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Procès Verbal - PV et annexes 12 09 2023 version public
Procès Verbal - PV CM 10 05 2023 et annexes
Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Mainvilliers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 05 2023 et annexes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Travail et emploi,
der 0
Mainvilliers
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAINVILLIERS
SÉANCE DU 10 MAI 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix mai à 18 h 41, le Conseil Municipal, légalement convoqué le quatre mai deux mille vingt-trois, s’est réuni sous
la Présidence de :
Monsieur Christophe DEFRANCE, 1°' Adjoint au Maire.
L'ordre du jour est le suivant :
ÜS DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
REMERCIEMENTS
ds DECISIONS : en vertu des délégations accordées à Madame Le Maire par la délibération N° 2022-02-02 de la séance du 10 février 2022. Liste des décisions prises des N° 2023-023 à 2023-041.
PROCES-VERBAL :
e Adoption du procès-verbal de séance du 04 avril 2023.
& PROJETS DE DELIBERATIONS :
Espaces verts
1. Vente de bois issu de la parcelle AW 002 située 61 rue du Château d'Eau à Mainvilliers Aménagement urbain
2. Désaffectation et déclassement d’une emprise du domaine public communal, sise 11 à 17 rue Jean Jaurès 28300 Mainvilliers
3. Protocole d'accord pour la cession des parcelles cadastrées AS n° 377 et AS n° 380 — 11 à 17 rue Jean Jaurès 28300 Mainvilliers à Habitat Eurélien
Education
4. Tarifs de restauration, accueils périscolaires et extrascolaires
Ressources humaines
5. Ville - Création et suppressions de postes
6. 2023 - Tableau des effectifs des emplois permanents
7. Ville et Centre Communal de l'Action Sociale (CCAS) : Règlement des astreintes et permanences Administration générale
8 Correspondant incendie et sécurité - Désignation
Monsieur Christophe DEFRANCE procède à l’appel des conseillers municipaux.
KA HINNH
Monsieur DEFRANCE précise : « En préambule, je voulais excuser l'absence de Madame BONTHOUX qui est endeuillée [...] ce qui explique son absence. Je tenais à vous en informer pour que ce soit clair pour tout le monde et elle m'a demandé de la remplacer aujourd’hui. »
Il remercie les élus et le public qui s'est déplacé.
LÉLLLLLE)
Étaient également présents :
S. MONTBAILLY, R. CANALE (18h47), R-F. CHARON, 5. VICENTE, G. BOUSTEAU, L. FERNANDES, J-P. RAFAT, J. GUILLEMET, A. BUREAU, H. GADIO,
D. DUBOIS, M. MAHI, S. KASMI, 1. MONDOT, P. MERCIER, B. VINSOT, J. MALLOE, F. GUINCETRE, À. ALHASAN, M. CIBOIS, S. MILON AUGUSTE,
C. JUBAULT.
Absents représentés :
M. BONTHOUX représentée par C. DEFRANCE,
F, MARIE représenté par R-F. CHARON,
Y. SAIDI représentée par L. FERNANDES,
M. EDMOND représentée par G. BOUSTEAU,
M. KONATE représentée par S. VICENTE,
E. NTOMBANI représentée par F. GUINCÊTRE,
P. COUTURIER représentée par S. MILON AUGUSTE,
À. MASSA représenté par M. CIBOIS,
C. JURÉ représentée par C. JUBAULT.
1 sur 11 Absents non représentés :
A. BOUSLIMANI
Elus s'étant abstenus lors des votes : {pour les délibérations N°2023-05-05 et 2023-05-06)
P. COUTURIER (par pouvoir),
M. CIBOIS,
C. JUBAULT,
S. MILON-AUGUSTE,
A, MASSA (par pouvoir),
C. JURÉ (par pouvoir}.
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur DEFRANCE lance un appel à volontaire.
Madame VICENTE se propose.
Monsieur DEFRANCE consulte les membres de la liste « Ensemble passons à l’action » qui ne souhaïtent pas proposer une autre candidature.
Madame Sylvie VICENTE a été désignée secrétaire de séance.
REMERCIEMENTS :
Correspondance Nom Objet
reçue le
11/04/2023 Lycée Silvia Montfort Remerciements Remerciements pour le prêt de plantes vertes pour les portes ouvertes du lycée.
DECISIONS :
Décisions du Maire - Année 2023
06/03/2023 2023-023 Demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville 2023 (construction groupe scolaire)
Mise à disposition, à titre gratuit, d'une salle au sein de l'ALSH, située au 139 avenue de la Résistance
2e 10/2028 EPA 28300 Mainvilliers, au profit de l'association LES NOUNOUS EN VADROUILLE ;
Mise à disposition de l'école élémentaire Émile ZOLA, au profit de l'association APE Hugo-Zola; le 25 juin
28/03/2023 POEnES 2023 de 8 à 19h pour l'organisation d'une kermesse.
05/04/2023 2023-026 Désherbage des documents de la Bibliothèque municipale et vente au déballage pour l'année 2023
Conclusion d'un contrat de bail commercial précaire, du local situé 6 place du marché à Mainvilliers,
05/04/2023 PeeS entre la ville de Mainvilliers et la SAS LAVE
Autorisation d'occupation précaire à l’Indivision BEAUCHAMP concernant l'exploitation agricole des
05/04/2023 2023-028 parcelles cadastrées section ZS n°29 et ZS n°32 représentant une superficie totale de 41 913m° (soit
4,1913 ha)
Demande de subvention auprès de l'Agence Nationale pour le Sport - Réfection des vestiaires sous
04/04/2023 2025-0258 | bunes et installation d'assises
06/04/2023 2023-030 Emprunt Caisse d'Epargne Loire Centre- 260 000 € financement BEI - Equipements sportifs
06/04/2023 2023-031 Emprunt de 500 000 €- Crédit Agricole Val de France - Extension PPE
06/04/2023 2023-032 Emprunt de 500 000 €- Crédit Agricole Val de France - Voiries
06/04/2023 2023-033 Emprunt de 500 000 €- Crédit Agricole Val de France - Ecole Coubertin - Végétalisation cour et Sanitaires 11
Mise à disposition de la « Maison de Quartier » au profit du Centre socio-Educatif (CSE) JULES VERNE- 11/04/2025 | 2023-08 | AGRANGE le samedi 1°' juillet 2023
Autorisation d'occupation précaire à Monsieur Alexis CINTRACT concernant l'exploitation des parcelles 26/04/2023 2023-035 cadastrées section ZS n°34, ZS n°36, ZS n°38, ZS n°40 et ZT n°11, ZT n°12, ZT n°13, ZT n°25 et ZT n°84 représentant une superficie totale de 140 256 m? (14,0256ha).
Autorisation d'occupation précaire à Monsieur Pascal MALEPART concernant l'exploitation de la parcelle 26/04/2023 2023-036 cadastrée ZT n°188 pour partie et représentant une superficie de 18 200 m? (1,82 ha)
Autorisation d'occupation précaire à Monsieur MORIN Guillaume concernant l'exploitation de la 26/04/2023 CRE parcelle cadastrée section ZS n°22 dotée d’une superficie totale de 4 167 m° (0,4167 ha)
Autorisation d'occupation précaire à Monsieur François PICHON concernant l'exploitation de la parcelle 26/04/2023 2023-0388 cadastrée section ZT n°10 dotée d’une superficie totale de 67 035 m? (6,7035ha)
Marché n°23M003 relatif au remplacement de l'installation de chauffage avec changement d'énergie au 18/04/2023 2023-039 Centre Socio-Educatif de Mainvilliers
Entreprise retenue : HERVE THERMIQUE
Mise à disposition, à titre gratuit, d'une salle du foyer restaurant Marie-Hélène FOUCART, au profit de
27/04/2023 2023-040 Madame Mylène VASSORT (enseignante de Yoga) ; à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre 2023.
13/04/2023 2023-041 Renouvellement de l'adhésion de la commune à l'Association des Maires d'Eure et Loir (AMF 28) PROCES-VERBAL : Séance du 04 avril 2023 : le procès-verbal de la séance est adopté à l’unanimité. DELIBERATIONS :
ESPACES VERTS
N° 2023-05-01
Objet : Vente de bois issu de la parcelle AW 002 située 61 rue du Château d'Eau à Mainvilliers
Exposé de Gérard BOUSTEAU, Adjoint délégué aux bâtiments, à l'informatique, à la voirie et à l’environnement urbain :
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu les articles L.211-1 et L.214-11 du Code Forestier ;
Considérant que, selon l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Considérant que la commune de Mainvilliers est propriétaire de la parcelle dite « Le Bois du Château » référencée AW 002, 61 rue du Château
d'Eau à Mainvilliers ;
Considérant que, la parcelle dite « Le Bois du Château » aujourd’hui classée Secteur Parc dans la zone UMu du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune ;
Considérant qu’à la suite d’un diagnostic réalisé par une entreprise extérieure (VERDI) le 03 novembre 2022, indiquant un mauvais état
phytosanitaire de plusieurs arbres, ceux-ci ont été diagnostiqués dangereux et abattus par les services techniques de la commune. Il en résulte
un volume de bois d'environ 20 mètres cubes ;
Considérant que, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 214-7, les coupes dont les produits sont vendus après façonnage
sont exploitées, au choix de la collectivité ou autre personne morale propriétaire, soit en régie, soit par l'intermédiaire d'entrepreneurs
auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 213-18 ;
Considérant que, la parcelle dite « Le Bois du Château » n'entre pas dans la gestion et prérogatives de l’OFFICE NATIONAL DES FORETS, la ville
de Mainvilliers n’en ayant jamais fait la demande, par conséquent, la gestion de la parcelle ne relève pas du régime forestier ;
Considérant que, deux sociétés spécialisées dans l'abattage et la gestion du bois, FORESTIERE DU THYMERAIS et SARL SERAP-COURVILLE BOIS,
ont été sollicitées, chacune ayant présenté une offre d'achat et de prise en charge du bois sur site en une seule intervention ; {suite de la Délibération N° 2023-05-01)
Considérant que, compte-tenu de la qualité des arbres abattus, seule la valorisation en bois de chauffage était envisageable ;
Considérant que, la société SARL SERAP-COURVILLE BOIS située, LE BERCEAU RN 23 28300 AMILLY, a fait la meilleure offre pour un montant de
770 euros TTC,
il est proposé au Conseil municipal de :
APPROUVER la cession de ces 20 mètres cubes de bois la société SARL SERAP-COURVILLE BOIS pour un montant de 770 euros TTC,
DECIDER d'inscrire les recettes aux comptes et chapitres correspondants.
