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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 23 juin 2022
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Fougères.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 23 juin 2022)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois juin à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué le dix-sept juin, s'est réuni dans la salle des mariages de l’hôtel -de-ville, sous la présidence de Monsieur Louis FEUVRIER.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35.
ETAIENT PRESENTS :
ONT ETE AFFICHEES
LES DELIBERATIONS
N° 1 à 44
en Mairie,
à FOUGERES,
le 24 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
M. Louis FEUVRIER,
M. Eric BESSON, Mme Diana LEFEUVRE, M. Christophe HARDY, Mme Patricia RAULT, M. Nicolas BRICHET, Mme Evelyne GAUTIER-LE BAIL, M. Serge BOUDET, Mme Isabelle COLLET, M. Jean-Christian BOURCIER, Adjoints.
M. Jean-Claude RAULT, Mme Patricia DESANNAUX, Mme Jocelyne DESANCE, Mme Catherine DUCHATELET, Mme Alice LEBRET, Mme Vanessa GAUTIER, Mme Aurélie BOULANGER, Mme Allison DURAND, M. Arnaud BRIDIER, M. Mathieu MILESI, Mme Solène DELAUNAY, Mme Isabelle BIARD, M. Sylvain BOURGEOIS, Mme Hélène MOCQUARD, M. Anthony HUE, Mme Elsa LAFAYE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT EXCUSES :
Mme Maria CARRE, ayant donné pouvoir à M. Serge BOUDET.
M. Patrick MANCEAU, ayant donné pouvoir à M. Jean-Claude RAULT.
M. Anthony FRANDEBOEUF, ayant donné pouvoir à M. Louis FEUVRIER. M. Alexis RABAUD, ayant donné pouvoir à Mme Allison DURAND.
M. Antoine MADEC, ayant donné pouvoir à M. Sylvain BOURGEOIS.
M. Steve HOUSSARD.
Mme Asia MARION.
Mme Virginie D’ORSANNE .
M. Jimmy BOURLIEUX.
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :
M. Jean-Jacques BOUCHER, Directeur Général des Services.
M. Jean-François MARCAULT, Directeur des Finances et du Budget.
M. Olivier AUVRAY, Directeur des Services Techniques et de l’Environnement. Mme Maryline PINSAULT, service du conseil municipal.
_____
Le quorum est atteint.
M. Mathieu MILESI a été nommé secrétaire de séance.
_____
Direction Générale - MP
Le 17 juin 2022
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 juin 2022 à 20 heures
Ordre du jour
AFFAIRES FINANCIERES :
1. Budget principal de la ville – décision modificative n° 2022.02.
2. Budget de l’eau – décision modificative n° 2022.01.
3. Budget de l’assainissement – décision modificative n° 2022.02.
4. Budget espace gare – décision modificative n° 2022.01.
5. Budget du lotissement Mélouin – décision modificative n° 2022.01.
6. Budget du lotissement la Placardière – décision modificative n° 2022.01.
7. Admissions en non-valeur et créances éteintes.
8. M57 – dérogation à la règle du prorata temporis.
9. Convention DGFIP – Ville de Fougères.
10. Fougères Habitat – demande de garantie d’emprunt de 879 526 € pour la construction de 20 logements situés boulevard E. ROUSSIN et rue C. LE GOFFIC.
11. Association Emmaüs Fougères : garantie d’un emprunt de 470 000 € à hauteur de 50 % auprès du Crédit Agricole pour les travaux de rénovation de la maison Eugène Pacory.
12. Legs particulier consenti à la Ville de Fougères.
13. Subvention au comité régional porcin pour l’organisation du Miam Tour à Fougères.
AFFAIRES GENERALES :
14. Taxe Locale sur la publicité Extérieure (TLPE) – tarifs applicables en 2023.
15. Prolongation de la boutique test « La quincaillerie du cinéma ».
16. Demande de subvention animation « Chill en ville ».
RESSOURCES HUMAINES :
17. Personnel de la Ville de Fougères : tableau des effectifs au 1 er juillet 2022. EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE :
18. Convention Territoriale Globale – convention entre les communes de Fougères / Lécousse / Javené / Romagné / Saint-Sauveur-des-Landes.
19. Plan de déplacement scolaire – programme MOBY – signature d’une convention avec ECO - CO2.
20. Dotation « Actions de solidarité internationale » - attribution de subventions année 2022.
21. Participation aux charges de fonctionnement de l’école privée du 1 er degré RPI La Chapelle Janson / Fleurigné – année scolaire 2021-2022.
22. Participation aux charges de fonctionnement de l’école privée du 1 er degré RPI Billé / Combourtillé / Parcé – année scolaire 2021-2022.
23. Service social d’accueil des écoles maternelles privées – solde de l’allocation 2021.
VIE ASSOCIATIVE – SPORT - CULTURE :
24. Association Les Scènes Déménagent – festival 2022 – attribution d’une subvention et renouvelllement de la convention.
25. Association Maîtrise Saint-Léonard – attribution d’une subvention d’équipement.
26. La Granjagoul – attribution d’une subvention – année 2022.
27. Associations Espérance Corps et Graphies et AGL Danse – attibution d’une subvention « Aide à la diffusion ».
28. Programme annuel de travaux – monuments historiques – année 2022.
29. Assocations sportives – subventions évènements – année 2022.
30. Espaces jeunes La Rencontre et La Valdocco – solde de la subvention annuelle de fonctionnement 2021.
31. Projet d’animation jeunesse – coopérative jeunesse de services – attribution d’une subvention de fonctionnement au pole de développement ESS du Pays de Fougères.
32. Espaces jeunes La Rencontre – convention 2019/2022 – avenant n° 2.
AMENAGEMENT URBAIN :
33. Bilan des acquisitions et cessions de l’année 2021.
34. Convention de rétrocession des équipements communs – lotissement « Mélouin » - SARL GTS.
35. Exercice du droit de priorité en vue de l’acquisition de la parcelle AD 371 – re de la Forêt.
36. Acquisition d’une partie de parcelle BC 144 – La Cour Gelée.
37. Dispositif d ’aides à la rénovation de logements vacants – versement du solde de subvention à Monsieur et Madame ROUHAUD pour la réalisation de travaux.
38. Dispositif d’aides à la rénovation en Site Patrimonial Remarquable – versements de subventions pour travaux achevés.
ENVIRONNEMENT - TRAVAUX :
39. Convention de servitude entre la Ville de Fougères et ENEDIS parcelle située avenue Georges Pompidou.
40. Convention de servitude entre la Ville de Fougères et GRDF – 11 allée de la Landronnière.
41. Déclaration d’emprise de parcelle en état d’abandon manifeste – 3 place Raoul II – poursuite de la procédure.
42. Avis sur le dossier de demande d’autorisation environnementale concernant le projet de liaison routière entre la rocade Est et le boulevard de Groslay au titre de l’article R. 181 -38 du Code de l’Environnement.
43. Aménagement du parking des Trois Marchands – dépôt de la demande de permis d’aménager.
44. Aménagement du parking de la place Lariboisière – dépôt de la demande de permis d’aménager.
QUESTIONS DIVERSES :
- Approbation de la liste des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Approbation du tableau des marchés ou accords-cadres signés dans le cadre de la délégation accordée par le Conseil municipal au Maire et ses adjoints. 1
- 1 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 17 juin 2022)
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE – DECISION MODIFICATIVE N° 2022.02
Monsieur Le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
A - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement enregistre :
- Le solde du résultat reporté 2021
- Les ajustements de dépenses et de recettes
1/ Le solde du résultat reporté 2021
Cette décision modificative enregistre une recette de 826 352,23 €, solde du résultat reporté 2021 (1 353 597,23 €) déduction faite du montant prélevé par anticipat ion lors du Budget Primitif 2022 (527 245 €).
2/ Les ajustements de dépenses et recettes
Il est proposé , avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, d’affecter le résultat reporté ( 826 352,23 €) à un crédit « dépenses non prévues » à hauteur de 450 000 € et d’affecter le reste (376 352,23 €) à la section d’investissement.
B - LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Cette section enregistre :
1. Les reports de l’année 2021
2. Les ajustements de crédits
1/ Les reports 2021
Le solde des reports est nul après inscription du résultat de clôture 2021 (3 482 871,32 €) de l’affectation décidé e par le Conseil Municipal (2 697 586,59 €) des dépenses reportées ( 2 233 889,27 €) et des recettes reportées (3 019 174,00 €). Par ailleurs, il est repris l’affection de la section de fonctionnement en investissement (376 352,23 €).
2/ Les ajustements de crédits
Il vous est proposé , avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, d’affecter le solde des recettes (376 352,23 €) à un crédit « dépenses non prévues » en dépenses d’investissement et d’ajouter 100 000 € au chapitre d’ordre 041 en recettes et dépenses pour les écritures de régularisation d’avances de marchés.
Direction des Finances et du Budget - JFM 2
Section de Fonctionnement
Section d’Investissement
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
Ch Art Fonc Ligne Libelle DM
011 6068 f ct020 25184 DEPENSES NON PREVUES 100 000,00
012 6488 f ct020 18521 DEPENSES NON PREVUES 100 000,00
65 6521 f ct020 18190 DEPENSES NON PREVUES 100 000,00
67 673 f ct020 21188 DEPENSES NON PREVUES 100 000,00
66 66112 f ct01 14348 DEPENSES NON PREVUES 50 000,00
Total Dépenses Réelles de Fonctionnem ent 450 000,00
023 023 f ct01 1995 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 276 352,23
042 6811 f ct01 4285 DOTATION AUX AMORTISSEMENTS 100 000,00
Total Dépenses d'Ordre de fonctionnem ent 376 352,23
TOTAL GENERAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 826 352,23
Ch Art Fonc Ligne Libelle DM
002 002 f ct01 1978 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 826 352,23
Total Recettes Reelles de Fonctionnem ent 826 352,23
TOTAL GENERAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 826 352,23
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Ch Art Fonc Ligne Libelle REPORTS DM TOTAL
DEPENSES 2021 REPORTEES 2 233 889,27 2 233 889,27
001 001 f ct01 2316 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 3 482 871,32 3 482 871,32
23 2315 f ct821 28961 DEPENSES NON PREVUES 176 352,23 176 352,23
21 2111 f ct01 22793 DEPENSES NON PREVUES 200 000,00 200 000,00
041 2313 f ct21416 21416 REGULARISATION AVANCES MARCHES 100 000,00 100 000,00
Total Dépenses Réelles d'Investissem ent 2 233 889,27 3 959 223,55 6 193 112,82
TOTAL GENERAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2 233 889,27 3 959 223,55 6 193 112,82
Ch Art Fonc Ligne Libelle REPORTS DM TOTAL
RECETTES 2021 REPORTEES 3 019 174,00 3 019 174,00
10 1068 f ct01 3634 AFFECTATION DE L'EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2 697 586,59 2 697 586,59
Total Recettes Réelles d'Investissem ent 3 019 174,00 2 697 586,59 5 716 760,59
021 021 f ct01 1994 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 276 352,23 276 352,23
040 28158 f ct01 4330 DOTATION AUX AMORTISSEMENTS 100 000,00 100 000,00
041 238 f ct01 20411 REGULARISATION AVANCES MARCHES 100 000,00 100 000,00
Total Recettes d'Ordre d'Investissem ent 0,00 476 352,23 476 352,23
TOTAL GENERAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 3 019 174,00 3 173 938,82 6 193 112,82
SECTION D'INVESTISSEMENT - 2 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 17 juin 2022)
BUDGET DE L’EAU – DECISION MODIFICATIVE N° 2022.01
Monsieur Le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
Cette décision modificative intègre les résultats de l’exercice 2021 et enregistre les inscriptions de dépenses et de recettes non connues lors du Budget Primitif.
A - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement enregistre :
- Le résultat reporté 2021
- Les ajustements de dépenses et recettes.
1/ Le solde du résultat reporté 2021
Cette décision modificative enregistre une recette de 1 049 882,79 €, solde du résultat reporté 2021
2/ Les ajustements de dépenses et recettes
Il est proposé , avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, d’affecter le résultat reporté (1 049 882,79 €) à un crédit « dépenses non prévues » à hauteur de 550 000 € et à un virement à la section d’investissement à hauteur de 499 882,79 €.
B - LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Cette section enregistre :
- Les reports de l’année 2021
- Les ajustements de crédits
1/ Les reports 2021
Le solde des reports est nul après inscription du résultat excédentaire de clôture 2021 (326 814,93 €) de l’affectation décidée par le Conseil Municipal (239 938.02 €) et des dépenses reportées (566 752.95 €).
2/ Les ajustements de crédits
Il vous est proposé , avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisa tion des services, d’affecter le virement provenant de la section de fonctionnement, soit 499 882,79 € à un crédit « dépenses non prévues » pour 499 882.79 €.
Direction des Finances et du Budget - JFM
Section de Fonctionnement
Section d’investissement
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
Ch Art Libelle DM2
011 605 DEPENSES NON PREVUES 250 000,00
012 6411 DEPENSES NON PREVUES 100 000,00
014 701249 DEPENSES NON PREVUES 100 000,00
67 673 DEPENSES NON PREVUES 50 000,00
66 66112 DEPENSES NON PREVUES 50 000,00
Total Dépenses Réelles de Fonctionnem ent 550 000,00
023 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 499 882,79
Total Dépenses d'ordre de Fonctionnem ent 499 882,79
TOTAL GENERAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 049 882,79
Ch Art Libelle DM
002 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 1 049 882,79
Total Recettes Reelles de Fonctionnem ent 1 049 882,79
TOTAL GENERAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 049 882,79
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Ch Art Libelle REPORTS DM TOTAL
DEPENSES 2021 REPORTEES 566 752,95 566 752,95
20 2031 DEPENSES NON PREVUES 200 000,00 200 000,00
21 2151 DEPENSES NON PREVUES 100 000,00 100 000,00
23 2315 DEPENSES NON PREVUES 199 882,79 199 882,79
Total Dépenses Réelles d'Investissem ent 566 752,95 499 882,79 1 066 635,74
TOTAL GENERAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 566 752,95 499 882,79 1 066 635,74
Ch Art Libelle REPORTS DM TOTAL
001 001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 326 814,93 326 814,93
10 1068 AFFECTATION DE L'EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 239 938,02 239 938,02
Total Recettes Réelles d'Investissem ent 0,00 566 752,95 566 752,95
040 281531 DOTATION AUX AMORTISSEMENTS 0,00 0,00
021 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 499 882,79 499 882,79
Total Recettes d'ordre d'Investissem ent 0,00 499 882,79 499 882,79
TOTAL GENERAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00 1 066 635,74 1 066 635,74
SECTION D'INVESTISSEMENT - 3 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 17 juin 2022)
BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT – DECISION MODIFICATIVE N° 2022.02
Monsieur Le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
Cette décision modificative intègre les résultats de l’exercice 2021 et enregistre les inscriptions de dépenses et de recettes non connues lors du Budget Primitif.
A - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement enregistre :
- Le résultat reporté 2021
- Les ajustements de dépenses et recettes.
1/ Le solde du résultat reporté 2021
Cette décision modificative enregistre une recette de 2 787 747,88 €, solde du résultat rep orté 2021
2/ Les ajustements de dépenses et recettes
Il est proposé , avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, d’affecter le résultat reporté (2 787 747,88 €) à un crédit « dépenses non prévues » à hauteur de 750 000 €, à un virement à la section d’investissement à hauteur de 1 887 747,88 € et 150 000 € à l’ajustement suivant :
- + 150 000 € concernant l’électricité de la station d’épuration (estimation du budget 2022 inscrite avant la notification des marchés 2022)
1/ Les reports 2021
Le solde des reports est nul après inscription du résultat de clôture excédentaire 2021 (79 868,46 €) de l’affectation décidé e par le Conseil Municipal (895 831,39 €) et des dépenses reportées (975 699,85 €) .
2/ Les ajustements de crédits
Il vous est proposé , avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, d’affecter le virement provenant de la section de fonctionnement, soit 1 887 747,88 € à un crédit « dépenses non prévues » pour 1 087 747,88 et d’affecter 800 000 € à la réductio n de l’emprunt.
Direction des Finances et du Budget - JFM
Section de Fonctionnement
Section d’investissement
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
Ch Art Libelle DM
011 6063 DEPENSES NON PREVUES 150 000,00
011 6061 ELECTRICITE STATION 150 000,00
012 6411 DEPENSES NON PREVUES 150 000,00
65 658 DEPENSES NON PREVUES 150 000,00
014 706129 DEPENSES NON PREVUES 100 000,00
67 673 DEPENSES NON PREVUES 100 000,00
66 66112 DEPENSES NON PREVUES 100 000,00
Total Dépenses Réelles de Fonctionnem ent 900 000,00
023 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 887 747,88
Total Dépenses d'Ordre de fonctionnem ent 1 887 747,88
TOTAL GENERAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 787 747,88
Ch Art Libelle DM
002 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 2 787 747,88
Total Recettes Reelles de Fonctionnem ent 2 787 747,88
TOTAL GENERAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 787 747,88
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Ch Art Libelle REPORTS DM TOTAL
DEPENSES 2021 REPORTEES 975 699,85 975 699,85
20 2031 DEPENSES NON PREVUES 500 000,00 500 000,00
21 2154 DEPENSES NON PREVUES 387 747,88 387 747,88
23 2315 DEPENSES NON PREVUES 200 000,00 200 000,00
Total Dépenses Réelles d'Investissem ent 975 699,85 1 087 747,88 2 063 447,73
TOTAL GENERAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 975 699,85 1 087 747,88 2 063 447,73
Ch Art Libelle REPORTS DM TOTAL
001 001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 79 868,46 79 868,46
16 1641 EMPRUNT -800 000,00 -800 000,00
10 1068 AFFECTATION DE L'EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 895 831,39 895 831,39
Total Recettes Réelles d'Investissem ent 0,00 175 699,85 175 699,85
021 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 887 747,88 1 064 299,95
Total Recettes d'Ordre d'Investissem ent 0,00 1 887 747,88 1 887 747,88
TOTAL GENERAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00 2 063 447,73 2 063 447,73
SECTION D'INVESTISSEMENT - 4 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 17 juin 2022)
BUDGET ESPACE GARE – DECISION MODIFICATIVE N° 2022.01
Monsieur Le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
Cette décision modificative intègre les résultats de l’exercice 2022 et enregistre les inscriptions comptables nécessaires à l’équilibre du budget.
