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Document publié le Jeudi 23 mai 2019
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Humanitaire,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/153 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LA CONVENTION DE PRESTATION D'ASSISTANCE TECHNIQUE DE LA COLLECTIVITE DE CORSE AUX COMMUNES OÙ ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
DANS LE DOMAINE DE L'EAU
SEANCE DU 23 MAI 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt trois mai, l'Assemblée de Corse, convoquée le 6 mai 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice- Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean- Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FÜRIOLI, Fabienne GIOVANNINI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEÉDINIELLI, Laura Maria POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI Jeanne STROMBONIH, Julia TIBERI, Anne TOMASI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Danielle ANTONIN à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. François BENEDETTI à Mme Julie GUISEPPI
M. François BERNARDI à M. Paul MINICONI
M. Jean-François CASALTA à M. Pascal CARLOTTI
M. Marcel CESARI à M. Paulu Santu PARIGI
Mme Santa DUVAL à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Muriel FAGNI à Mme Frédérique DENSARI
M. Jean-Charles ORSUCCI à Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI Mme Marie-Anne PIERI à Mme Christelle COMBETTE
M. Antoine POLI à M. François ORLANDI
M. Jean-Guy TALAMONI à M. Paul LEONETTI
M. PetrAntone TOMASI à Mme Laura Maria POLI
M. Hyacinthe VANNI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM. Pierre GHIONGA, Michel GIRASCHI, Jean-Martin MONDOLONI, Marie-Hélène PADOVANI, Pierre POLI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA
VU
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SUR
VU
L'ASSEMBLEE DE CORSE
l'article 86-2 du traité de Rome,
le Code général des collectivités territoriales, titre 11, livre IV, IV£" partie, et
notamment ses articles L. 3232-1-1, L. 2334-4 et D. 3334-8-1, L. 4422-1 et suivants, et R. 3232-1,
le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-7, L. 215-15 etR. 213-60,
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, notamment son article 73 et le 1|l de son article 102,
la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, qui confie la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations aux « communes et groupements de communes »,
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, qui affecte la compétence obligatoire de la « gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017, relative à l'exercice des
compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations,
le décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements,
l’arrêté ministériel du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau,
la circulaire du 3 avril 2018 qui précise les modalités d'exercice de la compétence « gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations »,
la délibération n° 18/023 AC de l’Assemblée de Corse du 16 janvier 2018 portant délégation d’attributions au Président du Conseil Exécutif de Corse,
rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
l'avis n° 2019-028 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, en date du 21 mai 2019, APRES avis de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement,
SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la convention pour une prestation d'assistance technique apportée par la Collectivité de Corse aux communes, ou aux établissements publics de coopération intercommunale, qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences dans les domaines de la protection de la ressource en eau, et de la protection des milieux aquatiques et la prévention des inondations, telle que figurant en annexe.
ARTICLE 2 :
APPROUVE les barèmes de rémunération de l'assistance technique, tels qu'ils figurent en annexes 2 et 3 de la convention.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer l'ensemble des actes à intervenir.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 23 mai 2018
Le Président de l'Assemblée de Corse,
ean@fiÿ TALAMONI COLLECTIVITE DE CORSE
ASSEMBLEE DE CORSE
1 ERE SESSION EXTRA-ORDINAIRE DE 2019
REUNION DES 23 ET 24 MAI 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de
l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIMTÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ 0€ CORSE
DR
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
L'article L. 3232-1-1 du Code général des collectivités territoriales donne la possibilité à la Collectivité de Corse de mettre à la disposition des communes, ou des Etablissement Publics de Coopération Intercommunales (EPCI) à fiscalité propre, qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences, une assistance technique dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques.
Cette mission s'inscrit ainsi dans un cadre privilégié hors champ concurrentiel. Le
tarif proposé pour l'accomplissement de cette mission particulière doit être abordable par rapport au tarif qui pourrait être pratiqué dans le domaine concurrentiel.
Par ailleurs, la rationalisation des interventions publiques locales a d'abord été entreprise dans le cadre de la loi dite « Maptam » (n° 2014-58 du 27 janvier 2014), en confiant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GeMAPI) aux «communes et groupements de communes», pour être ensuite précisée par la loi « NOTRe » (n° 2015-991 du 7 août 2015), en consacrant le rôle prépondérant des intercommunalités.
