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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil du 17 mars 2022
Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Fougères.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil du 17 mars 2022)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Direction Générale - MP
Le 11 mars 2022
CONSEIL MUNICIPAL
du 17 mars 2022 à 20 heures
Ordre du jour
CONSEIL MUNICIPAL :
1. Installation de Madame Catherine DUCHATELET au sein du Conseil Municipal.
2. Modification des représentations du Conseil Municipal dans les commissions municipales permanentes.
3. Modification des représentations du Conseil Municipal dans les organismes para-municipaux et extérieurs.
AFFAIRES FINANCIERES :
4. Chambre Régionale des Comptes : rapport d’observations définitives sur la gestion des exercices 2015 et suivants de la commune de Fougères - réponses de la Ville.
5. Budget primitif 2022 –budget principal.
6. Fixation des taux communaux 2022.
7. Budget primitif espace gare 2022.
8. Budget primitif lotissement rue Mélouin.
9. Budget primitif lotissement Placardière.
10. Budget primitif lotissement Placardière II.
11. Autorisations de programme – Crédits de paiement 2022.
12. Décision modificative n°1 Assainissement.
13. Adoption d’un règlement budgétaire et financier.
14. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57.
15. Soutien au peuple ukrainien - subvention au fonds d’action extérieure des Collectivités Territoriales (FACECO)
16. Subvention d’investissement à Néotoa - secteur Placardière lot C – signature convention.
17. Subvention d’investisse ment Fougères Habitat – Construction de logements Boulevard Edmond Roussin / Charles Le Goffic – signature convention.
18. Subvention Comité des Œuvres Sociales - chèques vacances. RESSOURCES HUMAINES :
19. Tableau des effectifs ville au 1 er mars 2022.
20. Renouvellement du poste de médecin conseil.
21. Création d’un poste de chargé de projets bâtiment.
22. Création d’un poste de chargé de coopération territoriale.
EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE :
23. Actualisation du règlement de fonctionnement de la crèche familiale.
24. Participation projet artistique et culturel annee 2021-2022 Ecole Odile Gautry.
VIE ASSOCIATIVE – SPORT - CULTURE :
25. Programmation Animation du Patrimoine au titre du label Ville d’Art et d’Histoire – Demande de subvention à l’Etat .
26. Association Fougères Musicales – Renouvellement convention de partenariat – 2022/2026 - subvention.
27. Adhésion aux associations Art et Histoire en Pays de Fougères et Société d’Histoire et Archéologie du Pays de Fougères.
28. Commémoration 150 ème anniversaire de la ligne de chemin de fer Vitré – Pontorson – Mont Saint-Michel - participation à l’évènement et au financement
29. Subvention association Bagad Bro Felger.
30. Subvention association Le Jazz et La Java.
31. Maîtrise Saint Léonard - Subvention exceptionnelle concert 2021 et garantie financière concert 2022.
32. Subvention « Equipement » 2022 – Espérance Fougères.
33. Subventions « Evénements » 2022 - Les Foulées de l’Espoir / Championnat départemental de Twirling Bâton.
34. Associations sportives – Subventions de fonctionnement – Critères OSL – Année 2022.
35. Subventions de fonctionnement forfaitaires – Associations sportives non affiliées – Année 2022.
36. Subventions de fonctionnement – Associations sportives scolaires – Année 2022.
37. Mission Locale du Pays de Fougères – Dispositif « Bourse Ville Vacances » - Demande de subvention 2022.
38. Association Le Valdocco – Convention pluriannuelle de financement 2015 - 2017 - Avenant n°5.
39. Pôle Ecosolidaires du pays de Fougères – Organisation d’un forum des métiers sanitaires et sociaux - subvention. AMENAGEMENT URBAIN :
42. Reconnaissance de déclassement du domaine public de la parcelle AN 407.
43. Aide à la rénovation de logements vacants - solde de subvention à Monsieur Grimault.
44. Dispositif d’aides à la ré novation en site patrimonial remarquable - versements de subventions pour travaux achevés.
ENVIRONNEMENT - TRAVAUX :
CITOYENNETE - PREVENTION :
53. Aide financière accessibilité - Monsieur et Madame Le Balch.
54. Eco-conseils de quartier – projets retenus pour l’annee 2022 .
Approbation du tableau des marchés ou accords-cadres signés dans le cadre de la délégation accordée par le Conseil municipal au Maire et ses adjoints.
40. Cession d’un garage vétuste et d’un terrain rue de Saint Malo .
41. Restauration des remparts – Reconduction du programme quinquennal et du réglement d’attribution des subventions des propriétai res privés.
45. Projet îlot Bertin - Création d’une voie .
46. Rétablissement de la continuité écologique du Nançon – Déclaration de projet.
47. Avenant à la convention de prestation de service conseil en énergie partagé.
48. ACTEE 2- SEQUOIA – Convention d’aide au financement pour l’installation de systèmes de gestion technique et énergétique dans 3 bâtiments.
49. Signature convention effacement de réseaux avec le SDE 35- Rue des Récollets.
50. Signature convention effacement de réseaux avec le SDE 35 – Rue Marc Sangnier.
51. Adhésion à la Fédération nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR).
52. Signature convention Ville – SMICTOM relative au traitement des déchets de dégrillage.
- 1 -
Direction Générale - MP
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
INSTALLATION DE MADAME CATHERINE DUCHATELET AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
Suite à la démission de Monsieur Khaled BENMAKHLOUF, conseiller municipal élu sur la liste : « Nous battre ensemble pour amplifier la dynamique », il convient désormais de procéder à son remplacement au sein de notre assemblée.
Conformément à l’article L. 270 du Code électoral sur ce point : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. »
Après examen du tableau des élections municipales de 2020, Madame Catherine DUCHATELET suivante sur la liste est donc appelée à siéger au Conseil Municipal en tant que conseillère municipale.
Madame Catherine DUCHATELET a fait connaître son accord pour intégrer cette assemblée.
Le Conseil municipal est invité à prendre acte du remplacement de Monsieur Khaled BENMAKHLOUF par Madame Catherine DUCHATELET, et à procéder à son installation.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER DÉPARTEMENT
Ille-et-Vilaine (35)
_______
ARRONDISSEMENT
Fougères - Vitré
_______
Effectif légal du conseil municipal
35
_______
COMMUNE : FOUGERES
Communes de 1 000
habitants et plus
TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL ( a r t . L . 2 1 2 1 - 1 d u c o d e g é n é r a l d e s c o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s – C G C T )
L’ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.
L’ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-7-2 et du second alinéa de l’article L. 2113-8-2 du CGCT, par l’ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste.
L’ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :
1° Par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d’âge.
Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT).
Fonction 1 Qualité (M. ou Mme) NOM ET PRÉNOM Date de naissance
Date de la plus
récente élection à
la fonction
Suffrages obtenus
par la liste
(en chiffres)
Maire M. FEUVRIER Louis 20/09/1948 15/03/2020 2539
Premier adjoint M. BESSON Eric 05/02/1961 15/03/2020 2539
Deuxième adjoint Mme LEFEUVRE Diana 10/05/1975 15/03/2020 2539
Troisième adjoint Mme RAULT Patricia 30/10/1970 15/03/2020 2539
Quatrième adjoint M. HARDY Christophe 24/07/1965 15/03/2020 2539
Cinquième adjoint Mme GAUTIER-LE BAIL Evelyne 08/06/1966 15/03/2020 2539
Sixième adjoint M. BRICHET Nicolas 02/02/1985 15/03/2020 2539
Septième adjoint Mme COLLET Isabelle 20/02/1963 15/03/2020 2539
Huitième adjoint M. BOUDET Serge 24/11/1957 15/03/2020 2539
Neuvième adjoint Mme CARRE Maria 28/06/1958 15/03/2020 2539
Dixième adjoint M. BOURCIER Jean-Christian 08/10/1963 15/03/2020 2539
Conseiller municipal M. RAULT Jean-Claude 28/04/1948 15/03/2020 2539
Conseiller municipal M. MANCEAU Patrick 16/04/1953 15/03/2020 2539
Conseillère municipale Mme DESANNAUX Patricia 25/12/1954 15/03/2020 2539
Conseillère municipale Mme DESANCE Jocelyne 06/07/1957 15/03/2020 2539
Conseiller municipal M. FRANDEBOEUF Anthony 21/08/1974 15/03/2020 2539
Conseillère municipale Mme LEBRET Alice 16/09/1974 15/03/2020 2539
Conseillère municipale Mme GAUTIER Vanessa 07/11/1979 15/03/2020 2539
Conseillère municipale Mme BOULANGER Aurélie 08/11/1980 15/03/2020 2539
Conseiller municipal M. HOUSSARD Steve 10/03/1983 15/03/2020 2539
Conseillère municipale Mme DURAND Allison 15/05/1983 15/03/2020 2539
Conseiller municipal M. BRIDIER Arnaud 25/07/1983 15/03/2020 2539
Conseiller municipal M. RABAUD Alexis 15/09/1983 15/03/2020 2539
Conseiller municipal M. MILESI Mathieu 13/07/1988 15/03/2020 2539
Conseillère municipale Mme DELAUNAY Solène 11/04/1989 15/03/2020 2539
Conseillère municipale Mme MARION Asia 29/06/2000 15/03/2020 2539
1 Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d’ordre de l’adjoint) ou conseiller. Fonction (1) Qualité (M. ou Mme) NOM ET PRÉNOM Date de naissance
Date de la plus
récente élection à
la fonction
Suffrages obtenus
par la liste
(en chiffres)
Conseillère municipale Mme BIARD Isabelle 31/07/1963 15/03/2020 929
Conseiller municipal M. MADEC Antoine 17/09/1978 15/03/2020 929
Conseiller municipal M. BOURGEOIS Sylvain 24/07/1979 15/03/2020 929
Conseiller municipal M. HUE Anthony 13/08/1976 15/03/2020 839
Conseillère municipale Mme LAFAYE Elsa 27/06/1984 15/03/2020 839
Conseillère municipale Mme D’ORSANNE Virginie 29/11/1969 15/03/2020 537
Conseiller municipal M. BOURLIEUX Jimmy 18/01/1994 15/03/2020 537
Conseillère municipale Mme MOCQUARD Hélène 17/11/1968 23/09/2021 839
Conseillère municipale Mme DUCHATELET Catherine 10/05/1968 17/03/2022 2539
Cachet de la mairie : Certifié par le maire,
A Fougères ,
le 27 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 2 -
Direction Générale / MP
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
MODIFICATION DES REPRESENTATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
Suite à la démission de Monsieur Khaled BENMAKHLOUF, Madame Catherine DUCHATELET a été appelée à siéger au sein du conseil municipal.
Pour mémoire, Monsieur Khaled BENMAKHLOUF était membre de la commission « Urbanisme, Logement et Aménagement durable », de la commission « Transition écologique et énergétique, Travaux » ainsi que de la commission « Sports, Jeunesse et Vie étudiante ».
Il est donc proposé au conseil municipal de désigner pour ces fonctions en remplacement de Monsieur Khaled BENMAKHLOUF :
Madame Catherine DUCHATELET, membre de la commission « Urbanisme, Logement et Aménagement durable », de la commission « Transition écologique et énergétique, Travaux » ainsi que de la commission « Sports, Jeunesse et Vie étudiante ».
En vertu de l'article 76 de la loi n° 2011-525 du 17 mars 2011 qui modifie l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est invité :
à se prononcer unanimement pour un vote à main-levée : ADOPTE A L’UNANIMITE
à procéder à cette désignation : ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
C OMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES 2020
(représentation proportionnelle)
COMMISSION N° 1
COMMISSION N° 2
COMMISSION N° 3
COMMISSION N° 4
COMMISSION N° 5
FINANCES, RESSOURCES
HUMAINES ET ORGANISATION
DES SERVICES
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT DURABLE
TRANSITION ECOLOGIQUE ET
ENERGETIQUE, TRAVAUX
EDUCATION, ENFANCE ET
PETITE ENFANCE
SPORTS, JEUNESSE ET VIE
ETUDIANTE
Budgets et comptes. Personnel. Organisation des services. Systèmes d’information et numérique. Relations avec les autres communes.
Urbanisme : permis de construire et permis d’aménager. Aménagement de l’espace urbain.
Plan Local d’Urbanisme. Habitat (développement et réhabilitation). Aide à la rénovation des logements. Gestion locative des biens et immeubles de la ville. Assurances et contentieux. Négociations foncières et immobilières.
Etudes et travaux : - bâtiments, - parcs et jardins, - eau, assainissement, - espace public, - cadre de vie. Centre technique. Actions de biodiversité.
Petite enfance. Services scolaires : - écoles primaires. Services para-scolaires : - restaurants d’enfants, - accueil périscolaire, - accueil loisirs sans hébergement, Equipements petite enfance et enfance, Solidarité internationale.
Actions et animations sportives et de loisirs. Equipements sportifs. Office des Sports et Loisirs (O.S.L.) Actions et animations jeunesse et vie étudiante. Associations.
Président : M. LE MAIRE
Président : M. LE MAIRE
Pré
sident : M. LE MAIRE
Président : M. LE MAIRE
Présid
ent : M. LE MAIRE
Mme
Maria
CARRE
M.
Eric
BESSON
Mme Diana LEFEUVRE
Mme Patricia RAULT
M. Christophe HARDY
M. Eric BESSON
Mme Vanessa GAUTIER
M. Jean
- Christian BOURCIER
Mme Patricia DESANNAUX
Mme Alice LEBRET
M.
Arnaud
BRIDIER
Mme Catherine DUCHATELET
Mme Catherine DUCHATELET
Mme Allison DURAND
Mme Catherine DUCHATELET
Mme Isabelle COLLET
Mme Jocelyne DESANCE
M. Christophe HARDY
M. Serge BOUDET
Mme Asia MARION
M. Patrick MANCEAU
Mme Alice LEBRET
Mme Patricia
RAULT
M. Alexis RABAUD
Mme Aurélie BOULANGER
M. Sylvain BOURGEOIS
Mme Isabelle COLLET
M. Steve HOUSSARD
Mme Solène DELAUNAY
M. Anthony FRANDEBOEUF
Mme
Hélène MOCQUARD
Mme Isabelle BIARD
Mme Isabelle BIARD
M. Sylvain BOURGEOIS
M. Antoine MADEC
M. Jimmy
BOURLIEUX
Mme
Hélène MOCQUARD
Mme Elsa LAFAYE
Mme Elsa LAFAYE
M. Anthony HUE
M. Jimmy BOURLIEUX
M. Jimmy BOURLIEUX
Mme Virginie D’ORSANNE
M. Jimmy BOURLIEUX
COMMISSION N° 6
COMMISSION N° 7
COMMISSION N° 8
COMMISSION N° 9
COMMISSION N° 10
CULTURE, PATRIMOINE, ECONOMIE TOURISTIQUE
DEMOCRATIE PARTICIPATIVE,
CITOYENNETE ET
COMMUNICATION DIGITALE
ATTRACTIVITE
ECONOMIQUE, COMMERCE, ARTISANAT, FORMATION
SOLIDARITES SOCIALES
SECURITE ET TRANQUILLITE PUBLIQUE, PREVENTION
Actions et animations culturelles et touristiques. Patrimoine culturel. Equipements culturels (hors Fougères Agglomération) Château - Musée. Camping. Jumelages européens. Associations Conseil des Associations Culturelles (CAC).
Eco-conseils de quartier. Actions de citoyenneté. Association de la population à la co-construction de la ville. Budgets participatifs. Nouveaux lieux de participation. Communication digitale.
Développement économique en lien avec Fougères Agglomération. Actions et animations du commerce et de l’artisanat. Organismes en charge de l’emploi (mission locale...). Formation initiale et professionnelle. Relation avec les entreprises fougeraises.
Actions sociales. Personnes âgées. Services aide et soins à domicile. Personnes en situation de handicap. Personnes vulnérables. Instruction Revenu de Solidarité Active. Gestion des résidences personnes âgées. Relations avec les organismes sociaux (Centre sociaux, Foyer Jeunes Travailleurs, Institut médico-éducatif, APE2A...).
Plan et réglementation des : - déplacements, - stationnements, - signalisations. Sécurité publique. Plan Local de sécurité et de lutte contre la délinquance. Relations police. Taxis. Foires et marchés.
Président : M. LE MAIRE
Président : M. LE MAIRE
Pré
sident : M. LE MAIRE
Président : M. LE MAIRE
Présid
ent : M. LE MAIRE
Mme Evelyne GAUTIER
- LE BAIL
M. Nicolas BRICHET
Mme Isabelle COLLET
M. Serge BOUDET
M. Jean
- Christian BOURCIER
Mme Alice LEBRET
Mme Allison DURAND
Mme Evelyne GAUTIER
- LE
BAIL
Mme Vanessa GAUTIER
M. Patrick MANCEAU
M. Jean
- Claude
RAULT
M. Mathieu MILESI
M. Eric BESSON
Mme Asia MARION
Mme Diana LEFEUVRE
M. Alexis RABAUD
M. Alexis RABAUD
Mme Patricia DESANNAUX
Mme Jocelyne DESANCE
M. Nicolas BRICHET
M. Mathieu MILESI
Mme Solène DELAUNAY
M. Arnaud BRIDIER
Mme Maria CARRE
M. Anthony
FRANDEBOEUF
Mme Aurélie BOULANGER
Mme Maria CARRE
Mme Vanessa GAUTIER
Mme Patricia DESANNAUX
M. Christophe HARDY
M. Antoine MADEC
M. Sylvain BOURGEOIS
M. Antoine MADEC
Mme Isabelle BIARD
M. Sylvain BOURGEOIS
Mme Elsa LAFAYE
Mme
Hélène MOCQUARD
M.
Anthony HUE
M. Anthony HUE
M. Anthony HUE
Mme Virginie D’ORSANNE
M. Jimmy BOURLIEUX
M. Jimmy BOURLIEUX
Mme Virginie D’ORSANNE
Mme Virginie D’ORSANNE
- 3 -
Direction Générale / MP
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
MODIFICATION DES REPRESENTATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES ORGANISMES PARA- MUNICIPAUX ET EXTERIEURS
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
Suite à la démission de Monsieur Khaled BENMAKHLOUF, Madame Catherine DUCHATELET a été appelée à siéger au sein du conseil municipal.
Pour mémoire, Monsieur Khaled BENMAKHLOUF était membre titulaire du " collège Gandhi ",
Il est donc proposé au conseil municipal de désigner pour cette fonction en remplacement de Monsieur Khaled BENMAKHLOUF :
- Madame Catherine DUCHATELET, membre titulaire du " collège Gandhi ".
En vertu de l'article 76 de la loi n° 2011-525 du 17 mars 2011 qui modifie l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, vous êtes invités :
à vous prononcer unanimement pour un vote à main-levée : ADOPTE A L’UNANIMITE
à procéder à cette désignation : ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER 1
REPRESENTATION DANS LES COLLEGES ET LES LYCEES
COLLEGE
THERESE-PIERRE
COLLEGE GANDHI
LYCEE
J. GUEHENNO
LYCEE
PROFESSIONNEL
1 CM T +
1 CM S
1 CM
T
+ 1 CM
S
1 CM
T + 1 CM
S
1 CM
T + 1 CM
S
TITULAIRE
TITULAIRE
TITULAIRE
TITULAIRE
- Mme Patrica RAULT
- Mme Catherine DUCHATELET
- M. Nicolas BRICHET
- Mme Isabelle COLLET
SUPPLEANT
SUPPLEANT
SUPPLEANT
SUPPLEANT
- Mme Elsa LAFAYE
- Mme Hélène MOCQUARD
- Mme Diana LEFEUVRE
- Mme Diana LEFEUVRE
DELEGATIONS ET REPRESENTATIONS DANS LES ORGANISMES
PARA-MUNICIPAUX ET EXTERIEURS
OFFICE
DES SPORTS ET DES LOISIRS DE FOUGERES
3 membres invités
(pas de
voix délibérative)
dont le Maire - Adjoint
- M. Christophe HARDY - M. Anthony FRANDEBOEUF - Mme Alice LEBRET
Président : M. LE MAIRE
TRIBUNAL
PARITAIRE DES BAUX RURAUX 2
VILLES D'ART ET D'HISTOIRE ET
VILLES HISTORIQUES DE
BRETAGNE
COMITE DES FETES DE
FOUGERES
2 CM ou non +
2 S
2 membres de droit
TITULAIRES
- Mme Evelyne GAUTIER-LE BAIL - M. le Maire
-
Mme Evelyne GAUTIER-LE BAIL - Mme Alice LEBRET
SUPPLEANTS
-
M. Jean-Claude RAULT - M. Mathieu MILESI
POSABITAT
SEM Breizh
BOURSE D’AIDE PROJETS JEUNES
1 C.M.
1 C.M.
M. LE MAIRE
+ L’Adjoint délégué
+ 1 CM
- M. Serge BOUDET
- Mme Isabelle COLLET
-
M. Christophe HARDY
-
Mme Hélène MOCQUARD
ASSOCIATION
ALENCON
FOUGERES-DOL
DEMAIN
M. LE MAIRE membre de droit
+ 2 CM
-
Mme Isabelle COLLET
-
M. Patrick MANCEAU 3
CENTRE
HOSPITALIER DE
FOUGERES
FOUGERES SOLIDARITE
ASSOCIATION DE GESTION DE L'IME CENTRE DE LA
DUSSETIERE
FAMILLES ACTIVES
AU CENTRE
SOCIAL
OFFICE
FOUGERAIS
DES PERSONNES A LA RETRAITE
M. LE MAIRE
3 CM.
1 CM
3 CM
1 CM
T
+ 1 CM
S
- M Erci BESSON
- Mme Vanessa GAUTIER
-M. Christophe HARDY
TITULAIRE
- M. Serge BOUDET
- Mme Patricia RAULT
- Mme Vanessa GAUTIER
- M. Mathieu MILESI
- Mme Allison DURAND
SUPPLEANT
- M. Steve HOUSSARD
ORGANE DELIBE-
RANT SUR LE BUDGET DES ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT
A.P.E.2.A.
VALDOCCO
ASSOCIATION INTERMEDIAIRE
DU PAYS FOUGERAIS
MISSION LOCALE
DU PAYS DE FOUGERES
FONDS D'AIDE A L'INSERTION
DES JEUNES
1 CM T + 1 CM S
2 C.M.
M. LE MAIRE
ou son
1 C.M.
3 C.M.
1 C.M.
TITULAIRE
- M. Eric BESSON
délégué
- Mme Isabelle COLLET
- Mme Isabelle COLLET
- Mme Patricia RAULT
- M. Serge BOUDET
- M. Christophe HARDY
- M. Serge BOUDET - M. Christophe HARDY
- M. Serge BOUDET
SUPPLEANT
- M. Alexis RABAUD 4
CAISSE DES
ECOLES
SDE 35
SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION D'EAU POTABLE DU BASSIN DU
COUESNON
STE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE
ESPACES
ENTREPRISES DU PAYS DE FOUGERES
M. LE MAIRE
+ 2 C.M.
2 CM ou non
6 T + 6 S CM ou non
2 C.M.
TITULAIRES
- Mme Isabelle COLLET - M. LE MAIRE
Président : M. LE MAIRE
- Mme Diana LEFEUVRE - M. Nicolas BRICHET
-
Mme Diana LEFEUVRE - Mme Catherine DUCHATELET - M. Arnaud BRIDIER - M. Alexis RABAUD - M. Hugues BERTHELOT - Mme Elsa LAFAYE
-
Mme Patricia RAULT - Mme Patricia DESANNAUX
SUPPLEANTS
-
M. Patrick MANCEAU - M. Jean-Christian BOURCIER - M. Serge BOUDET - Mme Patricia RAULT - M. Anthony HUE - Mme Hélène MOCQUARD 5 - 4 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES : RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES ET REPONSES DE LA VILLE
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
Le contrôle des comptes et de la gestion de la Commune de Fougères par la Chambre Régionale des Comptes au titre des exercices 2015 et suivants s'est effectué entre le mois d’avril 2020 et le mois de décembre 2021.
