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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 001 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 001 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-001
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2023-12-29-00006 - dérogation hirondelle des fenêtres, martinets noirs,
moineaux domestiques à Rennes (6 pages) Page 4
35-2023-12-27-00003 - dérogation moineau domestique et martinet noir
rue de l'Alma à Rennes (5 pages) Page 11
35-2023-12-29-00007 - dérogation moineaux domestiques Kérangal Rennes
(4 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / DDTM
35-2023-12-11-00013 - Avenant n° 26 à la convention de délégation de
gestion des aides au parc public de Rennes Métropole (7 pages) Page 22
35-2023-12-22-00022 - Avenant n° 27 à la convention de délégation de
gestion des aides au parc public de Rennes Métropole (3 pages) Page 30
35-2023-12-20-00005 - Avenant n° 2-2023 à la convention de délégation de
gestion des aides au parc public de Saint-Malo Agglomération (8 pages) Page 34
35-2023-12-11-00014 - Avenant n° 2-2023 à la convention de délégation de
gestion des aides au parc public de Vitré Communauté (prorogation 2024)
(2 pages) Page 43
35-2023-12-20-00004 - Avenant n° 2-2023 à la convention de délégation de
gestion des aides au parc public du Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) (9
pages) Page 46
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-01-02-00002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 56
Sous-Préfecture de Redon /
35-2023-12-21-00026 - Arrêté n° 20220894 autorisant un système de vidéo
protection pour Maison Ronan KERVARREC à 35760 SAINT-GREGOIRE (3
pages) Page 58
35-2023-12-21-00018 - Arrêté n° 20230632 autorisant un système de vidéo
protection pour KIABI à 35760 SAINT GREGOIRE (2 pages) Page 62
35-2023-12-21-00012 - Arrêté n° 20230678 autorisant un système de vidéo
protection pour hôtel KYRIAD RENNES CENTRE à 35000 RENNES (3 pages) Page 65
35-2023-12-21-00015 - Arrêté n° 20230764 autorisant un système de vidéo
protection pour direction régionale des finances publiques à 35400 SAINT
MALO (2 pages) Page 69
35-2023-12-21-00013 - Arrêté n° 20230944 autorisant un système de vidéo
protection pour bijouterie APM MONACO à 35000 RENNES (3 pages) Page 72
35-2023-12-21-00011 - Arrêté n° 20230965 autorisant un système de vidéo
protection pour restaurant MC DONALD’S à 35000 RENNES (3 pages) Page 76
2 35-2023-12-21-00016 - Arrêté n° 20230969 autorisant un système de vidéo
protection pour bar tabac PMU FDJ Le Chateaubriant à 35770 VERN SUR
SEICHE (3 pages) Page 80
35-2023-12-21-00019 - Arrêté n° 20230988 autorisant un système de vidéo
protection pour BIJOUTERIE CARADOR à 35500 VITRE (3 pages) Page 84
35-2023-12-21-00020 - Arrêté n° 20230996 autorisant un système de vidéo
protection pour BAR-TABAC LE THORIGNÉ à 35235 THORIGNE-FOUILLARD
(3 pages) Page 88
35-2023-12-21-00022 - Arrêté n° 20231005 autorisant un système de vidéo
protection pour bar tabac BASTIAN BAR à 35500 ERBREE (3 pages) Page 92
35-2023-12-21-00023 - Arrêté n° 20231009 autorisant un système de vidéo
protection pour bar tabac Le P’Tit Lucci à 35220 SAINT DIDIER (3 pages) Page 96
35-2023-12-21-00024 - Arrêté n° 20231012 autorisant un système de vidéo
protection pour bar tabac FDJ LE PENDUICK à 35600 REDON (2 pages) Page 100
35-2023-12-21-00025 - Arrêté n° 20231058 autorisant un système de vidéo
protection pour restaurant LE SAINT JACQUES CAFÉ à 35136 SAINT
JACQUES DE LA LANDE (3 pages) Page 103
35-2023-12-21-00017 - Arrêté n° 20231073 autorisant un système de vidéo
protection pour Station-service GNV à 35400 SAINT MALO (3 pages) Page 107
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2023-12-21-00014 - Arrêté n° 20230518 autorisant un système de vidéo
protection pour résidence VILLA CAMILLA – RESID ETUDE APPARTHOTELS
à 35000 RENNES (3 pages) Page 111
35-2023-12-21-00021 - Arrêté n° 20231008 autorisant un système de vidéo
protection pour bar tabac l’ARWEN à 35530 NOYAL SUR VILAINE (3 pages) Page 115
3 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-12-29-00006
dérogation hirondelle des fenêtres, martinets
noirs, moineaux domestiques à Rennes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-29-00006 - dérogation hirondelle des fenêtres, martinets noirs, moineaux domestiques à Rennes 4 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
du
14,
et
lle-
us,
23,
3s protégées
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées
(Hirondelles des fenêtres, Martinets noirs, Moineaux domestiques,), dans le cadre des travaux de démolition d'habitations
et de construction d’immeuble au 80/82 rue de Lorient et 1/1bis rue du Champ de la justice à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 1er décembre 2023,
Vu la demande de la "SCCV 84 Lorient" bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 26 septembre 2023, afin de réaliser des travaux de démolition de maisons et de reconstruction d’immeuble au 80/82 rue de Lorient et 1/1bis rue du Champ de la justice à Rennes qui détruiront au moins 4 nids de Martinets noirs, 6 nids de Moineaux domestiques et 3 nids d'Hirondelles des fenêtres,
Vu l’avis favorable, en date du 28 septembre 2023, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille- et-Vilaine,
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 12 au 26 octobre 2023 inclus, conformément à l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement,
Vu l’observation d'une bénévole de la LPO lors de cette consultation en date du 26 octobre 2023,
Vu les réponses apportées par "SCCV 84 Lorient" à ces observations en date du 20 décembre 2023,
Vu l’avis tacite favorable, en date du 28 novembre 2023, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées (oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-29-00006 - dérogation hirondelle des fenêtres, martinets noirs, moineaux domestiques à Rennes 5 Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social, économique et environnemental visant à l'amélioration et à la densification de l'habitat,
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées,
Considérant l’impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu des travaux de démolition des bâtiments abritant les nids,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices, de compensation et d'accompagnement,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces Hirondelles des fenêtres, Martinet noir et Moineau domestique, sous réserve de la mise en œuvre par le détenteur de la dérogation de mesures de réduction et de compensation, afin de limiter l’impact sur l’espèce visée et les espèces présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la "SCCV 84 Lorient", sise 75 rue de l'Alma à Rennes.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de rénovation d’habitations, le bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées suivantes :
Groupe d’espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux
Hirondelle des fenêtres Delichon urbicom
Martinet noir Apus apus
Moineau domestique Passer domesticus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu’à la fin des travaux de démolition de bâtiments puis de construction d’immeubles prévus à partir de fin 2024 et début 2025. Le planning définitif des travaux devra être transmis à la DDTM au moins 1 mois avant le démarrage des travaux.
2/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-29-00006 - dérogation hirondelle des fenêtres, martinets noirs, moineaux domestiques à Rennes 6 Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour réaliser les travaux de démolition de maisons et de reconstruction d’immeuble au 80/82 rue de Lorient et 1/1bis rue du Champ de la justice à Rennes.
Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
• En mesures de réduction:
- les travaux de démolition des bâtiments entraînant la suppression des nids seront réalisés en dehors de la période de nidification des espèces ; le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d’éviter tout impact direct sur les populations,
- 3 nichoirs triples à Martinets, 3 nichoirs doubles à Moineaux et un mât présentant 4 nids à Hirondelles des fenêtres seront mis en place sur les constructions de la tranche 1, avant démolition des bâtiments existants sur la tranche 2, selon les plans prévisionnels du dossier et/ou annexés au présent arrêté,
• En mesure de compensation définitive:
- tous les nichoirs mis en place sur la tranche 1 seront conservés,
- 1 nichoir triple à Martinets et 6 nichoirs doubles à Moineaux seront encastrés dans les futurs bâtiments, et 1 tour à Hirondelles des fenêtres de 10 nids, aménagée spécifiquement, sera mise en place selon les plans prévisionnels du dossier et/ou annexés au présent arrêté,
- afin de favoriser la colonisation des nichoirs à Martinets, un système de repasse sera mis en place pendant les 2 premières années.
• En mesure d'accompagnement:
- une assistance pendant les travaux sera apportée par un écologue,
- 4 espaces verts composés d'herbacées basses seront créés et 2 espaces verts en toits terrasses seront réalisés,
- les cavités (trous de banches) créées sur les bâtiments en phase travaux seront conservées.
Les plans définitifs, avec les emplacements des nids prévus en mesure de compensation devront être transmis pour validation à la DDTM : le positionnement les plus adaptés pour les nids seront affinés avec le porteur de projet et la LPO en lien avec la DDTM, soit à minimum 7 m de hauteur pour les nids de Martinets et à environ 4 m de hauteur pour les nids de Moineaux. Une majoration des mesures compensatoires pourra s'avérer nécessaire si la présence de nouveaux nids était constatée avant la démolition des bâtiments.
Un suivi de la fréquentation des nids définitifs sera réalisé pendant l'année N, N+2 et N+5 après travaux. Un rapport d’exécution et de suivi après mise en œuvre des différentes mesures devra être transmis à la DDTM.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit code.
3/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-29-00006 - dérogation hirondelle des fenêtres, martinets noirs, moineaux domestiques à Rennes 7 Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, les responsables de la "SCCV 84 Lorient", la Maire de Rennes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et- Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
4/6
29/12/23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-29-00006 - dérogation hirondelle des fenêtres, martinets noirs, moineaux domestiques à Rennes 8 dessous m CI
Hl
ion des mesures de réduction - Atelier 56S Isat tion de la façade est de la tranche 1 et locali : Éléva Figure 29
HIRONDELLES : 1 mât 4 nids
Plateforme diam 60cm environ
Conception du mât: 1% artistique ?
CPASRTILAR,
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CLALAISAAAS 7
f.
L'T
triples à martinet et du mat à hirondelles au sein de la façade est de la tranche 1 Zoom sur la localisation des nichoirs
- Atelier 565
Figure 30
ANNEXE
5/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-29-00006 - dérogation hirondelle des fenêtres, martinets noirs, moineaux domestiques à Rennes 9 =
« a [
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L | |! = —— 4 | \
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EL + ; Zoom ci-dessous
Figure 31 : Élévation de la façade Nord (jardin) de la tranche 1 et localisation des mesures de réduction - Atelier 565
AF3
pose encastrée dans relevé béton
formant acrotère, lasurés do façade
{Moineaux : 2 nichoirs doubles
32 20x18)
2] L+s4bo
EE
encastrée dans le voile bétorl
lasurés dito façade
D
e A-F1
+250
CA A "A ‘ AAA A CA 7 AA dass er fl foot udéet d LM LÉ LE L'ASSLSSSLLASLLASLLLLLLALLLLLASLLLSLLLLLLS.