KR EX
Madame Rita CANALE se joint à l'Assemblée à 18h47 lors de la présentation de ce projet de délibération.
SKK REX
Monsieur CIBOIS sollicite la parole : « J'ai déjà fait l'intervention auprès de l’ancien premier adjoint concernant l'abattage d'arbres dans ce bois. Il y a eu en un temps un peu lointain, mais pas tant de cela, des arbres qui ont été abattus et une régularisation qui a été faite après coup pour
une obligation de déclarer l'abattage des arbres. Pourquoi la commune n'a jamais fait de demande auprès des services forestiers pour faire un
état des lieux et un diagnostic sanitaire de ce bois et des arbres à abattre (ou pas} ? On avait dans notre équipe Gilles VAN PETEGHEM qui avait
déjà fait plusieurs remarques dans ce sens. Evidemment on va voter pour la vente des arbres qui sont abattus, car une fois qu'ils sont abattus,
on ne peut plus faire grand-chose, mais pourquoi il n’y a pas de diagnostic fait par l'Office National des Forêts dans ce bois où il y a des arbres
importants ?».
Monsieur DEFRANCE répond : « Monsieur CIBOIS, je ne connais pas la réponse que l’on vous avait fait à l'époque ; je ne le sais pas pour la simple raison que je n’étais pas présent et je ne sais pas si quelqu'un est en capacité de vous donner des informations... ».
Monsieur CIBOIS précise : « La réponse que l’on m'avait faite, je vais vous la donner puisque j'étais présent, moi : « On va se renseigner et on revient vers vous ». Alors je ne sais pas s'ils se sont renseignés, mais ils ne sont jamais revenus vers nous. Je pose une question donc j'attends
une réponse ... Pas forcément aujourd'hui, techniquement ce n’est pas [réalisable], on est bien d'accord. C'est très technique, mais tout le
monde est attaché à ce bois. Il y a des arbres remarquables. Cela mérite un entretien. On sait qu'il y a eu des abattages au coup par coup. Pour qui ? Pourquoi ? Parce que ? Comment ? On ne sait pas pourquoi il n’y a jamais eu de vrai diagnostic par l'Office National des Forêts ».
Monsieur DEFRANCE prend note de cette question et s'engage, cette fois-ci, à revenir vers Monsieur CIBOIS et à lui répondre.
Madame DUBOIS intervient : « Je peux me permettre une réflexion ? Je pense qu’à l'époque il y avait eu un inventaire de fait par des gens
compétents. Déjà au moment où on devait aménager le Bois du Château, les arbres avaient été examinés par des gens compétents et on n’abattait pas n'importe quoi ! C'était avant l'installation de tout ce qui est maintenant dans le Bois du Château ».
Monsieur DEFRANCE redonne la parole à Monsieur CIBOIS qui dit : « Je ne remets pas en cause la compétence des gens qui ont été sollicités
sauf que je dis simplement que « les gens compétents » c'est une entreprise privée. Là, on parle de l'Office National des Forêts ! Ce n'est pas
pareil ! ».
Monsieur DEFRANCE entend cette remarque.
Après le vote relatif à la délibération N° 2023-05-02, Monsieur DEFRANCE donne la parole à Madame MUND-GABORIAU, Directrice Générale
des Services, qui est en mesure d'apporter des informations supplémentaires aux conseillers municipaux : « Les SMS fonctionnent bien donc j'ai
interrogé le directeur des services techniques [...] et effectivement l'ONF a été saisi. Il n’a pas souhaïité faire le travail et c’est donc la société VERDI qui l’a fait. Uzay YAKUT, [Directeur des Services Techniques], me répondait qu’ils ont bien été sollicités mais qu'ils n’ont pas souhaité faire
cette évaluation et que cela a bien été fait par une entreprise privée, l'entreprise VERDI. »
Monsieur CIBOIS interroge donc : « La délibération n’est pas bonne alors ? Sur la délibération, il est écrit : « la ville de Mainvilliers n’en ayant
jamais fait la demande »..
Monsieur DEFRANCE propose : « On va le changer, Monsieur CIBOIS. Vous avez raison, je viens de le relire, c’est écrit dans les termes que vous
venez de citer. Il y aura donc un rectificatif. »
AH RE
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2023-05-01 à l'unanimité.
AMENAGEMENT URBAIN
N° 2023-05-02
Objet : Désaffectation et déclassement d’une emprise du domaine public communal, sise 11 à 17 rue Jean Jaurès 28300 Mainvilliers
Exposé de Monsieur Romyns-Félix CHARON, Adjoint délégué à l'Urbanisme et à l'ANRU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L 1311-1 et L2131-2,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), et notamment les articles L 2141-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L123-2 et suivants et l’article L 141-7,
Page 4 sur 11 (suite de la Délibération N° 2023-05-02)
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 318-1 et suivants,
Vu la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 article 62 (journal officiel du 10 décembre 2004) modifiant l’article L 141-3 du Code de la Voirie
Routière qui prévoit notamment que la procédure de classement ou de déclassement d’une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
Considérant que lemprise concernée ne remet pas en cause les fonctions de desserte ou de circulation piétonne,
Considérant que les droits d'accès des riverains ne sont pas remis en cause,
Considérant que l'emprise faisant l’objet du déclassement ne remet pas en cause la circulation générale,
Considérant que le déclassement peut se dispenser d’une enquête publique,
Considérant le plan de division et de bornage du 08/04/2022 (annexe),
Considérant que la partie déclassée dépendra du domaine privé de la Commune,
Ilest proposé au conseil municipal :
- D’'APPROUVER la désaffectation et le déclassement du domaine public communal, de l'emprise foncière située 11 à 17 rue jean
Jaurès, nouvellement cadastrée section AS 377 et AS 380, d’une superficie respectivement de 586 m? et de 21 m’;
- D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document à cet effet.
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2023-05-02 à l'unanimité.
N° 2023-05-03
Objet : Protocole d'accord pour la cession des parcelles cadastrées AS n° 377 et AS n° 380 — 11 à 17 rue Jean Jaurès 28300 Mainvilliers à Habitat Eurélien
Exposé de Monsieur Romyns-Félix CHARON, Adjoint délégué à l'Urbanisme et à l'ANRU,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Coilectivités Territoriales (CGCT), stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,
Vu les articles L.2241-1 et suivants du CGCT, relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,
Vu l'article L.2111-1 et L.2141-1 et suivants, du Code Général de la Propriété des Personnes Publics (CG3P),
Vu la délibération n° 2023-05 du présent conseil municipal relative à la désaffectation et au déclassement d’une emprise du domaine public
communal, sise 11 à 17 rue Jean Jaurès, nouvellement cadastrée section AS 377 et AS 380,
Vu la délibération n° DG — 13/06/2019 du conseil d'administration d’Habitat Eurélien en date du 13 juin 2019 approuvant les grands principes de la convention de renouvellement urbain,
Vu la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain signée le 11 mai 2020 et cofinancés par l'ANRU dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU),
Considérant que la valeur de la proposition de cession, inférieure au seuil réglementaire de consultation du Domaine fixé à 180.000 euros, ne
nécessite pas la saisine de France Domaine,
Considérant que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées AS 377 et AS 380, d’une superficie respectivement de 586 m? et de 21
mi, sise 11 à 17 rue Jean Jaurès, (annexes)
Considérant que le projet porte en partie sur un programme de réhabilitation de 40 logements collectifs (réhabilitation de la barre Jaurès),
propriété d'Habitat Eurélien,
Ilest proposé au Conseil municipal :
- D'APPROUVER la cession des parcelles cadastrées AS 377 et AS 380, au profit d’'Habitat Eurélien, à l'euro symbolique ;
- D'AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette cession.
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2023-05-03 à l'unanimité.
Page 5 11 EDUCATION
N° 2023-05-04
Objet : Tarifs de restauration, accueils périscolaires et extrascolaires
Exposé de Monsieur Christophe DEFRANCE, Adjoint Chargé du Pôle Intergénérationnel, de l'Éducation et de la Politique de la Ville.
