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Procès Verbal - PV CM 16 04 2024
Procès Verbal - PV CM 16 04 2024 et annexes
Document publié le Mardi 16 avril 2024 par la commune de Mainvilliers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 04 2024 et annexes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
detre
Mainvilliers
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAINVILLIERS
SÉANCE DU 16 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le seize avril à 18 h 40, le Conseil Municipal, légalement convoqué le dix avril deux mille vingt-quatre,
s’est réuni sous la Présidence de :
Madame Michèle BONTHOUX, Maire,
L'ordre du jour est le suivant :
DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
& DECISIONS : en vertu des délégations accordées à Madame Le Maire par la délibération N° 2022-02-02 de la séance du 10 février
2022. Liste des décisions prises : N°2024-016 à 2024-018 et 2024-020
PROCES-VERBAL :
e Adoption du procès-verbal de la séance du 26 mars 2024
S PROJETS DE DELIBERATIONS :
Aménagement urbain et Développement Durable
1. ZAC des Clozeaux- CRAC et arrêté des comptes au 31 décembre 2023
2. Zone d'Aménagement Concertée (Z.A.C) des CLOZEAUX -— prorogation de 5 années du Traité de Concession de la ZAC
des Clozeaux et signature de l’avenant n°2 au Traité de Concession de la ZAC
3. Zone d'Aménagement Concertée (Z.A.C) des CLOZEAUX — acquisition de la propriété des voies, dépendances,
ouvrages et réseaux divers réalisés dans le cadre de la ZAC des Clozeaux phase 1. (Rétrocession)
4. Zone d'Aménagement Concertée (Z.A.C) des CLOZEAUX - cession des parcelles de la phase 2 de la ZAC des Clozeaux
au profit de la société SNC FONCIER CONSEIL.
5. Protocole d’accord pour la Cession de l’ancienne école Gambetta — rue Henri Matisse Section cadastraie AO 116
6. Certification des opérations immobilières sur la ville de Mainvilliers
7. Subvention exceptionnelle au profit de l'association le verger des amis pour l'installation d'un poulailler partagé Politique de la Ville
8. Mise en place du "chèque sport, culture, spectacle, bibliothèque" édition 2024
NE HE HE EE
Madame le Maire informe l'assemblée : « Je refais à nouveau circuler avant d’amorcer nos conseillers, nos citoyens associés, enfin
tous les gens de notre réseau pour la tenue d’un bureau de vote pour les élections Européennes qui arrivent prochainement. Donc il
serait bien que chaque élu prenne au moins un créneau, il y a des noms qui n'apparaissent pas du tout donc je vous demande vraiment
de reconsidérer cette demande et de faire votre maximum pour participer. Tout le monde est contraint j'imagine bien sur un week-
end de cette période-là, par peut-être d'autre obligation, mais il faut essayer de partager.
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Puis Madame le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux.
Étaient également présents :
S. MONTBAILLY, C. DEFRANCE, R-F. CHARON, S. VICENTE, G. BOUSTEAU, L. FERNANDES, J-P, RAFAT, S. KASMI, I. MONDOT, D. DUBOIS,
P. MERCIER, B. VINSOT, J. MALLOL, F. GUINCETRE, F. MARIE, A. ALHASAN, A. MASSA, C. JUBAULT, P. COUTURIER, C. JURÉ.
Page 1 sur 13 Absents représentés :
R. CANALE représentée par G. BOUSTEAU,
Jj, GUILLEMET représenté par J-P. RAFAT,
A. BUREAU représentée par . MONDOT,
H. GADIO représenté par S. VICENTE,
M. MAHI représenté par R-F. CHARON,
Y. SAÏDI représentée par S. KASMI,
M. EDMOND représentée par C. DEFRANCE,
M. KONATE représentée par B. VINSOT,
E. NTOMBANI représentée par M. BONTHOUX,
M. CIBOIS représenté par A. MASSA,
S. MILON-AUGUSTE représentée par C. JUBAULT.
Absents non représentés :
A. BOUSLIMANI.
Elus n'ayant pas pris part lors du vote: (pour la délibération N°2024-04-07
P. MERCIER.
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
KR AR A HN RON KE
Madame le Maire fait un appel à candidature.
HRK HR AH HR RON
Monsieur Gérard BOUSTEAU a été désigné secrétaire de séance.
DECISIONS :
KR AO KHAN
Décisions du Maire - Année 2024
2024-016 |21/03/2024
Mise à disposition, à titre gratuit, d'une salle du foyer restaurant Marie-Hélène FOUCART,
au profit de l'association TEPATOUSEUL ; à compter de sa notification jusqu'au 31
décembre 2024.
2024-017 |21/03/2024 Mise à disposition, à titre gratuit, de salles VICTOR HUGO au profit de CHARTRES METROPOLE (Direction Déchets) le 27 mars 2024.
2024-018 |21/03/2024 Mise à disposition, à titre gratuit, de salles VICTOR HUGO au profit de CHARTRES METROPOLE (POPAC) les 4 avril et 23 mai 2024.
2024-020 |27/03/2024
Mise à disposition à titre gratuit, d'une parcelle du domaine privé appartenant à la
commune pour l'implantation de ruches et fixation de ses modalités d'utilisation au profit
de l’association « LE RUCHER DE LA FRATERNITÉ ».
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Les décisions n’appellent aucun commentaire.
PROCES-VERBAL :
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Séance du 26 mars 2024 : le procès-verbal de la séance est adopté à l’unanimité.
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Page 2 sur 13 DELIBERATIONS :
Aménagement urbain et Développement Durable
N° 2024-04-01
Objet : Zone d'Aménagement Concertée (Z.A.C) des CLOZEAUX -— Convention Publique d'Aménagement du 9
novembre 2018 - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (C.R.A.C) et arrêté des comptes au 31 décembre 2023
Exposé de Monsieur Romyns CHARON, Adjoint délégué à l'Urbanisme et à l'ANRU,
Vu les articles L. 1523-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 300-4, L. 300-5 et suivants du Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération N° 2014-02-15 de la séance du Conseil Municipal du 24 février 2014 portant bilan de la concertation préalable et
création de la ZAC des Clozeaux,
Vu la délibération N° 2017-02-14 de la séance du Conseil Municipal du 09 février 2017 portant approbation de la modification du
dossier de création de la ZAC des Clozeaux,
Vu la délibération N° 2018-09-07 de la séance du Conseil Municipal du 20 septembre 2018 portant désignation de la société Foncier
Conseil SNC {Nexity} en tant qu'aménageur-concessionnaire pour la réalisation de la ZAC,
Vu la délibération N° 2019-12-25 de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2019 portant approbation des conclusions de la
concertation publique « renforcée » mise en œuvre préalablement à la réalisation de la ZAC,
Vu la délibération N° 2019-12-26 de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2019 portant approbation du Programme des
Équipements Publics (PEP) à réaliser dans la ZAC des Clozeaux,
Vu la délibération N° 2019-12- 27 de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2019 portant approbation du dossier de
réalisation de la ZAC des Clozeaux,
Vu la délibération n° 2019-12-28 de la séance du conseil municipal du 12 décembre 2019 portant approbation du Cahier des Charges
de Cession de Terrains de la ZAC des Clozeaux et son annexe, le Cahier des Prescriptions Architecturales, Paysagères et
Environnementales,
Vu la délibération N°2019-12-29 de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2019 portant approbation à l’avenant numéro
un au traité de concession de la ZAC,
Vu la délibération n°2020-11-09 de la séance du Conseil Municipal du 5 novembre 2020 approuvant la modification n°2 du dossier
de réalisation de la ZAC,
Vu la délibération N° 2022-12-08 de la séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 portant approbation de la modification n°3
au dossier de réalisation de la ZAC,
Vu la transmission du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) par courrier électronique en date du 23 février 2024,
Considérant que lorsqu'une opération d'aménagement est confiée à une tierce personne, celle-ci devra remettre annuellement un
Compte-Rendu Annuel à la Collectivité qui précise l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des
recettes et dépenses restant à réaliser, le plan de trésorerie, ainsi qu’un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées
pendant la durée de l'exercice pour approbation à l’organe délibérant,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d'approuver annuellement le CRAC remis par des tierces personnes qui auraient
en charge des opérations d'aménagement sur la Commune,
Considérant le CRAC et l'arrêté des comptes remis par NEXITY FONCIER CONSEIL pour la ZAC des Clozeaux et comportant les données
suivantes extraites du compte rendu annuel à la collectivité :
1. Note de conjoncture
Aspects administratifs :
Actions 2023 :
= RAS
Page 3 sur 13 (Suite délibération N°2024-04-01)
Perspectives 2024 :
Délibérations portant sur :
- La rétrocession des espaces et ouvrages publics de la phase 1,
- La prorogation de 5 ans du traité de concession de la ZAC afin de permettre la maitrise foncière à l’amiable ou judiciaire.
Négociation et maitrise foncière :
Actions 2023 :
- Mars 2023 : envoi de nouvelles offres d’acquisitions foncières à l’ensemble des propriétaires foncier en RAR,
- Poursuite des études d'élaboration des dossiers de déclaration d'utilité publique et le dossier d'enquête parcellaire suite
aux premiers retours des services de la préfecture. Envoi d’un nouveau dossier en février 2023.
- Le 14 mars 2023 : délibération du conseil municipal sollicitant auprès du préfet de département pour organiser les enquêtes
publiques nécessaires à l'obtention de la déclaration d'utilité publique et à l’arrêté de cessibilité.
- Le 5 septembre 2023 : réunion en préfecture pour la mise au point des dossiers de déclaration publique et d'enquête
parcellaire ainsi que du calendrier.
Perspectives 2024 :
- Poursuite des négociations foncières de la phase 2.
- Enquête publique préalable à la DUP et à l'enquête parcellaire sur la phase 2 (mi-2024) à définir avec les services de la
préfecture.
- Délibération portant sur la cession des terrains communaux de la phase 2 dans les conditions prévues au traité de
concession avant signature d’une promesse de vente notariée.
Equipe pluridisciplinaire / législations connexes
Actions 2023 :
- 1 copil le 24 mars 2023.
Perspectives 2024:
- Demande de diagnostic archéologique sur les terrains de la phase 2 après accord des propriétaires fonciers privés (24
semestre 2024).
Aspects techniques — travaux
Actions 2023 :
- Fin des travaux de constructions des ilats.
- Travaux de reprise des espaces publics de la phase 1 suite à la finalisation des constructions (ilots et terrains à bâtir) et
aménagement des dernières haies et clôtures privatives sur rues.
- Montant total des travaux de remise en état : 118.5K€ HT (reprise des voiries, de l’éclairage et des espaces verts), dont
46K€ HT financés par le poste aléas de la phase 1.
Perspectives 2024 :
- Début d'année : pose des carports des stationnements externalisés.
- Visite de réception de la phase 1 avec les concessionnaires et la ville, avant rétrocession.
Aspects commerciaux
Actions 2023 :
- NB : tous les lots et ilots ont été réservés les années précédentes.
- Aucun désistement.
Perspectives 2024 :
- Etablissement de listes de contacts pour les terrains à bâtir de la phase 2.
2. Acquisitions et cessions (phase 1)
- Néant
3, Point financier
1. Recettes
- Néant en 2023
2. Dépenses
- Charges foncières : 2K€
- Dépenses VRD : 166.7€
- Taxes et redevances : 0,9K€
- Dépenses honoraires équipes pluridisciplinaire : 2.1K€
Page 4 sur 13 (Suite délibération N°2024-04-01)
- Frais généraux — honoraires — assurance : 15K€
- Frais commerciaux : 0,4K€
3. Bilan financier actualisé
Le bilan prévisionnel tient compte de l’avancement des négociations foncières, de l’actualisation du plan d’aménagement qui
fait suite aux études opérationnelles déjà réalisées et à la phase de concertation.
