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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 186
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 186 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 186 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-186
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé département 35 /
35-2024-07-03-00011 - Arrete préfectoral visant à limiter l'exposition des
populations aux soies urticantes des chenilles processionnaires du pin
(Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea processionea)
(12 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2024-07-17-00001 - Arrêté portant agrément d'un espace de
rencontre (2 pages) Page 17
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35-2023-07-25-00017 - Récépissé de déclaration (modification)
LMT-NATH' SERVICES 35 (4 pages) Page 153
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35-2024-03-06-00009 - SDDETS35-NT24031315440 (2 pages) Page 170
35-2021-05-26-00001 - SDDETS35-NT24032012040 (4 pages) Page 173
35-2024-04-19-00005 - SDDETS35-NT24042409190 (2 pages) Page 178
35-2024-05-14-00008 - SDDETS35-NT24051611050 (4 pages) Page 181
35-2024-05-14-00007 - SDDETS35-NT24051611060 (2 pages) Page 186
35-2024-05-15-00008 - SDDETS35-NT24051611110 (4 pages) Page 189
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-07-12-00006 - 2024-07-12 Arrete-PPBE4-1 (3 pages) Page 194
35-2024-07-17-00002 - 240717 PAC ZRV Plerguer réponse (9 pages) Page 198
35-2024-07-18-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 9 septembre 2024 qui
examinera le projet d'extension du magasin Lidl situé à Dol-de-Bretagne
(1 page) Page 208
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-07-18-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de
matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 210
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-07-19-00001 - ARRETE N° 35-2024-07-19-00001 autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire (2 pages) Page 215
3 Agence Régionale de Santé département 35
35-2024-07-03-00011
Arrete préfectoral visant à limiter l'exposition
des populations aux soies urticantes des
chenilles processionnaires du pin
(Thaumetopoea pityocampa) et du chêne
(Thaumetopoea processionea)
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2024-07-03-00011 - Arrete préfectoral visant à limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea processionea) 4 Agence régionale de santé Bretagne
PRÉFET Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine D'ILLE-
ET-VILAINE
Ééberié
Épairé
Frasersits
Arrêté préfectoral
visant à limiter l'exposition des populations aux soies urticantes
des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa)
et du chêne (Thaumetopoea processionea)
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code de la santé publique, notarnment ses articles L.1338-1 à 5 imposant unelutte contre les
espèces végétal es et animales nuisibles à la santé humaine, D1338-1 à 10 fixant les dispositions
concernant la lutte contre les esoèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine, et R. 1338-10
relatives aux contraventions applicables :
1 m0
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R, 48-116 œ Le
3
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 110-1, L, 1423-19 et 1.172. 4:
Vu le code général des collectivités territoriaies, notamment son article L. 2122-27 et son article L 2212-2
5° et 7° relatif à la salubrité publique :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 206-4 et R. 266- 2,L. 253-1 et L.
ss7-1 réglementant l'utilisation des oroduits phytonharmaceutiques à proximité des établissements
eillant des personnes vulnérables :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2022-686 du 25 avril 2022 relatif à la lutte contre la chenille processionnaire du chéne ai
la chenille processionnaire du pin :
5 Vu le décret du 13 juillet ? fe nommant M. Phil
t d'Ille-
ce GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Quest, préfe et-Vilaine :
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Îlle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu larrété du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits biocides at de leurs
adjuvants visés à l'article L. 253-4 du code rural et de la pêche maritime :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant adoption de la charte d'engagements, pour le
département d'ille-et-Vilaine, des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques :
Délégation départementale d'ille-et-Vilaine
Bätiment 3 soleils, 3 place du Général Giraud
CS 54267
35042 Rennes Cedex
Tél: 02.89.33.34.17
Mél : ars-dd35-sante-environnementars.sante.fr
hütps/Anww.bretagne.ars.sante.fr/ à 5 rs
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2024-07-03-00011 - Arrete préfectoral visant à limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea processionea) 5 Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) émis lors de sa séance du 26 juin 2024 :
Considérant l'action n°113 du plan national santé environnement (PNSE) 4 prévoyant : « de mieux
prévenir, surveiller et gérer les impacts en santé humaine causés par certaines espèces tels que les
chenilles processionnaires ».
Considérant les avis et rapports de l'Anses relatifs à l'état des connaissances sur l'impact sanitaire lié à
l'exposition de la population générale aux chenilles processionnaires, tant dans l'air ambiant que par
contact (Rapport Anses juin 2020 sur Saisine 2020-SA-0005), l'élaboration de recommandations de
gestion (Rapport Anses mars 2013 sur Saisine n° 2012-SA-014).
Considérant que les Processionnaires du chêne (Thaumetopoea processionea) et du pin
(Thaumetopoea pityocampa) sont des lépidoptères, dont le stade chenille présent sur certains arbres
hôtes est caractérisé par la présence de poils urticants provoquant des réactions de contact, tant sur la
peau que les voies respiratoires et les muqueuses.
Considérant l'avis et le rapport de l’Anses du 7 décembre 2023 relatif à « une analyse des risques
sanitaires liés à l'exposition aux chenilles émettrices de poils urticants et une élaboration de
recommandation de gestion », concluant que les zones à risques les plus élevées se trouve notamment
en Bretagne (processionnaire du chêne) et plus particulièrement dans le Morbihan (processionnaire du
pin).
Considérant le Plan Régional Santé Environnement 2023-2027(PRSE4) approuvé le 22 décembre
2023, et notamment la priorité 5 « Améliorer la protection des bretonnes et des bretons face aux risques
sanitaires associés aux espèces animales et végétales » de l'axe 1 « Favoriser les interactions positives
entre la santé humaine, la santé animale et la santé des écosystèmes dans une approche « One
Health » (Une seule santé) et dans un contexte de changement climatique ».
Considérant les résultats des réseaux d'observations mis en place en Bretagne (captures de papillons
de chenilles processionnaires du pin et du chêne par la Fredon Bretagne et réseau des correspondants
observateurs du Département de la Santé et des Forêts du ministère de l'Agriculture et de la
Souveraineté alimentaire), confirmant la présence des chenilles processionnaires du pin et du chêne en
Bretagne.
Considérant qu'il y a lieu de mettre en place des mesures de gestion pour limiter la prolifération des
deux espèces de chenilles processionnaires présentes en Bretagne et leur impact sur la santé humaine
et animale.
Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) de Bretagne ;
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2024-07-03-00011 - Arrete préfectoral visant à limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea processionea) 6 ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉ — DÉFINITIONS
Article 1° : Objet de l'arrêté
Cet arrêté définit les mesures visant à prévenir l'exposition des humains et des animaux aux soies
urticantes des chenilles processionnaires du pin et du chêne et à lutter contre leur prolifération dans des
zones dites à enjeu pour la santé humaine, définies à l’article 2.
Article 2 : Définition des zones à enjeu pour la santé humaine
Sur le territoire départemental, des zones à enjeu pour la santé humaine sont définies de façon à tenir
compte des activités impliquant la présence de population, de la fréquentation de ces zones, de la
sensibilité des populations accueillies :
+ les zones 1 sont celles où la présence humaine est régulière et inévitable et donc où la protection
de la santé humainereprésente un enjeu primordial :
e les zones ? sont celles où la présence humaine est moins régulière et évitable et donc où la
protection de la santé humaine représente un enjeu moins important.
Les établissements et lieux mentionnés en annexe 1 constituent ces zones à enjeu sous réserve qu'ils
accueillent du public ou des résises et lorsquela présence de Processionnaires est aVeré e. En dehors deslieux situés en zone ? et définis à l'annexe 1, les forêts ne constituent pas des zones à enjeu pour la
santé humaine.
En fonction du contexte local ou en cas d'événement ponctuel visant à accueillir un grand nombre de
personnes ou d'animaux, le maire peut, reporter où annuler événement ou, par arrêté, définir localement
des zones à enjeu pour la santé humaine. Ces zones locales peuvent concerner des établissements ou
des lieux différents de ceux mentionnés en annexe 1.
À l'exception des espaces extérieurs des habitations et des établissements et lieux accueillant du public
sensible défini en zone 1, le maire peut, par arrêté, décider de requalifier en zone 2, toute autre zone 1
définie en annexe1 en raisonà du contexte va ysager ou de la fréquentation de celieu.
Ârticie 3 : Définition des movens de gestion
Compte-tenu du caractère autochtone de ces espèces, l'objectif visé par la mise en œuvre des moyens
adaptés de gestion est de limiter l'ampleur de leurs proliférations dans la mesure du possible, afin de
restreindre leur impact sur la santé humaine et animale. L'éradication de ces espèces n'est pas visée.
Les moyens de gestion qui peuvent être mis en œuvre contre les proliférations de Processionnaires
sont l'information du public, la restriction temporaire d'accès au public totale où partielle ainsi que les
moyens de prévention et de lutte, dont les principales méthodes sont décrites en annexe 2 du présent
arrêté.
Ces moyens doivent être adaptés à l'espèce ciblée et à sa période de dévelonpement.
L'annexe 2 du présent arrêté relative aux principaux moyens de prévention et de lutte sert de référence,
de même que tout document produit ou diffusé dans le cadre du plan régional d'actions ou par
l'observatoire national des chenilles processionnaires.
Article 4 : Définition du responsable des moyens adaptés de gestion
Selon la réglementation apolicable à la zone définie à l'article 2 et en fonction des contrats et conventions
conclus, le responsable de la mise en œuvre des moyens adaptés de gestion dans cette zone est le
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2024-07-03-00011 - Arrete préfectoral visant à limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea processionea) 7 & 5LoLe emES ae 53 hat3 pal Fa se FR ol PC ropriétaire où, en cas de démembrement du droit d l'usage à un fiers, le bénéficiaire de l'usage qu'il soit locataire, exploitant, gestionnaire de “e“terrains bâtis et non bâtis, avant droit ouoccupant à quelque litre que ce soit.
TITRE 2 - GOUVERNANCE DU PLAN RÉGIONAL D'ACTION
Article 5 : Mission de l'Agence régionale de santé (ARS)
En concertation avec les acteurs concernés, l'ARS Bretagne élabore et pilote un plan régional d'actions,
qu'elle finance ou co-finance, afin de coordonner les actions de surveillance, d'information, de
sensibilisation et de formation, de prévention et delutte dans le but de limiter l'exposition des
populations et des animaux aux soiss urticantes des chenilles processionnaires du chêne et du pin. Ce
plan estintégré au Plan Régional Santé Environnement (PRSE),
L'ARS peut confier par convention la réalisation de la coordination de ce plan ainsi que tout où partie
des actions prévues par celui-ci à un organisme de droit public ou de droit privé, conformément à
l'articie R. 1338-7 du code de la santé publique.
Article 6 : Mise en place d'un comité régional de coordination
Un comité technique régional de coordination composé de représentants des services del'Etat, des
collectivités territoriales, des acteurs forestiers, des associations d'usagers etfou de protection de la
nature, des acteurs de la santé humaine et animale ainsi que d'autres acteurs compétents est créé. il
est chargé de :
+ favoriser la mise en œuvre des moyens de prévention et le cas échéant, de lutte,
+ de coordonner la surveillance de la présence de Processionnaires du chêne et du pin,
+ de diffuser les résultats de cette surveillance,
s d'organiser et de participer à des actions d'information, de sensibilisation et de formation.
Article 7 : Nomination d'un coordonnateur régional
L'ARS nomme un coordinateur régional au sein dela FREDON Bretagne, notamment chargé :
e d'appuver l'ARS dans l'élaboration et le pilotage du plan régional d'action :;
e de répondre aux sollicitations éventuelles des responsables visés à l’article 4 et des référents visés à
l'article 9:
+ de former ies référents territoriaux et de structures, notamment sur les enjeux sanitaires et les
moyens de lutte,
+ de relayer lesinformations et outils produits par l'Observatoire national des chenilles processionnaire,
+ de transmettre à l'ARS les informations relatives à la mise en œuvre du plan régional d'actions.