L’ensemble des terrains concernant ce budget ont été vendus. Il convient dorénavant de clôturer ce budget. Après avis du Trésorier de Fougères Collectivité, il est décidé d’échelonner la participation d’équilibre sur plusieurs années afin de résorber le déficit, un première participation d’équilibre sera versée cette année par le budget principal.
Il est propo sé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, les inscriptions suivantes :
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
DM 2022
Ch Art Libelle DM
002 002 RESULTAT D'EXPLOITATION 217 854,13
TOTAL GENERAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 217 853,93
Ch Art Libelle DM
75 7552 PARTICIPATION D'EQUILIBRE BUDGET PRINCIPAL 217 854,13
TOTAL GENERAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 217 853,93
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
Direction des Finances et du Budget - JFM - 5 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 17 juin 2022)
BUDGET DU LOTISSEMENT MELOUIN – DECISION MODIFICATIVE N° 2022.01
Monsieur Le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
Cette décision modificative intègre les résultats de l’exercice 2022 et enregistre les inscriptions comptables nécessaires à l’équilibre du budget .
Les trois derniers lots sont vendus, les écritures ne sont cependant pas encore comptabilisées.
Il est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, les inscriptions suivantes :
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
DM 2022
Ch Art Libelle DM
65 65888 REGULARISATION TVA 10,00
011 605 TRAVAUX IMPREVUS 279 052,59
TOTAL GENERAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 279 062,59
Ch Art Libelle DM
75 7588 REGULARISATION TVA 10,00
002 002 RESULTAT D'EXPLOITATION 279 052,59
TOTAL GENERAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 279 062,59
Ch Art Libelle DM
001 001 RESULTAT ANTERIEUR 243 182,58
TOTAL GENERAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 243 182,58
Ch Art Libelle DM
16 1641 EMPRUNTS 243 182,58
TOTAL GENERAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 243 182,58
RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Direction des Finances et du Budget - JFM - 6 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 17 juin 2022)
BUDGET DU LOTISSEMENT LA PLACARDIERE – DECISION MODIFICATIVE N° 2022.01
Monsieur Le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
Cette décision modificative intègre les résultats de l’exercice 2021 et enregistre les inscriptions comptables nécessaires à l’équilibre du budget.
Il reste actuellement 6 lots dont 5 font l’objet d’une cession à la société ACANTHE et 1 terrain (lot 30) qui fait l’objet d’un accord avec Bretagne habitation.
Il est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, les inscriptions suivantes :
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
DM 2022
Ch Art Libelle DM
65 65888 REGULARISATION TVA 10,00
011 605 TRAVAUX IMPREVUS 428 887,14
TOTAL GENERAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 428 897,14
Ch Art Libelle DM
75 7588 REGULARISATION TVA 10,00
002 002 RESULTAT D'EXPLOITATION 428 887,14
TOTAL GENERAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 428 897,14
Ch Art Libelle DM
001 001 RESULTAT ANTERIEUR 546 945,76
TOTAL GENERAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 546 945,76
Ch Art Libelle DM
16 1641 EMPRUNTS 546 945,76
TOTAL GENERAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 546 945,76
RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Direction des Finances et du Budget - JFM - 7 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 17 juin 2022)
ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES
Monsieur BRIDIER présente au conseil municipal le rapport suivant :
Le Trésorier a transmis la liste des créances présentées au titre des créances irrécouvrables pour le budget principal et les budgets annexes de l’Eau et de l’Assainissement.
Ces opérations permettent un apurement des comptes et une meilleure lisibilité.
Les créances irrécouvrables regroupent :
∑ Les admissions en non-valeur qui sont les créances pour lesquelles les actions en recouvrement ont échoué. Afin de respecter la sincérité du budget, il y a lieu de les admettre en non-valeur par l'émission d'un mandat. Ce mandat n'efface pas la dette puisque si le créancier revient à meilleure fortune, le recouvrement est effectué avec émission de titre après encaissement.
∑ Les créances éteintes qui résultent de décisions de justice prises par les Tribunaux de Commerce (liquidations judiciaires), les Commissions de surendettement et autres. Ces jugements imposent l’annulation des titres de recettes. Il s'agit de créances définitivement perdues pour la collectivité.
Concernant les créances irrécouvrables des budgets eau et assainissement, il est prévu par la convention de délégation qu’elles sont soumises à l’approbation de la Communauté d’Agglomération.
Les dossiers de produits irrécouvrables ont été examinés par la « Commission finances, ressources humaines et organisation des services ».
Il vous est proposé, avec l’avis favorable unanime de la Commission, d’admettre ces dossiers en non -valeur et créances éteintes pour un total de :
Admissions en non-valeur Créances éteintes
Budget Principal 9 938,65 € 6 253,95 €
Budget Eau 14 193,71 € 3 827,14 €
Budget Assainissement 6 528,29 € 5 615,93 €
TOTAL 30 600,65 € 15 697,02 €
Direction des Finances et du Budget - JFM ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 8 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 17 juin 2022)
M57 – DEROGATION A LA REGLE DU PRORATA TEMPORIS
Monsieur Le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
Par délibération du 17 mars 2022, le conseil municipal a décidé l’application de la nomenclature M57 pour le budget communal et les budgets annexes, à compter du 1 er janvier 2023.
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Dans le cadre de l’application du référentiel M57, le conseil municipal, compte tenu du caractère non significatif sur la production de l’information comptable, décide de ne pas appliquer le prorata temporis.
Ce traitement dérogatoire s’applique ra pour l’ensemble des catégories d’immobilisations .
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
Direction des Finances et du Budget - JFM - 9 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 17 juin 2022)
CONVENTION DGFIP – VILLE DE FOUGERES
Monsieur Le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
Dans le cadre de la moderni sation de la gestion publique locale et de l’amélioration de la qualité des comptes, le maire de la ville de Fougères et le responsable du service de gestion comptable de Fougères ont souhaité en 2022 s’engager dans une démarche volontariste visant à accroître l’efficacité des circuits comptables et financiers et le service rendu aux usagers, et à renforcer la coopération entre leurs services. Le contenu de cette convention a été validé par le Maire à l’issue d’échanges avec le responsable du service de ges tion comptable de Fougères.
Compte tenu de l'intérêt de la démarche, et des enjeux majeurs à venir, les attentes mutuelles sont fortes et conduisent naturellement à poursuivre conjointement les actions à engager et à retenir de nouveaux domaines d'intervention.
Le maire de Fougères et son comptable public ont décidé de contractualiser leurs nouveaux engagements réciproques et se fixent une série d’objectifs organisés autour de cinq axes majeurs de progrès en matière de gestion publique locale :
∑ Axe 1 : A mplifier les échanges entre l’ordonnateur et le comptable ;
∑ Axe 2 : Améliorer l’efficacité des procédures de dépenses en maîtrisant le délai de paiement et en optimisant la chaîne de la dépense ;
∑ Axe 3 : Améliorer l’efficacité des procédures de recettes en améliorant et modernisant les conditions de recouvrement ;
∑ Axe 4 : Poursuivre la démarche d'une meilleure lisibilité et fiabilité des comptes ; ∑ Axe 5 : Développer l’expertise comptable, fiscale, financière et domaniale.
Chaque action menée pour atteindre ces objectifs est détaillée dans une des fiches annexées à la présente convention.
Avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des service s, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions l iées et tous les documents s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
Direction des Finances et du Budget - JFM - 10 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 17 juin 2022)
FOUGERES HABITAT – DEMANDE DE GARANTIE D’EM PRUNT DE 879 526 € POUR LA CONSTRUCTION DE 20 LOGEMENTS SITUES BD EDMOND ROUSSIN ET RUE C. LE GOFFIC
Monsieur BRIDIER présente au conseil municipal le rapport suivant :
FOUGERES HABITAT sollicite la Ville de Fougères pour une garantie d’emprunt s auprès la Caisse des dépôts et consignations concernant la construction de 20 logements situés Bd E. ROUSSIN et rue C. Le Goffic à Fougères.
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Dépenses Recettes %
Charges foncières 374 259 €
Subvention ETAT 36 278 € 1%
Coût des travaux (bâtiment,
branchement) 2 670 397 € Subvention CD 35 170 000 € 5%
Honoraires(Architecte, études,
coordination) 194 070 € Subvention CD 35 - Plan de relance 80 000 € 2%
Conduite d'opération 47 711 €
Subvention ACTION LOGEMENT 664 844 € 20%
Subvention Ville de Fougères 250 000 € 8%
Prêt PLUS (494 000 €) PLAI (85526 €)
BOOSTER BEI (300 000 €) sur 40 ans 879 526 € 27%
Prêt ACTION LOGEMENT 664 844 € 20%
Fonds propres FOUGERES HABITAT 540 945 € 16%
TOTAL TTC 3 286 437 €
TOTAL TTC 3 286 437 € 100%
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS PLAI Booster BEI
Montant du prêt : 494 000 € 85 526 € 300 000 €
Durée totale du prêt : 40 ans 40 ans 40 ans
Progressivité des annuités 0 % 0 % 0 %
Taux : Tx livret A en vigueur
majoré de 53 points
Tx livret minoré de
20 points
Fixe 1.76 %
Echéances : Annuelle Annuelle Annuelle
Direction des Finances et du Budget - JFM
Le conseil Communal :
Vu le rapport établi par : la Commission des Finances, ressources humaines et organisation des services, de répondre favorablement à cette demande de garantie d’emprunt et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise en jeu de la garantie et à intervenir à la signature du contrat de prêt.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu
l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 134919 en annexe signé entre : FOUGERES HABITAT OPH DU PAYS DE FOUGERES ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
ADOPTE A L’UNANIMITE
(M. BESSON NE PARTICIPE NI AU DEBAT, NI AU VOTE)
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER DELIBERATION DE GARANTIE
DELIBERE
Article 1 :
L’assemblée délibérante de COMMUNE DE FOUGERES accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 879526,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 134919 constitué de 3 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 879526,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pou r son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Certifié exécutoire,
A Fougères, le ............................................
Civilité :Monsieur
Nom / Prénom : FEUVRIER Louis
Qualité : Maire
Cachet et Signature - 11 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 17 juin 2022)
ASSOCIATION EMMAÜS FOUGERES : GARANTIE D’UN EMPRUNT DE 470 000 € A HAUTEUR DE 50 % AUPRES DU CREDIT AGRICOLE POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION DE LA MAISON EUGENE PACORY
Monsieur BRIDIER présente au conseil municipal le rapport suivant :
L’association « Emmaüs Fougères » a le projet de travaux de rénovation de la cuisine et de la salle de restauration aussi la création de deux appartements dans la maison Eugène PACORY pour des familles sans logement.
Ces opérations sont évaluées à 550 000 €.
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Dépenses (TTC) :
Rénovation cuisine et salle de restauration ..... 350 000 €
Création 2 appartements Maison E.Pacory 200 000 €
TOTAL 550 000 €
Recettes (TTC) :
Prêt CREDIT AGRICOLE............................... 470 000 €
Fonds propres................................................. 80 000 €
TOTAL 550 000 €
Le prêt bancaire de 470 000 €, contracté auprès du Crédit Agricole de Fougères, a les caractéristiques suivantes :
Durée : ........................... 20 ans
Taux : ............................. 1.80 %
Compte tenu de l’intérêt de cette opération, il vous est proposé de donner un avis favorable à la demande formulée par l’association « Emmaüs Fougères », en cautionnant à hauteur de 50 % le prêt bancaire de 470 000 € dont les caractéristiques sont précisées ci-dessus.
.../...
Direction des Finances et du Budget - JFM
Compte tenu de l’intérêt de cette opération, il vous est proposé, avec l’avis favorable de la Commission des Finances, ressources humaines et organisation des services, de répondre favorablement à cette demande de garantie d’emprunt et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise en jeu de la garantie et à intervenir à la signature du contrat de prêt.
Le Conseil Municipal de FOUGERES,
Considérant l’offre de financement d’un montant de 470 000 Euros, émise par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE (ci-après « Bénéficiaire ») et acceptée par LA COMMUNAUTE EMMAUS PARON (ci-après « l’emprunteur ») pour les besoins de Financement des travaux, pour laquelle par la Collectivité Locale, la ville de Fougères (ci-après « Le Garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci -après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu l’offre de Financement de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE (annexée à la présente délibération).
DELIBERE
Article 1 : Accord du Garant
Le garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes les sommes dues en principal à hauteur de 50 % (quotité garantie) augmentée dans la même proportion de tous les intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéfic iaire (ci-après « le Prêt »).
L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
Article 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
Article 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.
Sans préjudice des dispositions de l’article L2252 -1 du Code des Collectivités Territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant.
En outre, le Garant, s’engage pendant toute l -a durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la garantie.
Article 5 : Bénéfice du cautionnement
Le garant accepte expressément, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion scission, apport partiel d’actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire ou de l’emprunteur avec toute autre personne morale même si cela implique une modific ation de la forme juridique de l’une quelconque de ces entités ou la création d’une personne morale nouvelle. Le cautionnement bénéficie au bénéficiaire, ainsi qu’à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants cause. Tout bénéficiaire d ’une cession ou d’un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte express ément sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
Dans l’hypothèse d’un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit, conformément aux dispositions de l’article 1281 alinéa 3 du code civil, sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
Article 6 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.
Article 7 : Publication de la Garantie
Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131 -1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et à justifier auprès du Bénéficiaire.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 12 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 17 juin 2022)
LEGS PARTICULIER CONSENTI A LA VILLE DE FOUGERES
Monsieur Le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
Par testament du 1 er octobre 2014, Madame Simone LAMBERT, décédée le 11 avril 2021, a nommé la Ville de Fougères comme légataire à titre particulier de biens mentionnés dans son testament.
Le legs se compose principalement de tableaux, toiles et gravure pour un montan t estimatif de 34 050 €.
Ce legs est consenti à la ville à la condition pour elle de faire dire une messe par an au jour de la Saint-Jean.
Or, cette condition est incompatible avec l’article 2 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. ». Les libéralités dont peut bénéficier une collectivité publique sont soumises aux principes de légalité et de spécialité. Une commune ne peut accepter une libé ralité qui l’amènerait à contrevenir à la loi et donc ne peut accepter une libéralité grevée de charges cultuelles, comme dans le cas présent.
En conséquence et avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, il vous est demandé de bien vouloir autoriser M. le Maire à refuser le legs consenti à la ville de Fougères par Madame LAMBERT et signer tous documents afférents.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
Direction des Finances et du Budget - JFM - 13 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 17 juin 2022)
SUBVENTION AU COMITE REGIONAL PORCIN POUR L’ORGANISATION DU MIAM TOUR A FOUGERES
Madame COLLET présente au conseil municipal le rapport suivant :
Le Comité Régional Porcin de Bretagne œuvre pour la promotion du métier d’éleveurs de porcs auprès des Bretons. A cet effet, il a organisé le MIAM tour en association avec la Cité du goût et des saveurs, les éleveurs mettent au défi les locaux à travers un challenge culinaire itinérant qui sillonne six villes bretonnes : Fougères, Pontivy, Vannes, Concarneau, Perros-Guirec et Brest.
Accompagnées du bus emblématique à l’effigie du Miam Tour, des animations ludiques et gourmandes complète nt ce défi : démonstrations culinaires, chasse au trésor, quizz sur l’élevage, visite virtuelle, dégustations...
Afin de soutenir cette manifestation d’’intérêt local, il est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, une participation financière de 2 500 € au comité régional Porcin de Bretagne.
ADOPTE – 3 CONTRE (MME MOCQUARD, M. HUE, MME LAFAYE)
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
Direction des Finances et du Budget - JFM
- 14 -
Direction Générale
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 17 juin 2022)
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) – TARIFS APPLICABLES EN 2023
Madame COLLET présente au conseil municipal le rapport suivant :
PREAMBULE
Par délibération en date du 28 juin 2011, la Ville de FOUGERES a mis en œuvre l’application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) sur son territoire, à compter du 1 er janvier 2012.
Cette taxe, issue de l’article 171 de la loi n°2008 -776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME), vise les supports fixes extérieurs, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (comprenant les voies privées). Ces supports sont de 3 catégories :
ÿ les enseignes , c’est -à-dire toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou installée sur un terrain, dépendances comprises, et relative à une activité qui s’y exerce (article L.581 -3 du Code de l’Environnement)
ÿ les pré-enseignes , c’est -à-dire toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée (article L.581 -3 du Code de l’Environnement) ÿ les dispositifs publicitaires , à savoir tout support susceptible de contenir une publicité, c’est -à-dire à l’exclusion des enseignes et d es pré-enseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention (article L.581-3 du Code de l’Environnement)
Selon les règles de libre administration des collectivités territoriales concernant les décisions financières et fiscales, comme chaque année, il appartient à la commune de fixer par délibération, les tarifs applicables à la TLPE établis conformément aux articles L.2333-9, L.2333-10 et L.2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et dans la limite des tarifs plafonds, avant le 1 er juillet d’une année pour application l’année suivante.
Ainsi, à compter du 1 er janvier 2014, il est prévu une indexation annuelle automatique de l’ensemble des tarifs sur l’inflation.