- Total dépenses : 3638.8 K€ HT
- Total recettes : 3638.8 K€ HT
4. Plan de Trésorerie actualisé
- Total dépenses 3333,4k€
> 197.1 K€ pour l’année 2023
- Total recettes 3638,8k€
> 0€ pour l’année 2023
5. Equipements publics
- Sans objet
Il est proposé au conseil municipal :
- D'APPROUVER le Compte Rendu Annuel à la Collectivité et l'arrêté des comptes au 31 décembre 2023 de Nexity Foncier
Conseil pour la ZAC des Clozeaux.
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2024-04-01 à l'unanimité.
N°2024-04-02
Objet : Zone d'Aménagement Concertée (Z.A.C) des CLOZEAUX — prorogation de 5 années du Traité de Concession de
la ZAC des Clozeaux et signature de l’avenant n°2 au Traité de Concession de la ZAC
Exposé de Monsieur Romyns CHARON, Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’ANRU :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu la délibération n° 2014-02-15 du 24 février 2014 par laquelle le Conseil municipal a dressé le bilan de la concertation préalable et
a approuvé le dossier de création de la ZAC des Clozeaux,
Vu la délibération n° 2017-02-14 du 9 février 2017 par laquelle le Conseil municipal a approuvé la modification du dossier de création
de la ZAC des Clozeaux,
Vu la délibération n° 2018-09-07 du 20 septembre 2018 par laquelle le Conseil municipal à désigné la société Foncier Conseil SNC
(Nexity) en tant qu’aménageur-concessionnaire pour la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté des Clozeaux et autorisant la signature du Traité de Concession de la ZAC des Clozeaux,
Vu la délibération n° 2019-12-26 de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2019 portant approbation du Programme des Equipements Publics (PEP) à réaliser dans la ZAC des Clozeaux,
Vu la délibération n° 2019-12-27 de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2019 portant approbation du dossier de
réalisation de la ZAC des Clozeaux,
Vu la délibération n° 2019-12-29 de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2019 approuvant l'avenant n°1 au traité de
concession de la ZAC,
Vu la délibération n°2020-09-13 de la séance du Conseil Municipal du 10 septembre 2020 approuvant la modification n°1 du dossier
de réalisation de la ZAC,
Vu la délibération n°2020-03-23 de la séance du Conseil Municipal du 2 mars 2020 approuvant la cession des parcelles de la phase
numéro une au profit de la société FONCIER CONSEIL SNC ;
Page 5 sur 13 {Suite délibération N°2024-04-02)
Vu la délibération n°2020-11-09 de la séance du Conseil Municipal du 5 novembre 2020 approuvant la modification n°2 du dossier
de réalisation de la ZAC,
Vu la délibération n°2022-12-08 de la séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 approuvant la modification n°3 du dossier
de réalisation de la ZAC,
Vu la délibération n°2023-03-07 de la séance du Conseil Municipal du 14 mars 2023 approuvant la procédure de Déclaration d’Utilité
Publique et d'enquête parcellaire — sollicitation du Préfet d’Eure-et-Loir,
Vu le Traité de Concession d'Aménagement signé entre la Ville de Mainvilliers et la société FONCIER CONSEIL SNC pour la réalisation
de la ZAC, et notamment son article 06 relatif à la date d'effet et à la durée de la concession, fixée à 8 années à compter du 9
novembre 2018 ;
Considérant que le Traité de concession fixe une fin de concession à l'horizon du 8 novembre 2026,
Considérant l’état d'avancement des négociations foncières ayant conduit à solliciter la Déclaration d'Utilité Publique pour la
réalisation de la phase 2 de là ZAC,
Considérant que des procédures d’expropriation ne sont pas à exlure afin de permettre la maîtrise foncière des terrains d’assiette de
la phase 2, si les négociations amiables n’aboutissent pas,
Considérant que de telles procédures dépasseraient les délais initiaux de réalisation de la ZAC,
Considérant que dès lors, une prolongation de la concession d'améangement de 5 ans s'avère à ce jour nécessaire,
Considérant que le Traité de Concession prévoit en outre que « toutes les missions devant être réalisées au titre du bilan prévisionnel
devront être achevées dans la durée de la concession et que, dans le cas contraire, la durée du traité sera prorogée d’un commun
accord entre les parties et après avis du Conseil Municipal. À cette fin, les parties concluront un avenant de prorogation »,
Ilest proposé au conseil municipal :
D’AUTORISER la prorogation de 5 années de la concession d'aménagement,
D’'APPROUVER l'avenant n°2 au Traité de Concession d'Aménagement de la ZAC des clozeaux ci-annexé,
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°2 du Traité de concession d'Aménagement.
KE HE RE
Madame COUTURIER demande : « Il reste encore beaucoup de lot à acquérir ? »
Madame le Maire demande à Monsieur CHARON de répondre tout en donnant les informations : « Non en l’état actuel le projet N°2
peut voir le jour en fonction des acquisitions actuelles. »
KR EE UK N
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2024-04-02 à l'unanimité.
N°2024-04-03
Objet : Zone d'Aménagement Concertée (Z.A.C) des CLOZEAUX -— acquisition de la propriété des voies, dépendances,
ouvrages et réseaux divers réalisés dans le cadre de la ZAC des Clozeaux phase 1.
Exposé de Monsieur Romyns CHARON, Adjoint délégué à l'Urbanisme et à l’ANRU :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu j’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière,
Vu l’article L 300-4 du Code de l’urbanisme,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-1 à L2111-3,
Page 6 sur 13 (Suite délibération N°2024-04-03)
Vu la délibération n° 2014-02-15 du 24 février 2014 par laquelle le Conseil municipal a dressé le bilan de la concertation préalable et
a approuvé le dossier de création de la ZAC des Clozeaux,
Vu la délibération n° 2017-02-14 du 9 février 2017 par laquelle le Conseil municipal a approuvé la modification du dossier de création
de la ZAC des Clozeaux,
Vu la délibération n° 2018-09-07 du 20 septembre 2018 par laquelle le Conseil municipal à désigné la société Foncier Conseil SNC
(Nexity) en tant qu'aménageur-concessionnaire pour la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté des Clozeaux et autorisant la signature du Traité de Concession dela ZAC des Clozeaux,
Vu l'avis de Chartres Métropole du 29 octobre 2019 sur le Programme des Equipements Publics de la ZAC des Clozeaux,
Vu la délibération n° 2019-12-26 de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2019 portant approbation du Programme des
Equipements Publics (PEP) à réaliser dans là ZAC des Clozeaux,
Vu la délibération n° 2019-12-27 de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2019 portant approbation du dossier de
réalisation de la ZAC des Clozeaux,
Vu la délibération n° 2019-12-29 de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2019 approuvant l'avenant n°1 au traité de
concession de la ZAC,
Vu la délibération n°2020-03-22 de la séance du Conseil Municipal du 2 mars 2020 approuvant la dénomination des voies et d’une
place au sein de la ZAC des Clozeaux, modifiée par la délibération n°2021-05-09 portant modification de numéro pour erreur
matérielle,
Vu la délibération n°2020-09-13 de la séance du Conseil Municipal du 10 septembre 2020 approuvant la modification n°1 du dossier
de réalisation de la ZAC,
Vu la délibération n°2020-11-09 de la séance du Conseil Municipal du 5 novembre 2020 approuvant la modification n°2 du dossier
de réalisation de la ZAC,
Vu la délibération n°2022-12-08 de la séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 approuvant la modification n°3 du dossier
de réalisation de la ZAC,
Vu le traité de concession d'aménagement signé entre la Ville de Mainvilliers et la société FONCIER CONSEIL SNC pour la réalisation
de la ZAC, et notamment son article 23 relatif à la remise des ouvrages réalisés à titre gratuit au fur et à mesure de l'achèvement des
tranches opérationnelles,
Considérant les équipements et aménagements à usage public réalisés conformément au traité de concession qui ont vocation à
intégrer le domaine public routier avec les servitudes induites et être rattachés aux réseaux publics existants de même nature, pour
faire l’objet d’une gestion unitaire,
Considérant le dossier technique avec notamment la remise des ouvrages de la phase 1, dossier comprenant les Dossiers des
Ouvrages Exécutés (DOE), plan parcellaire et autres pièces légales,
Considérant le parcellaire cadastral de l’assiette foncière des ouvrages remis définissant les emprises à transférer en pleine
propriété et comportant les parcelles suivantes :
Page 7 sur 13 {Suite délibération N°2024-04-03)
LOTS PARCELLES CADASTRALES SUPERFICIE (m?)
AV n° 463 31
LAV n°465 142
AV n° 469 |611 |
AV n° 474 1698 _
AV n° 476 | 2353
AV n° 488 è 1294 |
Voirie | AV n° 491 234
AV n° 496 225
AV n° 498 469 _
AV n°504 130
AV n° 520 529 . _
AV n° 539 22
AV n° 543 269
Total 6007
Considérant le procès-verbal de réception avec réserves du 2 avril 2024, joint en annexe,
Considérant l'avis favorable de Chartres métropole, direction du cycle de l’eau du 14 février 2024, pour la reprise des réseaux EU, EP,
et AEP dans le domaine public,
Considérant l’avis favorable de Chartres métropole, direction des réseaux secs du 08 avril 2024, pour la reprise des réseaux et de
l’éclairage dans le domaine public,
Il'est proposé au conseil municipal de :
DECIDER d'acquérir de la Société FONCIER CONSEIL SNC, concessionnaire, un ensemble de parcelles de terrain non bâtis
correspondant à des voiries, espaces verts et équipements de la ZAC des Clozeaux phase 1, sur la commune de Mainvilliers, figurant
ainsi au cadastre, et précédemment mentionnées moyennant le prix de un euro symbolique avec dispense de le verser, étant entendu
que les frais d'acte, émoluments et frais de géomètre sont à la charge exlusive du vendeur. Les parcelles seront destinées à être
intégrées au domaine public routier non cadastré avec leurs accessoires et dépendances y compris les réseaux qui s’y incorporent ;
D’'AUTORISER Madame la Maire de Mainvilliers ou son représentant à signer l’acte notarié d’acquisistion emportant ainsi transfert
de propriété avec la clause de subrogation dans les droits, garanties et actions au titre des travaux réalisés, notamment dans les
conditions prévues aux articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil en ce que les garanties peuvent encore bénéficier aux biens
cédés compte-tenu des délais fixés à l’article 1792-4-1 du code civil, établi par le notaire ainsi que tous documents et actes nécessaires
à la réalisation de cette affaire :
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2024-04-03 àl'unanimité.
N°2024-04-04
Objet : Zone d'Aménagement Concertée (Z.A.C) des CLOZEAUX -— cession des parcelles de la phase 2 de la ZAC des
Clozeaux au profit de la société SNC FONCIER CONSEIL.
