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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 4 novembre 2021
Document publié le Jeudi 4 novembre 2021 par la commune de Fougères.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 4 novembre 2021)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Eau et assainissement, Banque,
L'an deux mille vingt-et-un, le quatre novembre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal, légalement convoqué le vingt-neuf octobre, s'est réuni dans la salle des mariages de l’hôtel-de-ville, sous la présidence de Monsieur Louis FEUVRIER.
Nombre de Conseillers Municip aux en exercice : 35 .
ETAIENT PRESENTS :
ONT ETE AFFICHEES
LES DELIBERATIONS
N° 1 à 36
en Mairie,
à FOUGERES,
le 5 novembre 2021
Le Maire,
Louis FEUVRIER
M. Louis FEUVRIER,
M. Eric BESSON, Mme Diana LEFEUVRE, M. Christophe HARDY, Mme Patricia RAULT, M. Nicolas BRICHET, Mme Evelyne GAUTIER-LE BAIL, M. Serge BOUDET, M. Jean-Christian BOURCIER, Mme Maria CARRE, Adjoints.
M. Jean-Claude RAULT, M. Patrick MANCEAU, Mme Patricia DESANNAUX, M. Anthony FRANDEBOEUF, Mme Alice LEBRET, Mme Vanessa GAUTIER, Mme Aurélie BOULANGER, M. Steve HOUSSARD, Mme Allison DURAND, M. Arnaud BRIDIER, M. Mathieu MILESI, Mme Isabelle BIARD, M. Antoine MADEC, Mme Hélène MOCQUARD, Mme Elsa LAFAYE, M. Jimmy BOURLIEUX, Conseillers Municipaux.
ETAIENT EXCUSES :
Mme Jocelyne DESANCE, ayant donné pouvoir à M. Jean-Christian BOURCIER. M. Khaled BENMAKHLOUF, ayant donné pouvoir à M. Christophe HARDY. M. Alexis RABAUD, ayant donné pouvoir à Mme Allison DURAND.
Mme Solène DELAUNAY, ayant donné pouvoir à M. Nicolas BRICHET.
Mme Asia MARION, ayant donné pouvoir à Mme Alice LEBRET.
M. Sylvain BOURGEOIS, ayant donné pouvoir à M. Antoine MADEC.
M. Anthony HUE, ayant donné pouvoir à Mme Elsa LAFAYE.
Mme Virginie D’ORSANNE, ayant donné pouvoir à M. Jimmy BOURLIEUX. Mme Isabelle COLLET.
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :
M. Jean-François MARCAULT, Directeur des Finances et du Budget.
M. Olivier AUVRAY, Directeur des Services Techniques et de l’Environnement. Mme Charlène LE NUE, chargée de mission auprès du maire.
Mme Maryline PINSAULT, service du conseil municipal.
_____
Le quorum est atteint.
M. Mathieu MILESI a été nommé secrétaire de séance.
_____
Direction Générale - MP
Le 29 octobre 2021
CONSEIL MUNICIPAL
du 4 novembre 2021 à 20 heures 30
Ordre du jour
AFFAIRES FINANCIERES :
1. Services de l’eau et de l’assainissement – orientations budgétaires pour l’année 2022.
2. Rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.
3. Avance de trésorerie de la Ville de Fougères au Centre Communal d’Action Sociale de Fougères.
4. Budget Principal – décision modificative 2021.03.
5. Budget assainissement – décision modificative 2021.03.
6. Fougères agglomération – rapport d’activité pour l’année 2020.
7. Dispositif Pass Asso – conventionnement avec Fougères Agglomération et la Région Bretagne et attribution des subventions.
8. Convention avec Fougères Agglomération pour le participation à l’édition du Tour de France 2021.
9. L’OGEC NOTRE DAME DE BONABRY – école Saint Jean-Baptiste de la Salle – demande de garantie d’emprunt auprès de la Banque Postale concernant la création d’un bureau, d’un hall d’accueil, la construction d’un local technique et la mise aux normes accessibilités handicapés.
10. Association EMMAUS Fougères : garantie d’un emprunt de 400 000 € à hauteur de 50 % auprès du Crédit Agricole pour l’extension du bâtiment « Espace Abbé Pierre » pour une surface de 600 m².
11. Fougères Habitat – demande de garantie d’emprunt de 146 000 € auprès de la Caisse des dépôts et Consignations pour la réhabilitation d’un logement situé 39 bld Charles Tillon à Fougères.
12. Création d’un budget annexe pour le nouveau lotissement communal de la Placardière (Placardière II).
AFFAIRES GENERALES :
13. Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain – signature de la convention.
14. Demande de subvention – tombola Commerce Ville de Fougères. 15. Demande de subvention concert itinérant – association Boutiques de la Haute-Ville.
16. Convention de partenariat entre la Direction régionale des Finances publiques et la Ville de Fougères relative à l’implantation d’un Centre de gestion des retraites des fonctionnaires.
EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE :
17. Activité « piscine » des écoles fougeraises – tarifs à compter du 1 er septembre 2021.
18. Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles du 1 er degré – fixation des coûts-élèves pour la rentrée 2021.
19. Participation aux charges de fonctionnement de l’école privée du 1 er degré de Romagné – année scolaire 2020-2021.
20. Chéquier « Pass Jeunes Sortir à Fougères » - convention de partenariat.
21. Espaces jeunes La Rencontre et Le Valdocco – subvention prévisionnelle de fonctionnement 2021.
VIE ASSOCIATIVE – SPORT - CULTURE :
22. Association « Fougères musicales » - attribution d’une subvention pour le festival 2021.
23. Association théâtre des Flambards – aide à la diffusion – attribution d’une subvention.
24. Club Olympique Cycliste Fougerais – subvention pour organisation de courses cyclistes – année 2022.
25. Association « Remise en jeu » - mise à disposition d’équipements sportifs municipaux – convention 2021/2022.
AMENAGEMENT URBAIN :
26. Délibération fixant le taux et les exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement communale pour l’année 2022.
27. Lotissement Mélouin – découpage du lot 1 – dépôt de pièces.
28. Abandon d’une servitude de passage sur la parking de la Chambre de Commerce et d’Industrie.
29. Dispositif d’aides à la rénovation en Site Patrimonial Remarquable – versements de subventions pour travaux achevés.
ENVIRONNEMENT - TRAVAUX :
30. Avis sur le dossier de demande d’autorisation environnementale concernant le rétablissement de la continuité écologique du Nançon au titre de l’article R. 181-38 du code de l’environnement.
31. Demande de financement auprès de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne pour le rétablissement de la continuité écologique du Nançon.
32. Seconde tranche du lotissement de la Placardière – dépôt de la demande de permis d’aménager. 33. Rue Charles Le Goffic – travaux d’effacement des réseaux aériens – répartition du financement entre la Ville et le Syndicat Départemental d’Energie 35.
34. Convention-cadre relative à l’entretien des falaises.
35. Convention de partenariat avec Certinergy & Solutions relative à la valorisation des Certificats d’Economie d’Energie dits « Coup de Pouce ».
36. Convention avec l’Agence Locale de l’Energie du Pays de Fougères pour le financement d’un audit énergétique.
QUESTIONS DIVERSES :
Approbation de la liste des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Approbation du tableau des marchés ou accords-cadres signés dans le cadre de la délégation accordée par le Conseil municipal au Maire et ses adjoints. - 1 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2021
(ordre du jour du 29 octobre 2021)
SERVICES DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT – ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L’ANNEE 2022
Direction des Finances et du Budget - JFM
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
Ce rapport vise à définir les orientations budgétaires et tarifaires attendues des Services de l’Eau et de l’Assainissement pour l’année à venir.
Il présente un certain nombre d’indicateurs financiers, les programmes pluriannuels ainsi que l’évolution de la facture payée par l’usager.
Pour rappel, à partir du 1 er janvier de l’année 2020, les compétences « eau et assainissement » ont été transférées à Fougères Agglomération qui a donné délégation de ces compétences par convention à la Ville de Fougères. Les tarifs proposés devront donc être transmis pour vote à Fougères Agglomération.
De plus, à partir du 1 er janvier 2020, la commune de Lécousse a signé deux conventions de coopération avec la Ville de Fougères pour la gestion de l’eau potable et de l’assainissement collectif afin de renouveler le partenariat engagé en 2017 avec la signature de la première convention d’entente. Par ailleurs, à la demande de la commune de Saint-Georges-de-Reintembault, une nouvelle coopération a également été contractualisée avec cette commune pour la gestion de son assainissement collectif au 1er janvier 2020.
Ainsi, les services de l’eau et de l’assainissement de la Ville de Fougères gèrent ces activités au sein de deux budgets annexes, l’un pour l’eau et l’autre pour l’assainissement. Une comptabilité analytique est tenu sur ces budgets afin de distinguer les crédits des services de l’eau et de l’assainissement de Fougères et les crédits des différentes coopérations.
C’est dans ce contexte qu’il vous est proposé d’étudier les orientations budgétaires et tarifaires suivantes :
LES ORIENTATION BUDGETAIRES :
Les orientations concernant l’eau et l’assainissement pour 2022 sont les suivantes :
• Fournir à l’usager un service de qualité
• Fixer un tarif de l’eau et de l’assainissement favorable pour l’usager fougerais
• Lutter contre les fuites en programmant un renouvellement important des réseaux
• Améliorer la connaissance du réseau, les interventions et la communication auprès des usagers
en réalisant les investissements nécessaires
• Préserver un bon niveau d’autofinancement pour financer les investissements
• Encourager les économies d’eau
A – LE SERVICE DE L’EAU
1/ Les caractéristiques du Service de l’Eau :
Depuis 2017, on observe une progression des volumes consommés de 16,27 %. A partir de l’année 2019 les consommations industrielles ont fortement augmenté notamment en conséquence de la forte consommation de la société HTL.
Evolution de l’épargne nette :
L’épargne nette est en augmentation depuis 2017 avec une stabilisation en 2020.
Evolution de l’encours de la dette :
Au 31 décembre 2020, l’encours de la dette du service de l’Eau s’élèvera à 590 357 €.
Evolution du délai de désendettement :
Le délai de désendettement du budget eau est de 1,29 années, soit un niveau très favorable.
2017 2018 2019 2020
832 573 822 944 806 861 811 700
110 540 139 643 225 332 238 220
Total 943 113 962 587 1 032 193 1 049 920
Volume d'eau consommé en m3
Domestiques
Industriels
2017 2018 2019 2020
95,13 92,23 92,12 94,49 Taux de rendement du réseau (%)
2017 2018 2019 2020
356 528 € 424 378 € 457 416 € 451 875 € Epargne nette
2017 2018 2019 2020 2021*
771 298 € 714 308 € 675 418 € 632 547 € 590 357 €
*montant prévisionnel
Encours de la dette au 31/12
2017 2018 2019 2020
1,84 1,48 1,36 1,29 € Délai de désendettement
Annuités de remboursement de la dette :
Répartition de la dette par type de risque :
Type Capital Restant Dû % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel) Fixe 375 644.83 € 63,63 % 1,34 %
Variable 0.00 € 0,00 % 0,00 %
Livret A 214 712.40 € 36,37 % 1,10 %
Ensemble des risques 590 357.23 € 100,00 % 1,25 %
Répartition de la dette par prêteur :
Prêteur Capital Restant Dû % du CRD Disponible (Revolving)
ARKEA 219 349.57 € 37,16 %
CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS 214 712.40 € 36,37 %
CAISSE D'EPARGNE 156 295.26 € 26,47 %
Ensemble des prêteurs 590 357.23 € 100,00 % -
Selon la charte de bonne conduite Gissler, l’intégralité de la dette se situe en 1A. C’est-à-dire une dette sans risque sur l’indice et sans risque sur la structure de la formule de calcul.
2/Les effectifs du service de l’eau
Avec le chef de service et les agents de maitrise, treize agents assurent le bon fonctionnement du réseau et des installations, le renouvellement des équipements ainsi que l’accueil des usagers et l’établissement des factures.
En 2020, un technicien a été recruté pour venir renforcer le service compte tenu du nouveau périmètre de la coopération.
Le temps de travail du service est celui de la collectivité à savoir 1 587 heures par an sur 2021. Ce temps de travail passera à 1 607 heures en 2022 conformément à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
3/ Les recettes d’exploitation du Service de l’Eau : 2 455 000 €
Les ventes d’eau aux abonnés (particuliers et industriels) représentent 80% des recettes d’exploitation du Service (hors recettes encaissées pour le compte de l’Agence de l’eau et pour le Syndicat Mixte de Gestion), soit 1 520 000 €
Nous avons retenu pour notre simulation financière, un volume comparable à l’année 2019 (hors période COVID et confinement), soit 1 054 000 m3.
Le budget 2022 sera donc bâti sur cette hypothèse de consommation.
Les autres recettes concernent :
• La taxe entretien compteur 141 000 €
• Les branchements et remboursements 55 000 €
• Les frais de raccordement et d’accès au Service 17 500 €
• Les redevances perçues pour le compte de l’Agence de l’Eau et du Syndicat Mixte de Gestion : 615 000
12 12 12
13 13
0
2
4
6
8
10
12
14
2017 2018 2019 2020 2021
Evolution des effectifs
En 2021, ces taux restent inchangés :
• La livraison à soi-même des compteurs (recette d’ordre) : 55 000 € • La reprise des subventions d’équipement (recette d’ordre) : 20 000 €
3/ Les dépenses d’exploitation du service de l’Eau : 2 455 000 €
La section d’exploitation enregistre les dépenses d’achat d’eau (706 000 €) à Eau Pays de Fougères sur la base de 0,629 centimes d’euro par m3 en 2022 soit environ 5 % d’augmentation voté lors du dernier Conseil syndical.
Les autres dépenses concernent :
• Les dépenses de personnel, affectés à la distribution de l’eau et à l’entretien du réseau : 508 000 € (soit 589 000 € au total avec 81 000 € pris en charge au titre de la coopération Lécousse). • Les redevances prélevées pour le compte des organismes extérieurs (Agence de l’Eau, Syndicat Mixte de gestion) : 615 000 €
• Les achats de compteurs, fournitures et autres charges de gestion courantes :119 000 € • Les frais financiers : 8 000 €
• Le reversement pour les dotations aux amortissements : 407 000 €.
Les dépenses de personnel
En 2020, un technicien a été recruté pour venir renforcer le service compte tenu du nouveau périmètre de la coopération. Par ailleurs, une partie des dépenses de personnel est affectée à Lécousse selon un décompte d’heure pour le travail effectué dans le cadre de la coopération, ce montant a été de 68 029 € en 2020 pour 2840 heures de mise à disposition (Pour rappel, un montant de cet ordre était refacturée dans le cadre de la précédente convention d’entente avec Lécousse). Il a été réalisé également sur 2020 le rattrapage d’un montant de 24 265,11 € correspondant à des heures effectuées en 2019 au titre de la coopération.
Redevance Pollution 0.30 €/m3 0.30 €/m3
Modernisation
réseaux de collecte 0.15 €/m3 0.15 €/m3
SYNDICAT MIXTE
DE GESTION Redevance annuelle 0,17 €/m3 0.17€/m3
2022 2021
AGENCE DE
L’EAU
4/ Les investissements :
Le montant des dépenses d’équipement devrait s’élever à près de 1 338 000 € avec un programme de renouvellement des réseaux à 821 000 € qui concerne les rues suivantes :
De plus, un montant de 90 000 € sera inscrit afin de réaliser un diagnostic du réseau d’eau potable. Ce diagnostic rendu obligatoire par l’agence de l’eau permettra une meilleure connaissance du réseau afin de planifier le renouvellement des réseaux et permettra de bénéficier d’une bonification des aides de l’agence pour la programmation des réseaux. Cette étude est financée à hauteur de 50 %.