Vu la délibération n°2021-04-04 du 27 avril 2021 sur le changement de rythmes scolaires à compter de la rentrée 2021/2022,
Vu la délibération n°2022-09-19 du 13 septembre 2022 relative à la modification de la tarification de restauration et d’accueils périscolaires,
Considérant que les prix de la restauration destinée aux élèves des écoles maternelles et primaires de l’enseignement public sont fixés
librement par la collectivité territoriale qui en a la charge, dans la limite du coût de revient du service par usager,
Considérant que la municipalité a souhaité une prise en compte plus large des ressources des familles, il a été mis en place à compter de la
rentrée 2021/2022 une nouvelle grille tarifaire basée sur le quotient familial,
Considérant qu'il convient ce jour une actualisation de la grille, en fonction de l’augmentation des coûts supportés par la ville, pour l'entretien
des équipements et l’encadrement des enfants, il est proposé :
° Pour la restauration et l'accueil des enfants apportant leur repas, une augmentation de 4%
e Pour les activités périscolaires, accueils du matin et du soir ainsi que pour l'accompagnement aux leçons et le vendredi, une
augmentation de 4%,
e Pourles petites et grandes vacances, une augmentation de 4%,
e Pour Anim’Accueil, application d’un montant forfaitaire de 1€/enfant/mercredi (propositions artistiques, culturelles et sportives du
mercredi matin) quel que soit le quotient familial.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal :
D'ABROGER la délibération n°2022-09-19 du 13 septembre 2022 relative à la modification de la tarification de restauration et d'accueils
périscolaires et D'ADOPTER la tarification selon la grille ci-après et les principes suivants :
ko
Par ailleurs, pour reprendre au plus près les éléments de la précédente délibération traitant de ce sujet, la délibération N°2022-09-19 du 13
septembre 2022 relative à la modification de la tarification de restauration et d’accueils périscolaires, le paragraphe suivant sera ajouté au
présent projet de délibération avant les grilles tarifaires :
Eléments de calcul du quotient familial :
revenu fiscal de référence / 12 (mois) - mise en place d’une tarification à partir d’un quotient familial mensuel ainsi calculé :
nombre de parts - calcul des parts suivant la composition de la famille :
- couple : 1 part par adulte
- famille monoparentale : 1 part et demie pour l'adulte
- personne à charge : 1 demi-part
Les temps d'animation de la pause méridienne sont compris dans les tarifs proposés aux familles.
CELLLLS)
Grille tarifaire à compter du 01/09/2023
enfant
égal à égalà non
750 et 1000et inscrit &
intérieur inférieur [11-16-17 enfant
à 1000 à 1250 hors
commune
Quotient en € = ‘à
Tranches
Tarifs Unité
Restauration par repas
scolaire Accueil
Accueil périscol.
mat. etélém. par jour
matin et soir
3,72
Anim'accueil |Mercredi 9h/11h30
Page 6 sut 11 (suite de la Délibération N° 2023-05-04)
ALSH Unique
Mercredis
72 joumée sans
repas 0,73 6,28
Journée sans
_repas
1,52 10,45
7 joumée avec
repas 2,12 9,05
Joumée avec
repas
3,51 15,04
Accueil
périscolaire
Elémentaire
Forfait
accompagnement aux
leçons + animation
par jour (y compris
vendredi AM}
1,47
ALSH petites et grandes vacances 7 joumée sans repas 0,73 6,28 Journée sans repas 1,52 10,45 2 joumée avwec repas 2,12 9,05 Journée avec = repas 3,51 15,04
FRERE
Monsieur DEFRANCE informe l'assemblée : « Les repas ont été augmentés de 7% depuis [...] la rentrée scolaire de janvier. Il y a eu de grandes discussions avec notre prestataire de service, CONVIVIO, qui nous demandait 15% d'augmentation. Après négociations, sévères j'oserais dire,
nous sommes arrivés à 7% d'augmentation à cause des fluides, de l'énergie, le prix des denrées etc. Voilà la justification. Cela veut dire que 4% c’est en deçà du coût pour la ville. C’est l'information qui me semble importante à avoir.»
Monsieur DEFRANCE reprend : « Alors pour votre gouverne aussi, c’est la tranche 2 / 3 qui est la plus sollicitée par rapport aux revenus des familles ».
HANNAH
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2023-05-04 à l'unanimité]
RESSOURCES HUMAINES
N° 2023-05-05
Objet : Ville - Création et suppressions de postes
Exposé de Madame Michèle BONTHOUX, Maire :
RIRES
Compte-tenu de l'absence de Madame BONTHOUX, Monsieur DEFRANCE rapporte cette délibération.
RÉREERE
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs 2022,
Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 25 avril 2023,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quels grades et à quel niveau de rémunération il habilite
l'autorité territoriale à recruter ;
Considérant la nécessité d’encadrer le personnel du Multi-accueil et tenant compte du départ en retraite de la directrice du Pôle Petite
enfance et de l’augmentation du nombre de places d'accueil d'enfants,
POSTES À ECHELLE CRÉER CAT. CADRES D'EMPLOI GRADES OBSERVATIONS
Filière médico-sociale
Infirmier territorial en
soins généraux
Auxiliaire territorial de
puériculture
Infirmier en soins
généraux ISG
Auxiliaire de
puériculture
7 sur 11
Temps complet
Temps complet {suite de la Délibération N° 2023-05-05)
Considérant qu’en raison des possibilités d’avancements de grades de certains agents, il convient de créer les postes suivants :
CAT. | CADRES D'EMPLOI | ECHELLE GRADES Nobel phostes à OBSERVATIONS promouvables créer
Filière administrative
Adjoint AE : Le . Adjoint administratif
administratif er 3 2 Temps complet ne principal 1ère classe
territorial
Filière Technique
L . Adjoint technique
c | Adjoint Technique c1 | principal de 2ème 1 1 TNC à 27h30 territorial classe
Considérant l'avis préalable du Comité social territorial, il convient également, de supprimer le poste, précédemment occupé par la Directrice du Pôle Petite enfance et correspondant au grade suivant : Cadre de santé supérieur à temps complet.
Ilest donc proposé au Conseil municipal :
Article 1 : DE CRÉER cinq emplois permanents à compter du 12 mai 2023
e _unposte de Directrice du Multi-accueil au grade d'infirmier en soins généraux ISG appartenant à la catégorie À à temps complet dans
la filière médico-sociale ;
e un poste d’Auxiliaire de puériculture au grade d’Auxiliaire de puériculture appartenant à la catégorie B à temps complet dans la
filière médico-sociale ;
e deux postes d’Adjoint administratif principal 1è" classe appartenant à la catégorie C à temps complet dans la filière administrative ;
e un poste d’adjoint technique principal de 2è"e classe appartenant à la catégorie C à temps non complet 27h30 dans la filière
technique.
Les personnes recrutées bénéficieront des primes et indemnités afférentes à leur grade, instituées dans la collectivité si elles remplissent les
conditions d'attribution pour y prétendre.
Ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique.
La durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article L332- 14 du Code Général de la Fonction Publique, la procédure de recrutement pour pourvoir lemploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Article 2 : D'AUTORISER Madame le Maire à recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours, ou le cas échéant un agent contractuel, pour
pourvoir ces emplois ;
Article 3 : DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au
budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Article 4 : DE SUPPRIMER le poste correspondant au grade suivant : Cadre de santé supérieur à temps complet.
ARR E
Monsieur CIBOIS obtient la parole et dit : « Ah non ! C’est pour la prochaine [délibération]. J'ai été trop vite.»
Monsieur DEFRANCE répond en riant : « Posez-la tout de suite. »
XXE
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2023-05-05 à l'unanimité (26 voix) et 6 abstentions.
N° 2023-05-06
Objet : 2023 - Tableau des effectifs des emplois permanents
Exposé de Madame Michèle BONTHOUX, Maire
ARE
Compte-tenu de l'absence de Madame BONTHOUX, Monsieur DEFRANCE rapporte cette délibération.
PETITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2313-1, R.2313-3, R.2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1,
Vu la délibération N°2022-11-06 du 08 novembre 2022 relative au tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité,
Vu les différentes créations et suppressions de poste intervenues depuis le 08 novembre 2022,
sur 11 (suite de la Délibération N° 2023-05-06)
Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 25 avril 2023,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois
à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions du Code Général de la Fonction Publique.
Il est également indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification, de création, de suppression ou de modification de la durée de travail hebdomadaire d’un poste.
Il appartient au Conseil municipal, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de la collectivité.
Il est proposé au Conseil municipal :
D’APPROUVER le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité pour 2023 tel qu’annexé.
KR
Monsieur CIBOIS intervient : « Voilà la question : ... Pardon ?».
Madame MILON-AUGUSTE lui coupe la parole : « Je voulais juste savoir pourquoi il y avait des chiffres rouges et des chiffres noirs dans le tableau ? Quelles est leur signification ? ». En parlant de Monsieur CIBOIS : « Et après, il a une question ! »
Madame MUND-GABORIAU explique : « J'ai repris le tableau des effectifs de la DRH qui est partie et pour pouvoir m'y retrouver j'ai mis des couleurs. Maïs cela n’a pas de signification pour vous. C'était surtout pour moi et il est parti comme ça. Il a aucune signification. » Madame MILON-AUGUSTE reprend : « C'est ce que je cherchais à comprendre. »
Madame MUND-GABORIAU résume : « I! n‘y en a pas. »
Monsieur CIBOIS poursuit : « Ma question, puisque vous l’attendez, je vais vous la poser : entre les postes créés et les postes pourvus, on a une centaine de personnes. »
Madame MILON-AUGUSTE précise : « Ça fait 102. »
Monsieur CIBOIS continue : « Ça fait un tiers ou la moitié... cela dépend du sens où l'on... alors est-ce qu'il y en a trop de créés ou est-ce que...