Exposé de Monsieur Romyns CHARON, Adjoint délégué à l'Urbanisme et à l’ANRU :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Page 8 sur 13 {Suite délibération N°2024-04-04)
Vu la délibération n° 2014-02-15 du 24 février 2014 par laquelle le Conseil municipal à dressé le bilan de la concertation préalable et
a approuvé le dossier de création de la ZAC des Clozeaux,
Vu la délibération n° 2017-02-14 du 9 février 2017 par laquelle le Conseil municipal à approuvé la modification du dossier de création
de la ZAC des Clozeaux,
Vu la délibération n° 2018-09-07 du 20 septembre 2018 par laquelle le Conseil municipal a désigné la société Foncier Conseil SNC
(Nexity) en tant qu’aménageur-concessionnaire pour la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté des Clozeaux et autorisant
la signature du Traité de Concession de la ZAC des Cilozeaux,
Vu l'avis de Chartres Métropole du 29 octobre 2019 sur le Programme des Equipements Publics de la Zac des Clozeaux,
Vu la délibération n° 2019-12-26 de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2019 portant approbation du Programme des
Equipements Publics (PEP) à réaliser dans la ZAC des Clozeaux,
Vu la délibération n° 2019-12-27 de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2019 portant approbation du dossier de
réalisation de la ZAC des Clozeaux,
Vu la délibération n° 2019-12-29 de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2019 approuvant l'avenant n°1 au traité de
concession de la ZAC,
Vu la délibération n°2020-03-22 de la séance du Conseil Municipal du 2 mars 2020, approuvant la dénomination des voies et d’une
place au sein de la ZAC des Clozeaux, modifiée par la délibération n°2021-05-09 portant modification de numéro pour erreur
matérielle,
Vu la délibération n°2020-09-13 de la séance du Conseil Municipal du 10 septembre 2020 approuvant la modification n°1 du dossier
de réalisation de la ZAC,
Vu la délibération n°2020-03-23 de la séance du Conseil Municipal du 2 mars 2020 approuvant la cession des parcelles de la phase
numéro une au profit de la société FONCIER CONSEIL SNC ;
Vu la délibération n°2020-11-09 de la séance du Conseil Municipal du 5 novembre 2020 approuvant la modification n°2 du dossier
de réalisation de la ZAC,
Vu la délibération n°2022-12-08 de la séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 approuvant la modification n°3 du dossier
de réalisation de la ZAC,
Vu la délibération n°2023-03-07 de la séance du Conseil Municipal du 14 mars 2023 approuvant la procédure de Déclaration d’Utilité
Publique et d'enquête parcellaire — sollicitation du Préfet d’Eure-et-Loir,
Vu le traité de concession d'aménagement signé entre la Ville de Mainvilliers et la société FONCIER CONSEIL SNC pour la réalisation
de la ZAC, et notamment son article 11, modifié par avenant n°1, relatif la cession des terrains et immeubles appartenant au
concédant au prix de 354 400 € HT pour une surface totale de 27 263 m°, soit 13 €/m?,
Vu l'avis établi par France Domaine du 20 mars 2024, joint en annexe,
Considérant que l'aménagement de la ZAC des Clozeaux nécessite que les parcelles dont la commune est propriétaire, soient cédées
à l’aménageur FONCIER CONSEIL SNC afin de mettre en œuvre l'opération d'aménagement à vocation d’habitat, notamment par la
signature d’une promesse de vente notariée,
Considérant que les parcelles à céder sont les suivantes, à savoir :
Cadastre Surface en m°?
AV 7 2 170
AV 283 1789
AV 335 749
AV 353 310
AV 355 211
AV 358 365
AV 360 378
AV 362 740
AV 388 1 138
Page 9 sur 13 (Suite délibération N°2024-04-04)
Pour un total de 7 850 m°?
Il est proposé au conseil municipal :
- D’'APPROUVER la cession au profit de la SNC FONCIER CONSEIL des parcelles cadastrées section AV 7, AV 283, AV 335, AV
353, AV 355, AV 358, AV 360, AV 362, AV 388 pour une surface totale de 7 850 m2, situées dans le périmètre de la ZAC des
Clozeaux, phase 2, moyennant le prix de 102 050 €, soit 13 €/m°,
- D’'AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous actes réglementaires, administratifs et tous actes
notariés à intervenir.
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2024-04-04 à l'unanimité.
N°2024-04-05
Objet : Protocole d'accord pour la Cession de l’ancienne école Gambetta — rue Henri Matisse - Section cadastrale AO
116
Exposé de Monsieur Romyns CHARON, Adjoint délégué à l'aménagement urbain et à l’'ANRU :
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération
les affaires de la commune,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la gestion des biens et des
opérations immobilières,
Vu l'article L.2111-1 et L.2141-1 et suivants, du Code Général de la Propriété des Personnes Publics (CG3P),
Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques d’Eure et Loir (DDFIP} en date du 17 janvier 2024, annexé à la
présente délibération,
Considérant que la commune est propriétaire d’un ensemble immobilier à usage d’école correspondant à l’ancienne école Gambetta,
sise sur la parcelle cadastrée AO 116 au 06 rue Henri Matisse,
Considérant la proposition d'acquisition de l’ensemble, de la SA CEDIB (Intermarché) par courrier électronique en date du 19 mars
2024,
Considérant le courrier en date du 22 mars 2024, d’acception de principe de cette offre d'acquisition, pour une valeur de 650 000
euros (six cent cinquante mille euros), frais de notaire à la charge de l'acquéreur,
Ilest proposé au conseil municipal :
- D’APPROUVER la cession de l’ancienne école Gambetta pour une valeur de 650 000 euros (six cent cinquante mille euros,
étant précisé que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur,
- D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette acquisition.
ke A HS OO 6 6 EG
Monsieur MASSA demande : « Quel est le projet du coup d’Intermarché si vous le savez ? »
Madame le Maire répond : « Alors on ne le connait pas dans le détail, maïs en tout cas c'est pour leur permettre d'agrandir leur zone
de chalandise entre autre. Donc ce ne sera pas de l'habitation puisque c’est Intermarché qui s'est positionné dessus et qui l’acquière. »
Madame le Maire résume l'annexe : « Vous aviez effectivement le prix des domaines qui était joint avec toute l'étude, voilà sachant
qu’on a une marge de 10% en plus ou en moins et donc on est arrivé à un accord avec la société sur le prix de 650000€. Sachant que
je pense que derrière pour eux, il y aura certainement une démolition du bâti à envisager après, ça c’est leur projet. » Mk A A EE
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2024-04-05 à l'unanimité.
Page 10 sur 13 N°2024-04-06
Objet : Certification des opérations immobilières sur la Ville de MAINVILLIERS
Exposé de Monsieur Romyns-Félix CHARON, Adjoint au Maire, chargé de l'Urbanisme et ANRU :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2020-03-02 de la séance du conseil municipal du 02 mars 2020 relative à l'adoption du programme d'actions
2020-2026 de l'agenda 21,
Vu la délibération n°2021-04-03 de la séance du conseil municipal du 27 avril 2021 relative à l'adoption de la Charte Qualité et
Durabilité des Constructions de la Ville de Mainvilliers,
Vu la délibération n°2023-02-08 de la séance du conseil municipal du 07 février 2023 autorisant la signature de la convention de
partenariat territorialisée avec CERQUAL pour la certification des opérations immobilières sur là Commune de Mainvilliers,
Considérant l’article 4 de la convention conclue avec CERQUAL indique en substance que la Ville exigera des maitres d'ouvrage et des
constructeurs d'entreprendre les démarches auprès de CERQUAL afin d'obtenir la certification NF HABITA HQE,
Considérant que cette formulation pourrait être regardée comme un monopole attribué au certificateur CERQUAL,
Considérant qu’il y a lieu d'ouvrir aux opérateurs économiques, autre que CERQUAL, la possibilité d'émettre des certifications pour
des projets immobiliers sur la Commune de MAINVILLIERS,
Il est proposé au conseil municipal :
- D'APPROUVER [le principe de libre choix par les maitres d'ouvrage et des constructeurs du certificateur pour les projets
immobiliers sur la Commune de MAINVILLIERS,
- D'AUTORISER Madame Le maire, ou son représentant, à signer les éventuelles conventions avec les certificateurs.
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Madame le Maire explique : « Là effectivement c’est juste un petit, comment on va dire, réajustement voilà dans la formulation pour
vraiment ne pas obstruer la possibilité d’avoir d’autre certificateur sur notre territoire. » ke A Ge ke ee 6 Ke AK
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2024-04-06 à l’unanimité.
N°2024-04-07
Objet : Subvention exceptionnelle — Le Verger des Amis — installation d’un poulailler partagé
Exposé de Madame Michèle BONTHOUX, Maire :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 ;
Vu la délibération N° 2020-03-02 de la séance du conseil municipal du 02 mars 2020 portant approbation d’un programme d’actions
dans le cadre de l'Agenda 21 local, et notamment l’axe 1, action n°2 « Expérimenter la création d’un poulailler urbain » ;
Vu la décision 2022-100 du 20/10/2022 de mise à disposition à titre gratuit d'une parcelle du domaine public pour la gestion d’un
verger implanté à Boisville au profit de l’association « LE VERGER DES AMIS » ;
Vu la demande formulée par l'association « LE VERGER DES AMIS » sollicitant une subvention exceptionnelle dans le cadre de son
projet visant la création d'un poulailler partagé au sein du verger de Boisville ;
Considérant que la création d'un poulailler partagé permettra de sensibiliser les mainvillois aux enjeux de l'élevage responsable, de
la gestion des déchets organiques, de la consommation locale et durable et à la préservation des poules de races anciennes et locales ;
Considérant que ce projet contribuera à renforcer le lien social en favorisant les interactions entre les habitants ;
Considérant que ce projet pourra faire l’objet de visites pédagogiques à destination des enfants des écoles de la Ville ;
Page 11 sur 13 (Suite délibération N°2024-04-07)
Considérant que l'association « LE VERGER DES AMIS » a démontré son engagement en faveur de la sensibilisation du grand public à
l'agriculture urbaine, et notamment des plus jeunes à travers l'invitation des enfants des écoles de la Ville à participer à des
animations.
Ilest proposé au Conseil municipal :
D'ACCORDER une subvention exceptionnelle à hauteur de 600 € à l'association « LE VERGER DES AMIS » ;
DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au sein du budget supplémentaire principal VILLE 2024 ;
CLLLLELCEL SL LL. LE...)
Madame MERCIER quitte l'assemblée en tant que membre de l'association pour ne pas prendre part au débat et au vote. LÉLCLLLELLZLLESEELS)
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2024-04-07 à l’unanimité.|
Sport et Culture :
N°2024-04-08
Objet : Mise en place du « chèque sport, culture, spectacle, bibliothèque » édition 2024.
Exposé de Madame Michèle BONTHOUX, maire :
Considérant que les activités associatives, culturelles, sociales, sportives et autres activités culturelles, comme l'accès à la
bibliothèque Jean DE LA FONTAINE voire l'accès à la programmation culturelle, sont des facteurs forts de cohésion sociale et
d’épanouissement individuel. Encore faut-il, que ces activités puissent être facilement accessibles à toutes et à tous et notamment
d’un point de vue financier, ce qui n’est pas toujours le cas sur un territoire comme Mainvilliers.
Considérant qu’afin de permettre plus encore, l'inscription de toutes et tous au sein d’une association Mainvilloise ou de permettre
l'accès aux autres activités culturelles, ci-dessus rappelées, la ville souhaite reconduire pour l'année 2024 le chéquier « sport, culture,
spectacle, bibliothèque », en direction des Mainvilloises et Mainvillois âgés de 3 à 25 ans.