A l'issue de ce contrôle, le 7 septembre 2021, une lettre d'observations provisoires a été adressée à Monsieur le Maire par Madame la Présidente de la Chambre Régionale des Comptes. En application de l'article L 243.5 du Code des juridictions financières, Monsieur le Maire a répondu, par écrit à ces observations provisoires.
Après avoir examiné ces réponses écrites, la Chambre Régionale des Comptes a arrêté, dans sa séance du 2 décembre 2021 le rapport d'observations définitives qui a été transmis à la Ville de Fougères le 17 décembre 2021.
Disposant d'un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations définitives, Monsieur le Maire a souhaité apporter des précisions jointes à ce rapport définitif.
Le rapport d’observations définitives, accompagné des réponses apportées par Monsieur le Maire de Fougères, a été adressé à la Ville de Fougères le 19 janvier 2021.
En application de la loi, ce rapport, avec les réponses du Maire de Fougères :
− est inscrit à l’ordre du jour de la plus proche réunion du Conseil Municipal à savoir, le 17 mars 2022 ;
− est joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
− donne lieu à débat.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
Direction des Finances et du Budget - JFM
- 5 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
BUDGET PRIMITIF 2022
Budget Principal
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le rapport suivant :
INTRODUCTION
Le budget primitif de la commune pour l’année 2022 est la traduction des orientations budgétaires présentées lors de la séance du Conseil municipal du 27 janvier 2022 à savoir :
• Garantir un bon niveau de service public à nos concitoyens dans les domaines essentiels que sont l’éducation, l’enfance, la jeunesse, le social, la culture et le sport, qui contribuent à la solidarité et à la cohésion sociale de nos concitoyens
• Mettre en œuvre les actions de transition écologique et énergétique inscrites dans notre programme municipal
• Renforcer notre soutien aux commerces et à l’artisanat avec la mise en œuvre des actions du second plan 2022-2026
• Renforcer l’attractivité économique et touristique de notre territoire sur 2022 en renouvelant les animations proposées par la Ville que sont « place aux arts », « les jeudis du château » et « les jardins féériques » et en développant des animations dans le cadre de « terres de jeux 2024 ».
• Poursuivre la transformation et le développement de notre Ville à travers les partenariats et les actions notamment engagées dans le cadre de la convention pluriannuelle « action cœur de Ville » signée le 4 octobre 2018 et l’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain validée au Conseil municipal du 4 novembre 2021
• Soutenir la vie associative qui contribue au mieux vivre ensemble et à l’animation de notre ville
• Maintenir un niveau d’épargne nette suffisant afin de maintenir un fort niveau d’investissement et un service public de qualité auprès de nos concitoyens
• Réaliser un programme d’investissement ambitieux reposant sur des équipements primordiaux pour la collectivité :
- Le rétablissement de la continuité écologique du Nançon aux abords du Château
- La réalisation d’un ascenseur urbain à proximité du jardin des fêtes
Direction des Finances et du Budget - JFM
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- Le commencement de la réalisation du futur Centre d’interprétation de l’architecture et des patrimoines
- L’engagement des travaux du site de l’Annexe avec la construction de la maison des jeunes et de la crèche, après ceux du bassin d’orage en 2021
- La continuité des études concernant deux artères importantes : la rue de la Pinterie et la rue de la Forêt, en vue de leur requalification
- Le lancement de projet du nouveau pôle d’échange multimodal situé place de la République et gare routière
• Enfin, il est proposé une augmentation de la taxe foncière sur le bâti de 8 %, afin de :
- Maintenir la qualité des services rendus
- Prendre en compte les augmentations de charges (électricité 300 000 €, centre communal d’action sociale 150 000 €) et les baisse de recettes dues à la crise (château, repas) ainsi que la progression des dépenses de personnel
- Maintenir l’épargne nette actuelle et future à un niveau nécessaire pour financer les projets de transformation de notre ville
Les taux de fiscalité n’avaient pas été modifiés depuis 2009. Sur la base des valeurs locatives moyennes et après application de l’augmentation du taux de 8 %, Fougères fera toujours partie des deux villes de Bretagne de plus de 10 000 habitants où les impôts locaux sont les moins élevés.
Par ailleurs, pour les propriétaires occupants, cette augmentation sera en partie ou en totalité compensée par la diminution des redevances de l’eau (-5 %) et de l’assainissement (-20 %) votée en décembre 2021.
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Le budget 2022 qu’il vous est proposé de voter se présente ainsi :
BP 2021 BP 2022 Evol. BP 2021 BP 2022 Evol.
6,38%
0,36%
2,54%
0,00% 7,60%
2,31%
-5,81%
2,82%
9,09%
6,52%
TOTAL DEPENSES 25 723 603 € 26 773 941 € 4,08% TOTAL RECETTES 25 723 603 € 26 773 941 € 4,08%
42,86%
SECTION DE FONCTIONNEMENT
300 000 € 300 000 €
651 059 € 653 434 €
Dépenses Recettes
100 €
87 010 €
1 723 028 € 1 718 350 €
14 956 879 € 16 092 959 €
6 596 540 € 6 607 346 €
49,99%
-0,27%
33,33%
0,16%
0,00%
10,69%
-10,28%
0,00%
58 000 € 64 200 €
1 358 059 € 1 218 434 €
458 297 €
100 €
527 245 €
600 000 €
105 000 € 140 000 €
Virement à la
section
d'investissement
2 545 563 € 2 711 560 €
Dont travaux en
régie
58 010 €
445 742 €
527 245 €
Dépenses de
personnel 11 620 000 € 11 915 000 €
Dont travaux en
régie
Charges à
caractère général 5 571 428 € 5 926 843 €
3 670 538 €
1 650 000 € 1 800 000 €
7 000 €
3 587 612 €
Opérations d'ordre
637 000 €
Produits
financiers SECTION DE FONCTIONNEMENT
Atténuations de
charges
Produits des
services
Impôts et taxes
Produits
exceptionnels
Opérations
d'ordre
Résultat reporté
(partiel)
Atténuations de
produits
Autres charges de
gestion courante
Dotations et
participations charges
financières
Charges
exceptionnelles et
Autres pdts de
gest. Courante
10 000 €
BP 2021 BP 2022 Evol. BP 2021 BP 2022 Evol.
6,52%
11 624 299 € 13 107 813 € 12,76%
-10,72%
58,16%
1 850 000 € 2 050 000 € 10,81% Recettes financières 0 € 0 €
Cessions 150 000 € 150 000 € 0,00%
-8,90% 8,06%
TOTAL DEPENSES 15 045 058 € 16 588 947 € 10,26% TOTAL RECETTES 15 045 058 € 16 588 947 € 10,26%
SECTION D'INVESTISSEMENT
0,00%
5 400 500 €
2 010 000 €
2 545 563 € 2 711 560 €
3 414 500 €
1 860 000 €
7 074 995 € 6 316 887 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
d'équipement
Virement de la
section de
fonctionnement
Dépenses financières
(dont opérations pour
com pte de tiers)
Rbt capital de la
dette
Opérations
d'ordre Opérations d'ordre
2 700 € 2 700 €
1 568 059 € 1 428 434 €
Subventions et
dotations (dont
FCTVA)
Emprunts
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LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
I - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement inscrites au Budget Primitif de l'exercice 2022 s'élèvent à 26 773 941 €. Les recettes réelles, hors excédent prélevé partiellement par anticipation et recettes d'ordre, augmentent de 4,99 % par rapport au Budget Primitif 2021.
Ces recettes se répartissent de la façon suivante :
- Contributions directes et les allocations compensatrices versées par l’Etat 10 140 000 €
- Autres impôts et taxes 1 531 800 €
-
Dotations annuelles versées par l'Etat
5 231 616 €
- Participations versées par l’Etat, les Collectivités territoriales et Organismes 985 730 €
- Dotations reversées par Fougères Agglomération 4 811 159 €
- Produits des Services et du Domaine 1 718 350 €
- Les autres produits de gestion courante 458 297 €
- Atténuations de charges 87 010 €
- Produits financiers et exceptionnels 64 300 €
- Excédent de l’année 2021 prélevé partiellement par anticipation 527 245 €
- Opérations d’ordre (travaux en régie notamment 953 434 €) 1 218 434 €
26 773 941 €
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I.1 Les contributions directes et les allocations compensatrices versées par l’Etat :
Comme annoncé lors du débat d’orientations budgétaires, il est proposé d’augmenter le taux de la taxe foncière sur le bâti de 8 % et donc d’adopter les taux 2022 suivants :
• Taxes foncière sur le bâti prévisionnel 2022 : 45,94 % (taux 2021 : 42,54 %) • Taxe foncière sur le non bâti : 49,18 %
• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants : 17,13 % (taux gelé en 2022)
Compte-tenu d’un coefficient de revalorisation décidé par la loi de finances à 3,4 %, le produit attendu des contributions directes sera de 9 750 000 € (contributions directes et allocations compensatrices) devrait progresser de 10,6 % par rapport au réalisé 2021 (contre 12,07 % de BP à BP)
Le détail des recettes attendues est le suivant :
I.2 Les autres impôts et taxes :
(Droits de mutations, Taxe sur la consommation finale d’électricité, Taxe sur la publicité extérieure, Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, Taxe sur les friches commerciales).
Le produit attendu, 1 459 720 € devrait progresser de 4,94 % compte tenu de l’évolution envisagée des droits de mutations perçus lors des cessions d’immeubles. Il est proposé 750 000 € en 2022 (contre 650 000 € au BP 2021, ce montant a été ajusté par rapport au niveau du réalisé de 2021, 859 497 €). Cette recette témoigne de la dynamique immobilière de notre ville.
Concernant les autres impôts et taxes, ils restent stables :
• Taxe sur la consommation finale d’électricité, 370 000 €.
• Taxe sur la publicité extérieure, 103 000 €.
• Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, 300 000 €. • Taxe sur les friches commerciales 5 000 €
• Taxes et redevances diverses 3 800 €
I.3 Les dotations annuelles versées par l’Etat :
Ces dotations annuelles concernent :
Une Dotation Forfaitaire (DF) et deux dotations liées à la péréquation, à savoir la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et la Dotation Nationale de Péréquation (DNP).
Contributions directes
BP 2021 Réalisé 2021 BP 2022 Evol. BP/BP Evol. BP/Réalisé
122 000 € 160 931 € 166 439 € 36,43% 3,42%
24 000 € 25 443 € 25 000 € 4,17% -1,74%
8 515 022 € 8 583 114 € 9 518 288 € 11,78% 10,90%
38 978 € 39 607 € 40 273 € 3,32% 1,68%
8 700 000 € 8 809 095 € 9 750 000 € 12,07% 10,68%
Allocations compensatrices
Evol. BP/BP Evol. BP/Réalisé
385 000 € 390 588 € 390 000 € 1,30% -0,15%
Taxe d'habitation sur les logements vacants
Taxe d'habitation Résidence secondaire
Total
Taxe foncière (bâti)
Taxe foncière (non-bâti)
Taxe foncière (bâti et non-bâti)
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Ces trois dotations composent la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) :
• La dotation forfaitaire, c’est le socle de la DGF versée aux communes. Elle évolue en fonction de la population. Un prélèvement est opéré en 2022 sur cette dotation au niveau national afin de financer l’augmentation de la péréquation en 2022 (DSU et DSR). Il est prévu un montant perçu en 2022 de 3 447 000 €.
• La dotation de solidarité urbaine, c’est une dotation de péréquation basée sur quatre critères : le potentiel financier par habitant, la part de logements sociaux dans la commune, le revenu moyen des habitants de la commune et la proportion de personnes couvertes par des prestations logements (APL). En 2021, Fougères était classée au rang 296 des communes bénéficiaires de la DSU. A l’instar de l’année passée, la Ville de Fougères devrait bénéficier de l’abondement de 90 millions d’euros pour cette dotation. Il est prévu 41 858 € de plus par rapport au montant perçu en 2021 (1 118 142 €).
• La dotation nationale de péréquation, c’est une dotation de péréquation basée sur le potentiel financier par habitant et l’effort fiscal. L’enveloppe dédiée à cette dotation est stable en 2021. Il est prévu de reconduire un montant similaire à celui perçu en 2021, soit 500 000 €.
Le détail de la dotation globale de fonctionnent attendue est le suivant :
En plus de ces trois dotations composant la DGF, sont perçues :
• Une dotation de décentralisation de 117 616 € dite « dotation d’hygiène », liée aux missions des anciens bureaux d’hygiène qui continuent à être assurées par certaines communes (en Ille et Vilaine : Rennes, St Malo et Fougères).
• Une dotation pour les titres sécurisés de 24 260 € qui est versée aux communes équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité.
I.4 Les autres participations versées par l’Etat, les collectivités territoriales et organismes :
Les prévisions de recettes s’élèvent à 985 730 € et devraient diminuer de 4 % par rapport au Budget Primitif 2021, soit 39 434 €.
Les principales évolutions sont :
• Non-reconduction de la participation de Fougères Agglomération au Tour de France - 45 000 €
• Réduction de l’inscription des crédits du contrat de territoire volet 3 - 20 000 €
• Non reconduction de la participation de l’Europe au projet VISTA - 9 315 € (le programme s’est terminé en 2021)
• Participation de la Caisse d’Allocations Familiales pour le poste de chargé de coopération pour animer la convention territoriale globale.
Dotation Globale de fonctionnement (DGF)
BP 2021 Réalisé 2021 BP 2022 Evol. BP/BP Evol. BP/Réalisé
3 440 000 € 3 450 100 € 3 447 000 € 0,20% -0,09%
1 128 000 € 1 118 142 € 1 160 000 € 2,84% 3,74%
476 500 € 504 499 € 500 000 € 4,93% -0,89%
Total DGF 5 044 500 € 5 072 741 € 5 107 000 €
Dotation Forfaitaire
Dotation de Solidarité Urbaine
Dotation Nationale de Péréquation
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I.5 Les dotations reversées par Fougères Agglomération :
Depuis 2003, l’Intercommunalité assure le financement des équipements communautaires précédemment organisés et subventionnés par la Ville de Fougères (Médiathèque, Piscine, Ecoles d’arts, Centre culturel Juliette Drouet, Théâtre...). Cette même année, la Taxe Professionnelle Communale a été transférée à l’Intercommunalité.
Le solde, calculé en 2003 entre la recette de taxe professionnelle et les dépenses transférées, est logiquement reversé chaque année à la Ville de Fougères. Il s’élève dorénavant à 4 752 159 €.
S’y ajoute une Dotation de Solidarité Communautaire, votée par Fougères Agglomération et répartie en fonction de 4 critères :
• Population DGF
• Potentiel fiscal
• Effort Fiscal
• Distance par rapport à Fougères
Le montant estimée en 2022 est égal au montant perçu en 2021 € à savoir 59 000 €.
L’ensemble de ces deux dotations atteint 4 811 159 € en 2021.
I.6 Les produits des Services et du Domaine :
Les produits attendus s’élèvent à 1 718 350 €, soit une diminution de 0,27 % (4 680 €) par rapport au Budget Primitif 2021.
Ils concernent principalement les services facturés aux usagers :
- Sur la base des tarifs créés par le Conseil Municipal relatifs aux droits d’entrée au château (450 000 €), au camping, les repas des enfants qui déjeunent dans les restaurants scolaires (300 000 €), les repas facturés aux foyers logements (200 000 €),...
- Sur la base des conventions approuvées par le Conseil municipal (telles les mises à disposition de personnel au CCAS).
Une revalorisation de plusieurs tarifs de 2 à 5% sur 2022 est appliqué afin de tenir compte des charges en augmentation sur 2022 et notamment des consommations énergétiques.
Les prévisions de ces produits restent cependant à un niveau faible, similaire aux inscriptions du Budget Primitif 2021. En effet, il est tenu compte de l’impact de la crise sanitaire et notamment de la baisse des droits d’entrées au château avec une prévision de recettes s’élevant à 450 000 € soit une diminution de 150 000 € par rapport au BP 2020 et 50 000 € par rapport au BP 2021.
Il est par ailleurs tenu compte de la baisse du nombre de repas dans les foyers-résidences et de la diminution des recettes du centre de loisirs - 68 000 €
Il est inscrit un montant de recettes de 40 000 € sur 2022 concernant le stationnement payant envisagé sur le parking de la carrière du Rocher-Coupé avec une extension possible en 2023 sur le parking de la Poterne afin de financer les travaux prévus pour l’accueil des touristes.
I.7 Les autres produits de gestion courante : (locations, charges locatives ...)
Les produits prévus s’élèvent à 458 297 € et concernent principalement la perception de loyers de locaux mis à disposition des associations (Familles actives, Droit de cité,...) indexés sur l’évolution du coût de la construction.
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I.8 Les atténuations de charges :
Les recettes attendues à ce titre s’élèvent à 87 010 € et se rapportent aux remboursements perçus au titre d’indemnités journalières et du contrat d’assurance pour les maladies professionnelles et accidents de travail du personnel municipal et intègrent le remboursement de la prime inflation 29 000 €.
I.9 Les produits financiers et exceptionnels :
Les produits prévus s’élèvent à 64 300 €.
II - LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Hors virement à la section d’investissement (2 711 560 €) et opérations d’ordre (1 800 000 €), les dépenses de fonctionnement inscrites au Budget principal de la commune s’élèvent à 22 262 381 €.
Les dépenses réelles de fonctionnement, hors amortissements et fournitures pour travaux en régie progressent de 3,41 %, soit de 716 316 € par rapport au BP 2021.
Ces dépenses de fonctionnement comprennent :
- les charges à caractère général : 5 273 409 € - les fournitures pour travaux en régie 653 434 €
- les dépenses de personnel : 11 915 000 €
- les subventions, dotations et participations : 3 670 538 €
- les atténuations de produits 10 000 € - les frais financiers : 600 000 €
- les charges exceptionnelles : 130 000 €
- les dotations aux provisions : 10 000 €
Total 22 262 381 €
II.1 Les dépenses de Personnel :
La dépense totale de ce chapitre est estimée à 11,91 millions d’euros.
L’évolution attendue des traitements et charges de personnel est de + 2,54 % de BP à BP et 3,21 % par rapport au réalisé 2021.
Cette évolution s’explique principalement par :
• La revalorisation indiciaire décidée par l’Etat des agents de catégories C incluant les revalorisations du SMIC en octobre 2021 et janvier 2022 : + 80 000 €
• La revalorisation du régime indemnitaire des catégories C décidée par la collectivité en reconnaissance de l’engagement des agents au quotidien et en soutien du pouvoir d’achat + 35 000 €
• Le recrutement d’un électricien et d’un chargé de conduite de projets pour le service Bâtiment : + 70 000 €
• Le recrutement d’un chargé de coopération territoriale en partenariat avec la C.A.F et les autres communes afin d’améliorer l’offre de service aux familles : +30 000 €
• Le recrutement en année pleine de trois alternants dans les services suivants : marchés publics, bâtiment, informatique : + 40 000 €
• Remplacements temporaires tous services : + 60 000 €
• L’incidence en année pleine des recrutements effectués en 2021 : + 20 000 €
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II.2 Les subventions, dotations et participations :
Ces dépenses concernent la subvention au Centre Communal d’Action Sociale, les subventions de fonctionnement aux associations, les subventions de financement des emplois pérennisés, les subventions aux associations conventionnées, les dotations annuelles, ...
En 2022, ces dépenses sont estimées à 3,67 millions d’euros, soit + 82 000 € par rapport au BP 2021.
Les principales variations sont les suivantes :
• Augmentation de la participation au CCAS de 150 000 € afin de tenir compte de l’impact de la crise sanitaire et notamment dans les résidences sur la base du réalisé 2021(participation totale 2021 : 1 150 000 €)
• Non reconduction du versement à la Région de la participation à Amaury Sport Organisation pour la réception du Tour de France 2021 : - 72 000 €
• Inscription d’une participation d’équilibre au budget Espace Gare : + 50 000 €
II.3 Les charges à caractère général (moyens des services)
Ces charges s’élèvent à 5 926 843 € et augmentent de 6,38 % par rapport au BP 2021.
Elles comprennent :
• Les fournitures pour travaux en régie : 653 434 €
• Les moyens des services : 5 273 409 €
a) Comme pour les dépenses de personnel, les fournitures pour travaux en régie sont comptabilisées en section de fonctionnement et seront comptabilisées, en fin d’année, via une opération d’ordre, en section d’investissement.
Ces dépenses sont évolutives d’une année sur l’autre car liées à la nature des dépenses d’investissement inscrites au budget de la commune.
b) les moyens des services (4 5 273 409 €)
Ces dépenses concernent principalement l’entretien, les fournitures, la réparation et la maintenance des bâtiments communaux (scolaires, sportifs, culturels, de loisirs, administratifs), les espaces verts, les réseaux, les véhicules et matériels. Elles concernent également les consommations d’eau, d’électricité, de gaz, de carburant, d’assurances, les dépenses de formation des personnels, les taxes et redevances...).
En 2022, ces prévisions de charges sont estimées à 5,2 millions d’euros, en forte augmentation de 6,84 % par rapport au BP 2021, soit 337 390 €. La principale évolution concerne l’augmentation forte des fluides due à l’augmentation du coût de l’électricité sur les nouveaux marchés + 300 000 €, à laquelle il faut ajouter la hausse des prix des carburants. La collectivité n’est pas concernée par une augmentation du gaz sur 2022 étant donné que les marchés ont été conclus en 2021 avant l’envolée des prix. Cependant, l’impact devrait apparaitre sur le budget 2023 avec la négociation de nouveaux contrats.
Les principales autres évolutions sur ce chapitre sont les suivantes :
• Non reconduction des crédits réception du Tour de France (dispositif de sécurité, locations de barrières, ...) : - 56 000 €
• Frais de formation des apprentis + 27 000 € (versement aux établissements de formation)
• Frais de sécurité pour évènements : + 14 000 €
• Actions - Terres de jeux 2024 (semaine olympique et sport scolaire) + 10 000 €
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• Achats denrées alimentaires (augmentation des prix) : + 10 000 €
• Carburants véhicules : + 7 000 € (augmentation des prix)
• Budget éco-conseil fonctionnement : + 5 000 €
4) Les frais financiers
Ces frais s’élèvent à 600 000 euros et diminuent de 5,81 % par rapport au BP 2021, soit 37 000 €.
5) Les charges exceptionnelles
Ces charges s’élèvent à 130 000 € et se rapportent au dispositif « argent de poche », aux charges suite à sinistre, aux travaux sur falaises communes aux riverains et à la Ville, aux annulations de titres sur exercices antérieurs ainsi qu’aux régularisations de comptes de TVA.
6) La dotation aux amortissements
La dotation aux amortissements s’élève à 1 800 000 €. Il s’agit de la constatation comptable de la dépréciation au fil du temps des biens durables de la collectivité (véhicules, mobilier, matériels, ...).
L'AUTOFINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
L'autofinancement brut est égal à la différence entre les recettes de fonctionnement (hors opérations d’ordre et fournitures en régie) et les dépenses de fonctionnement (hors opérations d’ordre et fournitures en régie), soit 4 194 560 €.
Après déduction du capital de la dette (2 050 000 €), l’autofinancement net atteint 2 195 560 €.
LA SECTION D'INVESTISSEMENT
La section d’investissement s’équilibre à 16 588 947 €.
I LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Hors remboursement du capital de la dette (2 050 000 €), les dépenses d’investissement s’élèvent à 14 537 947 €.