Depuis le 1° janvier 2018, figurent au titre des compétences obligatoires des EPCI «la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l’environnement».
L'article 8 de la loi du 30 décembre 2017 étend les domaines éligibles à l'assistance technique territoriale à la prévention des inondations. Les intercommunalités satisfaisant aux conditions posées par l'article R. 3232-1-1 du Code général des collectivités territoriales peuvent ainsi solliciter l'assistance technique de la Collectivité de Corse pour la réalisation des missions attachées à la compétence GeMAP1.
Ainsi, afin de répondre aux attentes des collectivités en matière d'ingénierie, notre
collectivité s'est dotée d'un nouveau dispositif d'intervention par la création de deux services territorialisés (Cismonte e Pumonte) d'assistance technique (SATE) dans le domaine de la gestion des ouvrages d'eau potable et de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations au bénéfice des collectivités locales. Pour information, l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse apporte, aux collectivités locales, son assistance technique en matière d'assainissement.
En application des articles L. 3232-1-1 et R. 3232-1-1 à R. 3232-1-4, et R. 4424-32-3 du Code général des collectivités territoriales, les conditions de la mise à disposition de cette assistance technique au bénéfice des collectivités éligibles dites « rurales », ses modalités et sa rémunération doivent être précisées par une convention. Notre collectivité a fait le choix de proposer aux collectivités une convention unique
qui prévoit l'intervention des deux dispositifs.
Le barème annuel (coût €/habitant/an) de l'assistance technique apportée dans chacun des domaines, évalué par l'arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du
barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de
l'eau, doit être réévalué tous les ans et fait l’objet d’un arrêté du Président du Conseil
Exécutif de Corse.
Le suivi et l'évaluation de cette assistance technique sont assurés par un comité de
suivi qui en établit un bilan annuel d'activité et qui comprend notamment des représentants des collectivités bénéficiaires, un représentant du Préfet du
département, un représentant de l'Agence de l'Eau et, s'il y a lieu, un représentant du
ou des établissements publics territoriaux de bassin compétents.
En conséquence, il vous est proposé :
- d'approuver la convention pour une prestation d'assistance technique aux
collectivités dans le domaine de l'eau qui prévoit l'intervention de la Collectivité de Corse.
- d'approuver les barèmes de rémunération de l'assistance technique, tels qu'ils
figurent en annexes 2 et 3 de la convention.
- d'autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer l'ensemble des
actes à intervenir.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. CONVENTION POUR UNE PRESTATION D'ASSISTANCE TECHNIQUE
AUX COLLECTIVITES DANS LE DOMAINE DE L'EAU
Entre
D'une pari, la Collectivité de Corse, située Hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours
Grandval - BP 215 - 20187 AJACCIO cedex 1, représentée par le Président du
Conseil Exécutif de Corse, agissant en application de la délibération n° 19/152 AC de
l'Assemblée de Corse du 23 mai 2019, désignée ci-après « la Collectivité de Corse »
Et
D'autre part, la commune / l'établissement public de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre dont le siège est situé
nereneeeete ets eeeeeeeneeceeeeeseeenneeeeeeeneeéeenne , représenté(e) par M. le Maire / le
Président, désigné(e) ci-après « la Collectivité maître d'ouvrage »,
Ia été convenu ce qui suit :
Article 1. Objet de la convention
Pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, la Collectivité de
Corse met à la disposition des communes ou des établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) qui ne bénéficient pas des moyens suffisants
pour l'exercice de leurs compétences dans le domaine de la protection de la
ressource en eau, de la restauration et de la protection des milieux aquatiques et la
prévention des inondations, une assistance technique.
La présente convention fixe les conditions administratives, techniques et financières,
entre les deux parties, en ce qui concerne la mission d'assistance technique fournie
par la Collectivité de Corse à la commune / l'EPCI éligible, en application des articles L. 3232-1-1 et R. 3232-1-1 à R. 3232-1-4, et R. 4424-32-3 du Code général des
collectivités territoriales.
