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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Note de synthese 25 5?x48720 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Note de synthese 25 5?x48720)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Environnement, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

REGION LEZIGNANAISE,

CORBIERES ET MINERVOIS

Lézignan-Corbières, le 3 octobre

2024

Adresse postale : BP 201

11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX

Tél. 04 68 27 03 35

Fax 04 68 27 04 54

NOTE DE SYNTHESE

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 09 OCTOBRE 2024

1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2024

Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 25 septembre 2024 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le procès-verbal tel que présenté en annexe ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

2 - EXONERATIONS DE TEOM 2025

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1521 ;

Considérant la délibération du Conseil Communautaire N° 103/13 du 15/04/2013 décidant notamment d’instituer la TEOM, en lieu et place des communes, suivant 24 zones définies ;

Considérant la délibération du Conseil Communautaire N° 173/16 du 07/12/2016 décidant notamment d’instituer la TEOM, en lieu et place des communes, suivant une 25ème zone définie ;

Considérant la délibération du Conseil Communautaire du 28/09/2017 décidant notamment d’instituer la TEOM, en lieu et place des communes, suivant une 26ème zone définie ;

1Considérant la possibilité d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères les locaux à usage industriel ou commercial, qui font traiter eux-mêmes leurs déchets sans avoir recours au service public de gestion des déchets ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER les exonérations fiscales pour l’exercice 2025 selon la liste des entreprises concernées, telle que présentée ci-après :

2INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

3 - SUPPRESSION DE L'EXONERATION DE TEOM POUR LES LOCAUX NON DESSERVIS PAR LE SERVICE PUBLIC D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES EN 2025

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment le 4 du III de l’article 1521 ;

Considérant que l’assemblée délibérante peut maintenir l’imposition à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les locaux situés dans les parties du territoire où il est considéré par la jurisprudence que ne fonctionne pas le service ; il s’agit en fait des secteurs éloignés de plusieurs centaines de mètres des points de collecte.

Considérant que dans la mesure où le service est néanmoins assuré, notamment au niveau du traitement des déchets, qui représente la majeure partie du coût du service, il apparaît juste que le contribuable participe à son financement.

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

SUPPRIMER l’exonération de TEOM pour les locaux situés dans les parties du territoire où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures ménagères, pour l’exercice 2025, et ce pour les 26 zones de TEOM représentant l’ensemble du territoire de la CCRLCM.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

4 - VALIDATION DU PRE-PROGRAMME POUR LA CONSTRUCTION D'UN POLE PETITE ENFANCE - MAISON DES 1000 PREMIERS JOURS, CRECHE ET RPE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU le Plan Pluriannuel d’Investissement 2022-2026 de la CCRLCM en sa ligne 17 relative à la crèche de Lézignan Corbières ;

3VU les travaux menés au cours de la phase 1 et le pré-programme rédigé par l’ATD11 concernant la « construction d’un pôle petite enfance – Maison des 1000 premiers jours, crèche et RPE »;

VU le pré-programme annexé à la présente délibération ;

VU l’estimation prévisionnelle financière annexée à la présente délibération ;

Considérant la nécessité d’engager rapidement les phases 2 et 3 de la mission confiée à l’ATD11, au vu des obligations liées aux subventions fléchées sur ce programme ;

Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

VALIDER le pré-programme et l’estimation financière prévisionnelle relatifs à la création d’un pôle petite enfance – Maisons des 1000 premiers jours, crèche et RPE.

DONNER délégation au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération et notamment toutes les études et prestations annexes liées à la préparation du terrain et des bâtiments.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

5 - ADOPTION DES NOUVEAUX TARIFS D'OCCUPATION DE L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE LA COUTIBO

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-17, L 5111-2 et L 5211-10;

VU les statuts de la Communauaté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois;

VU l’institution d’une régie de recettes et d’avances pour l’AGV la Coutibo ;

VU l’acte n° DECI_2023_052 du 12 octobre 2023 portant sur l’approbation des tarifs à pratiquer pour l’occupation et les potentielles dégradations sur l’AGV ;

Considérant les travaux de réhabilitation et sécurisation menés par la CCRLCM sur le site de l’AGV ;