cela parait assez incompréhensible quand même ! Pour faire fonctionner la mairie, s'il y a vraiment besoin de trois cents personnes alors qu'il n'y en a que deux cents. »
Monsieur DEFRANCE donne la parole à Madame MUND-GABORIAU qui justifie : « Effectivement, il y a une différence. Déjà, ce n’est que le début de la réponse c’est-à-dire que je reprends le tableau des effectifs, et que pour certains postes, notamment les adjoints d'animation, les
adjoints techniques quel que soit le grade, je ne sais pas si vous vous souvenez, dans les délibérations pour recruter une personne souvent on
prend trois postes. Ça va dépendre du grade avec lequel arrive la personne. Je prends, par exemple, le poste d'un adjoint technique : il peut
être adjoint technique, adjoint technique 1°" classe, adjoint technique 2ème classe. Comme on doit d’abord mettre sur le tableau des effectifs
les recrutements et ensuite recruter, puisque c'est l'obligation réglementaire, on ouvre trois postes et en effet on en prend qu’un. L'idée ce serait que lorsqu'on à recruté, on vous représente un tableau des effectifs pour supprimer les deux postes qui arrivent. Mais entre-temps, et je
viens de les recevoir, il y a les avancements de grades. Si je supprime, notamment des postes d'adjoint technique pour les adjoints techniques
qui pourraient passer en 1°" classe ou en 2è"e classe, je suis obligée de les repasser [en conseil municipal], et c’est le cas ce soir pour des
avancements de grade, parce que [les postes] ont été supprimés. Bon, là il y en a beaucoup trop, je vous l’accorde. On va en supprimer. On va
refaire le point. Là, j'ai fait tous les avancements de grades. On a envoyé au Centre de Gestion tous les avancements de grades pour les agents
et on va vous présenter la suppression des postes qui vont avec en n’en gardant quand même un peu, non pas pour faire fonctionner la mairie,
mais pour nous permettre de recruter quand on va avoir besoin. Par exemple, le remplaçant de Madame CHHAN, [l’ancienne directrice des
Ressources Humaines], on ottend son arrivée. Il n’est pas attaché, il est rédacteur principal donc si je n’avais pas eu de poste, je n'aurais pas pu le recruter. Donc en fait on a une différence de postes sur le tableau des effectifs, qui ne sont pas des postes budgétés. C’est pour pouvoir,
et faire les avancements de grade, et recruter. Mais là je vous l’accorde, il y en a un peu trop. On va faire du ménage et puis on va vous le présenter la prochaine fois. »
Monsieur CIBOIS remercie : « Merci pour la réponse. Je comprends que vous êtes obligés de créer trois postes pour recruter une personne
parce que, selon l'arrivée de..., cela je le comprends très bien ; mais je m'étonne quand même que vous soyez obligés de créer un poste pour une augmentation d’échelon. Ce n’est pas forcément très logique : lorsqu'on a un poste, il y a une évolution qui peut être... ».
Madame MUND-GABORIAU clarifie : « Si, par exemple, vous avez un adjoint technique, il est promu adjoint technique principal 2ère classe ; il est promu, il remplit les conditions, on a la ligne directrice de gestion. mais si je n'ai pas le poste au tableau des effectifs, je suis obligée de
créer le poste et de nommer la personne dessus au prochain conseil municipal. Je suis en train de faire le point. Il y a des avancements de
grade. En plus il y a des agents dans notre collectivité qui ont réussi les examens professionnels notamment agent de maîtrise. J'ai deux postes
je crois d'agent de maîtrise, pourtant je le « tortille » depuis plusieurs jours, j'ai deux postes d'agent de maîtrise. Si je veux monter cet agent, si on le propose parce qu'il a eu son examen professionnel, je ne peux pas le nommer parce que je n'ai pas de poste au tableau des effectifs.
Donc je crée le poste d’agent de maîtrise et ensuite je nomme l'agent. C'est la difficulté de cet exercice du tableau des effectifs. Ça répond à votre question, Monsieur CIBOIS ? ».
Monsieur CIBOIS répond : « Oui, s'il y a changement de poste, c'est logique. »
REA
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2023-05-06 à l’unanimité (26 voix) et 6 abstentions.
9 sur 11 N° 2023-05-07
Objet : Ville et Centre Communal de l'Action Sociale (CCAS) : Règlement des astreintes et permanences
Exposé de Madame Michèle BONTHOUX, Maire :
KAEREEEE
Compte-tenu de l'absence de Madame BONTHOUX, Monsieur DEFRANCE rapporte cette délibération.
4 ON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L611-1 à L613-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi N° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi N° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;
Vu la loi N° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, et notamment ses articles 47 et 49 ;
Vu le décret N° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret N° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret N° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l'Etat ;
Vu le décret N° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret N° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret N° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps (CET) ;
Vu le décret N° 2018-1305 du 27 décembre 2018 modifiant le nombre de jours de CET pouvant être indemnisés ;
Vu la délibération N° 2010-12-16 du 02 décembre 2010 relative aux modalités de mise en œuvre du compte épargne temps (CET) ;
Vu la délibération N° 2017-09-18 du 21 septembre 2017, et plus particulièrement le B-I- Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
(IHTS) ;
Vu la délibération N° 2020-10-17 du 08 octobre 2020 relative à la mise en place du télétravail ;
Vu la délibération N° 2023-03-03 du 14 mars 2023 relative au règlement du temps de travail ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 25 avril 2023 ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les modalités de l’organisation des
astreintes et permanences pour les agents publics et de préciser dans le même temps les astreintes des élus/élues ;
Il'est proposé au Conseil municipal de :
Article 1 : ADOPTER le règlement des astreintes et permanences ci-annexé ;
Article 2 : FIXER les modalités de l’organisation des astreintes des élus/élues ;
Article 3 : FIXER les modalités de l’organisation des astreintes d'exploitation (technique) et les indemnisations afférentes aux astreintes des
agents de la filière technique ;
Article 4 : FIXER les modalités de l’organisation et d'indemnisation des permanences des agents de la filière administrative (mariages).
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2023-05-07 l'unanimité!
ADMINISTRATION GENERALE
N° 2023-05-08
Objet : Correspondant incendie et sécurité - Désignation
Exposé de Michèle BONTHOUX, Maire :
KO RE
Compte-tenu de l'absence de Madame BONTHOUX, Monsieur DEFRANCE rapporte cette délibération.
HKAHERNE
Vu l’article D. 731-14.-1 du Code de la Sécurité Intérieure,
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 13,
10 11 (suite de la Délibération N° 2023-05-08)
Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours,
Considérant que le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions
l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la
protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres
ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation.
Considérant qu’à défaut de désignation d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours [...] est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les six mois qui suivent
l'installation du conseil municipal. En cas de vacance de la fonction de correspondant incendie et secours, la désignation intervient lors de la première réunion du conseil municipal qui suit cette vacance,
Considérant que cette fonction est actuellement vacante,
Il est proposé au Conseil municipal de :
DÉCIDER de procéder à la désignation à main levée pour élire le correspondant incendie et secours, conformément aux dispositions prévues à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)
HRK
Monsieur DEFRANCE informe l'assemblée délibérante des modalités possibles pour procéder à l'élection du correspondant incendie et secours : « Il s’agit d’un vote qui peut être fait à main levée s’il y a l'unanimité ou à bulletin secret. Donc la première question que je vais vous poser est :
êtes-vous d'accord pour que nous votions à main levée ? »
Tous les conseillers municipaux valident cette proposition.
LLLLELSS)
Puis, il est proposé au Conseil municipal de :
DÉSIGNER un membre du conseil municipal en tant que correspondant incendie et secours.
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À l'appel à candidature de Monsieur DEFRANCE, seul Monsieur BOUSTEAU propose sa candidature.
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Le Conseil Municipal désigne Monsieur Gérard BOUSTEAU en tant que correspondant incendie et secours de la commune de Mainvilliers à l'unanimité.
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Monsieur DEFRANCE donne la parole à Monsieur CIBOIS : « Je prends la parole à la fin du conseil pour, si vous le voulez bien, faire passer un message de soutien et de pensées amicales à Madame le Maire pour le deuil [...]. Merci. »
Monsieur DEFRANCE remercie Monsieur CIBOIS en retour et évoque les flyers dans la pochette de chaque élu concernant en particulier la Braderie du Livre et la réunion « Je partage ma vie de parents », mission qu'il qualifie « de tâche bien difficile ».
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Mogte a. L'umontmte
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h20.
e 13 JUIN A3
Le Président de séance,
Christophe DEFRAN
F—
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La Secrétaire de Séance,
Sylvie VICENTE
Page Mainvilliers
12/37
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAINVILLIERS - SÉANCE DU 10 MAI 2023 ANNEXES
Page
Délibération N° 2023-05-02 - Annexe 1 :
Extrait cadastral de désignation des propriétés 13
Délibération N° 2023-05-02 - Annexe 2 :
Plan cadastral et plan de division 14
Délibération N° 2023-05-03 - Annexe 1 :
Délibération N° DG-13/06/2019 du Conseil d’administration d’HABITAT EURELIEN 16 Délibération N° 2023-05-03 - Annexe 2 :
Extrait cadastral de désignation des propriétés 18
Délibération N° 2023-05-03 - Annexe 3 :
Plans cadastraux 19
Délibération N° 2023-05-03 - Annexe 4 :
Plan de division 20
Délibération N° 2023-05-06 - Annexe :
Tableau des effectifs 21
Délibération N° 2023-05-07 - Annexe 4 :
Règlement des astreintes et permanences 23
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égaiité
Fraternité
Direction générale des finances publiques
Cellule d'assistance du SPDC
Tél : 0 809 400 190 (appel non surtaxé)
du lundi au vendredi
de 8h00 à 18h00
Courriel : esi.orleans.ADspdc@dgfip.finances.gouv.fr
Extrait cadastral modèle 1
F FINANCES PUBLIQUES
N° de dossier : CH22090
conforme à la documentation cadastrale à la date du : 08/04/2022
validité six mois à partir de cette date.