TARIFICATION TLPE 2023
Compte-tenu des modulations tarifaires par type et tranche de supports publicitaires adoptés lors de la mise en œuvre de la TLPE, il est proposé de fixer pour l’année 2023, les tarifs tels que ci -dessous :
1 - Les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes
- 16,70 €/m²/an pour les supports non numériques dont la surface est inférieure à 50 m², - 33,40 €/m²/an pour les supports non numériques dont la surface est égale ou supérieure à 50 m², - 50,10 €/m²/an pour les supports numériques dont la surface est inférieure à 50 m², - 100,20 €/m²/an pour les supports numériques dont la surface est égale ou supérieure à 50 m²,
2 - Les enseignes (non numériques) :
- enseignes entre 7 m² et moins de 12 m² : exonération totale 0 €
- enseignes entre 12 m² et moins de 20 m² : réduction de 50 % de 31.40 € 16,70 €/m²/an - enseignes entre 20 m² et 50 m² : tarif légal 33,40 €/m²/an
- enseignes égales ou supérieures à 50 m² : tarif légal 66,80 €/m²/an
MODALITES DE CALCUL DE SURFACE, DECLARATION ET RECOUVREMENT
Superficie taxable :
La superficie retenue pour la taxe est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image, hors encadrement du support.
Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double face sont taxés 2 fois.
Si un dispositif non numérique permet l’affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches effectivement visibles.
Déclaration :
Les supports existan ts font l’objet d’une déclaration annuelle par le redevable avant le 1 er mars de l’année d’imposition.
Les supports créés ou supprimés en cours d’année font l’objet d’une déclaration supplémentaire qui doit être effectuée dans les deux mois suivant la création ou la suppression.
Recouvrement :
La taxe est due sur les supports existants au 1 er janvier de l’imposition.
Il est prévu une taxation prorata temporis pour les supports créés ou supprimés au cours de l’année d’imposition : la taxe est due à compter du mois qui suit la création et cesse à la fin du mois de sa suppression.
La taxe est mise en recouvrement à partir du 1er septembre de chaque année.
Après avis de la Commission Economie, commerce, artisanat et formation, il est proposé au conseil municipal de valider :
- Les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure en 2023 tels que ci-dessus énoncés, en fonction des types de supports et des surfaces.
- Les modalités de gestion et de recouvrement. ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 15 -
Direction Générale
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 17 juin 2022)
PROLONGATION DE LA BOUTIQUE TEST « LA QUINCAILLERIE DU CINEMA »
Madame COLLET présente au conseil municipal le rapport suivant :
Dans le cadre du plan de revitalisation du commerce et du développement de l’attractivité du centre -ville, la Ville de Fougères a lancé l’opération Boutiques Tests en partenariat avec la SPL Fougères Tourisme en 2019.
Pour rappel, il a été décidé depuis 2 019 d’accompagner des projets de commerciaux durant 1 an avec un budget de 9 000 € grâce une aide dégressive de la ville s’articulant de la manière suivante :
- Prise en charge de 50 % du loyer avec un plafond à 300 €/mois pour le premier semestre - Prise en charge de 33 % du loyer avec un plafond à 200 €/mois pour le deuxième semestre
M. Roger a déjà été accompagné durant un an par le dispositif boutiques tests pour son activité rue des
Feuteries. En début d’année, il a été informé par l’agence immobilière que l’immeuble qu’il occupe avait été
vendu à un nouveau propriétaire. Cet acquéreur ne souhaite pas reconduire son bail et l’exploitant devra donc
de quitter ce local d’ici le mois de septembre.
Afin de maintenir son activité, M. Roger souhaite s ’installer 1 rue de la Fôret et y investir une nouvelle enveloppe
de 3 500 € à 4 000 € correspondant à la signalétique, les travaux, les frais d’installation, les honoraires etc.
Nous vous proposons de prolonger sa participation au programme boutiques tests durant 6 mois, à hauteur de
33 % du loyer.
L’avis du Conseil Municipal est sollicité pour accorder une subvention dans les cadre des « Boutiques Tests » avec une prise en charge de 841 €.
Les crédits sont inscrits au budget de la commune, article 6574 ligne de crédit 21206.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
Entreprise Activité Local Loyer mensuel Aide ville
La quincaillerie du cinéma Vente de DVD 1 rue de la Fôret 425 € 841 €
- 16 -
Direction Générale
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 17 juin 2022)
DEMANDE DE SUBVENTION ANIMATION « CHILL EN VILLE »
Madame COLLET présente au conseil municipal le rapport suivant :
L’association « Commerce De Fougères » est l’association qui fédère les commerçants de la ville et a pour objet :
- De veiller aux intérêts généraux des milieux économiques de l’agglomération de Fougères et de créer des relations entre les activités du commerce et de l’artisanat de l’agglomération de Fougères et, d’une façon générale, entre tous les acteurs du développement économique local.
- De favoriser la synergie de l’ensemble des commerçants, des artisans et des unions commerciales de l’agglomération de Fougères pour créer les conditions favorables à l’épanouissement économique local.
- De promouvoir et de développer l’activité économique du commerce et de l’artisanat ainsi que les activités touristiques et culturelles de l’agglomération de Fougères.
- D’organiser des manifestations et des actions de communication, de promouvoir toute initiative susceptible de contribuer à la notoriété de l’agglomération de Fougères.
Afin de compléter la programmation annuelle des animations commerciales, CDF revient vers la Ville afin de financer son projet « Chill en Ville ». CDF souhaite ainsi mettre à disposition, librement, des transats sur la place du Beffroi. Cette opération a un coût total de 2 432 €.
Pour rappel, le budget alloué aux animations commerciales est de 9000 € par an. 6 617 € ont déjà été alloués. Afin de réaliser cette animation, la fédération des commerçants demande une subvention de 803 €.
Après avis favorable de la commission Economie, commerce, artisanat et formation, il vous est proposé d’ accorder à CDF, pour la réalisation de l’animation « Chill en Ville », une subvention de 33 % du montant total de cette opération, soit 803 €
Les crédits sont inscrits au budget de la commune, article 6574 ligne de crédit 30038.
ADOPTE A L’UNANIMITE
(MME DELAUNAY NE PARTICIPE NI AU DEBAT, NI AU VOTE)
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 17 -
Direction des Ressources Humaines - MD
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 17 juin 2022)
PERSONNEL DE LA VILLE DE FOUGERES : TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1 er JUILLET 2022
Monsieur BOUDET présente au conseil municipal le rapport suivant :
Le tableau des effectifs de le Ville de Fougères décrit, par service, les emplois en nombre et en qualification dont l’établissement dispose pour remplir les missions qui sont les siennes.
Ce tableau est régulièrement modifié pour tenir compte des réussites à examens et à concours, des promotions ou avancements, des recrutements sur des grades différents suite à des départs en retraite ou des mutations ou, tout simplement, pour adapter en permanence le service public à son environnement et à l’év olution des besoins de la population.
Les principales modifications intervenues depuis le 1 er mars 2022 sont les suivantes :
∑ Du fait de départs en détachement, disponibilité, mutation, retraite ou décès dans la collectivité :
∑ Bâtiments
Création d'un poste d'adjoint technique TC
∑ Nettoiement Propreté Urbaine
Suppression d'un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe TC
Création d'un poste d'adjoint technique TC
∑ Espaces Verts
Suppression d'un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe TC
Création d'un poste d'adjoint technique TC
∑ Eclairage Public
Suppression d'un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe TC
∑ E.P.C.V. (Voirie)
Suppression de deux postes d'adjoint technique principal de 1ère classe TC Création de deux postes d'adjoint technique TC
∑ Patrimoine
Suppression d'un poste d'attaché TC
Création d'un poste d'assistant du patrimoine TC
∑ Sports
Suppression d'un poste d'attaché TC
∑ Périscolaires et A.T.S.E.M.
Suppression d'un poste d'adjoint d'animation principal de 1ère classe TC
Création d'un poste d'adjoint d'animation TC
Suppression d'un poste d'adjoint d'animation principal de 2ème classe TC Création d'un poste d'adjoint d'animation TC
∑ Restauration
Suppression d'un poste d'adjoint technique principal de 1ère classe TC
Création de deux postes d'adjoint technique principal de 2ème classe TC
∑ Direction de la Citoyenneté et de la Prévention
Suppression d'un poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe TC
Création d'un poste d'adjoint administratif TC
∑ Suite aux avancements et promotions :
∑ Services de la Direction Générale
Création d'un poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe TNC
Suppression d'un poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe TNC Création d'un poste d'adjoint technique principal de 1ère classe TC
Suppression d'un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe TC
∑ Direction des Finances et du Budget
Suppression d'un poste de rédacteur principal de 2ème classe TC
Création d'un poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe TC
Suppression d'un poste de rédacteur TC
∑ Direction des Ressources Humaines
Création d'un poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe TC
Suppression d'un poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe TC
∑ Direction des Services Techniques et de l’Environnement
Création d'un poste de rédacteur principal de 1ère classe TC
Suppression d'un poste de rédacteur principal de 2ème classe TC
∑ Centre Technique Municipal et Garages
Création d'un poste d'agent de maîtrise TC
Suppression d'un poste d'adjoint technique principal de 1ère classe TC
∑ Nettoiement Propreté Urbaine
Création d'un poste d'adjoint technique principal de 1ère classe TC
Suppression d'un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe TC
Création d'un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe TC
Suppression d'un poste d'adjoint technique TC
∑ Espaces Verts
Création d'un poste d'agent de maîtrise principal TC
Suppression d'un poste d'agent de maîtrise TC
Création de deux postes d'adjoint technique principal de 1ère classe TC
Suppression de deux postes d'adjoint technique principal de 2ème classe TC Création d'un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe TC
Suppression d'un poste d'adjoint technique TC
Création d'un poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe TC
Suppression d'un poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe TC ∑ Eclairage Public
Création d'un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe TC
Suppression d'un poste d'adjoint technique TC
∑ E.P.C.V. / Voirie
Création d'un poste d'adjoint technique principal de 1ère classe TC
Suppression d'un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe TC
∑ Archives
Création d'un poste d'assistant du patrimoine principal de 1ère classe TC
Suppression d'un poste d'assistant du patrimoine principal de 1ère classe TC
∑ Patrimoine
Création d'un poste d'assistant du patrimoine TC
Suppression d'un poste d'adjoint du patrimoine principal de 1ère classe T
∑ Direction de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse
Création de quatre postes d'adjoint d'animation principal de 1ère classe TC Suppression de quatre postes d'adjoint d'animation principal de 2ème classe TC Création d'un poste d'adjoint d'animation principal de 2ème classe TC
Suppression d'un poste d'adjoint d'animation TC
∑ Entretien et Hygiène
Création d'un poste d'adjoint technique principal de 1ère classe TC
Suppression d'un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe TC
∑ Restauration
Création de deux postes d'adjoint technique principal de 1ère classe TC
Suppression de deux postes d'adjoint technique principal de 2ème classe TC
∑ Assainissement
Création d'un poste d'ingénieur TC
Suppression d'un poste de technicien principal de 1ère classe TC
Création d'un poste d'adjoint technique principal de 1ère classe TC
Suppression d'un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe TC
∑ Du fait de la réorganisation dans les services ou de la mobilité interne:
∑ Direction des Services Techniques et de l’Environnement
Suppression d'un poste de technicien TC
∑ Direction de la Vie Associative, des Sports et de la Culture
Création d'un poste de rédacteur principal de 2ème classe TC
∑ Patrimoine
Création de deux postes d'adjoint du patrimoine TC
Suppression de deux postes d'adjoint du patrimoine TNC
∑ Sports
Création d'un poste de rédacteur (chargé de mission jeunesse et participation citoyenne) TC Création de deux postes d'adjoint technique TC
Suppression d'un poste d'adjoint technique TNC
∑ Direction de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse
Création d’un poste de chargé de mission (coopération territoriale TC
∑ Entretien et Hygiène
Suppression de deux postes d'adjoint technique principal de 2ème classe TC Création de deux postes d'adjoint technique TC
∑ Direction de la Citoyenneté et de la Prévention
Suppression d'un poste de rédacteur principal de 2ème classe TNC
∑ Eaux
Création de deux postes de technicien TC
Il vous est proposé d’approuver le t ableau des effectifs ci-joint.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER TC TNC TC TNC
Direction Générale
Direction Générale Directeur Général des Services (Attaché hors classe) 1 1
Direction des Finances Attaché 1 1
Direction des Ressources Humaines Attaché Principal 1 1
Direct° Communication-Information Attaché Principal 1 1
Direction Aménagement Urbain Attaché Principal 1 1
Direction des Services Techniques Directeur des Services Techniques (Ingénieur ppl) 1 1
Direct° Vie Assoc, Sports et Culture Attaché 1 1
Direction Education, Enfance, Jeunesse Attaché Principal 1 1
Direction Citoyenneté, Prévention Attaché Principal
Attaché 1 1
9 9
Services de la Direction Générale Chargé de mission (commerce) 1 1
Chargé de mission (manager commerce) 1 1
Chargé de mission (développement durable) 1 1
Attaché 1 1
Adjoint Administratif Principal 1° classe 2 2 1 0,8 + 1 TNC
Adjoint Administratif Principal 2° classe 1 1 1 0 - 1 TNC
Ingénieur 1 1
Technicien systèmes et réseaux 2 2
Agent de Maiîtrse 1 1
Adjoint Technique Principal 1° classe 3 4 + 1 TC
Adjoint Technique Principal 2° classe 1 0 - 1 TC
Adjoint Technique 1 1
17 17
Direction Information Communicat° Attaché 1 1
Rédacteur Principal 2ème classe 1 1
2 2
ETAT DU PERSONNEL (postes permanents) AU 1er JUILLET 2022
AU 01.03.2022 AU 01,07.2022
SERVICES EMPLOIS
NOMBRE DE POSTES
TOTAL
NOMBRE DE POSTES
TOTAL
Temps
travail
des TNC
BILAN
Direction de l'Administration Générale et de la
Citoyenneté TC TNC TC TNC
ETAT DU PERSONNEL (postes permanents) AU 1er JUILLET 2022
AU 01.03.2022 AU 01,07.2022
SERVICES EMPLOIS
NOMBRE DE POSTES
TOTAL
NOMBRE DE POSTES
TOTAL
Temps
travail
des TNC
BILAN
Direction des Finances et du Budget Attaché 1 1
Rédacteur Principal 2ème classe 2 1 - 1 TC
Rédacteur 2 1 - 1 TC
Adjoint Administratif Principal 1° classe 2 3 + 1 TC
7 6
Direction des Ressources Humaines Attaché 2 2
Rédacteur 1 1
Adjoint Administratif Principal 1° classe 1 2 + 1 TC
Adjoint Administratif Principal 2° classe 1 0 - 1 TC
Adjoint Administratif 1 1 1 1 0,5
7 7
Direction Aménagement Urbain Attaché 1 1
Adjoint Administratif Principal 1° classe 1 1
2 2
Direction des services techniques Attaché 5 5
Rédacteur Principal 2ème classe 1 + 1 TC
Rédacteur Principal 2ème classe 2 1 - 1 TC
Médecin 2ème classe 1 1 0,2
Technicien Principal 1° classe 1 1
Technicien Principal 2° classe 2 2
Chargé de mission (technicien géomaticien) 1 0 - 1 TC
Adjoint Administratif Principal 1° classe 1 1
13 12 TC TNC TC TNC
ETAT DU PERSONNEL (postes permanents) AU 1er JUILLET 2022
AU 01.03.2022 AU 01,07.2022
SERVICES EMPLOIS
NOMBRE DE POSTES
TOTAL
NOMBRE DE POSTES
TOTAL
Temps
travail
des TNC
BILAN
Service Bâtiments Communaux Ingénieur 2 2
Technicien 2 2
Agent Maîtrise 1 1
Adjoint Technique Principal 1° classe 7 7
Adjoint Technique Principal 2° classe 3 3
Adjoint Technique 5 6 + 1 TC
20 21
CTMG et Nettoiement, Propreté Urbaine
CTMG Technicien Principal 2° cl 1 1
Agent de Maîtrise 1 2 + 1 TC
Adjoint Technique Principal 1° classe 3 2 - 1 TC
Adjoint Technique 1 1
6 6
Nettoiement, Propreté Urbaine Agent de Maîtrise Principal 1 1
Agent de Maîtrise 1 1
Adjoint Technique Principal 1° classe 3 4 + 1 TC
Adjoint Technique Principal 2° classe 6 5 - 1 TC
Adjoint Technique 4 4
15 15 TC TNC TC TNC
ETAT DU PERSONNEL (postes permanents) AU 1er JUILLET 2022
AU 01.03.2022 AU 01,07.2022
SERVICES EMPLOIS
NOMBRE DE POSTES
TOTAL
NOMBRE DE POSTES
TOTAL
Temps
travail
des TNC
BILAN
Espace Public et Cadre de Vie
Service Espaces Verts Technicien 1 1
Agent de Maîtrise Principal 2 3 + 1 TC
Agent de Maîtrise 2 1 - 1 TC
Adjoint Technique Principal 1° classe 12 14 + 2 TC
Adjoint Technique Principal 2° classe 8 6 - 2 TC
Adjoint Technique 9 9
Adjoint Administratif Principal 1° classe 0 1 + 1 TC
Adjoint Administratif Principal 2° classe 1 0 - 1 TC
35 35
Eclairage public Technicien 1 1
Agent de Maîtrise 1 1
Adjoint Technique Principal 2° classe 2 2
Adjoint Technique 2 1 - 1 TC
6 5
Service Voirie et Propreté Urbaine Ingénieur Principal 1 1
Technicien Principal 1° classe 1 1
Agent de Maîtrise Principal 2 2
Adjoint Technique Principal 1° classe 7 6 - 1 TC
Adjoint Technique Principal 2° classe 1 0 - 1 TC
Adjoint Technique 8 10 + 2 TC
20 20 TC TNC TC TNC
ETAT DU PERSONNEL (postes permanents) AU 1er JUILLET 2022
AU 01.03.2022 AU 01,07.2022
SERVICES EMPLOIS
NOMBRE DE POSTES
TOTAL
NOMBRE DE POSTES
TOTAL
Temps
travail
des TNC
BILAN
Direction Vie Assoc, Sports et Culture Rédacteur Principal 2° classe 1 2 + 1 TC
1 2
Archives Assistant du Patrimoine Principal 1° classe 1 + 1 TC
Assistant du Patrimoine Principal 2° classe 1 0 +- 1 TC
1 1
Patrimoine Attaché de Conservation du Patrimoine 1 1
Attaché 1 0 - 1 TC
Assistant du Patrimoine 2 + 2 TC
Adjoint Principal du Patrimoine 1° classe 2 1 - 1 TC
Adjoint du Patrimoine 1 2 3 0 + 2 TC / - 2 TNC
Agent de Maîtrise 1 1
Adjoint technique 1 1 0,57
Guides / Médiateurs culturels 3 3
12 12
Maison des Associations Attaché 1 1
Adjoint Administratif Principal 1° classe 1 1
Adjoint Administratif Principal 2° classe 1 1
3 3
Camping Technicien 1 1
Adjoint Technique 1 1
2 2
Sports Conseiller des APS 1 1
Attaché 1 0 - 1 TC
Rédacteur 1 1
Rédacteur chargé de mission 1 + 1 TC
Agent de Maîtrise Principal 1 1
Agent de Maîtrise 1 1
Adjoint Technique Principal 1° classe 2 2
Adjoint Technique 6 1 8 0 + 2 TC / - 1 TNC
14 15 TC TNC TC TNC
ETAT DU PERSONNEL (postes permanents) AU 1er JUILLET 2022
AU 01.03.2022 AU 01,07.2022
SERVICES EMPLOIS
NOMBRE DE POSTES
TOTAL
NOMBRE DE POSTES
TOTAL
Temps
travail
des TNC
BILAN
Direction Education, Enfance, Jeunesse Chargé de mission (coopération territoriale) 1 + 1 TC
Educateur de jeunes enfants 2 2
Rédacteur Principal 1° classe 1 1
Adjoint Administratif Principal 1° classe 1 1
Adjoint Administratif Principal 2° classe 1 1 1 1 0,84
Adjoint Administratif 1 1
Adjoint d'Animation 3 3 0,95/0,61 /0,60
Auxiliaire de Puériculture de Classe Normale 1 1 0,58
11 12
Périscolaires et A.T.S.E.M. Animateur Principal 2° cl 2 2
Animateur 2 2
Adjoint d'Animation Principal 1° classe 5 8 + 3 TC
Adjoint d'Animation Principal 2° classe 20 16 - 4 TC
Adjoint d'Animation 11 12 + 1 TC
A.S.E.M. Principal 1° classe 7 7
A.S.E.M. Principal 2° classe 1 1
Adjoint Administratif Principal 1° classe 1 1
49 49
Entretien et Hygiène, Rédacteur 1 1
Adjoint Technique Principal 1° classe 1 + 1 TC
Adjoint Technique Principal 2° classe 6 1 3 1 0,85 - 3 TC
Adjoint Technique 3 1 5 1 0,5 + 2 TC
12 12
Restauration Technicien Principal 1° classe 1 1
Adjoint Technique Principal 1° classe 5 6 + 1 TC
Adjoint Technique Principal 2° classe 8 8
Adjoint Technique 6 2 6 2 0,8/0,9
Adjoint Administratif Principal 2° classe 1 1
Adjoint Administratif
23 24
Crèche Familiale Assistante Maternelle 3 3
3 3 TC TNC TC TNC
ETAT DU PERSONNEL (postes permanents) AU 1er JUILLET 2022
AU 01.03.2022 AU 01,07.2022
SERVICES EMPLOIS
NOMBRE DE POSTES
TOTAL
NOMBRE DE POSTES
TOTAL
Temps
travail
des TNC
BILAN
Direction Citoyenneté, Prévention Rédacteur Principal 2° classe 1 0 - 1 TNC
Adjoint Technique 2 2
Adjoint Administratif Principal 1° classe 5 4 - 1 TC
Adjoint Administratif Principal 2° classe 1 1
Adjoint Administratif 1 2 + 1 TC
Police Brigadier-Chef Principal 2 2
12 11
Budgets annexes
Eau Ingénieur 1 1
Technicien Principal 1° classe 1 1
Technicien 2 + 2 TC
Adjoint Administratif Principal 1° classe 1 1
Adjoint Administratif 2 2
Agent de Maîtrise 1 1
Adjoint Technique Principal 2° classe 2 2
Adjoint Technique 5 5
13 15
Assainissement Ingénieur 1 + 1 TC
Technicien Principal 1° classe 1 0 - 1 TC
Agent de Maîtrise 2 2
Adjoint Technique Principal 1° classe 2 3 + 1 TC
Adjoint Technique Principal 2° classe 1 0 - 1 TC
Adjoint Technique 3 3
Adjoint Administratif Principal 1° classe 1 1
10 10
310 18 328 + 7 TC / - 4 TNC TOTAL GENERAL 303 22 325
- 18 -
Direction Education Enfance Jeunesse
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 17 juin 2022)
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE - CONVENTION ENTRE LES COMMUNES DE FOUGERES / LECOUSSE / JAVENE / ROMAGNE / SAINT-SAUVEUR-DES-LANDES
Madame RAULT présente au conseil municipal le rapport suivant :
Dans le cadre de la mise en œuvre de la convention territoriale globale signée entre la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille -et-Vilaine et les 29 collectivités de l’Agglomération, le conseil municipal du 17 mars 2022 a approuvé la création d’un poste de chargé de coopération territoriale.