Article 2. Eligibilité à l'assistance technique
Peuvent bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par la Collectivité de Corse, instituée par larticle L. 3232-1-1 du Code général des collectivités
territoriales :
1° Les communes considérées comme rurales en application du | de l'article
D. 3334-8-1 du Code général des collectivités territoriales, à l'exclusion de celles dont le potentiel financier par habitant, tel qu'il est défini par l'article L. 2334-4 du
Code général des collectivités territoriales, était, pour l'année précédant la demande d'assistance, supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de
15 000 habitants pour lesquels la population des communes répondant aux conditions fixées par le 1° représente plus de la moitié de la population totale des
communes qui en sont membres.
La direction générale des collectivités locales fournit chaque année les données relatives au potentiel financier nécessaire à la détermination des communes (et établissements publics de coopération intercommunale) pouvant bénéficier de l'assistance technique en application de l’article L. 3232-1 du Code général des collectivités territoriales.
Cette éligibilité est déterminée au premier janvier de chaque année suivant la date de fourniture des données.
La liste des communes ou EPCI éligibles est consultable auprès des services d'assistance technique de la Collectivité de Corse.
Article 3. Limites de la convention
Cette mission d'assistance ne supplée pas le travail de gestion et d'exploitation qui reste sous l'entière responsabilité de la Collectivité maître d'ouvrage et de son ou de ses exploitants.
Elle ne peut ñaon plus suppléer à des missions de maîtrise d'œuvre ou à des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
La Collectivité de Corse ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance des installations/ouvrages, de même qu'il ne peut être tenu responsable en cas de non suivi des recommandations apportées au titre de sa mission d'assistance technique.
Les données recueillies dans le cadre de cette mission ne peuvent, en aucun cas, être utilisées à des fins de police administrative.
Article 4. Offre de service de l'assistance technique
Les domaines d'intervention possibles de la mission de l'assistance technique sont les suivantes (cases à cochées suivant le(s) domaine(s) souhaité(s)) :
1° dans le domaine de la protection de la ressource en eau :
o l'assistance à la définition et au suivi des mesures de protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable
2° dans le domaine de la protection des milieux aquatiques et la prévention des inondations :
o l'assistance à la définition des opérations de restauration et d'entretien régulier des cours d'eau et des zones humides en application des articles EL. 211-7 et L. 215-165 du Code de l’environnement.
Les tâches effectuées dans chaque domaine d'intervention sont détaillées en annexe 1 de la présente convention.
Article 5. Conditions d'exécution
5-1 Engagement de la Collectivité de Corse :
La Collectivité de Corse s'engage à:
- mettre à disposition de la collectivité le personnel compétent pour assurer l'appui technique demandé.
- établir un planning prévisionnel en fonction des demandes des collectivités et informer au préalable la Collectivité maître d'ouvrage de la date de ses interventions. - communiquer à la Collectivité maître d'ouvrage les rapports de visite, les synthèses et toutes les informations disponibles.
- participer, à la demande de la Collectivité maître d'ouvrage, à des réunions éventuelles. 5-2 Engagement de la Collectivité maître d'ouvrage :
La Collectivité maître d'ouvrage s'engage à :
- autoriser le service d'assistance technique à pénétrer dans les installations de la
Collectivité maître d'ouvrage concernée, dans des conditions normales de sécurité. - en fonction de la nature de l'intervention, mettre le personnel référent ou exploitant,
nommément désigné, à la disposition du service d'assistance technique, lors des
visites.
- mettre à disposition du service toute information utile et nécessaire, dont il dispose,
concernant ses installations.
- autoriser la Collectivité de Corse à diffuser les informations recueillies dans le cadre
de l'activité, en particulier dans le domaine général de la politique de l'eau menée par
la Collectivité de Corse, ainsi que pour les besoins de l'Agence de l'Eau, du Comité
de Bassin corse, et de la DDTM (Direction départementale des territoires et de la
mer), sachant que les données recueillies ne peuvent être utilisées à des fins de
police administrative.