Article 8 : Mise en œuvre d'actions de surveillance
(OSF) du Ministère de Lesrésult ‘ais de la surveillance organisée parle Département Santé des Forêts ( j d
s à la connaissance du
êts
l'Agriculture et dela Souveraineté Al mentairs pour le pôle Nord-Quest sont porté
coordonnateur régional, cité à Particle ®
sur certains Le) Des actions de surveillance sont également mises en place par la Fredon Bretagni
territoires choisis par le comité régional de coordination visé à l'article 6,
Les acteurs publics ou privés concernés par le sujet sont incités à mettre en place des actions d
surveillance {comptage visuel des nids, capture des papillons, déclaration des processions et des cn
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2024-07-03-00011 - Arrete préfectoral visant à limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea processionea) 8 £
émergences des chenilles ...) afin d'évaiuer localement l'ampleur de la présence des Prac cessionnaires et disposer d'informations locales en temps réel
Article 9 : Nomination de référents territoriaux et de structures
Comme prévu à l'article R. 1338-8 du code de la santé publique, les collectivités territoriales concernées
peuvent désigner sur leur territoire, des personnes qui, après formation, deviendront des référents
territoriaux dont le rôle sera, sous leur autorité, de :
+ repérer la présence de ces espèces ;
+ participer à leur surveillance :
e informer les personnes concernées des moyens de gestion adaptés à meître en œuvre en
application du présent arrêté et des orientations du plan régional d'actions ;
+ veiller et participer à la mise en œuvre de ces moyens ;
s partager des informations avec le coordinateur régional et le réseau des référenis.
En complément, les autres acteurs concernés (ONF, services de l'Etat, gestionnaires de grands linéaires tels que VNF, etc.) sont invités à désigner des personnes qualifiées en tant que référents de structure. Leurs missions au sein de leur structure sont précisées ci-dessus.
La formation des référents est financée dans le cadre du plan régional d'actions.
TITRE 3 — DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES 1 ET 2
Article 10 : Obligation de signalement
LéE Toute personne physique où morale observant où suspectant la présence de chenilles processionnaires
du chêne et du pin esttenue de le signaler sur l'outil développé par la Fredon Bretagne « Aerespèces »
Des consignes de prévention sanitaire sont disponibles sur les sites Internet de l'ARS et de FREDON
Bretagne incluant la conduite à tenir en cas de symptômes chez une personne qu un animal en lien éventuel avec l'exposition aux chenilles processionnaires.
Article 11 : Protection des personnes
Lors de la mise en œuvre des moyens de lutte, le responsable prend toutes les précautions utiles pour:
+ limiter l'exposition des personnes et des animaux aux soies urticantes,
« limiter le contact direct avec les chenilles processionnaires, notamment pour les enfants et les animaux domestiques {fermeture des accès, information, périmètre de sécurité, piège à «chenilles à une hauteur inaccessible, etc).
Les moyens de lutte doivent être mis en œuvre par des personnes compélenies conformément à la réglementation applicable et dotées d'équipements de protection individuels adaptés. Le responsable informe ses salariés et ses prestataires de la nature et des risques encourus. Les employeurs datent |ISUr
personnel des équipements de protection individuels adéquats.
Les déchets doivent être gérés de telle façon qu'ils ne participent pas à la dispersion des soies urticantes et qu'ils n'exposent pas les personnes oules animaux à ces soies urticantes.
Article 12 : Délais de mise en œuvre des obligations
Dansle présent arrêté, les délais courent à compter de la confirmation de la présence de chenilles processionnaires, sauf indication contraire. Ils sont résumés en annexe 3.
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2024-07-03-00011 - Arrete préfectoral visant à limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea processionea) 9 TITRE 4 — DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES
Article 15 : Obligations de prévention et de lutte dans les zones 1, excepté pour les habitations
individuelles
En période de orocession au sol ou sur la base des arbres
En période de descente des chenilles processionnaires, le responsable, défini à l'article 4, met en
œuvre les mesures suivantes :
4) dans le délai de 24 heures, il informe les personnes concernées par tout moyen adapté incluant
l'affichage aux principaux points d'accès de cette zone. Cette information précise a minima fa
présence de chenilles processionnaires, les risques encourus et les consignes de prévention
sanitaire, Elle est mise en place dès Fapparition des processions jusqu'à fin mai pour les
processionnaires du pin et jusqu'à fin août pour les processionnaires du chêne. Elle peut être
commune à plusieurs zones adjacentes.
2) dans le délai de 24 heures il re estrel nt l'accès du public dans un rayon de 20 méêtres autour du
foyer. Le secteur concerné est alors délimité par ses soins. Le responsable communique sur cette restriction par tout moyen adapté incluant l'affichage aux principaux points d'accès. Dans le cas unle no nsable n'a pas procédé à cette restriction dans le délai imposé, ls maire de la co ne y procède par arrêté selon les mêmes modalités.
3) dans un délai de 6 mois, il met en place un plan de prévention et de gestion qui comporte les
mesures suivantes :
x identificationdes moyens de gestion définis à l'article 3 adaptés à cette zone,
* sensibilisation du personnelst des entreprises appelées à y rer
“ inventaire des lieux de survenue de prolifération de chenilles processionnaires,
= mise en œuvre de moyens de prévention et de lufte parmi ceux déf nis à l'article 3.
En période d'identification des« nids » de fovers. hors procession
Dans un délai de 1 mois, le responsable, défini à l'article 4, procède ou prendcontact avec un prestataire
pour faire procéder à la destruction mécanique où au plégeage des chenilles, a minima des foyers les
plus accessibles par tout moyen autorisé parmi ceux cités en annexe 2 du présent arrêté, sauf si les
conditions cumulatives suivantes sont respectées :
É information des personnes concernées prévue au 1° est mise en œuvre,
a totalité de la zone est interdite au public, cette interdiction est matérialisée et le public en
est informé comme prévu au 2°,
* aucune autre zone À contaminée n'est présente dans un rayon de 50 métres autour.
Li
Article 14 : Cas particuliers des maisons individuelles
En cas de présence de nids de chenilles res onaree dans une propriété à usage d'habitation
individuelle non située dans une zone forestière, le responsable procède ou prend contact avec un
prestataire dans un délai d'un mois pour“faire procéder à la destruction mécanique, à minima, des nids les plus accessibles par tout moyen autorisé parmi ceux cités en annexe 2 du prés entarrêté.
I informe le personnel et les entreprises appelées à travailler dans cette zone de la présence de
chenilles processionnaires et des consignes de prévention sanitaire citées à l'article 10
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2024-07-03-00011 - Arrete préfectoral visant à limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea processionea) 10 réponse del'administration siun recours administratif a été déposé.
Article 19 : Communication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site des
_ services de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine. | sera adressé aux maires pour affichage en
mairie ou publication sur le site internet de la commune.
Une copie de l'arrêté sera adressée à :
# Monsieur le préfet de la région Bretagne,
# Monsieur fs président du conseil régionai,
s Monsieur le président de la chambre régionale d'agriculture,
= Monsieur le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et des forêts
x Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
* Monsieur le directeur interdépartementail de la police nationale,
s Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
# Madame la directrice territoriale de l'office national des forêts,
“ Monsieur le président de FREDON Bretagne,
« Monsieur le président de l'Union régionale de syndicats de producteurs forestiers de Bretagne
(Fransylva),
* Monsieur le président de l'Union nationale des entreprises du paysage de Bretagne,
* Monsieur le président du centre régionai de la propriété forestière Bretagne — Pays de la Loire,
“Monsieur le président du conseil départemental,
«“ Monsieur le pr résident de l'association départementale des maires,
s Monsieur le président del'association départementale des maires ruraux,
« Monsieur le président dela chambre départementale d'agriculture,
« Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie
«Monsieur le président de la chambre des métiers,
* Monsieur le responsable de la mission interservices de l'eau et de la nature
Article 20 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements, Les maires, les présidents
des établissements publics de coopération intercommunale, la directrice générale de l'agence gerer
de santé, le dirun départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui |
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, ls ff 4 JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre LARREY
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2024-07-03-00011 - Arrete préfectoral visant à limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea processionea) 11 Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2024-07-03-00011 - Arrete préfectoral visant à limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea processionea) 12 opSeJIEIOUNI
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Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2024-07-03-00011 - Arrete préfectoral visant à limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea processionea) 13 [e) O
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2024-07-03-00011 - Arrete préfectoral visant à limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea processionea) 14 9
s9pueuwuos t sinof G — 911012881190 312
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2024-07-03-00011 - Arrete préfectoral visant à limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea processionea) 15 Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2024-07-03-00011 - Arrete préfectoral visant à limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea processionea) 16 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-07-17-00001
Arrêté portant agrément d'un espace de
rencontre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-07-17-00001 - Arrêté portant agrément d'un espace de rencontre 17 E
PREFET Direction Départementale
A NE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un espace de rencontre
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 515-11 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D.216-1 à D.216-7 ;
Vu la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
Vu le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien
des liens entre un enfant et ses parents où un tiers, notamment son article 2 ;
Vu la circulaire DGCS/SD2C n°2013-240 du 28 juin 2013 relative à l'organisation et à l'agrément des
espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers ;
VU l'arrêté ministériel du 714 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril
DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 6 mars 2024 du Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DDETS ;
Vu la demande en date du 11 mars 2024 présentée par l'Association d'Enquête et de Médiation
(A.E.M), dont le siège social est situé 02 Rue Piqueport, maison CHOCO-ONA - 40180 SEYRESSE,
en vue d'obtenir l'agrément de l'espace de rencontre situé 27 boulevard Solferino - à RENNES
(35000), dont elle est gestionnaire ;
Vu les pièces complémentaires reçues notamment le 9 avril 2024 et le 11 juillet 2024 ;
Sur proposition du Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-
Vilaine ;
ARRETE
Article 1: L'espace de rencontre, situé 27 A boulevard Solferino - à RENNES (35000), géré par l'Association d'Enquête et de Médiation, est agréé à compter de la date de publication du présent arrêté.
l'est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.
www.ille-et-vilaineqouv.fr £25:1€ F' EM ax 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-07-17-00001 - Arrêté portant agrément d'un espace de rencontre 18 Article 2 : L'espace de rencontre est un lieu d'accueil neutre, transitoire et autonome, permettant,
dans l'intérêt de l'enfant, l'exercice du droit de visite, la remise de l'enfant à l’autre parent, ou la
rencontre entre l'enfant et ses parents ou ses proches. Il contribue au maintien ou à la
restauration des relations entre Un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la
sécurité physique et morale et la qualité de l'accueil.
Article 3 : L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article D.216-4 du code de
l’action sociale et des familles.ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l'espace de
rencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre
recommandée avec avis de réception où par tout moyen permettant d'établir une date certaine.
Elle dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.
Article 4 : Le Préfet et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d’lile-et-
Vilaine sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille-et-Vilaine et dont Un exemplaire sera
remis au gestionnaire de l'espace de rencontre.
(
Fait à Cesson-Sévigné, le 17 juillet 2024
Pour le Préfet, et par
La Directrice Départemie
du Travail et des Solaris d'fle-et-Vilaine,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acté peut être contesté devant le Tribunal Administratif par Un recours contentieux,
dans les deux mois à partir de sa notification.
il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux: Celui-ci prolonge le délai de
recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
www.ille-et-vilaine gouv.fr 3iis av Le de Bet Foindine — 36010 Cest “gt 2/2 Le
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-07-17-00001 - Arrêté portant agrément d'un espace de rencontre 19 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2021-11-17-00006
DDETS35-NT21112316101
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-11-17-00006 - DDETS35-NT21112316101 20 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 12
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 421724584
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 17 novembre 2021 attribué à l'organisme A.S.P. BRETAGNE SUD ;
Vu l'autorisation du Conseil Départemental d'IIle-et-Vilaine en date du 10 septembre 2020 ;
Vu l'autorisation du Conseil Départemental de Loire Atlantique en date du 11 septembre 2020 ,
Vu l'autorisation implicite du Conseil Départemental du Morbihan à compter du 19 janvier 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr — www.ddtefp35.travail.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-11-17-00006 - DDETS35-NT21112316101 21 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine de la DIRECCTE de Bretagne le 30 septembre 2021 par l'organisme A.S.P. BRETAGNE SUD, sis 19, rue Briangaud — 35600 REDON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de A.S.P. BRETAGNE SUD, sous le n° SAP 421724584. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le {er janvier 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- téléassistance et visio-assistance
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Dans les départements de l'Ille-et-Vilaine, de la Loire Atlantique et du Morbihan :
- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile
- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés dans
leurs déplacements
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr — www.ddtefp35.travail.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-11-17-00006 - DDETS35-NT21112316101 22 - assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (régime de l'autorisation)
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile(régime de l'autorisation)
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile (régime de l'autorisation).