Il est prévu d’inscrire en 2022 les crédits nécessaires à l’achat d’un nouveau logiciel de facturation ceci afin d’améliorer et de simplifier le travail des agents chargés de la facturation, permettre un meilleur suivi sur le terrain ainsi que développer la consultation et la communication auprès des usagers via la création d’un espace abonné sur internet. Cet achat sera réparti entre l’eau et l’assainissement (50 % de chaque côté). Il est proposé également des crédits pour le renouvellement du matériel avec notamment l’achat en 2022 d’une mini pelle pour la réalisation de travaux par le service pour un montant de 60 000 € ainsi que le renouvellement de deux véhicules pour 87 000 €.
Ce programme de travaux sera transmis à Fougères Agglomération. Un niveau similaire d’investissement sur les réseaux est prévu pour les prochains années. Le détail de la programmation 2022-2024 est indiqué en annexe.
429398,69 €
475068,03 € 467932,68 € 479288,32 € 503503,47 €
590862,00 €
0 €
100 000 €
200 000 €
300 000 €
400 000 €
500 000 €
600 000 €
700 000 €
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Evolution des dépenses de personnel de 2015 à 2020
PROGRAMMES 2021 2022
PLACE DE LA DOUVE 32 000 €
RUE DE LA BARRIERE DU MAINE 60 000 €
RUE DUGUAY-TROUIN 130 000 €
RESIDENCE DE LA CHATTIERE 121 000 €
CHEMIN DU PÂTIS 40 000 €
RUE GUSTAVE FLAUBERT 64 000 €
RUE DU PÈRE MAUNOIR 56 000 €
RUE PIERRE ET MARIE CURIE 56 000 €
AVENUE GEORGES POMPIDOU (Carrefour du
Croissant à rue Paul Féval) 97 000 €
RUE DU GENERAL CHANZY 165 000 €
TOTAL GENERAL 821 000 €
5/ Le montant de la redevance Eau
L’évolution attendue des recettes et des dépenses d’exploitation démontre une épargne nette proche de 300 000 €. Compte tenu du niveau d’épargne nette, il est envisagé de réduire le tarif de la redevance facturée aux usagers en 2022 de 5 %, soit un tarif 2022 à 1,443 € par m3
6/ Coopération avec Lécousse
Depuis le 1 er janvier 2020, le service de l’eau de la Ville de Fougères gère la distribution, l’entretien, la surveillance, la facturation et le renouvellement du réseau de distribution d’eau potable pour les abonnés Lécoussois. En 2022, le budget de cette coopération devrait être de l’ordre de 384 000 € en fonctionnement et de 140 000 € en investissement avec une prise en charge des dépenses de personnel estimée à 80 000 € soit environ 3 400 heures de mise à disposition.
Les principaux investissements 2021 concerneront le remplacement de canalisation rue de Saint-Malo et rue de la croix dorée ainsi que l’étude et le diagnostic du réseau (Le diagnostic fera l’objet d’un financement de l’Agence de l’Eau).
B – LE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
1/ Les caractéristiques du Service de l’Assainissement
On observe une progression de l’épargne nette de 2017 à 2020 de + 30 %. Pour rappel, les arrêtés de rejets avec les entreprises conventionnées ont été mis à jour en 2020 avec une nouvelle période de facturation du 1er janvier au 31 décembre. Il a donc été facturé les régularisations des consommations des mois de novembre et décembre 2019 sur 2020 (pour rappel, la précédente période de facturation était d’octobre à octobre).
Evolution de l’encours de la dette :
Au 31 décembre, l’encours de la dette du service de l’Assainissement s’élèvera à 508 445 €. L’encours de la dette a diminué de 44 % entre 2017 et 2021.
Evolution du délai de désendettement :
Le délai de désendettement est de 0,56 soit une capacité de désendettement très forte.
Annuités de remboursement de la dette :
2017 2018 2019 2020
747 877 € 797 027 € 825 363 € 975 150 € Epargne nette
2017 2018 2019 2020 2021*
900 616 € 771 091 € 679 238 € 595 508 € 508 445 €
*montant prévisionnel
En cours de dette
2017 2018 2019 2020
0,98 0,83 0,74 0,56 Délai de désendettement
On constate une baisse du flux des remboursements en 2023.
Répartition de la dette par type de risque :
Type Capital Restant Dû % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel) Fixe 478 642.12 € 94,14 % 3,52 %
Variable 29 803.09 € 5,86 % 0,00 %
Ensemble des risques 508 445.21 € 100,00 % 3,32 %
Répartition de la dette par preteur :
Prêteur Capital Restant Dû % du CRD Disponible (Revolving)
CREDIT AGRICOLE 317 298.45 € 62,41 %
ARKEA 161 343.67 € 31,73 %
CAISSE D'EPARGNE 29 803.09 € 5,86 %
Ensemble des prêteurs 508 445.21 € 100,00 % -
Selon la charte de bonne conduite Gissler, l’intégralité de la dette se situe en 1A. C’est-à-dire une dette sans risque sur l’indice et sans risque sur la structure de la formule de calcul.
Compte-tenu des indicateurs présentés, de la diminution du flux de remboursement de la dette et des excédents déjà capitalisés, il est proposé une réduction de la redevance sur 2022. Les montants ci- dessous intègrent cette diminution.
Les effectifs du service de l’assainissement
Le service assainissement est exploité directement par le Service Municipal qui est exploité en régie : 9 agents avec la responsable de service veillent chaque jour au bon fonctionnement du réseau, des installations, programment le renouvellement des équipements. Le recrutement d’un technicien a été effectué en 2020 afin de renforcer le service dans le cadre des coopérations avec Lécousse et Saint- Georges-de-Reintembault.
Le temps de travail du service est celui de la collectivité à savoir 1 587 heures par an en 2021. Ce temps de travail passera également à 1 607 heures en 2022 conformément à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
2/ Les recettes d’exploitation du Service de l’Assainissement : 1 455 000 €
Les redevances provenant des volumes facturés aux abonnés fougerais et non fougerais représentent la quasi-totalité des recettes d’exploitation, soit 1 439 000 € Les autres recettes concernent principalement les branchements réalisés et les frais de raccordement (70 000 €).
Comme pour le budget de l’eau, les hypothèses retenues pour les volumes 2022 correspondent aux volumes de 2019 afin de ne pas prendre en compte l’année de 2020 qui a modifié exceptionnellement les habitudes de consommations des abonnés domestiques et industriels. • Abonnés domestiques : 770 000 m3
• Abonnés industriels : 410 000 m3
• Abonnés domestiques - Communes de Lécousse, Javené, Beaucé et Laignelet (en partie) : 104 000 m3.
3/ Les dépenses d’exploitation du service de l’Assainissement : 1 346 000 €
La section d’exploitation comptabilise les dépenses liées au fonctionnement de la station de la Sermandière, des stations de relèvement et du réseau d’assainissement :
• Les dépenses de personnel, affectés à la distribution de l’eau et à l’entretien du réseau : 400 000 € (465 000 € au total avec 40 000 € pris en charge par la coopération avec Lécousse et 25 000 € par la coopération avec Saint-Georges-de-Reintembault).
• Les dépenses de traitement des boues, les fluides et l’entretien de la station : 580 000 € • Les frais financiers : 16 000 €
8 8 8 8 8
9
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Evolution des effectifs
• Les autres charges de gestion courante et charges exceptionnelles : 35 000 €
Elle comptabilise également les dotations aux amortissements pour 330 000 €.
Les dépenses de personnel
Les dépenses 2020 sont en augmentation. Cette évolution s’explique par :
• Le recrutement d’un technicien qui a été effectué en 2020 afin de renforcer le service dans le cadre des coopérations avec Lécousse et Saint-Georges de Reintembault.
• Depuis 2020, un remboursement est effectué au budget de l’eau concernant les postes mutualisés. En 2020, une réorganisation du service a été ainsi réalisé ce qui a modifié la répartition des postes entre budgets avec notamment la création d’un poste de chargé de conduite d’opération de renouvellement du réseau mutualisé entre les deux services (le montant reversé au budget eau a été de 43 896,82 € en 2020).
4/ Les investissements
Le montant des dépenses d’investissement devrait s’élever à près de 1 598 000 € avec un programme de renouvellement des réseaux à 1 024 000 € qui concerne les rues suivantes :
371869,84 € 386646,06 € 350510,00 €
452065,38 €
0 €
50000 €
100000 €
150000 €
200000 €
250000 €
300000 €
350000 €
400000 €
450000 €
500000 €
2017 2018 2019 2020
Evolution des dépenses de personnel 2017-2020
De plus, un montant de 300 000 € sera inscrit afin de réaliser un diagnostic du réseau d’eaux usées et son géo-référencement. Ce diagnostic rendu obligatoire par l’agence de l’eau permettra une meilleure connaissance du réseau afin de planifier le renouvellement et permettra de bénéficier d’une bonification des aides de l’agence. L’agence de l’eau finance cette étude à hauteur de 50 %.
Par ailleurs, Il est proposé également des crédits pour le renouvellement du matériel dont notamment le renouvellement d’un véhicule aménagé pour les interventions extérieures pour 55 000 €.
Ce programme sera transmis à Fougères Agglomération. Un niveau similaire d’investissement est prévu pour les prochains années. Le détail de la programmation 2022-2024 est indiqué en annexe.
5/ Le montant de la redevance Assainissement
L’évolution attendue des recettes et des dépenses d’exploitation démontre une épargne nette très satisfaisante et un délai de désendettement très faible. Compte-tenu des excédents capitalisés , il est envisagé une réduction importante du tarif de la redevance facturée aux usagers en 2022 de l’ordre de 20 % soit un tarif 2022 à 1,066 € par m3.
6/ Coopération avec Lécousse.
Depuis le 1 er janvier 2020, le service de l’assainissement de la Ville de Fougères gère la collecte, le transport et le traitement des effluents, l’entretien et la surveillance des ouvrages, la facturation et le renouvellement du réseau d’assainissement collectif pour les abonnés Lécoussois.
Pour rappel, la Ville de Fougères utilise une part équivalente au tarif de la Ville de Fougères pour la charge de traitement et d’entretien des eaux usées :
PROGRAMMES 2021 2022
PLACE DE LA DOUVE 37 000 €
RUE DES JARDINS 70 000 €
RUE PIERRE ET MARIE CURIE 58 000 €
RUE GUSTAVE FLAUBERT 132 000 €
RUE DU PÈRE MAUNOIR 59 000 €
RUE DUGUAY TROUIN 286 000 €
RESIDENCE CHATTIERE 100 000 €
AVENUE GEORGES POMPIDOU ( Rue Paul Féval au Croissant) 102 000 €
RUE DU GENERAL CHANZY(450m DN200Grès) 180 000 €
TOTAL GENERAL 1 024 000 €
Les dépenses de coopération inscrites (80 000 €) concernent le fonctionnement (20 000 €) lié à l’hydrocurage et aux postes de relèvement et l’investissement (60 000 €) pour les dépenses de renouvellement du réseau et le remboursement du capital emprunté.
Les interventions (hors traitement et entretien des eaux usées) correspondent à une prise en charge des dépenses de personnel estimée à 40 000 € soit environ 1 600 heures de mise à disposition.
Les principaux investissements en 2022 concerneront le diagnostic du réseau (Le diagnostic fera l’objet d’un financement de l’Agence de l’Eau à hauteur de 50 %).
7/ Coopération avec Saint-Georges-de-Reintembault
Depuis le 1 er janvier 2020, le service de l’assainissement de la Ville de Fougères gère la collecte, le transport et le traitement des effluents, l’entretien et la surveillance des ouvrages, la facturation et le renouvellement du réseau d’assainissement collectif pour les abonnés Reintembaultois.
En 2022, le budget de cette coopération devrait être de l’ordre de 81 000 € en fonctionnement avec une prise en charge des dépenses de personnel estimée à 25 000 € soit environ 1 084 heures de mise à disposition. Les principaux investissements en 2022 concerneront le remplacement de tampons exigés par le département sur la commune de Saint-Georges-de-Reintembault.
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Comme cela est prévu à l’article L. 2121-8, il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique qui doit faire l’objet d’un vote du Conseil Municipal. Par son vote, l’assemblée délibérante prend non seulement acte de la tenue du débat mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB. La délibération précise que son objet est le vote du DOB sur la base d’un rapport et fait apparaître la répartition des voix sur le vote.
Il est donc proposé au conseil municipal de voter la délibération du débat d’orientation budgétaire qui prend acte de la tenue du débat et de l’existence du rapport sur les orientations budgétaires 2022.