LALLLSL LA LL LL LSAL SALSA SL. TITITIISIITI SE IS A 5575 55 755 LS LL 1 ddttdttdlet dt td tt td ltd tt dll td ltd td ltd ltd Ltd dl td tt ltd ltd ltd tt dttdltdlé dl tt dt ll É LÉ TETE
Figure 38 : mise à jour du nombre de nichoirs à moineaux sur la tranche 1, avant démolition - reprise de la figure 32
6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-29-00006 - dérogation hirondelle des fenêtres, martinets noirs, moineaux domestiques à Rennes 10 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-12-27-00003
dérogation moineau domestique et martinet
noir rue de l'Alma à Rennes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-27-00003 - dérogation moineau domestique et martinet noir rue de l'Alma à Rennes 11 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Moineaux domestiques et Martinets noirs), dans le cadre des travaux de réhabilitation et d'isolation d'immeubles du 117, 119 et 121 rue de l'Alma à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 1er décembre 2023,
Vu la demande de "Archipel habitat" bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 13 octobre 2023, afin de réaliser des travaux de réhabilitation et d'isolation d'immeubles du 117 au 121 rue de l'Alma à Rennes, qui détruiront 1 nid de Martinets noirs et supprimeront des cavités de Moineaux domestiques,
Vu l’avis favorable, en date du 17 octobre 2023, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et- Vilaine,
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 8 au 24 novembre 2023 inclus, conformément à l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement,
Vu l’absence d’observations de la part du public lors de cette consultation,
Vu l’avis tacite favorable, en date du 17 décembre 2023, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées (oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social, économique et environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-27-00003 - dérogation moineau domestique et martinet noir rue de l'Alma à Rennes 12 Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées,
Considérant l’impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu des travaux lourds de réhabilitation et d'isolation des bâtiments abritant ces nids,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de compensation,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces Moineau domestique et Martinet noir, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de limiter l’impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est "Archipel Habitat", sis 3 place de la Communauté à Rennes 35200 et représenté par M. Antoine ROUSSEAU.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de réhabilitation et d'isolation d'immeubles, le bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées suivantes :
Groupe d’espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux
Martinet noir Apus apus
Moineau domestique Passer domesticus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la fin des travaux de réhabilitation et d'isolation de bâtiments prévus à partir de septembre 2024 jusqu'en novembre 2024. Le planning définitif des travaux devra être transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM 35) au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de réhabilitation et d'isolation des bâtiments situés au 117,119 et 121 rue de l'Alma à Rennes.
2/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-27-00003 - dérogation moineau domestique et martinet noir rue de l'Alma à Rennes 13 Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes:
• En mesures de réduction, les travaux de réhabilitation et d'isolation du bâtiment entraînant la suppression des nids seront réalisés pendant la période d'absence des Martinets et en dehors de la période de nidification des Moineaux ; le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d’éviter tout impact direct sur la population de Martinets et de Moineaux ; • En mesure compensatoire, 3 nichoirs triples à Martinets et 3 nichoirs triples à Moineaux seront intégrés au futur bâtiment selon les plans prévisionnels du dossier ;
• En mesure d'accompagnement, une sensibilisation et une information sur les nichoirs mis en place seront réalisées auprès des futurs occupants des logements ;
• Les plans définitifs, avec les emplacements des nids prévus en mesure de compensation devront être transmis pour validation à la DDTM: le positionnement les plus adaptés pour les nids seront affinés avec le porteur de projet et la LPO en lien avec la DDTM ;
• Un rapport photographique d’exécution après mise en œuvre des différentes mesures devra être transmis à la DDTM.
• Un suivi de la fréquentation des nids sera réalisé en 2025 et 2026. Ce suivi pourra être reconduit en cas d'inefficacité des dispositifs et des mesures correctives devront être proposées.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, les responsables d'Archipel Habitat, la Maire de Rennes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
3/5
27/12/2023
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-27-00003 - dérogation moineau domestique et martinet noir rue de l'Alma à Rennes 14 BOULEVARD GEORGES CLEMENCEAU qe
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Facale Nord - projet Localisation des 3 nichoirs triple de Martinet noir sur plan de façade au 117 rue de l’Alma © 2023 Google
Annexe
Plan de localisation des nichoirs de compensation
4/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-27-00003 - dérogation moineau domestique et martinet noir rue de l'Alma à Rennes 15 me 17 à ]
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Localisation des 3 nichoirs triple pour Moineau domestique sur plan façade au 121 rue de l’'Alma © 2023 Google
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-27-00003 - dérogation moineau domestique et martinet noir rue de l'Alma à Rennes 16 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-12-29-00007
dérogation moineaux domestiques Kérangal
Rennes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-29-00007 - dérogation moineaux domestiques Kérangal Rennes 17 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Moineaux domestiques), dans le cadre des travaux de démolition et de construction d'une résidence par "Saint-Germain Patrimoine" au 105 rue Le Guen de Kérangal à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 1er décembre 2023,
Vu la demande de "Saint-Germain Patrimoine" bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 15 novembre 2023, afin de réaliser des travaux de démolition d'habitation pour la construction d'une résidence au 105 rue Le Guen de Kérangal à Rennes, qui détruiront 1 nid et 2 cavités utilisables par les Moineaux domestiques,
Vu l’avis favorable, en date du 17 novembre 2023, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille- et-Vilaine,
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 6 au 22 décembre 2023 inclus, conformément à l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement,
Vu l’absence d’observations de la part du public lors de cette consultation,
Vu l’avis favorable sous conditions, en date du 29 décembre 2023, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées (oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-29-00007 - dérogation moineaux domestiques Kérangal Rennes 18 Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social, économique et environnemental visant à l'amélioration et à la densification de l'habitat,
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées,
Considérant l’impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux de démolition des bâtiments abritant les nids,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de compensation,
Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation de l'espèce protégées concernée et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123-19-2 du code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l'espèce Moineau domestique, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de limiter l’impact sur l'espèce visée présente sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de cette espèce dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l’Unité Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est "Saint-Germain Patrimoine", sis 14 rue Dupont des loges 35000 Rennes.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de démolition et de construction d'une résidence, le bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées suivantes :
Groupe d’espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Moineau domestique Passer domesticus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu’à la fin des travaux de démolition et de construction d'une résidence, prévus à partir du début 2024 pour la démolition. Le planning définitif des travaux devra être transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM 35) au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de démolition et de construction d'une résidence au 105 rue Le Guen de Kérangal à Rennes.
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-29-00007 - dérogation moineaux domestiques Kérangal Rennes 19 Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes:
• En mesures de réduction, les travaux de démolition des bâtiments entraînant la suppression des nids seront réalisés en dehors de la période de nidification des Moineaux ; le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d’éviter tout impact direct sur la population de Moineaux ; • En mesure compensatoire provisoire pendant la construction de l'immeuble, 1 nichoir triple à moineaux sera positionné en retrait de la zone de travaux ;
• En mesure compensatoire définitive, 3 nichoirs à moineaux à 3 loges seront intégrés aux bâtiments créés selon les plans prévisionnels en annexe ;
• En mesure d'accompagnement, 2 nichoirs triples à Martinets et 2 gîtes à chiroptères seront intégrés aux bâtiments, et 2 nichoirs à passereaux seront mis en place dans les dépendances selon les plans prévisionnels en annexe ,
• Les plans définitifs, avec les emplacements des nids prévus en mesure de compensation devront être transmis pour validation à la DDTM: le positionnement les plus adaptés pour les nids seront affinés avec le porteur de projet et la LPO en lien avec la DDTM ;
• Un suivi de la fréquentation des nids sera réalisé pendant les travaux et pendant au moins 3 ans après la pose des dispositifs de compensation. Un rapport d’exécution et de suivi après mise en œuvre des différentes mesures devra être transmis à la DDTM. Ce suivi pourra être reconduit en cas d'inefficacité des dispositifs.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, les responsables de "Saint-Germain Patrimoine", la Maire de Rennes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et- Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
3/4
29/12/2023
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-29-00007 - dérogation moineaux domestiques Kérangal Rennes 20 SCCV Albert ler
Volutes
67 Boulevard Albert ler
RENNES
44 Logements collectifs
Volutes
67 Boulevard Albert ler
RENNES
44 Logements colsactifs
Nichoirs
Figure 14 : Schéma de principe d'implantation des nichoirs dans l'espace vert aménagé
Annexe
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-29-00007 - dérogation moineaux domestiques Kérangal Rennes 21 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-12-11-00013
Avenant n° 26 à la convention de délégation de
gestion des aides au parc public de Rennes
Métropole
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-11-00013 - Avenant n° 26 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public de Rennes Métropole 22 OPOLE PRÉ PRÉFET nes ne Égalité Fraternité
MET vire en inligence |
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
_ Avenant n° 26
à la convention de délégation de compétence 2016-2021
relatif aux objectifs et aux moyens initiaux pour l’année 2023
Entre Rennes Métropole, Établissement Public de Coopération Intercommunale dont le siège est situé 4, avenue
Henri Fréville — CS 93111 — 35031 Rennes Cedex, compétente en matière de politique de l'habitat, amélioration
du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre, représentée par sa Présidente Madame
Nathalie APPERE, habilitée à signer les présentes par délibération du Conseil mélrapoliienn
n°C20.048 du 9 juillet 2020 et dénommée ci-après « Rennes Métropole »,
et
L'État, représenté par Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L 301-5-1,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5217-2,
Vu la loi de finances n°2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023,
Vu la convention de délégation de compétence n°16C0374 du 23 juin 2016, et ses avenants,
Vu la délibération du Conseil métropolitain n°C20.048 du 9 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au
Président,
Vu l'arrêté À 20.913 du 13 juillet 2020 de Madame la Présidente de Rennes Métropole portant délégations de
fonctions de chaque vice-Président et des conseillers métropolitains membres du Bureau,
Vu la délibération du conseil d'administration du FNAP du 15 décembre 2022,
Vu la lettre de la Ministre chargée du logement du 22 février 2023 concernant la programmation 2023 des aides à
la pierre pour le logement locatif social,
Vu la répartition des objectifs et des moyens établie à l'issue du Comité régional de l'habitat et de fhébergement
(CRHH) du 24 mars 2023 et du 17 octobre 2023,
____.. __ Convention de délégation d'attribution des aides. publiques.au logement Rennes Métropole 2016-2021 - Avenant n°26. 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-11-00013 - Avenant n° 26 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public de Rennes Métropole 23 Préambule :
Conformément à l’article R.362-2-1 du Code de la construction et de l’habitation, le Comité régional de l habitat et
de l'hébergement a été consulté sur le projet de répartition des crédits entre délégataires. :
Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2023.
Le présent avenant porte sur lès objectifs quantitatifs du parc public.
Il a été convenu ce qui suit :
A. Les objectifs q uantitatifs définitifs pour 2023
A.1 - Le dével ment, l’a sliora ion et la diversification ’offre de logements sociaux
Un objectif moyen de 4 % de PLAI A par rapport au nombre total de logements agréés est recherché. Cette valeur peut être modulée selon les capacités et opportunités de chaque opérateur.
a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d'un objectif global de logements
locatifs sociaux dont :
470 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) répartis comme suit :
+ 459 logements PLUS familiaux
, 11 logement PLUS CD
550 logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration) répartis comme suit :
° 392 logements PLAI O (ordinaires)
dont 16 logements PLAIÏ A (adapté)
° . 158 logements PLAI structures
dont 13 logements PLAI A (adapté) structures
563 logements PLS (Prêt Locatif Social) répartis comme suit :
* 563 logements PLS familiaux et étudiants (classiques et privés)
La liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques dus CD, PLUS structure, PLAI adapté, PLAI structure...) est jointe en annexe.
b) La démolition de logements locatifs sociaux : sans objet
c) La réalisation de 50 logements en location-accession (PSLA)
d) La création de 3 résidences sociales : 158 logements
e) Le traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM) : sans objet
f) La création et la réhabilitation de places d'hébergement d'urgence : sans objet
Ces chiffres ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de l'ANRU. II
est également rappelé que les objectifs visés ci-dessus, concernent uniquement la programmation nouvelle faite
en 2023, à l'exclusion de tous les objectifs des années antérieures non réalisés au 31 décembre 2022.
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2016-2021 — Avenant n°26 27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-11-00013 - Avenant n° 26 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public de Rennes Métropole 24 A.2 — Conditions de réalisation des objectifs 2023
La réalisation des objectifs PLUS PLAI, tels que présentés ci-dessus, est conditionnée à l'obtention de 100 % de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 24 mars 2023 et du 17 octobre 2023.