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmêtre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 äR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Îlle et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 17 novembre 2021
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départementale l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilair
La responsable du serdce Mise en œuvre des politiques territoriales,
ps
Î
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714-35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.aouv.fr — www.minefe.gouv.fr - www.ddtefp35.travail.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-11-17-00006 - DDETS35-NT21112316101 23 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-11-17-00006 - DDETS35-NT21112316101 24 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2021-11-02-00006
DDETS35-NT21112316130
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-11-02-00006 - DDETS35-NT21112316130 25 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de Pemploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 12
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 324611839
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'autorisation implicite du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine en date du 20 octobre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr —- www.minefe.gouv.fr - www.ddtefp35.travail. gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-11-02-00006 - DDETS35-NT21112316130 26 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale d'Ile et Vilaine de la
DIRECCTE de Bretagne le 29 octobre 2021 par l'association ASSIA, sise Espace Brocéliande -
35176 CHARTRES DE BRETAGNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ASSIA, sous le n° SAP
324611839. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 2 novembre 2021.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- préparation de repas à domicile
- assistance administrative à domicile
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux (régime de l'autorisation)
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (régime de
l'autorisation)
- aide et accompagnement des familles fragilisées (régime de l’autorisation).
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.aqouv.fr - www.ddtefp35.travail.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-11-02-00006 - DDETS35-NT21112316130 27 Fait à Cesson-Sévigné, le 2 novembre 2021
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi;-du Travail
et des Solidarités-d'ille-et-Vilaine,
} La responsable du service
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr —- www.minefe.gouv.fr — www.ddtefp35.travail.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-11-02-00006 - DDETS35-NT21112316130 28 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-11-02-00006 - DDETS35-NT21112316130 29 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2022-02-08-00008
DDETS35-NT22030211000
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-02-08-00008 - DDETS35-NT22030211000 30 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 12
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 431756584
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 8 février 2022 attribué à l'organisme MIEUX VIVRE CHEZ SOI ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.aouv.fr —- www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-02-08-00008 - DDETS35-NT22030211000 31 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 3 janvier 2022 par l'association MIEUX VIVRE CHEZ SOI, sise 2, rue du Bourbonnais - 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MIEUX VIVRE CHEZ SOI, sous le n° SAP 431756584. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 28 mars 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- préparation de repas à domicile
- assistance administrative à domicile
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins)
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées au domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n’est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarité.gouv.fr —- www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-02-08-00008 - DDETS35-NT22030211000 32 Fait à Cesson-Sévigné, le 8 février 2022
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'ille-et-Vilaine
ble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.aouv.fr —- www.minefe.aouv.fr
Immeu
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-02-08-00008 - DDETS35-NT22030211000 33 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-02-08-00008 - DDETS35-NT22030211000 34 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2022-04-25-00012
DDETS35-NT22060809520
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-04-25-00012 - DDETS35-NT22060809520 35 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 410872725
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 25 avril 2022 attribué à l'organisme ASSOCIATION DE
DEVELOPPEMENT SANITAIRE DE SAINT MALO ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-04-25-00012 - DDETS35-NT22060809520 36 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 46 mars 2022 par l'ASSOCIATION DE
DEVELOPPEMENT SANITAIRE DE SAINT MALO, sise 14, rue du Plessis — 35400 SAINT
MALO.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de A.D.S. SAINT MALO,
sous le n° SAP 410872725. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 7 mai
2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- préparation de repas à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance administrative à domicile
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins)
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées au domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-04-25-00012 - DDETS35-NT22060809520 37 L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 25 avril 2022
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine;
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidérités d'Ille-et- laine,
La responsable du servic
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.Qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-04-25-00012 - DDETS35-NT22060809520 38 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-04-25-00012 - DDETS35-NT22060809520 39 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2022-07-07-00003
DDETS35-NT22090710340
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-07-00003 - DDETS35-NT22090710340 40 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 410931554
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 13 mai 2022 attribué à l'organisme ADOM + ;
Vu l'autorisation implicite du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine en date du 14 mai 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-07-00003 - DDETS35-NT22090710340 41 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 4 mai 2022 par l'association ADOM +, sise 34, avenue d'Armorique — 35830 BETTON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ADOM +, sous le n° SAP 410931554. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 13 mai 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- préparation de repas à domicile
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile
- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés dans
leurs déplacements.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'iIlle et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-07-00003 - DDETS35-NT22090710340 42 Fait à Cesson-Sévigné, le 7 juillet 2022
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.aouv.fr — www.minefe. gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-07-00003 - DDETS35-NT22090710340 43 ne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-07-00003 - DDETS35-NT22090710340 44 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2022-10-26-00018
DDETS35-NT22102710322
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-10-26-00018 - DDETS35-NT22102710322 45 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21 S A RL. O2 RENNES SUD
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER Immeuble Île de France
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr 4 avenue Charles Tillon
35000 RENNES
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 825097587
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 5 septembre 2017 attribué à l'organisme O2 RENNES-SUD ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d’Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-10-26-00018 - DDETS35-NT22102710322 46 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 7 juin 2022 par la S.A.R.L. 02 RENNES
SUD, sise 4, avenue Charles Tillon — 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de O2 RENNES SUD sous
le n° SAP 824901219. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 4
septembre 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- préparation de repas à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr —- www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-10-26-00018 - DDETS35-NT22102710322 47 L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 26 octobre 2022
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine;
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
idarités d'Ille-et-Vilaine,..
\
iSe en œuvre des phiitiques Yerrtoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-10-26-00018 - DDETS35-NT22102710322 48 +
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-10-26-00018 - DDETS35-NT22102710322 49 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2022-10-26-00019
DDETS35-NT22102710330
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-10-26-00019 - DDETS35-NT22102710330 50 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 88 21 S.A.R.L. O2 RENNES NORD Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER Immeuble Île de France Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr 4 avenue Charles Tillon
35000 RENNES
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 824901219
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 5 septembre 2017 attribué à l'organisme 02 RENNES-NORD
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-10-26-00019 - DDETS35-NT22102710330 51 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ille et Vilaine le 7 juin 2022 par la S.A.R.L. 02 RENNES
NORD , sise 4, avenue Charles Tillon — 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de 02 RENNES NORD
sous le n° SAP 824901219. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 4
septembre 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- préparation de repas à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-10-26-00019 - DDETS35-NT22102710330 52 L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 26 octobre 2022
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine, —.
P/Le Directeur Départemental de l'Emplôi, du Travail
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.aqouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-10-26-00019 - DDETS35-NT22102710330 53 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-10-26-00019 - DDETS35-NT22102710330 54 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2022-10-28-00005
DDETS35-NT22110410120
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-10-28-00005 - DDETS35-NT22110410120 55 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
ARRETE
portant agrément
d’un organisme de services aux personne
n° R 280921 F 035 Q 994
Le Préfet du département d'Ille et Vilaine
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D. 7231-
2 et D. 7231-3 :
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 1er octobre 2018 ;
Vu la demande de modification d'agrément reçue le 12 août 2022 adressée par la S.AR.L. O2
RENNES sise 4, avenue Charles Tillon — 35000 RENNES ;
Vu la certification NF SERVICE n° 55024.9 du 9 juillet 2021 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-10-28-00005 - DDETS35-NT22110410120 56 ARRETE
Article 1 : L'agrément de la S.A.R.L. 02 RENNES, dont le siège social est situé 4, avenue Charles
Tillon — 35000 RENNES, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2021, sauf
mention contraire.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.
7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes, en modes prestataire et mandataire :
- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile
- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés dans leurs
déplacements
en mode mandataire uniquement et à compter du 28 octobre 2022 :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins)
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à condition que
cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées au
domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile.
Article 3 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer
ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens
nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande
d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2
du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2),.
Article 6 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours gracieux auprès
de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ille et Vilaine (D.D.E.T.S.) ou
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-10-28-00005 - DDETS35-NT22110410120 57 d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Direction
générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne -
Immeuble Bervil - 12, rue Villiot - 75572 Paris Cedex 12.
I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
notification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes — 3, contour Motte - 35000 RENNES.
Fait à Cesson-Sévigné, le 28 octobre 2022
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine.
P/Le Directeur Dépertenents del'E ploi, du Travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-10-28-00005 - DDETS35-NT22110410120 58 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-10-28-00005 - DDETS35-NT22110410120 59 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-02-27-00012
DDETS35-NT23022809342
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-27-00012 - DDETS35-NT23022809342 60 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Ztberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 885064097
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 20 octobre 2020 attribué à l'organisme SENIOR EMERAUDE
SERVICES ;
Vu le déménagement de l'organisme SENIOR EMERAUDE SERVICES en date du 25 août 2022,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'ille et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d'ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.aouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-27-00012 - DDETS35-NT23022809342 61 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 22 juillet 2020 par la S.A.S.U. SENIOR EMERAUDE SERVICES, sise 12, avenue Blaize de Maisonneuve - 35400 SAINT MALO.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SENIOR EMERAUDE SERVICES, sous le n° SAP 885064097. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 20 octobre 2020.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- préparation de repas à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance administrative à domicile
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins)
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées au domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-27-00012 - DDETS35-NT23022809342 62 Fait à Cesson-Sévigné, le 27 février 2023
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
wwu.travail-solidarite gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-27-00012 - DDETS35-NT23022809342 63 ....
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-27-00012 - DDETS35-NT23022809342 64 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-02-27-00011
DDETS35-NT23022809360
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-27-00011 - DDETS35-NT23022809360 65 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belie Fontaine —- CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 913953352
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu le déménagement de l'organisme NOUNOU ADOM RENNES en date du 3 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
wwwtravail-solidarite.gouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-27-00011 - DDETS35-NT23022809360 66 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 29 juin 2022 par la S.A.R.L. NOUNOU ADOM
RENNES, sise 1, rue du Vivier Louis - 35760 SAINT GREGOIRE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de NOUNOU ADOM
RENNES, sous le n° SAP 913953352. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet
est le 29 juin 2022, sauf mention contraire.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Îlle et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- préparation de repas à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile (à compter du 3 août 2022)
- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés dans leurs déplacements (à compter du 3 août 2022).
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité-séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 8 R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-27-00011 - DDETS35-NT23022809360 67 L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 27 février 2023
Pour le Préfetd'Ile et Vilaine, 7
P/Le Directeur RE de l'Emploÿ dyTravail
et des Sojidarités d'Ille-et-Vilaine,
f . 0 .
La responsable du servica Mise en œuvre des polltiques terhoriales, = |
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.aouv.fr - www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-27-00011 - DDETS35-NT23022809360 68 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-27-00011 - DDETS35-NT23022809360 69 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-03-02-00005
DDETS35-NT23031414360
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-03-02-00005 - DDETS35-NT23031414360 70 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine —- CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 500603667
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu le déménagement de l'organisme B.D.F. SERVICES A LA PERSONNE en date du 1
novembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-03-02-00005 - DDETS35-NT23031414360 71 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 15 décembre 2044 par la S.A.R.L. B.D.F. SERVICES À
LA PERSONNE, sise 3, rue Jean Boucher —- 35500 VITRE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de B.D.F. SERVICES À LA PERSONNE, sous le n° SAP 500603667. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 10 décembre 2012.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Îlle et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- préparation de repas à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance administrative à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
avail
es/territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,124€ TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr —- www. minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-03-02-00005 - DDETS35-NT23031414360 72 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-03-17-00012
DDETS35-NT23032017560
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-03-17-00012 - DDETS35-NT23032017560 73 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 5343876383
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 17 mars 2023 attribué à l'organisme UNE AIDE CHEZ SOI
Vu l'autorisation du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine en date du 8 avril 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d'ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-03-17-00012 - DDETS35-NT23032017560 74 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 22 juillet 2022 par la S.A.R.L. UNE AIDE CHEZ SOI, sise 31, rue de Rennes - 35230 NOYAL-CHATILLON SUR SEICHE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de UNE AIDE CHEZ SOI, sous le n° SAP 534387683. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 10 février 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile - accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés dans
leurs déplacements
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (régime de
l'autorisation)
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées au domicile (régime de l'autorisation)
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile (régime de l'autorisation).
