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Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Mainvilliers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07 02 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Logement,
Dot ii i)
Mainvilliers
Page 1 sur 16
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAINVILLIERS
SÉANCE DU 07 FEVRIER 2023
L’an deux mille vingt-trois, le sept février à 18 h 46, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 1er février deux mille vingt-trois, s’est réuni sous la Présidence de :
Madame Michèle BONTHOUX, Maire.
L’ordre du jour est le suivant :
DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
REMERCIEMENTS
DECISIONS : en vertu des délégations accordées à Madame Le Maire par la délibération N° 2022-02-02 de la séance du 10 février 2022. Liste des décisions prises des N° 2022-101 à 2022-112 (sauf N°2022-103 à 2022-105 et 2022-108), ainsi que les N° 2023-001 à 2023-006.
PROCES-VERBAL :
• Adoption du procès-verbal de séance du 13 décembre 2022.
PROJETS DE DELIBERATIONS :
Elus
13. Avis sur le maintien de Monsieur Aziz BOUSLIMANI dans ses fonctions de 1er Adjoint au Maire Ressources humaines
1. Ville - Création de postes
2. Ville – Création de poste d’animateurs en accroissement saisonnier d’activité 3. Recrutement d’agents contractuels dans le cadre de l’opération « Jobs coup de pouce 16/18 ans et 18/25 ans » Finances
4. Effacement de dettes – Créances éteintes
5. Ville – Admissions en non-valeur
6. Exercice 2023 – Avances sur subventions
Aménagement urbain
7. Protocole d’accord pour la cession de la parcelle cadastrée AR 267 – 6 Bis rue Pasteur 28300 Mainvilliers 8. Autorisation de signature de la convention de partenariat territorialisée avec CERQUAL pour la certification des opérations immobilières sur la commune de Mainvilliers
9. Protocole d’accord pour l’acquisition d’un local commercial – 1 place du Marché – Section cadastrale AN 326 – lots 129 et 130 – Superficie de 280 m2 environ (Crédit Agricole)
Politique de la Ville
10. Projet de Renouvellement Urbain – Approbation du bilan de la concertation préalable Education
11. Communauté d’agglomération de chartres Métropole – Convention « Organisation des transports scolaires » : approbation avenant N°1
Administration générale
12. Tarifs – Redevance d’occupation du domaine public – Création et fixation
Madame le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux.
Étaient également présents :
S. MONTBAILLY, C. DEFRANCE, R. CANALE, R-F. CHARON, S. VICENTE, G. BOUSTEAU, L. FERNANDES, JP. RAFAT, J. GUILLEMET, A. BUREAU, D. DUBOIS, M. MAHI, S. KASMI, I. MONDOT, P. MERCIER, Y. SAIDI, B. VINSOT, J. MALLOL, F. GUINCETRE, E. NTOMBANI, F. MARIE, A. ALHASAN, M. CIBOIS, S. MILON-AUGUSTE, P. COUTURIER, C. JURÉ.
Absents représentés :
M. KONATÉ représentée par S. MONTBAILLY,
H. GADIO représenté par S. VICENTE,
M. EDMOND représentée par L. FERNANDES,
A. MASSA représenté par M. CIBOIS,
C. JUBAULT représentée par S. MILON-AUGUSTE. Page 2 sur 16
Absents non représentés :
A. BOUSLIMANI
Elus s’étant abstenus lors des votes : (pour la délibération N°2023-02-12)
P. COUTURIER,
M. CIBOIS,
C. JUBAULT (par pouvoir),
S. MILON-AUGUSTE,
A. MASSA (par pouvoir),
C. JURÉ.
Elus n’ayant pas pris part aux votes :
S. KASMI (pour la délibération N°2023-02-06)
P. COUTURIER (pour la délibération N°2023-02-13)
M. CIBOIS (pour la délibération N°2023-02-13)
C. JUBAULT (par pouvoir, pour la délibération N°2023-02-13)
S. MILON-AUGUSTE (pour la délibération N°2023-02-13)
A. MASSA (par pouvoir, pour la délibération N°2023-02-13)
C. JURÉ (pour la délibération N°2023-02-13)
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame le Maire lance un appel à volontaire.
Monsieur RAFAT se propose.
Monsieur Jean-Paul RAFAT a été désigné secrétaire de séance.
REMERCIEMENTS :
Correspondance
reçue le Nom Objet
01/12/2022 Association ASC Boules Lyonnaises Remerciements et invitation Autorisation de sponsoring
02/12/2022
Associations « Le Verger des
Amis » et « Les habitants du
Quartier de Boisville »
Remerciements Réalisation de la haie du verger de Boisville
12/12/2022 Association Philatélique de Lucé- Mainvilliers Remerciements Aide à une exposition
21/12/2022 Association FJC Arts Plastiques Remerciements Aide à une exposition Page 3 sur 16
DECISIONS :
Décisions du Maire - Année 2022
07/12/2022 2022-101 Mise à disposition, à titre gratuit, d'une salle Victor Hugo située avenue Victor Hugo à Mainvilliers, au profit de l'association RECONSTRUIRE ENSEMBLE
15/12/2022 2022-102 Avenant n°1 à l’accord-cadre n°21M007 portant sur la fourniture et la livraison de repas en liaison froide
01/12/2022 2022-106 Institution d'un bureau de vote pour le CST
07/12/2022 2022-107 Mise à disposition, à titre gratuit, d'une salle de classe l'école JEAN ZAY, au profit du Groupe Français d’Education Nouvelle d’Eure -et-Loir (GFEN)
06/12/2022 2022-109 Marché n°2022-010 relatif à l'exploitation de chauffage (P2, P3, P3R) Entreprise retenue : HERVE THERMIQUE
16/12/2022 2023-020 Mise à disposition, à titre gracieux, du Gymnase Pierre de Coubertin et du Stade Esther Villette, au profit de l'association USEP 28 ; le vendredi 3 février 2023.
15/12/2022 2023-021 Mise à disposition d'une salle VICTOR HUGO, au profit de l'association UNION DES FEMMES AFRICAINES (UFAM) de janvier à décembre 2023
Décisions du Maire - Année 2023
12/01/2023 2023-01 Mise à disposition du plateau sportif et de l'école élémentaire Pierre de Coubertin, au profit de l'association APE Coubertin
03/01/2023 2023-02 Mise à disposition du local de la PMI, situé au 133 avenue de la Résistance, au profit de l'association CAARUD-POLARIS AIDES
05/01/2023 2023-03 Mise à disposition des locaux des écoles élémentaires Jean ZAY et Emile ZOLA, au profit de Madame AIT OMAR
11/01/2023 2023-04
Marché n°2022-009 relatif à la fourniture et la mise en œuvre d’un dispositif de vidéo protection, maintenance assistance et prestations de services associées
Entreprise retenue : BOUYGUES ENERGIE ET SERVICES
23/01/2023 2023-05 Mise à disposition d’une salle de l’ancienne école GAMBETTA au profit de l’association FCPE28
27/01/2023 2023-06 Autorisation d’ester en justice dans le cadre de la requête n°220506 formulée par M. VASSORT et M. et Mme GILLET devant le Tribunal Administratif d’Orléans
*******
Madame le Maire propose aux élus de poser leurs questions.
Monsieur CIBOIS prend la parole pour des précisions sur deux décisions : « Concernant la décision 102, la deuxième, je suis titulaire [de la Commission d’appel d’Offres] ; je n’étais pas présent et apparemment, sur la liste, il n’y a pas de suppléant de notre liste [« Ensemble, passons à l’Action »]. Je voulais savoir si on avait un suppléant ou pas, s’il fallait qu’on en nomme un ou pas... ». Madame le Maire consulte Madame MUND-GABORIAU, Directrice Générale des Services. Madame MUND-GABORIAU informe Madame le Maire qu’il va falloir voir avec les services. Madame le Maire déclare donc : « On va regarder et on vous donnera la réponse. »
Monsieur CIBOIS remercie et poursuit : « Concernant la dernière [décision], la 2023-06, peut-on avoir un peu d’explication ? Quel est le problème ? Cette action en justice, c’est qui ? C’est quoi ? C’est comment ? ». Madame le Maire répond : « Vous l’avez normalement [dans le dossier du conseil. Cette décision] concerne un projet immobilier rue du Château d’Eau, sur la parcelle où il y a une ancienne ferme. Et donc deux riverains ont effectivement porté une requête en justice au sujet de ce projet immobilier. »
Monsieur CIBOIS se fait préciser : « Le permis a été accordé et ils dénoncent le permis de construire, c’est cela ? » Madame le Maire confirme « oui, c’est cela ».
******* Page 4 sur 16
PROCES-VERBAL :
*******
Madame le Maire propose aux élus d’adopter le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2022. Madame MILON-AUGUSTE intervient : « Il y a une petite coquille dans le procès-verbal à la page 24 : avec le départ de Monsieur PINAULT et l’arrivée de Madame JURÉ, il y a une commission où ils sont encore là tous les deux. Ce n’est pas possible. » Madame MILON-AUGUSTE et Monsieur CIBOIS précisent que c’est « dans la Commission Travaux ». Madame le Maire confirme : « Tout à fait. Monsieur Stéphane PINAULT ne doit plus apparaître dans la liste. Merci. »
Le procès-verbal n’appelle aucune autre observation.
*******
DELIBERATIONS :
ELUS
N° 2023-02-13
Objet : Avis sur le maintien de Monsieur Aziz BOUSLIMANI dans ses fonctions de 1er Adjoint au Maire
Exposé de Madame le Maire, Michèle BONTHOUX :
*******
Madame le Maire expose aux élus, en complément des documents qu’ils ont reçus, le contenu du courriel qu’elle a envoyé au préfet pour l’informer : « Madame le Préfet, par ce courriel, je me permets de vous informer de ma décision de retrait des délégations données à Monsieur BOUSLIMANI conformément à l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. En effet, Monsieur BOUSLIMANI ne s’est pas présenté à la mairie depuis le 12 septembre [2022]. Il n’a participé à aucune réunion depuis cette date et ne m’a donné aucune nouvelle malgré mes tentatives diverses de contact. Seul le directeur de cabinet a été destinataire d’un SMS mensuel l’informant d’une reconduction de son absence. Un courrier en recommandé et un courrier simple lui ont été transmis le 17 janvier pour une rencontre le 27 janvier à laquelle il ne s’est pas présenté. Cette situation entraîne des conséquences importantes sur la bonne marche de l’administration. C’est pourquoi j’ai pris la décision de retirer à Monsieur BOUSLIMANI ses délégations par arrêté en date du 1er février. La ville de Mainvilliers est en pleine mutation et tous les membres de l’équipe municipale contribuent à ces enjeux importants pour les Mainvillois et Mainvilloises. »
Madame le Maire propose de faire un vote à main levée, s’il n’y a pas d’opposition de la part des membres du Conseil Municipal. Monsieur CIBOIS demande et obtient la permission de poser des questions : « Première question : pourquoi commence-t-on par la délibération N°13 ? ».
Madame le Maire justifie : « Je pensais que c’était une délibération importante qui pouvait peut-être éventuellement nous prendre un petit peu de temps... et que c’était un sujet que je souhaitais passer un premier... C’est très personnel, mais c’est tout de même une délibération, comment vais-je vous le dire ? qui me touche. Je préférais donc la passer en premier pour pouvoir continuer le conseil municipal libérée de cette délibération. Voilà ! »
Monsieur CIBOIS poursuit : « OK... On ne connait pas bien le [contexte] Il est soumis à des arrêts maladie ? C’est justifié ? Ce n’est pas justifié ? ».
Madame le Maire interrompt Monsieur CIBOIS : « Je ne peux pas répondre à cette interrogation. » Monsieur CIBOIS reprend : « Il continue à toucher ses vacations ? »
Madame le Maire répond : « Pour l’instant oui, puisqu’il est élu. »
Monsieur CIBOIS demande : « Donc depuis septembre il n’assure pas ses délégations ? » Madame le Maire concède : « Non. »
Monsieur CIBOIS interroge : « Donc vous proposez quoi ? »
Madame le Maire explique : « Moi, personnellement, je propose de lui retirer ses fonctions de premier adjoint. Il reste conseiller municipal. » Monsieur CIBOIS conclut : « Nous, on considère que c’est quelque chose qui regarde votre équipe donc on ne participera pas au vote. » Madame le Maire en prend note, puis interroge les autres membres du Conseil municipal : « Etes-vous d’accord pour faire un vote à main levée ? Il n’y a pas d’opposition de votre part ? »
Personne ne s’oppose à ce mode de scrutin. Le scrutin à main levée est donc adopté.
*******
Vu les dispositions de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération du Conseil municipal N°2022-01-02 de la séance du 28 janvier 2022 relative à la fixation du nombre d’Adjoints au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal N°2022-01-03 de la séance du 28 janvier 2022 relative à l’élection des adjoint(e)s au Maire,
Vu l’arrêté municipal N°2022-AB-33 du 24 février 2022 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Aziz BOUSLIMANI, 1er adjoint au maire,
Considérant l’absence depuis septembre 2022 de Monsieur Aziz BOUSLIMANI, 1er adjoint au Maire, et des conséquences importantes sur la bonne marche de l’administration communale,
Considérant que par arrêté N°2023-AB-03, Madame le Maire a retiré à Monsieur Aziz BOUSLIMANI, l’ensemble de ses délégations de fonction et de signature,
Considérant que les dispositions de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), prévoient que « lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le Conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions » ;
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(suite de la Délibération N° 2023-02-13)
Il est donc proposé au Conseil municipal de :
SE PRONONCER sur le maintien ou non de Monsieur Aziz BOUSLIMANI dans ses fonctions de 1er Adjoint, et par voie de conséquence sur la vacance du poste de 1er adjoint.
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2023-02-13 à l’unanimité des suffrages exprimés (26).
*******
Madame MILON-AUGUSTE prend la parole : « Il y a donc une vacance de poste sur le poste de 1er adjoint. J’imagine donc qu’il y aura une réorganisation au prochain conseil municipal. ».
Madame le Maire confirme : « Voilà ! Je pense faire un conseil municipal extraordinaire assez rapidement. ». Madame MILON-AUGUSTE demande : « Dès que vous avez la date, vous nous le dites ? » Madame le Maire informe l’assemblée : « La date envisagée, mais qui n’est pas encore arrêtée, serait le 21 février. ». Madame MILON-AUGUSTE dit : « Ah, pendant les vacances scolaires... ».
Madame le Maire explique : « Oui, il y a des délais qui nous incombent. ».
*******
RESSOURCES HUMAINES
N° 2023-02-01
Objet : Ville - Création de postes
Exposé de Madame Michèle BONTHOUX, Maire :
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs 2022,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quels grades et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter ;
Considérant que dans le cadre de l’extension du Pôle Petite Enfance, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint(e) à la Directrice du Multi- accueil et un d’agent d’accueil pour le pôle petite enfance ;
Considérant le besoin du service des sports, il est nécessaire de créer un poste d’éducateur des activités physiques et sportives (APS) ;
CAT. CADRES D’EMPLOI ECHELLE GRADES POSTES À CRÉER OBSERVATIONS
Filière médico-sociale
A Educateur de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants 1 Temps complet
Filière administrative
C Adjoint administratif territorial Adjoint administratif territorial 1 Temps complet
Filière sportive
B Educateur territorial sportif Educateur des APS* 1 Temps complet
* APS = Activités physiques et sportives
Il est proposé au Conseil municipal :
DE CREER trois emplois permanents à compter du 1er mars 2023 :
• un poste d’adjoint (e) à la Directrice du Multi-accueil au grade d’Educateur de jeunes enfants appartenant à la catégorie A à temps complet dans la filière médico-sociale ;
• un poste d’agent d’accueil au Pôle Petite Enfance au grade d’adjoint administratif appartenant à la catégorie C à temps complet dans la filière administrative ;
• un poste d’éducateur territorial sportif au service des sports au grade d’Educateur territorial des activités physiques et sportives (APS) appartenant à la catégorie B à temps complet dans la filière sportive. Page 6 sur 16
(suite de la Délibération N° 2023-02-01)
Les personnes recrutées bénéficieront des primes et indemnités afférentes à leur grade, instituées dans la collectivité si elles remplissent les conditions d’attribution pour y prétendre.
Ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332- 14 du Code Général de la Fonction Publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Article 2 : D’AUTORISER Madame le Maire à recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours, ou le cas échéant un agent contractuel, pour pourvoir ces emplois ;
Article 3 : DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2023-02-01 à l’unanimité.
N° 2023-02-02
Objet : Ville - Création de postes d’animateurs en accroissement saisonnier d’activité
Exposé de Madame Michèle BONTHOUX, Maire :
L’article L.332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quels grades et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter ;
Considérant que, d’une part, pour faire fonctionner l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement « l’Ile aux Loisirs », durant la période de petites vacances scolaires, il est nécessaire de recourir aux recrutements d’animateurs supplémentaires, en fonction des inscriptions, pour compléter l’équipe d’animateurs permanents de la commune ;
Ainsi, il y aurait lieu, de créer 5 emplois saisonniers pour chacune des périodes suivantes : - du 13/02/2023 au 24/02/2023, pour les vacances d’hiver ;
- du 17/04/2023 au 28/04/2023, pour les vacances de printemps ;
- du 23/10/2023 au 03/11/2023, pour les vacances de la Toussaint ;
- du 18/12/2023 au 29/12/2023, pour les vacances de Noël ;
CAT. CADRES D’EMPLOI ECHELLE GRADES POSTES À CRÉER OBSERVATIONS
Filière animation
C Adjoint territorial d’animation Adjoint territorial d’animation 5 Temps complet 35h00
Considérant que, d’autre part, pour faire fonctionner l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement « l’Ile aux Loisirs », et animer l’action « Anim’vacances », durant la période estivale 2023, il est nécessaire de recourir aux recrutements d’animateurs supplémentaires, en fonction des inscriptions, pour compléter l’équipe d’animateurs permanents de la commune ;
Ainsi, il y aurait lieu, de créer 15 emplois saisonniers pour la période allant du 01/07/2023 au 04/09/2023.
CAT. CADRES D’EMPLOI ECHELLE GRADES POSTES À CRÉER OBSERVATIONS
Filière animation
C Adjoint territorial d’animation Adjoint territorial d’animation 15 Temps complet 35h00
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : DE CREER, pour faire face aux différents besoins liés à des accroissements saisonniers d’activité, les emplois suivants : - 5 emplois non permanents pour chacune des périodes suivantes :
o du 13/02/2023 au 24/02/2023, pour les vacances d’hiver ;
o du 17/04/2023 au 28/04/2023, pour les vacances de printemps ;
o du 23/10/2023 au 03/11/2023, pour les vacances de la Toussaint ;
o du 18/12/2023 au 29/12/2023, pour les vacances de Noël ; Page 7 sur 16
(suite de la Délibération N° 2023-02-02)
et
- 15 emplois non permanents pour la période du 10/07/2023 au 30/08/2023 sur la base du grade d’adjoint territorial d’animation relevant de la catégorie C à temps complet dans la filière animation, (suite de la Délibération N° 2023-02-02)
Article 2 : DE FIXER la rémunération de ces agents recrutés au titre d’un accroissement saisonnier d’activité sur la base de l’indice du 1er échelon correspondant au grade d’adjoint d’animation, à l’échelle C1, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité ;
Article 3 : D’AUTORISER Madame le Maire à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois, et à signer les contrats de recrutement ;
Article 4 : DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2023-02-02 à l’unanimité.