Pour rappel, la fonction dévoue à cet agent consiste en la coordination , l’animation de la Convention Territoriale Globale sur les territoires des communes de Fougères, Lécousse, Javené, Romagné et de Saint-Sauveur-des- Landes.
La ville de Fougères étant l’employeur de cet agent, il convient de fixer, entre les 5 communes associées, par voie de convention, les modalités de fonctionnement de cet emploi ainsi que les dispositions administratives et financières.
Après avis favorable de la commission « Education, Enfance et Petite Enfance », il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention de fonctionnement du poste chargé de coopération territoriale ;
- d’autoriser M onsieur le maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que toutes pièces, ou documents afférents.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 19 -
Direction Education Enfance Jeunesse
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 17 juin 2022)
PLAN DE DEPLACEMENT SCOLAIRE – PROGRAMME MOBY - SIGNATURE D’UNE CONVE NTION AVEC ECO-CO2
Madame RAULT présente au conseil municipal le rapport suivant :
Le plan de déplacement scolaire (PDS) a pour but de favoriser des modes de déplacement alternatifs à la voiture pour les trajets domicile-école. Il répond à plusieurs enjeux de sécurité routière, de santé publique et environnementaux qui s’inscrivent dans les plans climats et de transition écologique .
L’élaboration d’un plan d’action PDS local, met en œuvre une démarche projet associant les écoliers, les enseignants, les parents, les habitants du quartier, les services municipaux. En cela, elle requière des moyens dédiés, ressources et compétences, permettant d’établir un diagnostic, d’animer une concertation et d’organiser des temps de sensibilisation.
Afin d’ accompagner les collectivités et les établissements scolaires dans cette démarche, ECO-CO2, entreprise de l’économie sociale et solidaire a développé le programme MOBY. Elle apporte :
• Le soutien d’un chargé de mission et d’un animateur ;
• La mise à disposition d’outils et des kits méthodologiques pédagogiques ; • Son expertise pour le diagnostic et le suivi des indicateurs ;
Un programme Mobby, se déroule sur deux années. Le plan action, élaboré après diagnostic et concertation, est proposé à la validation des élus. Il devra, le cas échéant, s’articuler avec divers projets d’aménagement en cours ou projetés à moyen terme autour de nos écoles.
Considérant les problématiques actuelles de stationnement et de déplacement, il est proposé d’ engager cette démarche à la prochaine rentrée scolaire, dans le quartier des Cotterêts pour l ’école des Bleuets et en centre- ville, pour Odile Gautry et l’école privée Saint-Joseph.
Le programme complet pour les 3 établissements concernés et les deux années de mise en œuvre, s’établit à : 55 536 € HT. Les énergéticiens, dans le cadre des Certific ats d’Economies d’Energie CEE contribuent à ce financement à hauteur de 42 720 € HT. Il reste à charge de la ville de Fougères une dépense de 12 816 € HT, payable en trois annuités, jusqu’au 31/09/2024.
Considérant les besoins et l’intérêt de l’accompagn ement proposé par Eco Co2, après avis favorable de la commission « Education, Enfance et Petite Enfance », il est proposé au conseil municipal :
- de décliner le programme MOBY sur le périmètre des trois écoles, les Bleuets, Odile Gautry et Saint- Joseph la Moussaye ;
- d’autoriser Monsieur le Maire , ou son représentant, à signer la convention de partenariat relative au programme MOBY avec l’entreprise ECO -CO2 et toute pièce afférente.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 20 -
Direction Education Enfance Jeunesse - DS
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 17 juin 2022)
DOTATION « ACTIONS DE SOLIDARITE INTERNATIONALE » – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ANNEE 2022
Madame DESANNAUX présente au conseil municipal le rapport suivant :
Afin d’accompagner les projets humanitaires de solidarité internationale portés par les associations fougeraises, la ville inscrit dans son budget de fonctionnement une dotation « action de solidarité internationale ». Les cr itères d’attribution de la subvention ont été définis par le conseil municipal. L’aide est plafonnée à 1 000 € sauf pour les projets destinés à nos villes jumelles, Somoto et Ouargaye, l’aide est alors plafonnée à 1 525 €.
Le montant du crédit disponible en 2022 est de 4 500 €. Comme chaque année, un appel à projet a été envoyé aux associations fougeraises œuvrant pour la coopération internationale. Deux demandes nous sont parvenues.
1/ l’association les Enfants de la Rizière
L’association intervient dans la Ville de Siem Reap, au Cambodge, et accompagne depuis plus de 20 ans le développement de l’orphelinat de Takos. Les actions menées contribuent à créer des conditions de vie décentes et confortables pour les résidents : électrification, renforcement des habitats, salles de classe, acquisition d’appareils ménagers, salubrité des lieux, etc.
Pour l’exercice 2022, l’association sollicite une aide financière pour la réfection de la charpente et toiture du réfectoire de l’orphelinat. Le montant de l’opération est de 1 100 €, (achats de matériaux de construction) l’association sollicite une aide de 800 € auprès de la Ville de Fougères .
Selon les critères, la subvention est plafonnée à 50 % des dépenses soit un montant de 400 €.
Bilan de l’action financée en 2021 : Réfection de la toiture de la cuisine, réalisée en février 2022. Le bilan s’élève à 955 € soit un taux de réalisation de 95,5%.
2/ l’association Zoodo - Fougères – Ouargaye
L’association accompagne le jumelage de la ville de Fougères avec la comm une de Ouargaye au Burkina Faso. Elle intervient généralement auprès des habitants de Ouargaye et des coopératives ou groupements en soutien d’actions économiques portées par des femmes, l’aide à la scolarisation par le fonctionnement des cantines et des activités agricoles.
Le projet 2022 consiste à promouvoir la culture maraîchère du collège d’e nseignement général de Pouswaka : d’une part en préparant l’insertion socio -professionnelle des apprenants/élèves, d’autre part en instaurant une cantine scolaire.
250 élèves sont concernés par cette action, l’ensemble des professeurs est impliqué dans l’opération.
Le coût de l’opération est estimé à 2 400 €, la majorité des dépenses correspond à de l’acquisition de petit matériel et d’équipement. L’association apporte 875 €. Il est demandé une subvention de la collectivité à hauteur de 1 525 €.
Sur la base des critères, la proposition de subvention 2022 est d’un montant de 1 525 €. Bilan de l’action financée en 2021 : Equipement d’un triporteur pour le groupement Pateedkobre qui travaille dans le secteur du transport et vente de bois de chauffe et d’eau. Le bilan s’élève à 10 645 € soit un taux de réalisation de 130%.
Après avis favorable de la commission « Education, Enfance, Petite Enfance » il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention totale de 1 925 € répartie de la manière suivante :
- 400 € pour l’association les enfants de la Rizière ;
- 1 525 € pour l’association Zoodo Fougères -Ouargaye .
Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2022 – article 6574 – fonction 048 – ligne de crédit 11704
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 21 -
Direction Education Enfance Jeunesse / SD
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 17 juin 2022)
PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE DU 1ER DEGRE RPI LA CHAPELLE JANSON-FLEURIGNE – ANNEE SCOLAIRE 2021-2022
Madame RAULT présente au conseil municipal le rapport suivant :
Dans le cadre de la participation aux charges de fonctionnement des écoles privées , la Ville de Fougères est sollicitée par la commune de La Chapelle Janson pour la participation aux frais de scolarisation des élèves fougerais inscrits dans le regroupement intercommunal privée, au cours de l’année scolaire 2021-2022.
La commune de La Chapelle Janson sollicite la participation de la ville de Fougères pour 5 élèves scolarisés en élémentaire et 2 élèves en maternelle.
Les communes de La Chapelle Janson et Fleurigné, ne disposant pas d’école publique, la contribution est calculée sur le coût moyen départemental, sauf s’il est supérieur au coût / élève de Fougères.
Pour l’année 2021 -2022 :
- le coût moyen départemental en maternelle : 1 307 €.
- le coût élève maternel fougerais tel qu’issu du Compte Administratif 2020 : 1 041,52 €.
- le coût moyen départemental en élémentaire : 384 €.
- le coût élève élémentaire fougerais tel qu’issu du Compte Administratif 2020 : 515,33 €.
De plus, il est appliqué un abattement de 20 % à la participation de la ville de Fougères, compte tenu des dispositions retenues en 2006 et de la délibération du 21 avril 2022 de la commune de la Chapelle Janson.
Enfin, pour les enfants en garde alternée, il convient de prendre en compte la moitié du coût élève maternelle et élémentaire.
En conséquence, la participation de la ville de Fougères est basée :
- pour les 2 élèves en élémentaire, sur le coût moyen départemental élém entaire, soit 2 x 384 € - 20% =
614,40 €
- pour les 3 élèves en élémentaire, en garde alternée, sur la moitié du coût moyen départemental
élémentaire, soit 3 x 192 € -20% = 460,80 €
- pour les 2 élèves en maternelle, en garde alternée, sur la moitié du coût maternel fougerais, soit
2 x 520,76 € - 20% = 833,21 €
Après avis favorable de la commission « Education, Enfance, Petite Enfance », il est proposé au conseil municipal de verser une participation totale de 1 908,41 €, pour les élèves scolarisés dans le RPI privé La Chapelle Janson – Fleurigné, pour l’année scolaire 2021 -2022. ADOPTE – 3 CONTRE (MME MOCQUARD, M. HUE, MME LAFAYE)
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 22 -
Direction Education Enfance Jeunesse - SD
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 17 juin 2022)
PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE DU 1 ER DEGRE RPI BILLE / COMBOURTILLE / PARCE – ANNEE SCOLAIRE 2021-2022
Madame RAULT présente au conseil municipal le rapport suivant :
Dans le cadre de la participation aux charges de fonctionnement des écoles privées, la Ville de Fougères est sollicitée par la commune de Parcé pour la participation aux frais de scolarisation des élèves fougerais inscrits dans le regroupement intercommunal privé , au cours de l’année scolaire 2021 - 2022.
La commune de Parcé sollicite la participation de la ville de Fougères pour 1 élève scolarisé en maternelle.
La commune de Parcé, ne disposant pas d’école publique, la contribution est calculée sur le coût moyen départemental, sauf s’il est supérieur au coût / élève de Fougères.
Pour l’année 2021 -2022 :
- le coût moyen départemental en maternelle : 1 307 €.
- le coût élève maternel fougerais tel qu’issu du Compte Administratif 2020 : 1 041,52 €.
De plus, compte tenu des dispositions retenues en 2006, il est appliqué un abattement de 20 % à la participation de la ville de Fougères, soit 1 041,52 € - 20 % = 833,22 €.
Après avis favorable de la commission « Education, Enfance, Petite Enfance » il est proposé au conseil municipal de verser une participation basée sur le coût élève fougerais maternel, pour un montant de 833,22 € x 1 = 833,22 €.
ADOPTE – 3 CONTRE (MME MOCQUARD, M. HUE, MME LAFAYE)
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 23 -
Direction Education Enfance Jeunesse - SD
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 17 juin 2022)
SERVICE SOCIAL D’ACC UEIL DES ECOLES MATERNELLES PRIVEES - SOLDE DE L’ALLOCATIO N 2021
Madame RAULT présente au conseil municipal le rapport suivant :
Chaque année, la Ville de Fougères attribue une allocation aux A.E.P.E.C. qui organisent l’accueil dans les écoles privées.
La subvention annuelle pour l’accueil des jours scolaires s’établit à un forfait de 43 862 €.
Après avis favorable à l’unanimité de la Commission « Education, Enfance et Petite Enfance », la proposition est la suivante pour 2021 :
Ecoles maternelles concernées Organismes de gestion Acomptes 2021 Propositions de solde Total allocations 2021
Jean de la Mennais O.G.E.C. St Léonard 5 848 € 2 925 € 8 773 €
St Joseph de Bonabry A.E.P.E.C. de Bonabry 5 848 € 2 924 € 8 772 €
Notre Dame de Pontmain A.E.P.E.C. St Sulpice 5 848 € 2 925 € 8 773 €
St Joseph La Moussaye O.G.E.C. La Moussaye 5 848 € 2 924 € 8 772 €
St Jean-Baptiste de la Salle A.E.P.E.C. St JB de la Salle 5 848 € 2 924 € 8 772 €
Dotation totale 29 240 € 14 622 € 43 862 €
Pour 2022, il vous est proposé de verser, en septembre prochain, un acompte correspondant aux 2/3 de la subvention annuelle (soit 29 240 €) et réparti entre les établissements ci -dessus.
Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2022 – article 6574 – fonction 255 – ligne de crédit 2982.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER 1
- 24 -
Direction Vie associative, Sport, Culture - LD
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 17 juin 2022)
ASSOCIATION LES SCENES DEMENAGENT – FESTIVAL 2022 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
Madame GAUTIER-LE BAIL présente au conseil municipal le rapport suivant :
1) Le festival 2022
L’association Les Scènes Déménagent organisera cette année la 19 ème édition du Festival du vendredi 26 au dimanche 28 août 2022 en haute ville.
Pour l’édition 2022, l’association s’attache à proposer des spectacles et des animations à un public large pilotés par plus de 80 bénévoles investis toute l’année à la préparation.
