unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210517 01

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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210517 01 Document publié le Mardi 30 mai 2017 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210517 01)Thèmes du document : Aviation, Transports, Démocratie, 1

ASSOCIATION AEROPORTS DE

NORMANDIE

STATUTS2

Préambule

La Région Normandie, la Communauté Urbaine Caen la Mer, la Communauté de l’Agglomération Havraise, le Syndicat Mixte de Gestion de l’Aéroport Rouen Vallée de Seine et le Syndicat Mixte de l’Aéroport de Deauville-Normandie (désignés au travers des présents statuts collectivement « les Membres » ou individuellement « le Membre ») ont conclu le 30 mai 2017 une convention de coopération pour la gouvernance des aéroports normands.

La conclusion de cette convention résulte de la volonté partagée des Membres de mieux valoriser le potentiel aéroportuaire normand dans un contexte de croissance globale et de mutation du transport aérien.

Au travers de la convention du 30 mai 2017, les Membres se sont engagés à coopérer en vue de définir une stratégie commune portant notamment sur les investissements à réaliser et la promotion de l’offre aéroportuaire normande auprès des compagnies aériennes et des passagers.

Ainsi et toujours au travers de la convention du 30 mai 2017, les Membres ont confié à la Région Normandie le soin de faire réaliser en 2017 une étude stratégique permettant notamment d’aider à la décision quant à l’un des objectifs prévus par ladite convention, à savoir la création d’une instance de gouvernance aéroportuaire normande commune aux quatre (4) aéroports.

A l’issue de cette étude, les Membres ont décidé de créer entre eux l’Association Aéroports de Normandie (désignée au travers des présents statuts « l’Association »).

Les présents statuts sont ceux de l’Association.

La création de l’Association s’inscrit pleinement dans une démarche de coopération entre les Membres et constitue une nouvelle étape de cette coopération qui pourrait à l’avenir se poursuivre et se renforcer.

Ainsi les quatre (4) aéroports normands envisagent notamment de réfléchir à un mode de gestion mutualisé des plateformes. La constitution de groupements de commandes en vue de la mutualisation des achats est elle aussi à l’étude.

***********3

ARTICLE PREMIER – NOM

Il est fondé entre les Membres - qui adhérent aux présents statuts - une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Association Aéroports de Normandie.

ARTICLE 2 – OBJET

L’Association a pour objet d’assurer la coordination des quatre (4) plateformes aéroportuaires suivantes :

- L’Aéroport de Caen-Carpiquet,

- L’Aéroport de Deauville-Normandie,

- L’Aéroport du Havre-Octeville,

- L’Aéroport Rouen Vallée de Seine.

Afin de permettre la coordination des quatre (4) plateformes aéroportuaires susvisées, les Membres coopèrent dans un esprit de bonne foi et de loyauté en vue de définir et de mettre en œuvre une stratégie aéroportuaire commune.

Cette stratégie aéroportuaire commune, au service de l’attractivité et du développement économique de la Normandie, porte notamment sur :

- la communication pour la promotion de l’offre aéroportuaire normande auprès des compagnies aériennes et des voyageurs,

- le développement de tout type de trafic aérien commercial au départ et à destination des quatre (4) plateformes aéroportuaires susvisées, en ce compris notamment le partage des bonnes pratiques à l’égard des compagnies aériennes et la promotion de ces bonnes pratiques auprès des exploitants,

- la mutualisation de certaines fonctions au sein des quatre (4) plateformes aéroportuaires susvisées,

- et les investissements à réaliser sur les quatre (4) plateformes aéroportuaires susvisées.

L’Association réalise toute action nécessaire à l’atteinte de l’objectif de coordination : actions de communication, organisation ou participation à des événements ou des salons, études, prises de contact, négociation et rédaction de contrats, etc.

Tout investissement, envisagé sur l’une des quatre (4) plateformes aéroportuaires susvisées, est discuté au sein de l’Association. La Région Normandie peut décider de participer au financement de cet investissement.

ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social de l’Association est situé à l’Abbaye aux Dames, place Reine Mathilde, BP 523, 14035 Caen Cedex 1.

ARTICLE 4 - DUREE

L’Association est constituée pour une durée indéterminée.4

ARTICLE 5 – COMPOSITION

L'Association est composée des Membres suivants :

- la Région Normandie,

- la Communauté Urbaine Caen la Mer,

- Le Havre Seine Métropole,

- le Syndicat Mixte de Gestion de l’Aéroport Rouen Vallée de Seine

- et le Syndicat Mixte de l’Aéroport de Deauville-Normandie.

ARTICLE 6 - RETRAIT

Chaque Membre de l’Association est libre de se retirer de l’Association à tout moment.

Le Membre qui souhaite se retirer n’a pas à justifier sa décision de retrait.

Le Membre qui souhaite se retirer présente sa décision de retrait - adoptée par délibération de son organe délibérant - à l’assemblée générale de l’Association qui acte de ce retrait.