Extrait confectionné par : ERTAGHAQYS
SF2201754066
DESIGNATION DES PROPRIETES
Département: 028 Commune : 229 MAINVILLIERS
9 Désignation nouvelle . o Quote-part Contenance | > g Section|N° plan! PDL N° du lot €
P Adresse cadastrale | S | N° de DA | Section [N° plan] Contenance
AN 0345 1ha79a30ca 229 0001515| AN 0377 | Oha05a86ca
11 RUE JEAN JAURES
229 0001515] AN 0378 | Oha07a18ca
229 0001515 AN 0379 1ha66a26ca
Domaine non cadastré 229 0001515, AN 0380 Oha00a21ca
OBSERVATIONS DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Décrets modifiés du 4 janvier 1955 art. 7 et 40 et du 14 octobre 1955 art. 21 et 30
Annexe 1 à la délibération N° 2023-05-02
13/37
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Agencs
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CHARTRES
PROPRIETAIRE
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Commune
de
MAINVILLIERS
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RESPONSABLE
: ELODIE
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INSCRIPTION
A L'ORDRE
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N°06097
AFFAIRE
CH22090
MAINVILLIERS
(28)
11,
Rue
Jean
Jaurès
Section
AN
n°
345
Contenance
cadastrale
: 1ha
79a
30ca
Plan
de
division
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Echelle
1/250
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DATE
MODIFICATIONS
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2402022
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2803/2022
Plan
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0404/2022
DMP.C,
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03/04/2022
Nouveaux
numéros
cadsetraux
(D.MP.C.
n°1515
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OBSERVATIONS & NOTAS Système de coordonnées planimétriques : RGF93-CC48 (zone
7)
Système
altimétrique
: NGF-IGN69
(aftitudes
normales)
rattaché
par
GPS,
précision
à +5cm
Application
graphique
du
parcellaire
cadastral
réalisée
à titre
indicatif,
Les
limites
de
propriété
devront
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déterminées
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avec
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Annexe 2 à la délibération N° 2023-05-02
14/37
Commune :
MAINVILLIERS (229)
N° d'ordre du document d'arpentage : 1515E
Document vérifié et numéroté le 08/04/2022
A CDIF CHARTRES
ParCharley ELBAZE
Géomètre Principal
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Cachet du service d'origine :
SDIF EURE ET LOIR
5, Place de la République
28019 CHARTRES Cedex
Téléphone : 02 37 18 70 83
sdif.eure-et-loir@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
Le présent document d'arpentage, certifié par
propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : Y
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : ss ne
effectué sur le terrain ; . 69
C-D'après un plan d'ar e ou de bornage, dont
copie ci-jointe, dressé le 4% PA —
géomètre à
Les propriétaires éfarent avoir pris connaissance des
informations es au dos de la chemise 6463.
À —- Va , le
S #
Section : AN
Feuille(s) : 000 AN 01
Qualité du plan : P4 ou CP [20 cm]
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1250
Date de l'édition : 08/04/2022
Support NUMÉTIQUE : num mmnnnn
ef (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1e
D'après le document d'arpentage dressé
Par TT Géomètres-Experts (2)
Réf. : CH 22090 AL
Le 07/04/2022
{1) Rayer les mentions inutiles. La formule À n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour), Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage, {2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraïñté du cadastre, etc ... ). 3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du
étaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, stc..).
Annexe 3 à la délibération N° 2023-05-02
15/37 Envoyé en préfecture le 25/06/2019
Reçu en préfeciure le 25/06/2019
CONSEIL D'ADMINISTRATION | Aficnei 25o6mos Æ = JEUDI 13 JUIN 2019 1D : 028-434059192-20190613-DEL130619_6-DE
RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER TALLEMONT DG - 13/06/2019 - 6
Par délibération en date du 16 mars 2017, vous avez approuvé les grands principes du protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain du quartier Tallemont à Mainvilliers.
Lors du Bureau du 20 septembre 2018, en conformité avec ce projet, vous avez approuvé les opérations de pré-conventionnement de la démolition de la barre dite de la « banane » et de l'arrêt de sa location (à ce jour, 35 logements sont vides) ainsi que 2 dossiers de
reconstruction :
- Rue du 14 Juillet à Mainvilliers : 51 logements :
- ZAC de Boisville : 30 logements.
Depuis et en accord avec la Préfecture d'Eure-et-Loir et la mairie de Mainvilliers, ce dossier a évolué et a été approuvé, dans son principe, par le comité d'engagement de l'ANRU dans sa séance du 3 avril 2019.
Il convient aujourd'hui d'approuver la convention de renouvellement urbain, celle-ci étant unique sur l'agglomération de Chartres, donc incluant le quartier des Clos à Chartres et Tallemont — Bretagne à Mainvilliers.
Pour Mainvilliers, le projet a évolué ainsi :
- Démolition de la « banane » (147 logements) :
- Démolition de 2 tours (104 logements) - 2 Tallemont et 155 Résistance k
+= Réhabitetion dë
Réhabilitation d'attente des 2 tours ;
Rénovation du parking Bretagne ;
Réhabilitation de pieds d'immeuble pour 32 logements.
La reconstruction des logements démolis est la suivante :
- Rue du 14 Juillet : 51 logements ;
- ZAC de Boisville : 30 logements :
- ZAC des Clozeaux : 43 logements ;
- Esther Villette : 46 logements ;
- ZAC des Antennes à Champhol : 30 logements ;
- Site à déterminer sur Mainvilliers : 4 logements.
Annexe 1 à la délibération N° 2023-05-03
16/37 Envoyé en préfecture le 25/06/2019
Reçu en préfecture le 25/06/2019
CONSEIL D'ADMINISTRATION | Affhé te 25/06/2019 =
JEUDI 13 JUIN 2019 ID : 028-434059192-20190613-DEL130619_6-DE
L'engagement financier de l'Etat se répartit en 11 800 000 € de subventions et 2 900 000 € de
prêts bonifiés.
Ces concours financent les actions de l'Office ainsi que celles de la ville.
Pour l'Office, les fonds propres réservés pour l'opération globale s'élèvent à 7 900 000 €,
conformes au PSP approuvé par le Conseil d'Administration du 14 décembre 2017.
Cette convention de renouvellement urbain est en cours de finalisation d'écriture et devrait
être signée par les partenaires d'ici la fin du mois de juin.
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l'unanimité :
- approuve les grands principes de la convention.
- autorise le Directeur Général à signer la convention.
CERTIFIE EXECUTOIRE POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Délibération du 13 juin 2019
LE PRESIDENT LE PRESIDENT,
/% EUX. COPIE CERTIFIEE CONFORME PS A L'ORIGINAL 87 on | PÈRE 5) Le Directeur Général K. LOIR H D. JOLIET
17/37 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
CR
Direction générale des finances publiques
Cellule d'assistance du SPDC N° de dossier : CH22090
Tél : 0 809 400 190 {appel non surtaxé)
du lundi au vendredi
de 8h00 à 18h00
Courriel : esi.orleans.ADspdc@dgfip.finances.gouv.fr
Extrait cadastral modèle 1
conforme à la documentation cadastrale à la date du : 08/04/2022
validité six mois à partir de cette date.
Extrait confectionné par : ERTAGHAQYS
SF2201754066
DESIGNATION DES PROPRIETES
Département: 028 Commune : 229 MAINVILLIERS
S Désignation nouvelle : ° Quote-part Contenance | > g
Section! N° plan| PDL N° du lot €
P Adresse Cadastrale | © | N° de DA | Section [N° plan] Contenance
AN 0345 1ha79a30ca 229 0001515] AN 0377 | Oha05a86ca
11 RUE JEAN JAURES
229 0001515, AN 0378 | Oha0O7aî8ca
229 0001515 AN 0379 1ha66a26ca
Domaine non cadastré 229 0091515 AN 0380 Oha00a21ca
OBSERVATIONS DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Décrets modifiés du 4 janvier 1955 art. 7 et 40 et du 14 octobre 1955 art. 21 et 30
Annexe 2 à la délibération N° 2023-05-03
18/37
Commune :
MAINVILLIERS (229)
N° d'ordre du document d'arpentage : 1515E
Document vérifié et numéroté le 08/04/2022
A CDIF CHARTRES
ParCharley ELBAZE
Géomètre Principal
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Cachet du service d'origine :
SDIF EURE ET LOIR
5, Place de la République
28019 CHARTRES Cedex
Téléphone : 02 37 18 70 83
sdif.eure-et-loir@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION .
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) SW
Le présent document d'arpentage, certifié per +5
propriétaires soussignés (3) a été établi (1): 9
À - D'après les indications qu'ils ont fouigs au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : —
effectué sur le terrain ; s®
C-D'après un plan d'arp e ou de bornage, dont
copie ci-jainte, dressé le 4@%-------— PAT =" """"
géomètre à «® .
Les propriétaires 4éMarent avoir pris connaissance des
informations & es au dos de la chemise 6463.
A 5" , le
Section : AN
Feuille(s) : 000 AN 01
Qualité du plan : P4 ou CP [20 cm]
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1250
Date de l'édition : 08/04/2022
Support numérique : ----- __—
D'après le document d'arpentage dressé
Par TT Géomètres-Experts (2)
Réf. : CH 22090 AL
Le 07/04/2022
avoir effectué eux mêmes le piquetage.
{1} Rayer les mentions inutiles. La formule À n'est applicable que dans le cas d'une esquisse {plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent
{2} Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ). (3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du iétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...).
