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Arrêté - cms fermeture Hotel de Bresse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confrançon.
Lien du pdf (Arrêté - cms fermeture Hotel de Bresse)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
entre
CONÉRANÇON
COMMUNE
DE
CONFRANÇON
Arrêté
municipal
n°
20220825-01
Prononçant
la fermeture
administrative
de
l’établissement
« Hôtel
de
Bresse
»
LE
MAIRE
DE
CONFRANÇON,
Vu
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.22122,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitat
et
notamment
les
articles
L.12327
et
R12352;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlementation
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
10
février
2021
portant
création
de
la commission
de
sécurité
;
Considérant
l'arrêt
de
l'exploitation
commerciale
de
cet
établissement
depuis
fin
janvier
2022,
sa
mise
en
vente
et
le
dépôt
d’un
permis
d'aménager
en
date
du
2
décembre
2021
visant
à transformer
le
bâtiment
en
logements
;
ARRETE
Article
1 —
L'établissement
« Hôtel
de
Bresse
» relevant
de
la 5è"€
catégorie
des
ERP,
sis
587
route
du
Logis
Neuf
01310
CONFRANCON
est
fermé
au
public
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
à l’exploitant.
Article
2 —
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
3 - Copie
du
présent
arrêté
est
transmise
- à
Madame
la
Préfète
de
l’AIN
aux
fins
d'exercice
du
contrôle
de
légalité
- à Monsieur
le commandant
de
la brigade
de
gendarmerie
- à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
- à Monsieur
le Directeur
Départemental
des
territoires
Fait
à Confrançon,
le 25
août
2022
Le
Maire,
Jean-Paul
BUELLET
Accusé
de
réception
en
préfecture
:
001-210101150-20220825-20220825
01-AR.
Date
de
décision
: 25/08/2022
Date
de
transmission
: 30/08/2022
Nature
de
l'acte
: Actes
réglementaires
Matière
de
l'acte
: 6. Libertés
publiques
et pourvoirs
de
police
/ 6.4.
Autres
actes
reglementaires
| |