Considérant que ce chéquier « sport, culture, spectacle, bibliothèque » permettra aux bénéficiaires de profiter d’un ensemble de
"réductions financières », à valoir sur une prise de licence ou d’adhésion dans une association Mainvilloise, mais aussi de bénéficier
d’un tarif 16 / 25 ans lors de certains évènements de la programmation culturelle de la ville, et confirme la gratuité d'accès à la
bibliothèque Jean de LA FONTAINE pour toutes et tous (délibération 2022-09-16). Ce chéquier « sport culture, spectacle,
bibliothèque » édition 2024, comportera par ailleurs d’autres informations, qui permettront aux Mainvilloises et Mainvillois de
connaitre d’autres dispositifs d'accès aux activités culturelles ou sportives qui sont parfois méconnus, comme le dispositif YEP'S,
piloté par le Conseil Régional de la Région Centre Val de Loire, les « PASS SPORT ET CULTURE », piloté par l'Etat et coupon sport piloté
par l'ANCV.
Que suivant les besoins exprimés en matière d'adhésion ou prise de licence associative par les bénéficiaires du chéquier « sport,
culture, spectacle, bibliothèque » édition 2024, les bénéficiaires remettront alors un « chèque sport ou culture » d’un montant de 15
€ aux associations sportives ou culturelles.
Afin que les associations sportives ou culturelles ne soient pas « perdantes » financièrement, la ville remboursera aux associations
concernées les sommes non perçues sur l'exercice financier ville à venir, et sur envoi des justificatifs joints au chéquier « sport,
culture, spectacle, bibliothèque ».
Ilest donc proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER le principe de mise en place du chéquier « sport, culture, spectacle, bibliothèque » édition 2024,
D'APPROUVER l'entrée au tarif de 8 € pour les spectacles de la programmation culturelle édition 2024, pour les 16 / 25 ans,
DE CONFIRMER la gratuité d'accès à la bibliothèque Jean de la Fontaine pour toutes et tous.
Page 12 sur 13 (Suite délibération N°2024-04-08)
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Madame le Maire fait un point : « Donc par rapport à la saison 2023, c’est 285 chèques qui ont été émis et donc on a un certain
nombre enfin avec une répartition ça reste quelque chose qui est toujours assez stable. Donc on a 37 chèques pour le CSE, 23 pour le
BAPAMA, 16 chèques pour le cercle nautique des Vauroux, 35 chèques pour le Basket, 8 chèques pour le Hand, 4 chèques pour les
Majo-twirl, le football avec 99 chèques, le tennis club, 7 chèques, le dojo Beauceron, 36 chèques, l’école de Karaté, 7 chèques et la
Vaillante, 2 chèques, voilà à peu près [11 chèques pour d’autres associations n’ont pas été précisés]. Maintenant ça a presque trouvé
son rythme de croisière et ça ne se modifie pas beaucoup d’une année sur l’autre. » REX KERERE ERA
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2024-04-08 à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h03.
19 JUIN 2024
Le Maire,
Michèle 80)
Le Secrétaire de Séance,
Gérard BOUSTEAU
Anarume le
Page 13 sur 13 Mainvilliers
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAINVILLIERS
SÉANCE DU 16 AVRIL 2024
ANNEXES
Page
Délibération N° 2024-04-01 : Compte rendu annuel à la collectivité 15
Délibération N° 2024-04-02 : Avenant N°2 au traité de concession 35
Délibération N° 2024-04-03 : Annexe N°1 Procès-Verbal de Réception 41
Délibération N° 2024-04-03 : Annexe N°2 Plan 42
Délibération N° 2024-04-04 : Avis du domaine sur la valeur vénale 43
Délibération N° 2024-04-05 : Annexe N°1 Extrait de plan Cadastral 49
Délibération N° 2024-04-05 : Annexe N°2 Avis du domaine sur la valeur vénale 50
Délibération N° 2024-04-07 : Courrier de l’association le Verger des amis 58 Annexe à le dElibérakion n° /cdk- ol - 0
31/12/2023 Version du 20/2/2024 SOMMAIRE
1 PREAMBULE
2 NOTE DE CONJONCTURE 2023
3 ACQUISITIONS ET CESSIONS 2023
4 POINT FINANCIER
4.1 Recettes
4,2 Dépenses
4.3 Bilan financier actualisé
4.4 Plan de trésorerie actualisé
5 EQUIPEMENTS PUBLICS
6 ANNEXES a
une belle vie immobilière
PAGE 3 © ZAC des Clozeaux — Commune de MAINVILLIERS Préambule 2023
Les Clozeaux
LES GRANDES DATES
+ Le 24 février 2014: délibération du conseil municipal sur la création de la ZAC des Clozeaux.
+ Le 7 février 2017: délibération du conseil municipal pour la modification du dossier de création et du périmètre de la ZAC.
+ Le 20 septembre 2018: approbation du traité de concession et désignation de Nexity Foncier Conseil comme aménageur de la ZAC.
+ Le 12 décembre 2019: délibération du conseil municipal:
-_ Approbation du dossier de réalisation
Bilan de la démarche de concertation
- Approbation du Programme des Equipements Publics
Approbation du dossier de réalisation de la ZAC
Approbation du CCCT ainsi que du CPAP de la ZAC.
+ Le 7 février 2020 : lancement commercial de la phase 1.
# Le 11 mai 2020 : acquisition des terrains par l'aménageur.
+ Le 25 mai 2020 : début des travaux d'aménagement de la phase 1.
& Le 28 novembre 2020 : 1ères reventes de terrains aux clients.
+ Le 13 novembre 2021 : dernière revente de terrain sur la phase 1 de la ZAC
# Le 13 décembre 2022 : modification n°3 du dossier de réalisation de la ZAC.
% Le 14 mars 203 : sollicitation auprès du Préfet de Département pour organiser les enquêtes publiques nécessaires à l'obtention de la Déclaration d'Utilité Publique et à l'arrêté de cessibilité.
PAGE 4 une belle vie immobilière
PAGE 5 © ZAC des Clozeaux - Commune de MAINVILLIERS Note de conjoncture 2023
1- ASPECTS ADMINISTRATIFS
> Actions 2023
+ RAS
> Perspectives 2024
- Délibération portant sur :
- la rétrocession des espaces et ouvrages publics de la phase 1
- la prorogation de 5 ans du traité de concession de la ZAC afin de permettre la maîtrise
foncière à l'amiable ou judiciaire.
2- NEGOCIATION ET MAITRISE FONCIERE
> Actions 2023
*+ Mars 2023 : envoi de nouvelles offres d'acquisitions foncières à l'ensemble des propriétaires
fonciers en RAR.
e _ Poursuite des études d'élaboration des dossiers de déclaration d'utilité publique et le dossier
d'enquête parcellaire suite aux premiers retours des services e la préfecture. Envi d'un
nouveau dossier en février 2023.
° Le 14 mars 203 : délibération du Conseil Municipal sollicitant auprès du Préfet de
Département pour organiser les enquêtes publiques nécessaires à l'obtention de la
Déclaration d'Utilité Publique et à l'arrêté de cessibilité.
+ Le 5 septembre 2023 : réunion en Préfecture pour la mise au point des dossiers de
Déclaration d'Utilité Publique et d'Enquête Parcellaire ainsi que du calendrier.
>Perspectives 2024
+ Poursuite des négociations foncières de la phase 2.
+ Enquête publique préalable à la DUP et à l'enquête parcellaire sur la phase 2 (mi-2024) à
définir avec les services de la Préfecture.
+ Délibération portant sur la cession des terrains communaux de la phase 2 dans les conditions
prévues au traité de concession avant signature d’une promesse de vente notariée.
PAGE 56 © ZAC des Clozeaux - Commune de MAINVILLIERS Note de conjoncture 2023
3- EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE / LEGISLATIONS CONNEXES
Actions 2023
1 COPIL le 24 mars 2023
Perspectives 2024
Demande de diagnostic archéologique sur les terrains de la phase 2 après accord des
propriétaires fonciers privés (2° semestre 2024).
4- ASPECTS TECHNIQUES - TRAVAUX
Actions 2023
Fin des travaux des constructions des ilots.
Travaux de reprise des espaces publics de la phase 1 suite à la finalisation des
constructions (ilots et terrains à bâtir) et aménagements des dernières haies et clôtures
privatives sur rues.
Montant total des travaux de remise en état : 118,5 K€ HT (reprise des voiries, de l'éclairage
et des espaces verts), dont 46 K€ HT financés par le poste Aléas de la phase 1
Perspectives 2024
Début d'année : pose des carports des stationnements externalisés.
Visite de réception de la phase 1 avec les concessionnaires et la Ville, avant rétrocession.
5- ASPECTS COMMERCIAUX
> Actions 2023
NB : tous les lots et ilots ont été réservés les années précédentes.
Aucun désistement.
> Perspectives 2024
Etablissement de listes de contacts pour les terrains à bâtir de la phase 2.
PAGE 7 une belle vie immobilière
PAGE £ une belle vie immobilière
PAGE 9 © ZAC des Clozeaux — Commune de MAINVILLIERS Recettes 2023
4.1 —- Recettes
NEANT en 2023
PAGE 10 © ZAC des Clozeaux - Commune de MAINVILLIERS Dépenses 2023
4.2 — Dépenses
PAGE 1i © ZAC des Clozeaux - Commune de MAINVILLIERS Dépenses 2023
CHARGES FONCIERES
Fournisseur Factures 2023 (HT) Observations
Huissier de Justice 1 958,95€ Constat dégradations
DOTE RSR LR
DEPENSES V.R.D. (base factures reçues)
Ra A ER (SEE) Observations
EIFFAGE 159 754,85€ Travaux VRD, dont 46K€ poste Aléas
Synelva Collectivités 1 169,46 € Frais électricité
Bouygues 4 900 € Reprise éclairage suite à dégradation (poste Aléas)
Vidanges Réunies 1 248 € Curage pompes de relevage
166,7 K€ (dont 46 KE sur le
poste Aléas)
PAGE 12 © ZAC des Clozeaux — Commune de MAINVILLIERS Dépenses 2023
TAXES ET REDEVANCES
Direction Générale des 871€ Taxe Foncière
Finances Publiques
LOTO TE
NB : versement de la participation de la phase 1 à la Ville d'un montant de
54 000€ le 21/10/2020
DEPENSES HONORAIRES EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
(base factures reçues)
SIAM Conseil 2100 € Etude dossiers de
DUP/DEP
LOC PE CCE
PAGE 13 © ZAC des Clozeaux — Commune de MAINVILLIERS Dépenses 2023
FRAIS GENERAUX — HONORAIRES - ASSURANCE
Honoraires de montage et de suivi 15 K€ Moyens humains,
déplacements, services
centralisés.….