*******
Madame MUND-GABORIAU signale une coquille à Madame le Maire laquelle en fait part à l’assemblée : « [...] Sur la première page [ici, juste avant le dernier tableau page 6 de ce document] où on précise les emplois saisonniers sur la période d’été du 1er juillet au 04 septembre, alors que de l’autre côté, on précise sur une période du 10 juillet au 30 août 2023. Ce serait plutôt du 1er juillet au 04 septembre. »
*******
N° 2023-02-03
Objet : Recrutement d’agents contractuels dans le cadre de l’opération « Jobs coup de pouce 16/18 ans et 18/25 ans»
Exposé de Madame Michèle BONTHOUX, Maire :
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.332-23,
Considérant que l’opération « Jobs coup de pouce 16/18 ans et 18/25 ans » vise à recruter des jeunes Mainvillois, afin qu’ils apportent leur renfort dans les différents services de la collectivité pendant des périodes de deux semaines,
Considérant que les « jobs coup de pouce 16/18 ans » bénéficient à 20 jeunes durant les périodes de grandes vacances d’été et les « jobs coup de pouce 18/25 ans » à 16 jeunes sur la période d’octobre à juin,
Considérant le bien-fondé de cette action entièrement financée par la Ville et qui vise à offrir aux jeunes la possibilité de se confronter au milieu du travail, d’acquérir une première expérience professionnelle et d’être rémunérés afin de réaliser leurs projets,
Considérant qu’en vertu de l’article du Code Général de la Fonction Publique susvisé, il y a lieu de créer des emplois non permanents pour faire face à des accroissements saisonniers d’activité pour les périodes énoncées ci-dessus,
Considérant que ces agents assureront des fonctions correspondant à des emplois de catégorie C et que leur rémunération sera fixée sur la base du 1er échelon de l’échelle C1,
Considérant que les crédits nécessaires à la rémunération des agents et aux charges sociales s’y rapportant sont inscrits au budget 2023,
Il est proposé au conseil municipal :
D’AUTORISER le recrutement de jeunes dans le cadre du dispositif « Jobs coup de pouce 16 / 18 ans et 18/25 ans » dans le respect des obligations statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale comme suit :
• Durant les périodes des grandes vacances d’été 2023, pour les jeunes de 16/18 ans, dans la limite de 20 contrats de deux semaines • Sur la période d’octobre 2023 à juin 2024, pour des jeunes de 18/25 ans, dans la limite de 16 contrats de deux semaines ;
DE FIXER la rémunération de ces agents recrutés sur ces postes non permanents pour faire face à des accroissements saisonniers d’activité sur la base du 1er échelon de l’échelle C1 ;
DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents et aux charges sociales s’y rapportant sont inscrits au budget 2023.
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2023-02-03 à l’unanimité. Page 8 sur 16
FINANCES
N° 2023-02-04
Objet : Effacement de dettes- Créances éteintes
Exposé de Madame Sandrine MONTBAILLY, Adjointe au maire chargée des Finances, Prospectives et Marchés Publics :
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Vu les demandes d’effacement de dettes suite à clôture de procédure pour rétablissement personnel transmises par Monsieur le Trésorier ;
Considérant la décision de la commission de surendettement imposant une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, par l’effacement des dettes ;
Considérant la décision de la commission de surendettement imposant la clôture pour insuffisance d’actif suite à un jugement de liquidation judiciaire,
Considérant que l’effacement des dettes constitue une charge budgétaire définitive pour la collectivité ;
Il est donc proposé au Conseil municipal :
D’ADMETTRE en créances éteintes la somme de 510,76 euros (384,76 euros pour effacement de dettes et 126,00 euros pour clôture de dettes),
DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023, aux articles et chapitres prévus à cet effet (6542).
*******
Madame le Maire précise : « Juste pour information, les trois-cent-quatre-vingt-quatre euros soixante-seize concernent de la restauration scolaire dans le cadre d’un dossier de surendettement de la famille. Les cent-vingt-six euros concernent plutôt la taxe locale pour l’entreprise dans le cadre d’une entreprise en liquidation judiciaire. »
*******
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2023-02-04 à l’unanimité.
N° 2023-02-05
Objet : Ville – Admissions en non-valeur
Exposé de Madame Sandrine MONTBAILLY, Adjointe au maire chargée des Finances, Prospectives et Marchés Publics :
Vu les articles L2121-1 à L2121-23, L2121-29, R2121-9 et R2121-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Vu les demandes d’admission en non-valeur transmises par Monsieur le Trésorier arrêtées en date du 15 juillet 2022 ;
Considérant que l’effacement des dettes constitue une charge budgétaire définitive pour la collectivité ;
Il est donc proposé au Conseil municipal :
D’ADMETTRE en non-valeur la somme de 2 306,01 euros ;
Montant Observations
355,61 Refacturation frais enlèvement de véhicule
4,67 Refacturation frais enlèvement de véhicule
310,67 Refacturation frais enlèvement de véhicule
185,47 Refacturation frais enlèvement de véhicule
29,42 Refacturation frais enlèvement de véhicule
355,61 Refacturation frais enlèvement de véhicule
125,00 Refacturation frais enlèvement de véhicule
126,00 Refacturation frais enlèvement de véhicule
126,00 Refacturation frais enlèvement de véhicule Page 9 sur 16
(suite de la Délibération N° 2023-02-05)
126,00 Refacturation frais enlèvement de véhicule
496,37 TLPE 2021
26,50 Restauration scolaire du 01/06/2020 au 03/07/2020
19,05 Droit de place - 1erTrimestre 2019
19,64 Temps d’animation du vendredi du 01/04/2021 au 06/07/2021
Sous-total « Refacturation frais enlèvement de véhicule » : 1744, 45 €
Sous-total « TLPE » : 496,37 €
(suite de la Délibération N° 2023-02-05)
Sous-total « Droit de place » : 19,05 €
Sous-total « Périscolaire » : 46,14 €
Total : 2 306,01 €
DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023, aux articles et chapitres prévus à cet effet (6541).
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2023-02-05 à l’unanimité.
N° 2023-02-06
Objet : Exercice 2023 – Avances sur subventions
Exposé de Madame Sandrine MONTBAILLY, Adjointe au maire chargée des Finances, Prospectives et Marchés Publics :
Vu l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n° 2022-12-01 de la séance du 13 décembre 2022 du Conseil municipal portant approbation du budget primitif de l’exercice 2023 ;
Vu les demandes présentées par les associations : Mainvilliers Chartres Handball, le Club Sportif Mainvilliers, section football, Majo-Twirl Mainvillois et l’Harmonie de Mainvilliers, ainsi que par l’Etablissement Public Local, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ;
Considérant qu’il y a lieu de permettre aux associations, ainsi qu’au CCAS, d’assurer leurs dépenses courantes et notamment en matière de salaires ;
Considérant que les montants suivants ont été sollicités soit : 2 000 euros pour Majo-Twirl Mainvillois, 1 500 euros pour l’Harmonie de Mainvilliers, 22 500 euros pour l’association Mainvilliers Chartres Handball, 22 500 euros pour le Club Sportif Mainvilliers, section football et 200 000 euros pour le CCAS ;
Il est donc proposé au Conseil municipal :
D’APPROUVER le versement des avances sur subventions suivantes :
• 2 000 € pour Majo-Twirl Mainvillois
• 1 500 € pour l’Harmonie de Mainvilliers
• 22 500 € pour Mainvilliers Chartres Handball
• 22 500 € pour le Club Sportif Mainvilliers, section football
• 200 000 € pour le CCAS ;
DE PRECISER que le versement de l’avance de subventions pourra être révisé à la baisse en fonction du dossier de demande de subvention
présenté sur l’exercice 2023.
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Madame le Maire rappelle : « Si certains [élus] sont dans ces associations, présidents de club, vous ne participez pas au vote, bien évidemment ! ».
Monsieur KASMI, en tant que président du Club Sportif Mainvilliers section football, ne prend pas part au vote.
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Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2023-02-06 à l’unanimité des suffrages exprimés (31). Page 10 sur 16
AMENAGEMENT URBAIN
N° 2023-02-07
Objet : : Protocole d’accord pour la cession de la parcelle cadastrée AR 267 – 6 Bis rue Pasteur 28300 Mainvilliers
Exposé de Monsieur Romyns-Félix CHARON, Adjoint délégué à l’urbanisme et au Plan Local d’Urbanisme (PLU) :
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Monsieur CHARON redonne le contexte de cette délibération : « Suite à un premier projet porté par un promoteur, projet de 39 logements sur 3 étages, incompatible avec notre projet urbanistique, la ville s’est portée acquéreur de la parcelle d’une superficie de 1623 m2. »
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Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), stipulant que le Conseil municipal règle par délibération les affaires de la commune,
Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,
Vu l’article L.2111-1 et L.2141-1 et suivants, du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),
Vu l’avis de France Domaine en date du 16 décembre 2022, annexé à la présente délibération,
Considérant que la valeur de la proposition de cession, supérieure au seuil réglementaire de consultation du Domaine fixé à 180.000 euros, a nécessité la saisine de France Domaine, en date du 30 novembre 2022,
Considérant que la ville est propriétaire de la parcelle cadastrée n° AR 267, d’une superficie de 1.623 m², sise 6 bis rue Pasteur,
Considérant la proposition d’acquisition de cette parcelle par la SCCV PrestigEco pour la construction de 7 logements individuels d’une surface totale de 858 m²,
Il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER la cession de la parcelle AR 267 sise 6 bis rue Pasteur, au profit de la SCCV PrestigEco, pour une valeur de 300.000 euros TTC hors frais annexe et de notaire ;
D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette cession.
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Madame le Maire demande à ce que soient présentés, en plus des documents remis aux élus dans leur dossier de conseil, un plan du projet de la SCCV PrestigEco et une esquisse du rendu de ces habitations dans leur environnement. Elle explique : « Hier soir, nous avons eu une réunion publique avec les riverains de ce quartier et notamment les riverains directement concernés par la proximité de cette parcelle. Nous leur avons effectivement présenté le projet donc ce soir je voulais faire de même [...] sur cette parcelle la maison existante va être démolie et vont être construites sept maisons de ville qui sont indépendantes les unes des autres en termes d’habitat, mais reliées par le garage.
Toutes ces constructions, bien évidemment, répondent au PLU (Plan Local d’Urbanisme) en termes d’hauteur, en termes de recul... tout en tenant compte des contraintes de la parcelle, qui est quand même une parcelle un peu en longueur. » Monsieur CIBOIS interroge Madame le Maire : « Peut-on redire le prix d’achat auquel la commune a acheté ? ». Madame le Maire répond : «350 000 euros. »
Monsieur CIBOIS se fait préciser : « Hors frais de notaire ? ».
Madame le Maire confirme : « Oui ».
Monsieur CIBOIS fait remarquer : « Et là, on revend 300 000 [euros]... ».
Madame le Maire reprend : « On a effectivement une perte... qu’on assume parce que c’est un vrai sujet ! Tout le monde a eu connaissance de ce dossier. Ça a été le premier dossier compliqué de la mandature avec effectivement la vente de cette parcelle par le propriétaire à un promoteur, promoteur qui l’avait achetée pour la même somme, 350 000 euros de mémoire. Il envisageait d’y faire une petite barre, notamment avec trois niveaux et puis quasiment quarante logements. C’est un projet auquel on s’est opposé d’emblée. Donc on a fait une proposition de rachat de la parcelle, en ayant rencontré et le propriétaire et le promoteur. C’est ce qui a été fait dans un premier temps, mais, bien évidemment, le but n’était pas forcément pour nous de garder cette parcelle, mais de pouvoir la revendre pour un projet immobilier qui s’inscrive dans nos choix politiques en termes d’habitat. Et donc effectivement pour arriver à avoir un habitat plutôt en pavillon, même si ce sont des pavillons de ville avec des espaces extérieurs qui sont bien évidemment plus réduits que ce que l’on pourrait peut-être imaginer ou envisager... Enfin tout dépend de ce que l’on recherche en termes d’habitat. Mais effectivement, nous avons dû revoir le prix de vente un petit peu à la baisse pour que le projet puisse avoir lieu. ».
Monsieur CIBOIS reprend la parole : « Votre explication est tout à fait conforme. Vous avez juste un petit peu oublié de dire que la mairie avait accepté le projet précédemment... parce que le permis de démolir avait été accordé puisqu’il avait été affiché ! C’est à la suite de cela que les riverains se sont manifestés.
On en avait parlé ensemble lors d’un premier conseil municipal. »
Madame le Maire se rappelle : « Oui, oui. Vous avez tout à fait raison. Le permis de construire avait été accepté. Je crois que cela a été fait durant l’été, juste quand nous sommes arrivés, et, effectivement, on n’avait peut-être pas mesuré l’impact et la réalité qui allait être envisagée sur ce terrain. Voilà ! Page 11 sur 16
On peut faire des erreurs, à partir du moment où on accepte de le reconnaître et où on essaie d’avoir une nouvelle orientation et que l’on se donne les moyens de changer. Et bien, c’est ce que nous avons fait ! ».
Monsieur CIBOIS note : « OK ! Bon, c’est une erreur à soixante mille [euros]..., mais le principe essentiel, c’est d’assumer. » Madame le Maire confirme : « Oui, tout à fait ! On assume.
Mais, enfin, c’est un projet qui peut, à mon sens, être accepté par les riverains et par les gens de ce quartier. Et puis n’oubliez pas qu’en même que la taxe d’aménagement va, à terme, aussi nous rapporter quatre-vingt-dix mille euros donc on est largement remboursé, si je peux m’exprimer ainsi, du différentiel. Il y a même un gain supplémentaire. ».
Monsieur CIBOIS affirme : « La taxe aurait été payée dans les deux cas ! ». Madame le Maire rebondit : « Oui, mais pas à ce prix-là puisqu’entre temps nous avons pris une délibération sur un taux plus élevé. »
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Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2023-02-07 à la majorité (26 voix pour, 6 voix contre).
N° 2023-02-08
Objet : Autorisation de signature de la convention de partenariat territorialisée avec CERQUAL pour la certification des opérations immobilières sur la commune de Mainvilliers
Exposé de Monsieur Romyns-Félix CHARON, adjoint délégué à l’Urbanisme et au Plan Local d’Urbanisme :
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Monsieur CHARON commente : « Depuis le projet 6 rue Pasteur, nous avons appris ! » et rajoute : « Dans le cadre de notre politique d’urbanisme, de développement durable et d’habitat, nous avons souhaité nous doter d’une charte qualité et durabilité des constructions permettant d’encourager les projets urbains sur le plan qualitatif et environnemental. Cette charte, complément de notre PLU, vise à faciliter notre relationnel avec l’ensemble des porteurs de projets et d’opérations immobilières sur notre territoire. Afin de suivre au plus près sur le terrain notre chartre qualité, nous souhaitons nous faire accompagner par un organisme CERQUAL [...]. »
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2020-03-02 relative à l’adoption du programme d’actions 2020-2026 de l’agenda 21,
Vu la délibération n°2021-04-03 relative à l’adoption de la Charte Qualité et Durabilité des Constructions de la ville de Mainvilliers,
Considérant la volonté de la municipalité de suivre étroitement l’application de la Charte Qualité et Durabilité des Constructions auprès de l’ensemble des porteurs de projets d’opérations immobilières sur la commune de Mainvilliers,
Considérant la proposition de l’organisme certificateur CERQUAL, organisme certificateur du logement, tiers et indépendant accrédité par le COFRAC (mandaté par AFNOR Certification pour délivrer la certification NF Habitat associée ou non à la marque HQETM), de territorialiser le référentiel NF Habitat HQETM à partir de la Charte Qualité et Durabilité des Constructions de la ville de Mainvilliers,
Considérant la proposition de convention de partenariat territorialisée entre CERQUAL et la ville de Mainvilliers annexée à la présente délibération,
Considérant que cette convention manifeste l’engagement volontaire de la ville de Mainvilliers dans une démarche de qualité environnementale pour les opérations immobilières,
Considérant que la convention, conclue à titre gracieux, n’emporte aucune incidence financière pour le budget communal,
Il est proposé au Conseil municipal :
D’APPROUVER la convention de partenariat territorialisée conclue avec l’organisme certificateur CERQUAL,
D’AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et de lui donner mandat pour la mettre en œuvre.
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Madame le Maire complète les informations données par Monsieur CHARON : « Vous avez eu les documents. Sans doute en avez-vous eu connaissance. C’est un document assez conséquent avec des exigences qui pour certaines ont été pointées comme la sobriété énergétique... Tout est passé un peu en revue. Je pense que c’est quelque chose qui va formaliser les propositions que nous pouvons avoir sur notre territoire et qui permettra, là encore, de mieux correspondre à nos choix en termes d’habitat et d’urbanisation. »
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Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2023-02-08 à l’unanimité. Page 12 sur 16
N° 2023-02-09
Objet : Protocole d’accord pour l’acquisition d’un local commercial – 1 place du Marché – Section cadastrale AN 326 – lots 129 et 130 – Superficie de 280 m2 environ (Crédit Agricole)
Exposé de Monsieur Romyns-Félix CHARON, adjoint délégué à l’Urbanisme et au Plan Local d’Urbanisme :
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Madame le Maire précise que le rapporteur sera Monsieur GUILLEMET et non Monsieur CHARON, comme indiqué dans le projet de délibération.
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Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), stipulant que le Conseil municipal règle par délibération les affaires de la commune,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatifs à la gestion des biens et des opérations immobilières,
Vu l’article L.2111-1 et L.2141-1 et suivants, du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),
Vu l’avis de France Domaine en date du 08 juin 2022,
Considérant la proposition d’acquisition du local commercial et du maintien des automates bancaires par la ville de Mainvilliers par courrier en date du 20 octobre 2022 pour une valeur de 60.000 euros hors taxes,
Considérant le courrier d’acception du Crédit Agricole en date du 05 décembre 2022, réceptionné le 12 décembre 2022,
Il est proposé au Conseil municipal :
D’APPROUVER l’acquisition du local commercial pour une valeur de 60.000 euros HT ;
D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer une convention permettant le maintien des automates bancaires ;
D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette cession.
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Monsieur GUILLEMET interpelle Monsieur CIBOIS : « Monsieur CIBOIS, je pense que délibération va vous complaire puisque, là, c’est l’inverse c’est -à-dire que, sur un bien qui était à cent-quinze mille euros selon le prix des Domaines, nous avons négocié. Nous avons pu avoir ce lieu pour soixante mille euros. ».
