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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210069 01
Document publié le Lundi 14 décembre 2020
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Thèmes du document : Aviation, Transports, Justice et droit,
1
CONVENTION FINANCIERE DE PARTENARIAT
entre les membres de l’association « Aéroports de Normandie » pour la réalisation d’une étude sur la relance des aéroports régionaux.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
- LA REGION NORMANDIE, dont le siège est situé à l’Abbaye-aux-Dames, Place Reine Mathilde, CS 50523, 14035 CAEN Cedex 1
Représentée par son Président, Monsieur Hervé MORIN, dûment habilité à cet effet par une délibération de la Commission Permanente en date du 14 décembre 2020,
D’UNE PART,
ET
- LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, dont le siège est situé 19 rue Georges Braque, 76600 Le Havre,
Représentée par son Président, Monsieur Edouard Philippe, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire du…..
ci-après dénommée LE HAVRE SEINE METROPOLE
- LA COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER, dont le siège est situé au 16 rue Rosa Parks, CS 52700, 14027 Caen Cedex 9,
Représentée par son Président, Monsieur Joël Bruneau, dûment habilité par délibération du Bureau communautaire du …
- LE SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE L’AEROPORT ROUEN VALLEE DE SEINE, dont le siège est situé 108 Allée François Mitterrand, CS 50589, 76006 Rouen Cedex,
Représenté par son Président, Monsieur Roland Marut, dûment habilité par délibération du Comité syndical du …..
- LE SYNDICAT MIXTE DE L’AEROPORT DE DEAUVILLE-NORMANDIE, dont le siège est situé à l’Aéroport de Deauville-Normandie, 14130 Saint-Gatien-des-Bois,
Représenté par son Vice-Président, Monsieur Philippe Augier, dûment habilité par décision du Comité syndical du …..
ci-après dénommé individuellement le partenaire et collectivement les partenaires
D’AUTRE PART,
VU la délibération n° xx de l’association Aéroports de Normandie prise lors de son assemblée générale du 13 novembre 2020. 2
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La fusion des deux Normandie a poussé la Région à proposer dès 2016 aux propriétaires des aéroports de Caen-Carpiquet, Deauville-Normandie, Le Havre–Octeville et Rouen- Vallée de Seine une démarche de coopération afin de donner plus de lisibilité à l’offre aéroportuaire normande et d’améliorer la desserte du territoire.
En mai 2017, une charte a été signée entre ces 4 propriétaires et la Région afin d’acter les grands principes de cette coopération et de bâtir une stratégie visant à créer une structure aéroportuaire commune. Après deux études conduites en 2017 et 2018, l’une sur l’audit des comptes des aéroports et l’autre sur les modalités de création d’une structure commune, l’association « Aéroports de Normandie » a vu le jour.
Cette association a pour objectif de permettre la coordination des quatre aéroports en vue de définir et de mettre en œuvre une stratégie aéroportuaire commune au service de l’attractivité et du développement économique de la Normandie.
Cette stratégie aéroportuaire, porte notamment sur :
- la communication pour la promotion de l’offre aéroportuaire normande auprès des compagnies aériennes et des voyageurs,
- le développement du trafic aérien commercial,
- la mutualisation de certaines fonctions au sein des quatre plateformes.
L’assemblée générale de l’association « Aéroports de Normandie » qui s’est déroulée le 13 novembre 2020, a décidé de confier la prise en charge d’une étude sur la relance des 4 aéroports régionaux à la Région Normandie pour l’ensemble des membres de l’association.
En effet, dans une perspective de 5 à 10 ans, soit après la reprise du trafic aérien à son niveau d’avant crise sanitaire, il s’agit d’imaginer comment la Région Normandie pourrait se doter de moyens efficaces et performants pour assurer une mobilité aérienne pour les normands et accueillir en Normandie tous ceux qui souhaitent s’y rendre pour y faire leurs affaires ou rejoindre leurs familles, amis ou encore découvrir les richesses touristiques et culturelles de notre Région.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention de partenariat a pour objet de définir les modalités de financement et de participation des membres de l’association dans le cadre de la réalisation d’une étude sur la relance des aéroports régionaux.
ARTICLE 2 : MODALITES DE PARTICIPATION ET DE FINANCEMENT
2.1 - Détail de la prestation et contribution financière
La Région Normandie se charge de la procédure de recrutement d’un prestataire pour la réalisation de cette étude.
Le montant prévisionnel de celui-ci est estimé à 20 000 € HT soit 24 000 € TTC.