ADOPTE A L’UNANIMITE
SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT
Evolution de la facture payée par l'usager
entre 2021 et 2022
(pour 120 m3)
EAU
2021 2022 Evolution en € Evolution en %
Tarif Service Eau 182,28€ 173,16€ -9,12€ - 5,00%
Redevance Agence Eau (lutte
pollution) 36,00€ 36,00€ 0,00€ 0,00%
Redevance Syndicat Mixte de
Gestion 20,40€ 20,40€ + 0,00 + 0,00%
Entretien de compteur 12,34€ 12,34€ 0,00€ 0,00%
TOTAL H.T. 251,02€ 241,90€ -9,12€ - 3,63%
TVA 5,5 % 13,81€ 13,31€ -0,50€ - 3,63%
TOTAL T.T.C. 264,83€ 255,21€ -9,62€ - 3,63%
ASSAINISSEMENT
2021 2022 Evolution Evolution
Tarif Service Assainissement 159,84€ 127,92€ -31,92€ - 19,97%
Redevance Agence Eau
(modernisation réseaux) 18,00€ 18,00€ 0,00€ 0,00%
TOTAL H.T. 177,84€ 145,92€ -31,92€ - 17,95%
TVA 10 % 17,78€ 14,59€ -3,19€ - 17,95%
TOTAL T.T.C. 195,62€ 160,51€ -35,11€ - 17,95%
TOTAL FACTURE
2021 2022 Evolution Evolution
TOTAL T.T.C. 460,45€ 415,72€ -44,73€ - 9,72%
Variation -44,73 €
Prix au m3 3,84€ 3,46€
E AU
P rix (a u m3)
2021 2022
Redevance Ville de Fougères 1,519 € 1,443 €
Organismes publics :
Lutte contre la pollution (Agence de l'Eau) 0,30 € 0,30 €
Modernisation des réseaux (Agence de l'Eau) 0,15 € 0,15 €
Syndicat Mixte de Gestion 0,17 € 0,17 €
AS S AIN IS S E M E N T
P rix (a u m3)
2021 2022
Redevance Ville de Fougères 1,332 € 1,066 €
Programmes 2022 2023 2024
PLACE DE LA DOUVE 32 000 €
RUE DE LA BARRIERE DU MAINE 60 000 €
RUE DUGUAY-TROUIN 130 000 €
RESIDENCE DE LA CHATTIERE 121 000 €
CHEMIN DU PÂTIS 40 000 €
RUE GUSTAVE FLAUBERT 64 000 €
RUE DU PÈRE MAUNOIR 56 000 €
RUE PIERRE ET MARIE CURIE 56 000 €
AVENUE GEORGES POMPIDOU (Carrefour du
Croissant à rue Paul Féval) 97 000 €
RUE DU GENERAL CHANZY 165 000 €
RESIDENCE BEAUMANOIR 261 000 €
RUE BADMUNSTEREIFEL 96 000 €
RUE D'ASHFORD 31 000 €
RUE DE BEAUVALLON 110 000 €
RUE DE PARIS 33 000 €
BOULEVARD DES DEPORTES 112 000 €
RUE HUGUETTE GALLAIS 78 000 €
Av. GEORGES POMPIDOU (Cité des Gaudelees) 29 000 €
RUE GASTON CORDIER 60 000 €
RUE DE VERDUN/PLACE LARIBOISIERE 124 000 €
BOULEVARD MICHEL COINTAT ( Frères Dévéria
à l'Ecartelée) 90 000 €
RUE JULES FERRY (travaux après le PEM) 96 000 €
RUE DE LA PROVIDENCE/PLACE DU MARCHIX 25 000 €
RUE BALZAC 39 000 €
RUE DES FONTAINES DU PARC 40 000 €
RUE DE COURSEULES 38 000 €
RUE DE CARENTAN 50 000 €
RUE DE SAINT HILAIRE 58 000 €
LOTISSEMENT LA HUNAUDAIS 140 000 €
TOTAL GENERAL 821 000 € 750 000 € 760 000 €
PROGRAMME PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENTS DES RESEAUX 2022-2024
BUDGET DE L'EAU
Programmes 2022 2023 2024
PLACE DE LA DOUVE ( 100m - Grès DN150) 37 000 €
RUE DES JARDINS (AC - DN200 - 176m) 70 000 €
RUE PIERRE ET MARIE CURIE 58 000 €
RUE GUSTAVE FLAUBERT 132 000 €
RUE DU PÈRE MAUNOIR 59 000 €
RUE DUGUAY TROUIN 286 000 €
RESIDENCE CHATTIERE 100 000 €
AVENUE GEORGES POMPIDOU ( Rue Paul Féval
au Croissant) 102 000 €
RUE DU GENERAL CHANZY (450m - DN200Grès) 180 000 €
RUE ALFRED DE MUSSET (250m - DN200 Grès) 100 000 €
CHEMIN ROBINSON 250 000 €
RUE DU GUE LANDRY (370m) 148 000 €
PLACE DE LA REPUBLIQUE (PEM) - (AC) 82 000 €
RUE DES FEUTERIES (partie basse - DN300AC) 52 000 €
RUE DE NANTES (N°73 à Rue Clos Pichon) 159 000 €
RUE DE NANTES (Rue du Clos Pichon à N°149) 184 000 €
IMPASSE PASTEUR (65m - DN200Grès) 28 000 €
RUE PASTEUR (450m - divers matériaux dont AC -
DN300) 168 000 €
RUE JULES FERRY 130 000 €
BOULEVARD JEAN JAURES 171 000 €
RUE GASTON CORDIER 66 000 €
PLACE LARIBOISIERE 39 000 €
BOULEVARD MICHEL COINTAT (Frères Dévéria à
l'Ecartelée) 100 000 €
RUE BALZAC 39 000 €
TOTAL 1 024 000 € 975 000 € 741 000 €
BUDGET DE L'ASSAINISSEMENT
PROGRAMME PLURIANNEL DES INVESTISSEMENTS 2022-2024 - 2 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2021
(ordre du jour du 29 octobre 2021)
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
L’article L 2224.5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « le Maire présente au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement destiné notamment à l’information des usagers ».
Ce rapport n’est pas soumis à un vote de l’Assemblée.
Conformément à ce décret, le rapport annexé présente successivement :
- le service public de l’eau,
- le service public de l’assainissement.
Ce rapport a été présenté le 18 octobre 2021 à la Commission des Finances, ressources humaines et organisation des services.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
Direction des Finances et du Budget - JFM - 3 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2021
(ordre du jour du 29 octobre 2021)
AVANCE DE TRESORERIE DE LA VILLE DE FOUGERES AU CCAS DE FOUGERES
Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :
Le budget du centre communal d'action sociale (CCAS) est en attente de plusieurs notifications de recettes et versements de financeurs (Département d’Ille-et-Vilaine, Agence Régionale de Santé) alors que sa trésorerie est fortement impactée par les mesures sanitaires et le niveau d’occupation des résidences Rebuffé et Cotterets.
Le centre communal d'action sociale (CCAS) présente donc un besoin de trésorerie exceptionnel sur cette fin d‘année en raison de l’attente de ces versements. Afin de s’assurer de la capacité de trésorerie du CCAS, il est proposé, avec l’avis favorable de la commission des finances, ressources humaines et organisation des services, la possibilité d'accorder une avance de trésorerie de 300 000 € au CCAS jusqu’à la fin de l’année 2021. Cette avance devra être remboursée au plus tard le 31 décembre 2021.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Direction des Finances et du Budget - JFM - 4 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2021
(ordre du jour du 29 octobre 2021)
BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE 2021.03
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
Il est nécessaire d’augmenter les crédits concernant les opérations d’ordre pour les régularisations d’avances sur marchés, il est donc proposé au conseil municipal, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, d’inscrire 150 000 € en dépenses et recettes sur les chapitres correspondants.
Dépenses d’investissement :
- Article 2313, chap 041 : + 150 000 €
Recettes d’investissement :
- Article 238, chap 041 : + 150 000 €
ADOPTE A L’UNANIMITE
Direction des Finances et du Budget - JFM - 5 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2021
(ordre du jour du 29 octobre 2021)
BUDGET ASSAINISSEMENT - DECISION MODIFICATIVE 2021.03
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
Il est nécessaire d’augmenter les crédits concernant les reprises de subventions suite à une régularisation. Il est proposé des ajustements sur d’autres imputations (011 et 20) pour équilibrer la décision modificative.
Il est donc proposé au conseil municipal, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, de modifier les inscriptions suivantes :
Recettes de fonctionnement :
- Article 777, chap 042 : +10 000 €
Dépenses de fonctionnement :
- Article 6063, chap 011 : +10 000 €
Dépenses d’investissement :
- Article 139111, chap 040 : + 10 000 €
- Article 2031, chap 20 : - 10 000 €
ADOPTE A L’UNANIMITE
Direction des Finances et du Budget - JFM - 6 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2021
(ordre du jour du 29 octobre 2021)
FOUGERES AGGLOMERATION – RAPPORT D’ACTIVITE POUR L’ANNEE 2020
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
Conformément à l’article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse, chaque année, aux maires des communes membres un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Le document joint, examiné par la commission « Finances, ressources humaines et organisation des services », le 18 octobre 2021, présente les différentes actions entreprises par Fougères Agglomération durant l’année 2020.
Il vous est proposé d’en prendre acte.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
Direction des Finances et du Budget - JFM - 7 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2021
(ordre du jour du 29 octobre 2021)
DISPOSITIF PASS ASSO - CONVENTIONNEMENT AVEC FOUGERES AGGLOMERATION ET LA REGION BRETAGNE ET ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
Madame CARRE présente au conseil municipal le rapport suivant :
Partenariat entre la Région Bretagne, les EPCI et les communes, le Pass Asso vise à soutenir le monde associatif particulièrement touché par la crise sanitaire du COVID 19. Le fonds du PASS ASSO a été doté par la Région de 2 millions d’euros.
La Région a donc proposé aux EPCI et aux communes d’adopter ce dispositif de crise, ouvert du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021. Ce fonds vise notamment les associations qui contribuent à la cohésion économique et sociale du territoire breton, quels que soient leurs secteurs d’activités, comme des associations qui soutiennent les pratiques artistiques, des associations des secteurs sportifs, environnementaux, touristiques, éducatifs, patrimoniaux, musiques et danses ou tout autre domaine de la vie collective.
Fougères Agglomération a délibéré favorablement en Conseil communautaire le 22 mars 2021 pour la mise en œuvre de ce dispositif sur le territoire.
Le principe de fonctionnement de ce nouveau dispositif d’aide repose sur le fait qu’il est porté par l’EPCI et financé par :
− la Région Bretagne, à hauteur de 50 %;
− Fougères Agglomération, à hauteur de 25 % ;
− les communes sièges d’associations bénéficiaires, à hauteur de 25 %.
Un Comité local PASS ASSO, composé d'élus du Conseil Régional de Bretagne, de Fougères Agglomération et des Communes concernées a été mis en place et s'est réuni le 6 septembre pour attribuer les subventions PASS ASSO.
Direction des Finances et du Budget - JFM Au regard des dossiers présentés, il a été établi une attribution de subventions de fonctionnement aux associations suivantes de la commune de Fougères :
Association Commune siège Activité Montant du PASS ASSO
Dont part
Région
Bretagne
Dont part
Fougères
Agglo.
Dont part
Commune
Espérance
corps et
graphies
FOUGERES Culturel, danses 10 000 € 5 000 € 2 500 € 2 500 €
Maitrise
Saint
Léonard
FOUGERES Animations liturgiennes 2 000 € 1 000 € 500 € 500 €
COCF FOUGERES Cyclisme 10 000 € 5 000 € 2 500 € 2 500 €
AGL Drapeau FOUGERES Football 10 000 € 5 000 € 2 500 € 2 500 €
Bleu Soleil
Yoga FOUGERES Yoga 2 000 € 1 000 € 500 € 500 €
Sylphide
forme FOUGERES
Fitness - Bien -
être 3 000 € 1 500 € 750 € 750 €
LAPS FOUGERES Danse - Théâtre 1 000 € 500 € 250 € 250 €
Twirling Club FOUGERES Twirling 2 000 € 1 000 € 500 € 500 €
Bagad FOUGERES Bagad 1 000 € 500 € 250 € 250 €
Théâtre du
Chemin de
Ronde
FOUGERES Théâtre 1 000 € 500 € 250 € 250 €
Total 42 000 € 21 000 € 10 500 € 10 500 €
Il est proposé au conseil municipal, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, d’approuver la participation de la Ville de Fougères qui s’élève à 10 500 € et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec Fougères Agglomération pour le versement de cette participation financière.
ADOPTE A L’UNANIMITE - 8 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2021
(ordre du jour du 29 octobre 2021)
CONVENTION AVEC FOUGERES AGGLOMERATION POUR LA PARTICIPATION A L’EDITION DU TOUR DE FRANCE 2021
Monsieur HARDY présente au conseil municipal le rapport suivant :
La Ville de Fougères a eu le plaisir d’accueillir le Tour de France en 2021, en tant que ville arrivée de la 4 ème étape Redon/Fougères, le mardi 29 juin 2021. Cet évènement sportif à audience internationale a été un grand rendez- vous populaire, festif et gratuit pour le public.
Cette manifestation a permis de promouvoir la Ville de Fougères, son agglomération, le département d’Ille-et- Vilaine et la Région Bretagne, plus globalement.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de versement de la subvention attribuée par Fougères Agglomération à la ville de Fougères au titre du Tour de France 2021. Cette participation s’élève à 45 000 €.
Il est proposé au conseil municipal, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention afin de permettre le versement.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Direction des Finances et du Budget - JFM - 9 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2021
(ordre du jour du 29 octobre 2021)
L’OGEC NOTRE DAME DE BONABRY – ECOLE ST JEAN BAPTISTE DE LA SALLE – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT AUPRES DE LA BANQUE POSTALE CONCERNANT LA CREATION D’UN BUREAU, D’UN HALL D’ACCUEIL, LA CONSTRUCTION D’UN LOCAL TECHNIQUE ET LA MISE AUX NORMES ACCESSIBILITES HANDICAPES
Monsieur BRIDIER présente au conseil municipal le rapport suivant :
L’OGEC NOTRE DAME DE BONABRY – Ecole St Jean-Baptiste de la Salle sollicite la Ville de Fougères pour une garantie d’emprunt concernant la création d’un bureau, d’un hall d’accueil, la construction d’un local technique et la mise aux normes accessibilités handicapés 7 rue Augustin Beauverger à Fougères.
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Dépenses :
TOTAL TTC
Accessibilité, VRD, places handicap 11 240,40 €
Restructuration pôle administratif 170 258,00 €
Local technique 18 501,60 €
TOTAL 200 000,00 €
Recettes :
TOTAL TTC %
Prêt Banque Postale sur 10 ans 120 000,00 € 60%
Caisse entraide diocésaine 40 000,00 € 20%
Fonds propres OGEC 40 000,00 € 20%
TOTAL 200 000,00 € 100%
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PAM
Montant du prêt : 120 000 €
Durée totale du prêt : 10 ans
Progressivité des annuités De 0 %
Taux : 0.80 %
Echéances : Mensuelle
Direction des Finances et du Budget - JFM
Compte tenu de l’intérêt de cette opération, il vous est proposé, avec l’avis favorable de la Commission des Finances, ressources humaines et organisation des services, de répondre favorablement à cette demande de garantie d’emprunt et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise en jeu de la garantie et à intervenir à la signature du contrat de prêt.
Le Conseil Municipal de FOUGERES,
Considérant l’offre de financement d’un montant de 120 000 Euros, émise par la Banque Postale (ci-
après « Bénéficiaire ») et acceptée par OGEC NOTRE DAME DE BONABRY- des écoles Saint Joseph Bonabry
à Fougères et Saint Jean Baptiste de la salle à Fougères (ci-après « l’emprunteur » ) pour les besoins de Financement des travaux, pour laquelle par la Collectivité Locale, la ville de Fougères (ci-après « Le Garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu l’offre de Financement de la Banque Postale (annexée à la présente délibération).
DELIBERE
Article 1 : Accord du Garant
Le garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes les sommes dues en principal à hauteur de 50 % (quotité garantie) augmentée dans la même proportion de tous les intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).
L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
Article 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
Article 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée. Sans préjudice des dispositions de l’article L2252-1 du Code des Collectivités Territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant.
En outre, le Garant, s’engage pendant toute l-a durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la garantie.
Article 5 : Bénéfice du cautionnement
Le garant accepte expressément, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion scission, apport partiel d’actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire ou de l’emprunteur avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l’une quelconque de ces entités ou la création d’une personne morale nouvelle. Le cautionnement bénéficie au bénéficiaire, ainsi qu’à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants cause. Tout bénéficiaire d’une cession ou d’un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
Dans l’hypothèse d’un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit, conformément aux dispositions de l’article 1281 alinéa 3 du code civil, sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
Article 6 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.
Article 7 : Publication de la Garantie
Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et à justifier auprès du Bénéficiaire.
ADOPTE A L’UNANIMITE - 10 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2021
(ordre du jour du )
ASSOCIATION EMMAÜS FOUGERES : GARANTIE D’UN EMPRUNT DE 400 000 € A HAUTEUR DE 50 % AUPRES DU CREDIT AGRICOLE POUR L’EXTENSION DU BATIMENT « ESPACE ABBE PIERRE » POUR UNE SURFACE DE 600 M²
Monsieur BRIDIER présente au conseil municipal le rapport suivant :
L’association « Emmaüs Fougères » a un projet d’extension du bâtiment « Espace Abbé Pierre » pour une superficie de 600 m² à l’arrière de l’actuel bâtiment.