Monsieur CIBOIS rétorque : « Vous me laisserez libre de mes pensées quand même ! Merci. ». Madame MILON-AUGUSTE intervient : « Quel projet avez-vous pour ce local que vous achetez ? ». Madame le Maire répond : « Ce local, il est... Ce qui est important de retenir c’est que le Crédit Agricole souhaite garder son distributeur sur place et au niveau du centre commercial Tallemont. Il faut savoir que c’est le distributeur qui a, apparemment, en termes de retrait d’argent le débit le plus important en Eure-et-Loir. Leur souhait était donc de le maintenir absolument. Alors, nous, nous avons acquis dans un but bien précis et surtout pour l’avenir. Vous savez sans doute qu’il y a une étude au niveau de la copropriété Tallemont sur le devenir de cette copropriété. Nous ne savons pas aujourd’hui ce qu’elle deviendra puisqu’il faut attendre la fin de l’étude, mais en tout cas cela nous permet de nous positionner déjà en tant que ville en ayant des locaux et en attendant, bien évidemment, d’arriver à cette projection sur la copropriété. Ce sont des locaux qui sont en très bon état qui ne nécessitent quasiment pas de travaux donc nous allons les louer. ». Madame MILON-AUGUSTE se renseigne : « Et le Crédit Agricole paie un loyer pour maintenir le DAB ? ». Madame le Maire propose à Monsieur GUILLEMET de répondre.
Monsieur GUILLEMET dit : « Il ne faut qu’en même pas oublier que, pour arriver à une somme de soixante mille euros, alors qu’on était presque à cent-quinze mille euros...Pour l’instant, il y aura une négociation à avoir avec eux, mais dans l’esprit, déjà, ils ont fait un effort important par rapport à la somme donc après on reverra avec eux, en fonction des frais, s’il y a des frais à voir. En tout cas, tous les frais concernés pour ce DAB sont pris entièrement par le Crédit Agricole.
Alors, une petite parenthèse quand même : cette expérience a été faite déjà bien avant, avec la Caisse d’Epargne. Rappelez-vous, c’est pareil, on avait réussi à avoir la Caisse d’Epargne pour un prix vraiment compétitif et cela a servi à avoir aujourd’hui une laverie pour les gens qui sont autour, ceux de la Banane et tout ça ET surtout cela nous a fait la Maison du Projet. Si on n’avait pas eu le lieu-là, il aurait quand même fallu mettre des moyens ce qu’on n’a pas eu besoin de faire aujourd’hui. Peut-être que, d’un côté, il y a des choses pas tout à fait comme il aurait fallu, mais je pense qu’avec cette situation de la Caisse d’Epargne et du Crédit Agricole, ça va bien dans la balance. » Monsieur CIBOIS ajoute : « Monsieur GUILLEMET a raison. Ce n’est pas cher, mais je ne comprends pas bien : ce qui est stabiloté sur l’annexe (le plan) c’est tout l’immeuble, mais ce n’est pas tout l’immeuble que vous achetez ? ». Madame le Maire rassure : « Non, non. On est bien d’accord. C’est juste... ». Monsieur CIBOIS coupe la parole à Madame le Maire : « donc 115 c’est ... Sinon, on peut faire contreproposition ou pas ? ». Monsieur GUILLEMET précise : « Vous avez quand même une superficie de 280 m2 ! » Monsieur CIBOIS reprend la parole : « Non mais ce qui est stabiloté sur l’annexe, ce n’est pas ça ! ». Madame le Maire explique : « C’est juste pour que vous visualisiez là où se situe le Crédit Agricole. ». Monsieur CIBOIS réplique : « On connait un peu, quand même. On est tous un peu de Mainvilliers donc on connait. Mais donc il y a une petite coquille sur l’annexe. Ce n’est pas tout ça que vous achetez ! »
Madame le Maire confirme : « Non, non. On est bien d’accord ; on n’achète que le rez-de-chaussée du Crédit Agricole. » [...]
Madame le Maire finit par une dernière précision : « Soixante mille euros, c’est net vendeur. ». Page 13 sur 16
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Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2023-02-09 à l’unanimité.
POLITIQUE DE LA VILLE
N° 2023-02-10
Objet : Projet de Renouvellement Urbain – Approbation du bilan de la concertation préalable
Exposé de Madame Michèle BONTHOUX, Maire :
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Madame le Maire reprend succinctement en introduction à la délibération le contenu de l’annexe à cette délibération.
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(suite de la Délibération N° 2023-02-10)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5217-2 ;
Vu les dispositions des articles L.300-1, L.300-2, L.103-2 et L.103-6 du Code de l’Urbanisme ;
Vu la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de l’agglomération chartraine signée le 11 mai 2020 et cofinancés par l’ANRU dans le cadre du NPRU,
Vu la délibération n°2021-06-04 du 17 juin 2021 au bilan intermédiaire relatif à la concertation engagée depuis 2017 permettant de lancer le processus de concertation préalable ;
Vu la délibération n°2022-06-07 du 09 juin 2022 relative à la signature de l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de l’agglomération chartraine
Considérant l’opération d’aménagement financée dans le cadre de la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de l’agglomération chartraine cofinancés par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) dans le cadre du Nouveau Programme pour la rénovation Urbaine (NPRU) ;
Considérant que l’inscription du quartier prioritaire de la ville Tallemont-Bretagne (classé d’intérêt régional) dans le nouveau programme de renouvellement urbain vise à transformer profondément le cœur de ville de Mainvilliers pour résoudre les dysfonctionnements urbains et lui redonner son attractivité.
Cela passe par une évolution des formes urbaines (démolition des tours et barres des années 70 pour construire des formes urbaines contemporaines), la réhabilitation, l’extension ou la création d’équipements publics et l’amélioration des espaces publics.
La démarche de concertation, engagée par la Ville en partenariat avec le cabinet Urbicus et l’agence Trait Clair, est en place depuis l’ouverture de la Maison des Projets soit depuis mars 2021. Elle fait suite aux différents ateliers animés par l’agence Technicité.
Considérant que dans le cadre de la concertation préalable, une phase de concertation s’est déroulée du 01 septembre au 30 septembre 2021. Un dossier, comportant tous les bilans des ateliers participatifs depuis 2015, était accessible à l’accueil de la mairie, à la Maison des Projets et sur le site internet de la Ville. Il était accompagné d’un registre permettant aux habitants d’émettre des observations. A l’issue de cette période, aucune remarque n’a été formulée.
Par ailleurs, selon la délibération n°2021-06-04 du 17 juin 2021, la Ville prévoyait différents ateliers participatifs sur les thématiques suivantes : - Cadre de vie et espaces publics
- Développement durable
- Sureté urbaine et sécurité publique
- Commerces et déplacement.
En septembre 2021, un atelier sur les formes urbaines a été organisé. En juin 2022 (lors de la Saint Hilaire), en juillet 2022 (lors d’Anim Vacances) et en septembre 2022 (lors de la Fête du Sport et de la Culture), trois cafés du projet ont été animés concernant la création d’un parc linéaire le long de l’avenue de la Résistance et plus largement sur le projet de renouvellement urbain. Les différentes thématiques ont ainsi été abordées. Enfin, le 17 octobre 2022, une réunion publique de restitution de ces ateliers a été organisée. En outre, la Maison du Projet reste ouverte au public tous les mardis après-midi et jeudis matin (horaires du marché forain) pour répondre aux questionnements et interrogations des habitants.
Les échanges autour du projet ont globalement permis de conforter les enjeux urbains identifiés et de partager l’intérêt quant à l’intégration de la démarche « écoquartier ».
Considérant que les préconisations des habitants intégrées au plan guide sont : - l’augmentation du nombre d’arbres plantés pour créer des îlots de fraîcheur, - l’intégration des espaces ludiques, de rencontres et de promenades apaisées au sein du parc linéaire, - la réduction de la vitesse des voitures qui prédominent largement l’espace public et impactent le développement des mobilités douces.
Considérant que le processus de la concertation préalable a répondu aux modalités de concertation fixées par la délibération n°2021-06-04 et que la réalisation de chacune d’entre elles est présentée dans le bilan de la concertation joint en annexe de la présente délibération. Page 14 sur 16
Considérant qu’il convient, en application des dispositions de l’article L.103-6 du Code de l’Urbanisme, d’arrêter et d’approuver le bilan de la concertation préalable, en vue de lancer l’opération d’aménagement ;
Il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER le bilan de la concertation préalable relative au projet de renouvellement urbain, joint en annexe.
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2023-02-10 à l’unanimité.
EDUCATION
N° 2023-02-11
Objet : Communauté d’agglomération de chartres Métropole – Convention « Organisation des transports scolaires » : approbation avenant N°1
Exposé de Monsieur Christophe DEFRANCE, adjoint délégué au Pôle Intergénérationnel, à l’Education, à la Jeunesse, aux Familles et à la Solidarité :
Vu la loi N° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, et plus particulièrement son article 8,
Vu les articles L3111-7 et L3111-9 du Code des Transports,
Vu la délibération n° 2020-11-02 de la séance du Conseil municipal du 05 novembre 2020 relative à l’approbation de la convention d’organisation des transports scolaires avec l’agglomération Chartres Métropole pour une durée de trois ans,
Vu la décision n°D-A-2022-0277 du Président de Chartres Métropole autorisant la signature dudit avenant,
Considérant que Chartres Métropole a la volonté de simplifier la gestion semestrielle de la participation financière à la commune de Mainvilliers, par une gestion assise sur l’ensemble des dépenses de la commune liées au transport scolaire de l’année scolaire précédente,
Considérant que l’avenant n° 1 à la convention a pour objet de simplifier le calcul et le versement de la participation financière de Chartres Métropole, en prenant en compte l’ensemble des dépenses réelles annuelles de l’Autorité Territoriale Organisatrice de 2nd rang (ATO2) liées aux transports scolaires des élèves de Mainvilliers, pour définir le montant mensuel à verser de septembre à juin de l’année « n »,
Il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER l’avenant n° 1 à la convention de l’organisation de transports scolaires portant sur la modification de l’article 12-1 « prise en charge financière » du 6ème au 8ème alinéa initialement comme suit :
« Chartres Métropole verse à l’organisateur de second rang, chaque mois (juillet/août exclus), un montant égal à 1/10ème de la subvention de l’année scolaire précédente.
Le solde de la période de septembre à décembre correspondant au 1er semestre de la nouvelle année scolaire et à la clôture de l’année budgétaire sera versé en janvier sur présentation des pièces justificatives, »
désormais mentionné : « Chartres Métropole verse à l’organisateur de second rang , chaque mois (juillet et août exclus), un montant égal à 1/10ème de la subvention, calculée sur les dépenses liées aux transports scolaires des élèves de Chartres Métropole de l’année scolaire précédente. Le versement aura lieu chaque mois, de septembre à juin, selon le calcul suivant : dépenses liées aux transports scolaires de Chartres Métropole « n-1 » /10 mois, sur présentation des pièces justificatives. »
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2023-02-11 à l’unanimité.
ADMINISTRATION GENERALE
N° 2023-02-12
Objet : Tarifs – Redevance d’occupation du domaine public – Création et fixation
Exposé de Monsieur Jacques GUILLEMET, Conseiller délégué à l’Economie de proximité et au Pôle Santé :
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Monsieur GUILLEMET précise que cette délibération reprend celle du 08 novembre 2022 pour la compléter. Il ajoute : « Nous nous sommes aperçus que, quand on barre une route pour une journée ou pour une demi-journée, ça occupe des agents. Donc on va créer une taxe pour un peu rentrer dans nos fonds sur toute la partie salariale de nos salariés. » Madame MILON-AUGUSTE interroge : « Peut-on vous demander où avez-vous trouvé des tarifs ? ». Madame le Maire explique : « En fait, plein d’autres villes le font. On s’est inspiré de ce qui s’est fait, de ce que nous avons trouvé et nous avons fait une moyenne et un tarif acceptable pour la ville. ».
Monsieur CIBOIS s’étonne : « Un tarif acceptable pour la ville ? ».
Madame le Maire explicite : « Un tarif acceptable pour les Mainvillois ou du moins pour des personnes qui viendraient sur notre emprise publique. ».
Monsieur CIBOIS proteste : « Ce sont des tarifs que les Mainvillois vont payer ! ». Madame le Maire répond : « Pas forcément... quand vous prenez les baraques de chantiers, quand vous prenez les promoteurs. » Page 15 sur 16
Monsieur CIBOIS n’est pas d’accord : « Ces tarifs-là, ce sont les entreprises qui vont les payer et les entreprises répercutent forcément [ces frais] à leurs clients. »
Madame le Maire ne nie pas : « C’est certainement le cas, oui. ».
Monsieur CIBOIS ajoute : « J’ai regardé un petit peu les tarifs qui sont pratiqués par rapport à ce que je connaissais un petit peu... il y a quelques tarifs qui sont un peu douloureux pour les Mainvillois parce que, je le répète, quand on pose un échafaudage, l’entreprise refacture à son client. C’est tout ce qu’il y a de plus logique ! Et là, dans le cas présent, les clients seront des Mainvillois... donc c’est une tarification pour les Mainvillois ! L’entreprise ne prend jamais ça à sa charge. ».
Madame le Maire dit : « Disons que vous avez une façon de réduire les choses ou de court-circuiter...Oui, effectivement, mais vous savez très bien, ça a déjà été un débat sur le budget de la ville et les difficultés que nous rencontrons aujourd’hui, qu’il nous faut absolument envisager de faire rentrer par divers moyens de nouveaux subsides au niveau du budget de la ville... donc ça a été un choix. Nous n’avons pas augmenté les [tarifs des] cantines scolaires, certes. Nous cherchons d’autres moyens. Pour nous, avoir de nouveaux tarifs pour l’occupation temporaire pour la réalisation de chantiers était une piste.
Après, je comprends que vous ne la partagiez pas, et c’est votre droit, mais en tout cas nous la proposons ce soir. »
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Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération N°2022-11-19 en date du 08 novembre 2022 portant fixation des tarifications de la redevance d’occupation de domaine public,
Considérant qu’il est nécessaire de créer des tarifs supplémentaires portant sur l’occupation temporaire du domaine public pour la réalisation de chantier,
Il est proposé au Conseil municipal :
D’ABROGER, à compter du 15 février 2023, la délibération N°2022-11-19 de la séance du Conseil municipal du 08 novembre 2022 portant fixation des tarifications de redevance d’occupation du domaine public,
D’ADOPTER, à compter du 15 février 2023, les tarifs de redevance ci-dessus.
Unité et durée Tarifs
Marchés les jeudis et vendredis matin
Volants, le mètre linéaire (ml) : payable le jour même Au ml/jour 2.45 €
Abonnés, le ml (commerçants manufacturés) Au ml/jour 1.35 €
Abonnés, le ml (commerçants alimentaires) Au ml/jour 1.48 €
Camions (outillage et autres)
Camion d’outillage et autres A la demi-journée 92 €
Camion d’outillage et autres A la journée 160 €
Manèges, stands, boutiques et attractions en tous genres
Manèges, stands, boutiques et attractions en tous genres Au m²/jour à régler d’avance
0.39 €
Cirques (chapiteaux)
Cirques (chapiteaux) Au m²/jour à régler
d’avance
0.45 €
Accueil hors jours de marché (hors jeudi et vendredi matin)
Ambulants hors marché Au ml/jour hors jeudi,
et vendredi matin
1.49 €
Terrasses
Terrasse ouverte Au m², annuel 15.94 €
Terrasse fermée Au m², annuel 33.65 €
Mobiliers
Présentoirs cartes postales, menus, effigies Par unité, annuel 15.52 €
Pré-enseignes mobiles, distributeurs boissons, étalages (forfait annuel par m²) Au m², annuel 23.26 € Etalages évènementiels (quinzaine commerciale, fêtes...)
Etalages évènementiels Au m²/jour 1.36 €
Expositions à titre publicitaire ou commercial
Véhicule de tourisme Par unité/jour 8.58 €
Autres Par unité/jour 1.86 €
Commerces alimentaires ambulants, Restauration rapide
Camionnette, caravane de vente à emporter Par unité/mois 32.43 €
Commerces alimentaires ambulants Au ml/jour 1.61 €
Etalage voitures sans permis et oriflammes
Jusqu’à 4 m² Annuel 113.90 €
Par m² supplémentaire Annuel 28.15 €
{suite de la Délibération N° 2023-02-12)
Occupation temporaire pour la réalisation de chantier Unité et durée Tarifs
Baraque de chantier Par unité/jour 10 €
Bétonnière et autres matériels de ce type Par unité/jour 3€
Benne, camions, remorques et autres matériels de ce type (pour desserte chantier) Par unité/jour 10 €
£chafaudages, tirants d’ancrages, pieux de maintien Au m’/jour 1€
Etais À l’unité/jour 1€
Occupation temporaire du domaine public par des dispositifs d'alimentation | Au ml/mois 5€
électrique provisoire (par voie aérienne)
Barrières de chantier sur emprise publique pour les chantiers Au m?/jour 3€
Dépôts de matériaux et/ou de matériel Au m?/jour 3€
Engins de levage (montage, démontage d’une grue de chantier, livraison de matériel | A la demi-journée 400 €
lourd.....), camions toupies, semi-remorques ou nacelles, avec barrage total de la
chaussée
Engins de levage (montage, démontage d’une grue de chantier, livraison de matériel | A la demi-journée 200€ lourd...), camions toupies, semi-remorques ou nacelles, avec emprise partielle de la chaussée et circulation maintenue
Coupure totale de la circulation pour les besoins d’un chantier avec l'installation d’un Par jour de 7 heures à | 400 € barrage 20 heures
Coupure partielle de la circulation pour les besoins d’un chantier avec l'installation Par jour de 7 heures à | 200€ d’une circulation alternée 20 heures
Bungalow de vente Par unité/mois 326 €
Pour les déménagements Unité et durée Tarifs
Tous types de véhicule ou matériel de déménagement gratuit
* en jaune les ajouts par rapport à la délibération du 08 novembre 2022.
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2023-02-12 à l'unanimité des suffrages exprimés (26) et 06 absentions
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CE à À rnamumele , < = é ULAC ) œ
La séance est levée à 19h38.
le 44 MAC 2093 Le Maire,.
Le Secrétaire de Séa EG, Jean-Paul RAFAT
Page 16 sur 16
Commune de Mainvilliers { a de Abe à
Département d'Eure-Et-Loir Dane 5 Va délibération n° 23-01-42
Canton de Chartres 3
Arrêté municipal N° 2023/AB/03 portant retrait de délégation de fonction et de signature à, Monsieur Aziz BOUSLIMANI, 1° adjoint au maire délégué au Pôle Politique de la Ville, Économie Sociale et Solidaire, et Développement Durable.
Vu l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales {C.G.C.T.),
Vu le procès-verbal de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires du dimanche 23 janvier 2022,
Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints du vendredi 28 janvier 2022,
Vu l'arrêté municipal N° 2022/AB/33 du 24 février 2022 portant déiégation de fonction et de signature à, Monsieur Aziz BOUSLIMANI, 1* adjoint au maire délégué au Pôle Politique de ta Ville, Économie Sociale et Solidaire, et Développement Durable.