OA SE |
FRAIS COMMERCIAUX (base factures reçues)
Bons Parrainage 400 € Actions commerciales clients ZAC
Re CRE
PAGE 14 © ZAC des Clozeaux — Commune de MAINVILLIERS Note de conjoncture 2023
4.3 - Bilan financier actualisé
PAGE 15 ZAC des Clozeaux — Commune de MAINVILLIERS Note de conjoncture 2023
Commune de MAINVILLIERS ZAC des Clozeaux
BILAN PREVISIONNEL (en K€ HT)
Programme
31/12/2023 123logement,
z
DÉPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES*
Phase 1 | Phase2 Total | Phaset | Phase2 | Total
ACQUISITIONS FONCIERES 287,8 345,7 633,5 LOGEMENTS EN ACCESSION
* Charges foncières privés [6937 m*} à 20 €/m* 00 138,7) 138 2 ÎTERRAINS À BATIR / 500 m° moyen 58,5 973] 1 031,5
+ Parcelles Commune de Mainviliers (27 263 m' base 13 €/m* 252,4 102,0 254.4 nombre 1 4) 15
* Frais de notaire [environ quinze actes authentiques) 5,4! 55,0 60.4 prix unitare MI 58,5 69,5! 68.€
* Fraë divers (démoliion/dépollution/réfection clôtures, ODF, etc. 30.0 20,0 se 0 prx unitare TIC 61,4 80,6]
“ Aléas fonciers 00 30,0! 30.0
TAXES ET REDEVANCES 25.0! 14,0) 39,0 (TERRAINS A BATIR DENSES / 400 m° moyen 880,2 472,5) 1 352,7
* Taxe foncière 50! 5,0! 16.0 18] 9 27
* Diagnostic archéologique (dont locations matériels) 20.0 9.0! 25.0 prix unitaïre 1] 48,9 52,5 50 i
pti unllare TC 53,6) 60,7)
TRAVAUX DE VIABILISATION ET D'AMENAGEMENT 991.6 590.0) 1 581,6 |TERRAINS À BATIR RESERVES PRIMC-ACCESSION / 300 119.4) 0! 119,4
» Travaux Vorie Réseaux Divers (VRD) 667,0) 477,0 1 146,0 nombre 3 3
dont "dont poches de stationnement avec caroporis partiels" 50,0 5c.0 prx unitare HT (45 000 € TIC)! 39,8 39.8
* Espaces verts - moblier urbain 1209! 60.0 180,0
doni aménagement de la place centrale/boulingrin 60,0 éû G
dont budget participatif mobilier extérieur 20,0 20,0
Travaux divers - raccordements concessionnates 100,0! 43.0 143,0
* Travaux riverains non prévus 22.6 22.6
* Proviion dégradation vorie 80.0 10,0 $0,0
PARTICIPATION AUX EQUIPEMENTS PUBLICS 65,0) 55,1 120,1 [RESIDENCE ACCESSION 458,0 458,0
Participation en travaux fréfection ré: rue Paul Berf) 0.0 Or me El nombre de logements 34 44
Provision clause retour mellleure fortune 11,0 0,0 11,0! 1900 m° de Surface de Plancher [SdP] constructible
Participation en numéra 54,0 55,1 108,1
HONORAIRES EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE 204,0 85,0 289,0 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
* Bureau d'Etudes Techniques VRD 45,0) 23,0 68.0 Logements collectits 360,0 360,0
* Urbaniste - Paysagéte - Architecte - Géomètre 78,0) 35,0) 113,0 nombre de iogements 31 31
* Assistant à Maître d'Ouvrage - DUP 35,0 120) 470] 1900 m° de Surface de Plancher {SdP] constructible
* Partenaïre "concertation publique" 25,0 2501
» Etudes diverses [loi aau, étude sol) 13,0! 11.0! 24.0 [Logements Intermédialres 245,0 245,0
* Coordonnateur de sécurité 8,0! 40 12.0 nombre de logements] 12 12
1300 m° de Surface de Plancher {SdP) constructible
ALEAS - ACTUALISATION + TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES 59,5l 85,4 94,9 [ioten ODF 1 10
+ Aléas travaux et honoroïes (6% montant travaux) 59,5 35,4 949 17 17,0
NOMBRE TOTAL DE LOGEMENTS ” 24) 123
FRAIS GÉNÉRAUX - HONORAIRES + ASSURANCE 157.8) 108,1 265,9
+ Assurances RC, Fra de Notare rétrocession. Huissier, etc. 30,0 35,0) 65 0ITOTAt CHIFFRE D'AFFAIRES COMMERCIAL 2121,1 1 462,5 3 566,6
* Honoraïres de montage et de suNI [min 5% CA commercial HT} 1278 73,1 290,9
FRAIS COMMERCIAUX 136,1 83,1 219,2 PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE
* Budget communiaïtlon/marketing/publicité 30,0 10,0 46.0 |Participaion financière d'équilibre 0 o! 0,0
* Honoraïes de commercialsation (5% du CA commercial HT} 106.1 731 179,2 [Prise en charge travaux riverains non prévus 22,6 22,6
FRAIS BANCAIRES 45,3 43,9 107,0 AUTRES RECETTES
+ Frais fnanciers (3% du CA commercial HT) 65.3 43,9 107.6 {Provisons pour dégradations récupérées (estimatif) 32,6 32,6
OTAL DÉPENSES 1992,1 1860,3 3 352,4
RÉSULTAT AMENAGEUR AVANT IMPOT 184,2 102,2 286,4
= 6.99%) 7.87%
TOTAL DÉPENSES 21763 1 462.5 363 TOTAL RECETTES 2 176,3 1 462,5 3 638,8
* Les recettes prévisionnelles sont calculées en faisant application d'une TVA réduite ou d'une TVA sur prix total [20%] en fonction de la qualité de l'acquéreur.
La Commune de Mainvilliers vend ses parcelles en tant que non assujettie, gérant son patrimoine en "bon père de famille”.
PAGE 16 © ZAC des Clozeaux — Commune de MAINVILLIERS Note de conjoncture 2023
4.4 - Plan de trésorerie actualisé
PAGE 17 8 29vd
Commune
de
MAINVILLIERS
ZAC
des
Clozeaux
PLANNING
PRÉVISIONNEL
DE
TRESORERIE
(en Ke HT)
31/12/2023
S
DER
RE
NE
RE
nn
6
CHARGE
FONCIÈRE
633,5
257,8
9,9
1,7
2,0
216,8|
140,3
5,0
®
TAXES
ET REDEVANCES
39,0
1,4
0,8
0,9
0,9
7,0
7,0
7,1
7,8
6,1
Q
TRAVAUX
DE VIABILISATION
ET D'AMENAGEMENT
1581,6
21,5|
576,9]
216,5
14,1|
120,7
42,0|
196,0|
337,0
23,0
34,0
N
PARTICIPATION
AUX
EQUIPEMENTS
PUBLICS
120,1
54,0
55,1
11,0
È
HONORAIRES
EQUIPE
PLURIDISCIPLINAIRE
289,0
84,1
72,8
12,4
17,0
2.1
69,7
31,0
I
ALEAS + ACTUALISATION
94,9
46,0
14,9]
340
©
FRAIS
GÉNÉRAUX
- HONORAIRES
- ASSURANCE
265,9
15,0
60,0
100,8
16,5
25,0
25,0
13,0
6,6
4,0
à
FRAIS COMMERCIAUX
219,2
0,3
35,0
80,0
15,0
0,6
0,4
45,0
22,9
20,0
&
FRAIS BANCAIRES*
107,0
13,0]
52,0
3,2
28
24,0|
12,0
à
TOTAL
DÉPENSES
3352,4|
15,3
213,5
|
1194,3 |
274,9
62,0
197,1
55,9
580,0
643,3
61,1
7,8
45,1
? > 2 & SR
PARCELLES À BATIR
2520,6
655,1|
403,0
F
TERRAINS
À
BATIR
/ 500
m?
moyen
1031,5
58,5
477,0|
496,0
à
TERRAINS
A BATIR DENSES
/ 400 m? moyen
1352,7
535,7|
344,5
342,41
130,1
TERRAINS
À BATIR
RESERVES
PRIMO-ACCESSION
/ 300m2md
119,4
119,4
ODF
17,0
17,0
RESIDENCE
ACCESSION
458,0
458,0
LOGEMENTS
COLLECTIFS
SOCIAUX
360,0
360,0
&
LOGEMENTS
INTERMEDIAIRES SOCIAIUX
245,0
245,0
S
(Participation de la collectivité
22,6
22,6
S
Autres
receites
32,6
32,6
8
TOTAL
RECETTES
3638,8|
0,0
0,0
1718,1
|
425,6
0,0
0,0
32,6
0,0
819,4
643,1
0,0
0,0
S & ä S
TRESORERIE
ANNUELLE
-15,3
|-213,5 |
523,8
150,7
-62,0
|
-197,1
-23,3
|
-580,0 |
176,1
582,0
-7,8
-45,1
ù
TRESORERIE
CUMULEE
-15,3
|
-228,8
|
295,0
445,7
383,7
186,6
163,3
|
-416,7 |
-240,6 |
339,3
331,5
286,4
*
Pour
simplifier
la
lecture
de
ce
tableau,
les
frais
bancaires
liés
à
la
réalisation
de
chaque
tranche
sont
lissés
sur
la
réalisation
de
la
tranche
en
question. une belle vie immobilière
PAGE 19 une belle vie immobilière
RE LA et en 2023
RS
PAGE 20 Annexe à délibération n°%028 où- 07
VILLE DE MAINVILLIERS
Zone d'Aménagement Concerté des Clozeaux
CONCESSION D'AMÉNAGEMENT
AVENANT N° 2 AU TRAITÉ DE CONCESSION
Transmis au représentant de l’État par la Commune le:
Notifié par la Commune au concessionnaire le : Ville de Mainvilliers Zone d'Aménagement Concerté des Clozeaux
Foncier Conseil SNC (Nexity)
Entre d’une part :
La Commune de Mainvilliers, représentée par Madame Michèle BONTHOUX, son Maire en exercice, agissant en
vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 16 avril 2024.
Ci-après dénommée la Commune de Mainvilliers ou la collectivité concédante.
Et d’autre part :
La société FONCIER CONSEIL SNC, Société en Nom Collectif au capital de 5 100 000 £, identifiée au SIREN sous le
numéro 732014964 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, dont le siège social se
situe 19 rue de Vienne - TSA 60030 - 75801 PARIS Cedex 8 et les bureaux au 3d rue Pierre-Gilles de Gennes -
45000 ORLÉANS, représentée par Monsieur Nelson FONSECA, Directeur d’Agence Foncier Conseil à Orléans.
Ci-après dénommée l’Aménageur ou le Concessionnaire.
Paraphes … /…
Traité de concession - Avenant n° 2- > Ville de Mainvilliers Zone d'Aménagement Concerté des Clozeaux Foncier Conseil SNC (Nexity)
PRÉAMBULE
Par délibération en date du 20 septembre 2018, le Conseil Municipal de Mainvilliers a décidé de retenir la société
FONCIER CONSEIL SNC (NEXITY) comme aménageur-concessionnaire pour la réalisation de la ZAC des Clozeaux
et a autorisé Monsieur le Maire à signer le traité de concession.
Le 9 novembre 2018, la Commune de Mainvilliers, représentée par son Maire, et le concessionnaire ont ainsi
procédé à la signature du traité de concession.
Conformément à ses missions inscrites au traité de concession, l'aménageur a mené les études nécessaires à
l'élaboration du dossier de réalisation de la ZAC.
L'article 34.2 du traité de concession prévoit que les éléments techniques, financiers et qualitatifs des futurs
aménagements, ainsi que le planning prévisionnel, seront incorporés par avenant dans le traité après
approbation du dossier de réalisation par le Conseil municipal.
Le Programme des Équipements Publics ainsi que le dossier de réalisation de la ZAC ont été approuvés par le
Conseil municipal le 12 décembre 2019. Les modalités prévisionnelles de financement ont fait l’objet d’un
modificatif n°1 du Traité de Concession approuvé par le Conseil Municipal le 12 décembre 2019 et signé le 24
février 2020.