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 12€ TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-03-17-00012 - DDETS35-NT23032017560 75 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Îlle et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 17 mars 2023
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,
P/Le Directeur Dé ental de L-dy-Travail
olidarités GSM, \ Le
Ise enœuvre des poltig ues eos ne
[à
D
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-03-17-00012 - DDETS35-NT23032017560 76 Le
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-03-17-00012 - DDETS35-NT23032017560 77 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-03-22-00004
DDETS35-NT23032216090
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-03-22-00004 - DDETS35-NT23032216090 78 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 811864800
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu le changement d'adresse de l'organisme KERGOET Etienne en date du 25 novembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine —- CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail info Service : O0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-03-22-00004 - DDETS35-NT23032216090 79 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 13 juillet 2020 par M. KERGOET Etienne, dont
l'entreprise est sise 14 B, Crotigné — 35580 GUICHEN.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de KERGOET Etienne,
sous le n° SAP 811864800. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 20
juillet 2020.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 22 mars 2023
P/Le Directeur Départerfiental de l'Emploi, du Travail
et des Sojidiarités d'Ille-et-Vilaine,\,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-03-22-00004 - DDETS35-NT23032216090 80 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-03-28-00002
DDETS35-NT23032909110
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-03-28-00002 - DDETS35-NT23032909110 81 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de lemploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 487546798
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu le non-renouvellement de l'agrément en date du 5 février 2018 attribué à l'organisme NORD-
OUEST SERVICES M ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714-35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-03-28-00002 - DDETS35-NT23032909110 82 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification d'activité de services à la personne est intervenue à compter du 5 février 2023 dans l'entreprise NORD-OUEST SERVICES Mt, sise 183, rue de Nantes - 35200 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de NORD-OUEST
SERVICES Mt, sous le n° SAP 487546798. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 5 février 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.
1232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 28 mars 2023
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-03-28-00002 - DDETS35-NT23032909110 83 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-05-17-00012
DDETS35-NT23051717261
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-05-17-00012 - DDETS35-NT23051717261 84 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 899698922
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.ET.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-05-17-00012 - DDETS35-NT23051717261 85 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 7 mai 2023 par M. FONTAINE Aurélien, dont l'entreprise est sise 9, la Cherbonnais - 35580 GUICHEN.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de FONTAINE Aurélien, sous le n° SAP 899698922. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 7 mai 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 17 mai 2023
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine
P/Le Directeur Dépa nial de l'Emp i-du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilane,
\
La responsable du service Mise en œuvre des pâlitiques teWritoriales,
Immeuble « Le Newton » -3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.Qouv.fr - www.minefe.aouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-05-17-00012 - DDETS35-NT23051717261 86 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-07-25-00018
DDETS35-NT23072609420
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-07-25-00018 - DDETS35-NT23072609420 87 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 797429115
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.). d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
Vu le déménagement de l'entreprise en date du 20 avril 2023,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travaii-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-07-25-00018 - DDETS35-NT23072609420 88 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 14 juin 2023 par M. COLLET Jérémy, dont l'entreprise est sise lieu-dit Treez — 35750 IFFENDIC.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de COLLET Jérémy, sous le n° SAP 7974291415. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 20 avril 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Îlle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 25 juillet 2023
d'Ile et Vilaine...
P/Le Directeur Dépaftemental de l'Emploi, dûT ravail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : O0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn) . www.travail-solidarite. gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-07-25-00018 - DDETS35-NT23072609420 89 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2021-05-26-00002
DDETS35-NT23073111010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-05-26-00002 - DDETS35-NT23073111010 90 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 12
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 840502736
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 6 septembre 2018 attribué à l'organisme MPJH SERVICES ;
Vu l'autorisation du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine en date du 3 octobre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine —- CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.aouv.fr - www.minefe. gouv.fr - www.ddtefp35.travail.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-05-26-00002 - DDETS35-NT23073111010 91 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine de la DIRECCTE
de Bretagne les 2 et 9 juillet 2018 par la S.A.R.L. MPJH SERVICES, sise 15, place de l'Eglise —
35135 CHANTEPIE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MPJH SERVICES,
sous le n° SAP 840502736. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 4
juillet 2018 pour les prestations déclaratives, le 6 septembre 2018 pour les prestations liées à
l'agrément et le 3 octobre 2019 pour les prestations soumises à autorisation.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire pour les activités ci-dessous, à
l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance administrative à domicile
- téléassistance et visio-assistance
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
La structure exerce son activité selon les modes prestataire et mandataire pour les activités ci-
dessous, à l'exclusion de toute autre :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins)
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées au domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile.
Immeuble « Le Newton » -3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.aouv.fr — www,.minefe.qouv.fr - www.ddtefp35 travail.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-05-26-00002 - DDETS35-NT23073111010 92 Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n’est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 26 mai 2021
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidant®&s d'Ille-et-Vilaine,
Philippe ÂLEXANDRE
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite. gouv.fr —- www. minefe.gouv.fr — www.ddtefp35.travail. gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-05-26-00002 - DDETS35-NT23073111010 93 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-05-26-00002 - DDETS35-NT23073111010 94 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-08-02-00007
DDETS35-NT23080215580
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-08-02-00007 - DDETS35-NT23080215580 95 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRETE
portant agrément
d’un organisme de services aux personne
n° R 120419 F 035 Q 975
Le Préfet du département d'Ile et Vilaine
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D. 7231- 2etD.7231-3 ;
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 1£' octobre 2018 ;
Vu la demande de modification d'agrément reçue le 16 mai 2023 adressée par la S.ARL. O2
RENNES-BROCELIANDE sise 4, avenue Charles et Raymonde Tillon — 35000 RENNES ,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-08-02-00007 - DDETS35-NT23080215580 96 ARRETE
Article 1 : L'agrément de la S.A.R.L. 02 RENNES-BROCELIANDE, dont le siège social est situé 4, avenue Charles et Raymonde Tillon — 35000 RENNES, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2019, sauf mention contraire.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.
7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
En mode mandataire et prestataire :
- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile
- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés dans leurs déplacements.
En mode mandataire, à compter du 2 août 2023 :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) - accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à condition que
cette prestation soit comprise dans une offre de services NME un ensemble d'activités effectuées au
domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile.
Article 3 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services où de
fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer
ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens
nouveaux correspondants dans les conditionsfixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarés dans la demande
d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2
du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2),
Article 6 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine (D.D.E.T.S.) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Direction
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-08-02-00007 - DDETS35-NT23080215580 97 générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne -
Immeuble Bervil - 12, rue Villiot - 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes — 3, contour Motte —- 35000 RENNES.
Fait à Cesson-Sévigné, le 2 août 2023
Pour le Préfet d' il ine,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-08-02-00007 - DDETS35-NT23080215580 98 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-08-02-00007 - DDETS35-NT23080215580 99 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-02-24-00003
DDETS35-NT23080711111
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-24-00003 - DDETS35-NT23080711111 100 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté:
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 794804633 |
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu le changement de raison sociale et d'adresse de l'organisme ALL4 HÔME RENNES à compter du 1° octobre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite:aouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-24-00003 - DDETS35-NT23080711111 101 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ille et Vilaine le 40 septembre 20143 par l'E.U.R.L. CHIFFONS ET CARTABLES, sise 68, boulevard de Metz - 35700 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CHIFFONS ET
CARTABLES, sous le n° SAP 794804633. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 2 octobre 2013.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmétre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 24 février 2023
Pour le Préfetd'Îlle et'Vitaife..i
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine, *.
. À \ La responsable du service [Vi uvre des politiques femitoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite. gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-24-00003 - DDETS35-NT23080711111 102 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-09-04-00009
DDETS35-NT23090417430
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-09-04-00009 - DDETS35-NT23090417430 103 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Lib erté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59217
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 817468556
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notammenit l'article D 312-6-2,.
Vu l'agrément en date du 28 août 2018 attribué à l'organisme AU JOUR LE JOUR S.AD.
ALZHEIMER DEPENDANCES, caduc à compter du 28 août 2023 ; |
Vu l'autorisation du Conseil Départemental de la Sarthe en date du 4 octobre 2019 ;
Vu l'autorisation du Conseil Départemental du Maine-et-Loire en date du 7 février 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de
la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 22 août 2023 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-09-04-00009 - DDETS35-NT23090417430 104 CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, l'activité de services à la personne
de la S.AR.L. AU JOUR LE JOUR S.A.D. ALZHEIMER DEPENDANCES sise 31 C, rue des
Landelles — 35510 CESSON-SEVIGNE a été modifiée à compter du 28 août 2023.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée confomme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de AU JOUR LE JOUR S.A.D. ALZHEIMER DEPENDANCES, sous le n° SAP 817468556. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 28 août 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial,
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes (sur les départements de l’Ille-et-Vilaine, de la Sarthe et du Maine-et-Loire en ce qui concerne les prestations soumise à autorisation départementale), à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- préparation de repas à domicile
- assistance administrative à domicile
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (régime de
l'autorisation)
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées au domicile (régime de l'autorisation)
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile (régime de l'autorisation).
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n’est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exciusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.'7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-09-04-00009 - DDETS35-NT23090417430 105 Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Îlle et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 4 septembre 2023
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine;
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Sdlidarités d'Ille-et-Vilaine,
La responsable du servite Misé enœuvre des\politiques territoriales, P \
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite. gouv.fr - \www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-09-04-00009 - DDETS35-NT23090417430 106 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-09-04-00009 - DDETS35-NT23090417430 107 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-09-01-00040
DDETS35-NT23090417440
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-09-01-00040 - DDETS35-NT23090417440 108 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 888757754
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu le changement d'adresse de l'organisme PF GUIHO MAMMIG à compter du 24 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 22 août 2023 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-09-01-00040 - DDETS35-NT23090417440 109 “qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services: à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 29 septembre 2020 par la S.AS.U. PF GUIHO MAMMIG, sise 4, place du Maréchal Juin - 35000 RENNES. _.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PF GUIHO MAMMIG, sous le n° SAP 888757754. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 18 décembre 2020.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- préparation de repas à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance administrative à domicile
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins)
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées au domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite. gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-09-01-00040 - DDETS35-NT23090417440 110 Fait à Cesson-Sévigné, le 1° septembre 2023
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-09-01-00040 - DDETS35-NT23090417440 111 ir
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-09-01-00040 - DDETS35-NT23090417440 112 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-10-03-00010
DDETS35-NT23100609080
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-10-03-00010 - DDETS35-NT23100609080 113 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi | AT
Téléphone : 02 99 12 59 21 RL Ses . 10 avenue Henri Fréville
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER 35200 RENNES
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 539813501
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu le déménagement de l'organisme COVIAM en date du 1* septembre 2023 ,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille ‘et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite aouv.fr — www.minefe.gqouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-10-03-00010 - DDETS35-NT23100609080 114 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 22 septembre 2023 par l'association COVIAM, sise 10, avenue Henri Fréville - 35200 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de COVIAM, sous le n° SAP 539813501. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 1® septembre 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Îlle et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins)
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées au domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que däns le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs {article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 3 octobre 2023
Pour le Fréfet d'Ile et Vil&ine,
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine —.CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite gouv.fr - www.minefe. gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-10-03-00010 - DDETS35-NT23100609080 115 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-10-06-00009
DDETS35-NT23100911170
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-10-06-00009 - DDETS35-NT23100911170 116 PRÉFET
D’ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Beile Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-touis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 877638031
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, |
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu le changement d'adresse de l'organisme BAIKECHE Taous à compter du 1’ septembre 2025,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-10-06-00009 - DDETS35-NT23100911170 117 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 18 septembre 2023 par Mme BAIKECHE Taous, dont l'entreprise est sise 4, avenue François Château -35700 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BAÏKECHE Taous, sous le n° SAP 877638031. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 4er septembre 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance informatique à domicile
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 2414-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.Qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-10-06-00009 - DDETS35-NT23100911170 118 Fait à Cesson-Sévigné, le 6 octobre 2023
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine
P/Le Directeur Dépa ntal de loi, du Travail
La responsable du servicà Mise en œuvre des\politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX = Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-10-06-00009 - DDETS35-NT23100911170 119 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-10-06-00009 - DDETS35-NT23100911170 120 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-10-06-00008
DDETS35-NT23100911171
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-10-06-00008 - DDETS35-NT23100911171 121 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
| sous le N° SAP 517719670
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu le changement d'adresse de l'organisme PORTEUR DE SAVEURS à compter du 12 mars
2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
wwa.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-10-06-00008 - DDETS35-NT23100911171 122 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'ille et Vilaine le 22 septembre 2023 par la SARL.