Par ailleurs, le délégataire s'engage au respect de la programmation prévisionnelle sur son territoire dans la limite
de la capacité à faire des organismes de logements sociaux et du cadre budgétaire du PLH de Rennes Métropole.
Les objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 2.
B. Modalités financières pour 2023 | |
B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l’État
Pour 2023, l'enveloppe définitive allouée à Rennes Métropole s'élève à 8 249 555 € pour la production et la
démolition de logements locatifs sociaux.
L'enveloppe au titre de la rénovation énergétique s'élève à 700 000 € pour 175 logements en 2023.
La répartition de l'enveloppe prévisionnelle est détaillée dans le tableau suivant :.
BOP |Fonds de | Nature Imputation | Enveloppe Reliquats (b) | Enveloppe Délégation avenant | Délégation avenant
concours | opération définitive définitive à début de gestion | fin gestion année 2023 déléguer en d'après 2023 (c) (a) —(b)-(c) enquête
redéploiement (a)- (b)
(a)
0135- |FDC 1-2-| Offre 01-17(DC) |4 834 560,00 € ]188 765,00€ |4645795,00€ |2 182 825,00 € 2 462 970,00 € .
BRET |00479 nouvelle |
0135- |FDC 1-2-|Sobriété 01-17(DC) |2436 000,00 € 10,00 € 2 436 000,00€ |0,00 € 2 436 000,00 €
BRET |00479 foncière |
0135- |FDC 1-2-| Démolition |01-19(DC) |0,00 € 0,00 € 0,00 €’ 0,00 € 0,00 €
BRET |00479
0135- |FDC 1-2-|Majoration |01-17(DC) |63 000,00 € 0,00 € 63 000,00€ 0,00 € 63 000,00€
BRET |00479. |PLAla
0135- |FDC 1-2-|PLAI 01-17(DC) |404 760,00 € 0,00 € 404 760,00 € 404 760,00 € 0,00 €
BRET |00480 adapté
0135- |FDC 1-2-|Rénovation |01-18(DC) |700 000,00 € 0,00 € 700 000,00 € 0,00 € 700 000,00 € BRET ]|00479 thermique
Total 843832000€ ]1188765,00€ |18249555,00€ |2 587 585,00 € 5 661 970,00 €
La liste des opérations pouvant être amenée à évoluer, une fongibilité des crédits pourra être effectuée par le Délégataire.
A la signature du 1°’ avenant, l'enveloppe à disposition de Rennes Métropole est de 2 776 350€ :
— 188 765 € (reliquat au 01/01/2023 - fonds de concours 479 — offre nouvelle),
— 2 587 585 € (1ère délégation — avenant 1-2023),
A la signature du présent avenant, la somme déléquée correspondant à la deuxième et dernière dotation 2023 est de 5 661 970 € et se répartit ainsi :
— 2 462 970 € typés AE FNAP -— fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour la production
de logements locatifs sociaux
— 2 436 000,00 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 “FNAP sobriété foncière", pour la
production de logements locatifs sociaux,
— 0 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "ENAP démolition",
— 63 000,00 € typés AË FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "Majoration PLAI a",
— 0€ typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00480 "PLAI a",
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2016-2021 - Avenant n°26 3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-11-00013 - Avenant n° 26 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public de Rennes Métropole 25 — 700 000,00 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "Rénovation thermique",
La somme restituée dans le cadre de l’appel à projets 2021 « MassiRéno » est de 215 086,56 €.
Pour 2023, le contingent est de 50 logements PSLA.
B.2 - Interventions propres du délégataire ‘
Pour la programmation 2023, le montant des engagements qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs parc public de la convention s'élève à 38 000 000 € (investissement pour le logement locatif social) dont : | (1
- 28 000 000 € pour l'offre nouvelle en locatif social,
- 5 000 000 € pour l'accession sociale,
- 5 000 000 € pour la réhabilitation de logements locatifs sociaux.
C. Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes
administratifs du délégataire.
Fait à Rennes en deux exemplaires, le | À: Cana
Pour la Présidente et par délégation, | Le Préfet de la région Bretagne
Le Vice-président délégué à l'Habitat | Préfet d’Ille-et-Vilaine
et aux Gens du Voyage
Philippe GUSTIN
1 Sous réserve de l'affectation des crédits correspondants dans le cadre du vote du budget
Convention de déléaatian d'attribution des aides oubliaues au loaement Rennes Métropole 2016-2021 - Avenant n°26 417
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-11-00013 - Avenant n° 26 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public de Rennes Métropole 26 Annexe 1
LISTE DES OPÉRATIONS SPÉCIFIQUES
ANNEE 2023
PLAI Adapté familial
Commune Adresse Nombre delogements
Chantepie . 83, avenue André Bonnin 3
Chavagne ZAC de la Touche (logements inclusifs) 5
Le Rheu Rue des Chardonnerets 2
Chevaigné ZAC Les 3 lieux (logements inclusifs) 6
PLAI Adapté structure
Commune Adresse Nombre de logements
Rennes Résidence ESSOR Boulevard de Guines 13
(Archipel Habitat)
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2016-2021 - Avenant n°26 5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-11-00013 - Avenant n° 26 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public de Rennes Métropole 27 LI9
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Les postes créés seront rattachés à l'engagement juridique N° 2 101 885 618 relatif à la convention de délégation
de compétence de Rennes Métropole signée en date du 23 juin 2016. Les imputations budgétaires des
Imputations budgétaires des versements
versements prévus par le présent avenant au point B.1 sont les suivantes :
* __ Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux — offre nouvelle
Le versement de 2 462 970 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00479 au titre du
logement locatif social (offre nouvelle) pour le territoire de Rennes Métropole.
Centre Domaine . rs Localisation | Projet analytique
financier | fonctionnel | 04e activité | Fonds Axe ministériel Tiinictériele | ministériel
0135- 1-2- | BRET-T035 0135-01-17 | 113501010102 00479
° Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux — sobriété foncière
Le versement de 2 436 000 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00479 au titre de
la sobriété foncière pour le territoire de Rennes Métropole.
Centre Domaine ..... MUR EUT Localisation | Projet analytique financier fonctionnel Code activité | Fonds | Axe ministériel1 interministérielle ministériel
0135- 1-2- BRET-T035 0135-01-17 | 13501010102 00479
° Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux — Majoration PLAla
Le versement de 63 000 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2- RARES au titre de la
Maijoration PLAIla pour le territoire de Rennes Métropole.
Centre Domaine . ue Localisation | Projet analytique
financier fonctionnel Code activité | Fonds | Axe ministériel 1 interministérielle ministériel 0135- ‘|: ° 4-2- BRET-T035 0135-01-17 | 13501010102 00479
+ Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux — Rénovation thermique
Le versement de 700 000 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00479 au titre de la
rénovation thermique pour le territoire de Rennes Métropole.
Centre _ Domaine si did Localisation | Projet analytique
financier fonctionnel ORGANES | POESIE interministérielle ministériel 0135- | 1-2- BRET-T035 0135-01-18 | 13501010103 00479
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2016-2021 - Avenant n°26 717
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-11-00013 - Avenant n° 26 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public de Rennes Métropole 29 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-12-22-00022
Avenant n° 27 à la convention de délégation de
gestion des aides au parc public de Rennes
Métropole
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-22-00022 - Avenant n° 27 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public de Rennes Métropole 30 E 3
OPOILE DILLES wennes | ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
MET' vivre en intelligence |
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 27
à la convention de délégation de compétence 2016-2021
relatif aux objectifs et aux moyens initiaux pour l’année 2023
Entre Rennes Métropole, Établissement Public de Coopération Intercommunale dont le siège est situé 4, avenue
Henri Fréville — CS 93111 — 35031 Rennes Cedex, compétente en matière de politique de l'habitat, amélioration
du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre, représentée par sa Présidente Madame
Nathalie APPERE, habilitée à signer les présentes par délibération du Conseil métropolitain
n°C20.048 du 9 juillet 2020 et dénommée ci-après « Rennes Métropole »,
et
L'État, représenté par Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l’article L 301-5-1,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5217-2,
Vu la loi de finances n°2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023, |
Vu la convention de délégation de compétence n°16C0374 du 23 juin 2016, et ses avenants,
Vu la délibération du Conseil métropolitain n°C20.048 du 9 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au
Président,
Vu l'arrêté À 20.913 du 13 juillet 2020 de Madame la Présidente ‘de Rennes Métropole portant délégations de fonctions de chaque vice-Président et des conseillers métropolitains membres du Bureau,
Vu la délibération du conseil d'administration du FNAP du 15 décembre 2022,
Vu la lettre de la Ministre chargée du logement du 22 février 2023 concernant la programmation 2023 des aides à la pierre pour le logement locatif social,
Vu la répartition des objectifs et des moyens établie à l'issue du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement
(CRHH) du 24 mars 2023 et du 17 octobre 2023,
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2016-2021 - Avenant n°27 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-22-00022 - Avenant n° 27 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public de Rennes Métropole 31 Préambule :
Conformément à l’article R.362-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, le Comité régional de l'habitat et
de l'hébergement a été consulté sur le projet de répartition des crédits entre délégataires.
Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l’année 2023.
Le présent avenant porte sur les objectifs quantitatifs du parc public.
Il a été convenu ce qui suit :
A.Modalités financières pour 2023
Moyens complémentaires mis à la disposition du délégataire par l'État :
Pour 2023, l'enveloppe complémentaire allouée à Rennes Métropole s'élève à :
— 2 587 287 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour la production
de logements locatifs sociaux
B. Interventions propres du délégataire ‘
Pour la programmation 2023, le montant des engagements qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation des
objectifs parc public de la convention s'élève à 38 000 000 € (investissement pour le logement locatif social)
dont :
- 28 000 000 € pour l'offre nouvelle en locatif social,
- 5 000 000 € pour l'accession sociale,
- 5 000 000 € pour la réhabilitation de logements locatifs sociaux.
C. Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes
administratifs du délégataire.
Fait à Rennes en deux exemplaires, le 9 DEC, 2023
Pour la Présidente et par délégation, Le Préfet de la région Bretagne
Le Vice-président délégué à l'Habitat Préfet d'Ille-et-Vilaine
et aux Gens du Voyage
Monsieur Honoré PUI
+ Sous réserve de l'affectation des crédits correspondants dans le cadre du vote du budget
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2016-2021 - Avenant n°27 213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-22-00022 - Avenant n° 27 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public de Rennes Métropole 32 Annexe 1
Imputations budgétaires des versements
Les postes créés seront rattachés à l'engagement juridique N° 2 101 885 618 relatif à la convention de délégation
de compétence de Rennes Métropole signée en date du 23 juin 2016. Les imputations budgétaires des
versements prévus par le présent avenant au point B.1 sont les suivantes :
* Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux — offre nouvelle
Le versement de 2 587 287 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00479 au titre du
logement locatif social (offre nouvelle) pour le territoire de Rennes Métropole.