Considérant que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer et Subdéléguer per arrêté municipal une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et, à des membres du conseil municipal,
ARRÊTE
Article 1 : La délégation donnée à Monsieur Aziz BOUSLIMANI, 1° adjoint au maire, par l'arrêté susvisé est rapportée.
Article 2 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté. Une expédition de l'acte administratif sera : remise à l'intéressé pour information, transmise au représentant de l'Etat dans le département d'Eure-Et-Loir.
Fait à Mainvilliers, le 01 février 2023
Le Maire,
Michèle BONTHOUX
P, _ L - CERTIFIÉ EXECUTOIRE-
|
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Be La publication sur le site Internet de la ville http://www.ville-mainylltiers fr/ le : [028-212802292.20230201-2023-A8-03-A | 1102/2897
Accusé certifié exécutoire
| Réception par te préfet: 1402/2024
Par délégation du Maire, L sable d , : n :
PAL Le FSpORsSUe cu Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par secrétarial génêrai des serdces, Luc BRUNET
ke biais de l'application informatique « Télérecours Cuoyenss, accessible sur le site Iniernet http:/vww.telesecours.fr
dans les formes ct délais prévues aux articles L 2122-13 et D 2122.2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
17/52 Annexe À à la déllafcation 0 W3-09- 01
une |
MAIRIE DE MAINVILLIERS | | |
d me £ E
RÉPUBLIQUE _ ARRIVEE |
Liberté MGRISE FINANCES PUBLIQUES
Égalies Frateraité
Direction départementale des Finances publiques de l'Eure et Loi : | F Ém Publique et Partenaires institutionnels Fee Le Î 6. DEC. 2022
3 place de la République Le Directeur à
28019 CHARTRES Cedex
Téléphone : 02.37.18.70.98
Mél. : ddfip28.pole-evaluation@dgfp.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
a EU UE | HOTEL DE VILLE Courriel : ddfp28.pole-evaluation@dgfip. finances. gouv.fr PLACE DU MARCHE
À Réf, DS : 10729499 | CS 31101 Réf 08€ & 2022-26229-68364 28305 MAINVILLIERS CEDEX
| AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE |
MAISON
6 BIS RUE PASTEUR — 28 300 MAINVILLIERS
Désignation du bien :
Adresse du bien
Valeur vénale : 360 000 € en l'état.
ll est rappelé aux consultants que cet avis de valeur ne leur interdit pas de réaliser une cession à un prix plus élevé ou une acquisition (ou une prise à bail) à un prix plus bas,
Par ailieurs, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent, à condition de pouvoir le justifier, s'écarter de la valeur de ce présent avis pour céder à Un prix inférieur ou acheter {ou prendre à bail) à un prix supérieur.
[1 - SERVICE CONSULTANT : | _
VILLE DE MAINVILLIERS.
AFFAIRE SUIVIE PAR : M. Quentin BRETON.
2- DATES
- de consultation : 30/11/2022
- de réception 30/11/2022
- de visite : -
- de demande de renseignements : -
- de dossier en l'état 30/11/2022
- de délai négocié : =
[3 - OPÉRATION SOUMISE A L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Demande d'évaluation d'une maison en vue de sa cession.
18/52 4 - DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale : parcelle AR 267 d'une superficie de 1623 m°
Description : Selon les constatations opérées lors de la visite du 05/01/2021 pour la précédente évaluation, » ü s'agit d'une maison de 1965 sur 3 niveaux avec toiture à faible déciivité comprenant notamment en rez-de- jardin, un garage, une cuisine d'été, une buanderie, au 2 ème niveau, une cuisine, un salon, une chambre communicante avec une selle de bains et WC, au 3 ème niveau, 4 chambres, salle d'eau, WC. Les fenêtres sont en PVC double vitrage, la chaudière gaz est récente. Selon le diagnostic fourni le 07/01/2021 , la superficie habitable est de 182,93 m2 L'ensemble bénéficie d'un grand jardin avec au fond 3 garages. Le diagnostic relève également la présence d'amiante sur matériaux non dégradés. ?
|5 - SITUATION JURIDIQUE EH
Propriétaire : Commune de Mainvilliers
Occupation : Libre.
6 - URBANISME - RÉSEAUX
Zone Ume du PLU en vigueur, « correspondant aux secteurs de la commune en limite du pôle gars et de
Chartres, où le processus de densification, déjà initié, est amené à se poursuivre ; »
7 - DATE DE RÉFÉRENCE | _]
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR
L'estimation de la valeur vénalé est effectuée selon la méthode par comparaison. La valeur vénale est estimée à 360 000 € en l'état.
|9- DURÉE DE VALIDITÉ
Dix-huit mois.
10 - OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Ïl n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels Îlés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au satumisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dens lé délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur Départemental des Finances publiques
et par délégation,
LS 4:
Anne MELLET
Responsable du Pole d'évaluation domaniale
19/52 Manace À al Allehéaxti'os N° 02% -09-07
Extrait de plan Cadastral
(3 Commune de Mainvilliers
Edité le : 09/01/2023 à 15:55 source : www.clicmap.fr
Informations
Adresse : 6 RUE PASTEUR
Parcelles : AR0O267 Surfaces : 1623 m°
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Convention de partenariat territorialisée
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HQE
HABITAT BIODIVERSITÉ
Construction
Construction de logements (Applicatif n° NF 500-10), construction de résidences services (Applicatif n° NF 500-11) et construction d'établissements médico-social (Applicatif n° NF 500-12),
V4 = L'ESPACE NUMÉRIQUE DE MON LOGEMENT
HOE: | Page Modèle convention de partenariat Territorialisée NF Habitat HQE 1/10
Direction Générale - Mise à jour le 01/09/2021 HABITAT
21/52 < ©
: |= .:=) CERQUAL® QURLITEL CERTIFICATION
CONVENTION DE PARTENARIAT
TERRITORIALISEE
NF Habitat HQE'"
ENTRE,
La société CERQUAL Qualitel Certification, société par actions simplifiée au capital social de
907.889 euros, dont le siège social est sis à Paris 6ème, 136 boulevard Saint-Germain,
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 451 299 598, représentée par son Président, Monsieur Antoine DESBARRIERES,
Ci-après désignée par CERQUAL,
d’une part,
ET,
La ville de Mainvilliers sise Place du Marché, 28300 Mainvilliers, Siret n°
21280229200012, représentée par Michèle BONTHOUX, agissant en qualité de Maire.
Ci-après désignée par « LA VILLE DE MAINVILLIERS »
d’autre part,
HOE° | Page Modèle convention de partenariat Territorialisée NF Habitat HQE 2110
HABITAT
Direction Générale - Mise à jour le 01/09/2021
22/52 Jo oi
Mainvilliers
PREAMBULE
nié CERQUAL® QUALITEL CERTIFICATION
La ville de Mainvilliers s’est dotée d’une charte qualité des constructions, elle a la volonté d'offrir aux habitants
sur son territoire des logements de qualité (qualité technique, énergétique et environnementale), répondant aux enjeux de développement durable, de confort, de santé et dans le respect de la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020).
Pour répondre à ses ambitions pour les projets de construction des logements collectifs, des opérations de maisons , la ville de Mainvilliers s'est rapprochée de CERQUAL, organisme certificateur du logement, tiers et indépendant accrédité par le COFRAC*, mandaté par AFNOR Certification pour délivrer la certification NF Habitat associée ou non à la marque HQETM et dont les Règles de certification sont téléchargeables sur le site www.qualitel.orqg.
La présente convention manifeste l'engagement volontaire de la ville de Mainvilliers de s'engager dans une démarche de qualité des logements collectifs et des maisons individuelles groupées, conformément aux rubriques du référentiel, décrites ci-dessous.
Par ailleurs, afin de répondre aux ambitions de la ville de Mainvilliers, les parties se sont rapprochées afin de
territorialiser le référentiel NF Habitat HQETM avec des exigences, décrites en annexe et en lien avec la charte « Qualité et durabilité des constructions » de la ville de Mainvilliers.
Cette territorialisation donne lieu à une tarification spécifique liée aux évaluations et contrôles complémentaires de CERQUAL (article 5) et inclut une bannière visuelle. Pour obtenir la certification NF Habitat HQETM, les exigences définies dans le référentiel doivent être respectées.
QUALITE DE VIE :
- Des lieux de vie plus sûrs et qui favorisent la santé : Sécurité et sûreté, qualité de l'air intérieur, qualité de l'eau, résilience vis-à-vis des risques.
- Des espaces agréables à vivre, pratiques et confortables : Fonctionnalité des lieux,
confort hygrothermique, qualité acoustique, confort visuel.
- Des services qui facilitent le bien vivre ensemble : Services et transports, bâtiments connectés.
RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT :
- Une utilisation raisonnée des énergies et des ressources naturelles : Performance
énergétique, réduction des consommations d'eau, utilisation des sols, ressources
matières.
- Une limitation des pollutions et la lutte contre le changement climatique : déchets,
changement climatique.
- Une prise en compte de la nature et de la biodiversité : Biodiversité.
PERFORMANCE ECONOMIQUE :
- Une optimisation des charges et des coûts : Coût d'entretien et durabilité de
l'enveloppe, maîtrise des consommations et des charges, coût global,
déconstruction.
- Une contribution au dynamisme et au développement des territoires : Valorisation des
ressources locales.
* Accréditation Cofrac n°5-0050 par la section certification de produits et services ; liste des sites accrédités et disponibles sur www.cofrac.fr
HOE° | Page Modèle convention de partenariat Territorialisée NF Habitat HQE 3/10
HABITAT Direction Générale - Mise à jour le 01/09/2021
23/52 dE Mainvilliers e ml i î “0 CERQUAL®$ QUALITEL CERTIFICATION
Par ailleurs, CERQUAL propose CLEA, l'espace numérique du logement, un service en ligne développé par
QUALITEL Espace Numérique du Logement, dans le cadre de la mission d'intérêt général de QUALITEL, de promotion de la qualité de l'habitat par l'information. CLEA répond au Carnet d'Information du Logement (CIL), entré en vigueur le 01/01/2023, tel que défini dans l'article 167 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021 et au décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement.
ll permet de rassembler et conserver l'ensemble des informations techniques sur la construction et l'exploitation de logements individuels ou collectifs, éléments clés pour le bon usage et l'entretien de ceux-Ci. Cette mémoire technique des modes constructifs et des équipements installés est également un gage de qualité pour les travaux futurs.
CLEA est destiné à accompagner les usagers des logements qu'ils soient occupants (propriétaires ou
locataires) ou gestionnaires (syndic) : conseils pour un entretien adapté, diffusion d'information de type gestes éco-citoyens, planification de travaux, suivi des consommations énergétiques avec leur répartition en 5 grands postes (chauffage, production d'eau chaude, rafraichissement, prises de courant et autres), comme demandé
par l'article 27 de l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine.
LES PARTIES SE SONT EN CONSEQUENCE RAPPROCHEES ET SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT.
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
La présente convention manifeste l'engagement volontaire de la ville de Mainvilliers dans une démarche de qualité environnementale des logements collectifs et d'opérations de maisons en construction.
Les résidences services, établissements médico-sociaux en construction.
Elle s'impose à tous les maîtres d'ouvrage) concernés par les constructions.
ARTICLE 2 - CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA CERTIFICATION NF HABITAT
Les conditions d'attribution de la Certification NF Habitat- NF Habitat HQETM sont définies dans le référentiel de certification téléchargeable sur le site www.qualitel.orq
La ville de Mainvilliers déclare avoir pris connaissance de ces documents et en accepter sans réserve les conditions.
ARTICLE 3 — CONDITIONS D'IMPARTIALITE, D'INDEPENDANCE DES ACTIVITES DE CERQUAL ET DE PREVENTION DES CONFLITS D’INTERET
Dans le cadre de ses activités et notamment de la certification, CERQUAL définit des règles d’impartialité. À ce titre, CERQUAL évalue et vérifie la conformité des exigences du référentiel de manière impartiale et indépendante. Les décisions de certification ou de non-certification sur les opérations sont prises avec objectivité et neutralité. Ces règles s'appliquent également aux exigences de territorialisation.
HQE° | Page Modèle convention de partenariat Territorialisée NF Habitat HQE 4110
PAOITAT Direction Générale - Mise à jour le 01/09/2021
24/52 el (rt
Mainvilliers
ARTICLE 4 - CONDITIONS DU PARTENARIAT
em 7
FE
m Loue. mi CERQUAL®
QUALITEL CERTIFICATION
4-1 Afin de s'assurer de la prise en compte de la qualité environnementale dans la conception et la réalisation des bâtiments de logements neufs. La ville de Mainvilliers exigera, à compter de la date de signature des présentes, des maîtres d'ouvrage et des constructeurs (CCMI) qui bénéficieraient d'une autorisation de construire:
1) d'entreprendre les démarches auprès de CERQUAL afin d'obtenir la certification NF Habitat HQETM
pour tous les programmes de logements en collectif ou en individuel, en accession ou en location, ou
de maisons individuelles groupées, qui seront réalisés sur son périmètre d'intervention. 2) D'atteindre le profil biodiversité, associé à NF Habitat HQE
3) d'atteindre les exigences territorialisées de la présente convention, définies en annexe. 4) d'intégrer CLEA, Espace Numérique du Logement, sur chaque opération de logements collectifs.
4-2 Dans le cas où une ou plusieurs exigences territorialisées demandées s'avèrent sans objet sur une opération donnée, la non-atteinte de cette ou de ces exigences ne remettra pas en cause la territorialisation, sous réserve que le maître d'ouvrage la/les justifie par écrit à CERQUAL.
4-3 Dans le cas où une ou plusieurs exigences territorialisées demandées ne sont pas applicables à l'opération ou à l'ouvrage, il revient à la ville de Mainvilliers de valider la dérogation desdites exigences et de les communiquer par écrit à CERQUAL.
4-4 Le référentiel de certification NF Habitat — NF Habitat HQE dispose d'un processus de certification unique variant selon l'engagement et la maturité des maîtres d'ouvrage et en fonction du professionnel (maitre d'ouvrage, constructeur, professionnel de la rénovation, ...) ainsi que du projet.
Dans le cas où un professionnel n’est pas engagé dans une démarche d'obtention du droit d'usage global de la marque NF Habitat HQETM avec CERQUAL, un contrat sera alors établi pour chaque opération ou ouvrage, avec vérification systématique des opérations.
Dans le cas où un professionnel est déjà titulaire du droit d'usage global de la marque NF Habitat HQETM avec CERQUAL, ce dernier devra déclarer l'opération auprès de CERQUAL ; des contrôles par échantillonnages sont alors prévus.
Les maîtres d'ouvrage concernés sont autorisés à faire référence, dans leurs documents publicitaires et
commerciaux, à leur engagement à demander la certification NF Habitat HQETM pour les opérations de logements, réalisées sur le territoire de la ville de Mainvilliers. Cette publicité ne peut cependant faire paraître ou supposer que la certification est délivrée pour l'ensemble de leurs opérations.
Dans le cas d’un acteur qui bénéficie du droit d'usage de la marque NF Habitat HQETM, il peut faire référence à Son engagement dans sa communication.
4-5 La ville de Mainvilliers s'engage à informer CERQUAL de la désignation des maîtres d'ouvrage afin de formaliser l'intervention de CERQUAL et du maître d'ouvrage
4-6 CERQUAL s'engage à accorder aux maîtres d'ouvrage, au titre de la présente convention, un tarif préférentiel qui tient compte de l'importance des réalisations de logements et de maisons sur ce territoire.
4-7 CERQUAL se tient à la disposition des maîtres d'ouvrage, et de leurs équipes de conception et s'engage à :
e | Page Modèle convention de partenariat Territorialisée NF Habitat HQE 5/10 HOE
Direction Générale - Mise à jour le 01/09/2021 HABITAT
25/52 ) ges “0 CERQUALŸ
QUALITEL CERTIFICATION
Mainvilliers
= Organiser un rendez-vous de présentation de la démarche de certification NF Habitat HQETM et de la territorialisation de la ville de Mainvilliers.
« Adresser un dossier de demande de certification NF Habitat HQETM
= Instruire le dossier et délivrer la certification NF Habitat HQETM suivant le processus de certification.
ARTICLE 5 - SUIVI DE L’APPLICATION DE LA CONVENTION
5-1 La ville de Mainvilliers et CERQUAL présenteront les conditions du partenariat et ses modalités d'application aux maîtres d'ouvrages.
5-2 La ville de Mainvilliers et CERQUAL se réuniront au minimum tous les ans afin de dresser le bilan sur les applications de la présente convention et sur l'avancement des opérations immobilières de logements et de maisons.
Au cours de cette réunion de coordination seront également évoquées les difficultés majeures rencontrées dans l'application de la présente convention et éventuellement les relations avec les maîtres d'ouvrage que les parties s’efforceraient de régler par un accord amiable ou un arbitrage.
5-3 L'extranet collectivités (recensant les opérations de logements collectifs et leur suivi), constitueront les outils de travail privilégiés d'échange d'informations.
ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES
6-1 Les prix des prestations fournies par CERQUAL pour la certification NF Habitat HQETM sont à la charge des maîtres d'ouvrage et mentionnés en annexe.
CERQUAL accordera aux maîtres d'ouvrage une réduction de 5% sur :
- le prix des prestations d'évaluation dans le cadre du processus complet (1)
- le montant du droit d'usage dans le cadre des processus allégés (2) et (3)
Les phases de contrôle sont précisées dans les Règles de certification de la Marque.
6-2 Un prix spécifique à la territorialisation est défini par CERQUAL à l'opération, hors label énergétique et profil biodiversité, afin de vérifier en conception et en CCR les exigences de la territorialisation, quelque soit le processus de certification :
P1 P2 P3
TV 1125 € 1 625 € 2250€
6-3 Les prix de base des prestations de CERQUAL feront l'objet d'une révision annuelle, au premier janvier de chaque année.
Les prix des prestations et les conditions de règlement figureront plus précisément dans le contrat qui sera établi entre CERQUAL et chaque maître d'ouvrage
HOE° | Page Modèle convention de partenariat Territorialisée NF Habitat HQE 6/10
HABITAT Direction Générale - Mise à jour le 01/09/2021
26/52 0 CERQUAL® M a | nvi | ie rs QUALITEL CERTIFICATION
6-4 Dans le cas où, sur le territoire de la ville de Mainvilliers, un maître d'ouvrage est déjà en protocole d'accord ou titulaire du droit d'usage de la marque avec CERQUAL, la remise tarifaire la plus favorable s'applique.
ARTICLE 7 - COMMUNICATION
Les signataires s'engagent, à travers leurs politiques et outils de communication, à promouvoir la politique de qualité environnementale poursuivie sur le territoire de la ville de Mainvilliers, objet de la présente convention.
ARTICLE 8 — SUIVI ET GESTION DES BATIMENTS CERTIFIES NF HABITAT - NF HABITAT HQE
Afin d'assurer une gestion qualitative de la copropriété du bâtiment certifié et assurer une préservation de la qualité des logements, les promoteurs des opérations de logements collectifs certifiés dans le cadre de la présente convention, doivent se rapprocher de CERQUAL et son/sa responsable copropriété afin d'organiser une réunion commune promoteur/syndic/CERQUAL de présentation de la certification NF Habitat Exploitation Copropriété, certification à destination des syndics de copropriété et des conseils syndicaux.