- les travaux d’équipement, acquisitions et subventions d’équipement ....... 13 106 813 €
- les travaux réalisés en régie ......................................................................... 953 434 €
dont fournitures ....................... 653 434 €
dont personnels ...................... 300 000 €
- les opérations d’ordre................................................................475 000 €
dont neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d’équipements versées ................................................................. 255 000 € dont avances sur marchés ............................................................ 210 000 € dont amortissement de subventions d’investissement..................... 10 000 €
Les travaux d’équipement et les travaux en régie (fournitures) se répartissent ainsi :
12
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LES PRINCIPALES DEPENSES (dépenses > 40 000 €)
CONTRIBUTIONS AU DEVELOPPEMENT COMMERCIAL ET TOURISTIQUE, SOUTIEN AUX LOGEMENTS ET ACCESSIBILITE
TRAVAUX ET ACQUISITIONS DANS LES DOMAINES SCOLAIRE ET SPORTIF ETASSOCIATIFS
Travaux d'aménagement de la liaison mécanique entre le parking du Nançon et le Bd Faucheux 1 200 000 €
Bâtiment DRFIP Travaux 700 000 €
Parking souterrain de la Douve - travaux 150 000 €
Place de la Douve travaux de mise en valeur de la dalle et liaison piétonne vers rue de Paris +
missions complémentaires SPS CTX 150 000 €
subvention d'équipement aux particuliers : logements vacants et OPAH-RU 150 000 €
Bâtiment DRFIP Maitrise d'œuvre 90 000 €
Haute ville: 3 bornes élec. de marché (2 rue Nationale et 1 place du Théatre), reprise
alimentations et compteurs 83 500 €
subvention d'équipement aux particuliers : site patrimonial remarquable 80 000 € Projet stationnements parking toutristique Carrière (travaux et contrôle d'accès 60 000€)
dispositif transitoire 70 000 €
Quartier de l'Annexe Maitrise d'œuvre mission complémentaire 56 000 €
Etude Stationnement périmètre opération de revilatisation du territoire 55 000 €
Etude Réaménagement rue de la Pinterie 50 000 €
Maison des Jeunes + Groupe scolaire Duguesclin : travaux 600 000 €
Quartier de l'ANNEXE -crèche municipale : Travaux 350 000 €
Groupe scolaire Duguesclin : TRAVAUX (préfa PPMS, accessibilité) 100 000 €
Groupe scolaire Duguesclin : étude Maitrise d'œuvre (préfa PPMS, accessibilité) 90 000 €
Stade Manfredi: mise en place cuve de récupération d'eau (financement Agence de l'eau 50-75%) 70 000 €
Marmites viking Metos 100 L ET 200L avec bras mélangeur et accéssoires 58 650 €
Groupe scolaire Odile Gautry : menuiseries bois + télégestion chaufferie 51 068 €
Equipements DEEJ : études de faisabilité (définition du programme et scénarios Centre de Loisirs, Micro crèche & O. Gautry) 50 000 €
Les Ateliers : études MOE pour travaux aménagement intérieur RdC , Niveau R+2 (transferts DEEJ + DVASC + accueil) + ravalement peinture ? 50 000 €
Subventions d'équipement sports 2022 40 000 €
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TRAVAUX ET ACQUISITIONS SUR LE PATRIMOINE HISTORIQUE ET CULTUREL DE LA COMMUNE
CONTRIBUTIONS A LA SECURITE ET A LA TRANQUILITE PUBLIQUE
MOYENS DES SERVICES
CIAP'S : Travaux (AP/CP) 1 500 000 €
AP/CP Chateau - Restauration programme pluriannuel 650 000 €
18 Rue du beffroi : purge du bâtiment (danger) 119 000 €
AP/CP Chateau - restauration programme pluriannuel études & MOE 93 000 €
Hotel de ville : remplacement menuiseries (tranche 1) 83 872 €
Acquisition d'œuvre d'art contemporain 50 000 €
Monuments historiques : dévégétalisation château 50 000 €
Parcours aventure médiévale 40 000 €
Couvent des urbanistes: réalisation d'un muret de soutènement au niveau du parking (marché à
engager) 40 000 €
Aménagements de sécurité (Lariboisière (PA), Mitterrand,...) + régie fournitures (commission)
rue de vitré chicane 150 000 €
Mise en conformité des 7 carrefours à feux (controleurs de feux) + maintenance semestrielle (9
carrefours) 110 000 €
Mise en œuvre de la Vidéo protection CTM (34 000€), ascenseur Nançon (15 000€), liaison fibre
vers rue de la Forêt (20 000€) 80 000 €
informatique Logiciels 189 900 €
Matériel informatique tous services 110 000 €
Télescopique (continuité de service) 80 000 €
Dématérailisation DFB-DRH 55 250 €
Remplacement boxer cuisine centrale (contrôle technique) 48 000 €
15
CONTRIBUTIONS AU CADRE DE VIE, AMENAGEMENTS DE VOIRIE ET ESPACES VERTS ET TRANSITION ECOLOGIQUE
Rétablissement de la continuité écologique du Nançon (AP/CP) 600 000 €
Quartier Annexe - Voirie 400 000 €
Marché de réduction de la consommation électrique (remplacement de luminaires et
modification du câblage) 350 869 €
Rue Duguesclin travaux de réfections de chaussée + régie fournitures (2022 de canrobert à
Orières) 255 000 €
réseaux eaux pluviales enveloppe globale 250 000 €
Effacement aérien enveloppe globale 250 000 €
BERTIN : démolition et mise en sécurité (dont études env 27883 : 50 000€) 200 000 €
Travaux pont du Gué Landry 200 000 €
Promenade du Gué Maheu travaux d'aménagements 2nd tranche (Monnerie - st Nazaire: 460
000€) 100 000 €
Programme voiries 2022 rue A. Dagnet 100 000 €
Cimetière: création columbarium 60 000 €
Projets éco-conseils 60 000 €
Maitrise d'œuvre programme voiries 60 000 €
Géodetection réseaux eaux pluviales (70 000€), mise à jour schéma directeur (EP 70 000€) 50 000 €
Aménagements abords ascenseur du Nançon (voirie et marquages) + maçonneries 50 000 €
Voiries dégradées réfections purges (diverses rues, ... ) 50 000 €
Etude Maitrise d'œuvre Pôle d'Echange multimodal (mission Moe+ investigations)
complémentaires) 50 000 €
BERTIN : études techniques et MOE 50 000 €
Etude Rocher coupé 50 000 €
Acquisition terrains nus 50 000 €
Installation d'abris vélos et d'appuis vélos 40 633 €
Programme trottoirs 2020 (square de la Madeleine, Bd Cointat,...) 40 000 €
Travaux de reprise de pavages secteur haute ville (secteur rue Nationale, rue porte Roger,,,) 40 000 €
Bas jardins travaux de maçonneries (sécurité) 40 000 €
16
II LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Hors virement provenant de la section de fonctionnement (2 711 560 €), les recettes d’investissement s’élèvent à 12 499 495 € et comprennent :
- les subventions sur dépenses d’équipement 2020 et créances ........................ 4 180 500 € - les dotations (y/c FCTVA) .................................................................................. 1 100 000 € - Le produit des amendes de police..............................................................120 000 € - les cessions ................ ...................................................................................... 150 000 € - les dotations aux amortissements ..................................................................... 1 800 000 € - les autres opérations d’ordre (avances sur marché) ............................................. 210 000 €
Ainsi que l’emprunt nécessaire à l’équilibre de la section d’investissement : 6 316 887 € qui sera mobilisé à hauteur du besoin de financement des réalisations 2022.
Après examen par la commission finances, ressources humaines et organisation des services, il vous est proposé d’approuver le Budget Primitif 2022 de la Ville de Fougères.
ADOPTE – 8 CONTRE (MME BIARD, M. MADEC, M. BOURGEOIS, MME MOCQUARD, M. HUE, MME LAFAYE, MME D’ORSANNE, M. BOURLIEUX)
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 6 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
BUDGET PRIMITIF 2022 – CONTRIBUTIONS DIRECTES – FIXATION DES TAUX COMMUNAUX
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
Conformément aux orientations budgétaires qui vous ont été présentées le 27 janvier 2022, il vous est proposé les évolutions suivantes des taux communaux des contributions directes, à savoir :
- Taxe d’habitation : 17,13 % (taux non modifiable en 2021 et 2022)
- Taxe Foncier Bâti : 45,94 %
- Taxe Foncier non Bâti : 49,18 %
.
ADOPTE – 8 CONTRE (MME BIARD, M. MADEC, M. BOURGEOIS, MME MOCQUARD, M. HUE, MME LAFAYE, MME D’ORSANNE, M. BOURLIEUX)
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
Direction des Finances et du Budget - JFM - 7 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
BUDGET ESPACE GARE – BUDGET PRIMITIF 2022
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
Il est proposé d’approuver, avec l’avis favorable de la Commission finances, ressources humaines et organisation des services, ce budget primitif 2022.
Les deux dernières ventes sur ce budget ont été soldés.
Il vous est proposé d’inscrire un montant de 10 € en dépenses et recettes pour les opérations de TVA. Les inscriptions seront ajustées après la constations des résultats 2021 afin d’inclure les opérations de clôture du budget.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Article Libelle MONTANT
65888 REGULATION DE TVA 10,00€
10,00€
RECETTES
Article Libelle MONTANT
7588 REGULATION DE TVA 10,00€
10,00€
Direction des Finances et du Budget - JFM P -2-
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 8 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
BUDGET DU LOTISSEMENT DE LA RUE MELOUIN – BUDGET PRIMITIF 2022
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
Il est proposé d’approuver, avec l’avis favorable de la Commission finances, ressources humaines et organisation des services, le Budget primitif 2022 du lotissement de la rue Mélouin qui prévoit :
- en recettes, les ventes des trois terrains subdivisés du Lot 1. Les ventes sont actées, ils restent à les comptabiliser dans le budget.
-en dépenses, 78 000 € de travaux de viabilisation afin d’équilibrer la section de fonctionnement
Les inscriptions restantes correspondent à des écritures d’ordre budgétaire relatives à l’inscription du stock initial. Le stock final sera ajusté lors de la reprise des résultats en 2022.
Direction des Finances et du Budget - JFM P -2-
SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES
Article Libelle MONTANT H.T.
605 TRAVAUX DE VIABILISATION 87 750,00€
71351 VARIATION DE STOCKS 199 000,00€
71355 VARIATION DE STOCKS 47 000,00€
TOTAL 333 750,00€ P -3-
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
RECETTES
Article Libelle MONTANT H.T.
7015 VENTES DES TERRAINS AMENAGES 87 750,00€
71351 VARIATION DE STOCKS 199 000,00€
71355 VARIATION DE STOCKS 47 000,00€
TOTAL 333 750,00€
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Article Libelle MONTANT
3551 STOCKS - TERRAINS 199 000,00€
3555 STOCKS - TERRAINS AMENAGES 47 000,00€
TOTAL 246 000,00€
RECETTES
Article Libelle MONTANT
3551 STOCKS - TERRAINS 199 000,00€
3555 STOCKS - TERRAINS AMENAGES 47 000,00€
TOTAL 246 000,00€ - 9 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
BUDGET DU LOTISSEMENT DE LA PLACARDIERE – BUDGET PRIMITIF 2022
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
Il est proposé, avec l’avis favorable de la Commission finances, ressources humaines et organisation des services, d’approuver le Budget primitif 2022 du lotissement communal de la Placardière qui prévoit :
- en recettes, les ventes de terrains pour 154 561 € (6 lots) dont 5 font l’objet d’une cession avec la société ACANTHE pour 131 000 € HT et 1 terrain (lot 30) qui fait l’objet d’un accord avec Bretagne habitation.
- en dépenses, 154 561 € de travaux de viabilisation afin d’équilibrer la section de fonctionnement
Les inscriptions restantes correspondent à des écritures d’ordre budgétaire relatives à l’inscription du stock initial. Le stock final sera ajusté lors de la reprise des résultats en 2021.
Direction des Finances et du Budget - JFM P -2-
SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES
Chap. Article Libelle MONTANT H.T.
011 605 TRAVAUX DE VIABILISATION 154 561,00€
71351 VARIATION DE STOCKS 354 000,00€
71355 VARIATION DE STOCKS 195 000,00€
703 561,00€
RECETTES
Chap. Article Libelle MONTANT H.T.
OPERATIONS REELLES
70 7015 VENTES DES TERRAINS AMENAGES 154 561,00€
OPERATIONS D'ORDRE
71351 VARIATION DE STOCKS 354 000,00€
71355 VARIATION DE STOCKS 195 000,00€
703 561,00€
042
042 P -3-
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chap. Article Libelle MONTANT
3551 STOCKS - TERRAINS 354 000,00€
3555 STOCKS - TERRAINS AMENAGES 195 000,00€
549 000,00€
RECETTES
Chap. Article Libelle MONTANT
3551 STOCKS - TERRAINS 354 000,00€
3555 STOCKS - TERRAINS AMENAGES 195 000,00€
549 000,00€
040
040 - 10 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
BUDGET DU LOTISSEMENT DE LA PLACARDIERE II – BUDGET PRIMITIF 2022
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
La création du budget du lotissement communal « Placardière II » a été approuvé par le Conseil Municipal du 4 novembre 2021.
Il s’agit d’un projet d’aménagement et d’extension du lotissement communal de 8 lots à la Placardière :
Il est proposé d’approuver, avec l’avis favorable de la Commission finances, ressources humaines et organisation des services, le Budget primitif 2022 du lotissement communal de la Placardière II qui prévoit :
- en dépenses, 258 000 € d’acquisition de terrains, de travaux de viabilisation et maitrise d’œuvre
- en recettes, les ventes de terrains estimatives pour 258 000 € (8 lots)
Les inscriptions des variations de stock sont estimatives. Elles seront ajustées en cours d’année si besoin.
Direction des Finances et du Budget - JFM P -2-
BUDGET LOTISSEMENT COMMUNAL
DE LA PLACARDIERE II
BUDGET PRIMITIF 2022
SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES
Chap. Article Libelle MONTANT H.T.
011 6015 ACHAT DE TERRAINS 6 000,00€
011 6045 ETUDES 17 000,00€
011 605 TRAVAUX DE VIABILISATION 235 000,00€
71351 VARIATION DE STOCKS 200 000,00€
71355 VARIATION DE STOCKS 58 000,00€
516 000,00€
RECETTES
Chap. Article Libelle MONTANT H.T.
OPERATIONS REELLES
70 7015 VENTES DES TERRAINS AMENAGES 258 000,00€
OPERATIONS D'ORDRE
71351 VARIATION DE STOCKS 200 000,00€
71355 VARIATION DE STOCKS 58 000,00€
516 000,00€
042
042 P -3-
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chap. Article Libelle MONTANT
3551 STOCKS - TERRAINS 200 000,00€
3555 STOCKS - TERRAINS AMENAGES 58 000,00€
258 000,00€
RECETTES
Chap. Article Libelle MONTANT
3551 STOCKS - TERRAINS 200 000,00€
3555 STOCKS - TERRAINS AMENAGES 58 000,00€
258 000,00€
040
040 - 11 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
CREATION DE NOUVELLES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
Monsieur BRIDIER présente au conseil municipal le rapport suivant :
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Cette disposition permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l’exercice.
La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
A ce titre, il vous est proposé, avec l’avis favorable de la Commission finances, ressources humaines et organisation des services, de mettre en place quatre nouvelles autorisations de programme et l’ajustement des Autorisations votées précédemment :
Les ajustements des autorisations existantes sont les suivants :
Il est proposé concernant l’AP restauration du château d’intégrer la seconde phase de travaux :
Programme pluriannuel : Rétablissement de la continuité écologique du Nançon
exercice ant. CP 2022 CP 2023
Voté antérieur 1 250 000 € 26 932,98 € 1 150 000 €
ajustement des crédits l'AP 15 000,00 -550 000,00 € 638 067,02 €
TOTAL APRES PROPOSITION 1 265 000,00 € 26 932,98 € 600 000,00 € 638 067,02 €
Programme pluriannuel : Liaison mécanique - jardin des fêtes
exercice ant. CP 2022 CP 2023
Voté antérieur 1 400 000 € 23 538 € 779 971 €
réalisation antérieure 155 000,00 420 028,74 € 331 461,99 €
TOTAL APRES PROPOSITION 1 555 000,00 € 23 538,01 € 1 200 000,00 € 331 461,99 €
Programme pluriannuel : Maison des jeunes Travaux
exercice ant. CP 2022 CP 2023
Voté antérieur 950 000 € 68 858 € 963 480 €
ajustement des crédits l'AP 502 000,00 -363 480,00 € 783 142,21 €
TOTAL APRES PROPOSITION 1 452 000,00 € 68 857,79 € 600 000,00 € 783 142,21 €
Montant AP échéancier des crédits de paiement
AP Montant AP échéancier des crédits de paiement
AP Montant AP échéancier des crédits de paiement
AP
Programme pluriannuel : Travaux de restauration du château
exercice ant. CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025
Voté antérieur 1 642 114,00 € 804 256,96 € 785 106,82 € 0,00 €
ajustement des crédits l'AP 2 106 200,00 € -42 106,82 € 794 857,04 € 1 206 200,00 € 200 000,00 €
TOTAL APRES PROPOSITION 3 748 314,00 € 804 256,96 € 743 000,00 € 794 857,04 € 1 206 200,00 € 200 000,00 €
AP Montant AP échéancier des crédits de paiement
Direction des Finances et du Budget - JFM Il est proposé pour le CIAPS, étant donné l’avancée de l’opération, d’ajouter les travaux à l’autorisation de programme :
Enfin, il vous est proposé de créer et voter les nouvelles autorisations de programme suivantes :
ADOPTE – 8 ABSTENTIONS (MME BIARD, M. MADEC, M. BOURGEOIS, MME MOCQUARD, M. HUE, MME LAFAYE, MME D’ORSANNE, M. BOURLIEUX)
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
Programme pluriannuel : Maitrise d'œuvre CIAP architecte et scenographe et travaux
exercice ant. CP 2022 CP 2023 CP 2024
Voté antérieur 1 050 000 € 395 503,27 € 400 000 €
ajustement des crédits l'AP 6 600 000,00 1 100 000,00 € 3 400 000,00 € 2 354 496,73 €
TOTAL APRES PROPOSITION 7 650 000,00 € 395 503,27 € 1 500 000,00 € 3 400 000,00 € 2 354 496,73 €
AP Montant AP échéancier des crédits de paiement
Programme pluriannuel : Quartier de l'annexe - voirie
CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025
Autorisation de programme 3 963 680 € 456 000 € 1 121 180 € 1 546 947 € 839 553 €
Programme pluriannuel : Quartier de l'annexe - Crèche
CP 2022 CP 2023
Autorisation de programme 1 231 000 € 350 000 € 881 000 €
Programme pluriannuel : Groupe scolaire Duguesclin
CP 2022 CP 2023 CP 2024
Autorisation de programme 1 290 000 € 190 000 € 700 000 € 400 000 €
AP Montant AP échéancier des crédits de paiement
AP Montant AP échéancier des crédits de paiement
AP Montant AP échéancier des crédits de paiement - 12 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ASSAINISSEMENT
Monsieur BRIDIER présente au conseil municipal le rapport suivant :
Il y a eu une inversion lors de la saisie de la maquette du budget assainissement au niveau des opération d’ordre d’investissement. Il y a lieu de corriger cette erreur.
Il est proposé, avec l’avis favorable de la Commission finances, ressources humaines et organisation des services, de voter les inscriptions correctives suivantes :
• 041 opérations patrimoniales – dépenses investissement : + 23 000 €
• 040 opérations ordre transfert entre sections : -23 000 €
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
Direction des Finances et du Budget - JFM
- 13 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
ADOPTION D’UN REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
La Ville de Fougères s’engage dans une démarche d’adoption de la nomenclature M57 au 1er janvier 2023.
Cette démarche nécessite l’adoption d’un règlement budgétaire et financier.
Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation des
comptes locaux.
Il décrit notamment les processus financiers internes que la ville de Fougères a mis en œuvre. Il permet
également d’identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence, les modalités de préparation
et d’adoption du budget par l’organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l’exécutif des autorisations
de programme et d’engagement.
Il vous proposé, avec l’avis favorable de la Commission finances, ressources humaines et organisation des
services, d’adopter le règlement budgétaire et financier proposé.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
Direction des Finances et du Budget - JFM - 14 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
ADOPTION DE LA NOMENCLAT URE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57
Monsieur BRIDIER présente au conseil municipal le rapport suivant :
VU :
- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction
budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.
Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la
particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,
départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les
éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences
apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les
régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
• En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des
autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du
mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du
budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
• En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel) ;
• En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant
d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la
limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Direction des Finances et du Budget - JFM Le périmètre de cette nouvelle norme comptable s’applique aux budgets gérés aujourd’hui en M14 soit pour
la Ville de Fougères son budget principal et ses 4 budgets annexes lotissements (Melouin, Espace gare,
Placardière, Placardière II)
Une généralisation obligatoire de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au
1er janvier 2024. Il est fait le choix d’y passer pour la collectivité sur l’année 2023.
Par ailleurs, il est nécessaire d’adopter un règlement budgétaire et financier, ce document sera proposé au
vote.
Il vous est demandé d’approuver le passage de la Ville de Fougères à la nomenclature M57 à compter du
budget primitif 2023.
Il vous est donc proposé, avec l’avis favorable de la Commission finances, ressources humaines et organisation
des services, d’autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville de
Fougères pour passer les budgets M14 en M57 (budget principal, budget Mélouin, Budget Placardière, Espace
Gare et Placardière II)
Il vous est proposé également d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
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CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
SOUTIEN AU PEUPLE UKRAINIEN : SUBVENTION AU FONDS D’ACTION EXTERIEURE DES
COLLECTIVITES LOCALES (FACECO)
Madame DESANNAUX présente au conseil municipal le rapport suivant :
L’invasion militaire russe de l’Ukraine, le 24 février dernier, est une tragédie pour le peuple ukrainien et pour
l’ensemble des pays démocratiques d’Europe et du monde.
Cette agression a été planifiée et décidée par Vladimir Poutine au mépris total du respect du droit international
et de la souveraineté des Etats.
Nul ne pensait possible la guerre au cœur d’une Europe en paix. La sidération et une très forte inquiétude se
sont emparées du monde. Le feu nucléaire, dont Poutine menace, effraie.
Une riposte des Nations démocratiques s’est organisée et se construit chaque jour.
Les sanctions économiques prises par l’Europe, notamment, visent à assécher la capacité financière et
économique de la Russie à pouvoir continuer la guerre.
Pour autant, la population ukrainienne est la première victime de cette invasion russe, subissant
bombardements et occupation. Des millions de personnes fuient et tentent de se réfugier au sein des pays de
la communauté européenne, tandis qu’une résistance intérieure s’organise, aux côté des forces armées
ukrainiennes, pour lutter contre le dictateur Poutine.
Face à ce désastre et à la souffrance du peuple ukrainien, des mouvements de solidarité et d’entraide
internationale se déploient chaque jour pour lui venir en aide.
Le Président de la République et le Gouvernement français souhaitent que la France prenne toute sa part dans
l’accueil des ressortissants ukrainiens.
Des initiatives sur notre région et sur Fougères se déploient.
La Ville de Fougères et son Centre communal d’action sociale ont ainsi réuni mercredi 9 mars les associations
caritatives et d’entraide du territoire pour qu’ensemble se structurent et se matérialisent les initiatives
associatives et de particuliers en faveur du peuple ukrainien.
La ville a par ailleurs ouvert sur son site internet, dans son « espace citoyen » une rubrique « Solidarité Ukraine »
destinée à recueillir les offres d’hébergement temporaire ou d’urgence que des habitants peuvent être en
capacité de proposer aux ressortissants venant d’Ukraine ainsi que toute autre forme d’aide, ceci en
coordination avec les services de la Préfecture d’Ille et Vilaine.
Les dons financiers de particuliers peuvent être faits, quant à eux, directement auprès des organismes d’action
humanitaire reconnus (Fondation de France, Croix rouge etc). Fidèles à nos valeurs de solidarité, d’entraide et de paix et au regard de l’extrême gravité de la situation de
l’Ukraine et de son peuple, il vous est proposé :
- De voter une subvention exceptionnelle de 10 000 € destinée à soutenir matériellement le peuple
ukrainien.