Annexe 3 à la délibération N° 2023-05-03
19/37
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8
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Agence
de CHARTRES
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Commune
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Stationnements
Stationnements
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MAINVILLIERS
(28)
11,
Rue
Jean
Jaurès
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Section
AN
n°
345
Contenance
cadastrale
: 1ha
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Plan
de
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Topographique
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26/03/2022
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numéros
cadastraux
(D.M.P.C,
n°1515
E)
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OBSERVATIONS
& NOTAS
à
|
Système
de
coordonnées
planimétriques
: RGF93-CC48
(zone
7)
LS
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Système
akimétrique
: NGF-IGN69
(altitudes
normales)
rattaché
par
GPS,
précision
à +5em
F
Application
graphique
du
parcellaire
cadastral
réalisée
à titre
indicatif.
Les
limites
de
propriété
devront
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être
déterminées
par
bornage
contradictoire
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les
propriétaires
riverains
ou
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domaine
public.
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842
049
038
- APE
7112
A-N°
TVA
Intracaramunautaire
FR
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938
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PLANS
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BTP-TT
PROJET
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SOCIÉTÉ
DE
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INSCRIPTION
À L'ORDRE
N°4990
D 190092
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Annexe 4 à la délibération N° 2023-05-03
20/37 CAT.
Dnfnlolafwiælriririr
nDianfnljnlnlælmi|air»|y>
Cadre d'emploi Echelle
Filière administrative
Emploi de direction
administratif
Filière technique
Filière sportive
Filière sanitaire et sociale
de conservation patrimoine et bibliathèque
d'enseignement artistique
Filière police municipale
de police municipale
situation au 28/04/2023
Grade Postes créés
de cabinet
général des services
hors classe
principal
(Périscolaire) TNC 2,77/35
pal 1ère classe
pal 2e classe
adm pal 1ère classe
adm pal 2e classe
administratif
principal
prindpal 1ère classe
principal 2e classe
de maîtrise
de maîtrise
Dlwluinln}uw}uwle pal 1ère classe
E n tech pal 2e classe
tech pal 2e classe TNC 25h
tech pal 2ème classe TNC 27H30/35
technique ëlrle
technique TNC 17h30
technique TNC 8h sur temps scolaire
technique TNC 3h sur temps scolaire
technique TNC 70% = 24h30/35
technique TNC 60% = 21h/35
technique TNC 27h30/35h
TNC 20h
TNC 17h
TNC 9h
APS Principal 1ère dasse
des APS principal
principal 1ère classe
principal 2e classe
de conservation patrimoine principal 1ère classe
d'enselgnement artistique TNC 18h/20h
du patrimoine principal de 1ère classe
du patrimoine principal de 1ère classe
du patrimoine principal de 2e classe
du patrimoine
-chef
-chef principal
-gardien brigadier
Postes pouvus
w a
JNIzfwfwiwlolnmiliolmihnhinlio
Diwinimiotalocole
Durée de travail
Annexe à la délibération N° 2023-05-06
21/37 territorial de santé
en soins généraux
territoriale
éducatif social
Jeunes enfants
de puériculture
social territorial
pour l'accompagnement scolaire
maternelles
Filière animation
Filière médico sociale
Hors Filière
TOTAL DES FILIERES
principal 1ère classe
(périscolaire) TNC 2,77/35
d'anim pal 1ère classe
d'animation pal 2e casse
d'animation principal 2e classe TNC 11,07/35
d'animation principal 2e classe TNC 12,07/35
d'animation principal 2e classe TNC 15,45/35
d'animation principal 2e dasse TNC 31H
d'animation principal 2e classe TNC 12/35
d'animation principal 2e classe TNC 14,78/35
d'animation principal 2e classe TNC 7,4/35S
d'animation principal 2e classe TNC 20,32/35
d'animation principal 2e classe TNC 24,02/35
d'animation principal 2e classe TNC 31/35
d'animation
d'animation TNC 31/35
d'animation TNC 33/35
d'animation TNC 4,38/35
d'animation TNC 4H
d'animation TNC 21H
d'animation TNC 22,42/35
de santé supérieur
en soins généraux
Hors classe
Psychologue classe normal 7h/20
éducatif social
de classe exceptiannelle
de jeunes enfants
socio-educatif
de puériculture principal 1ère classe = classe supérieure
de puériculture = classe normale
social territorial
de cadre d'emploi, rémunération en fonction du niveau de qualification
maternelle 1
N
æ
[mu
1
1
6
1
2
7
4
3
1
nl
lois
mininimle
=
SimIof
cn
minor
os
22/37 DGS1/DIRECTION/DST/ASTREINTES
dette
Mainvilliers
VILLE ET CCAS DE MAINVILLIERS
REGLEMENT DES
ASTREINTES ET PERMANENCES
Version du 3-mai-23
Annexe à la délibération N° 2023-05-07
23/37 DGS1/DIRECTION/DST/ASTREINTES version du 03 05 23
TABLE DES MATIERES
Table des matières
Préambule ner nn rennnneesrnreesnrceseseenenenenseeneseeneneneneennseenesesnsesesssenseessncennne 4
Les astreintes des élus... rrrrrrrrrrrrrssrerrennnereenenrneerensnnnenenecesssssssnes es eesssennneneeees 4
Les astreintes techniques... 4
Les permanences... issssssnseesnseeennnenenenneennnenennnenenneeneensneeneesenenensesenessennenens 4
ARTICLE PRELIMINAIRE : OBJET nn reree see secrsensrserrenecsesnanenesss css soneennennoncereeneeneerecreenesseereenser 4
L’astreinte de décision (élus et Direction Générale)... 5
L’astreinte de droit commun dite d’exploitation (astreinte technique)... 5
TITRE 1 — L'ASTREINTE DES ELUS..nn nn nennernenennnenenresensneennennennnseeneosesseneeseonnesnenes 6
Fonctionnement .sssssssesssssenenrrerennerreesseosnenrsesnseensesensennsneesestencenesneeaeesennensensenneeeeesee 6
Type d’astreinte....................... sise 6
Composition de l’astreinte sense 6
Périmètre d'intervention des élus/élues.................................. ss 6
Périmètre d'intervention des élus/élues........................... ss 6
Planification de l’astreinte........................... ss 6
Permanence des mariages : sn sessesnenenennneneeneensreenenenneennnnsennnee 7
Moyens matériels et administratifs à disposition... 7
Déclenchement et déroulement des interventions... ss 7
Déclenchement des interventions ............................,..ssssssssssssssssnsnenssnsnesnessnrnnss 7
Délai d'intervention... sssssssssenseessnrnrnnrerenessensreneeeneassnsessssnnneneensssnneneesnse 7
Procédure d'intervention des élus/élues rss 7
Cas d'intervention obligatoire des élus/élues.................................................... 7
TITRE 2 — L'ASTREINTE D'EXPLOITATION (filière technique)... ss 8
Fonctionnement .......sssssssssnsssssssessnenneneeneenenceceecrennensenseneneneeccesensesentnneneenenseeneereccseressesseenenenes 8
Type d’astreinte...................................s..ssssssssnnsnennennnenenenenneneneenneenenen 8
Composition de l’astreinte d'exploitation... 8
Périmètre d'interventions sesesssssssscsenersreeennsenennsenenennneessenenesnnennessnnenses 8
Les obligations des agents d’astreinte ss 8
Périodicité de l’astreinte d'exploitation (ville)... ss 9
Durée de l’astreinte d'exploitation (ville) ss 9
Les personnels CONCERNÉS... rer inrenennsnnenennnenennnenenenennnnnnnnes 10
Planification de l’astreinte d'exploitation (ville)... 10
L’astreinte de salage.................................................. sn 10
Fonctionnement ss ssssssssensinesiesssreerrecseccrecsnenneneneenenennnenenennnnnennnteneesseneseneesseseeneeseeneenee 10
en
erreurs
24/37 DGS1/DIRECTION/DST/ASTREINTES version du 03 05 23
Indemnisation de l’astreinte sise 11
TITRE 3 — LA PERMANENCE (filière administrative) Mariages 12
Fonctionnement... sssssssssssssssssensnrnnereeneneeernennenenneeneennenenecneenenenenseeneeseeneceneecesseeeonee 12
Planification de la permanence (Mariage) seen 12
Indemnisation de la permanence... ss ssssssssssnesssressennnnennereereenensserneesersssenses 12
25/37 DGS1/DIRECTION/DST/ASTREINTES version du 03 05 23
Préambule
La Ville de Mainvitliers organise :
Les astreintes des élus
Chaque référent de Pôle doit assurer une astreinte hebdomadaire. En général
l'astreinte des élus (es) s'apparente à une astreinte décisionnelle lorsqu'elle est
mobilisée par la Direction Générale ou l'agent d'astreinte d'exploitation ou de sécurité.
Elle intervient en urgence s'il y a lieu au titre de l'exercice des pouvoirs de police du
Maire. Elle peut également être sollicitée pour la représentation de la ville dans le cadre
d'interventions de sécurité significatives pour le territoire, et nécessitant la coordination
des différents services.
Les astreintes techniques
Il s’agit d’une astreinte d'exploitation. Cette astreinte est mise en place afin de répondre
aux besoins d'exploitation et de sécurité des installations et équipement municipaux,
et plus largement à la nécessité de mis en sécurité sur le territoire de la commune, dès
lors que le caractère d'urgence ou de sûreté des biens et des personnes est mis en
cause.
Les permanences
Il s’agit d'une permanence administrative pour la célébration des mariages. C'est une
période pendant laquelle l'administration impose à un agent de se trouver sur son lieu
de travail ou en un lieu déterminé, en dehors des périodes de travail effectif : temps
pendant lequel un agent est à la disposition de l'administration et se conforme à ses
directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, pour
nécessité de service.
ARTICLE PRELIMINAIRE : OBJET
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'organisation et de fonctionnement
de chaque astreinte et leur coordination.
L’astreinte est la période pendant laquelle les agents, sans être à la disposition permanente
et immédiate de leur employeur, ont l'obligation de demeurer à leur domicile ou à proximité
afin de pouvoir intervenir à la demande de l'administration. (1er alinéa de l'article 2 du décret
2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des
astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale).