Cette opération est évaluée à 450 000 €.
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Dépenses (TTC) :
Coût du bâtiment non isolé .................... 450 000 €
TOTAL 450 000 €
Recettes (TTC) :
Prêt CREDIT AGRICOLE............................... 400 000 €
Fonds propres................................................. 50 000 €
TOTAL 450 000 €
Le prêt bancaire de 400 000 €, contracté auprès du Crédit Agricole de Fougères, a les caractéristiques suivantes :
Durée : ........................... 20 ans
Taux : ............................. 0.64 %
Compte tenu de l’intérêt de cette opération, il vous est proposé de donner un avis favorable à la demande formulée par l’association « Emmaüs Fougères », en cautionnant à hauteur de 50 % le prêt bancaire de 400 000 € dont les caractéristiques sont précisées ci-dessus.
Direction des Finances et du Budget - JFM
Compte tenu de l’intérêt de cette opération, il vous est proposé, avec l’avis favorable de la Commission des Finances, ressources humaines et organisation des services, de répondre favorablement à cette demande de garantie d’emprunt et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise en jeu de la garantie et à intervenir à la signature du contrat de prêt.
Le Conseil Municipal de FOUGERES,
Considérant l’offre de financement d’un montant de 400 000 €, émise par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE (ci-après « Bénéficiaire ») et acceptée par LA COMMUNAUTE EMMAUS PARON (ci-après « l’emprunteur ») pour les besoins de Financement des travaux, pour laquelle par la Collectivité Locale, la ville de Fougères (ci-après « Le Garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu l’offre de Financement de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE (annexée à la présente délibération).
DELIBERE
Article 1 : Accord du Garant
Le garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes les sommes dues en principal à hauteur de 50 % (quotité garantie) augmentée dans la même proportion de tous les intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).
L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
Article 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
Article 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée. Sans préjudice des dispositions de l’article L2252-1 du Code des Collectivités Territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant.
En outre, le Garant, s’engage pendant toute l-a durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la garantie.
Article 5 : Bénéfice du cautionnement
Le garant accepte expressément, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion scission, apport partiel d’actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire ou de l’emprunteur avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l’une quelconque de ces entités ou la création d’une personne morale nouvelle. Le cautionnement bénéficie au bénéficiaire, ainsi qu’à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants cause. Tout bénéficiaire d’une cession ou d’un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
Dans l’hypothèse d’un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit, conformément aux dispositions de l’article 1281 alinéa 3 du code civil, sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
Article 6 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.
Article 7 : Publication de la Garantie
Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et à justifier auprès du Bénéficiaire.
ADOPTE A L’UNANIMITE - 11 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2021
(ordre du jour du 29 octobre 2021)
FOUGERES HABITAT – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT DE 146 000 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LA REHABILITATION D’UN LOGEMENT SITUE 39 BOULEVARD CHARLES TILLON A FOUGERES
Madame DURAND présente au conseil municipal le rapport suivant :
FOUGERES HABITAT sollicite la Ville de Fougères pour une garantie d’emprunt concernant la réhabilitation d’un logement situé 39 boulevard Charles Tillon à Fougères.
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Dépenses :
TOTAL TTC
Coût des travaux (bâtiment, branchement) 152 975,00 €
Honoraires(Architecte, études, coordination) 26 476,00 €
TOTAL (TVA à 10%) 179 451,00 €
Recettes :
TOTAL TTC %
Prêt PAM sur 25 ans 146 000,00 € 81%
Fonds propres FOUGERES HABITAT 33 451,00 € 19%
TOTAL 179 451,00 € 100%
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PAM
Montant du prêt : 146 000 €
Durée totale du prêt : 25 ans
Progressivité des annuités De 0 %
Taux : 1.1 %
Echéances : Annuelle
Le garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes les sommes dues en principal à hauteur de 100 % (quotité garantie) augmentée dans la même proportion de tous les intérêts.
Direction des Finances et du Budget - JFM
Compte tenu de l’intérêt de cette opération, il vous est proposé, avec l’avis favorable de la Commission des Finances, ressources humaines et organisation des services, de répondre favorablement à cette demande de garantie d’emprunt et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise en jeu de la garantie et à intervenir à la signature du contrat de prêt.
Le Conseil Municipal de FOUGERES,
Considérant l’offre de financement d’un montant de 146 000 €, émise par la CAISSE DES DEPOTS (ci-
après « Bénéficiaire ») et acceptée par FOUGERES HABITAT (ci-après « l’emprunteur » ) pour les besoins de Financement de la réhabilitation d’un logement situé 39 bd Charles Tillon à Fougères, pour laquelle par la Collectivité Locale, la ville de Fougères (ci-après « Le Garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu l’offre de Financement de la CAISSE DES DEPOTS (annexée à la présente délibération).
DELIBERE
Article 1 : Accord du Garant
Le garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes les sommes dues en principal à hauteur de 100 % (quotité garantie) augmentée dans la même proportion de tous les intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).
L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
Article 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
Article 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.
Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant. En outre, le Garant, s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la garantie.
Article 5 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.
Article 6 : Publication de la Garantie
Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et à justifier auprès du Bénéficiaire.
ADOPTE A L’UNANIMITE
(M. BESSON ET MME CARRE NE PARTICIPENT NI AU DEBAT, NI AU VOTE) - 12 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2021
(ordre du jour du 29 octobre 2021)
CREATION D’UN BUDGET ANNEXE POUR LE NOUVEAU LOTISSEMENT COMMUNAL DE LA
PLACARDIERE (PLACARDIERE II)
Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :
L’instruction budgétaire et comptable M14 stipule que les communes qui effectuent des opérations de
viabilisation de terrains (qui leur appartiennent ou qu’elles acquièrent) dans le but de les vendre doivent tenir
une comptabilité spécifique pour ces opérations.
En effet, ces terrains, destinés à la vente, n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité.
Un projet d’aménagement et d’extension du lotissement communal de 8 lots à la Placardière est prévu.
Il est proposé au conseil municipal de créer, à compter de ce jour et avec l’avis favorable de la commission
finances, ressources humaines et organisation des services, un budget annexe, dénommé « Budget annexe du
lotissement de la Placardière II ».
ADOPTE A L’UNANIMITE
Direction des Finances et du Budget - JFM
- 13 -
Direction Générale / MP
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2021
(ordre du jour du 29 octobre 2021)
OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN – SIGNATURE DE LA CONVENTION
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
La reconquête de l’attractivité résidentielle et le renouvellement urbain dans le cœur de ville sont une priorité du projet de la Ville de Fougères et de Fougères Agglomération. La mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) avec un volet accompagnement des copropriétés dégradées, dans le secteur du centre-ville de Fougères est une des mesures phares du programme Action Cœur de ville. Il s’agit de renforcer et d’accélérer la requalification et l’adaptation du parc de logement, de résorber la vacance et de traiter l’habitat indigne.
Elle s’inscrit dans la continuité de la politique et des actions entreprises par la ville en faveur de la réhabilitation de l’habitant ancien du centre-ville et de la résorption des logements vacants et répond pleinement aux objectifs fixés dans le Programme Local de l’Habitat de Fougères Agglomération en cours de validation.
L’OPAH RU, sous maîtrise d’ouvrage de Fougères Agglomération, vise à agir sur les difficultés liées à l’habitat dégradé et ancien du cœur de ville tout en intégrant les enjeux de requalification des espaces publics.
Le diagnostic de l’OPAH-RU fait ressortir une vacance structurelle qui reste élevée et localisée dans certaines rues de l’hyper centre. Les logements du cœur de ville sont principalement des logements collectifs anciens dont une majorité de copropriétés. Globalement, une part importante de ce parc est peu adaptée aux besoins actuels des ménages. De plus, l’environnement urbain ne favorise pas sa remise sur le marché et l’arrivée de nouveaux ménages sur la commune.
Face à ce constat, les enjeux prioritaires de l’OPAH ciblent :
L’accompagnement de la réhabilitation des immeubles vacants très dégradés, et prioritairement ceux stratégiques pour le projet urbain, à des fins locatives et également d’accession, La rénovation des logements et immeubles occupés et en état médiocre, L’amélioration des parties privatives et des parties communes,
La réhabilitation énergétique du parc de logements,
L’adaptation des besoins liés à l’âge
L’accompagnement des copropriétés fragiles et inorganisées dans leurs structuration et gestion, Le ravalement des façades sur les axes structurants,
Deux périmètres sont identifiés :
- Un périmètre global, dans lequel s’insèrent tous les financements d’OPAH. - Un périmètre plus restreint, circonscrit à certaines rues, avec une identification d’immeubles vacants très dégradés et de possibles transformations d’usage. Ce périmètre reprend également les rénovations de façades qui font l’objet de financements spécifiques.
L’opération mise en œuvre dans le cadre de la convention est portée par Fougères Agglomération en collaboration avec la ville, à laquelle s’associent plusieurs partenaires pour financer chacune des opérations. Cette convention, d’une durée de 5 ans (1 er janvier 2022 - 31 décembre 2026) a pour objectif d’améliorer 237 logements tant sur parties privatives (117 logements dont 42 propriétaires occupants et 75 propriétaires bailleurs) que parties communes (environ 110 logements sur 30 immeubles).
A ces 237 logements améliorés, s’ajoutent une mission d’accompagnement d’une dizaine de copropriétés dont 5 en vue de la réalisation de travaux.
Le montant total des travaux est évalué à 9 369 275 € avec 3 279 922 € de financements globaux attendues sur 5 ans d’opération.
Ainsi les partenaires qui s’engagent financièrement dans la présente convention opérationnelle sont : - L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) pour 1 530 951 € en aides directes aux travaux, - Le programme national « Habiter mieux » à hauteur de 93 000 €,
- Le Département à hauteur de 447 733 €,
- Fougères Agglomération à hauteur de 383 335 €.
Par la présente délibération, la Ville de Fougères s’engage à aider les propriétaires privés à hauteur de 784 903 € pour les 5 ans de l’OPAH-RU.
De plus, Fougères Agglomération finance l’ingénierie du suivi animation de l’OPAH, évaluée à 700 000 €. Celle- ci est également financée par l’ANAH à hauteur de 50 % sur sa part fixe et par la banque des territoires à hauteur de 25 % du montant total.
Les montants réels des subventions pour le suivi animation (ingénierie) de l’opération seront connus après les résultats de la consultation en cours.
Après avis favorable de la Commission « Urbanisme, logement et aménagement durable », il est proposé au conseil municipal :
- D’ADOPTER la convention d’OPAH RU, volet copropriétés dégradées sur le cœur de ville de Fougères, ci-jointe annexée.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’OPAH RU et à signer tous les documents afférents à l’opération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
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Direction Générale / CG
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2021
(ordre du jour du 29 octobre 2021)
DEMANDE DE SUBVENTION – TOMBOLA COMMERCE VILLE DE FOUGERES
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
L’association « Commerce Ville de Fougères » (CVF) est l’association qui fédère les commerçants de la ville et a pour objet :
- De veiller aux intérêts généraux des milieux économiques de l’agglomération de Fougères et de créer des relations entre les activités du commerce et de l’artisanat de l’agglomération de Fougères et, d’une façon générale, entre tous les acteurs du développement économique local.
- De favoriser la synergie de l’ensemble des commerçants, des artisans et des unions commerciales de l’agglomération de Fougères pour créer les conditions favorables à l’épanouissement économique local.
- De promouvoir et de développer l’activité économique du commerce et de l’artisanat ainsi que les activités touristiques et culturelles de l’agglomération de Fougères.
- D’organiser des manifestations et des actions de communication, de promouvoir toute initiative susceptible de contribuer à la notoriété de l’agglomération de Fougères.
Durant la crise sanitaire, la Ville de Fougères a décidé de soutenir la tombola organisée par l’association CVF en prenant en charge 8 vélos à assistance électrique.
Afin de communiquer sur cet événement ayant pour objectif de relancer l’activité à la réouverture des commerces, l’association CVF a réalisé l’impression de ses tickets de tombola, affiches et affichettes par le biais de l’entreprise « Arc en ciel imprimeurs ».
Dans le but de soutenir les commerces de proximité et avec l’avis favorable de la commission « Attractivité économique, commerce, artisanat, formation », il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une subvention de 982,80 € à l’association Commerces Ville de Fougères dans le cadre de la tombola.
Les crédits sont inscrits au budget de la commune, article 6574 ligne de crédit 26684.
ADOPTE A L’UNANIMITE
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Direction Générale / CG
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2021
(ordre du jour du 29 octobre 2021)
DEMANDE DE SUBVENTION CONCERT ITINERANT – ASSOCIATION BOUTIQUES DE LA HAUTE-VILLE
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
L’association Boutiques de la Haute-Ville a souhaité réaliser une animation musicale itinérante le samedi 26 juin 2021 dans le cadre de la braderie des commerçants et de la piétonisation de la rue Nationale. L’association a souhaité inviter le groupe de musique « Kelteen » qui s’est produit durant 30 minutes sur la place du Théâtre puis sur la place du Beffroi et enfin devant l’église Saint-Léonard.
L’association demande une subvention à hauteur de 50 % pour ce groupe dont la prestation s’est élevé à 500 €.
Dans le but de soutenir les commerces de proximité et avec l’avis favorable de la commission « Attractivité économique, commerce, artisanat, formation », il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une subvention de 250 € à l’association Boutiques de la Haute-Ville dans le cadre des animations estivales.
Les crédits sont inscrits au budget de la commune, article 6574 ligne de crédit 26684.
ADOPTE A L’UNANIMITE
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Direction Générale / CLN
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2021
(ordre du jour du 29 octobre 2021)
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ET LA VILLE DE FOUGÈRES RELATIVE A L’IMPLANTATION D’UN CENTRE DE GESTION DES RETRAITES DES FONCTIONNAIRES
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
1. Contexte
Le rééquilibrage géographique de la présence des services de l’Etat a été décidé lors du Comité interministériel de la transformation publique du 14 novembre 2019.
Suite à la réponse à un appel à candidatures, Fougères fait partie des 66 villes retenues sur plus de 400 collectivités ayant candidaté pour accueillir un service relocalisé.
Ainsi, à compter du 1 er septembre 2022, Fougères va accueillir un centre de gestion des retraites des fonctionnaires. Ce sont donc au total 24 agents de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) qui s’installeront à Fougères (22 agents de catégorie B ou C et 2 agents de catégorie A).
Ce centre de gestion des retraites sera situé 30 rue Jean Jaurès, dans les locaux anciennement propriété de la société Orange et que la Ville va très prochainement acquérir.
Cette mobilité géographique proposée aux agents de Bercy se fera sur la base du volontariat. Ainsi, un appel à candidatures sera diffusé par la DGFIP au sein de ses services dès le mois de décembre 2021. Les agents retenus seront connus en avril 2022.
En vue de cette installation, la Ville de Fougères doit conventionner avec la Direction régionale des Finances publiques (DRFIP) pour en déterminer les modalités ainsi que nos engagements réciproques.
2. Contenu de la Convention
La Ville s’engage à :
- Mettre à la disposition de la DRFIP un dossier de marketing territorial présentant la Ville et ses aménités afin d’inciter des agents de la DGFIP à se porter candidat à une mutation à Fougères.
- Fournir aux futurs agents toutes les informations nécessaires à leur bonne installation : services ressources, guide des activités culturelles et sportives, offre locative et d’achat immobilier, etc.