- De verser cette somme au Fonds d’Action Extérieure des Collectivités territoriales (FACECO) que le
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères a activé afin de fédérer les initiatives et l’élan de
solidarité exceptionnel avec le peuple ukrainien dans les territoires.
- D’organiser l’ensemble de ces actions en parfaite coordination avec l’Etat et son représentant, Monsieur
le Préfet.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 16 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
SUBVENTION D’INVESTISSEMENT A NEOTOA - PROJET DU LOT C DE LA PLACARDIERE – SIGNATURE CONVENTION
Madame COLLET présente au conseil municipal le rapport suivant :
NEOTOA sollicite la Ville de Fougères pour une subvention d’investissement dans le cadre du projet sur le
secteur de la placardière - lot C pour la réalisation de logements locatifs sociaux.
Afin de répondre au besoin de l’association LE PARC, NEOTOA a opté pour un scénario de programmation avec
la décomposition suivante :
• 6 logements locatifs sociaux inclusifs (5 PLAI, Prêt Locatif Aidé d’Intégration et 1 PLUS, Prêt Locatif à
Usage Social)
• 11 logements locatifs sociaux en PLS, Prêt Locatif Social
Cette programmation permet de conserver une mixité sociale à l’échelle du projet grâce à la présence de
locataires éligibles aux logements PLS. Ces logements sont en effet attribués aux candidats locataires ne
pouvant prétendre aux locations PLUS-PLAI, mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le
privé.
Le budget global prévisionnel de l’opération est le suivant :
achats terrains et charges foncières 92 888 €
Honoraires/prestations intellectuelles 259 589 €
Total dépenses 2 080 794 €
Dépenses HT
Travaux 1 728 317 €
Par ailleurs, les loyers mensuels seront les suivants :
• T2 PLAI : 300 € /mois
• T3 PLUS : 410 € /mois
• T2 PLS : 461 € /mois
• T3 PLS : 554 € /mois
Cette programmation nécessite en revanche une participation financière de la commune de 91 000 € liée à
l’acquisition du terrain à la Ville de Fougères. L’opération est neutre pour la Ville de Fougères.
Direction des Finances et du Budget - JFM
Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la Commission finances, ressources humaines et organisation des
services :
- D’accorder une subvention d’investissement d’un montant de 91 000 € pour cette opération.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et tous les
documents s’y rattachant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 17 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
SUBVENTION D’INVESTISSEMENT A FOUGERES HABITAT - CONSTRUCTION DE LOGEMENTS BOULEVARD EDMOND ROUSSIN/CHARLES LE GOFFIC – SIGNATURE DE CONVENTION
Madame COLLET présente au conseil municipal le rapport suivant :
Fougères Habitat sollicite la Ville de Fougères pour une subvention d’investissement dans le cadre d’un projet
de construction de logements sociaux Boulevard Edmond Roussin / Charles Le Goffic.
Le projet se situe dans le périmètre de l’opération de Revitalisation du Territoire de la Ville de Fougères. Il
contribue au développement d’une offre attractive de logements en centre-ville.
Cette opération comportera :
- 6 T2 DE 48 à 54 m²
- 10 T3 de 65 à 75 m²
- 2 T3 duplex de 72 à 78 m²
- 2 T4 duplex de 81 à 96 m²
L’opération est conforme à la réglementation thermique RT2012 et aux normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
La répartition des logements par type de financement est de 14 PLUS, Prêt Locatif à Usage Social et 6 PLAI, Prêt Locatif Aidé d’Intégration.
Le budget de l’opération est le suivant :
achats terrains et charges foncières 374 259 € Etat 36 278 €
Département 170 000 €
CD 35 plan de relance 80 000 €
Ville de Fougères 250 000 €
Action logement 664 844 €
honoraires/assurances 194 070 € Emprunts 1 544 370 €
Conduite d'opération 47 711 € Fonds propres 540 945 €
Total dépenses 3 286 437 € Total recettes 3 286 437 €
Dépenses TTC Recettes TTC
Travaux 2 670 397 €
Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la Commission finances, ressources humaines et organisation des
services :
- de répondre positivement à la demande de Fougères Habitat en accordant une subvention
d’investissement d’un montant de 250 000 € pour cette opération.
Direction des Finances et du Budget - JFM - d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tous documents y afférents.
ADOPTE A L’UNANIMITE
MONSIEUR BESSON NE PARTICIPE NI AU DEBAT, NI AU VOTE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 18 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022 )
COMITE DES ŒUVRES SOCIALES – SUBVENTION POUR CHEQUES VACANCES ANNEE 2022
Madame CARRE présente au conseil municipal le rapport suivant :
Chaque année, la Ville de Fougères apporte sa contribution au dispositif des chèques vacances attribués au personnel communal en confiant au Comité des Œuvres Sociales la gestion de ce dossier.
Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la Commission finances, ressources humaines et organisation des services, d’accorder au Comité des Œuvres Sociales une subvention de 12 007,90€ comprenant :
• la bonification accordée par l’employeur : 11 366,50 € soit en moyenne 18 % de l’épargne des agents,
• des frais de gestion : 641,40 € correspondant à 1 % du montant total des chèques vacances commandés.
La répartition de cette subvention serait la suivante :
- budget principal de la ville : 10712 € + 598,90 € (59 060 x 1%) = 11 310,90 € - budget annexe de l’eau : 546,50 € + 34,20 € (2 000 x 1%) = 580,70 €
- budget annexe de l’assainissement : 108 € + 8,30 € (500 x 1%) = 116,30 €
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget de la commune – article 6574
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
Direction des Finances et du Budget - JFM
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Direction des Ressources Humaines - MD
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
PERSONNEL DE LA VILLE DE FOUGERES : TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1 er MARS 2022
Madame CARRE présente au Conseil Municipal le rapport suivant :
Le tableau des effectifs de la Ville de Fougères décrit, par service, les emplois en nombre et en qualification dont la Collectivité dispose pour remplir les missions qui sont les siennes.
Ce tableau est régulièrement modifié pour tenir compte des réussites à examens et à concours, des promotions ou avancements, des recrutements sur des grades différents suite à des départs en retraite ou des mutations ou, tout simplement, pour adapter en permanence le service public à son environnement et à l’évolution des besoins de la population.
Les principales modifications intervenues depuis le 1 er juillet 2021 sont les suivantes :
• Du fait de départs en détachement, disponibilité, mutation, retraite ou décès dans la collectivité :
• Direction Générale
Suppression d'un poste d’attaché principal (TC)
Création d'un poste d’attaché (TC)
• Direction de l’Information et de la Communication
Suppression d'un poste de rédacteur principal de 1 ère classe (TC)
Création d'un poste de rédacteur principal de 2 ème classe (TC)
• Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme
Suppression d'un poste de rédacteur principal de 1 ère classe (TC)
• Direction des Services Techniques et de l’Environnement
Suppression d'un poste de technicien (TC)
Création d’un poste de rédacteur principal de 2 ème classe (TC)
Suppression d'un poste de rédacteur (TC)
• Bâtiments
Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1 ère classe (TC)
Création d’un poste d’adjoint technique (TC)
• Centre Technique, Magasin et Garages
Création d’un poste d’adjoint technique (TC)
• E.P.C.V. (Espaces Verts)
Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1 ère classe (TC)
Création d’un poste d’adjoint technique (TC) • E.P.C.V. (Voirie)
Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe (TC)
Création d’un poste d’adjoint technique (TC)
• Sports
Suppression d’un poste de rédacteur principal de 2 ème classe (TC)
Création d’un poste de rédacteur (TC)
Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1 ère classe (TC)
Création d’un poste d’adjoint technique (TC)
• Périscolaires et A.T.S.E.M.
Suppression d’un poste d’adjoint d’animation principal de 1 ère classe (TC)
Création d’un poste d’adjoint d’animation (TC)
Suppression d’un poste d’agent social principal de 2 ème classe (TC)
Création d’un poste d’adjoint d’animation (TC)
• Direction de la Citoyenneté et de la Prévention
Création d’un poste d’adjoint technique (TC)
• Eaux
Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 1 ère classe (TC)
Création d’un poste d’adjoint administratif (TC)
• Du fait de la réorganisation dans les services ou de la mobilité interne:
• Services de la Direction Générale
Suppression d’un poste d’attaché (TC)
• Direction des Services Techniques et de l’Environnement
Suppression d’un poste de technicien principal de 2ème classe (TC)
Suppression d’un poste d’agent de maîtrise (TC)
Suppression de trois postes d’adjoint technique principal de 1 ère classe (TC)
Suppression d’un poste d’adjoint technique (TC)
• Bâtiments
Création d’un poste d’ingénieur (TC)
• Centre Technique, Magasin et Garages
Création d’un poste de technicien principal de 2 ème classe (TC)
Création d’un poste d’agent de maîtrise (TC)
Création de trois postes d’adjoint technique principal de 1 ère classe (TC)
Création d’un poste d’adjoint technique (TC)
• Nettoiement, Propreté Urbaine
Création d’un poste d’agent de maîtrise principal (TC)
Création d’un poste d’agent de maîtrise (TC)
Création de trois postes d’adjoint technique principal de 1 ère classe (TC)
Création de six postes d’adjoint technique principal de 2 ème classe (TC)
Création de quatre postes d’adjoint technique (TC)
• Eclairage public
Création d’un poste de technicien (TC)
Création d’un poste d’agent de maîtrise (TC)
Création de deux postes d’adjoint technique principal de 2 ème classe (TC)
Création d’un poste d’adjoint technique (TC) • E.P.C.V. (V.P.U)
Suppression d’un poste de technicien (TC)
Suppression d’un poste d’agent de maîtrise principal (TC)
Suppression de deux poste d’agent de maîtrise (TC)
Suppression de trois postes d’adjoint technique principal de 1 ère classe (TC)
Suppression de neuf postes d’adjoint technique principal de 2 ème classe (TC)
Suppression de quatre postes d’adjoint technique (TC)
• Direction de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse
Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 1 ère classe (TC)
Création d’un poste d’adjoint administratif (TC)
• Périscolaires et A.T.S.E.M.
Création de deux postes d’adjoint d’animation principal de 2 ème classe (TC)
Création de trois postes d’adjoint d’animation (TC)
Création de sept postes d’A.S.E.M. principale de 1 ère classe (TC)
Création d’un poste d’A.S.E.M. principale de 2 ème classe (TC)
• Entretien et Hygiène
Suppression de sept postes d’A.S.E.M. principale de 1 ère classe (TC)
Suppression d’un poste d’A.S.E.M. principale de 2 ème classe (TC)
Suppression de deux postes d’adjoint d’animation principal de 2 ème classe (TC) Suppression de trois postes d’adjoint d’animation (TC)
• Direction de la Citoyenneté et de la Prévention
Suppression d’un poste de rédacteur principal de 2 ème classe (TC)
Création d’un poste d’adjoint administratif (TC)
• Eau
Suppression d’un poste d’adjoint technique (TC)
• Du fait de reclassements, d’intégration directe et avancements de grade et de recrutement suite à concours :
• Direction des Finances et du Budget
Création d’un poste de rédacteur principal de 2 ème classe (TC)
• Sports
Création d’un poste d’attaché (TC)
• * Direction de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse
Création d’un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale (TNC)
Suppression d’un poste d’auxiliaire de puériculture de 2 ème classe (TNC)
• * Périscolaires et A.T.S.E.M.
Création d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2 ème classe (TC)
Suppression d’un poste d’adjoint d’animation (TC)
• *Restauration
Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe (TC)
Suppression d’un poste d’adjoint technique (TC) Il vous est proposé d’approuver le tableau des effectifs ci-joint.
ADOPTE – 3 ABSTENTIONS (MME LAFAYE, M. HUE, MME MOCQUARD)
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
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Direction des Ressources Humaines - HV
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
RENOUVELLEMENT DU POSTE DE MEDECIN CONSEIL
Madame CARRE présente au conseil municipal le rapport suivant :
L’article L 772 du Code de la Santé Publique dispose que les Services Communaux d’Hygiène et de Santé sont chargés, sous l’autorité du Maire, de l’application des dispositions relatives à la protection générale de la santé publique.
Afin d’exercer cette mission, le Conseil Municipal a créé, par la délibération du 27 mars 2003, un poste de médecin conseil à temps non complet (20%) pour le service d’hygiène et de santé, avec pour objectifs :
- d’assurer le contrôle administratif et technique des règles d’hygiène, de sécurité et de santé publique,
- d’exercer une mission de prévention des atteintes potentielles à la santé des fougerais,
- d’exercer une fonction de conseil auprès de la Collectivité dans le domaine de la santé publique dans le respect du Code de la Santé Publique, du Règlement Sanitaire Départemental et des dispositions réglementaires.
Le Conseil Municipal a, par délibération du 28 mars 2019, renouvelé pour trois ans le contrat de médecin conseil. Aussi, afin de poursuivre cette mission et au regard des besoins de la Collectivité, il vous est proposé de renouveler ce poste dans les termes suivants :
Durée :
2 ans 4 mois à compter du 1 er mars 2022.
Rémunération :
Elle est composée d’un traitement brut basé sur le 7 ème échelon du grade de Médecin Territorial de 2 ème Classe, indice brut 862, indice majoré 705, ainsi que d’une indemnité de technicité des médecins au taux moyen mensuel de 423,33 €.
La rémunération est calculée à raison de 20% d’un temps complet.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de la Commune.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
Direction des Ressources Humaines-HV - 21 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
CREATION D’UN POSTE DE CHARGE DE PROJETS
Madame CARRE présente au conseil municipal le rapport suivant :
La Ville de Fougères s’est inscrite depuis plusieurs années dans une démarche de réhabilitation et de mise en conformité du patrimoine communal, ainsi que dans des projets de constructions neuves.
Ces nombreux aménagements répondent à une triple ambition : renforcer l’attractivité de la ville par des équipements et des services de qualité (écoles, maison des jeunes, CIAP, DGFIP..), puis se conformer aux obligations réglementaires pour la sécurité des bâtiments et des installations techniques, et enfin inscrire ces projets dans une démarche environnementale et d’économies d’énergie.
La direction des services techniques et de l’environnement est chargée de la conduite de ces multiples opérations, auxquelles s’ajoutent au quotidien le suivi des travaux en régie, les demandes d’intervention des utilisateurs pour des dépannages, ainsi que la maintenance et l’entretien courant des bâtiments.
Ces importantes opérations de création et de réhabilitation du patrimoine communal dans le cadre d’un calendrier prévisionnel justifient un suivi et une assistance par une personne possédant des connaissances et des compétences dans le domaine.
A cet effet, il est proposé que le Conseil municipal crée un poste de « Chargé de projets ».
Il est proposé de recruter un agent contractuel placé sous l’autorité de la Responsable du service des bâtiments de la ville et qui aura en charge la conduite de projets de construction et de réhabilitation depuis leur faisabilité jusqu’aux opérations de réception.
Ce chargé de projets devra également assurer le pilotage technique, financier et administratif du programme, en mobilisant toutes les parties prenantes au projet.
L’agent recruté devra appréhender les enjeux d’une démarche d’optimisation du patrimoine dans la commune, avoir de solides connaissances en architecture et ingénierie du bâtiment, et maîtriser les techniques de concertation et de conduite d’un projet afin de mobiliser tous les partenaires au service des projets de construction et de réhabilitation.
Les principales dispositions du contrat seront les suivantes :
- Durée : 3 ans.
- Rémunération : en référence au grade d’ingénieur territorial et dans la limite du 4 ème échelon suivant l’ancienneté de l’agent qui sera recruté.
- Régime indemnitaire : en référence à celui des ingénieurs territoriaux dans les conditions prévues par la délibération du 5 novembre 2020 relative au régime indemnitaire des agents de la filière technique (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Après l’avis favorable des commissions municipales, il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver la création d’un poste de Chargé de projet selon les conditions définies ci-dessus,
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022 de la Ville.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
Direction des Ressources Humaines-HV - 22 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
CREATION D’UN POSTE DE CHARGE DE COOPERATION TERRITORIALE
Madame CARRE présente au conseil municipal le rapport suivant :
Par délibérations en date du 24 juin et du 16 décembre 2021, la Ville de Fougères s’est engagée dans la mise en
œuvre de la Convention territoriale globale (C.T.G), dans le but d’élaborer un projet de services aux familles
dans les champs de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la vie sociale, l’accès aux droits et la parentalité.
Les enjeux de cette territorialisation de l’offre de service de la Caisse d’Allocations Familiales en cohérence avec
les politiques locales visent le développement, l’adaptation des équipements et des services et l’optimisation
de l’intervention des différents acteurs de terrain.
La mise en œuvre des orientations stratégiques de la C.T.G, la complexité du pilotage et de l’animation entre
plusieurs collectivités partenaires ainsi que la diversité des champs d’interventions, justifient de devoir se doter
d’une personne dédiée à ce projet et disposant des connaissances et des compétences pour le mener à bien.
A cet effet, il est proposé que le Conseil municipal crée un poste de « Chargé de coopération territoriale ».
Il est proposé de recruter un agent contractuel placé sous l’autorité du directeur Education Enfance Jeunesse de la ville et qui aura en charge la coordination, l’animation de la convention territoriale globale, le suivi des actions, l’accompagnement des porteurs de projets et la mobilisation des financements.
Ce chargé de coopération territoriale devra assurer le pilotage des projets communs au territoire, et spécifiques à chaque collectivité.
L’agent recruté devra appréhender les enjeux d’une démarche de coopération territoriale pour l’amélioration de l’offre de services aux familles, avoir une très bonne connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales, et être en capacité de mobiliser les services municipaux, la C.A.F, et tous les partenaires au service des projets.
Les principales dispositions du contrat seront les suivantes :
- Durée : 3 ans.
- Rémunération : en référence au grade d’attaché territorial et dans la limite du 7ème échelon suivant l’ancienneté de l’agent qui sera recruté.
- Régime indemnitaire : en référence à celui des attachés territoriaux dans les conditions prévues par la délibération du 5 novembre 2020 relative au régime indemnitaire des agents de la filière administrative (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Après l’avis favorable des commissions municipales, il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver la création d’un poste de Chargé de coopération territoriale selon les conditions définies ci-dessus,
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022 de la Ville.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
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Direction Education Enfance Jeunesse
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
CRECHE FAMILIALE - ACTUALISATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Madame RAULT présente au conseil municipal le rapport suivant :
Dans le cadre de sa politique sociale et familiale, la Caisse d’Allocations Familiales contribue au développement et au fonctionnement des équipements et services d’accueil du jeune enfant (EAJE), par l’attribution d’une aide financière dite « prestation de service unique » (PSU) versée aux gestionnaires.
La crèche familiale relève de ce dispositif lequel, complété par la contribution financière de la collectivité, permet une tarification proportionnelle aux ressources des parents, rendant accessibles nos services à toutes les familles.
Les EAJE sont dotés d’un règlement de fonctionnement. Pour réglementer l’accès des familles à la crèche familiale et les informer de son organisation, le règlement de fonctionnement précise entre autre : les horaires et périodes d’ouverture, le rôle des professionnelles, les conditions d’accueil des enfants et des familles, les règles d’attribution des places, les tarifs, contrats et facturations....
Il convient aujourd’hui d’actualiser le règlement de fonctionnement de la crèche familiale municipale aux évolutions réglementaires et à la réalité des pratiques.
Vu l’article R2324-30 du code de la santé publique portant élaboration du règlement intérieur des services d’accueils des jeunes enfants ;
Vu le Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ;
Vu la délibération du conseil municipal du 21 mai 2015, approuvant la création des tarifs de la crèche familiale et la signature de la convention de prestation de service unique avec la CAF et la MSA d’Ille et Vilaine ;
Vu les conclusions du rapport de contrôle effectué en 2021 par la CAF d’Ille et Vilaine ;
Considérant les diverses modifications des tarifs et des conditions d’accès aux EAJE prises au plan national par la CNAF ;
Considérant les évolutions internes à la crèche familiale ces dernières années,
Après avis favorable de la commission « Education, Enfance, Petite Enfance » il vous est proposé :
- D’approuver le règlement de fonctionnement 2022 de la crèche familiale.
- De fixer la date d’entrée en vigueur dudit règlement de fonctionnement au 1 er avril 2022.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 24 -
Direction Education Enfance Jeunesse / SD
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
PARTICIPATION PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL ANNEE 2021-2022 ECOLE ODILE GAUTRY
Madame RAULT présente au conseil municipal le rapport suivant :
L’association culturelle « le Bon Accueil » basée à Rennes, accompagne les enseignants dans des projets
d’éducation artistique et culturelle en favorisant une approche transdisciplinaire de l’art contemporain.
Ainsi, au printemps 2022, une école publique de Vitré, l’école Odile GAUTRY et l’association l’Atelier Barbe à
papier vont mener un projet commun autour de la momie Eolia conservée au château-musée de Vitré.
Deux artistes proposent aux élèves de participer à la création d’une œuvre collective. Cette œuvre prendra la
forme d’une installation mêlant gravure, impression sur divers supports et sculptures afin d’élaborer un espace
nommé « La Momie, Souvenirs ».
- Avril / mai 2022 : 30 heures d’ateliers de pratiques artistiques (15 heures x 2 intervenants) pour chaque
classe. Classe organisée en deux groupes pour travailler sur des supports d’impressions variées, une
approche artistique de la gravure et entamer une recherche autour de la momie de Vitré et de l’Art
Egyptien en général.
En parallèle, des visites sont proposées aux élèves :
- au musée de Vitré permettra de découvrir la momie conservée ainsi que le sarcophage égyptien
datant de la même époque.
- au musée des beaux-arts de Rennes autour de la collection d’égyptologie et/ou du cabinet de
curiosité de Robien
- Mai / juin : Restitution des productions artistiques avec les élèves / une exposition collective. L’ensemble
des créations des élèves seront présentées sous la forme d’une exposition dans un lieu ouvert au public
de la ville de Vitré et à la médiathèque de Fougères. Une restitution se fera en présence des artistes,
des élèves et de leurs familles.
Ce projet d’éducation artistique et culturelle s’élève à 6 500 € avec un projet de financement par :
- le ministère de la culture-DRAC : 4 500 € (rémunération des artistes + achat matériel pour les
productions artistiques),
- la ville de Vitré : 1 000 € (achat de matériel)
- la ville de Fougères : 1 000 € pour les déplacements des élèves et des artistes.
Après avis favorable de la commission « Education, Enfance, Petite Enfance », il vous est proposé de verser une
subvention d’un montant maximum de 1 000 €, à l’association « le bon Accueil » située à Rennes.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER 1
- 25 -
Direction Vie Associative, Sports, Culture - SL
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
PROGRAMMATION ANIMATIONS DU PATRIMOINE AU TITRE DU LABEL VILLE D’ART ET D’HISTOIRE –
ANNEE 2022 – DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT
Madame GAUTIER-LE BAIL présente au conseil municipal le rapport suivant :
Présentation générale des projets de l’année 2022 replacés dans le cadre général défini par la convention et les
choix politiques de la collectivité
Le programme d’actions Ville d’Art et d’Histoire de la ville de Fougères sera centré pour l’année 2022 sur le
développement de l’organisation du service Patrimoine en vue de l’adapter au nouveau fonctionnement qu’exigera
la création du CIAP’s.
Le programme Ville d’arts et d’histoire peut être résumé en trois axes :
- La continuité : pérenniser et renouveler les actions et supports identifiés et appréciés par les habitants
et les visiteurs ;
- Les projets structurant : création du CIAP’s, renouvellement du label ;
- La préparation de l’avenir : transformer et développer l’organisation du service Patrimoine pour
l’adapter aux projets de demain.
