabitat » ou son Représentant
- Le Président de PUDAF 35 ou son représentant ;
- Le Président du Droit Au Logement (DAL35) ou son représentant ;
- Le Président de la Mission Locale du Pays de Fougères ou son représentant ;
- Le Président de SOLIHA AIS Bretagne ou son représentant ;
- Le Président d’Habitat et Humanisme ou son représentant ; - Le Président de la Fondation
Abbé Pierre ou son représentant ;
- Le Président d'Emmaüs ou son représentant ;
- Le Président de l'Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou
handicapées psychiques (UNAFAM 35) ou son représentant.
Article 3 :
Les membres titulaires de droit assistent aux séances avec voix délibératives.
Article 4 :
Les membres de la CIL sont installés à compter de la première réunion de la Conférence
Intercommunale du Logement. Leur mandat prend fin à chaque renouvellement du conseil
communautaire de Fougères Agglomération. À la demande des instances qui y sont représentées, la
composition de la CIL peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces
structures.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-04-00001 - Arrêté portant composition de la conférence intercommunale du logement de Fougère Agglomération 65 Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Rennes dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur.
Fait à Rennes, le (J'4 JAN. 2024
Le Préfet RE
Philippe GUSTIN
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