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Déliberation - DELIB 2025222232DM signee ID 221976
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Colombiers.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025222232DM signee ID 221976)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
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Date de la convocation : 01/04/2025
VILLE DE
Colombiers
Mairie de Colomblers
Carrefour des Droits de l'Homme
34440 Colombiers
04 67 11 86 00
contact@ville-colombiers.fr
www.ville-colomblers.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE COLOMBIERS
Séance du 14/04/2025
Délibération n° 2025/2/23/DM
En exercice : 19
Votants :17
Pour :17
Contre :0
Abstentions :0
VOTE DES TAUX DES IMPOTS
DIRECTS LOCAUX 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatorze avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain CARALP, Maire
Conseillers Municipaux Présents : : Alain CARALP, Thierry CALMEL, Maryse LACOMBE,
Thierry PUJOL, Odile CORBIERE, Jean-François BOUSQUET, Jean-Claude GARCIA,
Bernadette GOUZILLE, Michel FAUGERES, Antoine RUIZ, Laurence CHEROT, Emmanuelle
GIOVANNONI, Fabienne BARBE, François BESSIÈRE, Aurélie GRAND, Erhan POLAT, Pascal RIGATTIERI,
Conseillers Municipaux Absents excusés : Mme Marion MONTESINOS, M. Franck GIRBEAU
Secrétaire de Séance : M. Jean-François BOUSQUET
LE MAIRE,
PRESENTE l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de
référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
PRECISE que les bases prévisionnelles intègrent notamment la réévaluation liée au coefficient
de revalorisation des valeurs locatives de 1.7% {hors locaux professionnels soumis à la révision
des valeurs locatives des locaux professionnels).
PROPOSE, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à
2024 soit :
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties = 42.47 %
Taxe Foncières sur les Propriétés Non Bâties = 59.85 %
Taxe d'Habitation : 11.92%
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 22/84/2825
A Ap: E-kegalte com A
99 DE-094-2 2504 14-DEL_2025_02 Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Oui l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'Unanimité de fixer les taux communaux pour l'année 2025 comme suit :
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties = 42.47 %
- Taxe Foncières sur les Propriétés Non Bâties = 59.85 %
- Taxe d'Habitation : 11.92%
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,
accompagné d'une copie de la présente décision.
Fait et délibéré à COLOMBIERS, le 14/04/2025
Pour extrait certifié conforme
Le Secrétaire de séance Le Maire
N
Jean-François BOUSQUET
Le Mare :
- Cerlifle sous sa responsabilité le caractère exécutore de cet
acte.
- Informe qu'en vertu du décret N° 83. 1025 du 29/11/83
concemant les relations entre l'administration et les usagers [art
$} (1.0. du 03/12/1983) modifiant le Décret 65.25 du 11 janvier
1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière
administrative
{Ar 1 - À 16). La présente délibération peut fare l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Ibunal Administratif
dans un délai de DEUX MOIS à compter de la présente
notification. y compris par l'application Télérecours citoyens qui
est accessible depuis le site intemel : wwwtelerecours.fr
- transmis au représentant de l'État, le
r REÇU EN PREFECTURE
le 22/84/2825
A Application agréée E-legaite com
99_DE-094-219400815-202504 14-DEL_2025_02