Considérant donc qu’il semble opportun de revoir les tarifs appliqués sur ce site, uniquement quant aux tarifs d’occupation ; les tarifs de dégradations demeurant inchangés;

Sur proposition du rapporteur, René ORTEGA ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

4APPROUVER les nouveaux tarifs d’occupation joints en annexe ;

AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

PROCÉDER à l’affichage de ces nouveaux tarifs sur le site La Coutibo ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

6 - FONDS DE CONCOURS 2022- AIDES INTERCOMMUNALES AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE DAVEJEAN - COMPLEMENT AU FONDS DE CONCOURS INITIAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;

VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;

VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;

VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;

VU le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de DAVEJEAN portant sur la sécurisation des entrées du village ;

VU la délibération N° DE_2022_136 du 28 septembre 2022 attribuant un fonds de concours de 48 400€ (soit 40 % du reste à charge) à la commune de DAVEJEAN ;

VU le plan de financement actualisé transmis le 27 août 2024 par la commune de DAVEJEAN, faisant état d’une augmentation du coût des travaux suite à l’ouverture des plis (370 127,50€ au lieu de 355 000€) et d’une baisse des subventions par rapport au plan de financement initial (178 870€ au lieu de 234 000€) ;

Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;

5Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;

Sur proposition du rapporteur, René ORTEGA ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

VALIDER le fonds de concours complémentaire au profit de la commune de DAVEJEAN tel que présenté ci-dessous :

Montant de l’investissement HT : 370 127,50 € (initialement de 355 000€)

Montant du fonds de concours complémentaire : 1 600€

Reste à charge avant fonds de concours: 191 257,50 €

Total du fonds de concours attribué par la CCRLCM : 50 000€ soit 26,14 % du reste à charge (dont 48 400€ d’ores et déjà attribués par délibération DE_2022_136 du 28 septembre 2022),

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

7 - ACCORD DE PRINCIPE POUR PORTER LA MAITRISE D'OUVRAGE DU PROJET TEST AGRICOLE DE CREATIONS DE MICRO-FORAGES DANS LA VALLEE DE RIBAUTE, CAMPLONG D'AUDE ET FABREZAN

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;

VU la délibération n°DE_2021_86 du 23 juin 2021 portant adoption du pacte de gouvernance de la CCRLCM ;

Considérant que la CCRLCM a récemment été saisie par les vignerons de Camplong d’Aude via M. Serge Lépine, maire de la commune, pour l’organisation d’une visite sur site afin de constater d’une part les dégâts causés par la grêle tombée le 13 août 2024, mais également et surtout les effets désastreux de la sécheresse qui aujourd’hui met en jeu la pérennité de l’outil de production, c’est-à-dire les vignes.

Considérant que cette réunion s’est déroulée le 27 août au matin. Après un large tour d’horizon et les constats effectués lors d’une visite dans les parcelles de vignes, il a été envisagé que la CCRLCM et son Président André Hernandez pourraient être les catalyseurs d’un projet qui devra impérativement être mis en œuvre le plus rapidement possible et qui consisterait à créer un ou plusieurs forages destinés à un arrosage raisonné de maintien de la capacité de production. M. André Hernandez s’est engagé à saisir M. le Préfet, M. le Sous- Préfet, la chambre d’agriculture, le département, la région et les syndicats représentant les crus et les vignerons pour évoquer ce problème crucial. Deux jours plus tard à Fabrezan, puis le 27 septembre à nouveau à Camplong, ce dossier a été longuement débattu avec M. Pouget, Préfet de l’Aude, et les représentants des vignerons.

6Considérant la caractéristique du territoire est de produire des vins de qualité qui sont pour la plupart valorisés par des marchés de vente directe ou de vente à des commerçants relais. Aujourd’hui, avec la sécheresse, la production va diminuer de moitié et ne permet plus d’assurer la poursuite des marchés pas plus que l’équilibre économique du fonctionnement de la cave coopérative et des vignerons indépendants. Enfin, la sécheresse commence à mettre en jeu la viabilité du végétal sur les parcelles. Il est en effet constaté une très grande mortalité d’ores et déjà des souches sur l’ensemble du territoire de la commune.