La qualité de Membre de l’Association se perd à compter de la date à laquelle l’assemblée générale de l’Association acte le retrait.

La personne qui s’est retirée reste toutefois tenue au paiement des cotisations échues et de la cotisation de l’année en cours.

ARTICLE 7 – EXCLUSION

Outre l’hypothèse du retrait, la qualité de Membre de l’Association se perd par l’exclusion.

L’exclusion d’un Membre est prononcée par l’assemblée générale de l’Association dans l’hypothèse où ledit Membre, après mise en demeure de l’assemblée générale de l’Association, n’a pas payé la totalité de ses cotisations dues à l’Association.

En outre, l’exclusion d’un Membre est prononcée par l’assemblée générale de l’Association dans l’hypothèse où ledit Membre ne respecte pas tout ou partie de ses obligations en application de l’article 2 des présents statuts. L’assemblée générale ouvre alors et mène une procédure contradictoire avec le Membre concerné. Dans l’hypothèse où l’assemblée générale de l’Association considérerait que cette procédure contradictoire ne permet pas de justifier le manquement par le Membre à ses obligations ou ne permet pas de remédier à ce manquement, l’assemblée générale de l’Association met en demeure ledit Membre de respecter ses obligations en application de l’article 2 des présents statuts. Dans l’hypothèse où à l’issue de la mise en demeure, ledit Membre ne respecte pas ses obligations en application de l’article 2 des présents statuts, l’assemblée générale de l’Association prononce son exclusion.

Il est précisé que le représentant à l’assemblée générale de l’Association du Membre dont l’exclusion est envisagée ne participe pas au vote des délibérations de l’assemblée générale de l’Association visées au travers des deux alinéas précédents.5

ARTICLE 8 – COTISATIONS

L’assemblée générale de l’Association décide chaque année si le versement de cotisations par les Membres est nécessaire.

Dans l’hypothèse où le versement de cotisations par les Membres est nécessaire, le montant des cotisations annuelles des Membres est fixé par l’assemblée générale de l’Association.

Sauf décision contraire de l’assemblée générale de l’Association, le montant de la cotisation annuelle est le même pour chacun des Membres.

ARTICLE 9 - RESSOURCES

Les ressources de l'Association comprennent :

- le cas échéant, les cotisations annuelles des Membres,

- les subventions de toute nature

- et toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 10 - ASSEMBLEE GENERALE

Chaque Membre dispose de deux (2) représentants à l’assemblée générale de l’Association.

Ces représentants sont désignés par le Membre qu’ils représentent dans les conditions applicables juridiquement audit Membre.

Chaque représentant est désigné jusqu’à l’expiration de son mandat électif public au sein du Membre.

Toute désignation ou modification de l’un des représentants d’un Membre à l’assemblée générale de l’Association doit être notifiée sans délai au président de l’Association.

Le représentant d’un Membre à l’assemblée générale de l’Association peut se faire représenter à l’assemblée générale de l’Association par toute personne habilitée qu’il désigne dans les conditions applicables juridiquement audit Membre.

Le président de l’Association préside l’assemblée générale de l’Association.

Des personnes physiques – autres que les représentants des Membres à l’assemblée générale de l’Association – relevant des services des Membres, peuvent également assister à l’assemblée générale de l’Association avec voix consultative.

L’assemblée générale de l’Association se réunit au moins une (1) fois par an, sur convocation du président de l’Association ou à la demande de trois (3) au moins des Membres de l’Association.

Les convocations à l’assemblée générale de l’Association sont adressées par voie électronique aux représentants des Membres ainsi qu’aux personnes assistant à l’assemblée générale de l’Association avec voix consultative, au moins dix (10) jours à l’avance. L’ordre du jour figure sur les convocations.6

L’assemblée générale de l’Association est compétente pour :

- Prendre toute décision relevant de l’objet de l’Association ;

- Approuver les comptes de l’exercice clos et voter le budget prévisionnel de l’exercice suivant ;

- Décider chaque année si le versement de cotisations par les Membres est nécessaire ;

- Fixer le cas échéant le montant des cotisations annuelles des Membres ;

- Elire le trésorier de l’Association ;

- Elire le président de l’Association parmi l’un des deux (2) représentants de la Région Normandie à l’assemblée générale de l’Association ;

- Modifier les statuts de l’Association ;

- Donner toute autorisation à l’un (ou plusieurs) des Membres afin que celui-ci, au nom et pour le compte de l’Association, effectue toute opération ou démarche entrant dans l’objet social de l’Association ;

- Autoriser toute action en justice de l’Association, tant en demande qu’en défense ;

- Adopter le cas échéant tout règlement intérieur utile au bon fonctionnement de l’Association ;

- Décider de l’adhésion d’un nouveau membre ;

- Acter la décision de retrait d’un Membre ;

- Prononcer l’exclusion d’un Membre ;

- Décider de la fusion de l’Association avec une ou plusieurs autres associations ;

- Décider de la dissolution de l’Association.