PORTEUR DE SAVEURS, sise 10, rue Emmanuel Philipot - 35230 SAINT ERBLON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom. de PORTEUR DE SAVEURS, sous le n° SAP 517719670. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet
est le 12 mars 2018.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 6 octobre 2023
Pour le Préfet d'ille et Vilaine,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine —- CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 12€ TTC/mn)
www.travail-solidarite.aouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-10-06-00008 - DDETS35-NT23100911171 123 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-10-06-00007
DDETS35-NT23100911180
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-10-06-00007 - DDETS35-NT23100911180 124 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 880134010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu le changement d'adresse de l'organisme COLOMBEL Noémie en date du 15 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-10-06-00007 - DDETS35-NT23100911180 125 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 28 septembre 2023 par Mme COLOMBEL Noémie, dont l'entreprise est sise 34, les Molières — 35340 LIFFRE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de COLOMBEL Noémie,
sous le n° SAP 880134010. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 15
septembre 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 6 octobre 2023
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine
P/Le Directeur Départeméntal de l'Emfloi, du Travail
rités au
ise en œuvre de politiques territoriales, \\
1!
| |
| |
/
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-10-06-00007 - DDETS35-NT23100911180 126 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-10-17-00017
DDETS35-NT23101911491
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-10-17-00017 - DDETS35-NT23101911491 127 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine —- CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 528997216
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'ille et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.aouv.fr — www.minefe. gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-10-17-00017 - DDETS35-NT23101911491 128 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de reprise d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 7 octobre 2023 par Mme MURBACH Peggy, dont l'entreprise est sise 1, le Fresne Dion — 35134 THOURIE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MURBACH Peggy, sous le n° SAP 528997216. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 7
octobre 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 äR,.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 17 octobre 2023
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-10-17-00017 - DDETS35-NT23101911491 129 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-10-25-00006
DDETS35-NT23103009260
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-10-25-00006 - DDETS35-NT23103009260 130 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 809371073
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-10-25-00006 - DDETS35-NT23103009260 131 que suite au changement d'activité de l’entreprise ENSEMBLE CHEZ VOUS (LOUVEA RENNES)
sise 3, rue de Robien - 35000 RENNES, à compter du mois de novembre 2021, un récépissé de
déclaration modificatif est établi au nom d'ENSEMBLE CHEZ VOUS, sous le numéro SAP 809371073, avec effet au 1° novembre 2021.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- téléassistance et visio-assistance.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 25 octobre 2023
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-10-25-00006 - DDETS35-NT23103009260 132 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-11-16-00012
DDETS35-NT23111708590
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-11-16-00012 - DDETS35-NT23111708590 133 E =
PRÉFET
.D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 817400518
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 20 juillet 2021 attribué à l'organisme GLT SERVICES,
Vu l'autorisation du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine en date du 4 mars 2021 ;
Vu le déménagement de l'organisme GLT SERVICES en date du 16 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : O0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-11-16-00012 - DDETS35-NT23111708590 134 CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Diréction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 5 janvier 2016 par la S.A.S. GLT SERVICES, sise 6,
rue de la Croix des Cerisiers - 35500 VITRE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GLT SERVICES, sous
le n° SAP 817400518. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 13 janvier
2016, sauf mention contraire.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d’Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- assistance administrative à domicile
- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile (à compter
du 26 juillet 2016)
- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés dans
leurs déplacements (à compter du 26 juillet 2016)
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (régime de.
l’autorisation, à compter du 26 décembre 2016).
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine, Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-11-16-00012 - DDETS35-NT23111708590 135 L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 16 novembre 2023
Pour le Préfet d'ille et Vilaig
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.aouv.fr — www.minefe.aouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-11-16-00012 - DDETS35-NT23111708590 136 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-11-16-00012 - DDETS35-NT23111708590 137 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-11-16-00013
DDETS35-NT23111709000
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-11-16-00013 - DDETS35-NT23111709000 138 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 849109038
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu le déménagement de l'organisme LES SERVICES BRETONS en date du 31 mars 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine —-CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
wwWw.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-11-16-00013 - DDETS35-NT23111709000 139 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 18 mars 2019 par la SARL. LES SERVICES
BRETONS, sise 3, rue des Ponts - 35120 DOL DE BRETAGNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LES SERVICES
BRETONS, sous le n° SAP 849109038. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet
est le 20 mars 2019.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance informatique à domicile
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile
- téléassistance et visio-assistance
- coordination et délivrance des services à la personne.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n’est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.Qouv.fr — www.minefe.dourv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-11-16-00013 - DDETS35-NT23111709000 140 Fait à Cesson-Sévigné, le 16 novembre 2023
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine
Mens « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr —- www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-11-16-00013 - DDETS35-NT23111709000 141 a]
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-11-16-00013 - DDETS35-NT23111709000 142 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-11-27-00009
DDETS35-NT23112913460
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-11-27-00009 - DDETS35-NT23112913460 143 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 308549237
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu le déménagement de l'organisme en date du 1° décembre 2023 ;
Vu l'agrément en date du 9 décembre 2022 attribué à l'organisme AUB SANTE ,
Vu l'autorisation du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine en date du 22 mai 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-11-27-00009 - DDETS35-NT23112913460 144 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 24 novembre 2023 par l'association AUB
SANTE, sise 41, rue de Saint Malo — 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de AUB SANTE, sous le
n° SAP 308549237. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 1°’ décembre
2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- préparation de repas à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance administrative à domicile
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d’une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile
- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés dans
leurs déplacements
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (régime de
l'autorisation)
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées au domicile (régime de l'autorisation)
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile (régime de l'autorisation).
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite. Qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-11-27-00009 - DDETS35-NT23112913460 145 ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 27 novembre 2023
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départe +de-FEmplohdu Travail
et des Solidarités d'le-+Iaers,
œuvre de politiques territoriales,
Je?
La responsable du service
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr —- www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-11-27-00009 - DDETS35-NT23112913460 146 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-11-27-00009 - DDETS35-NT23112913460 147 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-01-22-00011
DDETS35-NT24012415090
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-01-22-00011 - DDETS35-NT24012415090 148 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de lemploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 893406082
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 22 janvier 2024 attribué à l'organisme K. L. SERVICES
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de
Signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de Signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-01-22-00011 - DDETS35-NT24012415090 149 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 25 avril 2024 par la SARL. K. L.
SERVICES, sise 1, rue de la Tannerie — 35160 MONTFORT SUR MEU.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de K. L. SERVICES, sous
le n° SAP 893406082. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 15 février
2021, sauf mention contraire.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- préparation de repas à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance administrative à domicile
- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile (à compter
du 22 janvier 2024)
- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés dans
leurs déplacements (à compter du 22 janvier 2024).
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR.
1232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite. Qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-01-22-00011 - DDETS35-NT24012415090 150 Fait à Cesson-Sévigné, le 22 janvier 2024
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.Gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-01-22-00011 - DDETS35-NT24012415090 151 L
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-01-22-00011 - DDETS35-NT24012415090 152 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-07-25-00017
Récépissé de déclaration (modification)
LMT-NATH' SERVICES 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-07-25-00017 - Récépissé de déclaration (modification) LMT-NATH' SERVICES 35 153 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 912992575
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 30 août 2022 attribué à l'organisme LMT-NATH SERVICES 35 ;
Vu l'autorisation du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine en date du 6 avril 2023 ; .
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Îlle-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-07-25-00017 - Récépissé de déclaration (modification) LMT-NATH' SERVICES 35 154 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la. Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 6 avril 2023 par la S.AR.L. LMT-NATH’ SERVICES 35, sise 1 bis, rue Auguste Pavie — 35240 RETIERS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LMT-NATH' SERVICES 35, sous le n° SAP 912992575. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 6 avril 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- téléassistance et visio-assistance
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (régime de
l’autorisation pour le mode prestataire)
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées au domicile (régime de l’autorisation pour le mode prestataire)
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile (régime de l'autorisation pour le
mode prestataire).
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite. gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-07-25-00017 - Récépissé de déclaration (modification) LMT-NATH' SERVICES 35 155 Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
- Fait à Cesson-Sévigné, le 25 juillet 2023
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine
i, du Travail
et des Solidärités d'Ille-et-Vilaine, \\,
La responsable du service Mise en œüvre des politiques és
S
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Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-07-25-00017 - Récépissé de déclaration (modification) LMT-NATH' SERVICES 35 156 ......
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-07-25-00017 - Récépissé de déclaration (modification) LMT-NATH' SERVICES 35 157 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-03-06-00013
SDDETS35-NT24030709330
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-06-00013 - SDDETS35-NT24030709330 158 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 517486338
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu le déménagement de l'entreprise de M. MONTOIS David en date du 1®' février 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'ille et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d'ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : O0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-06-00013 - SDDETS35-NT24030709330 159 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 26 novembre 2015 par M. MONTOIS David, dont
l'entreprise est sise 22, rue de l'Arkansas - 35400 SAINT MALO.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MONTOIS David, sous
le n° SAP 517486338. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 21
décembre 2015.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modfificative auprès de l'unité territoriale d'Îlle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 6 mars 2024
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-06-00013 - SDDETS35-NT24030709330 160 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-03-06-00012
SDDETS35-NT24030709331
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-06-00012 - SDDETS35-NT24030709331 161 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Litberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 813772050
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu le déménagement de l'entreprise de Mme MOULINIER Sandrine en date du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'ille et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-06-00012 - SDDETS35-NT24030709331 162 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 5 octobre 2015 par Mme MOULINIER Sandrine, dont l'entreprise est sise 15, rue de l'Orgerie —- 35113 DOMAGNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MOULINIER Sandrine,
sous le n° SAP 813772050. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 6
octobre 2015.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l’arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cetie condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale...