Par ailleurs, CERQUAL pourra présenter aux conseils syndicaux et aux copropriétaires la certification NF Habitat Exploitation Copropriété au cours de la première année du mandat du syndic provisoire. Cette présentation pourra être organisée à l'initiative des syndics des immeubles et/ou de la ville de Mainvilliers.
ARTICLE 9 - TRAÏTEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'exécution des prestations prévues à la présente convention, CERQUAL agit en tant que responsable de traitement (ci-après désigné « responsable de traitement »), des données à caractère personnel (DCP) collectées et transmises par la ville de Mainvilliers, laquelle garantit leur licéité et à cet effet déclare avoir informé et ou obtenu l'autorisation des personnes concernées.
Les DCP des professionnels traitées qui peuvent être collectées sont des données d'identité (nom, prénom), de contact (numéros de téléphone, adresses email, adresse postale), fonctions, des collaborateurs de la ville de Mainvilliers.
Ces DCP sont collectées aux fins de gérer l'accès aux outils et services mis à disposition par CERQUAL dans le cadre de l'exécution de la présente convention ; d'adresser des communications relatives aux activités et offres du Groupe QUALITEL.
A ce titre, les parties s'engagent à respecter l'ensemble des obligations mises à leur charge par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées, ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD »).
On désigne par le terme « Données Personnelles » l'ensemble des informations qui permettent d'identifier directement ou indirectement une personne physique et de manière plus générale les données qualifiées de « données personnelles » au sens de l’article 2 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, de la jurisprudence et de l'article 4 du règlement européen 2016/679 précités.
Les destinataires des données sont le responsable de traitement, les filiales du Groupe QUALITEL ainsi que leurs prestataires et/ ou partenaires.
Le responsable de traitement s'engage à :
> traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de la présente
convention ;
HOE° | Page Modèle convention de partenariat Territorialisée NF Habitat HQE 7110
HABITAT Direction Générale - Mise à jour le 01/09/2021
27/52 Nr CERQUAL® M a | nvi | | e rs QUALITEL CERTIFICATION
> garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention ;
> veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente convention :
- s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
> prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
Le responsable de traitement déclare tenir un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées. Les données à caractère personnel collectées seront conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de l'exécution de la présente convention. Ce délai sera prorogé dans la cadre d’une action judiciaire.
Les personnes dont les données personnelles sont collectées ont le droit :
- de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel,
o la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement ,
- de s'opposer au traitement ;
o à la portabilité de ses données;
- d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
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HABITAT Direction Générale - Mise à jour le 01/09/2021
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si!
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de signature. Elle se renouvellera ensuite tacitement par période de trois ans, sauf dénonciation préalable par l’un ou l’autre des signataires signifiée au moins un mois avant son échéance par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait à
Le
En deux exemplaires originaux.
Le Président de CERQUAL La Maire de Mainvilliers
Monsieur Antoine DESBARRIERES Madame Michèle BONTHOUX
Fait à
Le Fait à
Le
(date, cachet de CERQUAL et signature) (date, cachet de La ville de Mainvilliers et signature)
ANNEXES
—\ HQE° | Page Modèle convention de partenariat Territorialisée NF Habitat HQE 9/10
HABITAT Direction Générale - Mise à jour le 01/09/2021
29/52 HABITAT
Annexe 1 : La territorialisation NF Habitat HQETM
Annexe 2 : La charte graphique et d'usage de la certification NF Habitat — NF Habitat HQETM
Annexe 3 : La tarification logement en vigueur
La tarification maison en vigueur.
La tarification Exploitation copropriété en vigueur
HQE° |P22 Modèle convention de partenariat Territorialisée NF Habitat HQE Direction Générale - Mise à jour le 01/09/2021
Fra Q CERQUAL® QUALITEL CERTIFICATION
10/10
30/52 Dons
LU &la
détdrakion
N0
9n92-
1-0
Territorialisation
Ville
de
Mainvitliers
Vversion
en
vigueur
Janvier
2022
Références
- NF
500-10
N°
Dossier
CERQUAL
Nom
de
l'opération
Exigences
à respecter
dans
le cadre
de
la territorialisation
Evaluateur
:
indiquer
nom
Vérificateur
:
indiquer
norn
Fait
le :
indiquer
date
Fait
le :
indiquer
date
Stade
:
Stade
:
EVALUATION
sur
dossier
EVALUATION
en
CCR
Procédure
:
Parmi
l’ensemble
des
exigences
énumérées
dans
la présente
charte,
l'opérateur
devra
obligatoirement
s'engager
à
respecter
le niveau
1 des
axes
mentionnés.
|Ensuite,
selon
la taille
de
l'opération,
le maître
d'ouvrage
devra
s'engager
à respecter
le niveau
2 sur
:
- Un
axe
pour
les
programmes
de
moins
de
10
logements
- Deux
axes
pour
les
programmes
comprenant
entre
10
et
30
logements
- Trois
axes
pour
les
projets
de
plus
de
30
logements
Axe
Exigence
Niveau
1 - Concertation
En
phase
d'étude,
l'opérateur
qui
achète
une
parcelle
privée
présentera
à la
ville
le projet
architectural
et le
programme.
Suite
à cette
présentation
et avant
le dépôt
de
la demande
du
permis
de
construire,
il devra
organiser
une
phase
de
concertation
avec
le public
et en
particulier
avec
les
riverains
concernés
par
le
projet
en
intégrant,
entre
autre,
des
vues
d'insertion
et des
schémas
pédagogiques
pour
une
bonne
compréhension
du
projet.
Les
dates
de
la concertation
seront
communiquées
en
amont
à la
ville
et un
compte-rendu
détaillé
sera
transmis
à son
issue.
Niveau
1 - Accompagement
de
la copropriété
QS1.3.1.1
- Document
d'information
(NF
Habitat)
Un
support
d'information
est
élaboré
et
diffusé
aux
occupants
et
au
gestionnaire.
Les
éléments
sont
à adapter
aux
particularités
de
l'ouvrage
certifié
et
comprennent
notamment
:
° les
modes
d'emploi
et les
bonnes
pratiques
d'usage
et
d'entretien
de
l'ouvrage
et de
ses
équipements
;
+ informations
sur
les
bonnes
pratiques
environnementales
des
habitants
et
du
gestionnaire.
Ce
document
est
complété,
pour
les
propriétaires,
par
les
éléments
suivants
au
minimum
:
e La
fiste
des
concessionnaires
;
+ Une
information
sur
l'organisation
et le
fonctionnement
du
service
après-vente
mis
à sa
disposition
(interlocuteurs,
n°
de
téléphone)
;
Concertation
et
vivre
+ une
information
sur
les
différentes
garanties
et
la conduite
à tenir
en
cas
de
désordres.
lensemble
[Niveau
2 - Accompagement
de
la copropriété
:
A la
livraison
du
bâtiment,
l'opérateur
devra
prévoir
une
session
de
formation
sur
le
rôle
des
futurs
copropriétaires
pour
les
accédants
par
un
organisme
indépendant
(ARC
ou
ADIL).
Niveau
2 -
Accompagement
de
la copropriété
:
A la
livraison
du
bâtiment,
l'opérateur
devra
prévair
une
session
de
formation
sur
les
éco-
[gestes
par
un
organisme
indépendant.
Commentaire
Commentaire
ap
277 Te LA]
n
: ... QAR MES |
er:
_ 1, DEEE EVE ETS NE + r d, : ‘ D. Pere 2 Le EE 7 nn PAT. FES tre) re } LR LOL Mr, he pe ET ET RAT
31/52
Niveau
2 - Vivre
ensemble
:
ST.4.6.1
- Espace
collectif
- HQE
3 pts
:
Un
espace
collectif
supplémentaire
est
créé
[1]
[21].
[1]
Par
exemple
: jardin
partagé,
laverie
collective,
salle
polyvalente,
buanderie,
séchair,
conciergerie,
aire
de
jeux
extérieure,
toiture
terrasse
accessible,
local
encombrant
espace
de
troc.
[2]
Cet
espace
pourra
permettre
de
favoriser
l'économie
de
partage
au
sein
du
bâtiment
ou
entre
le
bâtiment
et
son
voisinage.
Niveau
2 - Vivre
ensemble
:
Le
nombre
de
logements
co-construit
avec
les
habitants
sera
déterminé
en
lien
avec
{a
ville
{notamment
pour
la
part
de
logements
adaptés
aux
personnes
handicapées).
[Niveau
2 -
Intégration
d'œuvres
d'art
:
L'opérateur
devra
intégrer
au
moins
une
oeuvre
d'art
dans
le
projet
(hall
d'entrée,
coeur
d’ilot...}
en
passant
par
un
artiste
local.
Niveau
1 -
Adaptation
du
projet
au
contexte
environnant
:
Le
projet
devra
prendre
en
compte
les
spécificités
régiementaires,
spatiales
et
paysagères
notamment
la
topographie,
la
présence
d'éléments
remarquables,
les
hauteurs,
les
volumes,
les
couleurs
des
bâtiments
voisins,
ou
encore
les
points
de
vue
à préserver,
etc.
L'opérateur
devra
également
prendre
en
considération
l’histoire
du
lieu.
Niveau
1 - Adaptation
du
projet
au
contexte
environnant
:
L'opération
contribuera
à la
mise
en
valeur
du
site
et
à
la
cohérence
du
tissu
urbain.
L'intégration
du
bâtiment
pourra
reposer
sur
l'harmonisation
avec
le
bâti
existant
ou
au
contraire
en
affirmer
sa
différence
tout
en
respectant
le
cadre
préexistant.
Vérifier
sur
plans
ou
pièces
écrites
la présence
d'espace
collectif.
Vérifier la présence
de
l'analyse
de
site
et
de
la
programmation
Vérifier
la présence
de
l'analyse
de
site
et de
la
programmation
Niveau
1 -
Prise
en
compte
de
l'impact
du
projet
sur
le voisinnage
:
Les
bâtiments
devront
minimiser
l'impact
qu'ils
peuvent
générer
sur
le
voisinage
par
ses
vues,
ses
pertes
d’ensoleiltement,
ses
vis-à-vis,
ses
volumes,
etc.
Niveau
1 - Densité
raisonnée
:
SOL.1.2
-
Calcul
du
coefficient
d'imperméabilisation
de
la
parcelle
:
Le
coefficient
d'imperméabilisation
de
la
parcelle
concernée
est
calculé
[1]
: HQE
2 pts
: Et
est
inférieur
à 80%.
Vérifier
la
présence
de
l'analyse
de
site
et
de
le
programmation
Vérifier
la note
de
calcul
du
coefficient
d'imperméabilisation
calculé
selon
méthode
Cerquol
Niveau
1 -
Architecture
:
Il conviendra
de
travailler
avec
cohérence
sur
l’ensemble
des
éléments
du
bâtiment,
notamment
les
clôtures,
les
passages
et
trouées
visuelles,
les
volumes
et
proportions,
les
soubassements
et
couronnements
etc.
Les
façades
arrière
d’un
bâtiment
devront
être
traitées
avec
la
même
attention
que
les
façades
sur
rues.
Un
soin
particulier
sera
apporté
aux
occultations
(persiennes,
volets,
stores....),
aux
garde-corps
ainsi
qu'aux
pares
vues.
Niveau
1 - Architecture
:
Pour
les
immeubles
de
plus
de
3
niveaux
{supérieur
au
R+2),
et
afin
d'éviter
les
bâtiments
trop
massifs,
un
travail
est
demandé
sur
les
mouvements
de
façades
avec
par
exemple
des
balcons,
des
loggias,
des
pergolas,
des
volumes
en
attique,
des
coursives,
etc.
Niveau
1 - Architecture
:
Les
détails
de
façade
seront
pensés
de
sorte
à éviter
le
vieillissement
prématuré
des
bâtiments
lié
à l’écoulement
de
l'eau,
à l'humidité
et
aux
remontées
capillaires.
Vérifier la présence de la note explicative
de
l'architecte
Vérifier
la présence
d'un
espace
collectif.
32/52
Niveau
1 - Architecture
:
De
manière
générale,
les
programmes
seront
conçus
en
intégrant
dans
le
dessin
de
la façade
les
différents
éléments
techniques
(climatisation,
descentes
eaux
pluviales,
aérations...).
Vérifier
que
les
élements
sont
dessinés
sur
les
plans
Niveau
1 - Architecture
:
Une
surface
de balcon
à 4m?
et pour
qu’au
moins
10%
des
surfaces
extérieures
fassent
à
minima
8m?.
Niveau
1 - Architecture
:
CDE.1.1
- Calcul
de
la durabilité
de
l'enveloppe
(HQE
1 point)
Le
calcul
de
l'indicateur
"Coût
d'Entretien
et
Durabilité
de
l'Enveloppe"
est
réalisé
avec
l'outif
développé
par
CERQUAL
[1].
> HQE
1 pt
: Le
projet
atteint
le
niveau
B.
[1]
A partir
d'informations
sur
les
durées
de
vie,
les
fréquences
et les
coûts
d'entretien
des
matériaux,
la méthode
de
calcul
développée
par
CERQUAL
permet
d'évaluer
l'enveloppe
d'un
projet
par
rapport
à un
bâtiment
théorique.
En
complément
du
calcul,
il est
recommandé
aux
concepteurs
d'appliquer
les
dispositions
architecturales
préventives
décrites
en
annexe.
Niveau
2 - Architecture
:
CV.1.2.1.1
- Eclairage
naturelle
circulations
communes
Parmi
les
deux
dispositions
suivantes
:
e Les
circulations
horizontales
desservant
les
logements
disposent
d'un
éclairage
naturel
direct
ou
en
second
jour
;
+ Les
circulations
verticales
disposent
d'un
éclairage
naturel
direct
[1].
> HQE
2 pts
: L'une
des
deux
dispositions
est
respectée.
Vérifier
sur
les
plans
que
les
balcons
font
au
moins
4 m°
Vérifier sur les plans
la
présence
d'éclairage
naturel
dans
les
circulations
horizontoles
et/ou
verticales
des
parties
communes.
Niveau
2 - Architecture
:
Les
espaces
de
vie
extérieurs
(balcon,
jardins,
terrasses...)
seront
accessibles
depuis
les
pièces
de
vie
commune
et non
exclusivement
depuis
les
chambres.
Vérifier
ces
dispositions
sur
les
plans
Niveau
1 - Stationnement
:
Les
places
de
stationnement
en
souterrain
ou
semi-enterré
seront
à privilégier
lorsque
cela
est
possible.
|Niveau
1 -
Stationnement
:
Les
places
de
stationnement
extérieures
seront
perméables.
Vérifier
ces
dispositions
sur
les
pièces
écrites
Niveau
2 - Stationnement
:
20%
des
places
de
stationnement
seront
pré-équipées
de
fourreaux
en
attente
pour
l'installation
futur
de
recharge
électrique.
Niveau
2 -
Stationnement
:
Des
places
de
parking
visiteurs
(dont
places
handicapées)
seront
aménagées
afin
de
ne
pas
encombrer
la rue
dès
que
cela
est
possible.
Niveau
1 - Matériaux
:
REM.1.2.2
- Forêt
écocertifiée
- HQE
1 pt
Les
produits
de
construction
neufs
[1]
à base
de
bois
sont
issus
de
forêts
éco-certifiées
[2].
{21
Par
exemple
les
labels
PEFC
ou
FSC
garantissent
une
gestion
durable
des
forêts
et
luttent
contre
la déforestation.
[1]
Les
produits
concernés
appartiennent
aux
familles
suivantes
: Structure,
Façade,
Couverture,
Menuiseries,
Isolation,
Cloisonnement
et
Revêtement.
Les
éléments
minoritaires
d'une
même
famille,
type
plinthes
pour
la famille
"revêtements
de
sol",
sont
optionnels.
Vérifier
ces
dispositions
sur
les
pièces
écrites
Vérifier
la
présence
d'éclairage
naturel
dans
les
circulations
horizontales
et/ou
verticoles
des
parties
communes
33/52 Insertion
urbaine
et
paysagère,
architecture,
matériaux
et
sobriété
énergétique
[Niveau
1 - Matériaux
:
100%
des
peintures
et
vernis
seront
certifiés
label
Ecolabel
Européen
ou
NF
environnement
ou
équivalent.
Niveau
1 -
Matériaux
:
L'opération
prévoira
l’utilisation
d’au
moins
un
matériau
naturel
en
façade
(tel
que
la
pierre
non
plaquée,
la terre
cuite,
le bois...)
Vérifier
ces
dispositions
sur
les
pièces
écrites
Niveau
1 -
Matériaux
:
Obention
du
label
bâtiment
bisourcé
Niveau
1
Niveau
1 - Matériaux
:
100%
des
revêtements
et
des
isotants
seront
de
classe
À
pour
les
COV
et
formaldéhydes.
Niveau
2 - Matériaux
:
Qsl.3.1.1
- Document
d'information
(NF
Habitat}
Un
support
d'information
est
élaboré
et
diffusé
aux
occupants
et
au
gestionnaire.
Les
« les
modes
d'emploi
et
les
bonnes
pratiques
d'usage
et
d'entretien
de
l'ouvrage
et
de
ses
équipements
;
Ce
document
est
complété,
pour
les
propriétaires,
par
les
éléments
suivants
au
minimum
:
e La
liste
des
concessionnaires
;
° Une
information
sur
l’organisation
et
le
fonctionnement
du
service
après-vente
mis
à sa
disposition
(interlocuteurs,
n°
de
téléphone)
;
« une
information
sur
les
différentes
garanties
et
la
conduite
à tenir
en
cas
de
désordres.
éléments
sont
à adapter
aux
particularités
de
l'ouvrage
certifié
et
comprennent
notamment
:
° informations
sur
les
bonnes
pratiques
environnementales
des
habitants
et
du
gestionnaire.
Niveau
2 - Matériaux
:
VRL.2
- Filière
locale
- HQE
3 pts
Au
moins
2 familles
de
produit
{1]
sont
issus
d'une
filière
tocale
[2]
de
valorisation
matière
des
déchets
ou
d'une
filière
lacale
de
production.
[2]
L'ensemble
de
la filière
est
local
depuis
l'extraction
de
matières
premières
jusqu'à
l'assemblage
final
et
située
à une
distance
inférieure
à 300
km
entre
le
lieu
de
production
du
composant
et
la
localisation
du
projet.
[1]
On
entend
par
"famille"
un
groupe
de
produit
présentant
la
même
fonction
et
la
même
nature
et
correspondant
au
niveau
3
de
la
nomenclature
INIES
(par
exemple
:
porte,
fenêtre,
isolant
pour
combles...).
On
entend
par
produits
: les
produits
de
construction
et
équipements
du
bâtiment.