- Mettre à leur disposition un interlocuteur unique pour les accompagner dans leurs démarches.
- Organiser une journée d’accueil à l’arrivée des nouveaux agents en présence du Maire ou de l’un de ses adjoints, comprenant notamment une visite touristique de la Ville.
- Offrir aux nouveaux agents une carte Ambassadeur pour le Château de Fougères. - Permettre à la DRFIP de réserver deux places en crèche pour ses futurs agents (crèche familiale gérée par la Ville) : modalités précises en cours de finalisation et qui donneront lieu à une convention ultérieure.
- Mettre à la disposition des agents qui en ont besoin deux logements temporaires (logements situés 41 avenue de Normandie, T3 ou T4).
- Communiquer aux futurs agents les offres d’emplois internes de la Ville afin que leurs conjoints puissent candidater.
En retour, la DRFIP s’engage à :
- Mettre à la disposition des futurs agents un interlocuteur unique pour les accompagner dans leurs démarches.
- Elaborer un descriptif du futur Centre de gestion des retraites de Fougères.
- Diffuser le dossier de marketing territorial et les informations fournies par la Ville sur son intranet et les remettre aux nouveaux agents.
- Communiquer à la ville de Fougères la liste des nouveaux agents.
- Prendre en charge la réservation des deux places en crèche entre le moment où elles seront bloquées par la Ville et le moment où elles seront pourvues par des agents de la DRFIP (à titre indicatif, en 2020, le coût mensuel d’une place en crèche est de 663€ par mois) : modalités précises en cours de finalisation et qui donneront lieu à une convention ultérieure.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
ADOPTE A L’UNANIMITE
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Direction Education Enfance Jeunesse
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2021
(ordre du jour du 29 octobre 2021)
ACTIVITE « PISCINE » DES ECOLES FOUGERAISES – TARIFS A COMPTER DU 1 er SEPTEMBRE 2021
Madame RAULT présente au conseil municipal le rapport suivant :
Depuis le 1 er janvier 2017, Fougères Agglomération, propriétaire et gestionnaire du centre aquatique « Aquatis » permet à l’ensemble des écoles publiques et privées de Fougères de bénéficier de la gratuité des activités « Piscine ». La prise en charge du coût de ces activités étant répartie entre la Ville de Fougères et Fougères Agglomération.
Depuis septembre 2017, Fougères Agglomération en collaboration avec l’Inspection Académique de la circonscription de Fougères, propose des cycles de 10 séances par an du CP au CM2, dans le cursus d’un élève et selon les modalités suivantes :
Coût pour l’année scolaire 2021-2022 :
Coût entrée + transport + encadrement
(1 maître-nageur par classe)
Reste à la charge de la Ville de Fougères,
un coût forfaitaire de :
Forfait :
715,00 €
pour 10 séances et par classe
soit 71,50 € la séance pour une classe
Le transport qui représente environ 50 % du coût de la natation scolaire, reste organisé et pris en charge intégralement par Fougères Agglomération.
Il est proposé au conseil municipal, après avis favorable de la Commission « Education, Enfance et Petite Enfance », d’accepter le tarif forfaitaire de 715 € pour 10 séances et par classe soit 71,50 € la séance par classe, pour l’année scolaire 2021-2022.
ADOPTE A L’UNANIMITE
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Direction Education Enfance Jeunesse / SD
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2021
(ordre du jour du 29 octobre 2021)
REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES DU 1ER DEGRE – FIXATION DES COUTS-ELEVES POUR LA RENTREE 2021
Madame RAULT présente au conseil municipal le rapport suivant :
Les modalités de participation des communes extérieures dont les enfants sont régulièrement accueillis dans les écoles fougeraises ont été définies par délibération du 29 juin 2005 pour les écoles publiques, puis par les délibérations des 18 mai 2006 et 10 juin 2010 pour les écoles privées.
Il convient d’arrêter les coûts de revient annuels élèves, qui serviront de base aux contributions financières des communes extérieures pour l’année scolaire 2021-2022, tels que résultant du Compte Administratif 2020.
Il est proposé au conseil municipal, après avis favorable de la Commission « Education, Enfance et Petite Enfance », de fixer les coûts-élèves pour la rentrée 2021, tels que résultant du Compte Administratif 2020 à :
• 515,33 € par élève en école élémentaire publique,
• 1 041,52 € par élève en maternelle publique.
ADOPTE A L’UNANIMITE
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Direction Education Enfance Jeunesse / SD
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2021
(ordre du jour du 29 octobre 2021)
PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE DU 1ER DEGRE DE ROMAGNE – ANNEE SCOLAIRE 2020-2021
Madame RAULT présente au conseil municipal le rapport suivant :
Dans le cadre de la participation aux charges de fonctionnement des écoles privées, la Ville de Fougères est sollicitée par la commune de Romagné pour la participation aux frais de scolarisation d’un élève fougerais inscrit dans son école privée au cours de l’année scolaire 2020-2021.
Pour les communes inscrites dans l’accord intercommunal de 2016, la participation est due pour tout élève inscrit sur les registres des établissements privés sous contrat d’association, tant en maternelle qu’en élémentaire après application d’un abattement de 20 %.
La commune de Romagné sollicite la participation de la Ville de Fougères pour 1 élève en élémentaire.
La contribution est calculée selon les coûts / élève public issus du Compte Administratif n-1 de Romagné, sauf s’ils sont supérieurs aux coûts / élève de Fougères.
Le coût / élève fougerais scolarisé en élémentaire résultant du compte administratif 2019, applicable pour l’année scolaire 2020-2021 est de 515 € alors que le coût / élève élémentaire de Romagné s’établit à 319 €.
La contribution de Fougères sera calculée selon le coût / élève de Romagné, inférieur au coût fougerais, soit : 319 € - 20 % = 255,20 €.
Après avis favorable de la commission « Education, Enfance et Petite Enfance », il est proposé au conseil municipal de verser à la commune de Romagné une contribution de 255,20 € pour 1 élève en élémentaire.
ADOPTE – 3 CONTRE (MME LAFAYE, MME MOCQUARD, M. HUE)
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Direction Education Enfance Jeunesse
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2021
(ordre du jour du 29 octobre 2021)
CHEQUIER « PASS JEUNES SORTIR A FOUGERES » – CONVENTION DE PARTENARIAT
Monsieur HARDY présente au conseil municipal le rapport suivant :
Par délibération du 8 juillet 2015, le Conseil Municipal a approuvé la création du chéquier « Pass Jeunes Sortir à Fougères » qui permet aux jeunes âgés de 15 à 25 ans scolarisés ou résidant sur le territoire de Fougères Agglomération, d’accéder à une offre de loisirs sportifs ou culturels à tarif préférentiel.
Ce chéquier, délivré au prix de vente de 2 €, sans condition de ressources, est nominatif et ne peut être cédé à un tiers [1 chéquier délivré par jeune/année]. Cette opération a également pour but d’informer ce jeune public de l’existence d’une offre de loisirs diversifiée sur le territoire de Fougères.
L’édition 2021-2022 du Pass Jeunes nécessite que la Ville contractualise avec les différents partenaires via le modèle de convention joint.
En effet, le Pass a fait l’objet de plusieurs modifications (Annexe 1) :
Des offres complémentaires proposées par des partenaires existants : la Ville de Fougères (château) et le bowling.
Le développement du réseau de partenaires : avec une intégration à l’offre déjà proposée du Paintball de Louvigné-du-Désert, du Golf du Bois-Guy, des courses hippiques de Fougères ou de l’Accrobrancherie, parc accrobranche nouvellement ouvert sur la base de loisirs du Chênedet.
Un recentrage de l’offre proposée misant sur la gratuité : suite à notre sollicitation, plusieurs associations [dont Le Jazz et la Java, Fougères Musicales, Les Fous gèrent, Le Pays de Fougères Basket ainsi que l’AGL Drapeau Football] ont accepté de proposer des entrées gratuites plus attractives que la formule « une entrée achetée = une entrée gratuite » précédemment proposée.
Après avis favorable de la commission sports, jeunesse et vie étudiante, il est proposé au conseil municipal :
• d’approuver le modèle de convention de partenariat 2021-2022 qui sera adapté aux différents partenaires en fonction des offres proposées figurant à l’Annexe 1 ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions entre la Ville et les partenaires figurant à l’Annexe 1.
ADOPTE A L’UNANIMITE ANNEXE 1 – Récapitulatif des offres proposées sur l’exercice 2021-2022
N°
CHEQUE
PARTENAIRES
Proposition des offres des partenaires
2021/2022
1 à 4 Cinéma le Club Fougères 4 places à 5 € (hors film 3 D) soit 1 € de réduction par place
5 Château Ville de Fougères 1 entrée « visite » gratuite
6
Château
Ville de Fougères
NOUVELLE OFFRE
1 entrée gratuite « nocturnes de l’été »
7 Centre culturel J. Drouet et théâtre V. Hugo Fougères Agglomération
1 entrée achetée = une entrée gratuite
8 et 9 Association Le Jazz et la Java MODIFICATION DE L’OFFRE : GRATUITE 1 entrée gratuite y compris pendant les festivals Le Jazz in Fougères et le Chant du Coq
10 Association Fougères Musicales MODIFICATION DE L’OFFRE : GRATUITE 1 entrée gratuite pour un concert du festival « Fougères Musicales »
11 et 12 Bowling Le Strike Club
1 partie achetée = 1 partie gratuite
Offre valable tous les jours y compris le week-end et en soirée (location de chaussures gratuite).
13 Bowling Le Strike Club NOUVELLE OFFRE 50% de réduction sur le tarif billard pool anglais. Offre valable tous les jours y compris le week-end et en soirée.
14 Les Fous gèrent MODIFICATION DE L’OFFRE : GRATUITE 1 entrée gratuite à la fête médiévale des « Riches heures de Fougères »
15 Paintball Aventures NOUVELLE OFFRE 1 forfait acheté = 1 recharge de 100 billes offertes
16 L’Accrobrancherie NOUVELLE OFFRE 1 entrée à 15€
17 Courses hippiques de Fougères NOUVELLE OFFRE 1 entrée gratuite pour assister à une réunion hippique (valable pour 2 personnes)
18 Golf château du Bois Guy NOUVELLE OFFRE 1 accès au practice comprenant 2 seaux de balles (avec mise à disposition de matériel)
19 Pays de Fougères Basket MODIFICATION DE L’OFFRE : GRATUITE 1 entrée gratuite pour assister à 1 match de Nationale 2
20 L’Aquatis Fougères Agglomération 1 entrée achetée = 1 entrée gratuite pour la personne de son choix
21 et 22 AGL DRAPEAU Fougères Football MODIFICATION DE L’OFFRE : GRATUITE 1 entrée gratuite pour assister à un match de National 3
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Direction Education Enfance Jeunesse
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2021
(ordre du jour du 29 octobre 2021)
ESPACES JEUNES LA RENCONTRE ET LE VALDOCCO – SUBVENTION PREVISIONNELLE DE FONCTIONNEMENT 2021
Monsieur HARDY présente au conseil municipal le rapport suivant :
La Ville de Fougères, les associations Familles Actives au Centre Social et Le Valdocco sont engagées dans un partenariat en faveur de la jeunesse.
Par convention, la Ville de Fougères apporte sa contribution au financement des deux espaces jeunes fougerais : La Rencontre (association Familles Actives au Centre Social) et Le Valdocco.
Pour l’année 2021, ces structures sont concernées par la mise en place de nouveaux dispositifs de financement de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) se substituant au Contrat Enfance Jeunesse et deviennent éligibles à la nouvelle prestation de service Caf « Bonus Territoire ».
Le montant du « Bonus Territoire » prévisionnel pour chacune des structures nous a récemment été communiqué par la CAF et s’élève à 1 493 € pour La Rencontre et 972 € pour Le Valdocco. Celui-ci leur sera directement versé.
Par conséquent, il convient de tenir compte de ce financement nouveau en opérant une réduction des montants de ces subventions annuelles de fonctionnement 2021 inscrits au budget primitif 2021 : l’opération étant ainsi neutre financièrement pour la Ville et pour l’association.
Après avis favorable de la commission sports, jeunesse et vie étudiante, il est proposé au conseil municipal :
• de fixer le montant prévisionnel de la subvention annuelle de fonctionnement 2021 au bénéfice de l’association le Valdocco à la somme de 113 658 € ;
• de fixer le montant prévisionnel de la subvention annuelle de fonctionnement 2021 au bénéfice de l’association Familles Actives au Centre Social pour l’espace La Rencontre à la somme de 114 535 €.
Les crédits sont inscrits au Budget Principal 2021.
ADOPTE A L’UNANIMITE
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Direction Vie associative, Sport, Culture
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2021
(ordre du jour du 29 octobre 2021)
ASSOCIATION « FOUGERES MUSICALES » - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LE FESTIVAL 2021
Madame GAUTIER-LE BAIL présente au conseil municipal le rapport suivant :
Le Festival « Fougères Musicales » est organisé par l’association du même nom créée en 2012 et dont les objectifs principaux sont les suivants :
− Favoriser l’accès à la musique classique au plus grand nombre ;
− Rechercher l’excellence musicale en faisant appel à des musiciens professionnels ayant pour la plupart une renommée internationale ;
− Inviter des jeunes talents qui ont besoin de se produire pour lancer leur carrière ;
− Promouvoir la voix en invitant des chanteuses et des chanteurs confirmés ;
− Proposer des créations d’œuvres contemporaines ;
− Etablir, en complémentarité avec le Conservatoire de Musique de Fougères Agglomération des liens pédagogiques avec les établissements scolaires, en donnant par exemple la possibilité aux élèves d’assister à des répétitions ou à des concerts pédagogiques ;
− Ancrer le festival dans le paysage socio-culturel local et bien au-delà afin d’assurer sa pérennité.
Placé sous la direction artistique de Gabriel Richard, violoniste titulaire de l'orchestre de Paris et parrainé par un comité d'honneur composé de professionnels de renommée internationale, le festival « Fougères Musicales » séduit un public chaque année plus nombreux (environ 2 000 spectateurs à chaque édition) conquis par le choix des œuvres, la réputation et le talent des interprètes.
Cette manifestation forte de ses 7 éditions (de 2013 à 2019) est devenue un des rendez-vous culturels incontournables de Fougères et de son agglomération.
En raison du contexte sanitaire, le festival n’a pas pu être organisé en 2020 et a été reporté du 2 au 16 octobre 2021 au lieu du mois de juin habituel.
Depuis 2015, le festival est subventionné par Fougères Agglomération dans le cadre d’une convention bipartite triennale (2015-2018). En 2019, il a été proposé à la Ville de Fougères de prendre part au soutien de l’événement et à son développement, dans le cadre d’une convention tripartite de trois ans entre la Ville de Fougères, Fougères Agglomération et l’association (2019 à 2021).
Ainsi depuis 2019, la Ville contribue au financement du festival à hauteur de 10 000 €, Fougères Agglomérations versant de son côté 25 000 €.