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 6 mars 2024
: mental de l'Emplgi, ravail
idarités d'Ille-et-Vilaine,
La responsable du servic& Mise en œuvre des politi es territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn) °
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-06-00012 - SDDETS35-NT24030709331 163 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-03-06-00011
SDDETS35-NT24030709332
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D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
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Direction départementale de Pemploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 503514432
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu le déménagement de l'entreprise de M. SALOU Johann en date du 12 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine —- CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-06-00011 - SDDETS35-NT24030709332 165 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 44 juin 2015 par M. SALOU Johann, dont l'entreprise est sise 85, lieu-dit Le Fougeray — 35310 BREAL SOUS MONTFORT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SALOU Johann, sous le n° SAP 503514432. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 16 juin
2015.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du-travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 äR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 6 mars 2024
Pour le Préfet d’ TT P/Le Directeur Départeméntal de kTe me
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine, Ke Es |
La responsable du service Miée en œùvre des politiques territariales,
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ET-VILAINE
Liberté
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du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 483491593
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu le déménagement de l'entreprise de Mme MARTINE Mauricette en date du 2 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'lle et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.ET.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-06-00010 - SDDETS35-NT24030709340 168 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 16 juin 2023 par Mme MARTINE Mauricette, dont l'entreprise est sise 1, résidence Gundy - 35133 SAINT GERMAIN EN COGLES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MARTINE Mauricette, sous le n° SAP 483491593. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 23 juin 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Îlle et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 äR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 6 mars 2024
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-06-00010 - SDDETS35-NT24030709340 169 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-03-06-00009
SDDETS35-NT24031315440
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-06-00009 - SDDETS35-NT24031315440 170 PRÉFET
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du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 799612064
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu le déménagement de l'organisme T.E.M. PAYSAGE en date du 31 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 6 mars 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.ET.S)) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-06-00009 - SDDETS35-NT24031315440 171 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 23 janvier 2014 par la S.A.R.L. T.E.M. PAYSAGE, sise 80, impasse des Abeilles - 35310 BREAL SOUS MONTFORT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de T.E.M. PAYSAGE, sous le n° SAP 799612064. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 31 décembre 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée au les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 6 mars 2024
Pour le Préfet d'Ile et Vilaae
P/Le Directeur Départe arehfaploi, du Travail
et des Solidffités d'Ille-et-Vilainès
| œuvre deâ politiqueS\territoriales,
AUtte
La responsable du service
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr —- www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-06-00009 - SDDETS35-NT24031315440 172 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2021-05-26-00001
SDDETS35-NT24032012040
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-05-26-00001 - SDDETS35-NT24032012040 173 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 12
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 845351584
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 30 avril 2019 attribué à l'organisme DF OUEST SERVICES ,
Vu l'autorisation du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine en date du 30 juillet 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite. gouv.fr —- www.minefe.gouv.fr — www. ddtefp35.travail.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-05-26-00001 - SDDETS35-NT24032012040 174 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine de la DIRECCTE
de Bretagne le 21 janvier 2019 par la S.A.S.U. DF OUEST SERVICES, sise 90, rue Alphonse
Guérin —- 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DF OUEST SERVICES,
sous le n° SAP 845351584. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 30
avril 2019, sauf mention contraire.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : (prestataire et mandataire).
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- préparation de repas à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance informatique à domicile ”
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile
- téléassistance et visio-assistance
- interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parié complété
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile
- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés dans
leurs déplacements
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (à compter du
30 juillet 2019 pour les prestations soumises à autorisation)
- accompagnement des personnes âgées où handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite. gouv.fr — www.minefe.gouv.fr - mww.ddtefp35.travail.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-05-26-00001 - SDDETS35-NT24032012040 175 d'activités effectuées au domicile (à compter du 30 juillet 2019 pour les prestations soumises à
autorisation)
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile (à compter du 30 juillet 2019
pour les prestations soumises à autorisation).
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n’est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 26 mai 2021
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
a
Philippe ALEXANDRE
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine —- CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite. gouv.fr - www.minefe.gouv.fr - www.ddtefp35.travail.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-05-26-00001 - SDDETS35-NT24032012040 176 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-05-26-00001 - SDDETS35-NT24032012040 177 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-04-19-00005
SDDETS35-NT24042409190
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-04-19-00005 - SDDETS35-NT24042409190 178 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de Pemploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 882213416
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 6 mars 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeubte « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine —- CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-04-19-00005 - SDDETS35-NT24042409190 179 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 13 avril 2024 par la S.A.S.U. MADAME EST SERVIE, sise 1 bis, rue d'Ouessant - 35760 SAINT GREGOIRE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MADAME EST
SERVIE, sous le n° SAP 882213416. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 13 mars 2020, sauf mention contraire.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- préparation de repas à domicile (à compter du 13 avril 2024)
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile (à compter du 13 avril 2024).
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n’est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 19 avril 2024
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 €TTC/mn)
www.travail-solidarite. gouv.fr — www.minefe. gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-04-19-00005 - SDDETS35-NT24042409190 180 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-05-14-00008
SDDETS35-NT24051611050
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-05-14-00008 - SDDETS35-NT24051611050 181 E 3
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 891007635
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'autorisation du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine en date du 4 mars 2021 ;
Vu le déménagement de l'organisme VIVRE ADOM PORTES DE BRETAGNE, en date du 21 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'ille et Vilaine du 28 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,
Vu la décision du 6 mars 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine —- CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.aouv.fr —- www.minefe.qauv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-05-14-00008 - SDDETS35-NT24051611050 182 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 46 avril 2024 par la S.A.R.L. VIVRE ADOM
PORTES DE BRETAGNE, sise 52, rue de Bray — 35510 CESSON SEVIGNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de VIVRE ADOM PORTES
DE BRETAGNE, sous le n° SAP 891007635. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date
d'effet est le 21 novembre 2023, sauf mention contraire.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial. |
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile
- téléassistance et visio-assistance
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- coordination et délivrance des services à la personne
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (à compter du
13 janvier 2016, régime de l'autorisation)
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées au domicile (à compter du 13 janvier 2016, régime de l'autorisation)
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-sotidarite.gqouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-05-14-00008 - SDDETS35-NT24051611050 183 services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile (à compter du 13 janvier 2016,
régime de l’autorisation).
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 14 mai 2024
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départeme de l'Emplbi du Travail
et des Solidayites d'Ille-et-Vilaine,
\\
vre des politiques terñtoriales,
UE NS
La responsable du service Mise en
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-05-14-00008 - SDDETS35-NT24051611050 184 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-05-14-00008 - SDDETS35-NT24051611050 185 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-05-14-00007
SDDETS35-NT24051611060
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-05-14-00007 - SDDETS35-NT24051611060 186 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 910140748
_et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 1er juin 2022 attribué à l'organisme PERRIN SERVICES4 ;
Vu le déménagement de l'entreprise PERRIN SERVICES 4 en date du 1° février 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 6 mars 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite. gouv.fr —- www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-05-14-00007 - SDDETS35-NT24051611060 187 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 18 avril 2024 par la S.A.R.L. PERRIN SERVICES 4, sise 75, rue Ville Pépin - 35400 SAINT MALO.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PERRIN SERVICES 4,
sous le n° SAP 910140748. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 1°'
février 2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Îlle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile
- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés dans
leurs déplacements.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 14 mai 2024
Pour le Préfet Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Salidärités d'Ille-et-Vilaine, !
La responsable du service Misé en œuvre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS.71714 - 35517 CESSON ÉEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-05-14-00007 - SDDETS35-NT24051611060 188 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-05-15-00008
SDDETS35-NT24051611110
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-05-15-00008 - SDDETS35-NT24051611110 189 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 535374821
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 3 novembre 2021 attribué à l'organisme ATOUDOM SERVICES ;
Vu l'autorisation du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine en date du 28 septembre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 6 mars 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr —- www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-05-15-00008 - SDDETS35-NT24051611110 190 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 7 mai 2024 par l'E.U.R.L. ATOUDOM SERVICES, sise 26, route de Bain - 35150 JANZE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ATOUDOM SERVICES, sous le n° SAP 535374821. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet
est le 28 septembre 2021, sauf mention contraire.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Îlle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois.ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile (à compter du 29 juin 2022)
- collecte et livraison à domicile de linge repassé
- livraison de courses à domicile (à compter du 29 juin 2022)
- assistance informatique à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile
- téléassistance et visio-assistance (à compter du 7 mai 2024)
- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile
- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés dans
leurs déplacements
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques” (incluant garde-malade sauf soins) (régime de
l'autorisation)
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées au domicile (régime de l’autorisation)
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile (régime de l'autorisation).
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre- exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-05-15-00008 - SDDETS35-NT24051611110 191 ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 15 mai 2024
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine, —
P/Le Directeur Départemental-de l'Emploi, du Travail
et des Solidérités d'Ille-et-Viaine,
La responsable du servit œuvre des politiques territoriales,
KR) 4 | | \ |
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-05-15-00008 - SDDETS35-NT24051611110 192 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-05-15-00008 - SDDETS35-NT24051611110 193 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-07-12-00006
2024-07-12 Arrete-PPBE4-1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-12-00006 - 2024-07-12 Arrete-PPBE4-1 194 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
approuvant le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de
trains, dans le département d’Ille-et-Vilaine (4e échéance)
Le Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la
gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-12 relatifs à
l'élaboration des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention
du bruit dans l'environnement, modifié par les arrêtés ministériels du 23 décembre 2021 et du 14 octobre 2022 ;
Vu la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des plans de prévention du
bruit dans l’environnement de quatrième échéance de la directive européenne 2002/49/CE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2024 désignant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2022 arrêtant les cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic
annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000
passages de trains, dans le département d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la délibération du Conseil de Rennes Métropole du 18 novembre 2021 arrêtant les cartes de bruit stratégique
au titre des grandes agglomérations (>100 000 habitants) sur le territoire de Rennes Métropole ;
Vu la consultation du public sur le projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement des infrastructures
routières de l'État, prévue à l’article R. 572-9 du code de l’environnement, qui s'est déroulée du 1 avril 2024 au 31 mai 2024 ;
Vu le courrier de la DIR Ouest en date du 24 juin 2024 ayant pour objet l'engagement de la DIR ouest vis-à-vis
des actions à mener dans le plan de prévention du bruit dans l’environnement de l'État de quatrième échéance ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-12-00006 - 2024-07-12 Arrete-PPBE4-1 195 Vu le courrier de SNCF-Réseau en date du 1° juillet 2024 ayant pour objet l'avis sur le plan de prévention du
bruit dans l'environnement de l'État de quatrième échéance ;
Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatif aux autoroutes et routes d'intérêt
national ou européen faisant partie du domaine public routier national et aux infrastructures ferroviaires sont
établis par le représentant de l'État, conformément à l'article L. 572-7 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département d'Ille-et-Vilaine, établi en application de la 4ème échéance de la directive européenne n° 2002/49/CE du 25 juin 2022.
Article 2
Le présent arrêté et le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières
nationales dans le département d'llle-et-Vilaine, comprenant un paragraphe exposant les résultats de la
consultation du public et les suites qui leur ont été données, sont publiés par voie électronique. Ils sont tenus à la
disposition du public et sont consultables sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante : https://www.ille-et-vilaine.qouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et-technologiques/Le-bruit- des-transports/Les-plans-de-prevention-du-bruit/4e-echeance-2024-2029
Article 3
Le présent arrêté est transmis pour information :
— aux communes concernées,
-au directeur interdépartemental des routes Ouest et au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne ;
— SNCF réseau ;
— au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (direction générale de la prévention des
risques — service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses — mission
bruit et agents physiques).
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 5
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de l'État du département d'Ille-et-Vilaine, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative : . un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du département d'Ille-et-Vilaine ; . un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ; ° un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 3 contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex, qui peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans le cadre d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme
d'un délai de deux mois.