Article 6. Conditions financières
Les prestations font l’objet d’une rémunération financière forfaitaire annuelle selon un barème défini par arrêté du Président du Conseil Exécutif de Corse publié chaque
année au recueil des actes administratifs de la région (annexe 2). Ainsi, la
rémunération sera réévaluée chaque année en fonction de cet arrêté de tarification.
Les nouveaux tarifs applicables pour l’année seront publiés au plus tard le premier mars de chaque année.
Les tarifs sont déterminés par habitant en référence à la population telle que définie
à l'article L. 2334-2 du CGCT à la date d'approbation de la présente convention,
cette population est alors fixée pour la durée de la convention. En cas de
reconduction de la convention, la population de référence sera réactualisée.
Le montant annuel de la rémunération entre la Collectivité de Corse et la collectivité
maître d'ouvrage demandant l'assistance est obtenu en multipliant le tarif par
habitant de la prestation considérée par la population de la commune où du
groupement.
La participation financière annuelle de la commune ou de l'EPCI sera perçue au
service fait sur présentation d’un titre de recettes émis par la paierie régionale.
Le seuil de recouvrement de cette contribution financière, fixé par la Collectivité de
Corse, est de 250 euros TTC.
Le détail du calcul de la rémunération due figure en annexe 3 à la présente convention.
Article 7. Révision et durée de la convention
Le premier mars au plus tard de chaque année, la Collectivité de Corse informera la collectivité des nouveaux tarifs applicables pour l'année.
La présente convention est établie pour une durée de 5 ans, reconduite par tacite reconduction, sauf en cas de dénonciation par l'une ou l’autre des deux parties ou de la perte d'éligibilité de la Collectivité maître d'ouvrage à la mission d'assistance technique prévue par l'article L. 3232-1-1 du Code général des collectivités territoriales.
En cas de perte d'éligibilité de ta Collectivité maître d'ouvrage à l'assistance technique, la mission d'assistance technique reste assurée durant l'année qui suit celle au cours de laquelle elle a cessé de remplir les conditions requises, conformément à l’article R. 3232-1 du Code général des collectivités territoriales.
La partie qui ne voudrait pas renouveler la convention devra prévenir l’autre, trois mois au moins avant l’arrivée du terme extinctif du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8. Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée à l'initiative :
- de la collectivité maître d'ouvrage, si la mission d'assistance technique ne satisfait pas aux engagements prévus à l’article 5-1 ;
- de la Collectivité de Corse dans les cas suivants :
+ si la collectivité maître d'ouvrage ne fournit pas les données en sa possession nécessaires à l'exécution de la mission d'assistance technique ;
e sila collectivité maître d'ouvrage ne satisfait pas aux engagements prévus à l’article 6
°__ pour tout autre motif d'intérêt général.
L'exécution de la présente convention pourra également être suspendue à l'initiative de la Collectivité de Corse, lorsque les préconisations dans le domaine de l'assistance technique, validées par la Collectivité maître d'ouvrage, n'auront pas été réalisées dans te délai arrêté par les deux parties, ce, dans un objectif d'amélioration du fonctionnement des ouvrages ou pour garantir la protection des milieux naturels.
Pendant la période de suspension, la contribution financière fixée à l’article 7, ne sera pas recouvrée par la Collectivité de Corse.
Article 9. Avenant à la convention
Toute modification à la convention donne lieu à un avenant qui ne pourra en aucun cas modifier la durée de la convention initiale.
Article 10. Comité de suivi
Le suivi et l'évaluation de l'assistance technique sont assurés par un comité qui en établit un bilan d'activité annuel. || comprend notamment des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires, un représentant du préfet du département, un représentant de l'agence de l'eau et, s'il y a lieu, un représentant du ou des établissements publics territoriaux de bassin compétents.