Après avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine et Economie Touristique réunie le 18 octobre 2021, il est proposé au conseil municipal d’accepter l’attribution d’une subvention de 10 000 € pour l’aide à l’organisation du festival 2021 en cohérence avec la convention tripartite Ville de Fougères - Association « Fougères Musicales » - Fougères Agglomération. ADOPTE A L’UNANIMITE
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Direction Vie associative, Sport, Culture
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2021
(ordre du jour du 29 octobre 2021)
ASSOCIATION THEATRE DES FLAMBARDS - AIDE A LA DIFFUSION - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
Madame GAUTIER-LE BAIL présente au conseil municipal le rapport suivant :
Lors du conseil municipal du 18 mai 2017, a été créée une nouvelle aide spécifique à la diffusion pour les associations de théâtre amateur et les écoles de danse associatives, dont l’objectif est de permettre à ces associations d’accéder plus facilement à la location du théâtre Victor Hugo et du centre culturel Juliette Drouet afin d’y présenter leurs spectacles, conçus au sein de leur association avec leurs adhérents.
Ce soutien est versé sous forme d’une subvention forfaitaire de 450 € par an au maximum et par association, une fois le spectacle réalisé et sur présentation des justificatifs de location.
L’association Théâtre des Flambards présente une demande d’aide à la diffusion pour le spectacle suivant :
Association Théâtre des Flambards
Date 23 et 26 juin 2021 – 7 juillet 2021
Titre spectacle spectacle des ateliers de l'école « Les Coulisses ».
Lieu Théâtre Victor Hugo
Après avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine et Economie Touristique réunie le 18 octobre 2021, il est proposé au conseil municipal d’accepter le versement de la subvention suivante :
- 450 € à l’association Théâtre des Flambards.
ADOPTE A L’UNANIMITE
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Direction Vie Associative, Sports, Culture -
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2021
(ordre du jour du 29 octobre 2021)
CLUB OLYMPIQUE CYCLISTE FOUGERAIS - SUBVENTION POUR ORGANISATION DE COURSES CYCLISTES – ANNEE 2022
Monsieur HARDY présente au conseil municipal le rapport suivant :
L’association Club Olympique Cycliste Fougerais (C.O.C.F.) est une association sportive fougeraise, qui œuvre pour le développement du cyclisme.
A travers le renouvellement de la convention la liant au C.O.C.F., la Ville de Fougères a souhaité reconnaître l’investissement de cette association dans le développement de la pratique sportive locale et l’accompagner plus particulièrement dans le cadre de l’organisation de courses cyclistes à Fougères :
- Grand Prix Cycliste de la Ville, Trophée louis Piette, etc. [courses dont elle est l’organisateur].
- Tour de France Cycliste, Tour de Bretagne Cycliste, etc. [courses faisant étape à Fougères pour lesquelles elle contribue pleinement à l’organisation logistique].
La dimension populaire de ces spectacles sportifs, accessibles à tous du fait de leur gratuité, permet d’attirer chaque année plusieurs milliers de personnes à Fougères, contribuant grandement à l’animation de la vie locale, ainsi qu’au rayonnement de la Ville.
Après avis favorable unanime de la Commission Sports, Jeunesse et Vie Etudiante réunie le 19 octobre 2021, il est proposé au conseil municipal de reconduire le montant de la subvention annuelle de 9 500 € versée au C.O.C.F., lui permettant d’organiser des courses cyclistes à Fougères sur l’exercice 2022.
ADOPTE A L’UNANIMITE
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Direction Vie Associative, Sports, Culture
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2021
(ordre du jour du 29 octobre 2021)
ASSOCIATION « REMISE EN JEU » - MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX - CONVENTION 2021/2022
Monsieur FRANDEBOEUF présente au conseil municipal le rapport suivant :
La Ville de Fougères est sollicitée par l’association « Remise en jeu », pour renouveler la mise à disposition d’équipements sportifs municipaux, dans le cadre du dispositif d’insertion sociale et professionnelle par le football à destination des jeunes âgés de 16 à 25 ans qu’elle propose.
Cette mise à disposition serait facturée sur la base du tarif horaire présenté ci-dessous pour la période de septembre 2021 à juin 2022 :
− 10,33 € pour un équipement extérieur,
− 13,89 € pour un gymnase.
Le coût total facturé serait de 5 465,79 €.
pour 396 heures d’utilisation d’un terrain,
pour 99 heures d’utilisation d’un gymnase.
Après avis favorable unanime de la Commission Sports, Jeunesse et Vie Etudiante réunie le 19 octobre 2021, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition d’équipements sportifs municipaux avec l’association « Remise en Jeu » pour la période 2021/2022.
ADOPTE A L’UNANIMITE
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Direction de l’Aménagement Urbain / CB
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2021
(ordre du jour du 29 octobre 2021)
DELIBERATION FIXANT LE TAUX ET LES EXONERATIONS FACULTATIVES EN MATIERE DE TAXE D’AMENAGEMENT COMMUNALE POUR L’ANNEE 2022
Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :
L’article L. 331-5 du Code de l’urbanisme précise que, par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes bénéficiaires de la part communale de la taxe d’aménagement fixent les taux applicables pour l’année suivante.
Pour l’année 2021, le Conseil municipal a fixé un taux de taxe d’aménagement à 1,5 % et défini les modalités d’exonérations facultatives.
Pour l’année 2022, il est proposé au conseil municipal, après avis favorable de la commission « Urbanisme, logement et aménagement durable » de :
− FIXER, à compter du 1 er janvier 2022, le taux de taxe d’aménagement à 1,5 % sur l’ensemble du territoire communal ;
− DECIDER l’exonération totale, en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :
o des surfaces des locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l'État dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;
− DECIDER l’exonération dans la limite de 50 % de leur surface :
o les locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+) ;
o les locaux à usage industriel et artisanal et leurs annexes ;
o les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m² ;
o les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.
ADOPTE A L’UNANIMITE
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Direction de l’aménagement Urbain / CS
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2021
(ordre du jour du 29 octobre 2021)
LOTISSEMENT MELOUIN - DECOUPAGE DU LOT 1 - DEPOT DE PIECES
Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :
Préalablement à la vente des lots du lotissement Mélouin, l’étude BARBIER a procédé au dépôt de pièces du lotissement auprès du service de Publicité Foncière.
Or, depuis, le lot 1 initialement prévu pour du collectif, a fait l’objet d’un découpage en 3 lots.
Par conséquent, il vous est proposé, après avis favorable de la Commission Urbanisme, Logement et Aménagement durable de procéder à un nouveau dépôt de pièces et d’autoriser Maître BARBIER a rédigé un acte dans ce sens dont les frais seront pris en charge par la Ville.
ADOPTE A L’UNANIMITE
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Direction de l’Aménagement Urbain / CS
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2021
(ordre du jour du 29 octobre 2021)
ABANDON D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE PARKING DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :
Dans le cadre de la vente de son immeuble 50 rue Nationale, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) a interrogé la Ville sur l’opportunité de conserver la servitude de passage sur le parking situé à l’arrière.
Cette servitude permet le passage depuis l’impasse Saint-Léonard au terrain situé en contrebas et acquis par la Ville à l’association Saint-Léonard. Or, il existe un accès par le jardin public et cette servitude ne présente plus d’intérêt pour la Ville (en rose sur le plan).
Par conséquent, il est proposé au conseil municipal, sur avis favorable de la commission « Urbanisme, Logement et Aménagement durable » :
− de valider l’abandon de cette servitude,
− d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document y afférant. ADOPTE A L’UNANIMITE
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Direction de l'Aménagement Urbain / SA
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2021
(ordre du jour du 29 octobre 2021)
DISPOSITIF D’AIDES A LA RENOVATION EN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE - VERSEMENTS DE SUBVENTIONS POUR TRAVAUX ACHEVÉS
Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :
Par délibération du 31 janvier 2019, la Ville de Fougères a renouvelé le dispositif d’aides à la rénovation en Site Patrimonial Remarquable et notamment le règlement relatif aux modalités d’attribution des subventions de certains travaux dans ce périmètre.
C’est dans ce cadre que les propriétaires listés dans le tableau ci-dessous ont déposé des dossiers de demande de subvention auprès de la Ville concernant la réalisation de travaux visibles de la voie publique. L’ensemble de ces propriétaires ont obtenu les autorisations préalables de travaux ainsi que les avis de conformité de la réalisation des travaux délivrés par l’Architecte des Bâtiments de France.
La commission « Urbanisme, Logement et Aménagement durable » a donné son accord de principe pour l’octroi de ces subventions telles qu’exposées ci-dessous :
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le versement de ces subventions pour la réalisation desdits travaux.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021 de la commune, ligne de crédit 21326.
NOM PRENOM ADRESSE TRAVAUX TYPE
DATE
DECISION
AUTORIS.
URBANISME
DATE
CONFORMITÉ
ABF
MONTANT
TRAVAUX
SUBVENTION
PROPOSEE
CHEVREL Yvette
4 rue
Porte
Roger
Changement de
menuiseries DP 24/11/2020 16/09/2021 9 136,28 € 1 827,26 €
DARRAS Alban 25 rue de la forêt Rejointoiement mur DP 05/11/2020 16/09/2021 17 526,30 € 4 381,58 €
POULY Pierrick et Aurélie 19 rue du gué Landry Couverture DP 07/05/2019 16/09/2021 4 057,13 € Solde 1 014,28
O CHOCOLAT
DE NEUVILLE
SENTUCQ
Valérie 9 rue Nationale
Enseigne, store
et peinture de la
façade
commerciale
DP 09/10/2020 16/09/2021 4 001 € 1 798,40 €
MARTINE Joseph 47 rue Nationale
Changement de
menuiseries et
enduit
DP 25/04/2020 16/09/2020 7 457,74 € 2 472,84 €
THERY Aurélien
64 bis bd
Jacques
Faucheux
Fenêtres de toit DP 07/05/2021 21/07/2021 1 446,94 € 361,74 €
MOREL Maryannick
65 bd
Jacques
Faucheux
Rejointoiement
cheminées et
peinture des
fenêtres
DP 01/02/2021 16/09/2021 12 252,67 € Acompte 3 307,17 € ADOPTE A L’UNANIMITE
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Direction des Services Techniques et de l’Environnement
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2021
(ordre du jour du 29 octobre 2021)
AVIS SUR LE DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE CONCERNANT LE RETABLISSEMENT DE LA CONTINUITE ECOLOGIQUE DU NANCON AU TITRE DE L’ARTICLE R. 181-38 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Madame LEFEUVRE présente au conseil municipal le rapport suivant :
La Ville a formé le projet de rétablir la continuité écologique du Nançon, en découvrant la boucle que la rivière dessine autour du château médiéval, non seulement pour embellir le site, mais aussi pour réduire l’envasement, limiter la prolifération des plantes invasives et, in fine, permettre aux poissons migrateurs (saumons, truites et anguilles) de retrouver facilement leurs zones de frai, en remontant la rivière au-delà du château.
Un marché de maîtrise d'œuvre a été conclu, selon la procédure adaptée, avec le groupement d’entreprises LEBEC/TIRIAD/PAYSAGE FISHPASS/ADEPE/M2C.
La Ville a déposé en date du 19 octobre 2020 un dossier de demande d'autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l’Environnement concernant le rétablissement de la continuité écologique du Nançon au niveau du château médiéval de la ville de Fougères. Et, par courrier en date du 25 mars 2021, la Ville a déposé une note complémentaire.
Le dossier de demande d'autorisation environnementale finalisé a été considéré par l’autorité préfectorale comme complet et régulier.
Le 3 août, le Président du Tribunal Administratif de Rennes a désigné Monsieur Michel RADOUL, Professeur agrégé de Sciences Economiques et Sociales en retraite, en qualité de Commissaire Enquêteur pour diligenter l’enquête publique.
Le 31 août 2021, le Préfet a pris un arrêté portant ouverture d'enquête publique.
L’enquête publique s’est déroulée du lundi 27 septembre au mardi 26 octobre 2021.
En tant que Commune intéressée par le projet, et en application de l'article R. 181-38 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal de la Ville est invité à émettre un avis sur le projet, durant l'enquête publique et jusqu'à 15 jours après sa clôture.
L'ensemble des Communes et EPCI intéressés sont en principe également invités à se prononcer. En l’occurrence, l’autre organe délibérant appelé à s’exprimer sur ce sujet est le Conseil Communautaire de Fougères Agglomération.
Après avis favorable de la commission municipale « Transition Ecologique et Energétique, Travaux », il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable sur ce projet.
ADOPTE A L’UNANIMITE - 31 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2021
(ordre du jour du 29 octobre 2021)
DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU LOIRE-BRETAGNE POUR LE RETABLISSEMENT DE LA CONTINUITE ECOLOGIQUE DU NANCON
Madame LEFEUVRE présente au conseil municipal le rapport suivant :
La Ville a formé le projet de rétablir la continuité écologique du Nançon, en découvrant la boucle que la rivière dessine autour du château médiéval, non seulement pour embellir le site, mais aussi pour réduire l’envasement, limiter la prolifération des plantes invasives et, in fine, permettre aux poissons migrateurs (saumons, truites et anguilles) de retrouver facilement leurs zones de frai, en remontant la rivière au-delà du château.
L’opération correspond à la création d’un cheminement piscicole contournant le rocher du château afin de rétablir la continuité écologique du Nançon.
Les objectifs sont de :
• Répondre aux obligations règlementaires sur le volet piscicole (transport des sédiments et libre circulation des espèces piscicoles) et permettre aux poissons de remonter le cours créé.
• Proposer des aménagements répondant aux obligations et intégrant le volet patrimonial lié à la proximité immédiate du château.
• Proposer des aménagements qualitatifs contribuant à l’aménagement de l’espace public, dans le secteur du château.
Pour cela, plusieurs aménagements seront réalisés sur les secteurs suivants :
• Le Beffroi et les Moulins (mise en place d’un dispositif piscicole et miroir d’eau). • La Douve sud (mise en place d’un prébarrage).
• La rue Le bouteiller (réalisation d’un ouvrage de type passe à bassins).
• La Poterne (aménagement en aval du bras de contournement).
• La promenade P. Montembault (ouvrage de régulation et bras de contournement). • L’étang de la Couarde (miroir d’eau).
Direction des Services Techniques et de l’Environnement
Le détail des coûts figure dans le tableau ci-après :
Désignation : Montant des travaux :
Montant elligible
financement Agence de
l'Eau :
Lot n°1 : Voirie, Réseaux divers 164 252,40 € 0,00 €
Lot N°2 : Terrassement, Génie civil, Gros
œuvre,Ouvrages hydrauliques et piscicoles 888 155,61 € 578 855,00 €
Lot n°3 : Paysage, Renaturation 72 092,59 € 0,00 €
Mission OPC (suivi des travaux) 10 090,00 € 10 090,00 €
Mission de coordination SPS 1 867,50 € 1 867,50 €
Mission de contrôle technique (L& LE) 2 400,00 € 2 400,00 €
Visuels de communication 1 100,00 € 1 100,00 €
Total HT : 1 139 958,10 € 594 312,50 €
TVA 20% 227 991,62 € 118 862,50 €
Total TTC : 1 367 949,72 € 713 175,00 €
Projet de rétablissement de la continuité écologique du Nançon au niveau du château de Fougères
Récapitulatif du cout des travaux au stade Pro :
Pour mener à bien ce projet, la Ville entend mobiliser les aides et subventions disponibles, notamment une aide de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant : Nature de la dépense Montant du projet
Préciser en
HT ou TTC
(en TTC si vous
ne récupérez pas
la TVA ou si la
somme n'est pas
soumise à la
TVA)
Financements Montant subventionnable
Forme de
l'aide (avance
ou
subvention)
Taux de
l'aide en %
Montant de la
contribution
attendue
Dépenses d'investissement 1 139 958 Agence de l'eau Loire-Bretagne 594 312 Subvention 50% 297 156
Dépenses de fonctionnement (*) DSIL Subvention 400 000
Région Bretagne/ Conseil
Départemental 0
Nom de l'organisme ou collectivité
apportant une aide financière 0
697 156
442 802
Total des besoins 1 139 958
(*) pour les Collectivités Locales (ou assimilé), selon l'imputation comptable de la dépense.