Les astreintes mises en place peuvent être assurées par les agents titulaires et non titulaires
de droit public.
26/37 DGS1/DIRECTION/DST/ASTREINTES version du 03 05 23
La réglementation prévoit notamment divers types d’astreintes :
L'astreinte de décision (élus et Direction Générale)
Cette astreinte concerne la décision de l'élu (e) ou du personnel d'encadrement pouvant être
joint directement par l'autorité territoriale ou un service d'urgence afin d'assurer le concours des services en cas d'évènement imprévu se produisant en dehors des heures normales du service.
Cette astreinte concerne les élus/élues référents (es) de Pôle ou adjoint au Maire ainsi que les
personnels de la Direction Générale et Direction Générale Adjointe désignés.
Pendant les horaires d’ouverture de la Mairie : les appels sont pris en compte directement
par l'accueil de la Mairie (02.37.18.56.80) ou les services concernés.
En dehors des heures d'ouverture de la Mairie : les appels sont réceptionnés directement
par l'agent d'astreinte qui déclenchera au besoin, l'astreinte de décision. Les appels sont
transférés sur le téléphone d'astreinte.
L’astreinte de droit commun dite d'exploitation (astreinte technique)
Situation des agents dans l'obligation de demeurer soit à leur domicile soit à proximité afin
d'être en mesure d'intervenir (dans les 20 minutes environ) pour mener des actions
préventives ou curatives sur les infrastructures.
Les champs d'intervention de cette astreinte sont les suivants :
- Sécurisation des bâtiments de la Ville,
- Sécurisation des espaces publics communaux ainsi que les voies privées
ouvertes à la circulation,
- Continuité technique des équipements municipaux ou incidents techniques
de tous ordres risquant d'entraîner une rupture de l’activité du service, voire
une fermeture de l'équipement,
- Participation au plan de sauvegarde.
Pour chacune des astreintes, la collectivité veille à définir, planifier et répartir chaque astreinte
dans un délai raisonnable.
Afin de permettre aux personnes d'astreinte d'exercer leurs missions, la collectivité s'engage
à mettre à sa disposition les moyens matériels (Téléphone et/ou véhicule, matériels
techniques) et administratifs nécessaires (Malette d’astreinte pour les élus/élues).
27/37 DGS1/DIRECTION/DST/ASTREINTES version du 03 05 23
TITRE 1 - L'ASTREINTE DES ELUS
Fonctionnement
Type d’astreinte
ll s’agit d’une astreinte décisionnelle qui est mobilisée directement par les services ou
partenaires en situation d'urgence ou en cas de nécessité de remontée d'informations. Elle
peut être sollicitée par la représentation de la ville dans le cas d'intervention significative sur
le territoire notamment sur les procédures d'urgence, s'il y a lieu, au titre des exercices des
pouvoirs de police du Maire.
Exemple : intervention des Sapeurs-Pompiers de grande envergure, problème de sécurité
majeur sur le territoire.
Composition de l’astreinte
L’astreinte des élus/élues est composée du Maire ou d’un élu/d’une élue référent de Pôle ou
en délégation.
Périmètre d'intervention des élus/élues
L'élu/élue représente l'autorité territoriale et par conséquent la municipalité en dehors des
horaires d'ouverture de la Mairie. il/elle réceptionne soit directement sur le portable dédié, soit
par appel de l'agent d’astreinte et c’est lui/elle qui décide de la démarche à adopter sur les
différents problèmes majeurs de la collectivité. Il/elle peut être amené (e ) à intervenir dans le
cadre :
- D'une hospitalisation sous contrainte à la demande du représentant de l'Etat
- D'un relogement suite à un incendie
- De la coordination de différents services publics suite à un sinistre ou
péril...{lors de plans canicule, grand froid) et plan de sauvegarde.
Par ailleurs, pendant sa semaine d’astreinte, l’élu/élue assure les mariages ou baptêmes civils
ainsi que la supervision du dispositif de sécurité suite à l'organisation ou d'une manifestation
ou d'un évènement sur le territoire.
Périmètre d'intervention des élus/élues
La période d’astreinte mise en place est du 1° janvier au 31 décembre sur la durée du mandat.
La durée de l’astreinte est hebdomadaire du lundi à 17 h30 au lundi suivant à 14 heures. Elle
comprend les périodes de nuit, de week-end et jours fériés. Dans l'hypothèse où le lundi est
un jour férié, la relève intervient le mardi qui suit dans les mêmes conditions.
Planification de l’astreinte
Le planning de l'astreinte des élus/élues est établi par la secrétaire du Maire qui le transmet
aux Directeurs/Directrices pour information ainsi qu’au responsable des agents d’astreinte. La
secrétaire du Maire assure la centralisation et la diffusion auprès des secrétariats concernés
(Direction Générale, Police Municipale, Services techniques, Service à la Population et autres
services désignés).
La secrétaire du Maire sollicite les élus/élues pour connaitre leurs dates de disponibilité pour
assurer les astreintes. Elle établit le planning des astreintes avec les dates transmises.
28/37 DGS1/DIRECTION/DST/ASTREINTES version du 03 05 23
Le changement consenti entre élus doit être communiqué au secrétariat du Maire qui se
chargera d'informer les services concernés.
Permanence des mariages :
L'élufl'élue de permanence assure la célébration des mariages accompagné (e) d'un agent
désigné dans le cadre d’une permanence convenue et des baptêmes (pas d'agent présent
pour les baptêmes).
Moyens matériels et administratifs à disposition
L'élu/l’élue d'astreinte dispose :
- D'un téléphone portable d’astreinte : ce téléphone est réservé uniquement pour
l'astreinte et doit être utilisé dans le cadre des interventions à gérer,
- De la sacoche d’astreinte (support d’astreinte avec les éléments nécessaires).
Déclenchement et déroulement des interventions
Déclenchement des interventions
L'intervention des élus/élues est déclenchée soit par l'agent d’astreinte, soit par les partenaires
du territoire (Préfecture, Conseil Départemental, Service d'incendie et de Secours, Hôpital...)
en cas d'incidents graves.
Délai d'intervention
L'élu/élue d'astreinte doit pouvoir intervenir et se rendre sur le territoire communal dans les
plus brefs délais.
Procédure d'intervention des élus/élues
L'élu/élue d’astreinte prend connaissance de l'appel et analyse la situation en fonction du type
d'incident. L'élu/élue prend contact avec lagent d’astreinte si l'appel a été transmis
directement pour un déplacement sur le territoire.
À la fin de son intervention, il en informe le Maire si les circonstances le nécessitent (à la
demande de la Préfecture, du SDIS ou de la Police nationale) et renseigne le cahier
d’astreinte.
Cas d'intervention obligatoire des élus/élues
- D'une hospitalisation sous contrainte à la demande du représentant de l'Etat
-__ D'un relogement suite à un incendie ou péril d'habitation,
- De la coordination de différents services publics suite à un sinistre ou péril. (lors de plans
canicule, grand froid) et plan de sauvegarde.
29/37 DGS1/DIRECTION/DST/ASTREINTES version du 03 05 23
TITRE 2 - L'ASTREINTE D'EXPLOITATION (filière technique)
Fonctionnement
La collectivité organise une astreinte afin de répondre au besoin d'exploitation et de sécurité
des installations et équipements municipaux, et plus largement à la nécessité de mise en
sécurité sur le territoire de la commune, dès lors que le caractère d'urgence ou de sureté des
biens et des personnes est en cause (astreintes ville), l'astreinte de salage fera l’objet d'un
paragraphe particulier.
Type d’astreinte
L'astreinte d'exploitation est une astreinte technique.
L'astreinte d'exploitation est sollicitée en première intention. L'agent d’astreinte prend l'appel,
appréhende la situation et le cas échéant, se déplace sur les lieux.
Sur les lieux, l'agent d’astreinte traite l'intervention avec les moyens mis à sa disposition et/ou
avec les moyens matériels spécialisés à disposition.
L'astreinte d'exploitation (ville) est organisée pour répondre principalement aux cas décrit ci-
dessous :
- La sécurisation des biens communaux,
- La sécurisation des espaces publics ainsi que les voies ouvertes à la circulation,
-__ La continuité technique des équipements municipaux ou en cas d'incidents techniques de
tous ordres risquant d’entrainer une rupture de l'activité du service, voire une fermeture de
l'équipement,
- Les états des lieux entrants et sortants,
- La participation au plan communal de sauvegarde.
Composition de l'astreinte d'exploitation
L'équipe d’astreinte est composée d'un agent technique et des agents de maîtrise de la filière
technique. Les agents d’astreinte doivent avoir obligatoirement les habilitations nécessaires
afin d'accomplir leurs missions dans le cadre de l'astreinte (Électrique, SST).
Périmètre d'intervention
Le périmètre d'intervention est li mité au domaine public, aux propriétés de la commune ainsi
qu'aux voies privées ouvertes à la circulation.
Les obligations des agents d’astreinte
Les agents placés sous astreinte sont autorisés à s’absenter de leur domicile, ils doivent veiller
à demeurer à proximité de celui-ci afin de pouvoir rejoindre un lieu d'intervention sur la
commune de Mainvilliers en moins de 30 minutes.
30/37 DGS1/DIRECTION/DST/ASTREINTES version du 03 05 23
L'utilisation des moyens d’astreinte à des fins personnelles est INTERDITE y compris
le véhicule d’astreinte.