Les valeurs principales du projet associatif sont :
-_ La promotion des compagnies professionnelles et amateurs de la Région Bretagne.
-_ L'accès aux différentes manifestations au plus grand nombre. L’édition 2022 sera à nouveau payante mais avec des tarifs attractifs et le concept d’'itinérance qui a permis au festival d'aller vers des publics qui probablement, ne viendraient pas à nous autrement sera à nouveau organisée.
Aussi, cette édition prônera la mixité des publics et l’inclusion des personnes en situation de handicap sous différentes formes :
-_ L’association porte une attention particulière au x personnes en situation de handicap qui souhaitent être bénévoles en proposant des conditions d’accueil les plus adaptées possibles ;
-_ La performance de Ginette Roger (association « Pourquoi pas moi »), malentendante parcourra la ville en musique ;
-_ Un partenariat spécifique se réalisera avec la SAESAT de Paron à Fougères, qui s'associe à la commission décoration, pour mener un projet art plastique qui sera visible par les festivaliers. Par ailleurs, ce partenariat va permettre la venue de personnes en situation de handicap sur des spectacles, en tant que spectateurs et sur des temps de bénévolat, accompagnés ou non par des professionnels de la structure ;
-_ Le deuxième projet associe la commission programmation aux professionnels de droit de cité, qui aimeraient sensibiliser le public au rôle de l'aidant familial par la proposition d'un spectacle sur ce thème.
Au programme, diverses expressions artistiques seront proposées (animations de rues, théâtre, lectures, danse, musique) dans différents lieux avec un cœu r de festival au jardin Public. Les sites Place du Beffroi, Place Aristide Briand accueilleront également des formes en plein air. Le théâtre Victor Hugo et els urbanistes proposeront des spectacles en intérieur. Une signalétique éphémère sera apposée au sol pour guider les publics. La ville met à disposition la Maison de Savigny la semaine précédente le festival afin de permettre à l’association de finaliser les installations et avoir un lieu de réunion repérée.
Le budget prévisionnel du festival 2022 s’é lève à 30 345 € . L ’association sollicite une subvention de la Ville d’un montant de 16 500 €. Pour mémoire, l’ensemble des sites municipaux et du matériel sont mis à disposition gracieusement par la ville. 2
2) Le renouvellement de la convention ville/ association Les Scènes Déménagent :
La convention entre la ville et l’association a été contractée en 2004, puis renouvelée en 2012. Depuis, quelques principes ont évolué. Une nouvelle convention est ainsi proposée après concertation avec l’association.
Les év olutions concernent essentiellement le fait que l’association souhaite recruter un régisseur pour l’ensemble des spectacles. Le matériel que prêtait le Centre Culturel Juliette Drouet dans ce cadre n’a plus à apparaître dans la convention.
Après l’avis fa vorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine et Economie touristique réunie le 30 mai 2022, il est proposé au conseil municipal de soutenir l’association par :
- l’attribution d’une subvention de 16 500 € à l’association Les Scènes Déménagent pour l’ aide à l’organisation du Festival 2022 ;
- le versement d’un acompte de 70 %, soit 11 550 €. Le solde sera versé après restitution de l’ensemble du matériel prêté, conformément à la convention renouvelée entre la Ville de Fougères et l’Association Les Scènes Déménagent ;
- le renouvellement de la convention ville/ Les Scènes Déménagent.
Les crédits nécessaires sont proposés au Budget Primitif 2022 – Ligne de crédits 17909 – chapitre 65.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER 1
- 25 -
Direction Vie associative, Sport, Culture - LD
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 17 juin 2022)
ASSOCIATION MAITRISE SAINT-LEONARD – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT
Madame BOULANGER présente au conseil municipal le rapport suivant :
La Maîtrise Saint Léonard a sollicité la ville pour une aide à l’équipement pour l’acquisition d’un piano numérique en remplacement de son piano numérique actuel âgé de 30 ans qui commence à montrer quelques signes de faiblesse.
Cette acquisition lui permettrait un transport facilité car plus compact et une qualité musicale plus importante.
Dans le cadre du règlement de l’aide à l’équipement culturel, la ville accompagne à hauteur de 33 % du prix HT.
Le devis transmis par la Maîtrise Saint-Léonard s’élève à 1697 €, soit un accompagnement de la ville de 560 €.
Après l’avis favorable unanime de la Commission Culture , Patrimoine et Economie touristique réunie le 30 mai 2022, il est proposé au conseil municipal d’attri buer une aide à l’équipement de 560 € à l’association La Maîtrise Saint-Léonard.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2022 – Ligne de crédits 14028 – chapitre 204.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER 1
- 26 -
Direction Vie associative, Sport, Culture - SB
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 17 juin 2022)
LA GRANJAGOUL – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION – ANNEE 2022
Madame BOULANGER présente au conseil municipal le rapport suivant :
La Granjagoul, Maison du Patrimoine oral en Haute-Bretagne, a programmé « Léz Chminries d’l’étë », des balades contées et musicales en extérieur, qui auront lieu sur les territoires de Fougères Agglomération, Couesnon Marches de Bretagne, Vitré et Liffré-Cormier Communauté.
A Fougères, la balade aura lieu le mardi 2 août à 18 h au kiosque à musique du Jardin Public avec Le Foubon, un « Amuseur public », qui proposera le spectacle « Le Cochon Voyageur » en version déambulation au son de la cornemuse. Cette animation est gratuite.
Après l’avis favorable unanime de la Commission Culture , Patrimoine et Economie touristique réunie le 30 mai 2022, il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention d’un montant de 500 € au titre des animations estivales à l’association La Granjagoul.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2022 – Ligne de crédits 2960 – Chapitre 65.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER 1
- 27 -
Direction Vie associative, Sport, Culture - SB
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 17 juin 2022)
ASSOCIATIONS ESPERANCE CORPS ET GRAPHIES ET AGL DANSE – ATTRIBUTION D ’UN E SUBVENTION « AIDE A LA DIFFUSION »
Madame GAUTIER-LE BAIL présente au conseil municipal le rapport suivant :
Depuis 2017, les associations de théâtre amateur et les écoles de danse associatives peuvent solliciter une aide spécifique à la diffusion. L ’objectif est de permettre à ces associations d’accéder plus facilement à la location du théâtre Victor Hugo et du centre culturel Juliette Drouet afin d’y présenter leurs spectacles, conçus au sein de leur association avec leurs adhérents.
Ce soutien est versé sous forme d’une subvention forfaitaire de 450 € par an au maximum et par association, une fois le spectacle réalisé et sur présentation des justificatifs de location.
Les associations Espérance Corps et Graphies et AGL Danse présentent une demande d’aide à la diffusion pour leurs spectacles respectifs :
- spectacle de cirque : le 30 avril 2022 ;
- spectacle de danse : le 18 juin 2022.
Il est proposé d’attribuer :
- 450 € à l’association Espérance Corps et Graphies ;
- 450 € à l’association AGL Danse .
Les crédits nécessaires sont proposés au Budget Primitif 2022 – Ligne de crédits 26469 – chapitre 65.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER 1
- 28 -
Direction Vie associative, Sport, Culture - EB
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 11 juin 2022)
PROGRAMME ANNUEL DE TRAVAUX – MONUMENTS HISTORIQUES – ANNEE 2022
Madame GAUTIER-LE BAIL présente au conseil municipal le rapport suivant :
Chaque année la ville inscrit un crédit au budget du service bâtiment (section investissement) pour l'entretien, l’étude et la restauration de ses Monuments historiques.
En accord avec l'Architecte des Bâtiments de France et le Conservateur régional des Monuments historiques, la Ville a élaboré un programme prévisionnel de travaux concernant des Monuments historiques au titre de l'année 2022.
Ces travaux sont à dissocier de la programmation pluriannuelle de travaux prévue dans le château et qui fait l’objet d’un programme et d’une maîtrise d’œuvre spécifique.
La Maîtrise d’ouvrage appartie nt à la Ville de Fougères . L’Architecte des Bâtiments de France assure une assistance au Maître d’ouvrage. La Ville doit avancer la totalité du montant des travaux et solliciter les participations, de l’Etat et du Conseil Régional.
Sur la base de cette délibération, la Ville sollicitera ensuite les services de l'Etat et de la Région pour obtenir les subventions mentionnées dans le plan de financement prévisionnel.
Château - classé MH
En 2022, deux actions sont prévues au château :
- La dévégétalisation humaine du site (33 813.5 € HT prévus )
- Une étude portant sur la sécurité et l’accessibilité du site (4 000 € HT inscrits)
Eglise Saint-Sulpice - classée MH
Un diagnostic sanitaire global doit être effectué sur l’église St -Sulpice (25 000 € HT inscrits) . Cette étude sera confiée à u n architecte du patrimoine ayant 10 ans d’expérience ou un ACMH) et analysée avec l’ABF et le CRMH pour une programmation des travaux à effectuer dans les prochaines années.
Beffroi – classé MH
Un diagnostic sanitaire et documentaire est en préparation sur le beffroi afin de parfaire nos connaissances sur l’édifice et définir le programme de travaux de restauration à effectuer (12 500 € HT inscrits) . De même, une action de dévégétalisation est également programmée ( 852.8 € prévus ).
Eglise Saint-Léonard – côté Nord inscrit MH 2
Un diagnostic sanitaire globale est également prévu pour l’église St Léonard ( 25 000 € HT inscrits ).
Hôtel-de-Ville – inscrit MH
En 2022, plusieu rs projets concerneront l’Hôtel -de-Ville :
- remplacement de la porte principale et création de portes intermédiaires (25 000 € HT inscrits ) - remplacement des menuiseries et travaux d’étanchéité (70 000 € HT inscrits )
Plan de financement
Au vu de ces éléments, le programme prévisionnel de travaux d’entretien pour l’année 2022 est le suivant :
Etude
Entretien
Restauration
Monument Travaux HT TTC PEC Etat Montant Drac PEC Région Montant Région
Château Dévégétalisa tion 33 813,5 € 40 576,2 € 50% 16 906,76 € / Etude sécurité 4 000,0 € 4 800,0 € 50% 2 000,0 € /
Eglise Saint
Sulpice
Diagnostic
sanitaire global 25 000,0 € 30 000,0 € 50% 12 500,0 € /
Beffroi
Diagnostic
sanitaire global 12 500,0 € 15 000,0 € 50% 6 250,0 € /
Dévégétalisation 852,8 € 1 023,4 € 50% 426,40 €
Eglise Saint-
Léonard
Diagnostic
sanitaire global 25 000,0 € 30 000,0 € 10% 2 500,0 €
Hôtel de Ville
Remplacement
portes 25 000,0 € 30 000,0 € 10% 2 500,0 € 5-15% 2 500,00 €
Remplac ement
menuiseries 70 000,0 € 84 000,0 € 10% 7 000,0 € 5-15% 7 000,00 €
TOTAL 196 166,32 € 235 399,58 € 50 083,16 € 9 500,00 €
Sachant que le soutien de l’Etat est différencié suivant la protection des monuments historiques (50 % de subvention pour les monuments classés, 10 % pour les monuments inscrits) et que l’aide de la Région correspond à un taux compris entre 5 et 15 % des travaux de restauration, le plan de financement prévisionnel pourrait être le suivant :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL ( sur montant travaux HT) travaux entretien 2022
Base prévisionnelle
travaux concernés (€ -
HT)
Taux Subvention demandée (HT)
Etat (monuments classés) 76 166,32 € 50% 38 083,16 €
Etat (monuments inscrits) 120 000,00 € 10% 12 000,00 €
Région 95 000, 00 € 5-15% 9 500,00 €
Ville de FOUGERES Reste à charge 136 583,16 €
TOTAL subvention (€ - HT) 59 583,16 € 3
Après l’avis favorable unanime de la Commission Culture Patrimoine Economie touristique réunie le 30 mai 2022, il est proposé aux membres du conseil municipal de valider ce plan de financement.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 29 -
Direction Vie associative, Sport, Culture – SB
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 17 juin 2022)
ASSOCIATIONS SPORTIVES – SUBVENTIONS EVENEMENTS - ANNEE 2022
Monsieur HARDY présente au conseil municipal le rapport suivant :
La subvention « Evénements » a pour objet d'accompagner les associations sportives souhaitant organiser une manifestation sportive exceptionnelle, notamment ouverte à un large public et participant à l’image dynamique de Fougères.
La Commission Sports, Jeunesse et Vie étudiante, après étude des dossiers, propose l'attribution des aides financières suivantes :
Association Nature de la manifestation Date Budget Prévisionnel 2022 Subvention proposée
Subvention
versée
édition
précédente
Complexe
Cycliste
Fougerais
Championnat d’Ille -et-
Vilaine sur piste 14/05/2022 700 € 150 € 200 €
Badminton
Club du Pays
de Fougères
(BCPF)
Championnat de
Bretagne de
Badminton adapté
25/06/2022 300 € 150 € /
Après avis favorable unanime de la Commission Sports, Jeunesse et Vie étudiante réunie le 31 mai 2022, le
conseil municipal est invité à accepter l’attribution des subventions suivantes :
- Complexe Cycliste Fougerais : 150 € ;
- Badminton Club du Pays de Fougères : 150 € ;
Les crédits nécessaires au paiement de ces subventions sont inscrits au Budget primitif 2022 sur la ligne de crédits n°2991.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 30 -
Direction Vie Associative Sports Culture
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 17 juin 2022)
ESPACES JEUNES LA RENCONTRE ET LE VALDOCCO – SOLDE DE LA SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT 2021
Monsieur HARDY présente au conseil municipal le rapport suivant :
La Ville de Fougères, les associations Familles Actives au Centre Social et le Valdocco sont engagées dans un partenariat en faveur de la jeunesse.
Par convention, la Ville de Fougères apporte sa contribution au financement des deux structures jeunesse.
Le montant prévisionnel de la subvention annuelle de fonctio nnement au titre de l’année 2021 doit être réajusté selon les dépenses constatées au compte de résultat 2021 des deux structures.
Ces dernières ont porté à notre connaissance les éléments permettant de calculer le montant définitif de la subvention annuelle de fonctionnement 2021.
Association Le Valdocco
La participation contractuelle de la Ville , au titre de l’année 2021, s’élève à 70 964 €. Des acomptes ont été versés, en 2021, pour un montant de 61 264 €.
Il en résulte un solde à verser, en 2022, de 9 700 €.
Association Familles Actives au Centre Social – espace jeune La Rencontre
La participation contractuelle de la Ville s’élève à 103 583 €.
Des acomptes ont été versés, en 2021, pour un montant de 88 395 €.
Il en résulte un solde à verser, en 2022, de 15 188 €.
Après avis favorable de la commission sports, jeunesse et vie étudiante, il est proposé au conseil municipal :
- De fixer le montant définitif de la subvention annuelle de fonctionnement 2021 au bénéfice de l’association le Valdocco à la somme de 70 964 €, et de verser le solde soit 9 700 €.
- De fixer le montant définitif de la subvention annuelle de fonctionnement 2021 au bénéfice de l’association Familles Actives au Centre Social pour l’espace La Rencontre à la somme de 103 583 €, et de verser le solde soit 15 188 €.
Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2022.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 31 -
Direction Vie Associative Sports Culture
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 17 juin 2022)
PROJET D’ANIMATION JEUNESSE – COOPERATIVE JEUNESSE DE SERVICES – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU POLE DE DEVELOPPEMENT ESS DU PAYS DE FOUGERES
Monsieur HARDY présente au conseil municipal le rapport suivant :
Dans le cadre de sa politique jeunesse, la Ville de Fougères peut attribuer une aide financière au bénéfice des associations lorsqu’elles mettent en place des projets particuliers à destination de la jeunesse.
La Ville de Fougères a été sollicitée par le Pôle de développement de l’ Economie Sociale et Solidaire du Pays de Fougères pour participer au financement d’une coopérative jeunesse de services qui se met en place durant l’ été à Fougères.
Il s’agit d’un projet d’éducation à l’entrepreneuriat coopératif pour les jeunes de 16 à 18 ans. Ils créent leur propre entreprise coopérative et la font vivre le temps d’un été. Accompagnés de deux animateurs et soutenus par de nombreux acteurs du territoire, les coopérants définissent ensemble différents services qu’ils proposent aux habitants et aux entreprises environnantes.
Après avis favorable de la commission sports, jeunesse et vie étudiante, il vous es t proposé d’attribuer au Pôle de développement de l’Economie Sociale et Solidaire du Pays de Fougères une subvention de 1 500 € pour le fonctionnement de la coopérative jeunesse de services au titre de l’année 2022.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022, ligne de crédits 503.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 32 -
Direction Vie Associative Sports Culture
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 17 juin 2022)
ESPACES JEUNES LA RENCONTRE – CONVENTION 2019/2022 - AVENANT N°2
Monsieur HARDY présente au conseil municipal le rapport suivant :
L’article 6 de la convention pluriannuelle de gestion et d’animation de l’espace Rencontre 2019-2002 prévoit la mise à disposition de locaux municipaux à l’association Familles Actives au Centre Social pour l’exercice des activités de l’espace jeunes.
Cette mise à disposition est consentie à titre payant.
Il est nécessaire d’ajuster et de préciser les modalités de calcul de cette mise à disposition par voie d’avenant.
Après avis favorable de la commission sports, jeunesse et vie étudiante, il est proposé au conseil municipal :
∑ d’abroger et de remplacer l’article 6 de l a convention initiale 2019-2022 ;
∑ d’autoriser Monsieur le Maire , ou son représentant, à signer l’avenant n° 2 de la convention.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 33 -
Direction de l’Aménagement Urbain - SA
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 17 juin 2022)
BILAN DES ACQUISIT IONS ET CESSIONS DE L’ANNEE 2021
Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :
La loi du 8 février 1995 fait obligation aux communes d'établir, une fois par an, le bilan des acquisitions et cessions réalisées par la collectivité qui sera annexé au Compte Administratif.
Ce bilan doit faire l'objet d'un rapport au Conseil Municipal pour lui permettre de porter une appréciation sur la politique foncière menée par la Commune et assurer l'information de la population.
