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Arrêté - cms distributeur pizzas
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Confrançon.
Lien du pdf (Arrêté - cms distributeur pizzas)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
0
m
Accusé
de
réception
en
préfecture
: 001-210101150-20241212-AR20241212-01-AR.
Date
de
décision
: 12/12/2024
C
m
Ou
ne
d
e
C
O
N
E R A
N
O
N
Date de transmission : 12/12/2024 Nature
de
l'acte
: Actes
réglementaires
Matière
de
l'acte :
6.
Libertés
publiques
et
pourvoirs
de
police
/ 6.4.
Autres
actes
DS
reglementaires
Nature
de
l'acte
: Actes
réglementaires
COMMUNE
DE
CONFRANCON
DÉPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRETE
MUNICIPAL
N° AR20241212-01
DU
12/12/2024
Portant
autorisation
d'installer
un
distributeur
automatique
de
pizzas
sur
la
plateforme
multimodale
du
Logis
Neuf
LE
MAIRE
DE
CONFRANCON
VU
la
demande
par
laquelle
Monsieur
Thierry
PASSOT
gérant
de
l'établissement
DELICES
PIZZA
(75078775600022),
situé
190
Grande
Rue
01660
MEZERIAT,
établissement
secondaire
de
l'entreprise
DIF
AMBIANCE
(75078775600014)
dont
le
siège
est
situé
418
rue
de
Belleville
69400
VILLEFRANCHE
SUR
SAONE,
demande
l'autorisation
d'installer
un
distributeur
automatique
de
pizzas
sur
la
plateforme
multimodale
du
Logis
Neuf,
située
dans
la
commune
de
CONFRANCON
au
droit
de
la
parcelle
cadastrée
section
AA
n°
110 ;
VU
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'État ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2212-1
et
suivants,
L.2213-
1
à
L.
2213-6-1,
L.
2215-5
;
VU
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
L.113-1,
L.
115-1
à
L.
116-8,
L.
123-8,
L.
131-1
à
L.
131-7,
L.141-10,
L.
141-11
et
L.141-12 ;
VU
le
code
du
commerce ;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
20240209-03
du
09/02/2024
autorisant
l'installation
d’un
distributeur
automatique
de
pizzas
sur
la plateforme
multimodale
du
Logis
Neuf ;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
20240412-04
du
12/04/2024
relative
à
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
- DELICE
PIZZAS ;
VU
l'avis
du
Préfet
de
l'Ain
en
date
du
06/05/2021
s'agissant
d'une
route
classée
à grande
circulation
;
VU
l'état
des
lieux
;
ARRETE
ARTICLE
1 - Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à installer
un
distributeur
automatique
de
pizzas
sur
le domaine
public
en
sur
la
plateforme
multimodale
du
Logis
Neuf
à
proximité
de
l'abri
à
vélos,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CONFRANCON
à charge
pour
lui de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants. ARTICLE
2
-
Prescriptions
techniques
particulières
VENTE L'implantation
de
l’automate
se
fera
hors
de
la circulation
des
véhicules
et
ne
devra
pas
apporter
de
gêne
à
l’activité
d’autres
personnes.
L'espace
d'implantation
étant
partagé
entre
piétons
et
cyclistes,
la circulation
de
ces
deux
groupes
d'utilisateurs
devra
être
assurée
sans
entrave.
PUBLICITE Une
seule
signalétique
pourra
être
positionnée
à
proximité
de
l'équipement
sans
que
celle-ci
n’entrave
l'usage
en
sécurité
du
domaine
public.
Cet
emplacement
sera
arrêté
par
le
Maire
de
la
commune
sans
qu'aucun
déplacement
ultérieur
ne
soit
possible
sans
demande
expresse
formulée
au
préalable
par
l'Occupant. PROPRETE L'aire
de
stationnement
occupée
et
ses
abords
devront
en
permanence
être
maintenus
dans
un
parfait
état
de
propreté.
En
cas
de
détérioration
et
dégradations
ou
de
salissures
constatées,
la
commune
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
états
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
Une
poubelle
adaptée
à
la
récupération
des
cartons
à pizzas
devra
être
installée
par
l'Occupant.
DISPOSITIONS
SPECIALES
Seul
le
matériel
objet
du
présent
arrêté
pourra
être
entreposé
sur
le
domaine
public:
distributeur
automatique
de
pizzas
dont
la surface
au
sol
est
de
135
cm
x 200
cm
soit
2,70
m°.
ARTICLE
3 - Implantation
ouverture
et récolement
Le
bénéficiaire
informera
le
signataire
du
présent
arrêté
ou
son
représentant
7
jours
avant
le
début
du
stationnement
afin
de
procéder
à
la
vérification
de
l'implantation.
Cette
dernière
est
autorisée
à
compter
du
01/09/2024.
ARTICLE
4
- Redevance
En
contrepartie
d'occuper
le
domaine
public,
l'Occupant
s'engage
à
verser
une
redevance
calculée
conformément
à
la
délibération
n°
20240412-04
du
12/04/2024,
à
savoir :
Redevance
due
: du
1°
septembre
N
au
31
août
N+1
Redevance
annuelle
=
175€/
mois
=
2
100
€
Cette
redevance
sera
revalorisée
chaque
année
(à
partir
du
1%
septembre
2026)
conformément
à
l'Indice
des
Loyers
Commerciaux
du
1%
trimestre
N
(pour
information
ILC
T1
2024
=
134,58)
Redevance
N
=
Redevance
N-1
x
ILC
Ti
N
ILC
Ti
N-1
A
titre
exceptionnel
et
afin
d'encourager
le
lancement
de
cette
nouvelle
activité,
la
redevance
de
l’année
2024
sera
calculée
sur
un
montant
de
100
€
/
mois.
Le
paiement
interviendra
courant
septembre
de
chaque
année.
Soit
à
partir
de
septembre
2025
pour
la
1°'°
année
de
convention
(2024-2025).
Ainsi,
les
redevances
annuelles
s'établiront
comme
suit :
- _
Redevance
2024
(1*
septembre
2024
au
31
août
2025)
=
1 200€
(100€
x
12)
- _
Redevance
2025
(1%
septembre
2025
au
31
août
2026)
=
2
100€
(175€
x
12)
- _
Redevance
2026
(1%
septembre
2026
au
31
août
2027)
=
2
100€
x
(ILC
Ti
2026/T1
2025)
=
ÉE… ARTICLE
5
- Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6
- Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le code
de
l’urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L. 421-1
et
suivants.
ARTICLE
7
- Validité,
renouvellement
de
l'arrêté
et
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire:
elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l’occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
durée
d’un
an
jours
à compter
du
01/09/2024.
La
reconduction
sera
tacite
à la
date
anniversaire
du
présent
arrêté.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
où
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
8
- Convention
d'occupation
du
domaine
public
Le
présent
arrêté
est
subordonné
à
la
signature
d’une
convention
qui
décrira
tous
les
points
en
matière
d'obligation
des
parties.
La
convention
restera
annexée
au
présent
arrêté.
ARTICLE
9 - Publication
et affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
CONFRANCON.
Fait
à Confrançon,
le
12/12/2024
Le
Maire
Jean
Paul
BUELL
DIFFUSION Le
bénéficiaire
sis
pour
attribution
Le
Percepteur
de
la commune
de
pour
attribution
La
Préfecture
de
l'AIN
ss
pour
attribution
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.