Dans le cadre de la réalisation de la phase 2 de la ZAC, les négociations foncières avec les propriétaires se sont
poursuivies depuis 2019. Elles n’ont pas pu aboutir sur des accords amiables malgré la modification du plan
d'aménagement (incluant notamment une légère dédensification du programme de la phase 2) du dossier de
réalisation délibérée le 13 décembre 2022 et l’organisation de réunions publique ou bilatérale avec les
propriétaires. Par conséquent, la Ville a sollicité par délibération du 14 mars 2023 la Préfecture d’Eure-et-Loir
pour lancer une procédure de Déclaration d‘Utilité Publique. Cette procédure, dont le calendrier n’est pas encore
arrêté, devrait donner lieu à une enquête publique et une enquête parcellaire courant 2024, préalablement à
l'arrêté de déclaration d'utilité publique. Si des accords amiables seront recherchés tout au long de la procédure
par l’aménageur, il n’est pas exclu de devoir recourir à une procédure d’expropriation, allongeant les délais de
maîtrise foncière et de réalisation de la phase 2 de la ZAC des Clozeaux.
Le Traité de Concession prévoit dans son article 06 que toutes les missions devant être réalisées au titre du bilan
prévisionnel devront être achevées dans la durée de la concession et que, dans le cas contraire, la durée du traité
sera prorogée d’un commun accord entre les parties et après avis du Conseil Municipal. À cette fin, les parties
concluront un avenant de prorogation.
Or, le traité de concession d'aménagement prévoit, dans son article 06, que la durée de la concession est de 8
années à compter du9 novembre 2018, soit une échéance fixée au 8 novembre 2026. Ainsi, compte-tenu des
étapes encore nécessaires à la maîtrise foncière, ainsi qu’à la réalisation de la phase 2 de la ZAC (diagnostic
d'archéologie préventive, travaux d'aménagement, construction des futurs logements individuels puis
rétrocession des espaces publics achevés), il est nécessaire de proroger dès à présent la concession
d'aménagement de 5 années (soit un horizon au 8 novembre 2031).
l'est donc désormais nécessaire de procéder à une prorogation de la durée de la concession d'aménagement du
traité de concession par le biais d’un avenant.
Paraphes … /…
Traité de concession - Avenant n° 2- 3 Ville de Mainvilliers Zone d'Aménagement Concerté des Clozeaux
Foncier Conseil SNC (Nexity)
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Objet de l’avenant
Le présent document constitue l’avenant n° 2 au traité de concession signé le 9 novembre 2018 relatif à la Zone
d'Aménagement Concerté des Clozeaux située sur le territoire de la Commune de Mainvilliers (Eure-et-Loir).
Il a pour objet de modifier l’article 06 relatif à la date d’effet et à la durée de la concession.
Ainsi, la durée fixée initialement à 8 ans est prorogée de 5 années.
Soit une échéance passant du 8 novembre 2026 au 8 novembre 2031.
Les autres dispositions du traité signé le 9 novembre 2018 et son avenant n°1 signé le 24 février 2020, non
concernées par le présent avenant, restent inchangées.
Documents annexés à l’avenant n° 2
Le présent avenant n° 2 au traité de concession est accompagné des annexes suivantes :
° Annexe 1 : rédaction de l’article du traité de concession issue du présent avenant ;
Mentions légales
La prorogation de la durée de la concession d'aménagement par le présent avenant constitue une modification
du traité de concession autorisée au titre de l'article L.3135-1 du Code de la Commande Publique, dans la mesure
où cette modification est prévue dans le document contractuel initial à son article 34 et qu’elle ne remet en cause
ni la nature ni l’objet du contrat de concession.
Fait à .le
en trois (3) exemplaires originaux.
Pour la Commune de Mainvilliers, Pour la Société FONCIER CONSEIL SNC,
Le Maire, Michèle BONTHOUX Le Directeur d’Agence, Nelson FONSECA
Paraphes … /….
Traité de concession - Avenant n° 2- 4 Ville de Mainvilliers Zone d'Aménagement Concerté des Clozeaux Foncier Conseil SNC (Nexity)
ANNEXE 1
Rédaction ACTUELLE de l’article du traité de concession objet du présent
avenant
ARTICLE 06 - DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONCESSION
La concession d'aménagement est rendue exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation
en vigueur. La Commune de Mainvilliers notifiera au concessionnaire la présente concession, celle-ci
prendra effet à compter de la date de ladite notification.
Ilest rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 6 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016
relatif aux contrats de concession, la durée du contrat n'excède pas le temps raisonnablement escompté
par le concessionnaire pour amortir les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou
services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat.
La durée de la présente concession est fixée à 8 (huit) années à compter de sa date de prise d'effet,
selon des tranches opérationnelles qui seront définies à l'issue des études opérationnelles.
Cette durée permet la mise en œuvre d’un rythme de production d’une quinzaine de logements par an
en moyenne. Elle permet en outre d’amortir notamment les dépenses d’investissements liées aux
travaux de viabilisation et d’infrastructures mis à la charge de l’aménageur. Enfin, elle tient compte des
temps d’études et de commercialisation nécessaires à la bonne mise en œuvre du projet.
Toutes les missions devant être réalisées au titre du bilan prévisionnel devront être achevées. Dans le
cas contraire, la durée du traité sera prorogée d’un commun accord entre les parties et après avis du
Conseil Municipal. À cette fin, les parties concluront un avenant de prorogation exécutoire dans les
conditions ci-dessous.
Au cas où l’ensemble des missions de la Commune de Mainvilliers et de l’Aménageur aurait été accompli
avant le terme normal du traité de concession, la concession d'aménagement expirera de plein droit à la date de constat de cet accomplissement.
Rédaction de l’article du traité de concession ISSUE DU PRESENT AVENANT
La concession d'aménagement est rendue exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation
en vigueur. La Commune de Mainvilliers notifiera au concessionnaire la présente concession, celle-ci prendra effet à compter de la date de ladite notification.
il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 6 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016
relatif aux contrats de concession, la durée du contrat n'excède pas le temps raisonnablement escompté
par le concessionnaire pour amortir les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou
services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat.
La durée de la présente concession est fixée à 13 (treize) années à compter de sa date de prise d'effet,
selon des tranches opérationnelles qui seront définies à l'issue des études opérationnelles.
Cette durée permet la mise en œuvre d’un rythme de production d’une quinzaine de logements par an
en moyenne. Elle permet en outre d’amortir notamment les dépenses d’investissements liées aux
travaux de viabilisation et d’infrastructures mis à la charge de l’aménageur. Enfin, elle tient compte des
o Paraphes … } Traité de concession - Avenant n°2 - 5 Ville de Mainvilliers Zone d'Aménagement Concerté des Clozeaux
Foncier Conseil SNC (Nexity)
temps d’études et de commercialisation nécessaires à la bonne mise en œuvre du projet.
Toutes les missions devant être réalisées au titre du bilan prévisionnel devront être achevées. Dans le
cas contraire, la durée du traité sera prorogée d’un commun accord entre les parties et après avis du Conseil Municipal. À cette fin, les parties concluront un avenant de prorogation exécutoire dans les
conditions ci-dessous.
Au cas où l’ensemble des missions de la Commune de Mainvilliers et de l’Aménageur aurait été accompli
avant le terme normal du traité de concession, la concession d'aménagement expirera de plein droit à
la date de constat de cet accomplissement.
AK AH EE
Paraphes … /.….
Traité de concession - Avenant n° 2 - 6 Annexe
a
la
délibération
a°
Zêl-ok-
©2
de
EL
PRÔCES
VERBAL
DE
RÉCEPTION
de
DATE
21-mars-24
:
_
|
on
Maitre
de
l'ouvrage
Ce
COMMUNE
NEXITY
FONCIER
CONSEIL
MAINVILLIERS
Objet
du
Marché
ZAC
DES
CLOZEAUX
TR1
ESPACES
PUBLICS
_
Suite
aux
travaux
de
viabilisation
réalisés
sur
l'opération
pré-sitée
et
après
avoir
procédé
aux
examens
et
vérifications
nécessaires
if a
été
convenu
ce
qui
suit:
[1]
réception
sans
réserves
CG
réception
avec
réserves
Espaces
verts
:de
façon
générale,
reprendre
les
ornières
dans
le
long
des
voies.
remise
en
état
de
l'espace
central
du
giratoire:
gravats,
terre
végétale,
gazon
nettoyage
des
fossés,
notamment
faces
aux
lots
14
à
16
reprise
gazon
le
long
du
lot
15
procéder
à 2
entretiens
d'ici
fin
Avril
24
R CG 10 —
Voirie
:
mettre
en
place
des
rochers
scellés
autour
du
giratoire.
nettoyage
devant
lot
15
suite
travaux
réparartion/changement
bordures
le
long
du
lot
9
“ oo or
Eclairage :
Changement
candélabre
au
niveau
du
parking
à côté
du
lot 9
8
Changement/réparartion
candélabre
au
niveau
terrain
21
9
enlever
chaussettes
sur candélabres
Espace
public:
effectuer
un
ramassage
des
déchets
sur
espace
public
tous
les
15
jours
jusqu'à
fin
Avril
24.
L'ensemble
de
ces
travaux
sera
réalisé
au
plus
tard
12,28
‘ävembre
2024.
Le
Maitre
d'Ouvrage
.
|,
7
La
Collectivité
02
48.
2074
Le
1e
Lot
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DEPARTEMENT DE L'EURE-ÆT-LOIR
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Commune
de
MAINVILLIERS
ER
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d'Eau
NEXITY
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PLAN
DE
RETROCESSION
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DES
ESPACES
COMMUNS
L'HEUDÉ
ARCHITECTES
TRANCHE
1
Echelle
: 1/250
_— Qnnexe à la. dé l'béaatr'on no Aodh-oû -ok
7302 - SD
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques Le 20 mars 2024
Direction Départementale des Finances Publiques
d’Eure et Loir
Pôle Gestion Publique et Partenaires Institutionnels
Pôle d'Evaluation Domaniale
3 place de la République
28019 CHARTRES Cedex
Le Directeur Départemental
des Finances publiques d'Eure-et-Loir
à
Courriel : ddfip28.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr Téléphone : 02 37 18 70 98
COMMUNE DE MAINVILLIERS
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Elodie CHASSEPORT
Courriel: ddfip28.pole-evaluation@dgfñp.finances.gouv.fr
Téléphone : 02 37 207278 / 06 21 72 31 85
Réf DS: 16296352
Réf OSE : 2024-28229-11722
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, él. avec l'Association des Maires de F; lé ble
sur le site collectivites-locales. gouv.fr
a
EE
Nature du bien : Terrains de la ZAC des Clozeaux
Adresse du bien : Rue Paul Bert - ZAC des Clozeaux - 28 300 MAINVILLIERS.
Valeur vénale : 102 050 € HT soit 13 €/m’/HT.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % 1 - CONSULTANT
- Affaire suivie par : M. Quentin BRETON
- Référence interne du consultant : Cession des terrains de la phase 2 des Closeaux à NEXITY
2 - DATES
-de consultation | ] 14/02/2024
- le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: |
de 15/03/2024
E du dossier complet : transmission du dossier sur l'applicatif via démarches simplifiées |15/03/2024
| le cas échéant, de visite de l'immeuble :
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération :
Cession : le nn a L
Acquisition : _ amiable [] ES ‘ |
par voie de préemption C1
par voie d'expropriation C]
Prise à bail : 1
|Autre opération ;
3.2. Nature de la saisine :
Régiementaire : EI
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 der]
0
l'instruction du 13 décembre 20161:
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3,3, Projet et pri .