Vérifier
ces
dispositions
sur
les
pièces
écrites
Vérifier
ces
dispositions
sur
les
pièces
écrites
Vérifier
que
les
dispositions
de
l'exigence
sont
respectées
dans
le CCTP
ee [eu |
mr = Pr = =—
DAT à = l JU e.!
D = mi:
Vérifier la localité
du
composant
par
exemple
dans
les
FDES,
PEP,
fiche
technique
ou
autre
document
justificatif.
34/52
[Niveau
1 - Sobriété
énergétique
et
déchets
:
CH.6.1.1
- Végétalisation
des
linéaires
de
façades
- HQE
2 pts
:
Le
sol
fini
autour
du
bâtiment
doit
être
protégé
efficacement
de
l'ensoleïllement
direct
sur
au
moins
les
trois
quarts
de
sa
périphérie
(hors
mitoyenneté),
sur
une
bande
[1]
d’au
moins
3 mètres.
Cette
prescription
peut
être
satisfaite
par
:
e Une
végétalisation
du
sol
aux
abords
du
bâtiment
(pelouse,
arbustes
à feuilles
caduques);
+ Toute
solution
de
type
écran
solaire
minéral
ou
végétal
servant
de
protection
verticale
au
sol
et
protégeant
celui-ci
du
rayonnement
solaire
direct
(haie,
muret,
banquette,
etc.).
[1]
En
dehors
de
toutes
bandes
stériles
en
pied
de
façade
(volontairement
dépourvues
de
végétalisation)
pour
le déplacement.
Évoluation
suivant
plans
de
masse
et
de
situation
du
bôtiment
Vérifier
que
les
dispositions
permettant
de
justifier
l'exigence
sont
précisées
sur
le plan
de
masse
et/ou
plan
de
situation
du
bâtiment.
Niveau
1 - Sobriété
énergétique
et
déchets
:
CH.2.2
- Occultations
extérieures
- NF
Toutes
les
baies
verticales
possèdent
des
occultations
extérieures
(1]
:
e Pour
toutes
les
orientations
en
séjour,
cuisine
ouverte
sur
séjour
et
chambre
;
+ Pour
les
orientations
Est
à Ouest
via
le Sud
[2]
en
cuisine
fermée.
Toutes
les
baies
horizontales
ou
inclinées
(fenêtres
de
toit
ou
équivalent)
{3]
possèdent
des
occultations
extérieures
[1].
[1j
On
entend
par
occultations
extérieures,
la mise
en
place
de
protections
mobiles
extérieures
de
type
volet
roulant,
volet
battant,
persienne,
jalousie,
store
extérieur
opaque,
brise
soleil
orientable
ou
tout
autre
dispositif
architectural
permettant
de
préserver
les
baies
du
rayonnement
solaire.
Les
dispositifs
architecturaux
mis
en
place
sont
justifiés
par
une
étude
architecturale
(Simulation
d'ensoleillement
et d’ombres
portées
permettant
de
justifier
de
l'efficacité
de
la protection
sur
les
baies).
[2]
Orientation
définie
en
annexe
1 de
l’arrêté
du
4 août
2021
(RE2020).
{3]
Angle
de
la baie
avec
le plan
horizontal
inférieur
à 60",
au
sens
de
la RE2020.
Niveau
1 - Sobriété
énergétique
et
déchets
:
CH.3.4.18
- Logements
traversants
ou
bi-orientés
(HQE
3 points)
Les
logements
sont
traversants
ou
bi-orientés
à hauteur
de
[1]
[2]
: 60
% des
logements
en
T3
et
plus
et
aucun
studio/T2
mono-orienté
sur
les
ortentations
Sud
à Ouest.
[Niveau
1 - Sobriété
énergétique
et
déchets
:
CV.1.1.1.1
- Indice
d'ouverture
en
collectif
- HQE
1 pt
:
Les
séjours
avec
ou
sans
cuisine
ouverte
ont
un
indice
d'ouverture
supérieur
ou
égal
à 15%.
Les
cuisines
fermées
ont
un
indice
d'ouverture
supérieur
ou
égal
à 10%.
Les
chambres
ont
un
indice
d'ouverture
supérieur
ou
égal
à 12%.
Dans
20%
des
logements,
la valeur
de
l'Io
minorée
au
maximum
de
20%
est
tolérée
pour
une
des
pièces
[1]
[2].
Vérifier
que
les
dispositions
permettant
de
justifier
l'exigence
sont
précisées
sur
les
plans.
Vérifier
{a présence
de
la
végétalisation
aux
abords
d:
bâtiment,
conformément
au
plan
de
masse
ou
plan
du
paysagiste
ou
lot
dédié.
TS VE 23 ver PR Die 2; ES Pr on Er Ba -
35/52 Niveau
1 -
Sobriété
énergétique
et
déchets
:
FL.2.3.13
- Compostage
(HQE
2 points)
En
présence
d'espaces
verts
sur
l'opération,
un
mode
de
compostage
est
présent
:
° En
cas
de
compostage
individuel,
au
moins
50%
des
logements
dispose
d'un
équipement
spécifique
pour
le
compostage
des
biodéchets
[1].
« En
cas
de
compostage
collectif,
il faudra
prévoir
un
référent
pour
assurer
la
gérance,
le
mode
d'exploitation
et
d'entretien
du
dispositif
[2].
Sinon
la
collecte
des
biodéchets
est
mise
en
place
avec
un
dimensionnement
conforme
à
l'annexe
FL
-
Dimensionnement
du
Local
de
stockage
des
déchets.
> HQE
2 pts
: Cette
exigence
est
respectée.
Niveau
2 -
Sobriété
énergétique
et
déchets
:
PE.1.1.66
- Respect
des
indicateurs
énergie
réglementaire
- NF
:
Les
indicateurs
réglementaires
Cep
[1],
Cep_nr
[2]
et
Bbio
[3]
sont
tels
que
:
e Cep
inférieur
ou
égal
à Cep_max
;
Bbio
inférieur
ou
égal
à
Bbio_max
;
° Cep,nr
inférieur
ou
égal
à Cep,nr_max.
Le
niveau
de
perméabilité
à l'air
Q4Pa-surf
est
inférieur
ou
égal
à Q4Pa-surf_max.
De
plus,
les
caractéristiques
thermiques
minimales
et
les
exigences
de
moyens
de
la
RE2020
sont
respectés[4]
[5].
Niveau
2 -
Sobriété
énergétique
et
déchets
:
CC.30
- ICconstruction
et
icénergie
(NF
Habitat)
Les
indicateurs
réglementaires
"Icconstruction”
en
kgeqCO2/m2
et
"icénergie"
en
kgeqCO2/m?
sont
tels
que
:
« Icconstruction
inférieur
ou
égal
à
icconstruction_max
(seuil
2022);
° Icénergie
inférieur
ou
égal
à Icénergie_max
{seuil
2022).
Niveau
1 - Fonctionnalité
:
ST.4.1.9
- Local
vélos/poussettes
au
RDC
- HQE
2
pts
:
Le
local
vélos/poussettes
est
situé
au
RDC
[1}[4]
:
« ilest
couvert,
clos
et
sécurisé;
° il
dispose
d'un
système
d'attaches
par
le
cadre
et
au
moins
une
roue;
°
il est
dimensionné
conformément
à
la
réglementation
[2];
.
l'accès
à
ce
local
par
des
vélos
est
aisé
: le
nombre
de
portes
à franchir
ne
doit
pas
passer
3
et
une
zone
est
dégagée
devant
la
porte
du
local
correspondant
à un
cercle
de
1,50
m
de
diamètre
minimum
[3].
Niveau
1 -
Fonctionnalité
:
Les
locaux
vélos
sont
équipés
de
rangements
ou
de
casiers
pour
casque
pour
chaque
logement. Niveau
1 - Fonctionnalité
:
RCE.2.2.2
- Chasse
d'eau
- NF
:
La
chasse
d'eau
du
WC
est
équipée
d'un
mécanisme
à
double
commande
[1].
Vérifier au CCTP que les dispositions
de
l'exigence
sont
prévues.
Vérifier
les
critères
réglementaires
(dimensionnement,
clos,
couvert,
sécurité,
système
d'accroche),
les
plans
des
parcs
de
stationnement
et
les
CCTP.
Vérifier
les
dispositions
de
l'exigence
dans
les
pièces
écrites
Vérifier
la
présence
des
équipements
spécifiques
nour
le comnostage.
36/52 Qualité
d'usage
et
[fonctionnalité
Niveau
1 - Fonctionnallté
:
RCE.3.2.3
- Classe
de
débit
(HQE
1 point)
ta
robinetterie
est
certifiée
NF
077
robinetterie
(ou
équivalent}
et respecte
les
classements
ECAU
(ou
équivalent)
suivants
[1]
:
+ Douche
: E1,
C2,
U3;
° Lavabo,
bidet,
lave
mains
: E00,
Ch2,
U3
ou
EO,
C2,
U3;
e Evier
: EO,
C2,
U3;
« Bain-douche
: E3/E1,
C2,
U3
ou
E4/E1,
C2,
U3.
Ou
dispose
d’une
étiquette
B sur
les
critères
E, C,
A, U,
selon
le guide
du
CSTB
[2].
[Niveau
1 - Fonctionnalité
:
Dans
le
cadre
de
la construction
de
bureaux
et
de
commerces,
la conception
permettra
la
transformation
des
bureaux
et/ou
commerces
en
logements
Niveau
1 - Fonctionnalité
:
FL.2,3.2
- Local
stockage
déchet
(NF
Habitat)
Le
local
de
stockage
des
déchets
[1]
est
:
e équipé
d'au
moins
un
robinet
d'alimentation
sur
te réseau
d'eau
froide
sanitaire
et
d'un
réseau
d'évacuation
avec
pente
jusqu'au
siphon
de
sol
;
° aéré
et
ventilé
de
façon
naturelle
ou
mécanique
;
+ équipé
d'une
porte
de
largeur
supérieure
ou
égale
à 1
mètre
[2];
e pourvu
d'une
signalisation
avec
pictogramme
et
consignes
de
tri
placée
sur
chacun
des
bacs
et
au
mur
au-dessus
de
chaque
bat
;
e le
local
est
conçu
pour
empêcher
l’intrusion
de
nuisibles.
Le
parcours
des
bacs
n'empreinte
pas
les
halls
d'entrée
des
immeubles
ni les
circulations
communes
intérieures
desservant
les
logements
[3].
Niveau
2 - Fonctionnalité
:
FL.1.6.1.1
- Rangements
(HQE
2 points)
Les
logements
possèdent
au
moins
en
chambres
et/ou
couloirs
tes
espaces
de
rangement
{1}
ou
placards
suivants
[21
[3)[41:
HQE
2 pts
: Un
placard
fourni
posé
d'un
volume
minimum
de
: - T1/72
: 1m3
- T3/T4
: 1,5m3
-
TS
et +
: 2m3
Ces
rangements
peuvent
être
composés
de
plusieurs
modules
de
0,5m3
minimum. [Niveau
1 -
Qualité
d'usage
:
Le
programme
assurera
un
bon
confort
thermique
et acoustique
intérieur
et extérieur.
Niveau
1 - Qualité
d'usage
:
RCE.2.1.1
- Eaux
pluviales
- HQE
3 pts
Un
système
de
récupération
[1]
des
eaux
pluviales
est
mis
en
place
pour
des
usages
non
sanitaire
à l'exterieur
[2]
des
logements.
Niveau
1 - Qualité
d'usage
:
Un
principe
de
qualité
de
traitement
équivalent
sera
appliqué
entre
les
différents
types
de
logements (accession de marché, logement social...)
d’un
même
programme.
Vérifier
sur
les
plans
que
les
dispositions
de
l'exigence
sont
prévues.
Vérifier
les
CCTP
lot
Plomberie.
vérifier
la présence
des
placards
CRE Rs Co re te
tg ci
37/52 Niveau 1 - Qualité d'usage : DG.2.2 - Indices du classement UPEC
- NF
Habitat
Des
revêtements
de
sol
adaptés
à
leur
usage
doivent
être
mis
en
oeuvre.
Les
revêtements
de
sols
avec
classement
UPEC
respectent
la
Notice
sur
le
classement
UPEC
et
Classement
UPEC
des
locaux
du
CSTB
[1].
Les
revêtements
de
sols
sans
classement
UPEC
(par
exemple
pierre
naturelle,
parquet,
....)
respectent
les
normes
spécifiques
à ces
familles
ou
bénéficient
d'un
Avis
Technique.
Plus
spécifiquement
pour
les
locaux
OM,
locaux
vélos/poussettes
et
zones
extérieures
{balcons,
terrasses,
coursives),
dans
le
cas
où
il
est
prévu
un
revêtement
de
sol,
alors
celui-ci
doit
respecter
le
classement
UPEC.
Une
peinture
de
sol
adaptée
type
époxy
est
également
acceptée.
Les
locaux
vélos/poussettes
peuvent
être
en
béton
brut.
Niveau
1 - Qualité
d'usage
:
Les
bâtiments
seront
équipés
de
fourreaux
pour
recevoir
la
vidéo
surveillance.
[Niveau
1-
Qualité
d'usage
:
L'intimité
des
logements
situés
en
rez-de-chaussée
sera
assurée
par
un
traitement
adapté
(retrait,
surélévation,
espace
de
transition,
végétaux,
etc.).
Niveau
1 - Qualité
d'usage
:
CV.1.1.1.1
- indice
d'ouverture
en
collectif
- HQE
1 pt
Les
séjours
avec
ou
sans
cuisine
ouverte
ont
un
indice
d'ouverture
supérieur
au
égal
à
15%.
Les
cuisines
fermées
ont
un
indice
d'ouverture
supérieur
ou
égal
à 10%.
Les
chambres
ont
un
indice
d'ouverture
supérieur
ou
égal
à 12%.
Dans
20%
des
logements,
la
valeur
de
l'Io
minorée
au
maximum
de
20%
est
tolérée
pour
une
des
pièces
{1]
{2].
Niveau
1 -
Qualité
d'usage
:
PE.6.1.2
- Détection
de
présence
en
parties
communes
- HQE
1 pt
:
Dans
les
parties
communes
[1],
l'éclairage
est
commandé
par
un
détecteur
de
présence
avec
chevauchement
des
zones
et
dispostif
de
temporisation
programmable.
En
cas
d'éclairage
naturel,
le
détecteur
de
présence
est
couplé
à un
détecteur
crépusculaire.
Niveau
2 - Qualité
d'usage
:
Les
espaces
communs
seront
spacieux
et
agréables,
les
halls
d'accès
seront
soit
traversant,
soit
avec
des
transparences
visuelles
sur
le
coeur
d'ilot,
sait
présentant
une
grande
hauteur
sous
plafond.
Niveau
1 -
Typologie
:
Pour
chaque
programme,
la
typologie
des
logements
sera
à déterminer
avec
la
ville.
Niveau
1 -
Typologie
:
Autant
que
possible,
les
T1
seront
de
qualité
type
T1bis
et/ou
prévoyant
des
espaces
nuits
séparables. {Niveau
1 - Commercialisation
:
Lancement
commercial
après
validation
avec
la
ville
de
la
grille
de
prix,
du
planning
de
commercialisation
et
des
supports
de
communication.
Niveau
1 - Commercialisation
:
Un
taux
d'investisseurs
maximum
sera
fixé
par
la
ville
en
fonction
de
la
taille
et
de
l'emplacement
du
programme.
Une
communication
à la
ville
d’un
bilan
détaiilé
de
la
commercialisation
tout
au
long
du
programme
est
demandée.
Vérifier
au
CCTP
que
les
dispositions
de
l'exigence
sont
prévues.
Vérifier
au
CCTP
que
les
dispositions
de
l'exigence
sont
prévues.
Vérifier
sur
les
plans
que
les
halls
soient
troversants
ou
éclairés
naturellement
ou
avec
une
hauteur
sous
plafond
>2m75
"1 À hi À te [ss æ, 1 | = =, « C4 EVA
38/52
Niveau
1 - Commercialisation
:
Une
modélisation
des
charges
de
copropriété
sera
transmise
à la
ville
en
amont
de
la
commercialisation
Biodiversité
Niveau
1 -
Blodiversité
:
Profil
Biodiversité
Niveau
1 - Biodiversité
:
BDV.4.3
- Palette
végétale
- HQE
1 pt
:
Les
espèces
plantées
sont
:
e non
invasives
{1];
e peu
allèrgènes
: l'introduction
d'espèces
allergènes
ne
dépasse
pas
25%
, en
particulier
les
allergènes
classés
à risque
4 et
5 [2];
+ adaptées
au
climat
et
au
terrain
(3];
e s'appuyant
sur
des
strates
végétales
diversifiées.
Niveau
2 -
Biodiversité
:
SOL.3.1
- Système
de
rétention
écologique
des
EP
- HQE
3 pts
:
Un
système
de
rétention
écologique
des
eaux
de
pluie
est
présent.
Son
mode
de
gestion
est
défini
(entretien,
maintenance)
[1]
[21.
Niveau 2 - Biodiversité
:
La
végétalisation
intensive
ou
semi-intensive
des
toitures
sera
favorisée.
Niveau
2 - Blodiversité
:
Le
coefficient
d'espaces
verts
de
pleine
terre
sera
majoré
rapport
au
PLU.
[Niveau
2 - Biodiversité
:
Les
clôtures
végétalisées
seront
favorisées
(y compris
en
limite
séparative
entre
les
jardins
privatifs})
et
pourront
être
composées
de
haies
d'arbustes
locaux
à feuillage
persistants
ou
caducs
mais
aussi
de
plantes
grimpantes,
le tout
permettant
de
créer
un
biotope
pour
tes
êtres
vivants.
Niveau
2 - Adaptation
à la
faune
locale
:
La
réalisation
des
façades
aura
pour
objectif
de
favoriser
la biodiversité
par
des
anfractuosités
adaptées.
Vérifier
les
dispositions
de
l'exigence
dans
le
CCTP
flot
VRD/espaces
verts
par
exemple}
ainsi
que
la définition
du
programme
de
gestion.
Vérifier
sur
les
plons
et les
pièces
écrites
que
des
cavités
saient
prévues
sur
façades
Niveau
2 - Adaptation
à la
faune
locale
:
Des
habitats
complémentaires
pour
la faune
seront
proposés
(abris
pour
les
insectes,
hérissons,
etc..).
Niveau
1 -
Lutte
contre
les
malfaçons
:
Le
maître
d'ouvrage
et l'architecte
s'engagent
à livrer
un
projet
conforme
au
projet
accordé
par
le permis
de
construire.
Un
permis
de
construire
modificatif
ne
pourra
être
délivré
dès
lors
qu'il
remettrait
en
cause
les
qualités
essentielles
du
projet
(architecture,
qualité
des
matériaux,
prestations...)
Niveau
1 -
Lutte
contre
les
malfaçons
:
QS1.3.1.1
- Document
d'information
Un
support
d'information
est
élaboré
et
diffusé
aux
occupants
et au
gestionnaire.