Total des ressources externes
Autofinancement (total des besoins - ressources externes)
Total des ressources 1 139 958
BESOINS RESSOURCES
Une subvention de 400 000 € a été sollicitée auprès de l’Etat au titre de la Dotation de soutien à l'investissement local.
L’Agence de l’Eau Loire-Bretagne retient un montant subventionnable de 594 312 € et propose une aide de 50 % sur ce montant, soit une subvention de 297 156 €.
La Région et/ou le Département apporteront une aide complémentaire, dont le montant n’est pas connu pour le moment.
Il est proposé au Conseil Municipal, avec l’avis favorable de la Commission Transition Ecologique, Energétique et Travaux :
- d’approuver le plan de financement prévisionnel proposé,
- de solliciter auprès de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne la subvention indiquée,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette action.
ADOPTE A L’UNANIMITE
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Direction des Services Techniques et de l’Environnement
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2021
(ordre du jour du 29 octobre 2021)
SECONDE TRANCHE DU LOTISSEMENT DE LA PLACARDIERE - DEPOT DE LA DEMANDE DE PERMIS D’AMENAGER
Monsieur BOURCIER présente au conseil municipal le rapport suivant :
La Ville a lancé un marché de maîtrise d’œuvre urbaine pour la conception de la seconde tranche d’aménagement d’un lotissement communal, sur le secteur de la Placardière.
Le secteur de la Placardière est situé en limite sud de la Ville, au sud de la place Edmond Herbert et à l’ouest de la zone industrielle de l’Ecartelée. Il est bordé au nord-est par l’ancienne voie ferrée et au sud par la vallée du Couesnon.
Une première tranche opérationnelle d’aménagement a été lancée en 2015, sur une surface de 2.54 hectares représentant 31 habitations en lots libres et 3 macro lots.
Dans la poursuite de ce programme, la Ville de Fougères souhaite à présent mettre en œuvre une seconde tranche d’aménagement portant sur une surface d’environ 4 000 m².
Cette seconde tranche se caractérise par les chiffres suivants :
• 8 logements
• Surfaces cessibles : 2 300 m²,
• Surface moyenne par lot : 290 m²,
• Surface PA (hors stationnements) : 3 500 m²
• Densité nette : 22.85 log/ha
• Surface stationnements : 1 700 m².
La réalisation de cette seconde tranche nécessite la délivrance d’un permis d’aménager.
Le Conseil Municipal n’ayant pas, sur la base de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, délégué à M. le Maire, en tout ou partie et pour la durée de son mandat, le soin de procéder, dans des limites fixées, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, une délibération du Conseil Municipal est nécessaire pour autoriser M. le Maire à déposer une demande de permis d’aménager pour la réalisation de la seconde tranche du lotissement communal de la Placardière.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la Commission « Transition Ecologique et Energétique, Travaux » :
d'autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de permis d’aménager pour la réalisation de la seconde tranche du lotissement communal de la Placardière.
ADOPTE A L’UNANIMITE
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Direction des Services Techniques et de l’Environnement
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2021
(ordre du jour du 29 octobre 2021)
RUE CHARLES LE GOFFIC - TRAVAUX D'EFFACEMENT DES RESEAUX AERIENS - REPARTITION DU FINANCEMENT ENTRE LA VILLE ET LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE 35
Monsieur BOURCIER présente au conseil municipal le rapport suivant :
Le Syndicat Départemental d’Energie 35 a réalisé, à la demande de la Ville, une étude technique détaillée relative aux travaux d’effacement des réseaux aériens de la rue Charles Le Goffic.
La présente délibération a pour objet d’approuver :
- l’étude détaillée
- une convention reprenant les engagements réciproques, y compris financiers, pour la mise en œuvre de cette opération.
En application de l’article L. 2422-12 du Code de la Commande Publique, la Ville désigne le Syndicat Départemental d’Energie 35 en tant que maître d'ouvrage unique de l'opération.
L’estimation financière de l’opération, concernant à la fois les travaux sur le réseau électrique, les travaux sur le réseau d’éclairage public et les travaux sur les infrastructures de télécommunications est de l’ordre de 176 448,39 € HT.
Sur ce total HT, le montant estimé de la participation du SDE 35 serait de 59 904,79 € et le montant total à la charge de la Ville de 116 543,60 €.
Après réception de la délibération du Conseil Municipal valant engagement définitif, le Bureau syndical du SDE examinera les dossiers et accordera les financements.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la Commission « Transition Ecologique, Energétique et Travaux » :
De valider le programme des travaux d'effacement sus désignés et d'accepter la répartition de leur financement telle que définie ci-dessus.
D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention reprenant les engagements réciproques pour la mise en œuvre de cette opération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
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Direction des Services Techniques et de l’Environnement
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2021
(ordre du jour du 29 octobre 2021)
CONVENTION -CADRE RELATIVE A L’ENTRETIEN DES FALAISES
Madame LEFEUVRE présente au conseil municipal le rapport suivant :
Suite aux éboulements de falaises intervenus en 1999 sur son territoire et compte tenu des risques encourus par les riverains de celles-ci, la Ville de Fougères est intervenue en vertu de l’article L. 2212-4 du Code Général des Collectivités Territoriales pour garantir la sécurité publique. A ce titre et dans le cadre d’une action globale de prévention de ces risques naturels, la Ville a missionné le Centre d'Etudes Techniques de l’Équipement (CETE OUEST), devenu en 2014 Centre d’Etudes et d’expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (ou Cerema), pour réaliser des expertises et évaluer l’ampleur des risques et leur degré de gravité.
Le Département Laboratoire d’Angers (DLAn) du Cerema a été missionné par la Ville de Fougères pour une inspection de l’ensemble de ses sites identifiés comme potentiellement instables ou présentant des ouvrages de confortement.
L’objectif de cette mission était double et consistait à :
- inspecter l’état des parois non confortées et juger de leur stabilité en identifiant les zones potentiellement instables,
- définir l’état des ouvrages de confortement et préconiser des travaux de maintenance si besoin (purge, peinture anti-corrosion...).
Au total, 19 zones ont été suivies par le Cerema au cours des dernières années.
Dans le cadre du suivi de la stabilité des parois rocheuses, un diagnostic du Cerema datant de février 2020 préconise des travaux complémentaires nécessaires à la mise en sécurité de l’occupation des sites pour la période 2020-2024 et qui sont de l’ordre du débroussaillage, de la purge d’éboulis retenus par des grillages, du confortement de murs et d’abattages d’arbres.
Les falaises, autres que celles appartenant à la Ville de Fougères ou localisées sur des sites n’accueillant aucune activité ou présence humaine, doivent faire l’objet de conventions entre la Ville et les propriétaires pour fixer les modalités techniques et financières d’exécution des travaux prévus par le diagnostic de 2020 et de ceux à venir dans le cadre du suivi de l’évolution des sites.
Par délibération en date du 5 novembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé trois conventions, entre la Ville et des propriétaires de falaises, sur trois sites répertoriés par le Cerema, pour fixer les modalités techniques et financières d’exécution des travaux prévus par le diagnostic de 2020 et de ceux à venir dans le cadre du suivi de l’évolution des sites.
Le 28 janvier dernier, le Conseil Municipal a approuvé une nouvelle convention avec le propriétaire d’une falaise située rue de Savigny, à la suite d’un signalement portant sur l’état de cette falaise.
Les services de la Ville sont parfois saisis de signalements concernant des falaises autres que celles initialement diagnostiquées comme devant faire l’objet de conventions. Ces signalements contraignent la Ville à missionner le Cerema pour réaliser une expertise et évaluer l’ampleur des risques et leur degré de gravité.
Etant donné que les risques répertoriés relèvent de l’appréciation objective d’un organisme placé sous la tutelle conjointe du Ministre de la transition écologique et solidaire et du Ministre de la cohésion des territoires, et ne sont nullement liés à la personnalité des propriétaires, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver une convention cadre, fixant les modalités techniques et financières d’exécution des travaux qui s’avéreraient nécessaires, qui pourrait être signée par M. le Maire et tout propriétaire d’une falaise identifiée par le Cerema comme nécessitant une mise en sécurité.
La convention proposée serait conclue pour une durée indéterminée liée à la nécessité du suivi de l’évolution des parois rocheuses et de leur mise en sécurité. Cependant, chacune des deux parties pourrait y mettre fin, sous réserve de respecter un délai de préavis de six mois.
Après avis favorable de la Commission Transition Ecologique, Energétique et Travaux, il est proposé au conseil municipal :
• de valider les conditions de la convention-cadre susmentionnée,
• d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention avec les propriétaires des falaises dûment identifiées.
ADOPTE A L’UNANIMITE
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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2021 (ordre du jour du 29 octobre 2021)
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC CERTINERGY & SOLUTIONS RELATIVE A LA VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE DITS « COUP DE POUCE »
Madame LEFEUVRE présente au conseil municipal le rapport suivant :
Le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie, entré en vigueur en janvier 2006, est destiné à inciter à la réalisation d’économies d’énergie, principalement dans les secteurs du bâtiment, de l’industrie, des transports et des réseaux de chaleur.
Les Certificats d’Economie d’Energie peuvent être attribués à des personnes dites « éligibles » définies à l’article L. 221-7 du Code de l’Energie, notamment les Collectivités Publiques, lorsque leur action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie d'un volume supérieur à un seuil.
L’article L. 221-8 du Code de l’énergie qualifie les Certificats d’Economie d’Energie de biens meubles négociables. Ils répondent ainsi à la logique de marché de l’offre et de la demande.
Par délibération en date du 20 mai dernier, le Conseil Municipal a validé les termes d’une convention de partenariat avec le Pays de Fougères relative à la valorisation des Certificats d’Economie d’Energie dits « classiques ».
Pour les Certificats d’Economie d’Energie dits « Coup de Pouce », le dépôt et la valorisation des certificats se fait via un signataire de la charte « Coup de Pouce ». Le Pays de Fougères a contractualisé avec le signataire CertiNergy & Solutions, filiale d’Engie créée en 2008, entreprise indépendante de conseil dans le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie et dans les services en économies d'énergie.
CertiNergy & Solutions propose à la Ville une convention ayant pour objet de :
- déterminer le montant de la prime Certificats d’Economie d’Energie versée par CertiNergy en contrepartie de la transmission exclusive de documents nécessaires à la constitution de dossiers de demande de Certificats d’Economie d’Energie par la Ville dans le cadre des opérations d’efficacité énergétique éligibles au dispositif des Certificats d’Economie d’Energie réalisées par elle,
- définir le périmètre de la Convention, celle-ci excluant toute prestation de service au profit de la Ville,
- définir les modalités de versement de la participation financière au profit de la Ville après la réception des travaux de l’opération et sous réserve de l’enregistrement des Certificats d’Economie d’Energie sur le compte de CertiNergy ouvert auprès du registre EMMY.
La convention porte sur l’ensemble des opérations d’efficacité énergétique éligibles engagées par la Ville pendant la durée de la convention, prévue pour deux ans sauf contradiction avec de nouvelles dispositions réglementaires.
Après avis favorable de la commission « Finances, Ressources humaines et organisation des services », il est proposé au conseil municipal :
− d’accepter les termes de la convention de partenariat avec CertiNergy & Solutions, relative à la valorisation des Certificats d’Economie d’Energie dits « Coup de pouce », − d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention.
ADOPTE A L’UNANIMITE
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(ordre du jour du 29 octobre 2021)
CONVENTION AVEC L’AGENCE LOCALE DE L’ENERGIE DU PAYS DE FOUGERES POUR LE FINANCEMENT D’UN AUDIT ENERGETIQUE
Madame LEFEUVRE présente au conseil municipal le rapport suivant :
La Ville de Fougères souhaite mener plusieurs audits de son patrimoine :
Le groupe scolaire de la Madeleine (et l’Institut Médico-Éducatif), bâtiment d’une surface d’environ 1 320 m² (+ 210m² pour l’Institut Médico-Éducatif), de même que le groupe scolaire de la Chattière (et le gymnase) présentent des consommations d’énergies importantes et des problèmes de confort thermique. La Ville souhaite réaliser un audit d’optimisation chauffage/ventilation et un audit énergétique pour obtenir une aide à la décision et à la définition du programme de travaux.
La Ville souhaite également installer une « Gestion Technique Energétique » sur le bâtiment de la cuisine centrale.
L’Agence Locale de l’Energie (ALE) du Pays de Fougères accompagne la transition énergétique des territoires de Couesnon Marches de Bretagne et de Fougères Agglomération. Son service Conseil en Energie Partagé (CEP) accompagne les Collectivités Territoriales.
ACTEE - Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Énergétique - est un programme national CEE (Certificats d'Economie d'Energie), porté au niveau national par la FNCCR-Territoire d'énergie (Fédération Nationale des Collectivités Condédantes et Régies). Il vise à fédérer les EPCI, les syndicats d'énergie et les Collectivités afin d'impulser une vision énergétique commune et d'agir de façon mutualisée dans les territoires.
ACTEE2 a lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt à destination des bâtiments municipaux - SEQUOIA :
Une candidature à l’Appel à Manifestation d’Intérêt SEQUOIA du programme ACTEE 2, coordonnée par le SDE35, regroupe 10 membres intervenant en Ille-et-Vilaine et en Côtes-d’Armor, dont le Pays de Fougères.
En janvier 2021, le groupement auquel participe le Pays de Fougères a été lauréat de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) SEQUOIA nommé ACTEE 2 - SEQUOIA.
Dans le cadre du programme ACTEE 2 - SEQUOIA, l’Agence Locale de l’Energie du Pays de Fougères a retenu la candidature de la Ville de Fougères pour :
La réalisation d’un audit énergétique sur les bâtiments :
- le groupe scolaire de la Madeleine (et IME) situé au 2 boulevard Edmond Roussin, - le groupe scolaire de la Chattière et du gymnase situé au 6 rue du Gué Maheu,
La réalisation d’un contrôle de performance et d’optimisation énergétique sur les bâtiments : - le groupe scolaire de la Madeleine (et IME) situé au 2 boulevard Edmond Roussin, - le groupe scolaire de la Chattière et du gymnase situé au 6 rue du Gué Maheu, L’installation d’une gestion technique énergétique :
- La cuisine centrale située allée de l’Epine.
La convention proposée définit le cadre d'intervention des deux parties ainsi que les conditions financières.
Dans la mesure où ces études seront réalisées par un prestataire extérieur, l’Agence Locale de l’Energie du Pays de Fougères, via le programme ACTEE 2 – SEQUOIA, propose une prise en charge à hauteur de :
- 50 % du coût HT de l’audit énergétique engagé, avec un plafond d’aide fixé à 2 500 € par demande, - 50 % du coût HT du contrôle de performance et d’optimisation énergétique, avec un plafond ’aide fixé à 3 000 € par demande,
- 30 % du coût HT d’installation d’une GTB/GTC, avec un plafond d’aide fixé à 4 500 € par demande.