Centre Domaine 7 ere Localisation | Projet analytique
financier fonctionnel Code activité | Fonds | Axe ministériel 1 interministérielle ministériel 0135- 12: BRET-T035 0135-01-17 | 13501010102 00479
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2016-2021 - Avenant n°27 3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-22-00022 - Avenant n° 27 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public de Rennes Métropole 33 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-12-20-00005
Avenant n° 2-2023 à la convention de délégation
de gestion des aides au parc public de Saint-Malo
Agglomération
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00005 - Avenant n° 2-2023 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public de Saint-Malo Agglomération 34 TA,
+ O D bone | PRÉFET
[til ;
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Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2-2023
àla convention de délégation de compétence 2016-2021
relatif aux objectifs et aux moyens initiaux pour l’année 2023
La Communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo, représentée par M. Gilles LURTON, Président,
et
L'État, représenté par Monsieur Philippé GUSTIN, Préfet de la région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L 301-5-1 et L.435-1,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi de finance n°2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023,
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l’article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation en date du 21 juillet 2016 et ses avenants,
Vu la délibération du conseil communautaire n°8-2015 en date du 24 septembre 2015, autorisant le
président à signer la convention de délégation des aides à la pierre et ses avenants,
Vu la délibération du conseil d'administration du FNAP du 15 décembre 2022,
Vu la lettre de la Ministre chargée du logement du 22 février 2023 concernant la programmation 2023
des aides à la pierre pour le logement locatif social,
Vu la répartition des objectifs et des moyens établie à l'issue du Comité régional de l'habitat et de
l'hébergement (CRHH) du 24 mars 2023 et du 17 octobre 2023,
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Saint-Malo Agglomération 2016-2021 - Avenant n°2-2023 1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00005 - Avenant n° 2-2023 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public de Saint-Malo Agglomération 35 Préambule :
Conformément à l'article R.362-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, le Comité régional de l'habitat et de l'hébergement a été consulté sur le projet de répartition des crédits entre délégataires.
Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l’année 2023.
Le présent avenant porte sur les objectifs quantitatifs du parc public.
Il a été convenu ce qui suit :
A. Les objectifs quantitatifs définitifs pour 2023
A.1 - Le développement, l'amélioration et la diversification de l’offre de logements
sociaux
Un objectif moyen de 4 % de PLAI À par rapport au nombre total de logements agréés est recherché. Cette valeur peut être modulée selon les capacités et opportunités de chaque opérateur.
a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d'un objectif global de
logements locatifs sociaux dont :
99 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) répartis comme suit :
. 85 logements PLUS familiaux
° 14 logements PLUS construction-démolition
86 logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration) répartis comme suit :
. 64 logements PLAI O (ordinaires)
° 22 logements PLAI structures
68 logements PLS (Prêt Locatif Social) répartis comme suit :
° 68 logements PLS familiaux (classiques et privés)
La liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS CD, PLUS structure, PLAI
adapté, PLAI structure, ....) est jointe en annexe 1.
Le tableau des marges locales 2023 en joint en annexe 5.
b) Restructuration et réhabilitation lourde de logements sociaux dans le cadre du plan de
relance : sans objet
c) La démolition de logements locatifs sociaux : 51 logements
d) La réalisation de logement en location-accession (PSLA) : sans objet
e) La création d’une résidence sociale : sans objet
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Saint-Malo Agglomération 2016-2021 - Avenant n°2-2023 2/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00005 - Avenant n° 2-2023 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public de Saint-Malo Agglomération 36 f) Le traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM) : sans objet
g} La création et la réhabilitation de places d'hébergement d'urgence : sans objet (programme AMIDS non financé)
h) la création de 1 résidence Pension de famille : sans objet
Ces chiffres ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de
l'ANRU. Il est également rappelé que les objectifs visés ci-dessus, concernent uniquement la
programmation nouvelle faite en 2023,
réalisés au 31 décembre 2022
A.2 — Conditions de réalisation des objectifs 2023
à l'exclusion de tous les objectifs des années antérieures non
La réalisation des objectifs PLUS PLAI, tels que présentés ci-dessus, est conditionnéeà l'obtention de
100% de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 24 mars 2023 et du 17
octobre 2023.
Par ailleurs, le délégataire s'engage au respect de la programmation prévisionnelle sur son territoire,
notamment en ce qui concerne le zonage du dispositif ABC selon les modalités suivantes :
- Zone B1 : 64% ;
- Zone B2 : 36 %.
Les objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 2.
B. Modalités financières pour 2023
B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l’État
Pour 2023, l'enveloppe définitive allouée à Saint-Malo Agglomération s'élève à 1 146 127€
pour la production et la démolition de logements locatifs sociaux.
L'enveloppe au titre de la rénovation énergétique s'élève à 128 000€ pour 2023.
La répartition de l'enveloppe prévisionnelle est détaillée dans le tableau suivant :
BOP Fonds de| Nature Imputation | Enveloppe Reliquats (b} | Enveloppe Délégation avenant| Délégation avenant
concours | opération définitive définitive à début de gestion | fin gestion
année 2023 déléguer en
d'après enquête 2023 (c) (a) -(b)-(c)
redéploiement
(a) (a)- (b)
0135- |FDC 1-2-| Offre 01-17(DC) |676 127,00 € 510717,00€ |165410,00€ 10,00€ .|165 410,00 €
BRET |00479 nouvelle
0135- |FDC 1-2-| Sobriété 01-17(DC) |342 000,00€ 0,00 € 342 000,00 € 0,00 € 342 000,00 €
BRET |00479 foncière
0135- |FDC 1-2-| Démolition |01-19(DC) |0,00 € 209 304,00€ |0,00 € 0,00 € 0,00 €
BRET |00479
0135- |FDC 1-2-|Majoration |01-17(DC) 10,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
BRET |00479 PLAIa
0135- |FDC 1-2-|PLAI 01-17(DC) 10,00€ 4 200,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
BRET |00480 adapté
0135- |FDC 1-2-| Rénovation |01-18(DC) | 128 000,00€ 0,00€ 128 000,00€ 0,00 € 128 000,00€
BRET |00479 thermique
Total 1146127,00€ |724221,00€ |635410,00€ |0,00€ 635 410,00 €
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Saint-Malo Agglomération 2016-2021 - Avenant n°2-2023 3/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00005 - Avenant n° 2-2023 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public de Saint-Malo Agglomération 37 À la signature du 1er avenant, l'enveloppe à disposition de Saint-Malo Agglomération est de
724 221 € :
— 510 717€ (reliquat au 01/01/2023 — fonds de concours 479 ‘offre nouvelle’),
— 209 304€ (réliquat au 01/01/2023 — fonds de concours 479 ‘démolition'),
— 4 200€ (reliquat au 01/01/2023 — fonds de concours 480 ‘PLAI adapté’),
— 0€ (1° délégation — avenant 1-2023).
À la signature du présent avenant, la somme déléguée correspondant à la deuxième et dernière dotation 2023, est de 635 410 € et se répartit ainsi :
— 165 410,00 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour la production de logements locatifs sociaux,
— 342 000,00 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP sobriété foncière", pour la production de logements locatifs sociaux,
— 0€ typés AE FNAP -— fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP démolition",
— 0€ typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "Majoration PLAI A",
— 0€ typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00480 “"FNAP PLAI A",
— 128 000€ typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "Rénovation thermique",
Pour 2023, le contingent est de 0 PLSA.
B.2 - Interventions propres du délégataire ‘
Pour l’année 2023 le montant des engagements qu’il affecte sur son propre budget (inscriptions BP) à
la réalisation des objectifs de la convention « Aides à la Pierre » s'élève à 831 000€ en investissement
pour le logement locatif social en autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).
C. Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du délégataire.
Fait à Rennes en deux exemplaires, le 9 0 DEC. 2023
Pour le Président Le préfet de la Région Bretagne
_ La Vice-Présidente déléguée à l'Habitat - Préfet d'Ille-et-Vilaine
Politique de la Ville - Gens du Voyage de
Saint-Malo PT nn
K
Marie-France FERRET
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Saint-Malo Agglomération 2016-2021 — Avenant n°2-2023 4/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00005 - Avenant n° 2-2023 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public de Saint-Malo Agglomération 38 Annexe 1
LISTE DES OPERATIONS SPECIFIQUES
ANNEE 2023
PLAI Structure
Commune Type de structure / Adresse : Nombre de logements
SAINT MALO LES CHENES- LA RANCE
22
PLUS CD
Commune Type de structure / Adresse Nombre de logements
. SAINT MALO ZAC LORETTE ILOT 7 TR2 AA 14
SURCHARGE FONCIERE
Commune Adresse Nombre de logements
ZAC LORETTE ILOT 7 TR2 AA SAINT MALO LES CHENES
5
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Saint-Malo Agglomération 2016-2021 - Avenant n°2-2023 5/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00005 - Avenant n° 2-2023 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public de Saint-Malo Agglomération 39 8/9
ET 02-2U JUEUSAY — 202-9107 uoesawolB6y opus jueweBo] ne sanbijand sapie sep uonnquye,puoyeBalop
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Imputations budgétaires des versements
Les postes créés seront rattachés à l'engagement juridique N° 2 101 891 198 relatif à. la convention de
délégation de compétence de Saint-Malo Agglomération signée en date du 21 juillet 2016. Les imputations
budgétaires des versements prévus par le présent avenant au point B. 1 sont les suivantes :
co. Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux — offre nouvelle Le versement de 165 410 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00479 au titre du logement locatif social (offre nouvelle) pour le territoire de Saint-Malo Agglomération.
Centre Domaine 7 NT Localisation Projet analytique financier fonctionnel Sec AE Fonds | Axe ministériel 1 | interministérielle ministériel
0135-BRET- 1-2- 1035 0135-01-17 1350101 0102 00479
° Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux — sobriété foncière
. Le versement de 342 000 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00479 au titre
de la sobriété foncière pour le territoire de Saint-Malo Agglomération.
Centre Domaine — Eu Localisation Projet analytique financier fonctionnel Code activité Fonds Axe ministériel 1 interministérielle ministériel
0135-BRET- | 1-2- 7025 0135-01-17 13501010102 00479
* Versement au titre de la rénovation thermique de logements locatifs sociaux
Le versement de 128 000 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00479 au titre
des opérations de rénovation thermique pour le territoire de Saint-Malo Agglomération.
Centre Domaine masi ue _ Localisation Projet analytique financier fonctionnel Code activité Fonds | Axe ministériel 1 interministérielle ministériel .
0135-BRET- 1-2- T035 : 0135-01-18 135001010103 00479
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Saint-Malo Agglomération 2016-2021 — Avenant n°2-2023 8/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00005 - Avenant n° 2-2023 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public de Saint-Malo Agglomération 42 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-12-11-00014
Avenant n° 2-2023 à la convention de délégation
de gestion des aides au parc public de Vitré
Communauté (prorogation 2024)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-11-00014 - Avenant n° 2-2023 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public de Vitré Communauté (prorogation 2024) 43 #
VITRE PRÉ PRÉFET 6 È D'ILLE- ÉOMMUNAUT ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2-2023
à la convention de délégation de compétence 2017-2022
prorogeant d'une seconde année la durée de la convention
La Communauté d'Agglomération Vitré Communauté, représenté par Madame Isabelle LE
CALLENNEC, Présidente,
et
L'État, représenté par Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction
et de l'habitation en date du 15 mai 2017 et ses avenants,
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération de Vitré Communauté en date du 12 mai 2017 autorisant le
Président à signer la convention de délégation des aides à la pierre et ses avenants,
Vu la délibération n° DC2023 155 du Conseil d'Agglomération en date du 6 juillet 2023 demandant une
nouvelle prorogation de la convention de délégation des aides à la pierre pour l'année 2024,
Vu la lettre du 29 septembre 2023 de la Présidente de Vitré Communauté au Préfet de la Région Bretagne,
Préfet d’Ille-et-Vilaine, sollicitant la prorogation d'un an de la convention de délégation dans les conditions du
6° alinéa de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'avis du préfet en date du 19 octobre 2023 pour proroger la convention de délégation de compétence des
aides à la pierre d'un an jusqu'à l'échéance au 31 décembre 2024,
Considérant que la convention du 15 mai 2017 de délégation de compétences en matière d'attribution des
aides publiques de l'État, dite « convention mère », et la convention associée du 15 mai 2017 pour la gestion des aides à l'habitat privé entre l'Agence Nationale de l'Habitat et Vitré Communauté, dite « convention associée », arrivant à échéance le 31 décembre 2022,
Considérant la délibération de Vitré Communauté n° 2021_191 du 8 juillet 2021 engageant la révision du
programme local de l'habitat (PLH) pour la période 2023-2030, cette nouvelle disposition permettant à Vitré
Communauté de proroger la convention d'un an sans créer de rupture dans l'exercice de la programmation
en 2023 : participation aux instances de la gouvernance locale (CRHH), engagement des crédits délégués,
organisation interne à Vitré Communauté, tout en préparant le prochain PLH,
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Vitré Communauté 2017-2022 - Avenant n° 2-2023 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-11-00014 - Avenant n° 2-2023 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public de Vitré Communauté (prorogation 2024) 44 Considérant le calendrier prévisionnel d'élaboration du futur Programme Local de l'Habitat (PLH) 2024-2029 :
- Délibération de Vitré Communauté décidant l'élaboration : délibération n° 2021_191 du 8 juillet 2021,
-__ Porter à Connaissance de l'État (PAC) : 08 juin 2022,
- Élaboration prévisionnelle du PLH : de janvier 2022 à décembre 2023,
- Diagnostic : de janvier 2022 à septembre 2022,
- Orientations : de septembre 2022 à décembre 2022,
- Programme d'actions : de décembre 2022 à juin 2023,
- Adoption prévisionnelle du projet PLH par Vitré Communauté : 6 juillet 2023,
- Transmission aux communes pour avis : aout à octobre 2023,
- _ Nouvelle délibération de Vitré Communauté suite à l'avis des communes : 9 novembre 2023,
- Transmission au Préfet : 10 novembre 2023,
- Avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHHI) et du Préfet : 7 décembre 2023,
- Délibération de Vitré Communauté pour adoption définitive du PLH : 8 février 2024.
