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Déliberation - 559 Marché complémentaire vérification obligatoire obligatoire Attribution
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - 559 Marché complémentaire vérification obligatoire obligatoire Attribution)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/12/2022
VILLE DE A P Reçu en préfecture le 02/12/2022
ID : 040-214003121-20221129-2022 559-AU
2022/559
LANDES |2022 1559 |
Nomenclature: 1.1.8
DÉCISION DU MAIRE
OBJET : 19FS02 - MARCHE DE VÉRIFICATION PERIODIQUES OBLIGATOIRES LOT 11 VÉRIFICATION AVEC MAINTENANCE DES CENTRALES D’ALARME INCENDIE - MARCHE COMPLÉMENTAIRE 22FS27
Le Maire de TARNOS,
Va le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2122-1, R. 2122-4 relatifs à
la passation de marché complémentaire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2020 précisant les délégations de
compétences accordées à Monsieur le Maire dans le cadre de l’article L 2122-22 précité ;
Vu la décision 2019/224 du 20 mai 2019 attribuant le marché 19FS02-11 (Lot 11) de
vérification avec maintenance des centrales d’alarme incendie à la société Desautel,
Considérant la nécessité de conclure un marché complémentaire afin de prendre en compte la vérification et la maintenance des centrales d’alarme incendie de nouveaux sites suite aux observations du SDIS40, qui exige qu’une société agréée effectue ces contrôles.
DÉCIDE
Article 1° : de conclure un nouveau marché à compter de la notification du marché. Le contrat sera conclu jusqu'au 31/12/2022.
Les dispositions techniques du marché complémentaire seront les mêmes que celles évoquées au sein des documents du marché initial.
Les dispositions financières du présent marché seront exposées au sein du devis rattaché au contrat.
Article 2 : Précise que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets de la Commune.
Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et
informe qu’il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de PAU (Pyrénées Atlantiques) dans un délai de deux mois.
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 02/12/2022
Reçu en préfecture le 02/12/2022
ID : 040-214003121-20221129-2022_559-AU
2022/559
Article 4: Un exemplaire de la présente décision sera adressé à :
_ Monsieur le Sous-Préfet
- Monsieur le Directeur Général des Services
- à l’entreprise attributaire désignée ci-dessus
Fait à Tarnos, le 29 novembre 2022
Le représentant du pouvoir
Publié sur le site Internet
de la ville le 02/12/2022