Article 11. Contentieux
Pour tout litige relatif à l'application de la présente convention, accord amiable sera recherché dans un premier temps. Ensuite, si le litige subsiste, le tribunal administratif de Bastia sera le seul compétent. À Aiacciu, le A ; le
Le Président du Conseil Exécutif de Corse Le {Maire ou Président) ANNEXE 1 : Grille des tâches effectuées dans chaque domaine d'intervention
Domaine Déroulement de la procédure Tâches effectuées
Protection de
la ressource
en eau
Assistance à la
définition et au
suivi des
mesures de
protection des
aires
d'alimentation
des captages
d'eau potable
— Constitution de
préparatoire à
!- Phase préalable : analyse des
choix stratégique
Etude de l'opportunité de
conserver les captages existants
{coût de la protection et de la
réfection, capacité de la
ressource,..….): diagnostics et
schémas directeurs, expertises,
campagnes de recherche de
nouvelles ressources et création
de nouvelles ressources …
Il- Phase technique
Première délibération
Analyses réglementaires
Recueil de données
Prestations supplémentaires
annexes (exemple : géomètre pour
la localisation des captages)
dossier
l'intervention de
l'hydrogéoiogue agréé
Visite de l'hydrogéologue agréé,
nommé par le représentant de
l'Etat
Il- Phase administrative
Deuxième délibération
Constitution du dossier de
demande de DUP
Instruction administrative par les
services de l'Etat et enquête
publique
Obtention de l'arrêté préfectoral de
DUP
IV-Mise en œuvre des périmètres
de protection
Instauration des périmètres de
protection :
- Acquisition du périmètre
immédiat {amiable ou
expropriation)
-Notification des servitudes aux
propriétaires des périmètres de
protection rapprochée et
éloignée
-Inscription des servitudes dans
les documents d'urbanisme
-Inscription des servitudes auprès
du Bureau des Hypothèques
Travaux de protection : clôture du
périmètre de protection immédiat,
réfection des ouvrages et autres
travaux imposés par l'arrêté et
préconisés par _ l’hydrogéologue
- Organisation de réunions de
sensibilisation et d'information
des collectivités pour favoriser
l'engagement des démarches
(exposé des objectifs, des
obligations réglementaires, du
déroulement, des intervenants,
…).
Accompagnement technique des
prestations confiées à des
prestataires pour la réalisation
d'études, d'actions d'animation,
de travaux... (adaptation de
modèles de cahiers des charges,
aide au choix du prestataire,
participation aux réunions de
suivi des prestations, préparation
d'éléments nécessaires à la
constitution des dossiers).
Appui au montage des dossiers
administratifs.
Aide à la décision aux étapes
clés (validation de la stratégie de
protection, élaboration du plan
d'action, ..).
Visites sur sites (état des lieux,
participation à la visite de
l'hydrogéologue agréé, ...).
Participation aux actions de
communication et de
concertation.
Appui à la réalisation du suivi des
actions (contrôle des servitudes,
suivi et évaluation des actions de
restauration de la qualité, ...). agréé
V- Suivi, entretien du périmètre
immédiat
- Visites régulières de contrôle des
installations
- Nettoyage régulier du périmètre
immédiat et des installations ANNEXE 1 : Grille des tâches effectuées dans chaque domaine d'intervention
Domaine Prestation Tâches effectuées
Protection des
milieux
aquatiques
Assistance à la définition des
opérations d'entretien régulier
des cours d'eau et des zones
humides
!- Volet ETUDES :
Missions préalables relatives aux
projets de restauration,
d'entretien, de prévention des
inondations et de valorisation
des milieux aquatiques
1- Etudes d'opportunités
(assistance et conseil des maîtres
d'ouvrage sur l'intérêt à agir) ;
2- Accompagnement technique
pour la réalisation et le suivi
d’actions confiées à des
prestataires extérieurs
3- Assistance à l'animation des
comités de pilotage
Il- Volet TRAVAUX :
Missions relatives aux actions de
restauration, d'entretien, de
prévention des inondations et de
valorisation
- Assistance à la détermination des
travaux d'entretien
- Assistance administrative pour la
passation des marchés d'entretien
- Vérification des opérations
d'entretien
- Assistance pour le suivi de
l'efficacité des actions réalisées
1- Organisation de réunions de
sensibilisation et d'information des
collectivités pour favoriser
l'engagement des démarches
(exposé des objectifs, des
obligations réglementaires, du
déroulement, des intervenants,
)
2- Assistance pour le choix des
bureaux d'études (études
préalables, maîtres d'œuvre, ...),
- Suivi administratif
- Suivi financier
- Suivi technique des prestations :
assistance aux étapes
décisionnelles des études
(validation des enjeux, des
objectifs et des résultats)
3- Participation auprès du maître
d'ouvrage aux réunions de
présentation des résultats des
études aux membres des comités
de pilotage pour validation
officielle.