Le montant prévisionnel des participations financières est fixé comme suit : - La Communauté Urbaine Caen la Mer : 4 800 €
- La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole : 4 800 €
- Le Syndicat Mixte de Gestion de l’Aéroport Rouen Vallée de Seine : 4 800 € - Le Syndicat Mixte de l’Aéroport de Deauville-Normandie : 4 800 € 3
- La Région Normandie : 4 800 €
Dans le cas où le montant des dépenses réelles serait inférieur à celui de la dépense prévisionnelle, la quote-part des partenaires et de la Région Normandie sera réduite au prorata.
Dans le cas où le montant des dépenses réelles serait supérieur à celui de la dépense prévisionnelle, et après accord de l’ensemble des partenaires, un avenant sera établi pour ajuster le montant de la participation de chacun.
2.2 – Modalités de versement des participations
Les participations mentionnées à l’article 2.1 de la présente convention seront acquittées par chacun des partenaires au vu d’un appel de fonds et d’un état récapitulatif des dépenses acquittées et certifiées par la Région Normandie.
Le paiement sera effectué par virement bancaire sur le compte de la paierie régionale de Normandie, dont les coordonnées bancaires sont les suivantes :
IBAN : FR50 3000 1007 07C7 6200 0000 033
Code BIC : BDFEFRPPCCT
2.3 - Propriété de l’étude :
La Région Normandie aura la pleine propriété des résultats de l’étude (rapports, présentations et autres résultats).
Cette propriété est partagée par les cinq membres de l’association aéroports de Normandie qui peuvent l’utiliser librement.
2.4 – Modalités de concertation entre la Région Normandie et les partenaires.
La Région Normandie et les partenaires s’engagent à se concerter dans les différentes étapes aboutissant à la réalisation de l’étude objet de la présente convention.
Les éventuelles divergences constatées seront tranchées en Comité Technique de l’association, ou si nécessaire, en assemblée générale de celle-ci.
D’autres présentations complémentaires des résultats finaux pourront être prévues, notamment en assemblée générale de l’association.
ARTICLE 3 : PRISE EN COMPTE DES DEPENSES
La période de prise en compte des dépenses est fixée à compter de la notification au prestataire retenu jusqu’à la décision de réception.
Sont cependant hors cadre financier de la présente convention, les éventuelles présentations complémentaires de cette étude qu’un des membres de l’association Aéroports de Normandie pourrait souhaiter pour son usage propre et qu’il aura donc à régler lui-même au prestataire.
ARTICLE 4 : DELAIS LIES A LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date apposée par le dernier signataire.
Elle prendra fin lorsque tous les partenaires auront pleinement satisfait à leurs obligations, et au plus tard le 30 juin 2022. 4
ARTICLE 5 : ANNULATION - RESILIATION - FORCE MAJEURE
La Région Normandie, en accord avec les autres membres de l’association, se réserve le droit de ne pas faire réaliser certaines prestations.
En cas d’annulation, de tout ou partie d’une prestation, la Région Normandie s’engage à informer par tout moyen et sans délai chacun des partenaires. Il est entendu entre les parties que l’intégralité des sommes déjà engagées par la Région Normandie reste due, calculée au prorata de la participation du partenaire. La Région Normandie fournira les justificatifs de ces dépenses à la demande du partenaire.
En cas de renonciation d’un partenaire à une prestation, le partenaire s’engage à en informer la Région Normandie par tout moyen et sans délai. Les sommes engagées par la Région Normandie resteront dues par le partenaire à hauteur de sa quote-part.
Aucune des parties à la présente convention ne sera tenue pour responsable vis-à-vis des autres parties en raison d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution totale ou partielle de son obligation au titre de la présente convention de partenariat, pour autant que cette défaillance ait pour origine ou résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. Il est entendu entre les parties que l’intégralité des sommes déjà engagées par la Région Normandie reste due, calculée au prorata de la participation du partenaire. La Région Normandie fournira les justificatifs de ces dépenses à la demande du partenaire.
En cas d’inexécution, de manquement ou de faute commise par l’une des parties à ses obligations au titre de la présente convention de partenariat, les autres parties pourront résilier de plein droit et sans indemnité la convention, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet dans un délais de quinze (15) jours ouvrés à comptes de sa première présentation.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit être précédée d’une demande écrite et motivée.
La modification de la convention est formalisée par la signature d’un avenant conclu dans les mêmes formes, avant l’expiration de la convention initiale.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable.
En cas de litige persistant, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Caen. 5
Fait à Caen, le
En 5 exemplaires originaux
Le Président de la
Région Normandie
ou son représentant
Le Président de la Communauté Urbaine
Caen-la-Mer
ou son représentant
Le Président du Syndicat mixte de gestion
de l’aéroport Rouen-Vallée de Seine
ou son représentant
Le Président de la Communauté Urbaine Le
Havre Seine Métropole
ou son représentant
Le Vice-Président du Syndicat mixte de
l’aéroport de Deauville-Normandie
ou son représentant