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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2026 100 AFFAIRES GENERALES Debat prealable a lelaboration dun pacte de gouvernance
Document publié le Jeudi 2 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2026 100 AFFAIRES GENERALES Debat prealable a lelaboration dun pacte de gouvernance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20260702-DEL2026-100-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet|:
République française 2026/ …..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Luberon Monts de Vaucluse VA ; Séance du 2 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six et le deux juillet, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de Vaucluse
Agglomération légalement convoqués le vingt-six juin deux mille vingt-six, se sont réunis en nombre prescrit par la
loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 38 Suffrages exprimés : 52
Absents : À7 - dont POUR : 52
Absents AVEC pouvoir 14 - dont CONTRE : 0
Absents SANS pouvoir 3 Nombre d'abstention(s) : 0
Etaient présents : M. Gérard DAUDET-— Président
Mme ARAGONES Claire Mme HAQUET Sonia Mme PLAZI-PONTET Annie
M. BATOUX Philippe Mme JAUFFRET Sylvie M. RIVET Jean-Philippe
M. BLANC Gérard Mme JOANNY Monique M. SILVESTRE Claude
M. BLANES Patrick M. JUSTINESY Gérard M. SINTES Patrick
M. BOËS Fabrice M. LIBERATO Fabrice Mme STELLA Aurore
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane M. MALOSTO Jean-Pierre Mme TAVERNIER Anne-Laure
M. COURTECUISSE Patrick Mme MARTIN Bénédicte M. TERRANE Pascal
M. DALVERNY Bernard M. MAUREL Frédéric M. TOUACHE Thierry
Mme DECHER Martine Mme MILESI Véronique M. VILLA José
M. DERRIVE Eric Mme MONTENOIS Isabelle M. VOLLAIRE Olivier
Mme FARAVEL-GENESTON Nathalie Mme NEMROD-BONNAL Marie-
M. FREDIN Grégory Thérèse
Mme GREGOIRE Sylvie M. NOUVEAU Michel
M. GUILLOT Philippe M. PEYRARD Jean-Pierre
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. FONTANARAVA Eric à Mme MONTENOIS Isabelle Mme BLANCHET Fabienne à Mme MARTIN Bénédicte
M. GERAULT Jean-Pierre à Mme ARAGONES Claire Mme COLOMBO Dominique à Mme STELLA Aurore
M. KITAEFF Richard à M. SILVESTRE Claude Mme CRESP Delphine à M. DAUDET Gérard
M. LAFFORGUE David à M. LIBERATO Fabrice Mme DOSSARD Amandine à Mme TAVERNIER Anne-Laure
Mme ABRAN Daisy à Mme PLAZI-PONTET Annie Mme FASSETTA Véronique à M. BATOUX Philippe
Mme AUDIBERT Danielle à M. FREDIN Grégory Mme LECAUDEY Aurélie à M. DERRIVE Eric
Mme AUZANOT Bénédicte à M. TOUACHE Thierry Mme PIERI Julia à M. MAUREL Frédéric
Absents :
M. TABOULET Philippe
Mme DAUPHIN Mathilde
Mme PONCE Ondine
Secrétaire de séance : M. MAUREL Frédéric
Conseiller communautaire avec un arrêté de déport :
|
Délibération 2026-100 République française 2026/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 2 juillet 2026
AFFAIRES GENERALES — Débat préalable à l'élaboration d’un
pacte de gouvernance N° 2026-100
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-11-2 ;
e Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération
Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau en date du 18 juin 2026.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l’action publique a introduit la possibilité, pour les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, d'élaborer un pacte de gouvernance afin de mieux associer les élus
municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité.
Cet outil a vocation à améliorer et à faciliter le processus de décision intercommunale, en permettant aux
maires d’être davantage partie prenante de l’action communautaire et en favorisant la participation de
l’ensemble des élus du territoire à la discussion. || vise également à améliorer les conditions d'exercice
des compétences transférées à l’intercommunalité, dans une logique de proximité, d'efficacité, de
coordination entre les différentes instances communautaires et de mutualisation des moyens.
En application de l’article L. 5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales, après chaque
renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une
délibération sur l'élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public.
L'élaboration de ce pacte n’est pas obligatoire ; en revanche, le débat sur le principe de son élaboration
constitue une obligation légale. Dans l'hypothèse où son élaboration serait décidée, le pacte devra être
adopté dans un délai de neuf mois suivant le renouvellement général, après avis des conseils municipaux
des communes membres rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.
Luberon Monts de Vaucluse dispose déjà d’une organisation de gouvernance qui associe étroitement les
communes membres à la vie intercommunale. En amont du scrutin de mars 2026, un accord local a ainsi
été arrêté, permettant notamment la constitution d’un bureau communautaire composé de l’ensemble
des maires de l’agglomération, quelle que soit la taille de leur commune. Cette organisation constitue
d'ores et déjà un cadre de dialogue et de coordination entre l’intercommunalité et les communes
membres ; elle s'inscrit dans l'esprit des dispositions législatives issues de la loi du 27 décembre 2019,
étant rappelé que la conférence des maires est obligatoire sauf lorsque le bureau comprend déjà
l’ensemble des maires des communes membres.
La présente délibération a donc pour objet d'ouvrir le débat sur l'opportunité d'élaborer un pacte de
gouvernance entre Luberon Monts de Vaucluse et ses communes membres, en tenant compte à la fois
du cadre juridique en vigueur et des modalités de gouvernance déjà mises en place à l'échelle
communautaire.
Délibération 2026-100 République française 2026/ …..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 2 juillet 2026
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés
e APPROUVE la mise en œuvre d’un pacte de gouvernance à l'échelle de l'intercommunalité ;
e PRECISE que les conseils municipaux seront consultés pour avis dans un délai de deux mois après la
transmission du projet de pacte de gouvernance ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3 — D D D A
Délibération 2026-100