Demande d'évaluation d'un ensemble de parcelles de terrains nus situées dans le périmètre de la ZAC des Clozeaux en vue de leur cession à la société NEXITY pour leur aménagement.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situati né £
Mainvilliers est une commune française située dans la banlieue ouest de Chartres, dans le département d'Eure-et-Loir, en région Centre-Val de Loire. La commune compte environ 11 000 habitants ce qui en fait la sixième ville du département par sa population.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine 4.2. Références cadastrales :
Les parcelles figurent au cadastre sous les références suivantes
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie m? Nature
28-229 | AVn7 Les Clozeaux | 2 170 Jardin
28-229 AV n°283 Rue du Château d'eau 1 789 | Terre
28-229 AV n°335 | 17 Rue du Château d'eau | 749 | Jardin
28-229 AVn°353 | 38RuePaulBet 310 Jardin
28-229 AV n°355 | 40 Rue Paul Bert 211 | Jardin
28-229 AV n°358 | 15 T Rue du Château d'eau 365 | Jardin
28-229 AV n°360 15 T Rue du Château d'eau 378 | Jardin
28-229 | AV n°362 | 15 B Rue du Château d'eau | 740 Jardin
28-229 | AVn°388 25 T Rue du Château d'eau 1138 | Jardin
7 850
4.3. Descriptif :
Il s'agit de 2 unités foncières dans le périmètre de la ZAC des Clozeaux comprenant des parcelles se situant entre la rue Paul Bert et la rue du Château d'eau. Ces parcelles actuellement en friche sont destinées à être aménagées en terrains à bâtir.
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble : Commune de Mainvilliers
5.2. Conditions d'occupation : libre.
6 - URBANISME
Règles actuelles :
Les parcelles sont situées en zone 1AUc au PLU approuvé le 24/02/2014, création le 24/02/2014 d'une OAP secteur les Clozeaux.
La zone 1AUc est une zone d'extension urbaine à vocation dominante d'habitat. Les commerces et constructions destinées aux services publics où d'intérêt collectif y sont également autorisés pour garantir la diversité des fonctions urbaines.
La zone 1AUc est urbanisable dès l'approbation du PLU. Elle correspond au secteur des Clozeaux.
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Evaluation suivant la méthode par comparaison, qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer. 8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1, Études de marché :
- 8.1.1. Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison :
Etude de marché réalisée à l’aide de l’application « Estimer un bien », de l'application dvf.etalab.gouv.fr, et de la Banque Nationale des Données Patrimoniales (BNDP), selon les critères suivants : - Nature de biens : terrains en zone 1AUc
- Périmètre : ZAC des Clozeaux,
- Période : de 2005 à 02/2024.
Parcelle de la
Ref enregistrement Ref cadastrales Date mutation Surface terrain Prix total Prix / m2? tranche 2
2804P01 2006P00687 229//AV1335// 16/12/05 749 6000 8 8
2804P01 2006P02025 229/ANV13371/ 15/03/06 468 5000 11
2804P01 2007P02523 229//AVI66// 13/04/07 5504 143104 26
2804P01 2008P01594 229//AVI791/ 19/02/08 549 6588 12
2804P01 2008P03683 229//AV1343// 29/04/08 290 4628 16
2804p01 2008P03645 229//AV/344// 29/04/08 2700 35100 13
2804P01 2008P06186 229//ANI7 81} 16/09/08 537 5370 10
2804P01 2008P06186 229//ANI77/ 09/10/08 461 4610 10
2804P01 2009P02630 229//AVI96/! 01/04/09 593 8895 15
2804P01 2010P06741 229//AV/3621/ 15/10/10 740 8800 12 12
2804P01 2010P06736 229//AV/358//360// 15/10/10 743 8916 12 12
2804P01 2010P06739 229//AV13531/1358/1 15/10/10 521 8500 16 16
2804P01 2015P02111 229//AV/388// 06/08/14 1138 20484 18
2804P01 2017P01643 229//AV/91// 09/03/17 914 21936 24
2804P01 2017P05945 229//AV/641! 04/10/17 591 13000 22
2804P01 2017P01633 229//AV/396// 10/03/17 277 7000 25
229//AV/
2804P01 2020P02499 [OT rage 19/05/20 19413 252400 13 98/400
moyenne 2 128,71 32 960,65 15,47 12,00
médiane 8 800,00 13,00
1" quartile 6 000,00 12,00
3° quartite 20 484,00 18,00
- 8.1.2. Autres sources externes à la DGFIP : -
lys arbitrage du service — référence et valeur r
Il est relevé que la médiane de 13 €/m2? correspond au prix de cession de la vente la plus récente en 05/2020. Par ailleurs, les parcelles acquises sur la tranche n°2 de la ZAC des Clozeaux, parcelles limitrophes de celles à évaluer ont été acquises par la commune au prix moyen de 12 €/m°. Cependant ces ventes sont anciennes, elles datent de 2010 pour les dernières.
La vente la plus récente datant de 05/2020, la recherche est élargie aux ventes de parcelles en nature de jardin compte tenu de la nature mentionnée au titre des références cadastrales et de la configuration des
parcelles. Biens non bâtis : jardins - valeur vénale
Date Surface = En à | ; ; N Talon Commune Adresse Cadastre Rens Prix Prix/m Urbanisme Observations
Zone urbaine habitat jardin de configuration régulière à 4 14/06/2021 GELLAINVILLE BONVILLE A77HABI23H 788 19 786 25,11 traditionnel Zone Ua l'arière d'habitation
1 23/08/2021 BERCHERES LES | CHAMBLAY |as/Fisar 500 5 000 10 Zone d'habitat ancien. Zone Ua|U jardin clos avec puits.terain enclavé PIERRES sis à l'arrière des maisons
2 01/02/2021 NOGENT SUR EURE NOGENT-SUR- 281//AB/223/ 546 5 460 10 Zone d'habitation ancien Zone une parcelle en nature de EURE jardin.enclavée
Zone urbaine habitat jardin de configuration régulière à 5 10/09/2021 GELLAINVILLE BONVILLE 177//AB/288// 652 16 400 25,15 | traditionnel Zone Ua l'arrière d'habitation
RUE DE LA Zone urbaine centre bourg en . ee 6 21/09/2021 JOUY MALADRERIE 201//A1/624// 193 2 000 10,36 | zone inondble Zone Uri Un terrain potager à usage de jardin
LES MOULINS _ 3 18/03/2023 ST PREST NEUFS 358//AD/195// 391 1 500 3,84 Zone UA et N Une parcelle de terre en nature de jardin
RUE DU |
7 26/06/2023 LUCE MARECHAL 218/AM/110// 299 3 500 11,71 Zone UC jardin- parcelle triangulaire LECLERC
moyenne 511,67 8357,67 13,74
médiane 10,36
1*"quartile 10,00
3° quartile 18,41
Aussi, au regard de la concordance entre la valeur médiane de 13 €/m? des ventes réalisées sur la ZAC des Clozeaux (phase 1 et 2), valeur correspondant au prix de la vente la plus récente en 2020 sur cette même zone et la moyenne de 13,74 €/m° des ventes de jardins, la valeur de 13 €/m? peut être retenue.
L'ensemble est évalué à : 7 850 m2 * 13 €/mZH.T. = 102 050 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE - MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 102 050 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 %, portant la valeur minimum de cession sans justification particulière à 91 845 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant. Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix {article 1583 du Code Civil} n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
* pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis. Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel. Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur Départemental des Finances publiques
et par délégation,
DH Elodie CHASSEPORT,
Inspectrice des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Annese 1 à ln délibénakon n° Lolk-ok -08
Extrait de plan Cadastral
(3 Commune de Mainvilliers
Edité le : 22/03/2024 à 09:46 source : www.clicmap.fr
Informations
Adresse : RUE HENRI MATISSE
Parcelles : AO116 Surfaces : 3265 m?
Echelle : 1:2000 Annexe? à la délébératon n° Quvy-05
7302 - SD
Ex | RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques
d'Eure et Loir
Pôle Gestion Publique et Partenaires Institutionnels
Pôle d'Evaluation Domaniale
3 place de la République
28019 CHARTRES Cedex
Courriel : ddfip28.pole-evaluation@dafip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02 37 18 70 98
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Elodie CHASSEPORT
Courriel : ddfip28.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02 37 20 72 78 / 06 21 72 31 85
Réf DS: 14983275
Réf OSE : 2023-28229-87707
Le 17 janvier 2024
Le Directeur Départemental
des Finances publiques d'Eure-et-Loir
VILLE DE MAINVILLIERS
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Brut du bien :
Adresse du bien :
Valeur vénale :
ANCIENNE ECOLE - parcelle cadastrée AO n° 116
6 Rue Henri Matisse — 28 110 MAINVILLIERS
690 000 €, valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % (des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »). 1 - CONSULTANT
- Affaire suivie par : M. BRETON Quentin
- Référence interne du consultant : ANCIENNE ECOLE GAMBETTA
2 - DATES
- de consultation : | 14/11/2023
- le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
- le cas échéant, de visite de l'immeuble ou de demande de renseignements : visite 22/12/2023
extérieure
- du dossier complet : 22/12/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3,1, Nature de l’opération :
Cession : A
| Acquisition : amiable []
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
Prise à bail : O
Autre opération :
3.2, Nature de la saisine :
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [] l'instruction du 13 décembre 2016" :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) | CO
3.3. jet et prix envisagé :
Demande d'évaluation d'une ancienne école en vue de sa cession amiable.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4,1. Situation générale :
Mainvilliers est une commune française située dans la banlieue ouest de Chartres, dans le département d'Eure-et-Loir, en région Centre-Val de Loire. La commune compte environ 11 200 habitants ce qui en fait la sixième ville du département par sa population.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine L'ancienne école se situe dans une zone d'habitation dense avec des maisons individuelles et des petits immeubles de logements collectifs, à proximité de [a zone commerciale de l'Intermarché de Mainvilliers.
4.3. Référence cadastrale :
La parcelle figure au cadastre sous la référence suivante :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit | Superficie m° | Nature
» . . Bâti : Bureaux 28-229 AO n° 116 6 Rue Henri Matisse | 3265 | Non bâti : Sol
4.4. Descriptif :
Le bâtiment est une ancienne école maternelle qui a fermé à la fin de l'année scolaire 2014/2015. Le bâtiment est actuellement gracieusement mis à disposition d'associations (compagnie de théâtre Kraemer, FCPE, bibliothèque).
Il se compose :
- au rez-de-chaussée: un couloir desservant un accueil ouvert, quatre bureaux, un local technique, un vestiaire avec WC, des sanitaires aux normes PMR, une cuisine, quatre grandes salles, une salle à la place de l'ancien réfectoire.
- au premier étage : un couloir desservant des sanitaires, cinq bureaux, deux terrasses non accessibles.
| - au sous-sol : une chaufferie.
- des combles isolés non aménagés.
Les fenêtres sont en PVC et en double vitrage, à l'exception de l'ancien réfectoire avec des structures en alu et de la porte d'entrée en bois. Le sol est à la fois en lino et en carrelage. Le chauffage est au gaz avec une chaudière en bon état d'entretien. L'état général est jugé correct étant relevé la présence de quelques fissures et une toiture en shingle.
Le service consultant a fourni les plans du bâtiment. La surface utile brute est retenue pour la même superficie que celle communiquée lors de l'évaluation du bien en 2019 soit 1032,65 m°.
L'ensemble est entouré par une cour goudronnée et un jardin arboré.
5 — SITUATION JURIDIQUE
5,1, Propriété de l'immeuble :
- Propriétaire : Ville de Mainvilliers.
- Origine de propriété : ancienne.