L'utilisation de ce véhicule reste encadrée par les prescriptions suivantes :
- L'agent est apte à la conduite,
- L'utilisation du véhicule durant la période d’astreinte vaut autorisation de circuler sur le
trajet domicile/travail sans conséquence fiscale correspondant à un avantage en nature,
et de remise à domicile,
-__ L'utilisation du véhicule d'astreinte en dehors des heures ouvrées n'est autorisée que dans
le cadre des besoins ou de Fintérêt du service. L'utilisation des véhicules communaux
devra se faire en faisant preuve de civisme, de réserve, de prudence dans le plus strict
respect du code de la route.
Le personnel d’astreinte doit être joignable À TOUS MOMENTS pendant la durée de
l'astreinte. A cet effet, le téléphone portable mis à la disposition de l’agent d’'astreinte et il
relève de sa responsabilité de veiller à ce que celui-ci soit allumé, chargé et relié au réseau
cellulaire.
L'agent d'astreinte doit être en mesure d'intervenir à tous moments et être en pleine possession de ses capacités, eu égard notamment à la consommation d'alcool ou toutes
autres substances interdites par la loi ou de traitements médicamenteux interdisant la
conduite.
L'ensemble des agents de la filière technique, résidants à moins de 20 minutes du territoire de Mainvilliers peuvent être soumis aux astreintes d'exploitation et de sécurité. Les dérogations à l'exercice de l’astreinte ne sont admises qu'au cas par cas sous réserve de justificatifs (attestations médicales, éloignement, parents isolés, raisons familiales...) et de la validation de l'autorité territoriale sur proposition de la Direction Générale des Services.
Les dérogations ne sont valables que pour l'année civile.
Périodicité de l’astreinte d'exploitation (ville)
L’astreinte d'exploitation court du 1°’ janvier au 31 décembre de l'année en cours.
Durée de l'astreinte d'exploitation (ville)
Il s’agit d'une astreinte hebdomadaire.
Elle commence le vendredi à 16h45 et se termine le vendredi suivant à 16h45. Le transfert de
l’'astreinte intervient chaque vendredi à 16h45. Cela comprend les périodes de nuit, week-end
et jours fériés.
Pendant la semaine, à défaut de réponse de l'accueil de la Mairie entre 12 heures et 13h45,
l'astreinte d'exploitation doit être joignable pour assurer une continuité dans la chaine
d'information.
La participation à deux astreintes consécutives n'est pas admise réglementairement.
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Les personnels concernés
Sont appelés à effectuer l'astreinte d'exploitation, les agents des cadres d'emplois des adjoints
techniques, les agents de maîtrise, les techniciens territoriaux et les ingénieurs territoriaux des
directions concernées.
Les agents doivent disposer des habilitations électriques et le permis B.
Pour participer à l’astreinte, l'agent ne doit pas présenter des restrictions médicales
incompatibles avec un travail isolé ou susceptible de donner lieu à du transport de charges
lourdes ou du travail en hauteur.
Planification de l’astreinte d'exploitation (ville)
La planification de l'astreinte est réalisée par trimestre. La liste nominative de l'astreinte est
établie par la Direction des Services Techniques en lien avec le responsable de l’astreinte
d'exploitation. Le planning d'astreinte doit être établi deux mois avant la fin du planning
précédent.
Le planning doit être transmis : à la Directrice Générales des Services, du Directeur des
Services Techniques, à son adjoint ainsi qu'à l'assistante du Maire et des Elus.
Il peut être modifié par nécessité de service ou en raison de circonstances exceptionnelles et
imprévisibles. Ce calendrier pourra fait l'objet de modifications pour prendre en compte les
remplacements rendus nécessaires, en respectant le nombre d'astreintes attribuées à chaque
agent et pas deux astreintes consécutives.
L'astreinte de salage
L’astreinte de salage est une astreinte technique organisée afin de répondre aux nécessités climatiques
Fonctionnement
L’astreinte de salage est déclenchée en fonction des éléments climatiques de neige et/ou
verglas constaté sur le territoire.
La procédure d'astreinte hivernale pour le salage commence le 1er décembre pour se terminer
fin février.
Différentes catégories de personnels mettent en place l'astreinte « salage ».
- L'astreinte de décision contribue à toutes les interventions de salage ; son rôle est
décisionnaire. Les personnes la composant doivent se tenir informées de la situation
climatique, se renseigner auprès des sites météorologiques, des journaux télévisés et voir
de visu l’évolution des conditions. Elle se compose de deux personnes, à savoir l'ingénieur
bâtiment et le responsable du centre technique municipal.
- L’astreinte d'exploitation : les personnels qui la composent sont au nombre de deux et
doivent, sur appel de l'astreinte de décision, intervenir dans les plus brefs délais.
Les astreintes sont pour une durée d'une semaine complète, elles commencent le vendredi à
16h45 pour se terminer le vendredi suivant à la même heure.
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Les plannings sont établis dès le 1er octobre en concertation avec les agents pour les
astreintes d'exploitation et avec la personne de l'astreinte de décision. Des modifications peuvent être apportées en cas de maladie ou d'empêchement ; de fait le nouveau planning est transmis à l'accueil en mairie, aux élus, au service du personnel et aux différents responsables pour information.
Indemnisation de l’astreinte
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur. Toutefois, l'indemnité ou le repos compensateur ne peut être versé dans l'une des situations suivantes, si l'agent :
+ _Dispose d'un logement de fonction
+ Bénéficie des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) + Perçoit une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure
Le personnel technique est amené, selon l'emploi, à accomplir 3 types d'astreinte :
°+ _Astreinte d'exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports Astreinte de décision si Fagent occupe des fonctions d'encadrement
Astreinte de sécurité qui peut être versée pour toute activité et quelle que soit la catégorie
Seules les interventions effectuées pendant une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou indemnité. La période d'astreinte elle-même ne peut donner lieu qu'à indemnité.
Repos compensateurs
Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Durée du repos compensateur en fonction du moment de l'intervention
| Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
Heures effectuées le samedi ou un jour de repos Nombre d'heures de travail effectif imposé par l'organisation collective du travail majoré de 25 %
Nombre d'heures de travail effectif
majoré de 50 %
Nombre d'heures de travail effectif
majoré de 100 %
Heures effectuées la nuit
Heures effectuées le dimanche ou un jour férié
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte
tenu de la demande et des nécessités du service.
Les repos compensateurs doivent être pris dans les 6 mois qui suivent la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.
Indemnisation des interventions
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En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), l'agent bénéficie, en l'absence de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions fixées par décret, en fonction de la période (jour de semaine ou nuit, samedi, dimanche ou jours fériés)
TITRE 3 - LA PERMANENCE (filière administrative) Mariages
Fonctionnement
Une permanence est une période pendant laquelle l'administration impose à un agent de se
trouver sur son lieu de travail ou en un lieu déterminé, en dehors des périodes de travail effectif
: temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de
l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses
occupations personnelles, pour nécessité de service.
Possibilité, pour l'administration, de prendre des mesures exceptionnelles et de reporter les
demandes des agents publics (par exemple de congés) pour assurer la continuité de service
et sauvegarder l'intérêt général.
La permanence peut avoir lieu le samedi, le dimanche ou un jour férié.
Un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut effectuer des permanences.
Un agent contractuel ou en CDI (Contrat de travail à durée indéterminée) qui occupe des
fonctions techniques peut aussi effectuer des permanences.
La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des permanences sont fixées
par délibération, après avis du comité technique.
Planification de la permanence (Mariage)
Les permanences pour les mariages sont organisées comme suit :
- Les agents sont sollicités en qualité d’officier d'Etat civil le samedi (matin et/ou après-midi),
par roulement en fonction des demandes de célébrations de mariage.
Indemnisation de la permanence
Les permanences donnent lieu soit à un repos, appelé repos compensateur, pour compenser les heures de permanences accomplies, soit à indemnisation.
La durée du repos compensateur est égale à la durée de la permanence majorée de 25 %.
Le montant brut de l'indemnité varie selon que la permanence est accomplie une demi-journée ou une journée entière, le samedi ou le dimanche ou un jour férié. L'indemnisation de la permanence est accordée selon la durée et le jour de laccomplissement (journée entière, demi-journée, samedi, dimanche et jour férié) en fonction de la réglementation en vigueur.
Aucune indemnisation, ni repos compensateur n'est dû si l'agent bénéficie d'un logement de fonction ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBl) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.
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FICHE D’ASTREINTE TECHNIQUE
FICHE DE PRISE D'APPEL, DE SUIVI ET D’INTERVENTION
NOM DE L'AGENT
D’ASTREINTE :
DATE : HEURE DE PRISE D'APPEL : h
APPEL EMIS PAR :
= Elu:
" Police municipale : Nom de l'appelant
= Police Nationale : Nom de l'appelant
= Particulier: Nom de lappelant : Tél appelant :
s Autres: Nom de l'appelant : Tél appelant :
Motif de l'appel et nature précise du problème :
Réponses données : (rayer les mentions inutiles)
- Pas du ressort de l'astreinte
Simples renseignements
- Résolu par téléphone sans déplacement
- {intervention sur place
Nature de l'intervention :
Heure départ du domicile : h
Heures retour au domicile : h
Temps d'intervention sur place : H minutes
Signature de l’agent d’astreinte :
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Copie à transmettre OBLIGATOIREMENT à la DGS dès le lendemain de l'intervention. FICHE RECAPITULATIVE ASTREINTE
Nom de l'agent d’astreinte :
DATE (par jour) | JOUR : HEURES HEURES NOMBRE
samedi, DEPART RETOUR TOTAL
dimanche DOMICILE DOMICILE HEURES
ou Jour
Férié
Exemple : Dimanche 22H10 23H15 1H05
04/09/22
Signature Responsable : Date :
Signature DGS : Date :
Réceptionné en RH le :
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