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Arrêté - DP 050 481 26 00036 Arrete vise
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Arrêté - DP 050 481 26 00036 Arrete vise)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier : n° DP-050 48126 00036
Date de dépôt : 09 octobre 2026
Date d'affichage : 09 octobre 2026
Demandeur : Monsieur ROUSSEL Daniel
Pour: création d'une fenêtre et remplacement du
bardage existant
COMMUNE de Saint-Germain-Sur-Ay Sur un terrain sis à : 31 Rue des Fosses a Lin à SAINT-
GERMAIN-SUR-AY (50430)
Références cadastrales : 50481 AK 118
0430 SAINT GERMAIN-SUR-AY
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
délivré au nom de la commune de Saint-Germain-Sur-Ay
Le maire de la commune de Saint-Germain-Sur-Ay,
Vu la déclaration préalable présentée le 09 octobre 2026 par Monsieur ROUSSEL Daniel demeurant 31 Rue
des Fosses à Lin à SAINT-GERMAIN-SUR-AY (50430) ;
Vu l’objet de la déclaration :
° pour la création d'une fenêtre et le remplacement du bardage existant ;
° sur un terrain cadastré 50481 AK 118 d'une surface de 349 m?° ;
° sur un terrain situé 31 Rue des Fosses a Lin à SAINT-GERMAIN-SUR-AY (50430) ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Littoraux sur les communes d'Agon-Coutainville, Blainville-sur-Mer,
Gouville-sur-Mer, Geffosses, Pirou, Créances, Lessay, Saint-Germain-sur-Ay et Bretteville-sur-Ay, approuvé
par arrêté préfectoral le 25 mars 2026 et rendu exécutoire en date du 22 mai 2026;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26 janvier 2004, modifié le 6 juin 2005 et révisé le 24 juin 2013,
rendu exécutoire le 20 juillet 2013 ;
Vu la modification simplifiée approuvée le 12 juillet 2017, rendue exécutoire le 24 juillet 2017 ;
Vu le règlement du Plan Local d'Urbanisme en zone Nh;
ARRÊTE
Article 1
Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Saint-Germain-Sur-Ay, le 30 octobre 2026
Nom, Prénom : Christophe GILLES,
Qualité et Signature: Maire
DP 050 481 26 00036
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20261030-DP2600036-AI
Date de télétransmission : 30/10/2026
Date de réception préfecture : 30/10/2026Informations :
e Le terrain est situé en dehors des secteurs soumis à réglementation par le Plan de Prévention des
Risques Littoraux (PPRL) approuvé sur la commune.
Les dispositions réglementaires et constructives imposées par le PPRL dans les zones réglementées sont
consultables en mairie ou sur le site suivant : https://www.manche.qouv.fr/Actions-de-l-
Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-Naturels-et-Technologiques/Plans-de-
prevention-des-risques/Plans-de-Prevention-des-Risques-Naturels-PPRN/Les-PPRN-dans-la-
Manche/Plans-de-Prevention-des-Risques-Littoraux-PPRL/PPRL-d-Agon-Coutainville-a-Bretteville-sur-Ay
e Le terrain est recensé par la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement) Normandie comme prédisposé aux remontées de nappe pouvant présenter un risque pour
les réseaux et sous-sols de O à 1 mètre.
e Le terrain est prédisposé à la présence de zones humides.
NOTA BENE
La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations d'urbanisme. La déclaration
d’achèvement des travaux doit être réalisée auprès de la mairie et sur votre espace personnel www.impots.gouv.fr
(onglet Démarches > Gérer mes biens immobilier)
ACTE DÉLIVRÉ SOUS RÉSERVE DU DROIT DES TIERS.
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision pour en contester la
légalité devant le tribunal administratif territorialement compétent, par la voie d’un recours contentieux. Ce recours peut être
saisi par l'application dématérialisée « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Il peut également être saisi, dans le délai d'un mois à compter de la notification, un recours gracieux auprès de l’auteur de la
décision ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'urbanisme ou du Préfet, s'agissant des arrêtés délivrés au nom
de l’État.
Il est précisé que l'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai imparti pour l'introduction du recours
contentieux mentionné au premier alinéa.
Durée de validité de l’autorisation :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le
délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au
prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une année si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est
établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai
de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du
recours.
- dans le délai de trois mois après la date de l’autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue
d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit
privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 050 481 26 00036 2j 2
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20261030-DP2600036-AI
Date de télétransmission : 30/10/2026
Date de réception préfecture : 30/10/2026