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unknown - DP 050 481 26 00018 opposition visee
Déliberation - DP 050 481 26 00025 certification visee
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Arrêté - DP 050 481 26 00022 Arrete vise
unknown - DP 050 481 26 00012 rejet tacite vise
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (unknown - DP 050 481 26 00012 rejet tacite vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Industrie,
DOSSIER : N° DP 050 48T 26 00012
Déposé le : 03 avril 2026
Demandeur : Monsieur BLANDIN Jérôme
Sur un terrain sis à : 21 rue de Provence à Saint-
Germain-Sur-Ay (50430)
Références cadastrales : 50481 AS 289
50430 SAINT GERMAIN-SUR-AY
Monsieur BLANDIN Jérôme
3, Impasse de la Vasserie
Lithaire
50250 MONTSENELLE
Monsieur,
Vous avez déposé le 03 avril 2026 à la mairie de Saint-Germain-Sur-Ay une déclaration préalable.
Par lettre notifiée le 30 avril 2026, je vous ai demandé de bien vouloir compléter votre dossier par les pièces
suivantes :
e DPCO0 : Formulaire Cerfa du dossier.
Merci de renseigner l'emprise au sol avant et après projet (page 5 du cerfa).
Merci d'indiquer le nombre de places de stationnement créées, et la surface bâtie dédiée au
stationnement (page 7 du cerfa).
e DPCO3 : Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
[Art. R.431-10b) du code de l'urbanisme].
Le plan en coupe doit faire apparaître :
- le profil du terrain avant et après les travaux ;
- l'implantation de la ou des constructions par rapport au profil du terrain.
Votre projet se situe en zone bleue du porter à connaissance relatif aux aléas du Plan de Prévention des
Risques Littoraux d'Agon-Coutainville à Bretteville-sur-Ay, du Préfet de la Manche en date du 10 juillet
2024 et modifié en date du 07 février 2025. Merci d'indiquer sur votre plan de coupe la cote NGF du
terrain, ainsi que la cote de premier plancher de la construction. Pour information, sur cette parcelle, le
porter à connaissance d’un plan de Prévention des Risques Littoraux d'Agon-Coutainville à Bretteville-
sur-Ay impose une cote de premier plancher à 8.8 mètres NGF.
L'ensemble des pièces n’ayant pas été adressé à la mairie de Saint-Germain-Sur-Ay en date du 30 juillet 2026,
votre demande fait l’objet d’une décision d'opposition.
A Saint-Germain-Sur-Ay, le 5 août 2026
NOM Prénom : Christophe GILLES,
Qualité et signature: Maire
DP 050 481 26 00012
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20260805-DP2600012-AI
Date de télétransmission : 05/08/2026
Date de réception préfecture : 05/08/2026INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Si vous entendez contester le refus vous pourrez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours
contentieux dans les DEUX MOIS après la fin de votre délai d'instruction. Vous pourrez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de
la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette
démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de
réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DP 050 481 26 00012 2j2
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20260805-DP2600012-AI
Date de télétransmission : 05/08/2026
Date de réception préfecture : 05/08/2026