La Ville de Fougères se chargera de la commande de la prestation et de son paiement auprès de son prestataire. Une fois le paiement effectué par la Ville, elle pourra solliciter la subvention du programme ACTEE 2 - SEQUOIA en fournissant une copie du rapport du prestataire, la facture acquittée visée de la Trésorerie et un titre de recette correspondant au montant demandé. Cette sollicitation pourra se faire directement par mail ou par courrier.
La participation de l’Agence Locale de l’Energie du Pays de Fougères, via le programme ACTEE 2 – SEQUOIA, devra être sollicitée dans un délai de 3 mois après le paiement de la facture par la Ville ou au plus tard le 1 er décembre 2022. Passé ce délai, la subvention sera déclarée perdue.
Après vérification de la complétude de la demande, l’Agence Locale de l’Energie du Pays de Fougères versera le montant correspondant dans un délai de 6 mois.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission « Transition Ecologique, Energétique et Travaux » :
de valider les termes de la convention d’aide au financement proposée par l’Agence Locale de l’Energie du Pays de Fougères,
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Direction Générale - MP
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2021
Liste des décisions L 2122.22
(Code Général des Collectivités Territoriales)
N° Objet Date de l'acte
21/182
Avenant n° 7 conclu avec le CLUB LOISIRS SAINT SULPICE, pour résilier la
mise à disposition de locaux situés au 69 bld Jacques Faucheux - date
d'effet : 31 août 2021 - redevance annuelle : 815,52 €.
09.09.21
21/183
Convention avec l'A.F.F., pour la formation sur le thème " découvrir la
chaîne de traitement des archives" au profit d'un agent - durée : 30
septembre au 1er octobre - montant : 510 € HT.
14.09.21
21/184
Convention avec AGORES, pour la formation sur le thème "Forum de la
restauration municipale" au profit d'un agent - durée : 29 septembre au 1 er octobre 2021 - montant : 585 € HT.
14.09.21
21/185
Convention avec BOULAY FORMATION, pour la formation sur le thème
"permis BE + forfait code + redevance à l'examen code" au profit d'un agent - durée : du 27 au 28 septembre 2021 - montant : 1 092 € TTC.
14.09.21
21/186
Convention avec BOULAY FORMATION, pour la formation sur le thème
"CACES R490 OPT TELECOMMANDE" au profit d'un agent - durée : du 8 au
10 novembre 2021 - montant : 975 € TTC.
14.09.21
21/187 Contrat d'abonnement conclu avec PROVECTIO pour l'application LIFESIZE - date d'effet : 1er mai 2021 - durée : 1 an - montant : 3 290 € HT. 20.09.21
21/188
Contrat de fournitures et de maintenance conclu avec PROVECTIO, pour 8
parefeu Sophos aux écoles - date d'effet : à compter de la date
d'installation - durée : 36 mois - abonnement mensuel : 15 € HT / mois par équipement.
20.09.21
21/189 Paiement des honoraires de la SELARL NEDELLEC, pour signification de courrier par voie d'huissiers - montant : 83,68 € (note de frais 58014). 20.09.21
21/190 Paiement des honoraires de la SELARL NEDELLEC , pour signification de courrier par voie d'huissiers - montant : 83,68 € (note de frais 58016). 20.09.21 21/191
Avenant au contrat de maintenance conclu avec ARPEGE, pour le logiciel
Soprano Opus - date d'effet : 1er janvier 2022 - durée : 1 an - montant : 1 321,14 € HT.
20.09.21
21/192
Contrat de fournitures et de maintenance conclu avec PROVECTIO, pour 1
parefeu Sophos au château - date d'effet : à compter de la date
d'installation - durée : 36 mois - abonnement mensuel : 20 € HT / mois.
22.09.21
21/193
Contrat de fournitures et de maintenance conclu avec PROVECTIO, pour 1
parefeu Sophos au camping - date d'effet : à compter de la date
d'installation - durée : 36 mois - abonnement mensuel : 20 € HT / mois.
22.09.21
21/194
Contrat conclu avec M. PIGUET pour une prestation de conseil et
d'accompagnement dans le cadre d'un projet de diffusion d'art
contemporain - durée : du 4 juin au 19 septembre 2021 - montant : 4 000 €. 05.10.21
21/195
Avenant n° 1 à la convention de location conclu avec l'Institut médico
éducatif, pour un logement situé 67 avenue Georges Pompidou - objet : la
révision du loyer interviendra chaque année au 1er janvier, en fonction de la variation de l'IRL.
05.10.21
21/196 Vente à LAIGLE RECYCLAGE, des lots de ferraille, platin, alu et fonte - recette : 4 873,60 €. 05.10.21
21/197
Convention conclue avec l'APAVE, pour la formation sur le thème
"habilitation gaz" à Taverny - date d'effet : 1er octobre 2021 - montant :
369,60 € TTC.
05.10.21
21/198 Versement d'un acompte à la société MILKY BLUE FACTORY, afin de restaurer la sculpture intitulée "Cactus à l'œil" - acompte : 1 998 €. 05.10.21
21/199
Demande de versement d'un acompte par la société MILKY BLUE FACTORY, afin de restaurer la sculpture intitulée "Cactus de Sibérie" - acompte : 2 214 €.
05.10.21
21/200
Convention conclue avec le CLUB LOISIRS SAINT-SULPICE, pour la mise à
disposition à titre précaire, de locaux situés 71 bld Jacques Faucheux - date d'effet : 1er septembre 2021 - durée : 6 mois - redevance : 331,58 €.
05.10.21
21/201
Avenant n° 1 conclu avec l'Etat, au profit des services de l'Inspection de
l'Education Nationale, pour la mise à disposition de locaux situés 47 av
Georges Pompidou - durée : du 1er juillet 2020 au 30 juin 2023 –
loyer annuel : 5 743,03 €.
05.10.21
21/202
Renouvellement à Mme BOURDON Bénédicte, de la mise à disposition au
Centre Hippique de Montaubert, d'un terrain situé à Montaubert - date d'effet : 1 er septembre 2021 - durée : 1 an - redevance annuelle :
62,74 €.
07.10.21 21/203
Renouvellement à M. MILCENT Philippe, de l'autorisation d'exploiter à titre précaire, un terrain situé chemin de la Salle Verte - date d'effet : 1er
octobre 2021 - durée : 1 an - redevance annuelle : 130,29 €.
07.10.21
21/204
Avenant au contrat d'abonnement conclu avec ARPEGE pour le logiciel
Soprano Opus - date d'effet : 1er janvier 2022 - durée : 1 an - montant
annuel : 292,50 € HT.
07.10.21
21/205 Vente à LAIGLE RECYCLAGE, des lots de ferraille et de fonte – recette : 2 096,60 €. 07.10.21
21/206
Avenant n° 5 conclu avec LES FOUS GERENT, pour résilier la mise à
disposition de locaux situés au 69 bld Jacques Faucheux - date d'effet : 31
août 2021.
07.10.21
21/207
Avenant n° 4 conclu avec le CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER,
afin de prendre en compte les nouvelles modalités tarifaires et reconduire la mise à disposition de locaux de l'école élémentaire publique des Bleuets au Centre Hospitalier Guillaume Régnier - durée : du 1er septembre 2021
au 31 août 2022 - redevance annuelle : 938,40 €
07.10.21
21/208 Vente à ALV AUTO d'un Renault Master - recette : 2 685 €. 07.10.21
21/209 Vente à M. ORY Bertrand de deux scooters Peugeot - recette : 100 €. 07.10.21
21/210 Vente à LA PAQUERAIS NORMANDE d'un méga 600 Pick up benne - recette : 50 €. 07.10.21
21/211 Vente à ALV AUTO d'un Renault Kangoo express - recette : 1 575 €. 07.10.21
21/212 Vente à M. DEPONT Xavier d'un Renault Kangoo - recette : 2 100 €. 07.10.21
21/213 Vente à M. LE BELLEC Mickaël d'un panier de basket mobile réglable - recette : 200 €. 07.10.21
21/214 Vente à M. COEFFARD Emmanuel d'un scooter Peugeot - recette : 80 €. 07.10.21
21/215
Convention conclue avec la MAIRIE DE LAVAL, pour le transfert du compte épargne temps de 14 jours de M. MOLINIER Fabrice, technicien de la Ville,
muté le 6 septembre 2021 à la Mairie de Laval - montant : 1 323 € TTC.
07.10.21
21/216
Financement des investissements du budget principal de la Ville de
Fougères - Réalisation d'un emprunt de 2 500 000 € auprès d'Arkea
BANQUE E&I.
07.10.21 21/217
Convention conclue avec LES ATELIERS PEDAGOGIQUES, pour la formation sur le thème "réforme de la petite enfance" à Rennes, au profit d'un agent - date d'effet : 27 octobre 2021 - montant : 195 € HT.
12.10.21
21/218
Versement d'un acompte à la société OMONT & CIE DEMENAGEMENTS,
afin d'assurer le transport de six œuvres d'art entre Fougères et Balaruc-le- Vieux - acompte : 1 992 €.
15.10.21
21/219 Paiement des honoraires du cabinet COUDRAY, relatifs à la représentation de la Ville de Fougères et aux frais de plaidoirie - montant : 888,74 € HT. 15.10.21
21/220 Avenant n° 3 conclu avec INCOM, pour inclure au contrat de maintenance, le coût annuel des logiciels complémentaires - montant : 1 118 € HT. 18.10.21
21/221 Avenant conclu avec ARPEGE, pour inclure au contrat de maintenance le logiciel Requiem Opus - montant : 979,07 € HT. 18.10.21
21/222 Avenant conclu avec ARPEGE, pour inclure au contrat de maintenance le logiciel Soprano Opus - montant : 1 321,14 € HT. 18.10.21
21/223
Avenant n° 5 conclu avec BAGAD BRO FELGER, pour résilier la mise à
disposition de locaux situés au 71 bld Jacques Faucheux - date d'effet : 31
juillet 2021 - redevance : 19,55 €.
18.10.21
21/224
Convention conclue avec LES FOUS GERENT, autorisant la mise à disposition à titre précaire de locaux situés au 71 bld Jacques Faucheux - date d'effet : 1er septembre 2021 - durée : 6 mois - redevance : 343,88 €.
18.10.21 Marchés et Accords-Cadres :
N° du marché ou de l'accord-cadre
Objet
Lot
Date de remise des offres
Nombre d'offres reçues
Date de passage en commission
Attributaire
Montant en
€ HT
21065
ACBC Fourniture et pose de signalisation horizontal
e
et verticale
Lot 1 : Fourntiure et pose de signalisation
horizontale
09/06/2021 à 10h00
3
15/09/2021
SIGNATURE
Montant mini : 15 000
€ HT / Montant
maxi : 60 000 €HT
21066
ACBC Fourniture et pose de signalisation horizontal
e
et verticale
Lot 2 : Fourniture et pose de signalisation
d'intérêt local
09/06/2021 à 10h00
2
15/09/2021
LACORIX/HELIOS
Montant mini : 7 000 € HT / Montant
maxi : 35 000 €HT
21067
ACBC Fourniture et pose de signalisation horizontal
e
et verticale
Lot 3 : Fourniture et pose de signalisation de
police
09/06/2021 à 10h00
4
15/09/2021
SIGNAUX GIROD
Montant mini : 7 000 € HT / Montant
maxi : 35 000 €HT
21026
ACBC Travaux divers de voirie
Lot unique
06/07/2
021 à 15h00
5
15/09/2021
STPO
Montant mini : 40 000 € HT / Montant
maxi : 500 000 €HT
Lot 1 : Fondations spéciales - Gros œuvre
12/07/2021
3
15/09/2021
HEUDE BATIMENT
116 739,72 €
21071
Lot 2a : Genie civil
12/07/2021
2
15/092021
NGE - GUINT
OLI
450 0
60,50 €
21072
Lot 2b : VRD
12/07/2021
3
15/092021
LEMEE TP - EVEN
517 0
15,88 €
Lot 3 : Charpente métallique - platelage - facades
1 2/07/2021
6
15/092021
ATELIERS DAVID
257 9
31,74 €
Lot 4 : Ascenseur
12/07/2021
3
15/092021
MP ASCENSEUR
47
000,00 €
21073
Lot 5 : Eclairage
12/07/2021
2
15/092021
BOUYGUES ENERG
IES ET SERVICES
169 4
17,00 €
21074
Lot 6 : Electricité
12/07/2021
1
15/092021
BOUYGUES ENE
RGIES ET SERVICES
17
605,00 €
21085
Fourniture de mobilier pour la salle de lectur
e à la DCP
lot unique
marché passé sans publicité ni mise en
concurrence (articles L. 2122-1 et R. 2122-8
modifiés du CCP)
_
néant
FORMA DESIGN
34 290,28 €
21078
Programme AEP 2021 - Renouvellement des
canalisations d'eau potable
Lot unique : Quartier de Normandie et rue du
Père Heude
21/07/2021
2
15/09/2021
OUEST TP
509 809,65 €
Avenants :
N° du marché ou de l'accord-cadre
Objet
Montant de base du marché ou de l'accord-
cadre en € HT
Incidence financière sur le montant
du marché ou de l'accord-cadre
Montant de l'avenant € HT
Montant € HT du marché après
avenant
21027
Travaux de confortement des falaises et des parois
rocheuses
34 208,00 € HT
Oui
- 33,70 € HT
34 174,30 € HT
19079
Programme voirie 2019 : Lot n°3 : Réfection des trottoirs – Allée du Courtil / Rue de Cheval noir –
Avenue de la Verrerie
38 796,50 € HT
Oui
-1 507,10 € HT
40 869,90 € HT
20017
MOE Contruction d'une crèche de 24 places
73 55
0,00 €
Oui
26 074,01 €
99 624,01 €
20008
Restauration du château médiéval - Programme pluriannule - Lot 1 : Installatins de chantier - Maçonnerie - Pierre de Taille (Tranche ferme)
535 951,27 €
oui
6 943,97 €
542 895,24 €
20009
Restauration du château médiéval - Programme pluriannule - Lot 2 : Charpentes - Menuiseries -
Escaliers (Tranche ferme)
51 459,87 €
oui
25 709,98 €
77 169,85 €
20030
Programme EU 2020_Lot 1 : Rues Amand Dagnet, de la
Monnerie et de l'Yser_Avenant 1
224 000,00 €
Oui
-6 440,70 €
217 559,30 €
Travaux modificatifs devenus nécessaires au cours d
e chantier : modification escaliers
courtines 5 et 14
Moins-value due à des quantités réalisées inférieur
es aux estimations des documents
du marché
Travaux modificatifs devenus nécessaires au cours d
e chantier : passage hydrofuge
pour protection chappe et modification escalier cou
rtine 14
Fixation du forfait définitif de maîtrise d'œuvre
Liste des marchés ou accords-cadres et avenants sign
és dans le cadre de la délégation accordée par le c
onseil municipal au Maire et ses adjoints
Justification de l'avenant
La somme des quantités réellement utilisées est inf
érieure au montant estimé du
marché
La somme des quantités réellement utilisées est inf
érieure au montant estimé du
marché
Travaux de création d'un ascenseur urbain- Liaison
parking du Nançon et Haute Ville