Les
éléments
sont
à adapter
aux
particularités
de
l'ouvrage
certifié
et comprennent
notamment
:
° les
modes
d'emploi
et
les
bonnes
pratiques
d'usage
et
d'entretien
de
l'ouvrage
et de
ses
équipements
;
+ informations
sur
les
bonnes
pratiques
environnementales
des
habitants
et du
gestionnaire.
Ce
document
est
complété,
pour
les
propriétaires,
par
les
éléments
suivants
au
minimum
:
e La
liste
des
concessionnaires
;
e Une
information
sur
l’organisation
et
le fonctionnement
du
service
après-vente
mis
à sa
disposition
(interlocuteurs,
n° de
téléphone)
;
e une
information
sur
les
différentes
garanties
et
la conduite
à tenir
en
cas
de
désordres.
Vérifier
que
les
dispositions
sont
prévues
dans
les
pièces
écrites
PER EUEETENEE
Vérifier
la présence
du
programme
de
gestion
dans
le document
d'information
aux
gestionnaires.
|
L2 Er
À LC
4 eue
ce
LR
NE ee” ait a AE
39/52 Chantier
et
prévention
des
malfaçons
je
1. - Lutte
contre
les
malfaçons
:
Une
enquête
de
satisfaction
devra
être
réalisée
un
an
après
l'entrée
dans
les
lieux
et
transmise
à la
ville
de
Mainvilliers
Vérifier
la lettre
d'engagement
Niveau
1 -
Lutte
contre
les
malfaçons
:
Mettre
en
place
un
SAV
pour
les
usagers
avec
un
contact
clairement
identifié.
Vérifier
la lettre
d'engagement
[Niveau
1 - Lutte
contre
les
malfaçons
:
QSt.1.4.3
- Année
de
parfait
achèvement
- VEFA
(NF
Habitat)
Dans
le
cas
d’une
réclamation
et
pendant
l'année
de
parfait
achèvement,
le
Promoteur/Constructeur
s'engage
:
+ à
communiquer,
dans
un
délai
de
20
jours,
la
solution
et
te
planning
envisagés
;
« à
lever
ces
réclamations
dans
les
délais
qu’il
a déterminés.
Niveau
2 -
Lutte
contre
les
malfaçons
:
Enquête
de
satisfaction
annuelle
jusqu’à
5 ans
après
la
livraison
avec
un
SAV
présent
et
réactif. Niveau
1 - Chantier
de
construction
:
CHANTIER.5.4.1
- Limiter
la
gène
des
riverains
(HQE
1 point)
Pour
les
travaux
les
plus
bruyants
(les
travaux
de
démolition,
de
terrassement
et
de
gros
oeuvre),
il peut
être
mis
en
place
des
périodes
horaires
permettant
à des
activités
bruyantes
de
s'exercer
[1].
{sera
tenu
compte
de
la
qualité
du
voisinage
(école,
crèche,
hôpital,
clinique,
maison
de
retraite
(EHPA,
EHPAD,
etc.)
et
de
la
réglementation
locale
en
la
matière.
Niveau
2 -
Chantier
de
construction
:
DEC.2
- Valorisation
des
déchets
de
chantier
(HQE
2 points)
La
quantité
de
déchets
de
chantier
de
construction
en
valorisation
matière,
hors
déchets
de
terrassement
et
hors
déchets
dangereux,
est
[1]
:
> HQE
2 pts
: Supérieure
à 40%
de
la
masse
totale
de
déchets
générés.
Vérifier
la
lettre
d'engagement
Vérifier que les dispositions
de
l'exigence
sont
renseignées
dans
le
CCTP.
Niveau
2 -
Chantier
de
construction
:
Une
visite
de
chantier
pédagogique
sera
organisée
avec
tes
habitants
qui
le
souhaitent.
pns
2 - Chantier
de
construction
:
Respect
de
la
rubrique
Chantier
à faible
nuisance
(HQE
1 point)
Vérifier
la lettre
d'engagement
Vérifier
le document
attestant
que
les
objectifs
de
valorisation
des
déchets
de
chantier
sont
atteints
{plan
de
gestion
des
déchets,
bilan
de
chontier,
bordereou
de
suivi
des
déchets.)
Vérifier
la
présence
de
l'invitation
{journal
de
la ville,
site
internet...)
40/52 Annexe À à la Allihécah'on N° Îoi3-01-09
7300 - SD
Ex P REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de l'Eure et Loir
Pôle Gestion Publique et Partenaires Institutionnels Le 08/06/2022
Pôle d'évaluation domaniale .
3 place de la République Le Directeur à
28019 CHARTRES Cedex
Téléphone : 02.37.18.70.98
Mél. : ddfip28.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
| Affaire suivie par : Elodie CHASSEPORT |
Téléphone : 02 37 20 72 78 VILLE de MAINVILLIERS
06 21 72 31 85 HOTEL DE VILLE
Courriel : ddfip28.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr PLACE DU MARCHE
Réf. DS : 8453783 CS 31101 Réf OSE : 2022-28229-28505 28305 MAINVILLIERS CEDEX
| AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : COMMERCE
| 1 PLACE DU MARCHE -— 28 300 MAINVILLIERS Adresse du bien :
Valeur vénale : 115 000 €.
IL est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée
s'écarter de cette valeur.
1 - SERVICE CONSULTANT
VILLE DE MAINVILLIERS.
AFFAIRE SUIVIE PAR : M. Quentin BRETON.
2-DATES
- de consultation : 12/04/2022
- de réception : 12/04/2022
- de visite : 13/05/2022
- de demande de renseignements : 13/05/2022 (plan et diagnostics)- 03/06/2022
- de dossier en l'état : 08/06/2022
- de délai négocié : -
3 - OPÉRATION SOUMISE A L'AVIS DU DOMAINE -— DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Demande d'évaluation des anciens locaux de l'agence du crédit agricole en vue de leur acquisition.
41/52
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale : lots 129 et 130 sur la parcelle AN 326.
Description : Le local commercial se situe au rez-de-chaussée du bâtiment E de la copropriété Tallemont. La copropriété se situe en centre-ville, dans le secteur prioritaire politique de la ville « Tallemont-Bretagne ». Le quartier bénéficie d'un programme de renouvellement urbain au titre des projets d'intérêt régional. Il s'agit d'un ensemble immobilier constitué par cinq bâtiments dont trois bâtiments mixtes (habitation et commerces) et deux bâtiments comprenant uniquement des locaux commerciaux, construit entre 1970 et 1972. Le bâtiment E est en état de dégradation moyenne, il demande un entretien de façade extérieur, et une remise au propre des communs intérieurs (cage d'escalier, couloir d'accès aux logements). L'ancien local du crédit agricole se répartit sur 2 niveaux. Au rez-de-chaussée, se trouvent le hall d'accueil avec les guichets et distributeurs et des bureaux dont certains aveugles et au sous-sol, se situent les locaux sociaux et sanitaires, d'archivage et techniques avec notamment le serveur, les coffres dont celui du DAB. L'ensemble est dans un état correct avec présence de quelques infiltrations dues notamment au toit terrasse de l'avancée du hall d'accueil.
S'agissant de local commercial, la surface retenue est la surface utile pondérée déterminée en retenant les coefficients de pondération de la charte immobilière pour les surfaces commerciales de moins de 600 m” soit un coefficient de 1 pour les locaux du rez-de-chaussée sauf les locaux techniques pondérés avec un coefficient de 0,25 à l'instar de ceux du sous-sol. La surface utile pondérée s'établit ainsi à 190 m? (surface totale de 280 m° selon le plan).
/5 - SITUATION JURIDIQUE | nan Propriétaire : CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE
Occupation : Libre.
6 - URBANISME - RÉSEAUX
Parcelle en zone UCa du PLU en vigueur.
« La zone UC est une zone urbaine dense correspondant au centre ville élargi. Elle a également une vocation mixte affirmée (habitat, commerces, services...) qui contribue à son attractivité.(..) Le secteur UCa correspondant au centre-ville de Mainvilliers autour de la place du marché et de la mairie».
‘7 - DATE DE RÉFÉRENCE |
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR |
L'estimation de la valeur vénale est effectuée selon la méthode par comparaison. La valeur vénale est estimée à 115 000 €.
9-DURÉE DE VALIDITÉ |
Dix-huit mois. _
(40 - OBSERVATIONS PARTICULIÈRES |
ll n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
| Pour le Directeur Départemental des Finances publiques
et par délégation, l'Inspectrice des Finances Publiques
RS Elodie CHASSEPORT
42/52 Panzs À & \a défindation N° 1023-02-09
Extrait de plan Cadastral
C Commune de Mainvilliers
Edité le : 23/01/2023 à 16:52
source : www.clicmap.fr
Informations Adresse : 1 PL DU MARCHE
Surfaces : 4 209 m° Parcelles : AN0326
\ \ \ \ * LÔJISSEMENY DE TAN EMO \ “
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
f Rue
du
19
Mars
1982
+—
â
Î
Z
273
Lu
L
273
CIE 707 ) 60
\ V # %
\ À
7 TT URS
"se
NH 40HIA enueay
Echelle : 1:2000
43/52 CENTRE-VILLE MAINVILLIERS
)]
| 7 OCTOBRE
2022
Panouw.
& Va
Aolention
N°
1014-
OR-
10
æ
D:
j
MAINYILLIERS Lure
dite
tt
lmoparss.
INTRODUCTION Cette
réunion
publique
clos
la première
phase
de
concertation
qui
s'est
déroulée
entre
septembre
2021
et
septembre
2022.
Elle
permet
de
restituer
la
synthèse
des
éléments
de
l'étude
et des
temps
de
concertation
ainsi
que
de
présenter
le plan
guide
et
ses
évolutions
aux
habitants.
GNU + Michèle
Bonthoux,
Mme.
Le
Maire
«Céline
Lollivier,
chargée
de
mission
Politique
de
la
Ville ° Victor
Pescheux,
responsable
aménagement
urbain,
ANRU,
et
développement
durable
+ Arnaud
Hollard,
Urbicus
< Gwenn
Lamandé,
Traitclair
+ Vassili
Duverly,
Traitclair
Mme.
Le
Maire
a introduit
cette
réunion
publique
en
rappelant
l'accélération
ces
deux
dernières
années
des
temps
de
concertation
(balades
urbaines,
ateliers
thématiques
et
ouverture
de
la maison
du
projet}.
Après
avoir
explicité
brièvement
les
précédentes
étapes
du
projet,
elle
a rappelé
que
malgré
les
nuisances
induites
par
les
travaux,
qui
ont
touché
un
certain
nombre
des
habitants,
le projet
a
l'ambition
d'améliorer
considérablement
leur
cadre
de
vie.
RAPPEL
DES
OBJECTIFS
DE
L'ANRU
Arnaud
Hollard,
architecte-urbaniste
de
l'agence
Urbicus,
a rappelé
les
principaux
objectifs
de
l'ANRU
sur
le projet
de
Rénovation
Urbaine
des
secteurs
Tallemont
/ Bretagne
/ centre-ville,
en
soulignant
la proximité
de
l'opération
urbaine
avec
le cœur
de
ville
qui
canstitue
la spécificité
de
ce
projet.
Un
travail
sur
le tissu
urbain
permettra
de
traiter
la
qualité
du
cadre
de
vie
à l'échelle
locale
(habitat,
lieu
de
vie,
voisinage)
et
de
la ville
(culture,
lien
avec
Chartres,
etc.)
Les
principaux
objectifs
sur
chaque
secteur
sont
les
suivants
:
Secteur
Bretagne
: améliorer
l'offre
résidentielle
Résidentialisation
qualitative
: marquer
les
limites
séparatives,
développement
de
nouveaux
usages
(jardins
partagés,
jeux
pour
enfants,
agrès
sportifs,
etc.),
création
de
zones
de
stationnement,
sécurisation
et
embellissement
des
cheminement
vers
les
halls
d'entrée,
etc.
Secteur
Tallemont
: favoriser
la mixité
saciale
et
l'ouverture
du
quartier
sur
la ville
:
Diversifier
l'offre
de
logements.
Réaménager
les
espaces
publics
pour
ouvrir
le quartier
sur
son
environnement
et
offrir
des
espaces
de
convivialité.
» Construire
une
école
pour
tisser
du
lien
avec
le
centre-ville Réhabiliter
certains
logements.
Secteur
Cœur
de
Ville
: redynamiser
le centre-
ville
Amplifier
l'intensité
urbaine
du
centre-ville
(densification
de
l'habitat)
Inverser
la spirale
de
dégradation
de
la
copropriété
Tallemont
et
agir
sur
son
insertion
urbaine
+ Conforter
la centralité
et
améliorer
l'offre
en
équipements
de
proximité
+ Donner
un
nouveau
souffle
aux
commerces
(enjeu
de
leur
relocalisation)
+ Améliorer
le confort
piéton
Secteur Esther
Villette-Vauroux
: enrichir
le pôle
des
sports
-__
Restructuration
et
extension
du
gymnase
Pierre
de
Coubertin
Réflexion
sur
le devenir
du
site
Esther
Villette
44/52 1- LE
PLAN
GUIDE
DES
AMÉNAGEMENTS
Arnaud
Hollard
a ensuite
présenté
les
dernières
évolutions
du
plan
du
guide.
Na.
Le
plan-guide
s'est
structuré
après
un
travail
sur
les
matériaux,
les
conditions
et
les
ambiances
qui
font
la qualité
du
cadre
de
vie.
L'ensemble
de
ces
éléments
sous-tendent
la mise
en
œuvre
de
tous
les
aménagements
futurs
comme
la construction
des
nouveaux
logements.
Ce
plan
guide
a également
pour
objectif
de
maintenir
une
cohérence
d'ensemble
entre
les
opérations
sur
les
différents
secteurs. Zoom:
secteur
Coeur
de
Ville
#4
+ Rénovation et extension de la salle polyvalente, création d’une salle culturelle
et
d'une
médiathèque.
- Construction
d’un
groupe
scolaire
sur
l'emprise
libérée
par
la barre
Résistance.
Une
nouvelle
place
plantée
autour
de
la nouvelle
halle
de
marché
Ces
objectifs
généraux
favariseront
l'animation
de
la place
du
marché
avec
à l'étude
l'implantation
d'un
lieu
de
convivialité
et/
ou
une
offre
de
restauration,
Un
plan
de
sauvegarde
de
la copropriété
Tallemont
est
engagé
pour
accompagner
la réflexion
sur
son
devenir
en
lien
avec
le projet
urbain.
À
ce
jour,
ce
dernier
prévoit
la sauvegarde
d'une
partie
du
bâti
et la
démolition
de
deux
bâtiments
: le
local
accueillant
un
Kebab
et
la
petite
tour
qui
accueille
en
RDC
les
anciens
locaux
du
Crédit
Agricole.En
effet,
ce
bâtiment
masque
l'ensemble
des
commerces
du
reste
de
la copropriété
posant
alors
Un
problème
en
matière
d'attractivité
et
de
développement
de
l'offre
commerciale.
Toujours
afin
d’intensifier
la
dynamique
du
centre-ville,
la place
marché
se
dessine
comme
un
lieu
idéal
pour
y implanter
une
aire
ludique.
Zoom:
Secteur
de
Tallemont
Concernant le secteur
Tallemont,
dans
le principe,
la volonté
d'aménager
se
structure
entre
la
nécessaire
transition
avec
le tissu
pavillonnaire
et
la
modernisation
des
formes
urbaines.
C'est
en
ce
sens
que
plusieurs
objectifs
se
dégagent
du
plan
guide
qui
vise
à :
- Définir
un
itinéraire
cyclable
sécurisé
sur
l'ensemble
de
l'axe
Bretagne
- Résistance
qui
constitue
l'épine
dorsale
des
modes
actifs
avec
des
trottoirs
plus
larges
par
exemple.
. Des
typologies
de
logements
diversifiées
sur
les
emprises
de
la Banane
et
des
4 tours.
- Restructuration
du
parc
de
part
et
d’autre
de
l'avenue
de
la Résistance.
Création
d'un
ilot
de
fraicheur
en
végétalisant
et,
en
conservant
les
arbres
existants. De
plus,
les
logements
ne
devront
pas
dépasser
une
certaine
hauteur
(N+3)
pour
conserver
la vue
sur
la
cathédrale. Tout
un
travail
a été
fait
pour
améliorer
les
espaces
verts
et
conforter
le développement
d'ilots
de
fraicheur
confortables
pour
les
usagers.
Typologie
de
logements
Un
focus
a été
fait
sur
les
différents
types
de
logements
qui
seront
prochainement
construits
afin
de
ne
pas
augmenter
la densité
perçue
:
+ Des
logements
individuels
: qui
peuvent
prendre
différentes
formes
et qui
varient
du
logement
groupé,
à la
maison
individuelle
en
passant
par
les
maisons
en
bande.
Logements individuels groupés, Le domaine
des
rives,
Chartres
Le
logement
intermédiaire
: qui
est
une
forme
urbaine
intermédiaire
entre
l’habitat
individuel
comme
là maison
et
l'immeuble
collectif
(appartements).
|! se
caractérise
principalement
par
un
groupement
de
logements
superposés
avec
des
caractéristiques
proches
de
l'habitat
individuel
: accès
individualisé
aux
logements
et
espaces
extérieurs
privatifs
pour
chaque
logement.
Architecte : MVRDV1- Maisons en bande,
Ypenburg
-
Pays
Bas
Logements intermédiaires,
St
Jacques
de
la Lande
Architectes
: Dumont
Legrand
Architectes
Architecte : MVRDV1-
Maisons
en
bande,
Ypenburg
-
Pays
Bas
Logements intermédiaires,
Chanteloup
en
Brie
Architectes
: Jean
et Aline
Harari
Logements individuels
groupés,
Lyon
Architecte
Formidables
architectes
Programme
Antura,
Chartres
Promoteur
: Clares
immobilier
45/52 + Des
logements
collectifs
: Un
logement
collectif
{appartement)
fait
partie
d'un
bâtiment
dans
lequel
sont
superposés
plus
de
deux
logements
distincts
et
dont
certains
ne
disposent
pas
d'un
accès
privatif.
67 logements collectifs, Montpellier
Architecte
:
Edouard
François
Logements collectifs, Nancy
Architectes
: Cartignies
Canonica
Programme Mozaïk
Chartres
Ces
logements
sont
conçus
afin
d'être
économes
en
énergie
et
confortables.
C'est
notamment
le cas
des
logements
collectifs
dont
les
cœurs
d'ilot
seront
bien
plantés
et permettront
le développement
de
zones
de
fraicheur.
De
plus,
ces
opérations
ont
pour
objectifs
de
désimperméabiliser
au
maximum
les
sols
afin
d'éviter
les
situations
comme
au
niveau
de
l'avenue
de
Bretagne
qui
comprend
un
parking
peu
fonctionnel
et
des
sols
stériles.
