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Déliberation - DP 050 481 26 00025 certification visee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DP 050 481 26 00025 certification visee)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
50430 SAINT GERMAIN-SUR-AY
COMMUNE de Saint-Germain-Sur-Ay
Dossier : n° DP 050 481 26 00025
Date de dépôt : 08 juin 2026
Date d'affichage : 08 juin 2026
Demandeur : Madame HENRY Myriam
Pour : installation sas d'entrée
Sur un terrain sis à : 21 Avenue de Jersey à SAINT-
GERMAIN-SUR-AY (50430)
Références cadastrales : 50481 AC 79
Certificat de décision de non-opposition à une déclaration préalable
délivré par le maire au nom de la commune de Saint-Germain-Sur-Ay
Le maire certifie qu’il ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de Madame HENRY Myriam enregistrée
sous le numéro DP 050 481 26 00025 pour le projet ci-dessus référencé, depuis le 06 août 2026.
Ce certificat est délivré en application de l’article R.424-13 du code de l'urbanisme.
Saint-Germain-Sur-Ay, le 10 août 2026
Nom, Prénom : Christophe GILLES,
Maire Qualité et Signature :
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DROITS DES TIERS : L'autorisation de réaliser des travaux est toujours acquise sans préjudice du droit des tiers (notamment
obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté où de
passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de
respecter.
Dossier n°DP 050 481 26 00025
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20260810-DP2600025-AI
Date de télétransmission : 10/08/2026
Date de réception préfecture : 10/08/2026