213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-12-00006 - 2024-07-12 Arrete-PPBE4-1 196 Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux de deux mois est prorogé et ne court
qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 4 2 JUIL, 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le secrétaire général, par suppléance,
le secrétaire général adjoint
Arnaud\SORGE
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-12-00006 - 2024-07-12 Arrete-PPBE4-1 197 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-07-17-00002
240717 PAC ZRV Plerguer réponse
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-17-00002 - 240717 PAC ZRV Plerguer réponse 198 E 3 Direction Départementale PRÉFET | des Territoires D'ILLE- et de la Mer ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS MODIFICATIVES à l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2009 encadrant le système d'assainissement de la commune de PLERGUER
Création d’une zone de rejet végétalisée
SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE PLERGUER
Bénéficiaire : SAINT-MALO-AGGLOMÉRATION
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à
R.2224-17 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé
le 18 mars 2022;
Vu le schéma d'aménagement des eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région de Dol de Bretagne approuvé
le 16 septembre 2015;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 22 février 2024 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature générale aux
agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2009 encadrant le système d'assainissement communal de PLERGUER ;
Vu le porter à connaissance déposé le 2 octobre 2023 et amendé le 18 avril 2024 par SAINT-MALO-
AGGLOMERATION relatif à la création d'une zone de rejet végétalisée sur l'ancien lagunage du système
d'assainissement de PLERGUER ;
Vu le Schéma Directeur d'assainissement des eaux usées de SAINT-MALO-AGGLOMÉRATION sur la commune de PLERGUER approuvé en 20 juin 2024 ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/9 www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-17-00002 - 240717 PAC ZRV Plerguer réponse 199 Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques modificatives à l'arrêté préfectoral du 11
septembre 2009 à déclaration transmis à SAINT-MALO-AGGLOMÉRATION, en date du 13 juin 2024 dans le
cadre du contradictoire ;
Vu les observations formulées par SAINT-MALO-AGGLOMÉRATION, le 5 juillet 2024 dans le cadre de la phase
contradictoire prévue par l’article R.214-39 du Code de l’environnement, sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que l'article L.211-1 du Code de l’environnement dispose que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer, notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: remplace l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO:;;
CONSIDÉRANT que l’article R.214-39 du Code de l'environnement dispose que la modification des prescriptions applicables à l'opération peut être demandée par le déclarant au préfet à compter de la date à laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une opposition en application du || de l'article L.214-3 :
CONSIDÉRANT que l'article 4 de l'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la station d'épuration de PLERGUER du 11 septembre 2009 susmentionné dispose que si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté ;
CONSIDÉRANT que SAINT-MALO-AGGLOMÉRATION, maître d'ouvrage du système d'assainissement de PLERGEUR, a déposé le 18 avril 2024 un porter à connaissance amendé concernant la création d’une zone de rejet végétalisée surl'ancien lagunage du système d'assainissement de PLERGUER ;
CONSIDÉRANT que l'article 3 de l'arrêté préfectoral concernant la station d'épuration de PLERGUER du 11 septembre 2009 susmentionné définit les prescriptions spécifiques des charges de références, du descriptif de la station d'épuration, des prescriptions relatives au rejet de la station d'épuration et de son autosurveillance ;
CONSIDÉRANT que l'étude d'acceptabilité du rejet de la station d'épuration évaluée dans le schéma directeur d'assainissement de SAINT-MALO-AGGLOMÉRATION, dans le cours d’eau récepteur démontre que le projet a un impact sur les caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques du ruisseau « Réveau » et le Biez « Jean » jusqu'à la MANCHE ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à réhabiliter le site des anciennes lagunes de traitement des eaux usées de la commune de PLERGUER en une zone de rejet végétalisée d'une surface d'environ 4 200 m° afin de renforcer la protection du milieu ;
CONSIDÉRANT que la zone de rejet végétalisée réduira les flux rejetés au milieu naturel notamment en période d'étiage grâce à l'infiltration, mais aussi en supprimant les rejets directs d'eaux usées non traités grâce à sa zone tampon ;
CONSIDÉRANT que le by-pass actuel du système de traitement sera définitivement condamné :
CONSIDÉRANT que l'Article 3 du présent arrêté modifie le descriptif de l'installation ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'actualiser les charges et les références de ce système d'assainissement tel que le prescrit l'Article 2 du présent arrêté ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-17-00002 - 240717 PAC ZRV Plerguer réponse 200 CONSIDÉRANT que l'Article 4 du présent arrêté modifie les valeurs rédhibitoires selon l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 susmentionné ;
CONSIDÉRANT que l'Article 5 du présent arrêté fixe les nouvelles prescriptions de l'autosurveillance des ouvrages de collecte et remplace l’article 3-7-a de l'arrêté du 11 septembre 2009 susmentionné ;
CONSIDÉRANT que l'article 18 Il de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné dispose que le maître d'ouvrage d'une agglomération qui rejettent les eaux usées traitées réalise un suivi approprié du milieu récepteur lorsque les rejets risquent de dégrader son état ;
CONSIDÉRANT que l’article 3-8 de l'arrêté préfectoral concernant la station d'épuration de PLERGUER du 11 septembre 2009 susmentionné définit les prescriptions spécifiques sur le suivi du milieu récepteur ;
CONSIDÉRANT que l'Article 6 du présent arrêté modifie la surveillance et suivi du milieu, en ajoutant notamment une analyse sur un paramètre bactériologique ;
CONSIDÉRANT que le schéma directeur d'assainissement de SAINT-MALO-AGGLOMÉRATION indique que le système d'assainissement de PLERGUER sera maintenu en l'état sans extension envisagée ;:
CONSIDÉRANT qu'à ce titre, il est nécessaire de prévoir, tel que le prescrit l'Article 9 du présent arrêté, une date limite d'exploitation du système d'assainissement de PLERGUER, avec la possibilité de prolonger cette date, si le bénéficiaire démontre que le système d'assainissement est en capacité de continuer à traiter, en respectant les prescriptions du présent arrêté, la charge arrivant à la station de traitement des eaux usées ;
CONSIDÉRANT que l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné dispose que le maître d'ouvrage établit des diagnostics du système d'assainissement tel que prescrit par l'Article 7 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné dispose que le maître d'ouvrage transmet l'analyse des risques de défaillance au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau au plus tard le 31 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'Article 7 du présent arrêté prescrit à SAINT-MALO-AGGLOMÉRATION de réaliser et de transmettre l'analyse des risques de défaillance du système d'assainissement de PLERGEUR ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et au respect de l’article L.211-1 du Code de l’environnement, sous réserve de respect les prescriptions du présent arrêté ;
SUR proposition de l'adjoint au chef du pôle « police de l’eau » de la direction départementale des territoires et
de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
3/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-17-00002 - 240717 PAC ZRV Plerguer réponse 201 ARRÊTÉ :
Article 1 : OBJET DE L’ARRÊTE
Le présent arrêté a pour objet de modifier la filière « eau » de la station de traitement des eaux usées
communale de PLERGUER et de modifier certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2009
encadrant le système d'assainissement de PLERGUER.
Article 2 : CHARGES NOMINALES ET DE RÉFÉRENCE
1) Le contenu de l’article 1 et 3-4-b de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2009 susmentionné est remplacé par
les paragraphes suivants :
« Il est donné acte à SAINT-MALO-AGGLOMÉRATION, dénommée « bénéficiaire » ou « maître d'ouvrage », en
application de l'article L 214-3 du Code de l’environnement concernant la station d'épuration communale de
PLERGUER d'une capacité nominale égale à 4 300 équivalents-habitants (EH), avec un rejet dans le ruisseau
du « Reveau » affluent du Biez « Jean » (FRGROO25A).
Cette Station relève des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et
fraiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article! Déclaration Arrêté interministériel du 21
2.1.1.0 |R. 2224-6 du Code général des collectivités territoriales : (258 kg DBOs |. . nn
1° Supérieure à 600 kg de DBO; (À) ; 4 300 EH) juillet 2015 modifié 2° Supérieure à 12 kg de DBO:, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO: (D).
Épandage et stockage en vue d'épandage de boues produites
dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des
eaux usées et installations d'assainissement non collectif, la Arrêté du 08/01/98 fixant les
quantité de boues épandues dans lannée présentant les! Déclaration prescriptions techniques
2.1.3.0 caractéristiques suivantes : (uniquement pourlapplicables aux épandages
1° Quantité épandue de matière sèche supérieure à 800 t/an ou] le stockage) de boues sur les sols
azote total supérieur à 40 tan (A) ; agricoles
2° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et
800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40/t an (D).
La station d'épuration est située au nord-est du bourg de PLERGUER, sur les parcelles n°0639 ; n°0360 et
n°0361.
Points particuliers Coordonnées X (Lambert 93) . | Coordonnées Y (Lambert 93)
Station de traitement 342887 6836350
Déversoir en tête de station (A2) 343012 6836302
Point de rejet de la station | 343057 6836347
Point de rejet ZRV . ... 343057 6836338
»
2) Le contenu de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2009 susmentionné est remplacé par le
paragraphe suivant :
« Sauf disposition contraire, le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies par l'arrêté
interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif (sauf quand la charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DBOS). »
419
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-17-00002 - 240717 PAC ZRV Plerguer réponse 202 3) Le contenu de l'article 3-1 de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2009 susmentionné est remplacé par les
paragraphes suivants : |
« La station d'épuration doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
ÿ DBO: DCO MES NK Pt
parametres | Kgd'Oÿ | Kg d'Oxj kg/j kgÿ kg/ Charges de 516 (ratio de | 387 (ratio de 64,5 (ratio de référence kg/j 208 120 g/EH/j) 90 g/EH/) 15 g/EH/) | 11 (ratio de 2,6 EF |
Le système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :
+ Débit journalier : 786 m°f ;
+ Débit de pointe horaire : 110 m°h.
Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 des débits arrivant à la
Station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête de station) est supérieur au débit
journalier susmentionné, il devient alors le débit de référence.
Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel les performances épuratoires définies à l'article 3-4 de
l'arrêté du 11 septembre 2009 ne sont plus exigées.
Le percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées du système d'assainissement de
PLERGUER est notifié chaque année à SAINT-MALO-AGGLOMÉRATION par la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, conformément à l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux
Systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale
à 1,2 kg/j de DBO:. »
Article 3 : DESCRIPTIF DE L’INSTALLATION
Le contenu de l'article 3-2 de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2009 susmentionné est remplacé par le
paragraphe suivant :
« La Station réalise un traitement par boues activées en aération prolongée, comprenant notamment :
Filière eau :
° un poste de relevage général de 110 m°h avec un trop-plein vers la zone de rejet végétalisée ;
° un dégrillage/tamisage (prétraitement) ;
° une zone de contact ; |
* un bassin d'aération (environ 1 000 m°) avec un dispositif de brassage et aéré (2 surpresseurs) asservis
à une mesure rédox ;
une déphosphatation physico-chimique ;
un dégazage ;
un clarificateur (environ 255 m°) ;
une zone de rejet végétalisée (environ 4 200 mi).
La zone de rejet végétalisée (ZRV) recevra l'ensemble des eaux usées traitées et du trop-plein du poste de relevage général sur l'ensemble de l'année excepté lors de son entretien.
En sortie de traitement, le rejet est dirigé vers le milieu récepteur en passant par la zone de rejet végétalisée.
Points particuliers de mesures :
° un dispositif d'autosurveillance en entrée de station (Point A3 : comptage et prélèvement) ;
° un dispositif d'autosurveillance en sortie de clarificateur (Point A4 : comptage et prélèvement) ;
* un dispositif d'autosurveillance des surverses en entrée de station (Point A2 : comptage) ;
* un dispositif d'autosurveillance en sortie de la ZRV (Point S2 : estimation du débit).
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-17-00002 - 240717 PAC ZRV Plerguer réponse 203 Filière boues :
* une déshydratation des boues dans un local ;
* un silo de stockage des boues épaissies couvert (environ 960m3) ;
* une unité de désodorisation pour le local à boues et le silo de stockage des boues.
Points particuliers de mesures
°___un dispositif d'autosurveillance pour la production de boues (Point A6 : comptage et prélèvement).
Article 4 : NORMES DE REJET RÉDHIBITOIRES
Les valeurs rédhibitoires de l'article 3-4-c de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2009 susmentionné sont
remplacées par les valeurs suivantes :
« Valeurs rédhibitoires :
Paramètre Valeur rédhibitoire
DBO; 30 mg/
DCO 100 mg'
MES 50 mg/
Article 5 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Les paragraphes du a) « autosurveillance du système de collecte » de l'article 3-7 de l'arrêté préfectoral modifié
du 11 septembre 2009 susmentionné sont remplacés par les suivants :
« Le maître d'ouvrage vérifie sur le réseau dont il a la charge la qualité des branchements particuliers. Il réalise
chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. I| évalue les quantités annuelles de sous-
produits de curage et de décantation du réseau.
Le maître d'ouvrage met en place une surveillance du système de collecte, par tout moyen approprié, pour en
maintenir et vérifier l'efficacité. Les trop-pleins des postes de refoulement du réseau de collecte sont équipés
d'un système de mesure du temps de déversement. Pour les trop-pleins associés à des postes de relevage
collectant une charge organique inférieure à 120 kg de DBOS/jour, le bénéficiaire assure dans un premier temps
une surveillance de ces trop-pleins (point SANDRE de type R1). Après une période minimale de 5 ans et
n'excédant pas 10 ans, le bénéficiaire analyse la fréquence des déversements au milieu naturel. Si la fréquence
sur 5 ans dépasse 2 déversements calendaires par an, le suivi du trop-plein devient un suivi réglementaire (point
SANDRE de type Af).