RETOUR
SUR
LA
DEMARCHE
DE
CONCERTATION Gwenn
Lamandé
a présenté
les
différents
évènements
de
concertation
qui
ont
rythmé
la
démarche
depuis
l'ouverture
de
la maison
des
projets: Mars
2021
Mars
& avrit
Sept
2021
Juin,
juiflet
&
2021
sept
2022
à
Li
8
f
22
(a
in
Ouverture
de
13
Ausiotes
dAteher
formes
3 catés
Ou
propec
mHson
des
awbsmes
utbébres
#t
Lu
projets
Sogemertt
idéal
l'aménspement du
parc
indaire
æv.de
ts
shisiance
Registre
à disposition
Du
1er
au
30
septembre
2021
: un
registre
a été
mis
à disposition
des
habitants
à la
maison
du
projet
et
à
la Mairie
afin
de
:
° Informer
sur
le projet
de
renouvellement
urbain
+ Restituer
les
démarches
de
concertation
° Recueillir
les
observations
et
remarques
des
habitants
Atelier
formes
urbaines
et
logement
idéal
Un
atelier
sur
les
formes
urbaines
et le
logement
idéal
a été
mis
en
place
en
septembre
2021
afin
de
répondre
à différents
objectifs
:
+ __
Comprendre
les
contraintes
et
enjeux
des
formes
urbaines
+ Echanger
autour
des
formes
urbaines
du
secteur
Tallemont
e Etablir
des
préconisations
pour
nourrir
le futur
projet
Au
regard
de
ces
objectifs,
un
certain
nombre
de
caractéristiques
a été
évoqué
afin
de
définir
ce
à quoi
devait
ressembler
le logement
idéal
des
habitants
:
Un
logement
disposant
de
lumière
naturelle
Un
logement
insonorisé
De
grandes
pièces
à vivre
Un
logement
de
qualité
ayant
de
bonnes
performances
énergétiques
s Un
logement
disposant
d'extensions
: balcons,
espaces
extérieurs
communs
ee. + + ©
A une
autre
échelle,
les
habitants
ont
exprimé
des
caractéristiques
spécifiques
à l'habitat
idéal
et
donc
plus
largement
à leur
cadre
de
vie
de
proximité
:
Architecture
:
e
Limiter
la hauteur
bâtie
pour
préserver
des
cônes
de
vue
sur
la cathédrale
Formes
urbaines
:
e
Diversifier
les
formes
urbaines
et
architecturales
tout
en
conservant
une
cohérence
esthétique
à travers
le choix
des
matériaux
e
Amener
de
la mixité
urbaine
et
sociale
à
travers
la diversité
des
formes
urbaines
Accessibilité
:
e S'assurer
de
l'accessibilité
des
bâtiments
Commerces
:
e __Implanter
des
commerces
et
assurer
une
offre
de
stationnement
permettant
le maintien
des
commerces
Espaces
communs
:
+ _
Proposer
des
espaces
partagés
dans
les
résidences
afin
de
renforcer
le lien
social
+ __
Disposer
de
jardins
partagés
et
de
locaux
vélos
avec
branchements
électriques
permettant
de
recharger
les
vélos
Cafés
du
projet
Plusieurs
temps
d'échanges
ont
permis
de
consulter
les
habitants
sur
l'aménagement
du
parc
linéaire
prévu
le long
de
l'avenue
de
la Résistance,
autant
sur
leurs
usages,
que
leurs
attentes
ou
leurs
souhaits
en
matière
d'équipements
et/ou
de
mobiliers
urbains.
Ces
cafés
ont
permis
de
recueillir
plusieurs
préconisations
des
participants
:
+ Réduire
la place
de
{a voiture
et
créer
des
aménagements
en
faveur
des
mobilités
douces
: pistes
cyclables
sécurisées,
cheminements
piétons
accessibles
PMR
+ Développer
la végétalisation
sur
le secteur
afin
de
disposer
d'espaces
verts
de
détente
et
de
lutter
contre
les
ilots
de
chaleur
+ Implanter
des
lieux
de
convivialité
intergénérationnels
afin
de
consolider
les
liens
sociaux
sur
le
quartier
+ Disposer
d'aires
de
jeux
pour
les
enfants
et
d'équipements
de
confort
(fontaines,
poubelles,
toilettes...)
+ Localiser
l'offre
de
stationnement
en
périphérie
du
parc
linéaire
Prise
en
compte
des
contributions
habitantes
A l'issue
de
ces
différents
temps
de
concertation,
plusieurs
contributions
ont
émergé
et
ont
été
étudiées
afin
de
savoir
si elles
pouvaient
nourrir
le
plan
guide
et
participer
aux
futures
opérations
urbaines. Préconisations
habitantes
inté-grées
au
plan
guide * Augmentation
du
nombre
d'arbres
plantés
pour
créer
des
ilots
de
fraicheur
* Intégration
d'espaces
ludiques,
de
rencontres
et
de
promenades
apaisées
au
sein
du
parc
linéaire
° Réduction
de
la vitesse
des
voitures
qui
prédominent
largement
l'espace
public
et
impactent
le développement
des
mobilités
douces
Eléments
encore
à l'étude
* Création
de
jardins
partagés
: ils
existent
déjà
dans
d'autres
secteurs
de
la ville
+ Développement
de
nouveaux
lieux
de
convivialité
au
niveau
de
la place
du
marché
et
du
futur
pêle
culturel
+ Suppression
des
stationnements
le long
de
l'avenue
de
la résistance
Eléments
non
intégrés
et
justification
+ Jeux
d'eau
au
sein
du
parc
linéaire
+ City
stade
: un
espace
familial
sports
et
loisirs
Bilterie
inauguré
en
octobre
2022
est
accessible
depuis
le stade
Maroquin,
favorisant
la pratique
sportive
(City,
aire
street
workout)
s Skate
Park
: un
équipement
va
être
renouvelé
au
niveau
de
la piscine
des
Vauroux
46/52
CALENDRIER
DES
PROCHAINES
ACTIONS
Dans
un
dernier
temps
Céline
Lollivier
a présenté
le calendrier
des
prochaines
actions.
Dès
décembre
une
nouvelle
phase
de
concertation
se
mettra
en
place
dans
le cadre
de
l'AVP
du
projet
avec
deux
ateliers
participatifs.
Ces
ateliers
seront
accompagnés
d'une
concertation
en
ligne
à compter
de
fin
2022/début
2023
sur
la plateforme
de
la ville
: https://jeparticipe.ville-mainvilliers.fr/.
Les
locataires
des
4 Tours
sont
invités
à contacter
Habitat
Eurélien,
le bailleurs
concernant
leur
relogement.
een
2m
14
Ouvertur® de l'ALSH
et
extension
Résidentietiention
et
réhabiitation
du
pète
Petite
Enfance
Démolition
de
le
Banane
de
Le petite
barre
Jaurès
Relogement
et
démolition
Démolktien
de
tu
Melson
Réslaiomaietisutiaen
@u
se
vteur
de
Quartier
Rintagree
Crumatruetion
da
l'école
Relogerment
des
4 Toiss
Résistance
2024
- 2026
Construction
et
réhabilitation
DémoUtion
des
4 Tours
et
construction
du
Pôle
cuiturel
fsalles
de
spectacle
nouveaux
logements
at
polyvalente,
médiathèque]
fernprise
4 Tours}
2026
- 2028
Pris,
2026
- 2030
QUESTIONS/REPONSE Avant
le temps
d'échanges
avec
les
participants,
Arnaud
Hollard
apporte
quelques
précisions
sur
les
apports
des
cafés
du
projet
qui
ont
permis
de
centraliser
les
différentes
demandes
des
habitants
notamment
:
.
Végétaliser
e
Intensifier
les
liens
sociaux
.
Favoriser
les
échanges
intergénérationnels
Le
projet
a l'ambition
de
développer
un
écoquartier
et de
limiter,
comme
le soulignaient
certains
habitants,
les
ilots
de
chaleur
en
ville.
Pour
cela,
le plan
guide
s'appuie
sur
une
conception
du
centre-ville
pensé
comme
un
poumon,
avec
le développement
d'ilots
de
fraicheur
grâce
à la
végétalisation,
l'implantation
d'arbres
et
de
strates
basses.
Au
regard
des
enjeux
de
redynamisation
du
centre-ville,
les
opérations
urbaines
prévoient
l'implantation
d'une
grande
aire
ludique
dans
le centre-ville,
qui
vise
à redonner
sa
centralité
au
centre-ville,
en
améliorant
son
attractivité. Question
1 : Un
des
participants
se
questionne
sur
la nature
des
logements
collectifs
?
Réponse
d’Arnaud
Holiard
d'Urbicus
.
Le
financement
des
opérations
ANRU
est
conditionné
à la
diversification
des
typologies
d'habitat.
Il ne
sera
donc
pas
reconstruit
de
logements
sociaux
supplémentaires
dans
le centre-ville
ou
alors
en
accession
sociale
et
dans
une
moindre
mesure.
Question
2 : Un
des
participants
revient
alors
sur
l'offre
commerciale
dans
le centre-ville
qui
pourrait
se
développer
afin
d'être
plus
accessible
aux
personnes
ne
prenant
plus
la voiture
(à l'image
de
ce
qui
existe
dans
le bas
Mainvilliers
ou
aux
Acacias).
Il souligne
ensuite
qu'il
est
tout
à fait
d'accord
pour
repenser
une
aire
ludique
pour
les
jeunes
en
centre
-ville
qu'ils
considère
comme
« l'avenir
»
Réponses
Michèle
Bonthoux,
Mme.
Le
Maire
°
Le
plan
de
sauvegarde
qui
démarre
prochainement
permettra
de
faire
émerger
plusieurs
préconisations
sur
la programmation
des
rez-de-chaussée,
si la
copropriété
est
maintenue
,
Les
commerces
se
développent
dans
plusieurs
espaces
de
la ville
au
fil du
développement
de
la vilte
et
de
ses
projets
.
L'attractivité
du
centre-ville
ne
peut
se
faire
sans
commerces,
qui
correspondent
pour
l'instant
aux
usages
de
la population.
Avec
la transformation
de
l'habitat,
de
nouvelles
demandes
émergeront
probablement
.
Complément
Arnaud
Hollard
:
Dans
la première
version
du
projet,
il était
prévu
de
développer
l'offre
commerciale
avec
un
linéaire
avenue
Victor
Hugo.
Suite
à des
évolutions
du
projet,
à ce
jour
ce
linéaire
n'est
pas
adapté.
De
plus
d'un
point
de
vue
des
logements,
un
certain
nombre
de
contraintes
pèsent
sur
leur
potentielle
transformation
en
commerce
(exemple
:
la question
des
parking
souterrains
devant
les
rez-de-chaussée)
Complément
d’Arnaud
Hollard
: Concernant
le programme
de
l'équipement
culturel,
deux
éléments
ont
été
retenus
:
e
Une
offre
de
café
restauration
.
Une
offre
de
café
librairie.
Prochaine
étape
: identifier
au
mieux
les
besoins
habitants
en
matière
d'offre
commerciale
et éventuellement
adapter
cette
offre
avec
le programme
culturel.
Question
3 : Une
des
participantes
demande
quel
sera
le type
d'offre
de
restauration
?
Arnaud
Hollard
répond
que
même
si une
étude
de
marché
n'a
pas
encore
été
faite,
il est
possible
d'imaginer
une
offre
de
restauration
en
lien
avec
l'offre
culturelle
à venir
comme
un
café
du
théâtre
ou
un
café
de
la librairie.
A
terme,
Up
restaurant
pourrait,
par
exemple,
compléter
l'offre
du
marché
à proximité.
47/52 Annee à (a Ailihdtakion W0 1013-01-41
CHARTRES MÉTROPOLE
AVENANT N°1
Convention entre Chartres métropole et la Commune de Mainvilliers
Délégation de l'organisation des transports scolaires
Entre
Chartres métropole, sis Hôtel de Ville, place des Halles, 28019 CHARTRES CEDEX, représenté par Monsieur Jean-Pierre GORGES, Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire n°CC2020/026 du 16 juillet 2020
ci-après dénommée « Chartres métropole »,
Et
La Commune de Maïnvilliers, sis Hôtel de Ville, Place du Marché, 28300 MAINVILLIERS, représentée par Madame Michèle BONTHOUX, Maire, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal n°. du ...
ci-après dénommée « l’AOT2 »,
ÎL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La convention entre Chartres métropole et la commune de Mainvilliers est condue pour une durée de 3 ans à compter du 1° septembre 2020, et reconductible tacitement une fois pour une durée de trois ans. Elle concerne l'organisation des transports scolaires des élèves des écoles maternelles, primaires et collèges, domiciliés et scolarisés sur sa commune. En contrepartie de la réalisation de ces services, Chartres métropole verse une partidpation financière, mensuelle, calculée sur les dépenses réelles semestrielles, liées au transport scolaire des élèves de Mainvilllers, à l'AOT2. Un solde semestriel est réalisé deux fois par année scolaire, en janvier et en juillet.
ARTICLE L : OBJET DU PRESENT AVENANT N°1
Le présent avenant a pour objet de simplifier le calcul et le versement de la participation financière de Chartres métropole, en prenant en considération l'ensemble des dépenses réelles annuelles de l'AOT2 liées au transport scolaire des élèves de Mainvilliers de l'année scolaire « n-1 », pour définir le montant mensuel à verser de septembre à juin de l’année « n ».
L'article 12.1 de la convention est ainsi modifié, du 6 au 8ème alinéa est désormais mentionné : « Chartres métropole verse à l'organisateur de second rang, chaque mois (juillet et août exdu) un montant égal à 1/10ème de la subvention, calculée sur les dépenses liées au transport scolaire des élèves de Chartres métropole (détails à l'article 10 de la convention) de l'année scolaire précédente. Le versement aura lieu chaque mois, de septembre à juin selon le calcul suivant : dépenses liées au transport scolaire des élèves de Chartres métropole « n-1»/10 mois, sur présentation des pièces justificatives »,
48/52 ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Les autres articles de la convention, non modifiés par les présentes dispositions, demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : PRISES D'EFFET DE L'AVENANT ET DUREE
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification, jusqu'à la fin de validité de la convention : au plus tard le 1® septembre 2026,
Fait à Chartres, en deux exemplaires,
Le :
Commune de Mainvilliers Chartres métropole
Michèle BONTHOUX Jean-Pierre GORGES
Maire Président
49/52 Département d'Eure-et-Loir
CHARTRES METROPOLE Direction Transports et mobilité
Décision n°D-A-2022-0277
DECISION
Commune de Mainvilliers - Convention de gestion des transports scolaires - Avenant 1
LE PRESIDENT DE CHARTRES METROPOLE,
- Vu l'artice L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Président à recevoir délégation d’une partie des attributions du Consell Communautaire ;
- _ Vula délibération du Conseil Communautaire du 5 mai 2022 déléguant une partie de ses attributions au Président de Chartres métropole pour conclure et signer les conventions avec les autorités organisatrices de second rang concernées (convention entre Chartres Métropole et une commune ou un Syndicat de communes concerné lorsque les services de transport scolaire s'effectuent intégralement dans le périmètre de transports urbains ou convention entre Chartres Métropole, la Région et un Syndicat de communes concemé lorsque les services de transport scolaire s'effectuent pour partie à l'intérieur et pour partie à l'extérieur du périmètre). Cette délégation s'étendait aux avenants relatifs à ces conventions ainsi qu'à leur résiliation,
Vu l'artide L.3111-7 du code des transports relatifs à la compétence des autorités organisatrices de la mobilité pour les transports scolaires à l'intérieur de leur ressort territorial ;
Vu l'article L.3111-9 du code des transports permettant à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains de confier par convention, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au département ou à des communes, des établissements publics de coopération Intercommunale, des syndicats mixtes des établissements d'enselgnement ou des associations de parents d'élèves et des associations familiales,
Vu l'article L.1111-8 et R.1111-1 du code général des collectivités territoriales permettant à une collectivité territoriale de déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération Intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire.
Vu la convention bipartite du 15 décembre 2020, entre Chartres métropole et la commune de Mainvilllers, relative à la délégation de l'organisation des transports scolaires, pour les élèves des écoles maternelles, primaires et des collèges domiciliés sur sa commune ;
Considérant la volonté de simplifier ta gestion semestrielle de la participation financière de Chartres métropole à la commune de Mainvilliers, par une gestion annuelle assise sur l'ensemble des dépenses liées au transport scolaire de l'année scolaire précédente de la commune ;
Considérant le projet d'avenant n°1 à la convention, ayant pour objet de modifier l'article 12 « Modalités de versement de la prise en charge financière » dans son alinéa 12-1 « Prise en Charge financière » afin de reverser à la commune tous les mols (hors juillet et aout) un montant égal à 1/10" de la subvention annuelle calculée sur les dépenses liées au transport scolaire de ta commune durant l'année scolaire précédente ;
DECIDE
ARTICLE 1 : D'approuver l'avenant n°1 à la convention de délégation de compétence « transports scolaires » entre Chartres métropole et la commune de Mainvilliers, sis Hôtel de Ville, Place du Marché à MAINVILLIERS (28300), et d'autoriser sa signature. L'avenant s'applique à compter de l’année scolaire 2022-2023 pour toute la durée de la convention. Chartres métropole verse à la commune de Mainvilliers, chaque mois (juillet et août exclu) un montant égal à 1/10ème de la subvention annuelle. Le montant de la subvention est calculé sur la base de l'ensemble des dépenses liées au transport scolaire de l'année scolaire précédente (sur présentation des pièces justificatives).
ARTICLE 2 : Les crédits sont inscrits au budget annexe « Transports » sur Fimputation 611/TRAN/SCOLAIRES.
50/52 ARTICLE 3 : La présente décision sera inscrite dans le registre des délibérations du Conseil Communautaire et fera l'objet d'une communication sous forme d'un relevé de décisions diffusé au Consell,
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, en application de l'artiole R. 421-1 du Code de
Justice Administrative », Le Prési ent,
M. Jean-Pierre G€ Date d'envol en préfecture : 14/11/2022
Date de retour préfecture : 14/11/2022 À | Identifiant de télétransmission : 028-200033181-20221103- | ;
Imc173554A-AU-1-1
51/52 Mainvilliers
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAINVILLIERS - SÉANCE DU 07 FEVRIER 2023 ANNEXES
Page
Délibération N° 2023-02-13 : Arrêté municipal 2023-AB-03 portant sur le retrait des délégations de fonctions et de signature de Monsieur Aziz BOUSLIMANI 17
Délibération N° 2023-02-07 : Annexe N°1 - Avis du domaine – 6 bis rue Pasteur 18
Délibération N° 2023-02-07 : Annexe N°2 – Extrait de plan cadastral – 6 rue Pasteur 20
Délibération N° 2023-02-08 : Annexe N°1 – Convention de partenariat territorialisée 21
Délibération N° 2023-02-08 : Annexe N°2 – Dossier CERQUAL 31
Délibération N° 2023-02-09 : Annexe N°1 - Avis du domaine – 1 place du Marché 41
Délibération N° 2023-02-09 : Annexe N°2 – Extrait de plan cadastral – 1 place du Marché 43
Délibération N° 2023-02-10 : Bilan de la concertation préalable 44
Délibération N° 2023-02-11 : Avenant N°1 à la convention entre chartres Métropole et la commune de Mainvilliers concernant l’organisation des transports scolaires 48
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