Présentation des projets et bilans pour la Ville de Fougères au titre du Label Ville d’Art et d’Histoire - Année 2022
1- Création, développement et professionnalisation du service de l’animation de l’architecture et du patrimoine :
création de postes, formations continues, participation à des colloques
a) Constitution du service patrimoine et tourisme
- 1 responsable de service
- 1 responsable adjoint, Animateur de l’Architecture et du Patrimoine
- 1 référent technique, maintenance et entretien
- 1 technicien entretien
- 1 guide permanent
- 2 médiateurs culturels
- 3 guides conférenciers
- 1 agent accueil, guidage et régie
- 1 agent accueil et gestion boutique billetterie
- 1 agent accueil et réservation
Cette équipe est complétée pendant la haute saison touristique d’une équipe de 15 saisonniers pour gérer
l’ensemble des sites ouverts à la visite et assurer les actions de médiation et la programmation estivale. 2
Depuis l’année 2020, le service des Archives municipales a été intégré au service Patrimoine (qui devient par
ailleurs, le service Patrimoine, Archives et Tourisme). A ce titre, l’équipe s’enrichit donc :
- 1 responsable des archives
- 1 assistant archiviste
b) Champs d’action du service
Les missions du service patrimoine sont :
- la conservation et la valorisation du patrimoine historique, bâti et mobilier ;
- la médiation du patrimoine et l’éducation artistique et culturelle à destination de tous les publics (scolaires,
adultes, fougerais, extérieurs, etc....) ;
- la conservation et la valorisation des collections mobilières de la ville ;
- la sensibilisation du public local aux enjeux de la conservation du patrimoine et du développement de la
qualité architecturale du cadre de vie ;
- la participation à la conception et la mise en œuvre des dispositifs de protection et de gestion des espaces
patrimoniaux protégés (ZPPPAUP et AVAP).
Le service patrimoine assure la gestion directe de plusieurs sites (en programmation et en fonctionnement) :
- le château médiéval de Fougères
- le Musée Emmanuel de la Villéon
- le clocher de l’Eglise Saint-Léonard
Le site du château est ouvert et accueille du public tout au long de l’année. Le musée Emmanuel de la Villéon est
ouvert pendant la période estivale et les vacances scolaires. Le clocher est ouvert seulement pendant les vacances
d’été.
Par ailleurs, les activités de médiations se déroulent toute l’année (visite groupe adultes, visites insolites, ateliers
scolaires et extra-scolaires) et prennent place dans toute la ville et les édifices patrimoniaux accessibles. Ainsi, les
églises sont régulièrement visitées (Saint-Sulpice, Saint-Léonard, Bonabry). La maison de Savigny (XVIe siècle)
accueille toute l’année les ateliers du patrimoine (scolaires et non scolaires).
c) Professionnalisation, formation et organisation de l’équipe
L’organigramme du service patrimoine, et en particulier l’équipe préposée à la médiation culturelle, connait
d’importantes transformations en 2022. Ces changements préfigurent une nouvelle organisation du service afin de
l’adapter au nouveau fonctionnement que rendra nécessaire l’ouverture du CIAP’s.
- Titularisation des deux postes accueil/boutique et accueil/réservation : la pérennisation de ces deux postes
permettra de renforcer le travail de communication auprès des groupes et d’améliorer la qualité de l’accueil
du public ;
- Recrutement de deux médiateurs culturels à temps plein : ces deux nouveaux postes seront ouverts à la
candidature à partir de la fin de l’année 2021 et les agents recrutés pour le mois de mars 2022. Ce
recrutement annonce de profonds changements dans les méthodes de travail de l’équipe de médiation,
qui fonctionnait jusqu’ici uniquement avec une équipe de guides vacataires. La présence de deux
médiateurs à temps plein permettra d’augmenter la possibilité d’accueil des groupes et de développer les
activités de médiation. 3
2 – Actions éducatives : création d’outils pédagogiques, activités sur temps scolaire et hors temps scolaire,
actions avec des intervenants professionnels, etc...
1) Animations pédagogiques dans le cadre scolaire - pérennisation de l’offre
Après un travail de renouvellement et de création conduit ces dernières années, l’offre proposée au public scolaires
est désormais stabilisée. Elle compte une grande diversité d’animations et d’ateliers à destination de tous les
niveaux et conçus pour répondre aux attentes des programmes scolaires. Les animations permettent d’explorer
des thèmes variés : le monde médiéval, l’urbanisme, la révolution industrielle, les beaux-arts, la citoyenneté, etc...
Les deux dernières années ayant été particulièrement troublées par le contexte sanitaire, le grand chantier de
l’année 2022 sera surtout de recréer des liens forts avec les établissements scolaires, autant du territoire que du
Grand Ouest, afin de les aider à reprendre le chemin des lieux de patrimoine. L’accent sera donc mis sur deux types
d’actions principales :
- la communication auprès des établissements : le nouveau support « Catalogue des activités
pédagogiques » sera largement diffusée via des canaux classiques (envois aux écoles du format papier) et
les réseaux numériques (mailing). Des visites aux écoles seront programmées afin d’aller présenter aux
enseignants du territoire toutes les opportunités que le service Patrimoine peut offrir ;
- l’expérimentation de nouvelles formules : la création d’ateliers hors les murs était déjà à l’agenda de
l’année 2021. Au cours de cette année, ces formules pourront être expérimentées. De même, la création
de formats de plus en plus participatifs (réalisation de pans de bois avec les élèves, création de mini
expositions) sera plus amplement étudiée et expérimentée.
2) Acquisition de matériel pédagogique – continuité
Dans la continuité de l’expérimentation de nouvelles formules plus participatives, le service continue le travail
d’acquisition de matériel à manipuler et d’outils de mise en valeur des collections :
- fac-similés de fruits et légumes pour évoquer la cuisine médiévale ;
- maquettes de voûte gothique ;
- caisse de transport pour apporter les objets de collections dans les divers ateliers et dans les classes
3) Animations pédagogiques hors temps scolaire
Pendant les vacances scolaires, plusieurs animations sont proposées pour les 6-12 ans (atelier calligraphie, atelier
de découverte du musée Villéon, animations autour des œuvres de l’exposition Place aux Arts). Le programme des
animations change à chaque vacance scolaire et un programme spécial est échafaudé pour les vacances d’été.
Le service Patrimoine participe tout au long de l’année à la mise en œuvre des Temps d’Activités Périscolaires, en
proposant aux établissements élémentaires fougerais un atelier « Création d’un Cluédo du Patrimoine ».
3) Actions de sensibilisation à destination de la population locale : cycles de conférences, expositions liées à la
politique de l’urbanisme, enquêtes et collectes orales, actions en direction des publics handicapés.... 4
1) Visites de printemps et visites insolites de l’été
Comme chaque année depuis 2018, des visites thématiques seront proposées aux Fougerais :
- Les dimanches de printemps : en avril, mai et juin, une visite spéciale est proposée chaque dimanche à 15
h 00. Chaque visite peut être issue de créations antérieures qui n’ont été présentées qu’une fois et créées
pour des occasions spéciales (« Crimes et châtiments », « Les femmes dans la résistance à Fougères », etc..)
ou bien une création originale pour l’occasion (« Fougères en détail », « Calligraphie et enluminure »). Ce
programme sera établi au mois de février ;
- Chaque samedi en juillet et en août, une visite insolite est programmée. Les thèmes et le format varient
d’une année sur l’autre : jeu de piste, chasse au trésor, ateliers, etc... Pour l’année 2022, le thème retenu
est « L’imagination ». Plusieurs visites ludiques permettront tour à tour aux participants : d’imaginer les
pensées des œuvres d’art dans l’espace urbain ; de faire travailler tous les sens ou encore de dessiner la
ville du futur.
2) Cycle de conférence
Chaque année, le cycle de conférence propose aux Fougerais plusieurs rendez-vous afin d’explorer une thématique
liée à l’histoire et au développement architectural de la ville. Pour la saison 2021-2022, le thème retenu est
« Connaître Fougères : comment la recherche scientifique nous aide à comprendre la ville ».
3) Rendez-vous Nationaux
- La Nuit des Musées : « Conservateurs d’une nuit » :
Cet événement national est un moment privilégié pour la mise en valeur des collections Villéon. Dans l’optique de
proposer une expérience exceptionnelle aux visiteurs, plusieurs ateliers permettront de les sensibiliser aux
questions de conservation et leur donneront l’opportunité d’expérimenter le rôle de conservateur pour un soir :
o Retrouver les cartels : les titres des œuvres ont été mélangés ! Redonnez à chaque tableau son
étiquette.
o Imaginer des titres : cette fois, les cartels ont disparu ! A vous d’inventer un titre et de retrouver
les informations essentielles (technique, format, date)
o Faites votre choix : avec le concours des agents du service qui manipuleront les tableaux, les
visiteurs pourront créer leur propre exposition éphémère dans l’une des salles.
- Les journées Européennes du Patrimoine :
Les JEP sont sans nul doute le point d’orgue de la saison estivale. Comme chaque année, un programme détaillé
sera établi en fonction du thème choisi par le Ministère de la Culture et de la Communication. De nombreux
monuments seront ouverts gratuitement à la visite : château, théâtre, hôtel de ville, couvent des Urbanistes, etc...
4) Programme « Revivre le Moyen Age »
Ce programme a été initié en 2020 dans le cadre d’un partenariat avec les sites d’Ille-et-Vilaine et la Destination
« Rennes et les Portes de Bretagne ». Sous la thématique de « L’aventure médiévale », les partenaires sont invités
à promouvoir et valoriser leur patrimoine médiéval par des animations et des événements. Une subvention est
octroyée par la Région Bretagne à ce titre.
Dans ce cadre, la ville de Fougères inscrit à son programme les actions suivantes :
- achat d’une arme de siège : le veuglaire (10 000€) ;
- journées d’animations médiévales avec des compagnies de reconstitutions :
o Les 16 et 17 avril : « Le jeu au Moyen Age » - Compagnie Aisling 1198
o Les 21 et 22 mai : « Le combat historique » - La confrérie de la Corneille et les Milites Pagenses 5
Pendant la saison estivale, d’autres rendez-vous similaires seront organisés.
4) Exposition temporaires, éditions et communication : expositions et publications initiées et mise en œuvre par
le service de l’animation de l’architecture et du patrimoine liées au label
1) Editions des documents de visites et création de nouveaux supports
Au cours des dernières années, de nombreux documents Focus et Parcours ont été réalisés et adaptés à la charte
graphique. Cette année, il s’agira donc surtout de travaux de ré-impression et de traduction :
- Focus Eglise Saint-Léonard : 1500 exemplaires en français ; 500 exemplaires en anglais ;
- Focus Eglise Saint Sulpice : 2000 exemplaires en français ; 1000 en anglais et 1000 en espagnol ;
- Focus Théâtre Victor Hugo : 500 exemplaires en français ;
- Focus Hotel de Ville : 500 exemplaires en français ;
- Parcours Quartier Bonabry : 500 exemplaires en français.
Un nouveau document sera créé : Focus Couvent des Urbanistes : 500 exemplaires en français.
La Direction de la Communication de la ville de Fougères crée aussi de nombreux supports de promotion des actions
Ville d’Art et d’Histoire. Comme ces documents rassemblent toutes les activités culturelles de la collectivité, ils ne
sont pas adaptés à la charte graphique Ville d’Art et d’Histoire. Ils participent cependant à la valorisation des
activités :
- parcours « Laissez-vous séduire » : 5000 exemplaires distribués toute l’année au public touristique ;
- agenda culturel de l’année : 2500 exemplaires distribués aux Fougerais. On y retrouve les conférences et
les visites de printemps ;
- agenda estival : 15000 exemplaires distribués aux Fougerais et au public touristique ; on y retrouve toutes
les manifestations de l’été et le programme de visites.
2) Exposition temporaire - valorisation des collections
Cette année, trois expositions temporaires sont prévues :
- « Fougères, ville d’Art » : une rétrospective consacrée à la commande publique et aux œuvres d’art
disséminées dans la ville. Elle sera présentée aux Archives municipales d’avril à juin. Le budget qui est
consacré à cette exposition sera cette année particulièrement important (14 000 €). Il permettra, d’une
part, de faire l’acquisition de mobilier d’exposition temporaire qui sera ensuite réutilisé régulièrement.
D’autre part, cette exposition est aussi l’occasion d’effectuer des travaux de restauration sur des objets de
collections, en l’occurrence, la maquette en plâtre du projet de Monument aux Morts du sculpteur Armel
Beaufils ;
- « Place aux Arts » : pour la quatrième édition, l’artiste Christian Lapie est invité. Il installera ses créations
dans plusieurs espaces de la Ville, créant ainsi un véritable parcours urbain où se mélangeront art actuel et
monuments historiques ;
- Fort du succès de l’année 2021, le partenariat avec la Galerie d’Art Albert Bourgeois et le Festival de la
Gacilly sera renouvelé cet été. Une des nombreuses expositions photographiques du festival sera
empruntée à la Gacilly et présentée et installée par la Galerie d’Art, dans la cour et aux abords de l’ancien
couvent des Urbanistes. La ville de Fougères apportera un soutien financier et logistique, ainsi qu’une
participation aux actions de médiation. 6
3) Programme touristique estival
La saison touristique est un temps fort de l’activité du service. De juin à septembre, de nombreuses actions sont
proposées aux visiteurs :
- visites de la ville tous les jours ;
- visites ludiques : rallye du quartier médiéval, rallye de la ville haute ;
- visites thématiques : les soirées nocturnes du château ;
- dimanches d’animations médiévales au château ;
- visites conférences du château ;
- ateliers ludiques pour les familles.
Le programme de toutes ces activités sera dévoilé à la fin du mois de mai 2022.
5 - Budget Prévisionnel 2022 - Hors Charges de personnel
Enveloppe 1 - Professionnalisation du service
Formation aux nouveaux ateliers et nouvelles visites en interne
Formation management et encadrement CNFPT
Formation générale de l'équipe (sorties pédagogiques) en interne
Edition des livrets pédagogiques (quartier médiéval, quartier industriel, etc..) 2 500,00 €
Matériel pédagogique (fonctionnement : jeux de plateaux, argile, crayons, livres) 1 500,00 €
Restitution des projets en partenariat (petites expositions) 1 000,00 €
Matériel pédagogique (investissement : vaisselle et cuisine médiévale, costumes, maquettes) 8 000,00 €
Arme de siège : veuglaire 10 000,00 €
TOTAL 23 000,00 €
Cycle de conférences -intervenants 1 000,00 €
Journées thématiques et nocturnes - intervenants 6 000,00 €
Journées du patrimoine - communication 500,00 €
Visites insolites - été 300,00 €
Animations et visites - fêtes ponctuelles (fetes de fin d'année, halloween) 1 000,00 €
Exposition Temporaire - Commande Publique 14 000,00 €
Visites nocturnes - matériel 500,00 €
TOTAL 23 300,00 €
Impressions documents VAH ville 8 000,00 €
Exposition temporaire - La Gacilly Galerie Bourgeois 2 000,00 €
Exposition temporaire - Place aux Arts 20 000,00 €
TOTAL 30 000,00 €
76 300,00 €
Montant de la Subvention DRAC sollicitée pour l'année 2022 24 000,00 €
TOTAL Programme VAH
BUDGET PREVISIONNEL VAH - Année 2022
Enveloppe 2 - Actions éducatives : créations d'outils et de supports, intervenants extérieurs
Enveloppe 3 : Actions de sensibilisation à destination du pulic local
Enveloppe 4 : expositions permanentes et temporaires, éditions, communication 7
Après avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine et Tourisme réunie le 28 février 2022, il vous
est proposé :
- D'approuver le programme d'animations présenté ;
- De solliciter auprès de la DRAC une subvention d’un montant de 24 000 € au titre des animations du
patrimoine pour l’année 2022.
-D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 26 -
Direction Vie associative, Sport, Culture – LD
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
ASSOCIATION FOUGERES MUSICALES – RENOUVELLEMENT CONVENTION 2022 / 2026
Madame GAUTIER-LE BAIL présente au conseil municipal le rapport suivant :
Placé sous la direction artistique de Gabriel Richard, violoniste titulaire de l'orchestre de Paris, membre créateur du quatuor Thymos et parrainé par un comité d'honneur composé de professionnels de renommée internationale, Fougères Musicales séduit un public chaque année plus nombreux, conquis par le choix des œuvres, la réputation et le talent des interprètes.
Après neuf éditions, cet évènement devient un des rendez-vous culturels incontournables de Fougères et de son agglomération.
Depuis 2015, le festival est subventionné par Fougères Agglomération dans le cadre d’une convention bipartite triennal.
Depuis 2019, il est proposé à la Ville de Fougères de prendre part au soutien de l’événement et à son développement, dans le cadre d’une convention tripartite de trois ans entre la Ville de Fougères, Fougères Agglomération et l’association. La convention est arrivée à son terme.
Le conseil d’agglomération a renouvelé la convention tripartite lors du conseil communautaire du 31 janvier 2022 pour une durée de cinq ans (soit jusqu’en 2026).
Ainsi, la Ville contribue au financement du festival à hauteur de 10 000 €, Fougères Agglomération verse de son côté 25 000 €.
Cette année, le festival aura lieu du 3 au 18 Juin 2022.
Après avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine et Economie Touristique réunie le 28 février 2022, il vous est proposé :
-
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat
- D’accepter le versement d’une subvention d’un montant de 10 000 €.
Les crédits nécessaires sont proposés au Budget Primitif 2022 – Ligne de crédits 27683 – Chapitre 65.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER 1
- 27 -
Direction Vie associative, Sport, Culture - MR
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
ADHESION AUX ASSOCIATIONS – ART ET HISTOIRE - PAYS DE FOUGERES / SOCIETE D’HISTOIRE ET D’ARCHEOLOGIE DU PAYS DE FOUGERES »
Madame GAUTIER-LE BAIL présente au conseil municipal le rapport suivant :
Les associations Art et Histoire - Pays de Fougères et Société d’Histoire et d’Archéologie du Pays de Fougères œuvrent pour la transmission et la valorisation du patrimoine historique de Fougères et du Pays de Fougères depuis de nombreuses années. Elles éditent chacune un bulletin annuel composé d’articles particulièrement documentés et illustrés de documents d’archives provenant notamment des fonds conservés aux Archives municipales.
En outre, la Société d’Histoire et d’Archéologie propose chaque année un cycle de conférences intégré dans le programme culturel de la Ville.
Aussi, il apparaît légitime que le service des Archives adhère à ces associations et les soutienne dans leurs actions.
Le montant de l’adhésion annuelle à la Société d’Histoire et d’Archéologie du Pays de Fougères est fixé à 28 €, celle de l’association Art et Histoire-Pays de Fougères s’élève à 12 €.
Après avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine et Economie Touristique réunie le 28 février 2022, il vous est proposé d’accepter l’adhésion à ces deux associations.
Les crédits nécessaires sont proposés au Budget Primitif 2022 – Ligne de crédits 26590 – Chapitre 11.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER 1
- 28 -
Direction Vie associative, Sport, Culture - MR
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
COMMEMORATION 150 ème ANNIVERSAIRE DE LA LIGNE DE CHEMIN DE FER VITRE – PONTORSON – MONT-SAINT-MICHEL / PARTICIPATION A L’EVENEMENT ET AU FINANCEMENT
Madame GAUTIER-LE BAIL présente au conseil municipal le rapport suivant :
La mairie de Maen Roch et l’association Histoire et Mémoires de Saint Brice en Coglais organisent un projet de commémoration du 150 ème anniversaire de la ligne de chemin de fer Vitré-Pontorson-Mont-Saint-Michel (qui passait par Fougères), impliquant toutes les communes concernées et toutes associations qui souhaiteraient s’associer à cet évènement.
Cette commémoration se déroule de janvier à octobre 2022 dans toutes les anciennes gares volontaires, avec trois temps forts : le lancement du programme qui a eu lieu le 25 janvier au Mont-Saint-Michel, un salon du chemin de fer à Maen Roch du 25 au 27 juin et la clôture à Pontorson.
Le projet consiste en la réalisation par l’association Histoire et Mémoires d’une exposition « générique » itinérante et de panneaux personnalisés pour chaque commune participante, charge à elle de rédiger le contenu.
Plusieurs supports de communication sont prévus (affiche, bâche, dépliant de reproduction de cartes postales anciennes des 14 gares de la ligne...), ainsi que la publication d’une brochure d’une quarantaine de pages sur l’histoire de cette ligne et une animation baptisée Train-Trains (procédé audiovisuel immersif qui fait revivre « l’ambiance » et le tracé de l’ancienne voie ferrée).
Chaque commune est bien entendu libre de proposer en parallèle d’autres animations.
La mairie de Maen Roch, porteur de projet, propose la constitution d’un budget commun comprenant : -la communication (création logo/charte graphique et supports de communication par un graphiste), -les panneaux d’exposition,
-la brochure,
-l’animation Train-Trains.
Elle propose d’avancer les frais et se charge d’effectuer les demandes de subventions. Le restant à charge sera alors réparti entre les participants, en priorité les collectivités territoriales, les associations disposant d’un budget généralement limité.
Le budget prévisionnel (voir en annexe 1) s’élève à un coût total de 58 380 €. M. Janvier, maire de Maen Roch, estime la participation financière de chaque partenaire à environ 3 000 € (estimation haute).
A ce jour, les collectivités suivantes s’associent à cette commémoration : les mairies de Vitré, Balazé, Dompierre- du-Chemin/Luitré, Saint Germain en Coglès, Val-Couesnon, Pontorson et Mont-Saint-Michel, ainsi que plusieurs associations.
Une convention de partenariat sera prochainement adressée à toutes les collectivités participantes. 2
Le service des Archives municipales organise une exposition au Rez-de-chaussée des Ateliers qui aura lieu du 10 juin au 8 juillet (l’exposition itinérante sera quant à elle exposée du 10 au 18 juin, le salon du chemin de fer de Maen Roch ayant lieu le week-end suivant) en lien avec la Société d’Histoire et d’Archéologie du Pays de Fougères. L’association propose une conférence sur la visite du président Raymond Poincaré en 1914 (un tour de Bretagne en train), qui devrait avoir lieu le soir de l’inauguration prévue le vendredi 10 juin à 18h.
La Commission Culture Patrimoine Economie touristique propose de participer à ce projet à hauteur de 2 500 €, crédits inscrits au BP 2022.
Aussi, après avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine et Economie Touristique réunie le 28 février 2022, il vous est proposé :
- d’accepter le versement d’une subvention d’un montant de 2 500 € pour soutenir le projet porté par la Mairie de Maen Roch.
Les crédits nécessaires sont proposés au Budget Primitif 2022 – Ligne de crédits 30213 – Chapitre 65.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 29 -
Direction Vie associative, Sport, Culture- LD
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
ASSOCIATION BAGAD BRO FELGER – MANIFESTATION EXCEPTIONNELLE – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
Monsieur RABAUD présente au conseil municipal le rapport suivant :
L’association du Bagad Bro Felger souhaite mettre en avant l’association et partager la musique bretonne en animant une journée exceptionnelle, le samedi 2 juillet 2022.
La journée se déroulera ainsi :
10h-13h : animation de la place du marché par le bagad
16h30-18h : défilé de la ville haute de plusieurs bagads de la région (cela représenterait environ 200 musiciens) vers la ville basse.
18h30 -Minuit : arrivée au château, entrée payante (7 €) pour les visiteurs pour assister au festnoz dans le château. Animation assurée par 2 groupes professionnels.
Le Bagad sollicite une aide financière exceptionnelle de 2 000 € et une garantie financière de 1 500 € sur un budget de 15 175 €, ainsi que la mise à disposition du château.
Après avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine et Economie Touristique réunie le 28 février 2022, il vous est proposé d’accepter :
-l’attribution d’une subvention d’un montant de 2 000 € ;
-l’attribution d’une garantie financière d’un montant de 1 500 € ;
-la mise à disposition du château en fin de journée.
Les crédits nécessaires sont proposés au Budget Primitif 2022 – ligne de crédits 12003 – Chapitre 65
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 30 -
Direction Vie associative, Sport, Culture - LD
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
ASSOCIATION LE JAZZ ET LA JAVA – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION – ANNEE 2022
Monsieur RABAUD présente au conseil municipal le rapport suivant :
L’association Jazz et la Java est accompagnée par la ville dans le cadre d’une convention pluriannuelle à hauteur de 11 000 € annuelle.