Un relevé des volumes transitant par les postes de refoulement doit être réalisé à une fréquence minimale
hebdomadaire. Les postes de refoulement sont équipés d'une télésurveillance consistant à estimer les volumes
relevés et d'une alarme.
Le manuel d'autosurveillance, précise les coordonnées X et YŸ en projection Lambert 93 des trop-pleins.
Les temps de déversement journalier au trop-plein sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet
VERS'EAU, à la même fréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.
Le maître d'ouvrage doit adresser au préfet une synthèse annuelle d’autosurveillance du système de
collecte dans son bilan annuel de fonctionnement regroupant ces informations et mettant en évidence l'évolution
de la charge hydraulique collectée au regard des travaux réalisés. »
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-17-00002 - 240717 PAC ZRV Plerguer réponse 204 Article 6 : SURVEILLANCE DU MILIEU RÉCEPTEUR
Le contenu de l’article 3-8 de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2009 susmentionné est remplacé par la
disposition suivante :
« Le programme d'autosurveillance du système de traitement est complété par un suivi de la qualité des eaux
sur le cours d'eau le « Reveau » et le biez « Jean » sur trois points de prélèvements : |
° sur le ruisseau du « Reveau » à l'amont immédiat du rejet de la station et de la ZRV» ;
° sur le ruisseau du « Reveau » à l'aval immédiat du point de rejet de la station et de la ZRV» ;
° sur le bief « Jean », en aval de la confluence avec le ruisseau du « Reveau ».
Coordonnées Lambert 93 des points de suivi
Points milieu
X Y
Suivi sur ruisseau « Reveau »
en amont rejet station et ZRV 343064 6836124
Suivi sur ruisseau « Reveau » |
en aval rejet station et ZRV 343018 6836572 Suivi sur biez « Jean » en aval
de la confluence 342870 6837610
La mesure devra être réalisée deux fois par an dont un en période d'étiage entre juin et octobre et en même
temps que le bilan d'autosurveillance de la station d'épuration.
Les paramètres mesurés sont : pH, température, conductivité, oxygène dissous, MES, DBO:, DCO, NTK, NH,
Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la même fréquence
que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.
Le bénéficiaire effectue une analyse au bout des cinq ans de l'impact du rejet sur le ruisseau du « Reveau » et
du biez « Jean » en mobilisant les données disponibles et la transmet au service de police de l'eau de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine. Elle est intégrée au bilan annuel de fonctionnement. Si l'analyse montre un impact important du
rejet aux points de mesure, le bénéficiaire propose des solutions pour améliorer le traitement ou limiter le flux de
pollution. »
Article 7 : DIAGNOSTIC PÉRIODIQUE ET SCHÉMA DIRECTEUR DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2009 susmentionné est complété par l’article ci-dessous et par l'annexe n°1 du présent arrêté :
« 3-10 Diagnostic périodique et schéma directeur du système d'assainissement
a) Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement
La collectivité met en place un diagnostic périodique du système d'assainissement tous les dix ans tel que défini
par l'article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Suite au programme d'actions approuvé le 20 juin 2024, faisant suite à un diagnostic périodique, SAINT-MALO-
AGGLOMÉRATION met en œuvre les actions. Le bilan annuel des actions réalisées est intégré au bilan annuel de fonctionnement du.système d'assainissement.
Le prochain diagnostic périodique pour la commune de PLERGUER devra être finalisé par le bénéficiaire au plus
tard le 31 décembre 2034.
719
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-17-00002 - 240717 PAC ZRV Plerguer réponse 205 Suite à ce diagnostic, SAINT-MALO-AGGLOMÉRATION établit et met en œuvre sur la commune de PLERGUER
un programme d'actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles
constatées et, quand cela est techniquement et économiquement possible, un programme de gestion des eaux
pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte tel que prévu
par l'annexe n°1 du présent arrêté
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus par l'article L.2224-10 du Code général des
collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et à
l'agence de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.
b) Diagnostic permanent du système d'assainissement
La collectivité met en place un diagnostic permanent du système d'assainissement tel que défini par l'article 12
de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié. Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux
caractéristiques et au fonctionnement du système d'assainissement, ainsi qu'à l'impact de ses rejets sur le milieu
récepteur. Les résultats du diagnostic permanent d'une année N sont utilisés pour ajuster et établir le programme
de travaux de l'année N+1. Les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre
sont intégrées dans le bilan annuel de fonctionnement.
c) Analyse des risques de défaillance du système d'assainissement
SAINT-MALO-AGGLOMÉRATION réalise une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des
mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles du système d'assainissement de PLERGEUER. Cette
analyse est transmise au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau. Cette analyse est à réaliser sur
l'ensemble du système d'assainissement dont le réseau de collecte de la commune.
L'analyse est à transmettre au plus tard le 31 décembre 2024. »
Article 8 : RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCES
Il est inséré à l'article 3-11 de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2009 susmentionné les échéances suivantes :
«
Nature des échéances Date limite de mise en œuvre
; 3 su À à Dans les 3 mois suivant la réception des Manuel d'autosurveillance (mise à jour) Havas de 3: ZRV
Suivi de la qualité des eaux sur le cours Dès la signature du présent arrêté
Diagnostic périodique 31/12/34 puis tous les 10 ans
Diagnostic permanent Dés la signature du présent arrêté
| Analyse des risques de défaillances 31/12/24
Renouvellement de la déclaration 31/12/36
Travaux sur les réseaux de collecte pour réduire les intrusions | Suivant le programme de travaux défini par le
d'eaux parasites diagnostic périodique
»
Article 9 : DURÉE DE L’ACTE ET MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS
Un nouvel article 6 est introduit dans l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2009 susmentionné tel que rédigé ci-
dessous. La numération des articles suivants est modifié en conséquence.
«_ Article 6 : Durée de l'acte
La présente autorisation de rejet est accordée jusqu'au 31 décembre 2036.
SAINT-MALO-AGGLOMÉRATION devra présenter sa demande de renouvellement au préfet dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté. La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application des prescriptions générales et particulières du présent arrêté. »
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-17-00002 - 240717 PAC ZRV Plerguer réponse 206 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 12 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux
articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l'environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L.173-1 à
L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 de ce Code.
Article 13 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié à SAINT-MALO-AGGLOMÉRATION.
En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :
— Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de PLERGUER pendant une durée minimale d'un mois. Un
procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par la mairie.
— Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE des bassins Côtiers de la
région de Dol-de-Bretagne pour information.
— Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale de
six mois.
Article 14 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l’environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de sa notifi cation.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le
site htips://www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 15 : EXÉCUTION
Le Président de SAINT-MALO-AGGLOMÉRATION en tant qu'exécutante,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'’Ille-et-Vilaine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 47 JUIL 202
Pour le Préfet,
Par délégation, le Directeur département des territoires et
de la mer d’Ille-et-Vilaine,
Par subdélégation,
Le chef du Service Eau et Biodiversité
|| Benoit
ARCHAMBAULT
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-17-00002 - 240717 PAC ZRV Plerguer réponse 207 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-07-18-00001
Ordre du jour de la CDAC du 9 septembre 2024
qui examinera le projet d'extension du magasin
Lidl situé à Dol-de-Bretagne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-18-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 9 septembre 2024 qui examinera le projet d'extension du magasin Lidl situé à Dol-de-Bretagne 208 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Service Aménagement des Territoires et Transitions
Pôle Urbanisme et Contractualisation
Rennes, le 18 juillet 2024
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour
Réunion du 9 septembre 2024 à 10 h 00
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Bâtiment Morgat
Salle Forêt de Villecartier
12 rue Maurice Fabre
35000 RENNES
dossier n° 1374 DOL-DE-BRETAGNE
10 H 00
Demande d’aménagement commercial présentée par la SNC LIDL dont le siège social se situe 72-92 avenue Robert Schuman à RUNGIS (94533) relative à l’extension de 343,98 m² (dont 52 m² de sas) du magasin à enseigne LIDL pour atteindre une surface de vente totale de 1 331,20 m², situé 1 rue de la rouelle à DOL-DE-BRETAGNE, sur la parcelle cadastrée AM 1097.
Pétitionnaire
SNC LIDL
72-92 avenue Robert Schuman
94533 RUNGIS
représentée par Monsieur Etienne COURSEAU
Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 17 h (16h le vendredi)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-18-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 9 septembre 2024 qui examinera le projet d'extension du magasin Lidl situé à Dol-de-Bretagne 209 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-18-00002
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et
interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-18-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 210 PRÉFET
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction d’un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de
musique amplifiée dans le département d’Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d’ille-et-Vilaine,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-9-27 à R. 211-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°":
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la Zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs
à caractère musical non déclarés : que durant l'année 2023, 40 rassemblements festifs à caractère
musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de
sécurité intérieure ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-18-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 211 Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre
sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles atteintes
graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement
ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis par le groupement de gendarmerie d'Ille-
et-vilaine, trois sounds systems (FBI, Noisy Family et Les Effondrés) appellent, via les réseaux
sociaux, à un rassemblement festif à caractère musical à partir du 20 juillet dans le grand Ouest,
intitulé « Trip to Vegas » ; que le nombre d'individus pouvant se rassembler devrait dépasser 500
personnes ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine,
précisant les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements festifs à caractère
musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques, alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus
tard Un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que l’activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas
de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère
musical non déclaré dont le lieu exact n’est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieurs
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet
évènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE :
article 1°’: la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autre que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du département d'Ille-et-Vilaine du
vendredi 19 juillet 2024 à 16h00 au mardi 23 juillet 2024 à 8h00.
Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires
transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical non déclaré
(sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d’une puissance supérieure à 10
KVA et de poids supérieur à 100 kg...) est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers national et
secondaire du département d'Ille-et-Vilaine du vendredi 19 juillet 2024 à 16h00 au mardi 23 juillet
2024 à 8h00.
Article 3: Conformément à l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l’organisation d’une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les
contraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-18-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 212 Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des
arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de
la police nationale d'llle-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et qui entrera
en vigueur immédiatement.
Fait à Rennes, le ,Ÿ $ JUIL. 2024
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé-
ment aux dispositions de l'article R.421-1
- un recours gracieux. adressé à : M. le préfet d’Ille-et-Vilaine :
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-18-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 213 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-18-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 214 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-19-00001
ARRETE N° 35-2024-07-19-00001
autorisant une dérogation à la règle du repos
dominical hebdomadaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-19-00001 - ARRETE N° 35-2024-07-19-00001 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire 215 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les conditions
nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et la
procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande présentée le 10 juillet 2024 par la société BEP EUROPE, située 6 Ten Briele, 8200 BRUGGE en
vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 6 salariés les dimanches 28 juillet et 04 août 2024 afin de procéder à
des travaux de maintenance sur les installations Bancs Paras (qui doivent être effectués uniquement quand la
production est arrêtée), chez son client, l'usine STELLANTIS Rennes ;
Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et du
Mouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règle du repos
dominical serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement concerné ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1° — La société BEP EUROPE, située 6 Ten Briele, 8200 BRUGGE est autorisée à faire travailler 6
salariés les dimanches 28 juillet et 04 août 2024 afin de procéder à des travaux de maintenance sur les
installations Bancs Paras (qui doivent être effectués uniquement quand la production est arrêtée), chez son
client, l'usine STELLANTIS Rennes.
Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler le
dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles L. 3132-25-3 et L.
3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La
mise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles
relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées le
dimanche.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d'ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Rennes, le 19 JUIL. 2024 Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Généfal Adjoint
Aunaud SORGE _,
Tél : 0800 71 3635
www.ille-et-vilaine gouv.fr
DCTC/BC
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-19-00001 - ARRETE N° 35-2024-07-19-00001 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire 216 CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :
[Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
681 Bd d’Armorique — 35026 RENNES Cedex 9
[Le recours hiérarchique
auprés de M. le Ministre du Travail, du Plein emploi
et de l'insertion
127, rue de Grenelle — 75700 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduits dans
le délai de deux mois après notification de la décision
sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces
recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d’un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif.
Î Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la présente décision où du
refus express ou implicite précités.Il peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
https:/vww.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-19-00001 - ARRETE N° 35-2024-07-19-00001 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire 217