Dans ce contexte, Vitré Communauté a sollicité auprès de l'État par lettre du 29 septembre 2023 une prorogation de la convention pour l'exercice 2024, préalablement à l'adoption définitive du PLH.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
La convention de délégation de compétences 2017-2022 est prorogée d'une seconde année. Cette convention
prendra fin au 31 décembre 2024.
Les objectifs de l'année 2024, en termes d'agréments de logement locatifs sociaux ainsi qu'en termes de
financements délégués, seront définis à la suite des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) pléniers de l'année et détaillés de la même façon que les années précédentes par voie d'avenants.
Article 2 :
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes
administratifs du délégataire.
Le préfet de la Région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
=
Isébelle LE CALLENNEC Philippe GUSTIN
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Vitré Communauté 2017-2022 - Avenant n° 2-2023 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-11-00014 - Avenant n° 2-2023 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public de Vitré Communauté (prorogation 2024) 45 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-12-20-00004
Avenant n° 2-2023 à la convention de délégation
de gestion des aides au parc public du
Département d'Ille-et-Vilaine (CD35)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00004 - Avenant n° 2-2023 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public du Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) 46 mea) a:
D | PRÉFET | | D'ILLE-
Ille & Vilaine .. ET-VILAINE LE DEPARTEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2-2023
à la convention de délégation de compétence 2018-2023
relatif aux objectifs et aux moyens définitifs pour Fannée 2023
Le Département d'Ille-et-Vilaine, représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc CHENUT,
et
L'État, représenté par Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L 301-5-2 et L.435-1,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023,
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, en date du 29 mai 2018,
Vu la délibération de la Commission Permanente du Département en date du 4 décembre 2023 autorisant le
Président à signer l'avenant n°2-2023 à la convention de délégation des aides à la pierre et lès actes subséquents,
Vu la délibération du conseil d'administration du FNAP du 15 décembre 2022,
Vu la lettre de la Ministre chargée du logement du 22 février 2023 concernant la programmation 2023 des aides à
la pierre pour le logement locatif social,
Vu la répartition des objectifs et des moyens établie à l'issue du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement
(CRHH) du 24 mars 2023 et du 17 octobre 2023,
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Département d'ille-et-Vilaine 2018-2023 - Avenant n°22023 19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00004 - Avenant n° 2-2023 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public du Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) 47 Préambule :
Conformément à l'article-R.362-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, le Comité régional de l'habitat'et de l'hébergement a été consulté sur le projet de répartition des crédits entre délégataires.
Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2023.
Le présent avenant porte sur les objectifs quantitatifs du parc public.
_ Ia été convenu ce qui suit :
A. Les objectifs quantitatifs définitifs pour 2023
A.1 - Le développement, l'amélioration et la diversification de Fofrre de logements sociaux
Un objectif moyen de 4 % de PLAI A par rapport au nombre total de logements agréés est recherché. Cette valeur
peut être modulée selon les capacités et opportunités de chaque opérateur. :
a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d'un objectif global de 577
logements locatifs sociaux dont :
300 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) répartis comme suit :
. 283 logements PLUS (ordinaires)
. 10 logements PLUS CD (ordinaires)
7 Logements PLUS acquisition amélioration (ordinaires)
151 logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration) répartis comme suit :
. 149 logements PLAI neufs (ordinaires)
2 logements PLAI acquisition amélioration (ordinaires)
O0 logement PLAI structure
L O0 logement PLAI adapté
126 logements PLS (Prêt Locatif Social) répartis comme suit :
L. 0 logements PLS structures
. 126 logements PLS familiaux (classiques et privés)
La liste des opérations bénéficiant de subventions ApAciques (PLUS CD, PLUS shui, PLAI adapté, PLAI structure, ...) est jointe en annexe 1.
Le tableau des marges locales 2023, inchangé, est joint en annexe 3.
b) La restructuration et réhabilitation lourde de logements sociaux dans le cadre du plan de relance : sans
objet
c) La démolition de 18 logements locatifs sociaux
d) La réalisation de 116 logements en location-accession (PSLA)
e) La création de résidences sociales : sans objet
f) Le traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM) : sans objet
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Département d'Ille-et-Vilaine 2018-2023 - Avenant n°2-2023 29 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00004 - Avenant n° 2-2023 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public du Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) 48 g) La création et la réhabilitation de places d'hébergement d'urgence : sans objet
Ces chiffres ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de l'ANRU. Il est
également rappelé que les objectifs visés ci-dessus, concernent uniquement la programmation nouvelle faite en
2023, à l'exclusion de tous les objectifs des années antérieures non réalisés au 31 décembre 2022.
A.2 — Conditions de réalisation des objectifs 2023
La réalisation des objectifs PLUS PLAI, tels que présentés ci-dessus est conditionnée à l'obtention de 100% de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 24 mars 2023 et du 17 octobre 2023.
Par ailleurs, le délégataire s'engage au respect de la programmation prévisionnelle sur son territoire dans la limite
de la capacité à faire des organismes de logements sociaux et du cadre budgétaire du PDH.
Les objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 2.
B. Modalités financières pour 2023
B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État
Pour 2023, l'enveloppe définitive allouée au Département d'ille-et-Vilaine s'élève à 2238 140,00 € pour la
production et la démolition de logements locatifs sociaux.
L'enveloppe au titre de la rénovation énergétique s'élève à 676 000 € pour 145 logements en 2023.
L'enveloppe définitive a été votée au CRHH du 17 octobre 2023.
La répartition de l'enveloppe prévisionnelle est détaillée dans le tableau suivant :
BOP |Fonds |Nature Imputation | Enveloppe Reliqu | Enveloppe Délégation avenant! Délégation
de opération définitive ats (b)]| définitive à début de gestion | avenant fin
concour année 2023 déléguer en gestion
S : d’après 2023 (c) a enquête = (b) -(c)
redéploiement (a)- (b) (a) () -(c) | (a) 0135- | FDC 1-2-| Offre 01-17(DC) |1 083 268,00€ |0,00 € | 1 083 268,00 € |656 212,00 € 427 056,00 € BRET | 00479 nouvelle |
0135- | FDC 1-2-| Sobriété |01-17(DC) |405 000,00€ |0,00€ |405000,00€ 10,00 € 405 000,00 €
BRET 100479 |foncière
0135- |FDC 1-2-| Démolition |01-19(DC) 173 872,00 € 0,00 € |73 872,00 € 73 872,00 € 0,00€ BRET | 00479
0135- |FDC 1-2-| Majoration |01-17(DC) 10€ 0,00 € 10€ 0,00 € 0€
BRET |00479 |PLAla
0135- |FDC 1-2-| PLAI 01-17(DC) 10€ 0,00 € 10€ 61 600,00 € 0,00 € BRET |00480 | adapté (à restituer)
0135- | FDC 1-2-| Rénovation |01-18(DC) 1676 000,00€ 10,00 € 1676 000,00€ |0,00 € 676 000,00 €
BRET |00479 |thermique
Total 2 238 140,00€ |0,00 € |2 238 140,00 € | 791 684,00 € dont|1 508 056,00 €
| 61 600 € à restituer
À la signature du 1°’ avenant, l'enveloppe à disposition du Département est de 791 684,00 € :
0 € (reliquat au 01/01/2023 - fonds de concours 479 ‘offre nouvelle’),
0 € (reliquat au 01/01/2023 fonds de concours 479 ‘démolition'),
0 € (reliquat au 01/01/2023- fonds de concours 480 PLAI adapté’),
— 791 684,00 € (1° délégation — avenant 1-2023)
—
—
—
-Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Département d'Ille-et-Vilaine 2018-2023 — Avenant n°2-2023 | : 3/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00004 - Avenant n° 2-2023 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public du Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) 49 À la signature du présent avenant, la somme déléquée correspondant à la deuxième et dernière dotation
2023, est de 1 508 056,00 € et se répartit ainsi :
— 427 056,00 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre rouvele", pour la production de logements locatifs sociaux,
— 405 000,00 € typés AE FNAP — fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP sobriété foncière",.pour la production de logements locatifs sociaux.
— 676 000,00 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP Rénovation thermique ”,
La somme restituée dans le cadre de l'enveloppe FDC 1-2-00480 PLAI adapté est de 61 600 €.
La somme restituée dans le cadre de l’appel à projets 2021 « MassiRéno » est de 390 030,76 €.
La somme restituée dans le cadre de l'appel à projets 2021 « Palulos Relance » est de 172 620,00 €.
Pour 2023, le contingent est de 116 logements PSLA.
Ainsi à la signature du présent avenant, l'enveloppe à disposition est de :
— 1 083 268,00 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle”, pour la production
de logements locatifs sociaux,
— 405 000,00 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP sobriété foncière", pour la production de logements locatifs sociaux,
— 73 872,00 € typés AE FNAP -— fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP démolition", pour la démolition de
logements locatifs sociaux avec des projets de reconstitution.
— 676 000,00 € typés AE FNAP -— fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP Rénovation thermique ".
B.2 - Interventions propres du délégataire
Pour 2023, avant décision budgétaire modificative, le montant des engagements qu'il affecte sur son propre budget
à la réalisation des objectifs parc public de la convention s'élève à 4 997 000 € dont :
— 3 797 000,00 €en investissement pour le logement locatif social
— 1200000€ en investissement pour la réhabilitation du parc locatif social
Par ailleurs, le Département d'Ille-et-Vilaine a signé une convention d'objectifs et de moyens avec son Office Public
de l'Habitat NEOTOA pour développer l'offre sur l'ensemble du territoire, la diversifier pour répondre aux besoins
spécifiques (jeunes, Gens du Voyage, adaptation au vieillissement et au handicap) et accélérer les transitions. Dans
. ce cadre il est prévu un financement complémentaire en investissement de 5500 000 € maximum par an, dont
1 000 000 € pour la réhabilitation.
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Département d'Ille-et-Vilaine 2018-2023 - Avenant n°2-2023
| 49
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00004 - Avenant n° 2-2023 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public du Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) 50 C. Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes
administratifs du délégataire.