L’assemblée générale de l’Association ne peut délibérer que si un (1) représentant au moins de chaque Membre est présent.

Les délibérations de l’assemblée générale de l’Association sont prises à l’unanimité des voix des Membres, étant précisé que chaque Membre dispose d’une voix.

Toutes les délibérations de l’assemblée générale de l’Association sont prises à main levée.

Le secrétariat de l’assemblée générale de l’Association est assuré par la ou les personne(s) relevant des services de la Région Normandie assistant à l’assemblée générale de l’Association avec voix consultative.

Les Membres s’engagent à porter les décisions de l’assemblée générale de l’Association auprès de leurs instances respectives.

ARTICLE 11 – PRESIDENT

Le président de l’Association est l’un des deux (2) représentants de la Région Normandie à l’assemblée générale de l’Association.7

Le président de l’Association est élu - à l’unanimité des voix des représentants des Membres présents à l’assemblée générale de l’Association - parmi les représentants de la Région Normandie à l’assemblée générale de l’Association. La durée du mandat est identique à celle de l’assemblée délibérante qui les a désignés.

Le président de l’Association est compétent pour :

- Présider l’assemblée générale de l’Association ;

- Exécuter et veiller à la bonne exécution des décisions de l’assemblée générale de l’Association ;

- Prendre toutes les dispositions nécessaires au bon fonctionnement de l’Association et la représenter dans tous les actes de la vie civile ;

- Ester en justice tant en demande qu’en défense après autorisation de l’assemblée générale de l’Association.

ARTICLE 12 – COMITE TECHNIQUE

Le comité technique de l’Association est composé de représentant(s) de chacun des Membres.

Ces représentants n’exercent pas de mandat électif public au sein des Membres et sont désignés par chacun des Membres dans les conditions qui lui sont juridiquement applicables.

Des personnes autres que les représentants au comité technique de l’Association peuvent participer aux réunions de ce dernier sur des sujets relevant de leurs compétences, à l’initiative et sur invitation de chacun des représentants au comité technique de l’Association.

Le comité technique de l’Association est chargé de travailler sur tout sujet entrant dans l’objet social de l’Association.

Le comité technique de l’Association prépare ainsi les décisions soumises à l’assemblée générale de l’Association et exécute les décisions prises par l’assemblée générale de l’Association.

Le comité technique de l’Association se réunit en tant que de besoin et au moins deux (2) fois par an.

A l’issue de chaque réunion du comité technique de l’Association, l’un des représentants au comité technique de l’Association dresse un compte-rendu de réunion qu’il adresse par voie électronique à l’ensemble des représentants au comité technique de l’Association.

Le comité technique de l’Association a la possibilité en tant que de besoin de créer des commissions thématiques composées de certains représentants au comité technique de l’Association. Chacun des Membres doit être représenté au sein de chacune des commissions thématiques.

ARTICLE 13 – TRESORIER

Le trésorier de l’Association est élu - à l’unanimité des voix des représentants des Membres présents à l’assemblée générale de l’Association - parmi les représentants des Membres à l’assemblée générale de l’Association, étant précisé que le trésorier de l’Association ne saurait être l’un des représentants de la Région Normandie à l’assemblée générale de l’Association.8

ARTICLE 14 - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi.

Pour entrer en vigueur, le règlement intérieur doit être approuvé par l'assemblée générale de l’Association.

ARTICLE 15 - DISSOLUTION

En cas de dissolution de l’Association, les Membres reprennent leurs apports éventuels.

L’assemblée générale de l’Association décide des conditions de dévolution et de liquidation des autres biens éventuels de l’Association.

Fait à Caen, le 5 octobre 2021, en sept (7) exemplaires originaux

La Région Normandie, dont le siège est situé à l’Abbaye aux Dames, place Reine Mathilde, BP 523, 14035 Caen Cedex 1, représentée par son Président, Monsieur Hervé Morin, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du

La Communauté Urbaine Caen la Mer, dont le siège est situé au 16 rue Rosa Parks, CS 52700, 14027 Caen Cedex 9, représentée par son Président, Monsieur Joël Bruneau, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire du

Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé 19 rue Georges Braque, 76600 Le Havre, représentée par son Président, Monsieur Edouard Philippe, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire du

Le Syndicat Mixte de Gestion de l’Aéroport Rouen Vallée de Seine, rue Maryse Bastie, 76520 Boos, représenté par son Président, Monsieur Roland Marut, dûment habilité par délibération du Comité syndical du

Le Syndicat Mixte de l’Aéroport de Deauville-Normandie, Aéroport de Deauville-Normandie, 14130 Saint- Gatien-des-Bois, représenté par son Vice-Président, Monsieur Philippe Augier, dûment habilité par décision du Bureau syndical du