Acquisitions :
Les acquisitions réalisées permettent, entre autres, de poursuivre l’aménagement de la promenade du Gué Maheu, l’ entretien de la voirie et des espaces verts de la résidence Kléber et l’installation des services de la DGFIP.
Cessions
Les cessions permettent aux acquéreurs de concrétiser leur projet.
Il est donc proposé, sur avis favorable de la Commission « Urbanisme, Logement et Aménagement durable » de prendre acte de ce bilan.
ADOPTE A L’UNANIMITE
(MME DUCHATELET NE PARTICIPE NI AU DEBAT, NI AU VOTE)
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER Direction de l'Aménagement Urbain / SA
ACQUISITIONS 2021
N° DCM du Date de l'acte Nature du bien Localisation Identité du vendeur Conditions Destination du bien
1 28/01/2021 07/07/2021 Terrain Résidence rue Kléber FOUGERES HABITAT gratuit Voirie 3310 m ²
Espaces verts 1308 m²
2 24/06/2021 07/12/2021 Bâtiment 700 m² 30 bd Jean Jaurès Société ORANGE 300 000 € Services de la Direction Générale des Finances Publiques
3 23/09/2021 En cours Terrain 35 M² Promenade du Gué Maheu M. LECHALLIER 1 250 € Aménagement de la voirie
CESSIONS 2021
N° DCM du Date de l'acte Nature du bien Localisation Identité de l'acquéreur Conditions
1 28/01/2021 14/04/2021 Délaissé de voirie 23 m² 7 rue Lebouteiller Kevin TESNIERE 1 150 € HT (50 € le m²)
2 28/01/2021 En cours Espace vert 289 m² dépendant du
parc de orières
Bd Michel Cointat SCI AMD2 M. DARRAS 15 606 € TTC (54 € le m²)
3 20/05/2021 11/02/2022 Terrain 360 m² Lot 1.2 Lotissement communal rue Mélouin – allée Gérard de Nerval
Margaux RIAND 23 860,80 € HT (75 € le m²)
4 24/06/2021 28/04/2022 Bureaux 160 m² Impasse Jeanne d’Arc Patrice DURAND 45 000 € HT
5 23/09/2021 En cours Terrain Rocade est Département 5 309,85 € TTC
6 23/09/2021 05/04/2022 Terrain 588 m² Rue Augustin Fresne l Michel FROC 11 760 € HT (20 € le m²)
7 23/09/2021 En cours Terrains Lots 21 à 25 du lotissement de la
Placardière
ACANTHE 131 000 € HT
8 23/09/2021 En cours Terrains Chemin Bertin pour futur lotissement ACANTHE 102 000 € HT
9 23/09/2021 22/12/2021 Terrain 69 m² (pour accès vélo) Rue Colbert SAFRAN 552 € HT (8 € le m²)
10 23/09/2021 En cours Terrain (Régularisation parcelle AK
688 nécessaire à l’o pération)
Site de l’annexe MARIGNAN 113 € HT le m²
11 16/12/2021 En cours Terrain 2261 M² Rue de Nantes AVELOUEST 300 713 € HT (133 € le m²)
12 16/12/2021 En cours Terrain 574 m² Rue de Nantes FOUGERES HABITAT 51 660 € HT (90 € le m²)
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CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 17 juin 2022)
CONVENTION DE RETROCESSION DES EQUIPEMENTS COMMUNS - LOTISSEMENT « MELOUIN » – SARL GTS
Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :
La SARL GTS représentée par Monsieur BOUILLON Edgar a déposé un permis d’aménager portant le numéro PA 035 115 22 A0001, déposé le 26 janvier 2022, pour l’aménagement d’un lotissement de 34 lots libres sur les parcelles cadastrées AH 76 et A H 174 p d’une contenance de 10 535 m².
Dans le cadre de cette opération, et conformément à l’article R 431 -24 du code de l’urbanisme, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le lotisseur doit justifier :
- soit de la constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ;
- soit de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.
Dans ce contexte règlementaire, la société SARL GTS souhaite convenir de la conclusion d’une convention prévoyant le transfert dans le domaine public de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.
Une convention précisant les modalités de rétrocession des espaces communs et d’exercice du contrôle des travaux prévus a donc été proposée au lotisseur.
A ce titre, la Ville recevra une rémunération représentant 1 % du montant hors taxes des travaux concernés pour chaque opération.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal, avec l’avis favorable de la commission « Urbanisme, Logement, Aménagement Durable » :
- D’approuver la convention annexée à la présente note ;
- D’autoriser Monsieur le Maire , ou son représentant, à signer cette convention.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
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Direction de l’Aménagement Urbain - KB
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 17 juin 2022)
EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE EN VUE DE L’ACQUISITION DE LA PARCELLE AD 371 – RUE DE LA FORET
Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :
Par courrier du 4 mai 2022, la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département (DRFIP) nous informe de la volonté de l’Etat de céder une parcelle dont il est propriétaire, sise rue de la Foret cadastrée sous la référence AD 371 et d’une superficie de 38 m² (cf. plan ci -joint). Cette parcelle fait partie de l’étude de requal ification de la rue de la Foret qui devra faire l’objet d’un réaménagement.
En application des articles L 240-1 à L 240-3 du code de l’urban isme, les communes titulaires du droit de préemption bénéficient d’un droit de priorité sur tout projet de cession appartenant à l'Etat. Ce droit de priorité s’exerce en prenant en compte le prix de vente tel qu’il est estimé par le directeur départemental des finances publiques.
Le prix de vente proposé par la DRFIP s’établit à 1 900 € HT, hors charges et hors frais d’actes.
La commune doit ainsi, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, décider d'acquérir les biens et droits immobiliers au prix déclaré ou proposer de les acquérir à un prix inférieur en application des articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Après l’avi s favorable de la commission « Urbanisme, Logement et Aménagement durable », il est proposé au Conseil Municipal :
∑ l’exercice du droit de priorité tel que prévu par les articles L 240 -1 à L 240-3 du code de l’urbanisme pour la parcelle cadastrée AD 371 d’une superficie de 38 m² ;
∑ d’approuver l’acquisition de cette parcelle au prix proposé par le service des Domaines, à savoir 1 900 € HT ;
∑ d’approuver la prise en charges des frais notarié s induits par cette acquisition ;
∑ d’autoriser Monsieur le Maire , ou son représentant, à signe r l’acte notarié correspondant.
La dépense sera imputée au budget communal.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
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Direction de l’Aménagement Urbain - KB
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 17 juin 2022)
ACQUISITION D’UNE PARTIE DE PARCELLE BC 144 – LA COUR GELEE
Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :
Suite à une r encontre sur place, le propriétaire, Monsieur PASQUET Benoit, propose l’acquisition d’une partie de la parcelle BC 114 par la ville de Fougères pour une superficie d’environ 45.50 m².
Cette partie de parcelle permet d’assurer la continuité entre les parc elles BC 110 et BC 112, propriétés de la ville.
Conformément aux échanges intervenus avec le propriétaire, l’acquisition se ferait dans les conditions suivantes :
- L’acquisition se fera à titre gratuit .
- Les frais de bornage et frais notariés liés à l’acquis ition de la partie BC 144 p seront à la charge exclusive de la ville de Fougères.
- La rédaction de la promesse unilatérale de vente sera confiée au notaire du choix de Monsieur PASQUET Benoit, à savoir Maître Cheftel Laurence.
Par ailleurs, il est apparu sur le terrain que les limites parcellaires entre les parcelles BC 30 – BC 110 – BC 116 – BC 115 n’étaient pas clairement identifiées.
Aussi, afin de délimiter précisément les limites de parcelles entre la ville de Fougères et la propriété de Monsieur PASQUET Benoit, il est proposé de faire intervenir un géomètre, aux conditions suivantes :
- Prise en charge des frais de bornage par la ville de Fougères pour la limite entre la parcelle BC 110, propriété de la ville et la parcelle BC 30, propriété de Monsieur PASQUET Benoit.
- Prise en charge des frais de bornage par Monsieur PASQUET Benoit pour la limite entre la parcelle BC 116, propriété de la ville et la parcelle BC 115, propriété de Monsieur PASQUET Benoit.
Après l’avi s favorable de la commission « Urbanisme, Logement et Aménagement Durable », il est proposé au Conseil Municipal :
∑ d’approuver l’acquisition à titre gratuit par la ville de Fougères d’une partie de la parcelle BC 144 appartenant à Monsieur PASQUET Benoit, dans les conditions énumérées ci-dessus ;
∑ d’autoriser Monsieur le Maire ou son délégué à signer l’acte notarié correspondant ;
∑ d’approuver l a répartition des frais de bornage entre la ville de Fougères et Monsieur PASQUET Benoit pour les délimitations des parcelles suivantes : BC 30 – BC 110 – BC 116 – BC 115. ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
Annexe :
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Direction de l'Aménagement Urbain - SA
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 17 juin 2022)
DISPOSITIF D’AIDES A LA RENOVATION DE LOGEMENTS VACANTS - VERSEMENT DU SOLDE DE SUBVENTION A MONSIEUR ET MADAME ROUHAUD POUR LA REALISATION DE TRAVAUX
Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :
Par délibération du 19 mai 2016 puis du 31 mai 2018, la Ville de Fougères a adopté un dispositif d’aides à la rénovation des logements vacants. Le périmètre retenu pour le dispositif est celui du Site Patrimonial Remarquable (ex ZPPAUP) ainsi que la zone UC du PLU. Sont concernés les logements construits avant 1975 et vacants depuis plus de trois ans.
C’est dans ce cadre que M. et Mme ROUHAUD, propriétaires bailleurs d’un immeuble situé 57 rue Duguesclin, ont déposé un dossier de demande de subvention auprès de la Ville pour un projet de rénovation destiné à la location.
Il s’agit d’un immeuble comportant 2 logements vacants qu’ils transforme nt en 1 seul logement.
Pour rappel, l’instruction du dossier a été réalisée par Rénobatys en application d’une convention conclue avec la Ville de Fougères.
Par délibération du 20 mai 2021, le conseil municipal a voté l’attribution d’un acompte de subvention d’un montant de 2 928,76 € à M. et Mme ROUHAUD pour les travaux déjà réalisés.
Aujourd’hui, les travaux de rénovation d u logement de M. et Mme ROUHAUD sont terminés.
Le montant total des travaux retenus pour le calcul de la subvention est de 112 777,83 € TTC. Les travaux réalisés sont les suivants : maçonnerie, charpente, couverture, menuiseries, électricité, chauffage, ventilation, isolation, cloisons sèches, plomberie, peinture, carrelage et revêtements de sols.
Au vu de leur revenu fiscal de référence, les travaux sont financés à hauteur de 10 % par le présent dispositif d’aides, ce qui porte la subvention à un montant de 1 1 277,78 €.
Compte tenu de ces éléments, il vous est do nc proposé, avec l’avis de principe favorable de la commission Urbanisme, Logement et Aménagement durable :
- d’autoriser le versement du solde de subvention de 8 349,02 € (11 277,78 € - acompte de 2 928,76 €) à M. et Mme ROUHAUD pour la réalisation des travaux achevés et acquittés.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 de la commune, ligne de crédit 23953.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
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Direction de l'Aménagement Urbain / SA
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 17 juin 2022
DISPOSITIF D’AIDES A LA RENOVATION EN S ITE PATRIMONIAL REMARQUABLE - VERSEMENTS DE SUBVENTIONS POUR TRAVAUX ACHEVÉS
Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :
Par délibération du 31 janvier 2019, la Ville de Fougères a renouvelé le dispositif d’aides à la rénovation en Site Patrimonial Remarquable et notamment le règlement relatif aux modalités d’attribution des subvent ions de certains travaux dans ce périmètre.
C’est dans ce cadre que les propriétaires listés dans le tableau ci -dessous ont déposé des dossiers de demande de subvention auprès de la Ville concernant la réalisation de travaux visibles de la voie publique. L ’ensemble de ces propriétaires ont obtenu les autorisations préalables de travaux ainsi que les avis de conformité de la réalisation des travaux délivrés par l’Architecte des Bâtiments de France.
La commission Urbanisme, Logement et Aménagement durable a donné son accord de principe pour l’octroi de ces subventions telles qu’exposées ci -dessous.
NOM PRENOM ADRESSE TRAVAUX TYPE
DATE
DECISION
AUTORIS.
URBANISME
DATE
CONFORMIT
É ABF
MONTANT
TRAVAUX
SUBVENTION
PROPOSEE
BERDOT Pascale 25 rue du parc
Changement
de
menuiseries
DP 17/05/2021 19/05/2022 7 554,72 € 1 510,94 €
BONFILS Marion 11 rue de plaisance Peinture des menuiseries DP 13/09/2021 03/03/2022 362,41 € 72,48 €
BOURDIN Françoise 1 ter rue des Urbanistes Couverture DP 26/04/2021 19/05/2022 13 345.59 € 3 336,40 €
BOURGEOIS Sylvain 52 rue de la Pinterie
Changement
de
menuiseries
et
restauration
de volets
DP 26/04/2021 17/03/2022 9 329,72 € 1 865,94 €
CARRE Konogan 80 rue des Fontaines Couverture DP 25/06/2021 19/05/2022 7 965,34 € 2 787,87 €
MENANT Isabelle 15 rue Chateaubriand
Changement
de
menuiseries
DP 14/05/2021 19/05/2022 6 885,49 € 1 377,10 €
Compte tenu de ces éléments, il vous est donc proposé d’autoriser le versement de ces subventions pour la réalisation desdits travaux.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 de la commune, ligne de crédit 21326.
ADOPTE A L’UNANIMITE
(M. BOURCIER ET M. BOURGEOIS NE PARTICIPE NI AU DEBAT, NI AU VOTE)
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
Copropriété 112 rue de la Pinterie – Réfection des souches de cheminées (5 logements)
Ensemble des travaux
Appt n°1
ANDRE Yann
112 rue de la
Pinterie
Réfection des
cheminées DP 29/10/2019 25/02/2022
6 998,68 € 2 449,54 €
Appt n°2
GERVAIS Christian 9 279,14 € 2 319,79 €
Appt n°3
HEUDRE Daniel 9 279,14 € 2 319,79 €
1ère phase de travaux
Appt n°4
AUBREE Frédéric
112 rue de la
pinterie
Réfection des
cheminées DP 29/10/2019 25/02/2022 6 979.53 € 1 744,88 €
2ème phase de travaux
Appt n°4
TESSIER Stéphane
112 rue de la
pinterie
Réfection des
cheminées DP 29/10/2019 25/02/2022 2 280,44 € 570,11 €
Appt n°5
BOISSEUX
LUCAS
Marie-
Noëlle et
Brigitte
112 rue de la
pinterie
Réfection des
cheminées DP 29/10/2019 25/02/2022 1 126 ,96 € 281,74 €
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Direction des Services Techniques et de l’Environnement
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 17 juin 2022)
CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA VILLE DE FOUGERES ET ENEDIS - PARCELLE SITUEE AVENUE GEORGES POMPIDOU
Madame LEFEUVRE présente au conseil municipal le rapport suivant :
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau élect rique de distribution publique, et pour permettre l’alimentation en électricité de l’ antenne de téléphonie mobile Bouygues Télécom installée sur l’un des mâts d’éclairage du Stade Charles Berthelot , des travaux sont envisagés par ENEDIS sur la parcelle cadastrée AR 654, située 69 avenue Georges Pompidou, qui appartient à la Ville de Fougères.
Ces travaux consistent en l’établissement à demeure, dans une bande d’un mètre de large, d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ quarante-deux mètres, ainsi que de ses accessoires. Des bornes de repérage pourront être établies. La remise en état des lieux après travaux sera à la charge de ENEDIS.
Afin que ces travaux puissent être réalisés par ENEDIS, il convient de conclure une convention pour définir les obligations des deux parties.
ENEDIS tiendra de la convention de servitude le droit d’effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement de la canalisation, gêneraient leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages à cet ouvrage, étant précisé qu’ENEDIS pourra confier ces travaux à la Ville si cette dernière le demande.
La Ville conservera la propriété et la jouissance des parcelles.
ENEDIS a fourni à la Ville un modèle de convention. De ce modèle, est retranchée la phrase « La Ville renonce à demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages » , en ce qu’elle est contraire à l’article L. 2122 -3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, lequel prévoit que l’autorisation (d’occupation du domaine public) « présente un caractère précaire et révocable ».
Après avis favorable à l’unanimité des membres de la commission « Transition Ecologique et Energétique, Travaux », il est proposé au conseil municipal :
• de valider les conditions de la convention susmentionnée,
• d’autoriser Monsieur l e Maire, ou son représentant, à signer cette convention.
ADOPTE – 3 ABSTENTIONS (MME MOCQUARD, M. HUE, MME LAFAYE)
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
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CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 11 juin 2022)
CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA VILLE DE FOUGERES ET GRDF - 11 ALLEE DE LA LANDRONNIERE
Madame LEFEUVRE présente au conseil municipal le rapport suivant :
Afin de permettre le raccordement au réseau de distribution de gaz naturel du 11 allée de la Landronnière, Gaz Réseau Distribution France (GRDF) souhaite obtenir une servitude de passage sur la parcelle cadastrée AL 270, qui appartient à la Ville.
Cette servitude consiste en l’établissement à demeure, dans une bande de 4 mètres, d’une canalisation et de ses accessoires techniques, l’axe de la canalisation pouvant être adapté par GRDF à l’intérieur de cette bande. Aucun élément (végétal ou non végétal), dont l’enracinement dans le sol est susceptible d’excéder 0,40 mètre à partir de la surface naturelle du sol, ne devra être planté dans cette bande. Une ou plusieurs conduites de renforcement pourront être établies individuellement dans la bande de 4 mètres. Des bornes de repérages et des ouvrages de moins de 1 m² de surface, nécessaires au fonctionnement de la ou des canalisations, seront établis en limite de la parcelle cadastrale. L’enlèvement de toutes plantations, l’abattage et le dessouchage des arbres ou arbustes pourront être effectués en ce qu’ils sont nécessaires à l’implantation ou l’entretien des ouvrages prévus, le bénéficiaire de la servitude disposant en toute propriété des arbres abattus.