Fait à Rennes en deux exemplaires, le 7 ÿ DEC 2023
Le Président du Département d'Ille-et-Vilaine Le préfet de la Région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Philippe GUSTIN
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Département d'Ille-et-Vilaine 2018-2023 - Avenant n°2-2023
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LISTE DES OPERATIONS SPECIFIQUES
ANNEE 2023
PLAI structure
Commune Adresse Nombre de logements
PLUS Construction démolition
Commune Adresse Nombre de logements
VAL-COUESNON Rue du Vivier 10
DEMOLITION
Commune Adresse Nombre de logements
DOL-DE-BRETAGNE rue Alphonse Pelé 18
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Département d'Ille-et-Vilaine 2018-2023 - Avenant n°2-2023
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Imputations budgétaires des versements
Les postes créés seront rattachés à l'engagement juridique N° 2 102 402 611 relatif à la convention de
délégation de compétence du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine signée en date du 29 mai 2018. Les
imputations budgétaires des versements prévus par le présent avenant au point B.1 sont les suivantes :
° __ Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux — offre nouvelle Le versement de 427 056,00 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00479 au titre du logement locatif social (offre nouvelle) pour le territoire du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine.
Centre Domaine . er Localisation | Projet analytique
financier fonctionnel Code activité | Fonds |Axe ministériel L interministérielle ministériel
0135- 1-2- BRET-T035 0135-01-17 | 113501010102 00479
* Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux — sobriété foncière Le versement de 405 000,00 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00479 au titre de la sobriété foncière pour le territoire du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine.
Centre Domaine à à sas 4l LOCalisation |Projet analytique
financier fonctionnel Code activité | Fonds | Axe ministériel 1 interministérielle ministériel
0135- 1-2- BRET-T035 0135-01-17 | 135001010102 00479
* Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux — Rénovation thermique
Le versement de 676 000 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00479 au titre
de la rénovation thermique pour le territoire de Rennes Métropole.
Centre Domaine ï à | Localisation | Projet analytique
financier fonctionnel Code activité | Fonds | Axe ministériel 1 interministérielle ministériel 0135- 1-2- BRET-T035 0135-01-18 | 13501010103 00479
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine 2018-2023 - Avenant n°2-2023
9/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00004 - Avenant n° 2-2023 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public du Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) 55 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-02-00002
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-02-00002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 56 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité.
Fraternité
ARRÊTÉ
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du.17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU la demande d'attribution d’une récompense pour acte de courage et de dévouement sollicitée par. le
Contrôleur général Éric CANDAS, Directeur départemental du service d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine, au bénéfice de Monsieur Nicolas GUYON, ayant porté secours à plusieurs personnes lors d'un accident de la route ; |
Sur proposition de la Directrice de cabinet :
ARRÊTE :
Article 1 : une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Nicolas GUYON, Agent de sécurité
Article 2 : La Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 2 janvier 2024
Le Préfet,
AR #
Philippe GUSTIN
d
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-02-00002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 57 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-12-21-00026
Arrêté n° 20220894 autorisant un système de
vidéo protection pour Maison Ronan
KERVARREC à 35760 SAINT-GREGOIRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00026 - Arrêté n° 20220894 autorisant un système de vidéo protection pour Maison Ronan KERVARREC à 35760 SAINT-GREGOIRE 58 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 21 décembre 2023
Pôle sécurité
Æ : 02 21 86 25 80/81
@ : pref-videoprotection@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20220894
Monsieur le président,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 21 décembre 2023 vous autorisant à installer un système de
vidéoprotection sur le site de l'Maison Ronan KERVARREC située 1 impasse du vieux bourg , 35760 SAINT-GREGOIRE .
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l'affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection,
- Cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre mois
minimum avant la date d’échéance de ce délai soit au plus tard le 21 août 2028.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent pas de la
compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de Protection des Données).
Veuillez agréer, Monsieur le président ,l'assurance de ma considération distinguée.
Le sous-préfet {le Redon
Pascal BAGDIAN
Monsieur Ronan KERMARREC
Maison Ronan KERVARREC
1 impasse du vieux bourg
35760 SAINT-GREGOIRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00026 - Arrêté n° 20220894 autorisant un système de vidéo protection pour Maison Ronan KERVARREC à 35760 SAINT-GREGOIRE 59 EH
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20220894 du 21 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Ronan KERMARREC, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la Maison Ronan KERVARREC, 1 impasse du vieux bourg , 35760 SAINT-GREGOIRE :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de-vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2022 :
ARRÊTE
Article 1“: Le président est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la Maison Ronan KERVARREC., 1 impasse du vieux bourg , 35760
SAINT-GREGOIRE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220894.
L'autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure et de 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements. |
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00026 - Arrêté n° 20220894 autorisant un système de vidéo protection pour Maison Ronan KERVARREC à 35760 SAINT-GREGOIRE 60 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 21 décembre 2023
Le sous-préfet fle Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision. |
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse {la non-réponse au recours
gracieux où hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). ‘
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00026 - Arrêté n° 20220894 autorisant un système de vidéo protection pour Maison Ronan KERVARREC à 35760 SAINT-GREGOIRE 61 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-12-21-00018
Arrêté n° 20230632 autorisant un système de
vidéo protection pour KIABI à 35760 SAINT
GREGOIRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00018 - Arrêté n° 20230632 autorisant un système de vidéo protection pour KIABI à 35760 SAINT GREGOIRE 62 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté S
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230632 du 20 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON : |
VU la demande présentée par Madame Marine FAUCHEUX, Co-leader, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du KIABI, centre commercial Grand Quartier — route de Saint Malo, 35760 SAINT GREGOIRE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 03 octobre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1“: La Co-leader est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du KIABI, centre commercial Grand Quartier — route de Saint Malo, 35760
SAINT GREGOIRE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230632.
L’autorisation porte sur l’implantation de 15 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue. :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— Paffichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et Les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information Judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00018 - Arrêté n° 20230632 autorisant un système de vidéo protection pour KIABI à 35760 SAINT GREGOIRE 63 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation. ‘
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
; d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 20 octobre 2023
Le sous-préfetfe Redon
nr
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux äuprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision. .
Ce recours gracieux où hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans ies 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). l : k
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas dé caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00018 - Arrêté n° 20230632 autorisant un système de vidéo protection pour KIABI à 35760 SAINT GREGOIRE 64 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-12-21-00012
Arrêté n° 20230678 autorisant un système de
vidéo protection pour hôtel KYRIAD RENNES
CENTRE à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00012 - Arrêté n° 20230678 autorisant un système de vidéo protection pour hôtel KYRIAD RENNES CENTRE à 35000 RENNES 65 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 21
décembre 2023
Pôle sécurité
& : 02 21 86 25 80/81
@ : pref-videoprotection@ille-et-vilaine. gouv.fr
Dossier n° 20230678
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 21 décembre 2023 portant renouvellement de l'autorisation
qui vous avait été accordée pour l'utilisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'hôtel KYRIAD
RENNES CENTRE situé 6 place de la Gare, 35000 RENNES.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l'affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection,
- Cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatré mois minimum
avant la date d’échéance de ce délai soit au plus tard le 21 août 2028.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en Zone privée ne relèvent pas de la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de Protection des Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le sous-préfetle Redon
ea
Pascal BAGDIAN
Monsieur Bernard LEFEBVRE
hôtel KYRIAD RENNES CENTRE
6 place de la Gare
35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00012 - Arrêté n° 20230678 autorisant un système de vidéo protection pour hôtel KYRIAD RENNES CENTRE à 35000 RENNES 66 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230678 du 21 décembre 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Îlle-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ; | |
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'hôtel KYRIAD RENNES CENTRE, 6 place de la
Gare, 35000 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur Bernard LEFEBVRE, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site site de
l'hôtel KYRIAD RENNES CENTRE, 6 place de la Gare 35000 RENNES : |
L1
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 :
ARRÊTE
Article 1%: : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 30 janvier 2017, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de l'hôtel KYRIAD
RENNES CENTRE, 6 place de la Gare, 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230678.
Le renouvellement porte sur la présence de 4 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article Ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 21 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00012 - Arrêté n° 20230678 autorisant un système de vidéo protection pour hôtel KYRIAD RENNES CENTRE à 35000 RENNES 67 Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Ârticle 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 21 décembre 2023
Le sous-préfe/de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ilie-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux où hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la‘ Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex, ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00012 - Arrêté n° 20230678 autorisant un système de vidéo protection pour hôtel KYRIAD RENNES CENTRE à 35000 RENNES 68 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-12-21-00015
Arrêté n° 20230764 autorisant un système de
vidéo protection pour direction régionale des
finances publiques à 35400 SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00015 - Arrêté n° 20230764 autorisant un système de vidéo protection pour direction régionale des finances publiques à 35400 SAINT MALO 69 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20220764 du 21 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent VAESKEN, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de l'hôtel ADAGIO ACCES RENNES CENTRE, 35 rue D'ANTRAIN, 35 000 RENNES :
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2022 :
ARRÊTE
Article 1*: Le directeur est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de l'hôtel ADAGIO ACCES RENNES CENTRE, 35 rue D'ANTRAIN, 35
000 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220764.
L’autorisation porte sur l’implantation de 4 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements. |
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00015 - Arrêté n° 20230764 autorisant un système de vidéo protection pour direction régionale des finances publiques à 35400 SAINT MALO 70 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n°y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
‘affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 21 décembre 2023
Le sous-préfet He Redon
LL
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un. délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00015 - Arrêté n° 20230764 autorisant un système de vidéo protection pour direction régionale des finances publiques à 35400 SAINT MALO 71 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-12-21-00013
Arrêté n° 20230944 autorisant un système de
vidéo protection pour bijouterie APM MONACO
à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00013 - Arrêté n° 20230944 autorisant un système de vidéo protection pour bijouterie APM MONACO à 35000 RENNES 72 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 21 décembre 2023
Pôle sécurité
& : 02 21 86 25 80/81
@ : pref-videoprotection@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20230944
Madame,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 21 décembre 2023 vous autorisant à installer un système de
vidéoprotection sur le site de l'bijouterie APM MONACO située 5 rue de Toulouse, 35000 RENNES.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
“
- Paffiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection,
- Cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre mois
minimum avant la date d'échéance de ce délai soit au plus tard le 21 août 2028.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent pas de la
compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de Protection des Données).
Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
Le sous-préfft de Redon
Pascal BAGDIAN
Madame Ingrid HIGUERAS
bijouterie APM MONACO
12 boulevard des Capucines
75009 PARIS
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00013 - Arrêté n° 20230944 autorisant un système de vidéo protection pour bijouterie APM MONACO à 35000 RENNES 73 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230944 du 21 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Ingrid HIGUERAS, responsable, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de la bijouterie APM MONACO, 5 rue de Toulouse, 35000 RENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1°: La responsable est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la bijouterie APM MONACO, 5 rue de Toulouse, 35000
RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230944.