L’association a sollicité la ville début 2022 pour percevoir un acompte de la subvention 2022 dès le début d’année suite à des difficultés de trésorerie.
Depuis, l’association a saisi la ville à nouveau en transmettant la demande de subvention ordinaire de 11 000€, accompagnée d’une demande exceptionnelle d’urgence de 5 000 €.
L’association n’a pas de déficit sur l’année 2021 (compte de résultat provisoire) mais argumente sa demande sur les baisses très importantes de recettes en 2021, non équilibrées par le fond de solidarité et des dépenses imprévues de travaux dus à des dégâts des eaux (3 dans l’année) qui sont partiellement couverts par l’assurance et pour lesquels l’association a dû avancer les frais.
Les membres du CA et les salariés ont profité de l’année 2021 pour reécrire le projet associatif avec des axes affirmés sur une territorialisation sur le pays de Fougères, un soutien aux artistes émergents locaux et une mixité des publics.
L’association est également accompagnée par la Région à hauteur de 15 000 €.
Après avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine et Economie Touristique réunie le 28 février 2022, il vous est proposé d’accepter l’attribution d’une subvention d’un montant de 15 000 € pour soutenir cette association contribuant à la vie culturelle de la ville (un acompte a déjà été versé suite au vote du Conseil municipal du 27 janvier 2022).
Les crédits nécessaires sont proposés au Budget Primitif 2022 – Ligne de crédits 21003 – Chapitre 65.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 31 -
Direction Vie associative, Sport, Culture -
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
ASSOCIATION MAITRISE SAINT LEONARD – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Monsieur MILESI présente au conseil municipal le rapport suivant :
L’association Maîtrise Saint Léonard sollicite la ville pour soutenir deux projets.
1) Concert de décembre 2021 :
L’association Maîtrise Saint Léonard n’a pas proposé le concert de décembre habituel compte tenu du contexte sanitaire en 2021. Elle a par contre proposé un concert gratuit le 19 décembre 2021. L’association sollicite la ville pour une prise en charge à 100 % de ses dépenses (2690 €) par courrier de fin janvier 2022.
Le département, dans le cadre du contrat de territoire, reporte la prise en charge prévue sur le concert payant de décembre 2021 sur le concert gratuit de décembre 2021 soit une prise en charge à hauteur de 50 % des dépenses, soit 1 345 €.
La Commission Culture, Patrimoine et Economie Touristique propose d’aider l’association par le versement d’une subvention d’un montant de 1 345 €.
2) Concert de décembre 2022 :
L’association a par ailleurs saisi la ville pour la demande d’aide financière pour le concert 2022. La Ville soutient le concert annuel de l’association par le versement d’une garantie financière dont le montant prévu au budget primitif s’élève à 5 380 € depuis 2013. L’association sollicite une aide de 6 000 € pour 2022. Le budget prévisionnel de cette manifestation s’élève à 35 340 €.
La Commission Culture, Patrimoine et Economie Touristique propose de maintenir l’aide à hauteur de 5 380 € en accord avec la somme inscrite au Budget primitif 2022.
Après avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine et Economie Touristique réunie le 28 février 2022, il vous est proposé d’accepter :
-l’attribution d’une subvention d’un montant de 1 345 € pour le concert de décembre 2021, Ligne de crédits 12003 chapitre 65 ;
-l’attribution d’une garantie financière d’un montant de 5 380 € pour le concert de décembre 2022 ;
Les crédits nécessaires sont proposés au Budget Primitif 2022 – Ligne de crédits 13172 – Chapitre 65.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 32 -
Direction Vie associative, Sport, Culture - VN
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
ASSOCIATION SPORTIVE L’ESPERANCE- SUBVENTION D'EQUIPEMENT – ANNEE 2022
Monsieur FRANDEBOEUF présente au conseil municipal le rapport suivant :
La Ville de Fougères participe financièrement à des travaux ou des acquisitions au profit des biens propriétés
d’associations sportives fougeraises.
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville de Fougères accompagne les travaux entrepris par les associations sportives fougeraises propriétaires de leurs locaux.
L’association L’Espérance a déposé la demande de subvention d’équipement suivante :
Soumise depuis le 1er janvier 2022 à de nouvelles obligations réglementaires applicables aux établissements recevant du public de type 5, l’Espérance Fougères se doit d’équiper ses installations propres (situées Rue le Bouteiller) d’un défibrillateur automatisé externe.
A ce titre, l’Espérance Fougères sollicite une aide financière de la Ville pour la mise en place de ce défibrillateur, nécessaire au bon déroulement de ses activités.
Nature de la demande Dépenses éligibles Subvention proposée
Travaux : pose d’un défibrillateur
automatique externe 1 440 € 720 € (50%)
Après avis favorable unanime de la Commission Sports, Jeunesse, Vie étudiante réunie le 1 er mars 2022, il vous est
proposé :
- D’accepter l’attribution d’une subvention d’un montant de 720 € à cette association
- D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention fixant les modalités de
l’amortissement de cet équipement.
Les crédits nécessaires au paiement de cette subvention sont inscrits au budget primitif 2022 - Article 20421 - Fonction 40 – Ligne de crédits 14033.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 33 -
Direction Vie associative, Sport, Culture - VN
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
ASSOCIATIONS SPORTIVES - SUBVENTIONS EVENEMENTS – ANNEE 2022
Monsieur HARDY présente au conseil municipal le rapport suivant :
La subvention événements a pour objet d'accompagner les associations sportives souhaitant organiser une manifestation sportive exceptionnelle, notamment ouverte à un large public et participant à l’image dynamique de Fougères.
La Commission Sports, Jeunesse et Vie étudiante, après étude des dossiers, propose l'attribution des aides financières suivantes :
(*) : Bénévolat valorisé à hauteur de 7 500€, ce qui explique la différence budgétaire avec l’édition 2019.
Après avis favorable unanime de la Commission Sports, Jeunesse, Vie étudiante réunie le 1 er mars 2022, il vous est
proposé d’accepter l’attribution des subventions suivantes :
-Les Foulées de l’Espoir : 2 000 €
-Twirling Club Fougères : 200 €
Les crédits nécessaires au paiement de ces subventions sont inscrits au Budget primitif 2022 sur la ligne de crédits n°2991.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
Association Nature de la manifestation Date
Budget
Prévisionnel
2022
Subvention
proposée
Edition Précédente (2021)
Budget
Réalisé
Subvention
versée
Les Foulées
de l’Espoir
Courses
pédestres et
marches
27/03/2022 53 225 € 2 000 € 16 097 250
Twirling Club
Fougères
Championnat
Départemental
35
29-
30/01/2022
13 045 €
(*) 200 € 5 695 200 - 34 -
Direction Vie associative, Sport, Culture - VN
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
ASSOCIATIONS SPORTIVES – SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT – CRITERES OSL - ANNEE 2022
Monsieur HARDY présente au conseil municipal le rapport suivant :
Les « subventions de fonctionnement critères OSL » s’adressent aux clubs sportifs nécessairement affiliés à une fédération délégataire.
Etablies sur la base de critères mis en place en 2018, celles-ci prennent en compte pour l’exercice 2022, les données déclarées sur la saison sportive 2020-2021.
1) RAPPEL DES FONDEMENTS DE CETTE CRITERISATION DES SUBVENTIONS O.S.L. :
- Pilier « licenciés » :
Valorisation de l’accueil des concitoyens au sein des associations sportives, et plus particulièrement du jeune public via l’instauration d’une pondération entre le licencié jeune (5) et adulte (1),
- Pilier « niveau de pratique » :
Soutien apporté à la pratique compétitive, et plus particulièrement celle du jeune public, via l’instauration d’une double pondération : l’une entre le licencié jeune (0.22) et adulte (0.12), l’autre en fonction du niveau de pratique (local, départemental, régional, national ...),
- Pilier « formation des bénévoles » :
Accompagnement de la vie associative sportive locale, reposant essentiellement sur le bénévolat, via la prise en charge financière de 33% des montants de coûts de formations des encadrants ou dirigeants bénévoles,
- Pilier « aide à l’emploi » :
Aide destinée à accompagner la professionnalisation de l’encadrement sportif auprès du jeune public et l’ouverture vers de nouvelles pratiques. Cette prise en compte des charges salariales à hauteur de 30% pour un temps plein et 15% pour un mi-temps, actée pour 4 ans (2020-2023) doit permettre aux clubs sportifs de pérenniser ces emplois nécessaires à leur structuration,
- Pilier « critère citoyens » :
Aide destinée à valoriser la structuration de l’association (projet associatif, tarification adaptée ...), son ouverture à des pratiques et publics émergents (sport-santé, handisports ...), ainsi que sa participation dans l’animation de la vie locale (représentativité dans les instances de décisions sportives locales, organisation ou aide à l’organisation d’évènements sportifs sur le territoire communal ...).
Il est à noter que le montant total de la subvention de fonctionnement pour chaque club est plafonné à 30% des charges annuelles de l’association.
2) UN IMPACT DE LA CRISE SANITAIRE LIMITE
En 2021, la crise sanitaire s’étant déroulée sur le dernier tiers de cette saison sportive 2019-2020, celle-ci n’avait pas eu d’impact globalement sur les finances des clubs ayant formulé cette demande d’accompagnement en 2021.
En effet, beaucoup avaient déjà perçu une grande partie de leurs recettes (cotisations, subventions, partenariat) et l’arrêt des activités et notamment des compétitions avaient eu pour conséquence de diminuer leurs charges (salaires, transports, fluides ...). De fait, il en ressortait que collectivement les clubs n’avaient pas subi de réelles pertes financières : deux-tiers d’entre eux ayant même amélioré leur compte de résultats.
En 2022, cette deuxième année Covid, semble avoir bien plus impacté les clubs sportifs locaux en raison de l’arrêt prématuré de leurs activités.
Toutefois, l’analyse des comptes de résultats sur cette saison sportive 2020-2021 témoigne une nouvelle fois d’un excédent collectif dégagé (+ 351 000€) : la baisse très importante des charges (environ 35%) due à l’arrêt de beaucoup d’activités et notamment des compétitions ayant très largement contrebalancé les baisses de recettes observées (environ 16%).
Il est à noter ici que le maintien de l’intégralité de l’enveloppe budgétaire municipale 2021 consacrée à ces « subventions de fonctionnement critères O.S.L. » avait permis d’atténuer cette baisse de recettes.
Au final, la crise sanitaire a fortement impacté nos clubs depuis 2 ans, en réduisant leurs activités. Mais paradoxalement, les bénéfices ainsi dégagés en raison de la baisse importante de leurs charges vont leur permettre de relancer leurs activités et leurs projets à la sortie de cette crise.
3) UNE CONCERTATION ABOUTIE AVEC L’OSL
Compte tenu du contexte particulier, les deux réunions d’échanges avec l’OSL ont abouti à la proposition suivante :
1 – Pilier « licenciés » (en raison de la baisse observée de 16.3% sur ce pilier en 2022) Prise en compte pour chaque association du nombre de licenciés le plus avantageux sur les deux derniers
exercices
Maintien du point licencié à 4,8 comme en 2021
Validation d’une pondération appliquée aux sportifs handisports, identique à celle appliquée aux jeunes
(5) dès 2023
2 – Pilier « niveau de pratique » (en raison de l’arrêt prématuré des compétitions sur les 2 dernières saisons) Prise en compte pour chaque association du niveau de pratique le plus élevé sur ces trois derniers exercices
3 – Pilier « formation des bénévoles »
Prise en compte du financement des Certifications de Qualifications Professionnelles
4 – Pilier « aide à l’emploi »
Non-déduction des aides perçues ans le cadre du chômage partiel
Retour du taux d’aide à l’emploi de 0,34 à 0,30 pour un temps plein et de 0,17 à 0,15 pour un mi-temps, permettant de prendre en compte les nouvelles demandes formulées (1 ETP pour le Fougères Volley, 1 ETP pour le Tennis de Table Fougères/Javené/Lécousse)
5 – Pilier « critères citoyens » (pilier dépendant des autres piliers)
Prise en compte pour chaque association du nombre de licenciés le plus avantageux sur les deux derniers exercices
6 – Attribution du Delta restant (1 874 €) au Pays de Fougères Basket, club le plus impacté
Evolution des montants des différents piliers, avant application de la compensation
Pilier
Licenciés
Pilier
Niveau de
Pratique
Pilier
Formation
Pilier
Aide à
l’emploi
Pilier
Critères
citoyens
Total
2018 64 933 75 454 2 226 108 452 4 288 260 019
2019 68 038 75 978 1 443 111 493 3 727 262 765
2020 69 718 77 379 1 205 88 576 4 277 265 392
2021 * 69 646 58 924 822 90 154 4 076 223 622
2021 ** 74 151 79 337 822 102 169 4 209 265 392
2022 * 60 354 56189 850 90 800 3 150 211 343
2022 ** 75 109 82 133 1 568 100 049 4 659 265 392
Evolution + 1.3 % + 3.5 % + 84.5 % -2.1 % + 10.7 % =
* : montant des piliers selon critères établis ** : montant des piliers selon proposition retenue
Après avis favorable unanime de la Commission Sports, Jeunesse, Vie étudiante réunie le 1 er mars 2022, il vous est proposé d’accepter l’attribution des subventions inscrites dans le tableau joint ci-après.
Les montants correspondants à cette enveloppe de subventions sont inscrits au budget 2021, Article 6574 - Fonction 40 – Ligne de Crédits 2996.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
Annexe – Subventions de fonctionnement critères O.S.L. 2022
ASSOCIATIONS MONTANT 2022 ALLOUE
Académie Krav Maga 3 315
AGL Boxe 435
AGL -Drapeau Football 39 206
AGL Handball 14 655
Club Fougerais de Course Orientation 422
Archers de Coigny 2 359
ASPTT 553
Association Fougères Golf 1 244
Association Dodgeball Fougères 457
Association Fougeraise de Gym Volontaire 1 053
Badminton Club Pays de Fougères 10 629
BCPF Fougères 2 712
Cercle d'Escrime du Pays de Fougères 5 757
Club Alpin de Fougères 3 267
Complexe Olympique Cycliste Fougerais 3 013
Club Natation Fougerais 1 664
Dojo du Pays Fougerais 3 135
Espérance Aéromodélisme 78
Espérance Corps et Graphie 3 345
Espérance Pétanque 1 834
Espérance Tennis 2 210
Fougères Football Club 17 245
Fougères Volley -Ball 7 064
Guidon d'Or 2 286
Gymnastique féminine d'entretien 147
Judo Club 8 188
Karaté Club de Fougères 2 418
La Pétanque fougeraise 1 022
Les Par'chemins 509
Pays de Fougères Basket 42 024
Rando Club Fougerais 499
Roulettes Club Fougerais 3 604
Rugby Pays de Fougères 18 031
Subaquatique Club Fougères 2 433
TCF 13 050
Tir Sportif la Fougeraise 5 829
Tennis de Table Fougères/ Javené/Lécousse 7 078
Twirling 8 526
UCF 313
Vigilante Athlétisme 8 193
Vigilante Gymnastique 15 042
AS Sport Pour Tous Fougères 547 - 35 -
Direction Vie associative, Sport, Culture - VN
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT FORFAITAIRES – ASSOCIATIONS SPORTIVES NON AFFILIEES ANNEE 2022
Monsieur HARDY présente au conseil municipal le rapport suivant :
Les associations de sports loisirs non affiliées à une fédération délégataire sont soutenues financièrement par la Ville de Fougères, sous la forme d’une subvention forfaitaire.
Ainsi, il vous est proposé, après avis unanime de la Commission Sports, Jeunesse et Vie Etudiante réunie le 1 er mars 2022, d’allouer à chacune les subventions forfaitaires suivantes :
Subventions attribuées en 2021 Proposition 2022
Complexe Cycliste Fougerais 94 € 94 €
Association "Bleu Soleil" 94 € 94 €
Les Foulées de l’Espoir 94 € 94 €
Association Zen de Fougères 94 € 94 €
Yoga du Rire Yoga Sourire du Pays de Fougères 94 € /
Vivre le Yoga Aujourd’hui 94 € /
Total 564 € 376 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022 - Article 6574 - Fonction 40 – Ligne de crédits 2993.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 36 -
Direction Vie associative, Sport, Culture - VN
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
ASSOCIATIONS SPORTIVES SCOLAIRES – SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT – ANNEE 2022
Monsieur FRANDEBOEUF présente au conseil municipal le rapport suivant :
L’enveloppe budgétaire allouée aux subventions de fonctionnement des associations sportives scolaires est traditionnellement répartie comme suit :
¼ : à l’U.S.E.P. qui organise les activités sportives des établissements primaires publics ;
¼ : à l’U.G.S.E.L. qui organise les activités sportives des établissements primaires privés ;
¼ : aux associations sportives des établissements secondaires publics (adhérentes à l’U.N.S.S.) ;
¼ : aux associations sportives établissements secondaires privés (adhérentes à l’U.G.S.E.L.).
Si les montants définis sont équitablement répartis entre les différentes structures concernées, il est à noter que les associations sportives des établissements secondaires privés ont, quand à elles, opté pour leur propre répartition, il y a déjà plusieurs années.
Après avis unanime de la Commission Sports, Jeunesse et Vie Etudiante réunie le 1 er mars 2022, il vous est proposé d'allouer pour chaque association la subvention suivante :
Subventions attribuées en 2021 Proposition 2022
A.S. Lycée Jean Guéhenno 631 € 631 €
A.S. Collège Thérèse Pierre 631 € 631 €
A.S. Collège Gandhi 631 € 631 €
U.N.S.S. secondaires 1893 € 1893 €
A.S. St Jean Baptiste le Taillandier 620 € 620 €
A.S. Collège Sainte Marie 735 € 735 €
A.S. Collège Jeanne d'Arc 538 € 538 €
U.G.S.E.L. secondaires 1893 € 1893 €
U.S.E.P. primaires 1893 € 1893 €
U.G.S.E.L. primaires 1893 € 1893 €
TOTAL 7 572 € 7 572 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022 - Article 6574 - Fonction 253.- Ligne de Crédits 2985.
ADOPTE A L’UNANIMITE
MADAME BOULANGER NE PARTICIPE NI AU DEBAT, NI AU VOTE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 37 -
Direction Education Enfance Jeunesse
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
MISSION LOCALE DU PAYS DE FOUGERES – DISPOSITIF « BOURSE VILLE VACANCES » - DEMANDE DE SUBVENTION 2022
Monsieur HARDY présente au conseil municipal le rapport suivant :
Chaque année, la Ville de Fougères attribue une aide financière au bénéfice des associations lorsqu’elles mettent en place des projets particuliers à destination de la jeunesse.
Dans le cadre de sa politique jeunesse, la Ville de Fougères a confié depuis 2015 à la Mission Locale du Pays de Fougères la gestion d’une dotation de 20 « bourses ville vacances ». La bourse est remise à son bénéficiaire sous forme de chèques vacances d’une valeur de 100 €.
Ce dispositif, destiné aux jeunes exclusivement domiciliés à Fougères, a pour objectif de favoriser l’accès aux vacances autonomes des 16/25 ans. La bourse est attribuée selon des critères d’éligibilité (étudiant, jeune en apprentissage, en formation professionnelle ou en recherche d’emploi) et des conditions de séjour (minimum de 3 nuits-4 jours ; départ en France ou en Europe).
Compte-tenu du reliquat antérieur de l’année 2021 (3 bourses) et suite à l’avis favorable de la commission sports, jeunesse et vie étudiante, il vous est proposé d’attribuer à la Mission Locale du Pays de Fougères une subvention de 1 700€ pour l’année 2022.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021, ligne de crédits 2980.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 38 -
Direction Education Enfance Jeunesse
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
ASSOCIATION LE VALDOCCO – PROROGATION ET MODIFICATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE DE FINANCEMENT – AVENANT N°5
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
La convention pluriannuelle de financement 2015-2017 conclue entre la Ville de Fougères et l’Association le Valdocco a été prorogée, par avenant n° 2, pour les années 2018 et 2019 par décision du Conseil Municipal du 29 mars 2018, par avenant n° 3, pour l’année 2020, par décision du Conseil Municipal du 30 janvier 2020 et par avenant n°4, pour l’année 2021, par décision du Conseil Municipal du 10 décembre 2020.
Dans l’attente du projet d’installation du Valdocco dans de nouveaux locaux, prévue au 3 ème trimestre 2023, qui conduira l’association à proposer de nouvelles orientations en direction de la jeunesse et à élaborer un nouveau cadre conventionnel entre la Ville et l’Association, il est proposé de proroger à compter du 1 er janvier 2022 pour une durée d’un an, l’actuelle convention de financement.
De plus, une modification de la grille de classification des emplois, indue par le changement de convention collective à laquelle sont rattachés les personnels de l’Association, nécessite d’ajuster les niveaux d’emplois reconnus par la Ville pour soutenir les activités de l’Association et décrits à l’article 4.1.1 de la convention initiale.
Enfin, d’autres précisions relatives aux décisions prises par l’Association dans le cadre de sa politique de ressources humaines sont apportées à l’article 4.1.1.
Après avis favorable de la commission sports, jeunesse et vie étudiante, il vous est proposé :
- de proroger pour l’année 2022 la convention pluriannuelle de financement 2015-2017 entre la Ville de Fougères et l’Association Le Valdocco ;
- de modifier l’article 4.1.1 de la convention initiale 2015-2017 intitulé « Prise en compte des charges de personnel ». ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°5 de la convention.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 39 -
Direction Vie associative, Sport, Culture - MCLG
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
POLE ECOSOLIDAIRES D U PAYS DE FOUGERES - ORGANISATION D’UN FORUM DES METIERS SANITAIRES ET SOCIAUX - VENDREDI 25 MARS 2022 AUX URBANISTES - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
Le Pôle EcoSolidaireS (Pôle de développement de l’Economie Sociale et Solidaire - ESS) du Pays de Fougères coordonne l’organisation d’un forum des métiers sanitaires et sociaux, programmé le vendredi 25 mars 2022 aux Urbanistes.
En partenariat notamment avec Pôle Emploi, la Mission Locale du Pays de Fougères, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), le CDAS, Cap Emploi et le GRETA, ce forum réunira une vingtaine de stands de structures travaillant en lien avec ces métiers, qui aujourd’hui rencontrent des difficultés à recruter.
Ce forum permettra aux personnes qui le souhaitent de découvrir ces métiers ou de renforcer leur intérêt pour ces secteurs d’activités par des rencontres avec des professionnels qui recrutent et/ ou des organismes de formation du territoire.
Pour cette manifestation, le Pôle EcoSolidaireS du Pays de Fougères a réservé trois salles des Urbanistes (Auditorium, Chœur des Religieuses, salle Anna Helye) pour deux jours :
- jeudi 24 mars pour l’installation des espaces (stands) ;
- vendredi 25 mars 2022 pour la journée forum.
Le montant total de la location de ces salles s’élève à 585 €.
Au regard de l’intérêt de cette manifestation pour le grand public, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer au Pôle EcoSolidaireS du Pays de Fougères une subvention équivalente au coût de location des salles, soit une subvention d’un montant de 585 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2022.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 40 -
Direction Aménagement Urbain/SA
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
RUE DE SAINT MALO – CESSION D ’UN TERRAIN ET D’UN GARAGE VETUSTE
Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :
Le garage vétuste situé rue de St Malo, cadastré AB 773 a fait l’objet d’une mise en vente par voie de presse en 2019. Ce bien comprend un garage et un terrain à l’arrière.
Les propriétaires voisins, M. ALEXANDRE et Mme SIMON, ont fait part de leur souhait d’acquérir le garage seul et M. POMMEREUL, le terrain restant de la parcelle (cf. plan ci-après).
Des négociations ont permis d’aboutir à un prix de cession de 2 200 HT pour le garage à M. ALEXANDRE et Mme SIMON sur une emprise de 26 m2. Le prix tient compte des coûts élevés de désamiantage et de démolition.