- Appui à la réalisation et au suivi
des actions: validation des
programmations de travaux
découlant des études, suivi et
évaluation des actions de
restauration et d'entretien, choix
des critères d'évaluation et suivi...
- Visites régulières durant les
opérations d'entretien et de
restauration par des techniques de
génie végétale ‘
- Visites à la demande de la
collectivité sur évènement
exceptionnel
- Rapports de visites Non compris dans cette
prestation
- Toute prestation assimilée à de la
maîtrise d'œuvre
- L'assistance et le conseil pour
tout contentieux juridique
- L'assistance pour les travaux de
restauration - renaturation hors
techniques issue du génie végétal
- La réalisation d'études ANNEXE 2
ARRÊTE DU
RELATIF AU BAREME DE REMUNERATION POUR LA MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE L'EAU
Vu
Vu
Vu
les articles L. 3232-1-1 et R. 3232-1-3 du Code général des collectivités territoriales.
l'arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau définie par l'article L. 3232-1-1 du Code général des collectivités territoriales.
la délibération n° 19/ AC de l’Assemblée de Corse du approuvant la convention pour des prestations d’assistance technique dans le domaine de l’eau.
ARRÊTE
ARTICLE 1FR : Le barème de rémunération applicable pour l'assistance technique fournie par la Collectivité de Corse à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de la protection de la ressource en eau, de la restauration et l'entretien des milieux aquatiques et de la prévention des inondations pour l’année 2019 sont définis comme suit :
Tarif HT par Prestation
habitant
Protection de la ressource Assistance à la définition et au suivi des mesures de protection des 0,25 € / hab /an
en eau aires de captages d'eau potable
Assistance à la définition des
actions de protection et de
Protection des milieux restauration des zones humides et
aquatiques des opérations groupées de 0,18 € 7 hab /an
restauration et d'entretien régulier
des cours d'eau
Seuil de mise en recouvrement par la Collectivité de Corse : 250 euros TTC
ARTICLE 2 : Pour les groupements de communes ayant sur leur territoire plusieurs cours d’eau, le tarif applicable dans le domaine de la protection des milieux aquatiques sera ajusté au mètre linéaire bénéficiant de l’assistance technique.
ARTICLE 3 : M. le Directeur Général des Services de la Collectivité de Corse est chargé en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le Président du Conseil Exécutif de Corse
Gilles SIMEONI ANNEXE 3 : DETAIL DE LA REMUNERATION EN 2019
Collectivité : ......................
Population prise en compte pour la durée de la convention de 5 ans (population DGF
2018) : .........… habitants
La Collectivité de Corse a fixé la participation des collectivités :
- pour l'assistance à la définition et au suivi des mesures de protection des aires d'alimentation des captages à 0,25 euro HT par habitant DGF et par an
-_ pour l'assistance à la définition des opérations de restauration et d'entretien régulier des cours d'eau et des zones humides à 0,15 euro HT par habitant DGF et par an
Soit la rémunération annuelle de la prestation d'assistance technique dans le domaine de l'eau :
1° dans le domaine de la protection de la ressource en eau :
EH l'assistance à la définition et au suivi des mesures de protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable :
éessesseeee XL AT
2° dans le domaine de la protection des milieux aquatiques :
= l'assistance à la définition des opérations de restauration et d'entretien régulier des cours d’eau et des zones humides en application des articles L. 211-7 et L. 215-15 du Code de l’environnement : Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accusé de réception
CONVENTION POUR DES PRESTATIONS D'ASSISTANCE
Objet TECHNIQUE AUX COLLECTIVITES DANS LE DOMAINE DE L'EAU
Identifiant acte 02A-200076958-20190523-038629-CC
Identifiant interne 038629
Date de rÂ@ception par
la prAOfecture 4 juin 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 23 mai 2019
Code nature de l'acte 4
Classification 9.3
https://airs-delib.ct-corse.fr/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=38629 04/06/2019