L’autorisation porte sur l’implantation de 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la.réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. |
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00013 - Arrêté n° 20230944 autorisant un système de vidéo protection pour bijouterie APM MONACO à 35000 RENNES 74 Aïticle 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 21 dé£embre 2023
Le sous-préfef de Redon
Pascal BAGDIAN
Voieset délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux.ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00013 - Arrêté n° 20230944 autorisant un système de vidéo protection pour bijouterie APM MONACO à 35000 RENNES 75 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-12-21-00011
Arrêté n° 20230965 autorisant un système de
vidéo protection pour restaurant MC
DONALD’S à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00011 - Arrêté n° 20230965 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant MC DONALD’S à 35000 RENNES 76 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
. Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 21 décembre 2023
Pôle sécurité
® : 02 21 86 25 80/81
@ : pref-videoprotection@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20230965
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 21 décembre 2023 portant renouvellement de
l'autorisation qui vous avait été accordée pour l'utilisation d'un système de vidéoprotection sur le site du restaurant MC
DONALD'S situé 19 place de la Gare, 35000 RENNES.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l'affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre mois
minimum avant la date d'échéance de ce délai soit au plus tard le 21 août 2028.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent pas de
la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de Protection des
Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le sous-préfet {le Redon
Pascal BAGDIAN
Monsieur Mario PIROMALLI
restaurant MC DONALD?’S
19 place de la Gare
35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00011 - Arrêté n° 20230965 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant MC DONALD’S à 35000 RENNES 77 En
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230965 du 21 décembre 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU Ie code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
VU l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur Le site du restaurant MC DONALD'S, 19 place de la Gare,
35000 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur Mario PIROMALLI, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site site du
restaurant MC DONALD'S, 19 place de la Gare 35000 RENNES :
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
‘ARRÊTE
Article 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14 novembre 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du restaurant MC
DONALD'S, 19 place de la Gare, 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230965.
Le renouvellement porte sur la présence de 6 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours. |
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00011 - Arrêté n° 20230965 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant MC DONALD’S à 35000 RENNES 78 Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)..
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 21 décembre 2023
Le sous-préfef de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
. 1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte —- CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ‘ °
Ces deux voies de recours h'ant pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00011 - Arrêté n° 20230965 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant MC DONALD’S à 35000 RENNES 79 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-12-21-00016
Arrêté n° 20230969 autorisant un système de
vidéo protection pour bar tabac PMU FDJ Le
Chateaubriant à 35770 VERN SUR SEICHE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00016 - Arrêté n° 20230969 autorisant un système de vidéo protection pour bar tabac PMU FDJ Le Chateaubriant à 35770 VERN SUR SEICHE 80 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON
Redon, le 21 décembre 2023
Pôle sécurité
Æ : 02 21 86 25 80/81
@ : pref-videoprotection@ille-et-vilaine
gouv.fr
Dossier n° 20230969
Madame,
J’appelle votre attention sur les dispositions
suivantes :
- affiche d’information du public doit
être conforme au modèle ci-joint validé
par la commission départementale des
systèmes
de vidéoprotection,
- Cette autorisation étant valable
cinq ans, il vous appartient de
présenter une nouvelle demande
à mes services quatre mois minimum avant la date d’échéance de ce délai soit au plus tard le 21 août 2028.
Veuillez agréer, Madame, l'assurance
de ma considération distinguée,
Le sous-préfet e Redon
Pascal BAGDIAN
Madame Barbara LOUVEL
bar tabac PMU FDJ Le Chateaubriant
16 rue Chateaubriant
35770 VERN SUR SEICHE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00016 - Arrêté n° 20230969 autorisant un système de vidéo protection pour bar tabac PMU FDJ Le Chateaubriant à 35770 VERN SUR SEICHE 81 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égaliré
Fraternité
ARRÊTE N° 20230969 du 21 décembre 2023
portant autorisation d’un Système
de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment
les articles L 223-] à L 223-9, L251-1àL
255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des Systèmes
de vidéoprotection :
VU Parrêté préfectoral du 9 décembre 2020
portant organisation des services de la préfecture
d’Ille-et-Vilaine ;
#
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023
donnant délégation Permanente, dans le
domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN,
Sous-préfet de REDON :
VU la demande présentée par Madame
Barbara LOUVEL, gérante, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du bar tabac PMU FDJ Le Chateaubriant, 16 rue Chateaubriant,
35770 VERN SUR SEICHE ;
VU l’avis émis par la commission départementale
des Systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 19 décembre 2023 ;
Article 1‘: La gérante est autorisée à mettre
en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent
L’autorisation porte sur l'implantation de
5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités
prévues par la loi : Sécurité des Personnes,
Prévention des atteintes aux biens, Lutte
contre la
démarque inconnue, Autres (vol, agression, cambriolage).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2: Le public devra être informé
dans l’établissement cité à l’article 1er,
Par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— laffichette mentionnera les références
aux articles du code de la sécurité intérieure
susvisés et les références du service et
la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro
de téléphone auquel celui-ci sera Joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra
s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire
ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00016 - Arrêté n° 20230969 autorisant un système de vidéo protection pour bar tabac PMU FDJ Le Chateaubriant à 35770 VERN SUR SEICHE 82 Article 4: Le titulaire de Pautorisation devra
tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article5: Le responsable de la mise en œuvre du
Système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du Système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent
Article 6: L’accès à la salle de visionnage,
et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité
résponsable du Système ou de Son exploitation.
‘Article 7: Le droit d’accès aux informations
enregistrées est réglé par les dispositions des
articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère sSubstantiel devra faire l’objet
d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — Changement affectant la protection des images).
Article9: Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation, pourra
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code
de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code
de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal),
Article 10 : Le système concerné devra faire
l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance
de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, la directrice
de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant
du groupement degendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 21 décembre 2023
Le sous-préfet fe Redon
Pascal BÉGDIAN
Voies et délais de recours
. 1°) Recours gracieux auprès
du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de
l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2
mois à
Compter de la notification de la décision.
.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors
être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite
au terme d'un délai de 4 mois).
° 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416
— 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen
accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans
un délai de 2 mois à compter de la notification
de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00016 - Arrêté n° 20230969 autorisant un système de vidéo protection pour bar tabac PMU FDJ Le Chateaubriant à 35770 VERN SUR SEICHE 83 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-12-21-00019
Arrêté n° 20230988 autorisant un système de
vidéo protection pour BIJOUTERIE CARADOR à
35500 VITRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00019 - Arrêté n° 20230988 autorisant un système de vidéo protection pour BIJOUTERIE CARADOR à 35500 VITRE 84 Ex PREFET.
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 21 décembre 2023
Pôle sécurité
Æ : 02 21 86 25 80/81
@ : pref-videoprotection@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20230988
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 21 décembre 2023 portant renouvellement de
l'autorisation qui vous avait été accordée pour l'utilisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la BIJOUTERIE
CARADOR située ZA La Baratière - centre commercial Intermarché, 35500 VITRE.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre mois
minimum avant la date d’échéance de ce délai soit au plus tard le 21 août 2028.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent pas de
la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de Protection des
Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le sous-préfef de Redon
Pascal BAGDIAN
Monsieur Eric Bouldoires
BIJOUTERIE CARADOR
51 avenue du lioran
15100 SAINT FLOUR
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00019 - Arrêté n° 20230988 autorisant un système de vidéo protection pour BIJOUTERIE CARADOR à 35500 VITRE 85 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230988 du 21 décembre 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la BIJOUTERIE CARADOR, ZA La Baratière -
centre commercial Intermarché, 35500 VITRE ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric Bouldoires, responsable informatique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le
site site de la BIJOUTERIE CARADOR, ZA La Baratière - centre commercial Intermarché 35500 VITRE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 :
ARRÊTE
Article 1“: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 décembre 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la
BUOUTERIE CARADOR, ZA La Baratière - centre commercial Intermarché, 35500 VITRE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230988.
Le renouvellement porte sur la présence de 3 caméras intérieures. |
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et lés références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet. |
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00019 - Arrêté n° 20230988 autorisant un système de vidéo protection pour BIJOUTERIE CARADOR à 35500 VITRE 86 Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure,
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales äpplicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfécture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présént arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 21 décembre 2023
Le sous-préfgt de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse {la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif,
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00019 - Arrêté n° 20230988 autorisant un système de vidéo protection pour BIJOUTERIE CARADOR à 35500 VITRE 87 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-12-21-00020
Arrêté n° 20230996 autorisant un système de
vidéo protection pour BAR-TABAC LE THORIGNÉ
à 35235 THORIGNE-FOUILLARD
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00020 - Arrêté n° 20230996 autorisant un système de vidéo protection pour BAR-TABAC LE THORIGNÉ à 35235 THORIGNE-FOUILLARD 88 EH
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 21 décembre 2023
Pôle sécurité
Æ&: 02 21 86 25 80/81 |
@ : pref-videoprotection@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20230996
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 30 décembre 1899 vous autorisant à installer un système de
vidéoprotection sur le site du BAR-TABAC LE THORIGXÉ situé 3 rue de La Mare Pavée, 35235 THORIGNE-FOUILLARD .
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l’affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre mois’
minimum avant la date d’échéance de ce délai soit au plus tard le 30 août 1904.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent pas de la
compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de Protection des Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le sous-préfef/de Redon
Pascal BAGDIAN
Monsieur GACEL Stéphane
BAR-TABAC LE THORIGNÉ
3 rue de La Mare Pavée
35235 THORIGNE-FOUILLARD
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00020 - Arrêté n° 20230996 autorisant un système de vidéo protection pour BAR-TABAC LE THORIGNÉ à 35235 THORIGNE-FOUILLARD 89 EX
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230996 du 21 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
” sous-préfet de REDON ;:
VU la demande présentée par Monsieur GACEL Stéphane, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du BAR-TABAC LE THORIGNÉ, 3 rue de La Mare Pavée, 35235 THORIGNE-FOUILLARD ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1°: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du BAR-TABAC LE THORIGNE, 3 rue de La Mare Pavée, 35235
THORIGNE-FOUILLARD , conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230996.
L'autorisation porte sur l’implantation de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue .
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 23 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00020 - Arrêté n° 20230996 autorisant un système de vidéo protection pour BAR-TABAC LE THORIGNÉ à 35235 THORIGNE-FOUILLARD 90 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes suscéptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée ét autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure,
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Iile-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
+
Redon, le 21 décembre 2023
Le souÿ-préfft,/de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux où hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). .
2°) Recours contentieux devant fe tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00020 - Arrêté n° 20230996 autorisant un système de vidéo protection pour BAR-TABAC LE THORIGNÉ à 35235 THORIGNE-FOUILLARD 91 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-12-21-00022
Arrêté n° 20231005 autorisant un système de
vidéo protection pour bar tabac BASTIAN BAR à
35500 ERBREE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00022 - Arrêté n° 20231005 autorisant un système de vidéo protection pour bar tabac BASTIAN BAR à 35500 ERBREE 92 EH
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 21 décembre 2023
Pôle sécurité
& : 02 21 86 25 80/81
@ : pref-videoprotection@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20231005
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 21 décembre 2023 vous autorisant à installer un système de vidéoprotection sur le site du bar tabac BASTIAN BAR situé 10 place de l’église, 35500 ERBREE.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l’affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection,
- Cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre mois
minimum avant la date d’échéance de ce délai soit au plus tard le 21 août 2028.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent pas de la compétence préfectorale maïs de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de Protection des Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Monsieur Sébastien LOISIL
bar tabac BASTIAN BAR
10 place de l'église
35500 ERBREE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00022 - Arrêté n° 20231005 autorisant un système de vidéo protection pour bar tabac BASTIAN BAR à 35500 ERBREE 93 E 3
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20231005 du 21 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L251-1 àL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON :
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien LOISIL, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du bar tabac BASTIAN BAR, 10 place de l’église, 35500 ERBREE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1%: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
un système de vidéoprotection sur le site du bar tabac BASTIAN BAR, 10 place de l’église, 35500 ERBREE, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231005.