La cession du reliquat de terrain est négociée au prix de 55 € HT/m2 soit 1650 € HT pour 30 m2.
A noter que ces deux cessions ne sont pas assujetties à TVA.
Par conséquent, il vous est proposé, après avis favorable de la commission « Urbanisme, Logement et Aménagement durable » :
- D’approuver la cession au profit de M. ALEXANDRE et Mme SIMON d’un garage sur une emprise de 26 m², situé rue de St Malo, au prix de 2 200 € HT.
- D’approuver la cession au profit de M. POMMEREUL d’un terrain de 30 m², situé rue de St Malo, au prix de 55 € le m² soit 1 650 € HT.
- D’autoriser M. le Maire ou son délégué à signer l’acte notarié qui sera établi par Me CHEFTEL, notaire à Fougères.
Les frais de bornage et d’acte seront pris en charge par les acquéreurs.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 41 -
Direction de l’Aménagement Urbain
L. LE PAPE
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
ENGAGEMENT DE LA VILLE DE FOUGERES DANS UN PROGRAMME D’AIDES A LA RESTAURATION DES REMPARTS – RECONDUCTION DU PROGRAMME QUINQUENNAL ET DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DES PROPRIETAIRES PRIVES
Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :
Par délibération du 18 mai 2017 le Conseil municipal a renouvelé le programme quinquennal d’aides en faveur de la restauration des remparts privés qui avait été adopté le 29 mars 2007. Celui-ci s’appuie sur un règlement d’attribution des aides municipales pour définir les conditions précises d’octroi des subventions aux propriétaires, notamment quant à la nature des travaux, leurs conditions d’exécution et les taux de subvention allouables. L’aide peut aller jusqu’à un montant de 25 000 € et est dégressive en fonction du montant des revenus.
Depuis l’adoption du programme par délibération du 26 juin 2008, 20 dossiers de demande de subvention ont été déposés auprès de la Ville. Parmi ces 20 demandes, 18 projets de travaux ont été totalement réalisés. Le montant total des subventions versées par la Ville est de 197 220,64 € d’aides pour ce programme, soit en moyenne 14 087,20 € par an. Deux dossiers sont en cours (ruelle des Vaux) et les travaux doivent commencer au printemps pour un montant de 10 276,86 € de subventions.
Devant l’intérêt patrimonial que représentent les remparts pour la collectivité, mais aussi dans un but de mise en sécurité et de mise en valeur des sites, la Ville, aux côtés de l’Etat et d’autres collectivités territoriales, se propose de renouveler son soutien technique, administratif et financier à l’ensemble des propriétaires afin de les encourager dans une action de restauration.
Après avis favorable de la commission « Urbanisme, Logement et Aménagement Durable » du 1 er mars 2022, il vous est proposé de reconduire :
- Le programme quinquennal d’aides aux propriétaires privés à la restauration des remparts, soit du 17 mars 2022 au 17 mars 2027 ;
- Le règlement d’attribution des subventions aux propriétaires privés des remparts ci-joint sur la même durée ;
Les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la commune.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 42 -
Direction de l’Aménagement Urbain
CB
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
RECONNAISSANCE DE DECLASSEMENT DU DOMAIN E PUBLIC DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AN N° 407
Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :
Dans le cadre d’une recherche juridique effectuée pour le compte de la société CARREFOUR PROPERTY France, l’étude CHEUVREUX, notaire à PARIS, a saisi la Ville de Fougères d’une demande de déclassement du domaine public d’un bien situé au 20 place de l’Europe et 4 à 10 rue Poullet.
Dans le cadre de cette analyse juridique, il apparaît qu’entre 1957 et 1960 , la Ville de Fougères a acquis plusieurs parcelles identifiées sous le cadastre non rénové section Y numéro 89, 90, 91, 92 pour permettre l’agrandissement d’un nouveau Champ de foire.
Les parcelles appartenant à la Ville de FOUGERES, sous le cadastre non rénové de la commune, section Y n°89p, 90p, 91p, 92p et 93p ont fait l’objet d’une réunion en une seule et même parcelle et ont été identifiées sous le cadastre rénové de la ville comme étant la parcelle cadastrée section AN numéro 391. La parcelle anciennement cadastrée section AN n° 391 a ensuite fait l’objet d’une division en deux nouvelles parcelles cadastrées section AN numéros 407 et 408.
En 1980, la parcelle AN 407 a été cédée par la ville de FOUGERES au profit des sociétés LOCASOFAL, LOCABANQUE et SICOMAX.
Lors de la cession, le 21 mai 1980, par la ville de FOUGERES, de la parcelle AN numéro 407 (correspondante aux parcelles identifiées sous le cadastre non rénové section Y numéros 89p, 90p, 91p, 92p et 93p), cette dernière n’était plus affectée à un service public ou à l’usage direct du public d’un champ de foire. Or, il s’avère que la parcelle cadastrée section AN numéro 407, n’a pas fait l’objet d’un déclassement avant que sa cession soit approuvée.
L’article 12 de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques permet une régularisation rétroactive pour les situations antérieures à l’entrée en vigueur de l’ordonnance.
Dans ces conditions, il convient aujourd’hui de prononcer le déclassement rétroactif de la parcelle cadastrée section AN numéro 407.
D E L I B E R E
ARTICLE 1 : Est constatée la désaffectation de la parcelle correspondante aux parcelles anciennement cadastrées section Y numéros 89p, 90p, 91p, 92p et 93p et aujourd’hui cadastrée section AN numéro 407, située 20 place de l’Europe, au jour de la cession intervenue le 21 mars 1980.
AR TICLE 2 : Est approuvé, sur le fondement de l’article 12 de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, le déclassement rétroactif du domaine public de la parcelle correspondante aux parcelles anciennement cadastrées section Y numéros 89p, 90p, 91p, 92p et 93p et aujourd’hui cadastrée section AN numéro 407, située 20 place de l’Europe, au jour de la cession intervenue le 21 mars 1980. ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette procédure de déclassement.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 43 -
Direction de l’Aménagement Urbain
CB
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
DISPOSITIF D’AIDES A LA RENOVATION DE LOGEMENTS VACANTS – VERSEMENT DU SOLDE DE SUBVENTION A MONSIEUR GRIMAULT POUR LA REALISATION DE TRAVAUX
Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :
Par délibération du 19 mai 2016 puis du 31 mai 2018, la Ville de Fougères a adopté un dispositif d’aides à la rénovation des logements vacants. Le périmètre retenu pour le dispositif est celui du Site Patrimonial Remarquable (ex ZPPAUP) ainsi que la zone UC du PLU. Sont concernés les logements construits avant 1975 et vacants depuis plus de trois ans.
C’est dans ce cadre que M. GRIMAULT, propriétaire d’une maison, située 52 rue de Nantes, a déposé un dossier de demande de subvention auprès de la Ville pour un projet d’acquisition-rénovation de ce logement.
Cette maison d’une surface totale de 110 m² est vacante depuis plus de trois ans.
Pour rappel, l’instruction du dossier a été réalisée par Rénobatys en application d’une convention conclue avec la Ville de Fougères.
Par délibération du 10 décembre 2020, le conseil municipal a voté l’attribution d’un acompte de subvention d’un montant de 8 482,55 € à M. GRIMAULT pour les travaux déjà réalisés.
Aujourd’hui, les travaux de rénovation du logement de M. GRIMAULT sont terminés.
Le montant total des travaux retenu pour le calcul de la subvention est de 102 954,88 € TTC. Les travaux réalisés sont les suivants : gros œuvre, couverture, électricité, isolation, plomberie, chauffage, carrelage-faïence et changement de menuiseries.
Monsieur GRIMAULT va percevoir d’autres aides de tel que SPR, Ma prim renov, les aides de Fougères Agglomération et du Département pour un montant de 17 878 €. Ces aides sont non cumulables, ce montant est donc déduit du montant de travaux initial.
Au vu de son revenu fiscal de référence, les travaux sont financés à hauteur de 30 % par le présent dispositif d’aides, ce qui porte la subvention à un montant plafonné de 20 000 euros.
Compte tenu de ces éléments, il vous est donc proposé, avec l’avis de principe favorable de la commission Urbanisme et Logement et Aménagement durable :
- d’autoriser le versement du solde de la subvention de 11 517,45 € (20 000 € – acompte de 8 482,55 €) à M. Ronan GRIMAULT pour la réalisation des travaux achevés et acquittés.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 de la commune, ligne de crédit 23953.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 44 -
Direction de l'Aménagement Urbain / SA
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
DISPOSITIF D’AIDES A LA RENOVATION EN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE - VERSEMENTS DE SUBVENTIONS POUR TRAVAUX ACHEVÉS
Madame GAUTIER présente au conseil municipal le rapport suivant :
Par délibération du 31 janvier 2019, la Ville de Fougères a renouvelé le dispositif d’aides à la rénovation en Site Patrimonial Remarquable et notamment le règlement relatif aux modalités d’attribution des subventions de certains travaux dans ce périmètre.
C’est dans ce cadre que les propriétaires listés dans le tableau ci-dessous ont déposé des dossiers de demande de subvention auprès de la Ville concernant la réalisation de travaux visibles de la voie publique. L’ensemble de ces propriétaires ont obtenu les autorisations préalables de travaux ainsi que les avis de conformité de la réalisation des travaux délivrés par l’Architecte des Bâtiments de France.
La commission Urbanisme, Logement et Aménagement durable a donné son accord de principe pour l’octroi de ces subventions telles qu’exposées ci-dessous.
NOM PRENOM ADRESSE TRAVAUX TYPE
DATE
DECISION
AUTORIS.
URBANISME
DATE
CONFORMITÉ
ABF
MONTANT
TRAVAUX
SUBVENTION
PROPOSEE
AIT ALI
PASSAT
Tahar et
Marie-
Hélène
17 rue du
Beffroi
Changement
de
menuiseries
DP 15/03/2021 25/02/2022 14 135,95 € 2 827,19 €
CHEVRIER
CHEVALLIER
Anne-
Claire et
Romain
17 rue du
Beffroi
Changement
de
menuiseries
DP 15/03/2021 25/02/2022 24 817,82 € 4 963,56 €
BARRIER Mylène 15 bd Leclerc
Changement
de
menuiseries
DP 04/05/2021 25/02/2022 9 455,49 € 2 836.65 €
CHAUVIN Stéphane 38 rue des prés
Restauration
porte
d’entrée
DP 04/05/2021 25/02/2022 2 318,80 € 463,76 €
SCI DEKINDT
GATE
3 rue Eugène
Pacory
Changement
de
menuiseries
DP 25/06/2021 25/02/2022 4 570,59 € 1 371,18 €
GRIMAULT Ronan 52 rue de Nantes
Changement
de
menuiserie et
maçonnerie
DP 09/08/2019 25/02/2022 2s0 622,75 € 6 008,70 €
LERAY ET
GARNIER
David et
Amélie
15 place
Lariboisière
Changement
et peinture
des
menuiseries
DP 13/09/2021 25/02/2022 27 637,07 € 5 527,41 €
SCI TI’MARI
BOUVET Didier 1 rue de Paris
Changement
de
menuiseries
DP 15/03/2021 25/02/2022 4 200,84 € 840,17 €
Compte tenu de ces éléments, il vous est donc proposé d’autoriser le versement de ces subventions pour la réalisation desdits travaux.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 de la commune, ligne de crédit 21326.
ADOPTE A L’UNANIMITE
MONSIEUR BOURCIER NE PARTICIPE NI AU DEBAT, NI AU VOTE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 45 -
Direction des Services Techniques et de l’Environnement
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022 (ordre du jour du 11 mars 2022)
PROJET IMMOBILIER ILOT BERTIN - CREATION D’UNE VOIE
Monsieur BOURCIER présente au conseil municipal le rapport suivant :
Un projet immobilier est actuellement en cours de préparation, faisant intervenir différents opérateurs au niveau de l’ilot Bertin (ancienne usine Bertin), situé à l’angle de la rue Paul Féval, de la rue de Nantes et de l’avenue Georges Pompidou.
Au sein de cette opération de renouvellement urbain, la Ville conservera une partie de l’ancienne usine Bertin, dans l’attente d’un projet futur, et entend réaliser une voie publique et des places de stationnement public sur le site.
La création de cette voie et de ces places de stationnement se fera sous maîtrise d’ouvrage de la Ville.
Cette voie publique, d’une emprise de l’ordre de 1 650 m2 stationnements compris, formera un angle droit à l’intérieur de l’emprise de l’ilot et débouchera à la fois sur l’avenue Georges Pompidou et sur la rue Paul Féval, comme décrit sur le plan annexé.
Elle permettra de desservir à la fois l’ancienne usine Bertin et un espace de stationnement public en cœur d’îlot.
Les travaux de création de la voie et des places de stationnement seront réalisés avant la fin de l’année 2023.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal, après avis des membres de la Commission Transition Ecologique, Energétique et Travaux :
- De valider le principe de la création de cette voie, des places de stationnement et de leur réalisation dans le délai indiqué plus haut.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 46 -
Direction des Services Techniques et de l’Environnement
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022 (ordre du jour du 11 mars 2022)
RETABLISSEMENT DE LA CONTINUITE ECOLOGIQUE DU NANCON : DECLARATION DE PROJET AU TITRE DE L’ARTICLE L. 126-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Monsieur BOURCIER présente au conseil municipal le rapport suivant :
La Ville a formé le projet de rétablir la continuité écologique du Nançon, en découvrant la boucle que la rivière dessine autour du château médiéval, pour permettre aux poissons migrateurs (saumons, truites et anguilles) de retrouver facilement leurs zones de frai en remontant la rivière au-delà du château, pour réduire l’envasement, limiter la prolifération des plantes invasives, et pour embellir le site.
L’opération correspond à la création d’un cheminement piscicole contournant le rocher du château afin de rétablir la continuité écologique du Nançon.
Le diagnostic réalisé sur le secteur concerné fait état d’une continuité écologique fractionnée depuis des siècles par l’intervention humaine. Il en résulte des dysfonctionnements et des altérations préjudiciables à la circulation et à la reproduction des espèces cibles piscicoles (anguille, truite fario) ainsi qu’au transport sédimentaire. Ce diagnostic fait émerger quatre enjeux majeurs :
- un enjeu hydro-morphologique,
- un enjeu hydrologique,
- un enjeu écologique et biologique,
- un enjeu qualité de l’eau actuellement dégradée.
Les objectifs poursuivis pour la Ville sont, pour partie, issus de préconisations : - du SDAGE Loire-Bretagne : rétablissement du fonctionnement hydro-morphologique et écologique par la mise en œuvre de solutions techniques adaptées au milieu,
- du SAGE Couesnon qui souligne l’importance du régime hydrologique (quantité d’eau, vitesse d’écoulement) pour la continuité écologique d’un cours d’eau.
Ces objectifs sont de :
• Répondre aux obligations règlementaires sur le volet piscicole (transport des sédiments et libre circulation des espèces piscicoles) et permettre aux poissons de remonter le cours restauré ;
• Proposer des aménagements répondant aux obligations et intégrant le volet patrimonial lié à la proximité immédiate du château ;
• Proposer des aménagements qualitatifs contribuant à l’aménagement de l’espace public, dans le secteur du château.
Un marché de maîtrise d'œuvre a été conclu, selon la procédure adaptée, avec le groupement d’entreprises LEBEC/TIRIAD/PAYSAGE FISHPASS/ADEPE/M2C.
La Ville a déposé en date du 19 octobre 2020 un dossier de demande d'autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l’Environnement concernant le rétablissement de la continuité écologique du Nançon au niveau du château médiéval de la ville de Fougères. Et, par courrier en date du 25 mars 2021, la Ville a déposé une note complémentaire.
Le dossier de demande d'autorisation environnementale finalisé a été considéré par l’autorité préfectorale comme complet et régulier.
Le 3 août, le Président du Tribunal Administratif de Rennes a désigné M. Michel RADOUL , Professeur agrégé de Sciences Economiques et Sociales en retraite, en qualité de Commissaire Enquêteur pour diligenter l’enquête publique.
Le 31 août 2021, le Préfet a pris un arrêté portant ouverture d'enquête publique.
L’enquête publique s’est déroulée du lundi 27 septembre au mardi 26 octobre 2021.
Le 4 novembre 2021, le Conseil Municipal de la Ville a délibéré sur la base de l'article R. 181-38 du Code de l’Environnement, pour émettre un avis favorable sur ce projet.
Dans ses conclusions rendues le 8 novembre 2021, M. Michel RADOUL , Commissaire-Enquêteur, a rendu un avis favorable à la demande d’Autorisation Environnementale unique relative à la restauration de la continuité écologique au niveau du château médiéval de la ville de Fougères.
Dans son rapport, le Commissaire-Enquêteur estime que :
- les travaux hydrauliques de reprofilage pour restaurer les fonctionnalités hydro-écologiques (libre écoulement des eaux, autoépuration, diversification des habitats aquatiques) semblent opportuns pour atteindre les objectifs visés,
- les aménagements prévus faciliteront aussi le transport sédimentaire actuellement entravé, - ces aménagements participeront à la restauration du lit naturel du cours d’eau, autant que faire se peut, en articulant les différentes réglementations en vigueur et les solutions techniquement réalisables qui en découlent,
- les travaux projetés contribuent pleinement à la restauration écologique et sédimentaire du secteur d’étude,
- les aménagements piscicoles s’intègrent avec l’environnement architectural et paysager du site et respectent les contraintes réglementaires s’appliquant à un Site Patrimonial Remarquable.
Le Commissaire-Enquêteur note que les recommandations de l’Office Français de la Biodiversité dans une note figurant au dossier ont été prises en compte et intégrées au projet et estime que : - les mesures correctrices envisagées afin de limiter les perturbations sur le milieu aquatique sont appropriées et suffisantes pour atténuer sur la faune et la flore les inconvénients inhérents à ce type de travaux,
- l’analyse bilancielle est favorable au projet, les effets positifs étant largement supérieurs aux quelques effets négatifs inévitables mais limités à la période des travaux.
Le Commissaire préconise toutefois d’encadrer strictement les travaux en prévoyant un cahier des charges permettant d’ ”Eviter” et/ou “Réduire” au maximum d’éventuels effets dommageables pour la faune et la flore.
Le Commissaire-Enquêteur a interrogé la Ville pour savoir si la DRAC avait été sollicitée pour avis sur le projet présenté à l’enquête.
Il lui a été répondu positivement.
Il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de D. 181-15-4 du Code de l’Environnement, « l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé ». A ce titre, un certain nombre d’informations et pièces complémentaires figuraient dans le dossier et faisaient l’objet de la « pièce n°2 : volet 4 – modification d’un site classé ».
Dès le début, l’aspect patrimonial du projet a été pris en compte, la phase de conception même du projet d’aménagement associant des partenaires tels que : - l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP),
- la Conservation régionale des monuments historiques (organe de la DRAC), - le Service Régional de l'Archéologie,
- l’Unité Départementales de l’Architecture et du Patrimoine (représentation départementale de la DRAC).
Il convient également de noter que le règlement de la consultation pour le marché d’étude et de maîtrise d’œuvre prévoyait d’emblée que le marché serait « attribué à une équipe pluridisciplinaire composée d'un Architecte en Chef des Monuments Historiques ou d’un Architecte du patrimoine, ayant au moins 10 ans d’expérience en monument historique qui (serait) obligatoirement le mandataire... »
Le marché de maîtrise d'œuvre a finalement été confié au groupement d’entreprises LEBEC/TIRIAD/PAYSAGE FISHPASS/ADEPE/M2C, dont la mandataire est Mme Frédérique LE BEC, Architecte du patrimoine, à la tête du cabinet ARCHAEB, spécialisé dans les travaux de restauration du patrimoine.
Le Commissaire-Enquêteur conclut :
- que l’ensemble des aménagements envisagés dans le dossier auront à terme, des effets positifs sur le milieu aquatique et l’état physico-chimique du Nançon,
- que les travaux, notamment la restauration la plus proche possible du « lit naturel » du cours d’eau paraissent de nature à retrouver les fonctionnalités essentielles du Nançon sur le site d’étude ; ils doivent permettre d’améliorer la circulation sédimentaire et piscicole historiquement dégradée ou altérée par les interventions humaines,
- que leur incidence sera largement bénéfique, à terme, aux habitats aquatiques et à la qualité de l’eau, - que le volet continuité écologique s’articule harmonieusement avec les contraintes architecturales du château de Fougères, site classé monument historique,
- que les incidences temporaires négatives se feront ressentir lors de la phase de travaux, mais réduites par des mesures correctrices suffisantes pour en limiter la portée,
- que l’analyse bilancielle montre sans conteste un impact positif largement supérieur aux quelques effets négatifs,
- que le projet présenté, ainsi que les mesures correctives, proposées sont compatibles : • avec les orientations du SDAGE Loire-Bretagne 2021 et les préconisations du SAGE Couesnon, le château de Fougères étant identifié par le SAGE comme site prioritaire pour la restauration de la continuité écologique,
• avec les articles du Code de l’Environnement régissant les sites classés
- que ce projet est opportun et nécessaire et que la demande d'Autorisation Environnementale unique paraît en conséquence justifiée .
Après avis de la Commission municipale Transition Ecologique et Energétique, Travaux, il est proposé que le Conseil Municipal :
- affirme le caractère d’ intérêt général de l’opération projetée,
- exprime sa volonté de poursuivre la procédure et les objectifs définis plus haut, - ne souhaite pas apporter de modification au projet tel qu’il a été soumis à l’enquête, si ce n’est dans la méthodologie, en adoptant la préconisation du Commissaire-Enquêteur et en établissant un cahier des charges permettant d’ ”Eviter” et/ou “Réduire” au maximum d’éventuels effets dommageables pour la faune et la flore.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 47 -
Direction des Services Techniques et de l’Environnement
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022 (ordre du jour du 11 mars 2022)
CREATION DE L’AGENCE LOCALE DE L’ENERGIE DU PAYS DE FOUGERES : AVENANT A LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES CONSEIL EN ENERGIE
Monsieur BOURCIER présente au conseil municipal le rapport suivant :
La Ville de Fougères bénéficie du service en Conseil en Energie, permettant d’être accompagnée sur le suivi des consommations d’énergie ainsi que sur les travaux d’améliorations énergétiques et thermiques.
Cet accompagnement est formalisé par une convention de prestation de services, approuvée par le Conseil Municipal le 18 mai 2020 et signée le 17 juillet 2020, entre la Ville de Fougères et l’association « Pays de Fougères Marches de Bretagne » .
Pour faire suite à la création de l’Agence Locale de L’Energie du Pays de Fougères, le 5 juillet 2021, qui succède à l’association « Pays de Fougères Marches de Bretagne » , l’ALE soumet à la Ville une proposition d’avenant à la convention de prestation de services permettant de prendre en compte les modifications suivantes :
• Nom : Agence Locale de l’Energie (ALE) du Pays de Fougères
• Adresse : Bâtiment LE FIL 1 rue de la Moussais 35300 Fougères
• Numéro de SIRET : 451 192 579 00030
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal, après avis des membres de la Commission Transition Ecologique, Energétique et Travaux" :
- D’approuver les termes de l’avenant à la convention de prestation de services « Conseil en Energie »,
- D'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer cet avenant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 48 -
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CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
ACTEE 2 – SEQUOIA - CONVENTION D’AIDE AU FINANCEMENT POUR L’INSTALLATION DE SYSTEMES DE GESTION TECHNIQUE ET ENERGETIQUE DANS TROIS BATIMENTS
Monsieur BOURCIER présente au conseil municipal le rapport suivant :
L’Agence Locale de l’Energie (ALE) du Pays de Fougères accompagne les Collectivités dans la transition énergétique des territoires de Couesnon Marches de Bretagne et de Fougères Agglomération. Son service Conseil en Energie Partagé (CEP) accompagne la Ville de Fougères depuis 2021 dans les travaux de rénovation et d’optimisation énergétique.