5.2. Conditions d’occupation : Libre.
6 - URBANISME
Règles actuelles :
La parcelle est en zone Ume, Zone urbaine mixte correspondant aux secteurs de la commune situés en limite du pôle gare et de Chartres, où le processus de densification, déjà initié, est amené à se poursuivre.
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Evaluation suivant la méthode par comparaison, qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1.1 Études de marché d'établissements d'enseignement :
- 8.1.2.A Sources internes à la DGFIP et critères de recherche — Termes de comparaison :
Etude de marché réalisée à l’aide de l'application « Estimer un bien », de l'application dvf.etalab.gouv.fr, et de la Banque Nationale des Données Patrimoniales (BNDP), selon les critères suivants : - Nature de biens : bâti professionnel, établissement d'enseignement de 100 m° à 5 000 m°, - Périmètre : Mainvilliers et dans un rayon de 30 kms
- Période : de 12/2017 à 12/2023. 2804P01
2018P 06044
2804P01
2022P09095
B5//CY/88//
85/AC/31
CHARTRES
CHARTRES
12 RUE DU BOURGNEUF
42 PLACE CHATELET
22/10/2018
21/06/2022 1395 1 505 000 1078,85305
Ancien collège Jeanne d'Arc acquisition
pour projet immobilier habitat — en sortie
de Chartres direction Lèves
Un bâtiment à usage d'école matemelle
et primaire comprenant :-Un bâtiment A
se composant d'un rez-de-chaussée et
de deux étages -Un bâtiment B se
composant d'un rez-de-chaussée et de
trois étages--Un bâtiment C se
composant d'un rez-de-chaussée et d'un
étage- acquisition pour projet immobilier
habitat- en centre- ville de Chartres
2804P01
2022P 09967
18//AS/
135//134/136
AUNEAU-
BLEURY-SAINT-
SYMPHORIEN
29 RUE MARCEAU 30/06/2022 452 359 000 794,25
Ensemble immobilier à usage d'école
comprenant un bureau, 6 salles de
classe, 2 salles de rangement , une salle
méi-méle et 3 toilettes- acquisition pour
projet immobilier habitat
moyenne 898,03
médiane 821,00
Seuls trois ventes d'établissements d'enseignement ressortent, ces trois ventes s'inscrivent, par ailleurs, dans des projets immobiliers pour de l'habitation. Aussi, les locaux aménagés en bureaux et grandes salles présentant une configuration s'apparentant à des locaux de bureaux, une étude de marché est réalisée pour des bureaux sur l'agglomération chartraine.
8.1. 2 Études de marché de bureaux:
- 8.1.2.A Sources internes à la DGFIP et critères de recherche — Termes de comparaison :
Etude de marché réalisée à l'aide de l'application « Estimer un bien », de l'application dvf.etalab.gouv.fr, et de la Banque Nationale des Données Patrimoniales (BNDP), selon les critères suivants : - Nature de biens : bureaux anciens de plus de 500 n°,
- Périmètre : Mainvilliers élargi à l'agglomération chartraine
- Période : de 09/2020 à 12/2023. DEEICEENIES | Un ensemble immobilier à usage principal de bâtiment d'éditique, 2804P01 stockage et bureaux, d'une 1 2020P07453 85/CE/533// CHARTRES 10 RUE EDMOND PCILLOT 16/12/2020 2011 4442 3 216 000 724 superficie de 4,442 m° environ, avec des emplacements de stationnement
Un immeuble individuel à usage
2804P01 professionnel dans le Jardin
2 2020P05338 B5/IZNIQTH CHARTRES 4 RUE JOSEPH FOURIER 01/09/2020 2008 2147 2 600 000 1211 d'Entreprises avec stationnement, comprenant des locaux à usage
administratif et de bureaux,
2804P01 Locaux Chartres Aménagement 3 2022P 18473 85/CKH414 CHARTRES 1 AV JOSEPH PICHARD 30/11/2022 2002 1278 1 500 00 1174 revendus à l'UDAF
2804P01 acquisition des anciens immeubles
4 2021P17242 85//BN/34// CHARTRES 11 RUE DU PETIT BOUILLON 00/12/2021 1978 245 2 344 000 959 de bureaux pour réhabilitation en immeuble de logement
2804P01 anciens bureaux de la CMA pour 5 2022P 18814 85//AP/81// CHARTRES 15 RUE VICTOR GILBERT 01/12/2022 1980 1214 1 000 000 824 projet immobilier
2804P01 Bureaux de la Chambre des Métiers ô 2022P 08744 85//AP/81// CHARTRES 24 BD DE LA COURTILLE 26/04/2022 1980 96 500 000 718 vendus à SCCV
2804P01 Bureaux de la Chambre des Métiers 7 2023000857 85//AP/80/! CHARTRES 45 RUE VICTOR GILBERT 21/11/2022 1980 617 600 000 972 vendus à SCCV
8 un esicka417 | CHARTRES 1 AV JOSEPH PICHARD 30/11/2022 2002 1278 1 500 000 1174 Bureaux en périphérie de ville immeuble de bureaux à proximité de 2804P01 la zone commerciale de géant
8 2022P00705 218//AR/18//17 LUCE 2 RUE D AQUITAINE 2112/2021 1970-1990 2550 1 300 000 510 casino- bon état du bâtiment le plus récent, l'autre nécessite des travaux
2804P01 Anciens locaux de l'Etablissement 10 2022P01383 220/A1/288// LUISANT 5 RUE DES CHENES 19/01/2022 1980 1161 600 000 517 Français du Sang
2804P01 Un ensemble de bâtiments à usage 1 2022P07917 229//AYH7H | MAÏNVILLIERS | 48 RUE DU CHATEAU D EAU 17/05/2022 1970-1990 3272 1 070 000 327 d'atelier et de bureaux administratifs
2804P01 hôtel des ventes — bureaux avec 12 2023P 12160 110/AU35/ LE COUDRAY 10 RUE CLAUDE BERNARD 08/09/2023 2002 1200 1 500 000 1 250 Zone de stockage
moyenne 1 851,89 1 477 500,00 863
médiane 1 400 000,00 891
1" quartile 800 000,09 668
à quartile 1711 000,00 1174
moyenne
bureaux avant
2002 690
moyenne hors
chartres 651
8.1.2. B Autres sources externes à la DGFIP :
Selon la côte des valeurs vénales immobilières, au 01/01/2023, les bureaux se négociaient pour les valeurs suivantes sur les communes de l'agglomération chartraine, Chartres et Lucé
Bureaux
Vente Anciens
Non rénovés Rénoves
Mini Maxi Mini Maxi
Chartres 470 1070 870 1780
Lucé 270 670 540 1270
ll est précisé que la colonne « non rénovés » analyse les bureaux en état d'usage. La valeur « maxi »
correspond à la valeur moyenne des bureaux les plus qualitatifs dans le secteur, alors que la valeur « mini » reflète davantage des bureaux moins attractifs en matière de qualité ou de situation.
267
| rbitr ice — Ter e :
Les 12 ventes recensées concernent des bureaux de 617 m2 à 4 442 m? construits avant 2012. Les prix
s'échelonnent de 327 €/m? à 1250 €/m? pour une valeur moyenne de 863 €/m? et une médiane de 891 €/m°. Les prix relevés se situent dans la fourchette basse des valeurs vénales de la côte CALLON-MOULLE. La plus ou moins grande ancienneté des locaux influe sur la valeur possible. Ainsi, les prix varient de 327 ln à 972 €/m° pour les bureaux construits avant 2002 alors qu'ils s'échelonnent de 724 €m°? à 1 250 €/m? pour ceux édifiés plus récemment.
Le prix moyen des bureaux construits avant 2002 s'établit à 690 €/m°£.
Par ailleurs, il est relevé que parmi les 12 termes, quatre (termes n°9,10,11 et 12) concernent des bureaux
situés dans une commune limitrophe de Chartres avec une valeur moyenne de 651 €/m°. Parmi ces ventes, seul le terme n°11 correspond à des bureaux sur Mainvilliers, cédés 327 €/m°. Toutefois, il s'agit de locaux qui ne sont pas exclusivement aménagés en bureaux puisqu'ils disposent d'espaces type ateliers.
Aussi, afin de tenir compte de l’ancienneté des locaux, de leur localisation et de leur spécificité (ancienne école), la valeur intermédiaire aux deux moyennes précédemment dégagées, correspondant au 1° quartile de 668 €/m°, est retenue.
La valeur vénale s'établit à : 1032,65 m° *668 €/m? = 689 810,2 € arrondie 690 000 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE - MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 690 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimum de vente sans justification particulière à 621 000 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant. Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette Valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil} n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
* pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, au les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières. 11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel. Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur Départemental des Finances publiques
et par délégation,
Si }
Anne MELLET
Responsable du Pêle d'évaluation domaniale
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Â nnere "I Co dé bLEaalcon A -9 o ib-ol4-07
Association Le Verger des Amis
Siège social : Hôtel de Ville, place du marché
Adresse de gestion :
28300 Mainvilliers
Mairie
Place du marché
28300 Mainvilliers
Le 20 février 2024
Objet : demande de subvention exceptionnelle
Pièces jointes : infographie du projet + devis Ducatillon + programme de formation « prendre soin de ses poules »
Madame le Maire,
Nous sollicitons votre bienveillance afin de bénéficier d'une subvention exceptionnelle de 600€ (520+75-595
arrondi à 600€ en notre faveur) pour notre association Le Verger des Amis dans le cadre de la mise en place
d'un poulailler partagé au sein du verger.
L'activité principale de notre structure consiste en l'organisation d'animations en faveur du bien-vivre
ensemble et la gestion de manière écologique d’un verger de pommiers et poiriers de variétés anciennes.
Situé dans le lotissement de Boisville, le terrain occupé par le verger est mis à disposition et entretenu
gracieusement depuis 2016 par la municipalité. Plusieurs classes et groupes d'enfants sont accueillis tout
au long de l’année pour participer à différentes animations.
Comme proposé dans le plan d'actions de l'Agenda 21, nous avons le projet d'installer un poulailler partagé
et mobile au verger. En plus de l'engagement de plusieurs foyers habitant le lotissement, la faisabilité de
cette action repose sur l’aide financière qui nous sera apportée. Cette subvention exceptionnelle nous servira
à acquérir l'enclos (520€) et à former les futurs participants (75€ pour 5 adultes).
En effet plusieurs d'entre eux ont déjà pu exprimer leurs craintes d'apporter les soins appropriés aux poules.
Cette formation d'une demi-journée dispensée par l'association La Pondation de Félicie pourra être
mutualisée aux membres de l'association Les Jardins partagés la Passerelle afin de réduire les coûts de
déplacement des intervenantes.
Un bénévole mettra à disposition gratuitement son poulailler, l'association prendra à sa charge l'achat des poules et du petit matériel, une cotisation particulière sera demandée aux participants afin d'assumer le coût de l'alimentation.
Le caractère mobile du poulailler permettra de réduire la surface de tonte du verger et réduira les risques
d'attirer les rongeurs.
Enfin le choix des poules se portera très probablement sur des poules de races locales et anciennes (la
Faverolles française par exemple) en cohérence avec l'objet de notre association. Nous serons
accompagnés dans ce choix par l'Union pour les Ressources Génétiques du Centre Val de Loire. Des visites pédagogiques pourront être proposées aux écoles de la commune.
Dans l'attente d’une réponse de votre part, nous vous prions d’agréer, Madame le Maire, nos salutations
respectueuses.
Manon Jurgensen, présidente