Afin que ces travaux puissent être réalisés par GRDF, il convient de conclure une convention pour définir les obligations des deux parties.
Après avis favorable à l’unanimité des membres de la commission « Transition Ecologique et Energétique, Travaux », il est proposé au conseil municipal :
• de valider les conditions de la convention susmentionnée,
• d’autoriser Monsieur l e Maire, ou son représentant, à signer cette convention.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
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CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 17 juin 2022)
DECLARATION D’EMPRISE DE PARCELLE EN ETAT D’ABANDON MANIFESTE - 3 PLACE RAOUL II – POURSUITE DE LA PROCEDURE
Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :
La procédure de déclaration d’état d’abandon manifeste a été engagée, sur le fondement des articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code Général des Collectivités T erritoriales, en vue de faire cesser l’état d’abandon de la Tour de Rillé située 3, Place Raoul II à Fougères.
Aux termes de l’ar ticle L. 2243-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « lorsque, dans une Commune, des immeubles, parties d’immeubles, voies privées assorties d’une servit ude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le Maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d’abandon manifeste. »
La parcelle cadastrée section AC n°1 95 constitue le terrain d’assiette d’un bâtiment à usage de commerce au rez-de-chaussée, d’une cour et de la Tour de Rillé (14 ème siècle) inscrite à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques et faisant partie des remparts de Fougères.
Ainsi q ue le prévoit l’article L. 2243 -1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la procédure de déclaration en état d’abandon manifeste porte uniquement sur l’emprise de la Tour de Rillé et non sur la totalité de la parcelle cadastrée AC n°195.
La Tour de Rillé est située au cœur de l’agglomération et du centre historique, à proximité immédiate du Château. Elle ne fait plus l’objet d’entretien depuis de nombreuses années et présente, en sus de son état d’abandon, un risque pour la sécurité publiq ue. Pour la parfaite information du Conseil, il sera rappelé que la procédure a été engagée à la suite du signalement par une voisine de la chute, sur sa propriété, de pierres du parement de la Tour de Rillé située sur la parcelle AC n°195.
La poursuite de la procédure de déclaration d’abandon manifeste à l’égard de cette emprise par la ville de Fougères permettra de faire cesser l’état d’abandon de cet immeuble. Elle permettra par voie de conséquence de faire cesser les atteintes à l’environnement direct du bien, mais également de poursuivre l’opération de restauration engagée sur de nombreux bâtiments dans le périmètre du centre historique.
Il est en effet d’intérêt public de sauvegarder cette Tour, inscrite à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques.
En octobre 2012, Nicolas FAUCHERRE, archéologue et historien de la fortification, Professeur d'histoire de l'art à l'Université de Nantes, a émis cet avis sur la Tour de la Porte de Rillé :
« Ouvrage d’un intérêt majeur pour la qualité de mise en œuvre et de conservation, datable de la fin du 14ème siècle ; son relevé complet, avec l’îlot dans lequel il s’insère, s’impose en vue d’une mise en valeur à envisager a fortiori compte tenu de sa co-visibilité avec l’entrée du château. »
La réhabilitation de la tour de l'îlot Rillé et de ses abords fait partie du projet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dégagées dans le cadre de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme.
Préalablement à la procédure de déclaration d’a bandon manifeste, les formalités suivantes avaient été accomplies : - Rapport d’expertise contradictoire du 18 octobre 2010 de Monsieur Jacques ARGAUD, expert désigné par une ordonnance du Tribunal administratif de Rennes du 11 octobre 2010 ;
- Arrêté de péril imminent du 25 octobre 2010 prévoyant notamment une mise en sécurité en urgence, dans un délai de deux (2) mois ;
- Etude de stabilité du mur d’enceinte en date du 4 avril 2014 réalisée par le bureau d’études ETSB ;
Dans le cadre de la mise en œuvre de cet te procédure, les formalités suivantes ont été accomplies :
- Constat d’huissier réalisé le 2 décembre 2021 ;
- Note technique établie le 18 janvier 2022, consécutivement à une visite sur site effectuée le 6 décembre 2021, par Madame Justine MORVAN, Responsable du Service Bâtiment à la Direction des Services Techniques et de l'Environnement de la Ville de Fougères ;
- Procès-verbal provisoire en date du 22 février 2022 constatant l’état d’abandon manifeste de la Tour de Rillé sise 3, place Raoul II (emprise partielle de la parcelle cadastrée section AC n°195) et prescrivant les travaux et mesures nécessaires pour faire cesser cet état dans un délai de trois (3) mois :
∑ Purger l’ensemble du mur circulaire et la toiture de la tour de toutes végétations et autres pierres menaçant de chuter ;
∑ Protéger des intempéries l’ensemble de la tour par une toiture provisoire soigneus ement arrimée, en recouvrement de la tête de mur ;
∑ Etayer la tour compte-tenu du faux-aplomb observé et procéder à la vérification de la nature du sol d’assise du mur d’enceinte ;
∑ Assurer le rejointement des maçonneries pour toutes les zones dégradées ou défraichies ;
- Procéder à la réfection totale de l’étanchéité de la toiture/terrasse et à la réalisation d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales ;
∑ Réparer les fissures par injection de coulis de chaux avec remaniage éventuel des maçonneries en façade.
Les formalités de publicité suivantes ont été accomplies :
- Notification par lettres recommandées avec avis de réception reçues :
∑ Le 9 mars 2022 par Madame DUTREUIL Sylviane, propriétaire ;
∑ Le 24 février 2022 par le Service des Impôts des Particuliers de Fougères ; ∑ Le 23 février 2022 par la SELARL ATHENA es qualité de liquidateur de la société Le Raoul II.
- Insertion dans les journaux suivants :
∑ Ouest-France (24 février 2022) ;
∑ La Chronique Républicaine (24 février 2022).
- Affichage du procès-verbal provisoire de constat de l’état d’abandon manifeste durant plus de 3 mois sur le site et en Mairie.
À l’issue du délai de trois (3) mois imparti par le M aire pour faire cesser l’état d’abandon à compter de l’exécution des mesures de publicité et la notification du procès-verbal provisoire susvisé, la propriétaire n’a réalisé aucun des travaux nécessaires pour y remédier.
Conformément aux dispositions de l’articl e L. 2243-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, un procès- verbal définitif de constat de l’état d’abandon manifeste de la Tour de Rillé sise 3, place Raoul II (emprise partielle de la parcelle cadastrée section AC n°195) a donc été rédigé par Monsieur le Maire le 13 juin 2022. Ce procès-verbal a été tenu à la disposition du public et notifié, à titre informatif, à la propriétaire et aux tiers intéressés.
C‘est dans ce contexte q ue Monsieur le Maire saisit le Conseil Municipal afin qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la Commune en vue de sauvegarder la Tour, du plus haut intérêt patrimonial, conformément au projet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dégagées dans le cadre de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme .
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2243-1 à L 2243-4 ;
VU l’information rapportée le 6 octobre 2010 par une voisine ayant constaté la chute, sur sa propriété, de pierres du parement de la Tour de Rillé située sur la parcelle AC n°195 ;
VU le rapport d’expertise contradictoire du 18 octobre 2010 de Monsieur Jacq ues ARGAUD, expert désigné par une ordonnance du Tribunal administratif de Rennes du 11 octobre 2010, constatant l’état de péril imminent de la tour de Rillé du fait de son défaut d’entretien et d’étanchéité ainsi que d’un faux -aplomb global de l’immeuble ayant conduit à la chute de pierres sur la propriété voisine ;
VU l’arrêté de péril imminent du 25 octobre 2010 prévoyant notamment une mise en sécurité en urgence, dans un délai de deux (2) mois consistant en trois points essentiels :
- Purger l’ensemble du mur circulaire de la végétation et autres pierres menaçant de chuter ; - Protéger des intempéries l’ensemble de la tour par une toiture provisoire, soigneusement arrimée, en recouvrement de la tête de mur,
- Etayer la tour compte tenu du faux aplomb observé.
VU l’absence de réalisation des mesures précitées par la propriétaire ;
VU l’étude de stabilité du mur d’enceinte en date du 4 avril 2014 réalisée par le bureau d’études ETSB constatant que la végétation parasite l’ouvrage et sa toiture, que des fissures sont présentes sur le mur d’enceinte, que les eaux de pluies ne sont pas ou très mal évacuées entrainant des rétentions d’eau importantes, que le complexe d’étanchéité est défaillant au droit de la maçonnerie du mur d’enceinte et que ledit mur d’encein te présente un dévers ;
VU le constat d’huissier réalisé le 2 décembre 2021 et les photographies annexées audit constat, ces dernières permettant de constater la persistance de l’absence d’entretien de la tour, notamment l’existence de voies d’eau, la pré sence de trous et de pierres désolidarisées en partie haute de la tour, la présence de pierres menaçant de tomber, la présence de plusieurs arbres et plantes sur les murs de la tour, la présence de plusieurs lézardes sur les murs et la présence de plusieurs pierres tombées au pied de la tour ;
VU la note technique établie le 18 janvier 2022, consécutivement à une visite sur site effectuée le 6 décembre 2021, par Madame Justine MORVAN, Responsable du Service Bâtiment à la Direction des Services Techniques et de l'Environnement de la Ville de Fougères, concluant que l’état de dégradation avancé de la Tour de Rillé est symptomatique de l’absence totale d’entretien courant et de restauration depuis de nombreuses années et qu’aucune mesure conservatoire d’urgence n’a été mise en œuvre malgré les prescriptions inscrites à l’arrêté de péril du 25 octobre 2010 ;
VU le procès-verbal provisoire en date du 22 février 2022 constatant l’état d’abandon manifeste de la Tour de Rillé sise 3, place Raoul II (emprise partielle de la parcelle cadastrée section AC n°195) et prescrivant les travaux et mesures nécessaires pour faire cesser cet état dans un délai de trois, notifié par lettres recommandées avec avis de réception reçues :
- Le 9 mars 2022 par Madame DUTREUIL Sylviane, propriétaire ;
- Le 24 février 2022 par le Service des Impôts des Particuliers de Fougères ; - Le 23 février 2022 par la SELARL ATHENA es qualité de liquidateur de la société Le Raoul II.
VU la publication du procès-verbal provisoire précité dans les journaux suivants :
- Ouest-France (24 février 2022) ;
- La Chronique Républicaine (24 février 2022).
VU l’affichage du procès -verbal provisoire en mairie de Fougères et sur les lieux ;
VU le courrier de Madame DUTREUIL à Monsieur le Maire de Fougères en date du 19 mai 2022 contestant la procédure engagée sans que celui-ci puisse être considéré comme un engagement à réaliser les travaux prescrits par le procès-verbal provisoire du 22 février 2022 ; VU le procès-verbal définitif en date du 13 juin 2022 constatant l’état d’abandon manifeste de la Tour de Rillé sise 3, place Raoul II (emprise partielle de la parcelle cadastrée section AC n°195)
CONSIDÉRANT que Madame DUTREUIL Sylviane est propriétaire de la parcelle bâtie parcelle cadastrée section AC n°195 sise 3, Place Raoul II à Fougères ;
CONSIDÉRANT l’état de l’immeuble, notamment l’instabilité des ouvrages examinés, l’absence d’entretien de la toiture et du mur d’enceinte ;
CONSIDÉRANT l’absence de réalisation des travaux prescrits par le procès -verbal provisoire dans le délai trois mois suivant sa notification et sa publication ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’engager la procédure d’expropriation prévue par l’article L. 2243 -4 du Code général des collectivités territoriales en vue de mettre en œuvre le projet de sauvegarde de la Tour de Rillé, du plus haut intérêt patrimonial, conformément au p rojet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dégagées dans le cadre de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ET COMPTE TENU DE L’AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE, TRAVAUX DE LA VILLE, MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL DE DECIDER :
DE DECLARER l’emprise partielle de parcelle cadastrée section AC n°195 correspondant à l’emprise de la Tour de Rillé sise 3, place Raoul II à Fougères, en état d’abandon manifeste, conformément aux dispositions des articles L. 2243-1 à 4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
DE DECIDER D’EN POURSUIVRE L’EXPROPRIATION dans les conditions définies aux arti cles L. 2243-3 et L. 2243- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales, au profit de la Commune de FOUGERES et en vue de mettre en œuvre le projet de sauvegarde de la Tour de Rillé, du plus haut intérêt patrimonial, conformément au projet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dégagées dans le cadre de l’élaboration du nouveau Plan Local d’Urbanisme.
D’ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à constituer aux fins d’expropriation le dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique, ainsi que l’évaluation sommaire de son coût, conformément à l’article L. 2243 -4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant , à signer tous les actes et documents liés à la procédure d’expropriation visée.
Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la Commune.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 43 -
Direction des Services Techniques et de l’Environnement
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 17 juin 2022)
AMENAGEMENT DU PARKING DES TROIS MARCHANDS - DEPOT DE LA DEMANDE DE PERMIS D’AMENAGER
Madame LEFEUVRE présente au conseil municipal le rapport suivant :
Le réaménagement du parking dit des Trois Marchands vise à :
- réduire la vitesse au carrefour de la rue de la Caserne et de la rue des Urbanistes, en accentuant la courbe de la chaussée de la rue des Urbanistes,
- optimi ser le nombre d’emplacements de stationnements et les commodités d’accès aux emplacements de stationnement,
- améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux logements de Fougères Habitat,
- remplacer le revêtement stabilisé qui se creuse par un revêtement en béton désactivé,
- dés-imperméabiliser les surfaces de stationnements en pavés drainants,
- procéder à une pla ntation d’arbres complémentaire.
La réalisation de ce projet, situé en Site Patrimonial Remarquable, nécessite la délivrance d’un permis d’aménager.
Le Conseil Municipal a délibéré, le 27 janvier 2022, sur la base de l’article L. 2122 -22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour confier à M. le Maire un certain nombre de délégations, dont le 27° prévu par cet article, en ces termes :
« procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, à l’exception toutefois des demandes de permis d’aménager ... »
Le Conseil Mu nicipal n’ayant pas délégué à Monsieur le Maire le soin de procéder au dépôt des demandes de permis d’aménager relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, une délibération du Conseil Municipal est nécessaire pour l’autoriser à déposer une demande de permis d’aménager pour l’aménagement du parking des Trois Marchands.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal, après avis des membres de la Commission Transition Ecologique, Energétique et Travaux :
̧ D'autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de permis d’aménager pou r l’aménagement du parking des Trois Marchands.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER Seuil
Pavés drainants:
couleur gris
marquage pavés noirs
Béton désactivé
couleur ocre
Trottoirs
enrobés noirs
Bordures avec vue 14cm
Bordures granit 14x22
finition éclatée
Bordures sans vue:
bordures béton type T1
Direction des Services Techniques et de l'Environnement Echelle : Service B.E. Date :
Aménagement parking des Urbanistes
PROJET: 45 places dont 3 places PMR
25 juin 2019
1/200
S:\dste\Bureau d'études\D.A.O\Secteur Plans 4\4-TMA-C216\2019-06_Prog voirie2019-Aménagement parking ht Urbanistes\PA\2022-05_Aménagement parking Urbanistes-3marchands-PA-ind0.dwg
6,00
5,25
5,25
6,00
5,00
1,99 Seuil
22
23
137.81
24
137.81
44
134.50
45
134.38 46 134.38
47
134.59 48 134.60
49
134.68 50 134.69
51
134.43
52
133.79
54
134.31
55
134.21
56
134.29
57
134.07 61
77
134.21
80
134.31
122
133.10
123
133.20 127
133.47
133
133.47
134
133.20
135
134.69
136
134.59
137
134.50
149
137.7
163
136.84
164
136.61
165
137.50
166
136.97
167
136.97
168
137.14
169
137.14
170
137.27
171
137.40
478
137.40
479
137.57
480
137.57
603
138.00
633
136.60
641
137.34 642
136.66 643
136.92
644
137.05
645
136.53
646
137.18
647
137.05
649
137.16
650
136.87
705
136.62
714
136.86 715
137.12
716
137.60
717
137.39
718
136.88
719
136.77
879
136.77
917
136.45
918
136.45
924
137.82 925 137.82
926
137.43
927
137.43
932
137.81
933
137.94
934
137.94
935
137.52
949
137.52
963
138.00
964
138.40
965
137.58
1028
137.58
1029
138.00
1031
137.33
1032
137.33
1033
137.01
1035
137.01 1067
136.98 1082 136.88
1083
137.23
1084
137.23 1085
137.20
1086
137.64
1087
137.66
1088
138.43
1092
138.00
1093
137.64
1094
137.77
1095
137.83
1096
137.65
1097
137.93
1098
137.93 1099 137.93
1292
137.70
1293
137.98
1294
137.85 1295 137.85
1296
137.98
1297
137.77
1298
137.77
1299
137.64
1300
137.64
1301
137.50
1302
137.34
1303
137.18
1304
137.05
1305
137.05
1306
136.92
1307
136.87
1308
136.86
1309
137.39
1310
138.16
1311
138.09
1331
138.00
1381
138.06 1414 138.06
1470
138.00
1474
138.09 2575
138.35
2576
138.35
2577
138.23
2578
138.23
2579
137.90
2580
137.91
2581
137.86
2582
137.80
2583
137.80
2584
137.80 2585 137.80 2586 137.80
2587
137.80
2588
137.86
2589
137.98
2590
137.96
2591
138.20
2592
138.20
2593
138.38
2594
138.38
2619
137.74
2620
137.74
2621
137.78
2622
137.78
2623
137.68
2764
136.69
Trois
Marchands
137 137 137 137 137 137 137 137
137.57 137.57 137.57 137.57 137.57 137.57 137.57 137.57 137.57 137.57 137.57 137.57 137.57 137.57 137.57 137.57 137.57 137.57 137.57 137.57 137.57 137.57 137.57 137.57 137.57 137.57 137.57 137.57 137.57 137.57 137.57 137.57 137.57 137.57 137.57
137.40 137.40 137.40 137.40 137.40 137.40 137.40 137.40
136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97 136.97
127 127 127 133 133 133 133 133 127 127 127 127 127 127 127
Légende
revêtement pavés drainants
revêtement stabilisé
revêtement enrobés trottoirs
revêtement enrobés chaussée
revêtement béton désactivé
Espaces verts
Direction des Services Techniques et de l'Environnement Echelle : Service B.E. Date :
Aménagement parking des Urbanistes
Etat Actuel: 29 places dont 2 places PMR
25 juin 2019
1/200
S:\dste\Bureau d'études\D.A.O\Secteur Plans 4\4-TMA-C216\2019-06_Prog voirie2019-Aménagement parking ht Urbanistes\PA\2022-05_Aménagement parking Urbanistes-3marchands-PA-ind0.dwg
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Direction des Services Techniques et de l’Environnement
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
(ordre du jour du 17 juin 2022)
AMENAGEMENT DU PARKING DE LA PLACE LARIBOISIERE - DEPOT DE LA DEMANDE DE PERMIS D’AMENAGER
Madame LEFEUVRE présente au conseil municipal le rapport suivant :
L’aménagement du parking de la place Lariboisière vise à :
- sécuriser la circulation des piétons,
- sécuriser les stationnements en bataille,
- dés-imperméabiliser les surfaces de stationnements en pavé drainants,
- permettr e l’accessibil ité à la Direction de l’Administration générale et de la citoyenneté , rue Pommereul
La réalisation de ce projet nécessite la délivrance d’un permis d’aménager.
