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Acte - fiche structures Microcreches
unknown - 202265 pc demolir
Déliberation - D202209 PC MICROCRECHE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - D202209 PC MICROCRECHE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Commune
de
Montanay
DECISION
DU
MAIRE
09/2022
Portant
sur
le dépôt
d’une
déclaration
préalable
pour
la conversion
d’une
partie
d’une
maison
d’habitation
et son
extension
en
micro-
crèche
Le
Maire
de
la
Montanay,
Vu
les dispositions
de
l’article
L 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n° 2022-14
du
3
mars
2022
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
à
Monsieur
le Maire
de
Montanay,
Considérant
que
la Commune
de
Montanay
souhaite
procéder
à la conversion
d’une
partie
d’une
maison
d’habitation
en
micro-crèche
et à une
extension,
Considérant
que
pour
cette
opération,
il est nécessaire
de
déposer
un
dossier
de
permis
de
construire
comprenant
une
autorisation
de
travaux,
DECIDE
Article
1er
—
De
déposer
et de
signer
le dossier
de
permis
de
construire
comportant
une
autorisation
de
travaux
portant
la
conversion
d’une
partie
d’une
maison
et son
extension
en
microcrèche
sise
sur
la
parcelle
cadastrée
AD
95
située
57
rue
des
Maures.
Article
2 —
La
présente
décision
sera
couchée
sur
le registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal Article
3:
La
présente
décision
sera
publiée
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles
et transmise
au
:
-__
Représentant
de
l’Etat dans
le département
du
Rhône.
Fait
à
Montanay,
le
27/07/2022
Le
Maire,
Gilbert
SUCHET
+
geo
N
NÉS
(Rhone)
Le Maire,
ne
- certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
le présent
acte,
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
27/07/2022
Apple
ation
agréste
€ boat
99.0E-069-216902541-20220727-D092022E1€-