L'autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article Ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis Le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 24 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00022 - Arrêté n° 20231005 autorisant un système de vidéo protection pour bar tabac BASTIAN BAR à 35500 ERBREE 94 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra
tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et
de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité
responsable du système ou de Son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations
enregistrées est réglé par les dispositions des
articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation, Pourra après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de Manquement aux dispositions du code
de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code
de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet
d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice
de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant
du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 21 décembre 2023
Le sous-préfet/de Redon
ESS
Pascal BAGDIAN
Voies etdélais de recours | | 1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la
Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine Ou
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à
Compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être produit
dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse
au recours
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00022 - Arrêté n° 20231005 autorisant un système de vidéo protection pour bar tabac BASTIAN BAR à 35500 ERBREE 95 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-12-21-00023
Arrêté n° 20231009 autorisant un système de
vidéo protection pour bar tabac Le P’Tit Lucci à
35220 SAINT DIDIER
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00023 - Arrêté n° 20231009 autorisant un système de vidéo protection pour bar tabac Le P’Tit Lucci à 35220 SAINT DIDIER 96 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 21 décembre 2023
Pêle sécurité ‘
Æ : 02 21 86 25 80/81
@ : pref-videoprotection@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20231009
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 21 décembre 2023 vous autorisant à installer un système de
vidéoprotection sur le site du bar tabac Le P°Tit Lucci situé 1 rue des Ecoles, 35220 SAINT DIDIER.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l'affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre mois
minimum avant la date d’échéance de ce délai soit au plus tard le 21 août 2028.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent pas de la
compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de Protection des Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le sous-préfef de Redon
Pascal BAGDIAN
Monsieur Marcel NOGUES
bar tabac Le P’Tit Lucci
1 rue des Ecoles
35220 SAINT DIDIER
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00023 - Arrêté n° 20231009 autorisant un système de vidéo protection pour bar tabac Le P’Tit Lucci à 35220 SAINT DIDIER 97 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
"Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20231009 du 21 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L'255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Marcel NOGUES, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site du bar tabac Le P’Tit Lucci, 1 rue des Ecoles; 35220 SAINT DIDIER ;
VU l’avis émis par la cominission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE :
Article 1‘: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du bar tabac Le P’Tit Lucci, 1 rue des Ecoles, 35220 SAINT DIDIER,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231009.
L'autorisation porte sur l’implantation de 3 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 23 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00023 - Arrêté n° 20231009 autorisant un système de vidéo protection pour bar tabac Le P’Tit Lucci à 35220 SAINT DIDIER 98 Article4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 21 décembre 2023
Le sous-préff de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais derecours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de 1a Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou récours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00023 - Arrêté n° 20231009 autorisant un système de vidéo protection pour bar tabac Le P’Tit Lucci à 35220 SAINT DIDIER 99 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-12-21-00024
Arrêté n° 20231012 autorisant un système de
vidéo protection pour bar tabac FDJ LE
PENDUICK à 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00024 - Arrêté n° 20231012 autorisant un système de vidéo protection pour bar tabac FDJ LE PENDUICK à 35600 REDON 100 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20231012 du 21 décembre 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du bar tabac FDJ LE PENDUICK, 45 rue Notre Dame,
35600 REDON ; .
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane SOUCHET, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site site du bar
tabac FDJ LE PENDUICK, 45 rue Notre Dame 35600 REDON ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1“: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral'du 05 décembre 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du bar tabac FDJ
LE PENDUICK, 45 rue Notre Dame, 35600 REDON, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231012.
Le renouvellement porte sur la présence de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Articte 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 23 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00024 - Arrêté n° 20231012 autorisant un système de vidéo protection pour bar tabac FDJ LE PENDUICK à 35600 REDON 101 Ârticle 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — Changement affectant la protection des images).
‘Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur
de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant
de l’établissement.
Rédon, le 21 décembre 2023
Le sous-préfef de Redon
- Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif,
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00024 - Arrêté n° 20231012 autorisant un système de vidéo protection pour bar tabac FDJ LE PENDUICK à 35600 REDON 102 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-12-21-00025
Arrêté n° 20231058 autorisant un système de
vidéo protection pour restaurant LE SAINT
JACQUES CAFÉ à 35136 SAINT JACQUES DE LA
LANDE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00025 - Arrêté n° 20231058 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant LE SAINT JACQUES CAFÉ à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 103 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON | Redon, le 21 décembre 2023
Pôle sécurité
& : 02 21 86 25 80/81
@ : pref-videoprotection@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20231058
Madame,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 21 décembre 2023 vous autorisant à installer un système de vidéoprotection sur le site du restaurant LE SAINT JACQUES CAFÉ situé 3 rue Nicéphore Niépce, 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l’affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre mois
minimum avant la date d’échéance de ce délai soit au plus tard le’21 août 2028.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent pas de la
compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de Protection des Données).
Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Madame Laure THIPTHIPHAKONE
restaurant LE SAINT JACQUES CAFÉ
259 rue de Chateaugiron
35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00025 - Arrêté n° 20231058 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant LE SAINT JACQUES CAFÉ à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 104 PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20231058 du 21 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
VU l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Laure THIPTHIPHAKONE, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du restaurant LE SAINT JACQUES CAFÉ, 3 rue Nicéphore Niépce, 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE
2
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Aïticle 1*: La gérante est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du restaurant LE SAINT JACQUES CAFÉ, 3 rue Nicéphore Niépce, 35136
SAINT JACQUES DE LA LANDE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20231058.
L’autorisation porte sur l’implantation de 6 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— laffichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00025 - Arrêté n° 20231058 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant LE SAINT JACQUES CAFÉ à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 105 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir-un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. :
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n°y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Tlle-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 21 décembre 2023
Le sous-préfet/de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours . .
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de
la décision. ;
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). |
2°} Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ‘
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00025 - Arrêté n° 20231058 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant LE SAINT JACQUES CAFÉ à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 106 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-12-21-00017
Arrêté n° 20231073 autorisant un système de
vidéo protection pour Station-service GNV à
35400 SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00017 - Arrêté n° 20231073 autorisant un système de vidéo protection pour Station-service GNV à 35400 SAINT MALO 107 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 21 décembre 2023
Pôle sécurité
& : 02 21 86 25 80/81
@ : pref-videoprotection@ilie-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20231073
Monsieur le président,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 21 décembre 2023 vous autorisant à installer un système de
vidéoprotection sur le site de l'Station-service GNV située rue de la Grande Rivière, 35400 SAINT MALO.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l'affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre mois
minimum avant la date d'échéance de ce délai soit au plus tard le 21 août 2028.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent pas de la
compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de Protection des Données).
Veuillez agréer, Monsieur le président ,l'assurance de ma considération distinguée.
Le sous-préfetyde Redon
Pascal BAGDIAN
Monsieur Davis CLAUSSE
Station-service GNV
1 avenue de Tizé
35235 THORIGNÉ-FOUILLARD
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00017 - Arrêté n° 20231073 autorisant un système de vidéo protection pour Station-service GNV à 35400 SAINT MALO 108 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20231073 du 21 décembre 2023
portant autorisation d’un'système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Davis CLAUSSE, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de la Station-service GNV, rue de la Grande Rivière, 35400 SAINT MALO :
VU lavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1%: Le président est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la Station-service GNV, rue de la Grande Rivière, 35400 SAINT MALO,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231073.
L'autorisation porte sur l’implantation de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00017 - Arrêté n° 20231073 autorisant un système de vidéo protection pour Station-service GNV à 35400 SAINT MALO 109 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsablé de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure. .
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 ‘ Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, lé commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon. le 21 décembre 2023
Le sous-préfet/de Redon
Ca at
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00017 - Arrêté n° 20231073 autorisant un système de vidéo protection pour Station-service GNV à 35400 SAINT MALO 110 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-12-21-00014
Arrêté n° 20230518 autorisant un système de
vidéo protection pour résidence VILLA CAMILLA
– RESID ETUDE APPARTHOTELS à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00014 - Arrêté n° 20230518 autorisant un système de vidéo protection pour résidence VILLA CAMILLA – RESID ETUDE APPARTHOTELS à 35000 RENNES 111 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égaiité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 21 décembre 2023
Pôle sécurité
. & : 02 21 86 25 80/81
@ : pref-videoprotection@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20230518
Madame,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 21 décembre 2023 vous autorisant à installer un système de
vidéoprotection sur le site de l'résidence VILLA CAMILLA — RESID ETUDE APPARTHOTELS située 185 boulevard Saint
Jean Baptiste de la Salle, 35000 RENNES.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l’affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection,
- Cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre mois
minimum avant la date d’échéance de ce délai soit au plus tard le 21 août 2028.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent pas de la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de Protection des Données).
Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Madame Stéphanie COQUIO
résidence VILLA CAMILLA — RESID ETUDE APPARTHOTELS
185 boulevard Saint Jean Baptiste de la Salle
35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00014 - Arrêté n° 20230518 autorisant un système de vidéo protection pour résidence VILLA CAMILLA – RESID ETUDE APPARTHOTELS à 35000 RENNES 112 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230518 du 21 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Stéphanie COQUIO, responsable résidence, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la résidence VILLA CAMILLA -— RESID ETUDE APPARTHOTELS, 185 boulevard Saint Jean Baptiste de la Salle, 35000 RENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 juin 2023 ;
ARRÊTE
Article 1: La responsable résidence est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la résidence VILLA CAMILLA - RESID ETUDE
APPARTHOTELS, 185 boulevard Saint Jean Baptiste de la Salle, 35000 RENNES, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230518.
L’autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des
atteintes aux biens, Autres (atteintes aux biens, vols et agressions).
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne résponsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00014 - Arrêté n° 20230518 autorisant un système de vidéo protection pour résidence VILLA CAMILLA – RESID ETUDE APPARTHOTELS à 35000 RENNES 113 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
| images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délaï des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement. :
Redon, le 21 décembre 2023
Le sous-préfey de Redon
7
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°} Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter
de la notification de la décision. ,
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite
au terme d'un délai de 4 mois). |
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision | Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00014 - Arrêté n° 20230518 autorisant un système de vidéo protection pour résidence VILLA CAMILLA – RESID ETUDE APPARTHOTELS à 35000 RENNES 114 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-12-21-00021
Arrêté n° 20231008 autorisant un système de
vidéo protection pour bar tabac l’ARWEN à
35530 NOYAL SUR VILAINE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00021 - Arrêté n° 20231008 autorisant un système de vidéo protection pour bar tabac l’ARWEN à 35530 NOYAL SUR VILAINE 115 EH
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 21 décembre 2023
Pôle sécurité
& : 02 21 86 25 80/81
@ : pref-videoprotection@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20231008
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 21 décembre 2023 vous autorisant à installer un système de
vidéoprotection sur le site du bar tabac l’ARWEN situé 42 rue Pierre Marchand, 35530 NOYAL SUR VILAINE.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l'affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre mois
minimum avant la date d’échéance de ce délai soit au plus tard le 21 août 2028.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent pas de la
compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de Protection des Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le sous-préfet/de Redon
Pascal BAGDIAN
Monsieur Maxime JACQUES
bar tabac l'ARWEN
42 rue Pierre Marchand
35530 NOYAL SUR VILAINE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00021 - Arrêté n° 20231008 autorisant un système de vidéo protection pour bar tabac l’ARWEN à 35530 NOYAL SUR VILAINE 116 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE .
. Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20231008 du 21 décembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU.la demande présentée par Monsieur Maxime JACQUES, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du bar tabac l’ARWEN, 42 rue Pierre Marchand, 35530 NOYAL SUR VILAINE :
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 :
ARRÊTE
Article 1“: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du bar tabac l'ARWEN, 42 rue Pierre Marchand, 35530 NOYAL SUR
VILAINE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231008.
L’autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 23 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00021 - Arrêté n° 20231008 autorisant un système de vidéo protection pour bar tabac l’ARWEN à 35530 NOYAL SUR VILAINE 117 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure,
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : ‘Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. :
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une-nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 21 décembre 2023
Le sous-préfé£ de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision. 7
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). °
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-21-00021 - Arrêté n° 20231008 autorisant un système de vidéo protection pour bar tabac l’ARWEN à 35530 NOYAL SUR VILAINE 118