Le Conseil Municipal a délibéré, le 27 janvier 2022, sur la base de l’article L. 2122 -22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour confier à M. le Maire un certain nombre de délégations, dont le 27° prévu par cet article, en ces termes :
« procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, à l’exception toutefois des demandes de permis d’aménager ... »
Le Conseil Mu nicipal n’ayant pas délégué à Monsieur le Maire le soin de procéder au dépôt des demandes de permis d’aménager relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, une délibération du Conseil Municipal est nécessaire pour l’autoriser à déposer une demande de permis d’aménager pour l’aménagement du parking de la place Lariboisiè re.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal, après avis des membres de la Commission Sécurité et Tranquillité Publique, Prévention :
̧ D'autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de permis d’aménager pour l’aménagement du parking de la place Lariboisière.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 juin 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER 2
4
6
9
9
7
3
1
11
13
15
17
19
8
2
4
6
23
21
19
17
14
14
12
10
8
6
4
Echelle : Service B.E.
Date :
Permis d'aménager Secteur Lariboisière
ETAT ACTUEL
24 mai 2022
-
S:\dste\Bureau d'études\D.A.O\Secteur Plans 1\1-LRB-C236\2022-05-Mise en accessibilité DCP\2022-05_Mise en Accessibilité DCP-indA.dwg
Direction Générale - MP
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
Liste des décisions L 2122.22
(Code Général des Collectivités Territoriales)
N° Objet Date de l'acte
22/005 Versement d'une gratification pour un stage à Mme GASLAIN Naïk. 08.02.22
22/006 Contrat de prestation de service conclu avec SCIC ECOBATYS. 08.02.22
22/007 Prestation de conseils juridiques conclue avec le cabinet COUDRAY : 1 173 €. 08.02.22
22/008 Prestation de conseils juridiques conclue avec le cabinet COUDRAY : 1736,50 €. 08.02.22
22/009 Occupation sans titre par les gens du voyage de la parcelle BC 103 au complexe sportif de Paron Sud - désignation d'un avocat. 09.02.22
22/010
Procédure d'expulsion des gens du voyage dur le site de Paron parcelle BC
103 - assignation de référé d'heure à heure par voie d'huissier - paiement
de la note d'honoraires d'huissier.
09.02.22
22/011
Procédure d'expulsion des gens du voyage dur le site de Paron parcelle BC
103 - procès-verbal de constat d'occupation illégale par voie d'huissier -
paiement de la note d'honoraires d'huissier.
09.02.22
22/012
Convention de prêt d'une exposition intitulée "Prix de l'Architecture en
Bretagne 2020" entre la Maison de l'Architecture et des espaces en
Bretagne et la Ville de Fougères - année 2022.
10.02.22
22/013 38 rue des Jardins - avenant de résiliation au comité des fêtes de Fougères. 10.02.22
22/014 47 av G. Pompidou - mise à disposition d'un local de stockage au comité des fêtes de Fougères - convention. 10.02.22
22/015 24 rue de la Pellerine - avenant de résiliation à la protection civile d'Ille-et - Vi laine - antenne de Fougères - avenant n° 3 de résiliation. 10.02.22 22/016 Vente de matériel informatique de réforme - 2 PC TOUR BUNDLE - 130 € pièce. 10.02.22
22/017 Vente de matériel informatique de réforme - 2 portables HP PROBOOK - 110 € pièce. 10.02.22
22/018 Vente de matériel informatique de réforme - 2 portables HP PROBOOK - 80 € pièce. 10.02.22
22/019 Terrain cadastre BI 175 situé à la Sermandière à Fougères - mise à disposition à titre précaire à M. LEDUCQUE. 10.02.22
22/020 Contrat de prestation de service avec la blanchisserie ELIS pour une durée d'un an, à compter du 1 er janvier 2022. 10.02.22
22/021 Contrat de prestation de service avec Mme SPYCHALA VANDENKOORNHUYSE, pour l'animation d'ateliers périscolaires. 10.02.22
22/022
Terrains cadastres BD 87 (pour partie) et bd 511 (pour partie) situés à la
Guénaudière à Fougères - mise à disposition à titre précaire à M. LEGRAND
Joseph.
15.02.22
22/023 Prestation de conseil juridique - paiement des honoraires d'avocat : 1 290,30 € TTC. 29.03.22
22/024 Prestation de conseils juridiques avec le cabinet THOME -HEITZMANN - 575 € HT. 29.03.22
22/025
Etat d'abandon manifeste de la tour de Rillé - 3 place Raoul II -
expropriation - consultation juridique - paiement des honoraires d'avocat - 2 587,50 € HT.
29.03.22
22/026
Etat d'abandon manifeste de la tour de Rillé - 3 place Raoul II -
expropriation - consultation juridique - paiement des honoraires d'avocat - 862,50 € HT.
29.03.22
22/027
Etat d'abandon manifeste des immeubles 71 rue de la Pinterie et 1 rue de la Fourchette - expropriation - consultation juridique - paiement des
honoraires d'avocat - 1 840 € HT.
29.03.22
22/028
Exercice du droit de préemption parcelle AT 787 - au cadastre 3 rue de la
Fourchette et sur les lieux 71 rue de la Pinterie - Préemption -
déconsignation.
31.03.22
22/029 Etat d'abandon manifeste d'immeubles rue de la Fourchette - expropriation - consignation. 31.03.22 22/030 Passation d'une convention avec l'association FOUGERES VOLLEY BALL pour l'animation d'ateliers périscolaires (TAP). 31.03.22
22/031 Passation d'une convention avec la CAF - engagement de service et d'habilitation informatique "lieu d'information". 31.03.22
22/032 Passation d'une convention avec la CAF - habilitation informatique des structures municipales de la petite enfance. 31.03.22
22/033
9 rue de St Lô - mise à disposition de locaux à titre précaire à l'Association
pour la Protection de l'Enfance, de l'Adolescence et de l'Adulte (APE2A) -
avenant n° 5.
31.03.22
22/034
114 bld Michel Cointat - mise à disposition de locaux à titre précaire à
l'association départementale des restaurants du cœur d'Ille -et-Vilaine -
avenant n° 2.
31.03.22
22/035 Route de la chapelle janson - mise à disposition de locaux à titre précaire à l'association RUGBY PAYS DE FOUGERES AGL - avenant n° 4. 31.03.22
22/036 7 rue Charles Malard - mise à disposition de locaux à titre précaire à l'association FOYER LOISIRS DES PERSONNES AGEES - avenant n° 6. 31.03.22
22/037 9 rue des Frères Dévéria - avenant de mise à disposition d'un local à titre précaire au Conseil des Associations Culturelles - avenant n° 5. 01.04.22
22/038 47 av G. Pompidou - mise à disposition de locaux à titre précaire à l'association CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE - avenant n° 1. 01.04.22
22/039 71 bld J. Faucheux - convention de mise à disposition de locaux à titre précaire à l'association LES FOUS GERENT - avenant n° 1. 01.04.22
22/040 7 rue Charles Malard - mise à disposition de locaux à titre précaire à l'association LE CLUB OLYMPIQUE CYCLISTE FOUGERAIS - avenant n° 5. 04.04.22
22/041 47 av G. Pompidou - mise à disposition de locaux à titre précaire à l'association LA SIRENE - avenant 1. 04.04.22
22/042 47 av G. Pompidou - mise à disposition de locaux à titre précaire à l'association TWIRLING CLUB DE FOUGERES - Avenant n° 1. 04.04.22
22/043 47 av G. Pompidou - mise à disposition de locaux à titre précaire à l'office fougerais des personnes à la retraite - avenant n° 1. 08.04.22
22/044 9 rue des Frères Dévéria - convention de mise à disposition d'un local à titre précaire à l'Office des Sports et des Loisirs de Fougères - avenant n° 4. 08.04.22 22/045 38 rue des Jardins - mise à disposition de locaux à titre précaire à l'association 8ème avenue - avenant n° 7. 08.04.22
22/046 114 bld Michel Cointat - mise à disposition de locaux à titre précaire à l'association FOUGERES SOLIDARITE - avenant n° 2. 08.04.22
22/047 Perception des droits de stationnement sur parking de Fougères par horodateur : institution d'une régie de recettes. 08.04.22
22/048 Ecole élémentaire publique de la Chattière - mise à disposition de locaux à l'association LA DUSSETIERE. 20.04.22
22/049 Convention de mise à disposition des locaux du Centre de Loisirs Alain Fournier au collège Gandhi. 25.04.22
22/050 Commande de prestation de conseil et d'accompagnement dans le cadre de l'opération des jardins féeriques. 28.04.22
22/051
Etat d'abandon manifeste des immeubles 71 rue de la Pinterie et 1 rue de la Fourchette - expropriation - consultation juridique - paiement des
honoraires d'avocat - 4 600 € HT.
02.05.22
22/052 Terrain cadastre BH23 promenade du Gué Maheu - mise à disposition à titre précaire à M. Christophe HERBEL. 02.05.22
22/053 Terrains situés à la Forairie à Fougères - mise à disposition à titre précaire à M. Xavier PIRON - renouvellement. 02.05.22
22/054 Terrain cadastre AX 75 situé à Montaubert - mise à disposition à titre précaire à M. et Mme Alain BOURDON. 02.05.22
22/055 4 rue Branly - mise à disposition de locaux à titre précaire au SECOURS POPULAIRE FRANCAIS DU PAYS DE FOUGERES - avenant 1. 02.05.22
22/056 4 rue Branly - mise à disposition de locaux à titre précaire à l'association THEATRE DE LA BALOSSE - avenant 1. 02.05.22
22/057 4 rue Branly - mise à disposition de locaux à titre précaire à l'association POURQUOI PAS MOI - avenant 1. 02.05.22
22/058 4 rue Branly - mise à disposition de locaux à titre précaire à l'association ESPERANCE CORPS ET GRAPHIES - avenant 1. 02.05.22 22/059 4 rue Branly - mise à disposition de locaux à titre précaire à l'association DECLIC DANSE - avenant 1. 02.05.22
22/060 47 av G. Pompidou - mise à disposition de locaux à titre précaire à l'UNIVERSITE DU TEMPS LIBRE - avenant 1. 02.05.22
22/061
Site de la Carrière du Rocher Coupé - bld J. FAUCHEUX - mise à disposition
de locaux à titre précaire au "Comité départemental d'études des sports
sous -marins d'Ille-et-Vilaine" - avenant 3.
02.05.22
22/062 4 rue Branly - mise à disposition de locaux à titre précaire à l'association THEATRE A FALGARD - avenant n° 1. 09.05.22
22/063 4 rue Branly - mise à disposition de locaux à titre précaire à l'association CRE ACTION EN FOLIE - avenant n° 1. 09.05.22
22/064
24 rue de la Pellerine - mise à disposition de locaux à titre précaire aux
associations BIENVENUE -FOUGERES et CLUB PHOTO TOUS
PHOTOGRAPHES.
09.05.22
22/065 4 rue Branly - mise à disposition de locaux à titre précaire à l'association ZOODO FOUGERES OUARGAYE - avenant n° 1. 09.05.22
22/066 Affaire Ville de Fougères c/M. DIDIER Jean -Régis - vandalisme à l'église Saint -Sulpice - paiement des honoraires d'avocat. 09.05.22
22/067
Occupation sans titre par les gens du voyage de la parcelle BC 103 au
complexe sportif de Paron Sud - procédure devant le tribunal judiciaire de
Rennes.
16.05.22
22/068
Procédure d'expulsion des gens du voyage sur le site de Paron parcelle BC
103 - signification de l'ordonnance du 22 avril 2022 au consorts DEMEE par voie d'huissier - paiement de la note d'honoraires d'huissier.
16.05.22
22/069 Vente d'un peugeot 407 premium - recette : 2 600 €. 19.05.22
22/070 Vente aspirateur de rue - recette - 552 €. 19.05.22
22/071 Vente de chaise en bois et cuir - recette : 174 €. 19.05.22
22/072 Vente de chaise en bois et cuir - recette : 15 €. 19.05.22
22/073 Vente de chaise en bois et cuir - recette : 341 €. 19.05.22 22/074 Vente d'une auto laveuse - recette : 331 €. 19.05.22
22/075 Vente d'un générateur vapeur désinfection des sols - recette : 500 €. 19.05.22
22/076
56 av de la Verrerie - mise à disposition de locaux à titre précaire à
l'association pour la formation et l'animation populaire "A.F.A.P." - avenant n° 6.
30.05.22
22/077 4 rue Branly - mise à disposition de locaux à titre précaire à l'associaition LES TRIXIES - avenant n° 1. 30.05.22
22/078 3 av de Normandie - avenant de renouvellement de mise à disposition de locaux au CLIC MAIA HAUTE BRETAGNE - avenant n° 6. 30.05.22
22/079 Terrains situé 19 rue de Plaisance - mise à disposition à titre précaire à M. et Mme BAZUIN. 30.05.22
22/080 Terrains situés à la Guénaudière - mise à disposition à titre précaire à M. Joseph LEGRAND -renouvellement annuel. 30.05.22
22/081 Prestation de conseil juridiques - projet zone commerciale et de service de Beaucé - paiement des honoraires d'avocat. 13.06.22
22/082 71 bld J. Faucheux - convention de mise à disposition de locaux à titre précaire à l'association LES FOUS GERENT - avenant n° 2. 13.06.22 Marchés et Accords-Cadres :
N° du marché ou de l'accord-cadre
Objet
Lot
Date de remise des offres
Nombre d'offres reçues
Date de p
assage en commission
Attributaire
Montant en € HT
22BAT007
Construction Maison des Jeunes
Lot n°1 Gros œuvre
18/03/2022
2
27/04/2022
HEUDE BATIMENT
357 999,75 €
22BAT008
Construction Maison des Jeunes
Lot n°2 Charpente / Ossature bois
/ Bardage
"
3
"
CR CHARPENTES
349 200,00 €
22BAT009
Construction Maison des Jeunes
Lot n°3 Couverture / Etanchéité
"
3
"
DUVAL ETANCHEITE
113 511,42 €
22BAT010
Construction Maison des Jeunes
Lot n°4 Menuiseries extérieures / Serr
urerie
"
4
"
SAS RETE
128 284,98 €
22BAT011
Construction Maison des Jeunes
Lot n°5 Plâtrerie/Faux plafonds
"
3
"
BREL
71 339,24 €
22BAT012
Construction Maison des Jeunes
Lot n°6 Menuiseries intérieures
"
2
"
HEUDE BATIMENT
95 295,30 €
22BAT013
Construction Maison des Jeunes
Lot n°7 Carrelage/Faïence
"
3
"
BREL
32 114,96 €
22BAT014
Construction Maison des Jeunes
Lot n°8 Peinture
"
3
"
PINTO ET FILS
22 027,41 €
22BAT015
Construction Maison des Jeunes
Lot n°9 Revêtements sol souple
"
3
"
PINTO ET FILS
26 800,21 €
22BAT016
Construction Maison des Jeunes
Lot n°10 Electricité / Chauffage
électrique
"
3
"
DESSAIGNE
97 608,54 €
22BAT017
Construction Maison des Jeunes
Lot n°11 Plomberie / Ventilation /
Chauffage
"
4
"
DESSAIGNE
158 030,30 €
22BAT077
Remplacement des menuiseries du GS les Bleuets
lot unique
/
MELOT MENUISERIES
35 847,00 €
22ESPV025
Entretien des espaces verts - Lot 2
2
13/04/2022
1
/
LES JARDINS DE PEROUZEL
Mini / an : 20 000,00 € HT Maxi / an : 50 000,00 € HT
Avenants :
N° du marché ou de l'accord-cadre
Objet
Montant de base du marché ou de l'accord-cadre en €
HT
Incidence financière sur le montant
du marché ou de l'accord-cadre
Montant de l'avenant € HT
Montant € HT du marché après
avenant (s)
20AEP026
Programme AEP 2020_lot 1
180 098,00 €
oui
8 000,00 €
188 098,00 €
21051
Ascenseur du Nançon - Lot 3 : Charpente métallique /
platelage / façades
257 931,74 €
Oui
12 381,88 €
270 313,62 € HT
21071
Ascenseur du Nançon - Lot 2A : Génie civil
450 060,90 €
Oui
8 759,00 €
473 389,90 € HT
21073
Ascenseur du Nançon - Lot 5 : Eclairage
169 417,00 €
Oui
14 915,00 €
184 332,00 €
Liste des marchés ou accords-cadres et avenants signés dans le cadre de
la délégation accordée par le conseil municipal au Maire et
ses adjoints
Justification de l'avenant Travaux supplémentaires
Suivant retour de l'ABF et impossiblité règlementaire concernant
le coffret
électrique
Modification du type de garde corps et d'habillage selon la demand
e de l'ABF
Travaux supplémentaires