Suite à l’Appel à Manifestation d’Intérêt SEQUOIA du programme ACTEE 2 coordonné par le SDE35, la Ville de Fougères souhaite continuer à équiper ses bâtiments de gestion technique, notamment sur : - le groupe scolaire la Madeleine,
- le gymnase de Paron sud,
- le bâtiment DSTE/ARHES/IEN/Associations (47 Boulevard Georges Pompidou 35300 Fougères).
1. Programme ACTEE
L’Appel à Manifestation d’Intérêt SEQUOIA du programme ACTEE 2 est coordonné par le SDE35. La candidature regroupe 10 membres, intervenant en Ille-et-Vilaine et en Côtes-d’Armor : • le SDE35, syndicat départemental d’énergie d’Ille-et-Vilaine,
• l’Agence locale de l’énergie et du climat (ALEC) du Pays de Rennes,
• le Pays de Fougères,
• le Pays des Vallons de Vilaine,
• Roche aux Fées Communauté,
• la Communauté de communes Côte d’Emeraude,
• la Communauté de communes Bretagne Romantique,
• Vitré Communauté,
• Rennes Métropole,
• et le SDE22, Syndicat départemental d’énergie des Côtes-d’Armor.
En janvier 2021, le groupement constitué des structures listées ci-dessus a été lauréat de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) SEQUOIA nommé ici sous le nom ACTEE 2 - SEQUOIA.
La présente convention définit le cadre d'intervention convenu entre les deux parties ainsi que les conditions financières.
2. Objet de la convention
Dans le cadre du programme ACTEE 2 – SEQUOIA, l’Agence Locale de l’Energie du Pays de Fougères a retenu la candidature de la Ville de Fougères pour :
l’installation d’une gestion technique énergétique pour
- le Groupe scolaire la madeleine situé 2 boulevard Edmond Roussin FOUGERES - le Gymnase de Paron sud situé route de la Chapelle Janson FOUGERES
- le bâtiment des services généraux situé au 47 avenue Georges Pompidou FOUGERES La gestion technique énergétique , appelée aussi gestion technique centralisée (GTC) ou gestion technique de bâtiment (GTB), permettra notamment de surveiller et de piloter à distance les installations techniques d’un bâtiment. Cette solution va permettre des économies d’énergie en ajustant par exemple les températures intérieures à partir d’un agenda annuel d’occupation. Elle sera un outil incontournable pour les services techniques afin de limiter leurs déplacements (vérifications et modifications à distance des paramètres de chauffage d’une école par exemple). Cette solution propose un panel de possibilités considérables. Le service CEP du Pays de Fougères est là pour accompagner la Ville dans cette démarche.
En signant cette convention, la Ville de Fougères s'engage :
• à désigner un référent qui suivra le dossier
• à participer aux réunions avec le prestataire
• à solliciter et convier le conseiller CEP
• à partager l’intégralité des documents techniques ou financiers. Ces documents pourront être partagés aux membres du programme ACTEE 2 - SEQUOIA dans le cadre de retour d’expérience et à la FNCCR pour vérification de l’application du programme.
• en cas de communication sur l’action accompagnée, à citer l’accompagnement du programme ACTEE 2 – SEQUOIA et à utiliser les logos correspondants.
La Ville de Fougères autorise l’ALE du Pays de Fougères à diffuser des supports de communication mentionnant les actions menées sur son territoire dans le cadre du programme ACTEE 2 - SEQUOIA.
En signant cette convention, l’ALE du Pays de Fougères s'engage :
• à accompagner financièrement la réalisation de deux audits énergétiques, la réalisation de deux contrôles de performance et d’optimisations énergétique et l’installation d’une GTB-GTC, conformément aux modalités définit dans l’article III.
Dans la mesure où ces études sont réalisées par un prestataire extérieur, l’ALE du Pays de Fougères, via le programme ACTEE 2 – SEQUOIA , propose une prise en charge à hauteur de : - 30% du coût HT d’installation d’une GTB/GTC, avec un plafond d’aide fixé à 4 500 € par demande.
Pour information, le coût d’un système GTB/GTC est d’environ 10 000 € HT par bâtiment.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal, après avis des membres de la Commission Transition Ecologique, Energétique et Travaux" :
-D’approuver les termes de la convention d’aide au financement pour l’installation de systèmes de gestion technique et énergétique dans trois bâtiments de la Ville,
- D'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer cette convention.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 49 -
Direction des Services Techniques et de l’Environnement
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
RUE DES RECOLLETS - TRAVAUX D'EFFACEMENT DES RESEAUX AERIENS - REPARTITION DU FINANCEMENT ENTRE LA VILLE ET LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE 35 -
Monsieur BOURCIER présente au conseil municipal le rapport suivant :
Le Syndicat Départemental d’Energie 35 a réalisé, à la demande de la Ville, une étude technique détaillée relative aux travaux d’effacement des réseaux aériens de la rue des Récollets.
La présente délibération a pour objet d’approuver :
- l’étude détaillée
- une convention reprenant les engagements réciproques, y compris financiers, pour la mise en œuvre de cette opération.
En application de l’article L. 2422-12 du Code de la Commande Publique, la Ville désigne le Syndicat Départemental d’Energie 35 en tant que maître d'ouvrage unique de l'opération.
L’estimation financière de l’opération, concernant à la fois les travaux sur le réseau électrique, les travaux sur le réseau d’éclairage public et les travaux sur les infrastructures de télécommunications, est de l’ordre de 191 302,88 € HT.
Sur ce total HT, le montant estimé de la participation du SDE 35 serait de 61 472,16 € et le montant total à la charge de la Ville de 129 830 ,73 €.
Après réception de la délibération du Conseil Municipal valant engagement définitif, le Bureau syndical du SDE examinera les dossiers et accordera les financements.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal, après avis des membres de la Commission Transition Ecologique, Energétique et Travaux" :
- De valider le programme des travaux d'effacement sus désignés et d'accepter la répartition de leur financement telle que définie ci-dessus,
- D'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la convention reprenant les engagements réciproques pour la mise en œuvre de cette opération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 50 -
Direction des Services Techniques et de l’Environnement
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
RUE MARC SANGNIER - TRAVAUX D'EFFACEMENT DES RESEAUX AERIENS - REPARTITION DU FINANCEMENT ENTRE LA VILLE ET LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE 35 -
Monsieur BOUDET présente au conseil municipal le rapport suivant :
Le Syndicat Départemental d’Energie 35 a réalisé, à la demande de la Ville, une étude technique détaillée relative aux travaux d’effacement des réseaux aériens de la rue Marc Sangnier.
La présente délibération a pour objet d’approuver :
- l’étude détaillée
- une convention reprenant les engagements réciproques, y compris financiers, pour la mise en œuvre de cette opération.
En application de l’article L. 2422-12 du Code de la Commande Publique, la Ville désigne le Syndicat Départemental d’Energie 35 en tant que maître d'ouvrage unique de l'opération.
L’estimation financière de l’opération, concernant à la fois les travaux sur le réseau électrique, les travaux sur le réseau d’éclairage public et les travaux sur les infrastructures de télécommunications, est de l’ordre de 131 209,29 € HT.
Sur ce total HT, le montant estimé de la participation du SDE 35 serait de 39 177,70 € et le montant total à la charge de la Ville de 92 031,59 €.
Après réception de la délibération du Conseil Municipal valant engagement définitif, le Bureau syndical du SDE examinera les dossiers et accordera les financements.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal, après avis des membres de la Commission Transition Ecologique, Energétique et Travaux" :
- De valider le programme des travaux d'effacement sus désignés et d'accepter la répartition de leur financement telle que définie ci-dessus,
- D'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la convention reprenant les engagements réciproques pour la mise en œuvre de cette opération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 51 -
Direction des Services Techniques et de l’Environnement
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
ADHESION A LA FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES CONCEDANTES ET REGIES (FNCCR)
Monsieur BOUDET présente au conseil municipal le rapport suivant :
Créée en 1934, la FNCCR est une association de collectivités territoriales et de groupements de collectivités territoriales spécialisées dans les services locaux en réseaux (électricité, gaz, chaleur, froid, cycle de l’eau, numérique et déchets), placée sous le régime de la Loi de 1901.
Dans le domaine de l’eau, la FNCCR intervient sur les différentes missions et compétences de ses adhérents pour le petit et le grand cycle de l’eau :
- La production et la distribution de l’eau potable ;
- La Défense incendie assurée par le réseau de distribution d’eau potable ; - L’assainissement collectif et non collectif des eaux usées ;
- La gestion des eaux pluviales ;
- La gestion quantitative et qualitative des ressources en eau ;
- La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).
Elle assure de nombreuses missions au profit de ses membres : veille juridique, élaboration de dossiers techniques, organisation de réunions d’informations périodiques, mise à disposition de documents, réponses à des questions ponctuelles.
Elle est particulièrement bien placée pour remplir ces missions de par sa consultation par les pouvoirs publics en amont de l’élaboration des lois, décrets et arrêtés, et participe à de nombreux groupes de travail dans les domaines techniques et juridiques.
Afin de bénéficier des outils proposés et des services assurés par la FNCCR, il est proposé l’adhésion à cette association.
Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l’Assemblée Générale de la FNCCR. Pour l’année 2022, le montant est de 892,50 €.
Vu l’avis favorable de la Commission Transition Ecologique, Energétique, Travaux, il vous est proposé :
- D’APPROUVER l’adhésion à la FNCCR pour le « Petit & Grand Cycle de l’Eau » (adhésion incluant la distribution/production de l’eau potable, la défense incendie, l’assainissement collectif et non collectif, la gestion des eaux pluviales, la gestion des ressources en eau et la GEMAPI),
- D’AUTORISER le paiement annuel de la cotisation selon le devis et l’appel de cotisation,
- D’HABILITER le Maire ou son représentant à signer tout document permettant l’adhésion. ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 52 -
Direction des Services Techniques et de l’Environnement
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LE SMICTOM RELATIVE AU TRAITEMENT DES DECHETS DE DEGRILLAGE
Monsieur BOURCIER présente au conseil municipal le rapport suivant :
Le quai de transfert des déchets ménagers et assimilés, localisé rue Colbert à Fougères est devenu la propriété du Syndicat de Tri, de Traitement et de Transition écologique et circulaire - Vitré Fougères (S3Tec), le 1er janvier 2019.
Néanmoins, le Syndicat Mixte Intercommunal d’Etudes de Collecte et de Traitements des Ordures Ménagères du Pays de Fougères assure l’exploitation de ce quai.
La convention soumise à approbation traite :
- des conditions d’apport de déchets de dégrillage, en provenance de la Station d’Epuration de Fougères, vers le quai de transfert du Syndicat de traitement S3Tec, localisé rue Colbert à Fougères et exploité par le SMICTOM du Pays de Fougères ;
- des modalités de prise en charge pour évacuation et traitement des déchets de dégrillage.
Le quai de transfert localisé rue Colbert à Fougères est amené à cesser son activité dès lors que le nouveau quai de transfert construit sur la zone d’activité de l’Aumaillerie, à Javené, sera mis en service. La convention voit sa durée ajustée sur la durée restante d’exploitation du quai de transfert localisé rue Colbert à Fougères. La convention prévoit une durée d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction. La durée totale de cette convention ne pourra donc dépasser trois ans.
Les coûts à la tonne pour le transport et le traitement des déchets ménagers et assimilés retenus sont ceux appliqués pour le stockage au Syndicat de traitement S3Tec
Pour le transport, le tarif est composé d'un coût unitaire à la tonne de déchets. Il est révisable chaque année.
Pour le traitement, le tarif est composé d'un coût unitaire à la tonne de déchets traités et de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes en vigueur. Il est révisable chaque année.
.../... Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal, après avis des membres de la Commission Transition Ecologique, Energétique et Travaux" :
- De valider le contenu de la convention proposée,
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.
ADOPTE A L’UNANIMITE
MONSIEUR BOUDET NE PARTICIPE NI AU DEBAT, NI AU VOTE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 53 -
Di rection Citoyenneté - Prévention
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CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
DEMANDE D’AIDE FINANCIERE LIEE A L’ACCESSIBILITE – M. ET MME LE BALCH
Madame COLLET présente au conseil municipal le rapport suivant :
Monsieur et Madame LE BALCH, propriétaires du restaurant la Guénaudière 6, rue des combattants d’Afrique du Nord sollicitent l’aide financière de la ville pour les travaux de mise en accessibilité de leur établissement.
Le Conseil Municipal lors de la séance du 26 février 2015 a validé le principe d’une aide financière selon les modalités suivantes :
− Aide possible pour les commerces et artisans indépendants inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, avec une surface de vente inférieure à 300 m² et à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.
− Le montant des subventions est fixé à 30 % du coût hors taxes des travaux d’accessibilité avec un plafond de 2000 € par établissement.
A l’appui de sa demande, Monsieur LE BALCH a joint les documents suivants :
• La demande d’autorisation de travaux.
• La notice d’accessibilité.
• Les plans.
Il joint également deux factures d’un montant total hors taxes de 2 283,09 € pour des travaux d’un bloc sanitaire répondant aux normes d’accessibilité.
Après avis favorable de la commission « Sécurité et tranquillité publique, Prévention », il est proposé au conseil municipal d’autoriser le versement, à Monsieur et Madame LE BALCH, d’une aide financière de 685 € correspondant à 30 % du coût hors taxes de ces travaux.
Les crédits sont inscrits au budget.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 54 -
Direction Vie Associative Sports Culture
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
(ordre du jour du 11 mars 2022)
ECO CONSEILS DE QUARTIER – PROJETS RETENUS POUR L’ANNEE 2022
Monsieur BRICHET présente au conseil municipal le rapport suivant :
Face à l’intérêt des habitants à se mobiliser sur des projets de courte durée et dont ils sont les initiateurs, la démarche de lancement des éco-conseils de quartier effective depuis septembre 2021, a permis l’émergence de 11 projets en début d’année 2022.
Dix projets parmi les onze déposés ont été retenus au titre de l’année 2022 :
Quartier Intitulé Budget Investissement Budget Fonctionnement
Centre-Ville/Urbanistes
Tricot urbain 3 000 €
Plantation d’arbres rond-point 4 000 €
Madeleine
Sermandière
Chattière
Aménagement de la plaine des
grands jeux 10 000 €
Cheminement piétons - verger
collectif 10 000 €
Végétalisation place E. Herbert Avis défavorable
Ecartelée
Bonabry
Orières
Paron
Embellissement des boites ENEDIS,
ORANGE... 10 000 €
Végétalisation voie verte 10 000 €
Animation esplanade des
Chaussonnières
2 000 €
Montaubert
Rillé
St Sulpice
Fête des voisins 800 €
Forairie-Cotterêts
Réaménagement de l’aire de pique-
nique - étang des Cotterêts 10 000 €
Animations pour les habitants du
quartier
800 €
TOTAL 57 000 € 3 600€ La réalisation et la gestion de certaines tâches liées aux projets présentés seront assurées par les porteurs de projets eux-mêmes. Ces initiatives seront également soutenues par la Ville qui apportera une aide technique.
Sur le plan financier et dans le cadre du budget participatif prévu par la charte de fonctionnement des éco- conseils de quartier approuvée par délibération du Conseil Municipal le 24 juin 2021, 60 000€ sont inscrits au budget d’investissement 2022 de la Ville pour permettre la réalisation des projets.
Un document par projet plus précis est transmis en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 28 mars 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER LANCEMENT DES ECO
-CONSEILS DE QUARTIER
Projets des habitants Présentation pour information au Conseil Municipal du 17 mars 2022 Présentation des 11 projets déposés par les habitants →Avis favorable du com
ité d’examen et du Bureau
Municipal Budget d’investissement: 10 000€ Objectif
: intégrer ces boites dans le paysage urbain
(nettoyage puis remise en état -
peinture, graff, dessin...) en
mobilisant des associations ou artistes locaux. 1
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Boulevard Charles Tillon (N°1)
Ruelle Gare routière / Rue des
Frères Deveria
Rue des Frères Deveria
Angle Rue Duguesclin
Rue Dr Bertin (Pont de L’abattoir)
Rue Anatole le Braz / Rue du Clos des Orières Avis partiellement favorable du comité d’examen et du Bureau Municipal
: installation de 3 tables de pique-nique,
extension le long de la promenade avec la création d’un escalier avec main courante Les réserves techniques émises: - Impossibilité de réinstaller un barbecue (équipement contraire à la réglementation dans cette zone boisée) -
Impossibilité d’installer des barrières le long du ruisseau et de créer une passerelle
Budget d’investissement: 10 000€ Objectif
: proposer une aire de pique-nique agréable et
sécurisée pour les enfants dans un endroit fréquenté, ombragé et accueillant. 2 -
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) Avis favorable du comité d’examen et du Bureau Municipal Budget de fonctionnement: 800€ Objectif
: co-organiser des animations pour les habitants
du quartier (chasse aux
œufs,
repas partagé, fête de Noël,
Halloween) et proposer des permanences à la maison de quartier Les Cotterêts. 3 -
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) Objectif
: faire de la plaine des grands jeux un espace intergénérationnel adapté à tou.te.s et
créer du lien social en améliorant les infrastructures existantes 4
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S C
) Avis partiellement favorable du comité d’examen et du Bureau Municipal
: installation
de mobiliers urbains le long du ruisseau (bancs, tables de pique-nique) et revoir avec les porteurs les autres demandes formulées (les faire évoluer). Les réserves sont les suivantes: - Bâtiment sanitaire en mauvais état qui nécessiterait une destruction/reconstruction plutôt
qu’une
réhabilitation. Coût de fonctionnement supplémentaire à prévoir si ajout
d’un
toilette public.
-
L’aménagement d’une
aire de fitness est très onéreux
– prévoir une concertation avec
les usagers pour définir un aménagement moins couteux.
- Pertinence de la multiplication des aires de jeux pour enfants, certaines sont situées à proximité du site: école de la Chattière et parc René Gallais
Budget d’investissement: 10 000€ 4 -
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S C
) Objectif
: créer de la convivialité, du lien social et
intergénérationnel tout en embellissant l’espace public Avis partiellement favorable du comité d’examen et du Bureau Municipal Les réserves sont les suivantes: -
Réalisation impossible sur un site labellisé LPO: proposition place A. Briand ou parc Juliette Drouet
-
Projet porté par une association et donc nécessité de créer
un collectif d’habitants autour de ce projet
-
Lieu de stockage mis à disposition par la Ville exigé par l’association (la Ville ne dispose pas de locaux de stockage adaptés au risque incendie)
Budget d’investissement: 3 000€ 5
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) Objectif
: embellir le cheminement de cette voie verte très fréquentée en améliorant le volet paysager
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B O
P ) Avis partiellement favorable du comité d’examen et du Bureau Municipal
: plantation
d’arbres fruitiers et mise en place de panneaux. Les réserves techniques sont les suivantes: - Certains endroits identifiés par les habitants sont difficilement exploitables - Impossibilité d’installer des ruches sur la voie verte
Proposition de travailler sur l’introduction de chèvres pour l’entretien des talus hauts. Budget d’investissement: 10 000€ 6 -
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O P
) Objectifs
:
favoriser
la
biodiversité
dans
un
contexte
de
réchauffement climatique, contribuer à la qualité de vie des Fougerais.es et les sensibiliser à la nature. Avis partiellement favorable du comité
d’examen
et du Bureau
Municipal
: le lieu souhaité (Place Lariboisière)
n’est
techniquement
par réalisable. Les réserves techniques sont les suivantes: -
Nécessité de mener des études du sous-sol
-
Plantation à intégrer dans un projet de réaménagement plus global du rond-point
Proposer aux habitants de mener le projet sur 3 autres ronds-points : Bd M. Cointat (Singer), Bd de Groslay (Lidl) et rd-point de Bliche (entrée de la carrière) Budget d’investissement: 4 000€ 7 -
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C V
U ) Objectifs
:
mettre en valeur le
quartier à travers son patrimoine naturel, culturel et historique et créer un lieu
d’échanges
et de
rencontre. Avis favorable du comité d’examen et du Bureau Municipal Budget d’investissement: 10 000€ 8 -
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S C
) Objectifs
: rassembler les habitants autour
d’un
moment convivial et festif pour favoriser
la coopération intergénérationnelle et faire émerger des idées collectives et solidair
es.
Avis favorable du comité d’examen et du Bureau Municipal Réserve émise sur une organisation qui favorise les habitants du quartier de Montaubert et sur le nombre de participant au regard de l’espace retenu. Budget de fonctionnement: 800€ 9 -
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S ) Objectif
: rendre la place plus accueillante, conviviale et sécurisée en apportant des
espaces végétalisés. 1
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)
Avis défavorable du comité d’examen et du Bureau Municipal: projet insuffisamment structuré et non abouti. → Proposition d’accompagner le
porteur de projet dans la structuration de son projet pour une nouvelle présentation en 2023. Objectifs
:
animer et rendre attractive
cette place située dans un quartier en plein développement; créer du lien entre les habitants et valoriser les produits locaux. Avis partiellement favorable du comité d’examen
et du Bureau Municipal
:
orienter les habitants vers
l’organisation
d’un
évènement ponctuel.
Budget de fonctionnement: 2 000€ 1
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) Les prochaines réunions des éco
-conseils
→
Lundi 28 mars 2022
– 20h
: Centre-Ville/Urbanistes
→
Mercredi 30 mars 2022
– 20h
: Montaubert-Rillé-St Sulpice
→
Mardi 5 avril 2022
– 20h:
Forairie-Cotterêts
→
Mercredi 6 avril 2022
– 20h
: Ecartelée-Bonabry-Orières-Paron
→
Lundi 11 avril 2022
– 20h
: Madeleine-Sermandière-Chattière Marchés et Accords-Cadres :
N° du marché ou de l'accord-cadre
Objet
Lot
Date de remise des offres
Nombre d'offres reçues
Date de passage en commission
Attributaire
Montant en
€ HT
21ASSA086
RSDE - Diagnostic amont et plan d'action pour la
réduction des micropolluants sur le bassin de la STEP
de Fougères
unique
10/11/2021
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néant
EGIS EAU
49 700,00 €
22BAT001
Mission de Maîtrise d'œuvre pour la démolition
partielle et la mise en œuvre de mesures conservatoires à l'ancienne usine Bertin
unique
néant
néant
néant
AD INGE
23 075,00 €
Avenants :
N° du marché ou de l'accord-cadre
Objet
Montant de base du marché ou de l'accord-cadre en
€
HT
Incidence financière sur le montant
du marché ou de l'accord-cadre
Montant de l'avenant € HT
Montant € HT du marché après
avenant (s)
19BAT117
Mission de maîtrise d'œuvre pour la construction du
CIAP's
763 112,00 €
oui
113 502,60 €
876 614,60 €
21ASSA088
Programme EU 2021_lot 2
207 429,90 €
oui
3500
210 929,90 €
20VOI005
Parking Douve - Lot n°1
19 900,00 €
oui
9 472,50 €
29 372,50 €
20VOI006
Parking Douve - Lot n°2
40 700,00 €
non
0,00 €
40 700,00 €
21VOI079
Aménagement voirie rue Duguesclin
134 992,00 €
oui
-738,00 €
134 254,00 €
21VOI070
Ascenseur du Nançon lot 1
116 739,72 €
oui
10 185,15 €
126 924,87 €
21VOI071
Ascenseur du Nançon lot 2
450 060,90 €
oui
14 570,00 €
464 630,90 €
21CTM047
ACBC location entretien vêtements de travail
mini
12500.00€ et maxi 23500.00€ / an
non
0,00 €
mini 12500.00€ maxi 23500.00€ / an
Modification des prestations Modification des prestations Modification des prestations
Ajout de prestations au bordereau des prix unitaires
Changement de périmètre de l'étude
Liste des marchés ou accords-cadres et avenants sig
nés dans le cadre de la délégation accordée par le
conseil municipal au Maire et ses adjoints
Justification de l'avenant
Fixation du forfait définitif de maîtrise d'œuvre en phase APD
Etudes supplémentaires à intégrer au marché
Intervention sur réseau amianté