Considérant qu’il s’agit de trouver des solutions adaptées, resserrées sur le problème à résoudre et positionnées spécifiquement là et seulement là où le besoin s’en fait sentir. Afin d’éviter que les personnes peu au fait du sujet ne préconisent de changer de culture, nous devront réaffirmer avec force de manière scientifique que sans eau, aucune culture ne produit de quoi nourrir les Hommes (ce qui, rappelons-le, est le but de l’agriculture). Aujourd’hui, nous constatons une longue période de sécheresse telle que notre département en a connu par le passé (1944 – 1948 ; 1976). Dans l’immédiat après-guerre, les habitants de Pépieux manifestaient derrière des pancartes où était inscrit « Village à vendre ». C’est l’arrivée de l’eau de la compagnie du Bas-Rhône Languedoc qui permit à la viticulture de tout le Minervois de se pérenniser avec la création notamment du lac de Jouarres (5M m3).

Considérant qu’aujourd’hui, les Corbières subissent une sécheresse terrible depuis déjà trois ans. Tout le monde a bien compris que le temps nous est compté. Certes, sur le temps long, on espère la relance par la région Occitanie du magnifique projet initié par Georges Frêche Aqua Domitia vers l’est de l’Aude et les Pyrénées orientales. Mais l’état des vignes à ce jour ne permettra pas d’attendre des solution à long terme. Il convient d’aller vite pour être efficace. Il faut aussi avoir la lucidité de considérer que les gros projets (méga lac de retenue, etc...) peuvent être mal compris par l’environnement sociétal et générer des crispations, des manœuvres de retardement... Il faudra également tordre le cou au sophisme qui a largement infiltré l’esprit de certain : « comment prétendre arroser pour produire plus au moment où l’on constate qu’il se produit trop de vin dans ce vaste monde ? » La démarche portée par les élus et les vignerons n’est bien entendu pas de cette nature. Il s’agit, par un arrosage ciblé, territorialement, et bordé quantitativement de sauver et pérenniser les fonds, l’outil de production et de retrouver des niveaux de production à même de satisfaire les marchés déjà actés par les coopératives et par les vignerons indépendants. C’est cela qui est proposé et rien d‘autre. Ce projet test (deux forages ou trois aptes à traiter la vallée entre l’Orbieu et l’Alaric) est novateur et pourraient être le point de départ d’autres projets similaires à mettre en place dans les communes du littoral ou des corbières en fonction de la nécessité. Ce projet doit donc associer les vignerons, les élus, les services de l’Etat, la chambre d’agriculture, les organisation syndicales et de cru pour aboutir le plus rapidement possible.

Considérant que le 27 septembre à Camplong, M. Pouget, Préfet de l’Aude, en présence du président de la chambre d’agriculture et de tous les représentants du syndicalisme agricole d’une part, et les représentants élus (nationaux, régionaux, départementaux), et bien évidemment de la CCRLCM, a regretté de ne pas pouvoir s’appuyer d’ores et déjà sur des projets déjà élaborés et a souhaité, pour faciliter la concrétisation, que ledit projet test puisse être porté par un maître d’ouvrage structuré à cet effet. M. André Hernandez, Président de la CCRLCM, est alors intervenu pour proposer que ce projet test soit assumé au titre de la maîtrise d’ouvrage par la CCRLCM, suscitant l’assentiment unanime de tous les partenaires. C’est donc cette proposition qu’il convient aujourd’hui de soumettre pour approbation à l’ensemble des conseillers communautaires.

Considérant que l’avantage de ce terroir est qu’il est composé de vignes dans un continuum s’étendant de l’Orbieu à l’Alaric, bien desservi par les routes et chemins. Il n’y a guère de rupture ni de coupure dans cet ensemble qui n’a pas été affecté par l’arrachage et où il n’y a pas de présence de friche. Cela facilitera considérablement l’équipement du vignoble. Nous devrons souligner le caractère collectif de la démarche qui allie coopératives et

7vignerons indépendants qui devront gérer l’ensemble de la démarche (mise en place des équipements et régulation du tour d’eau) via la création d’une ASA (Association Syndicale Autorisée).

Il convient de rappeler que cette proposition est légitimée par le pacte de gouvernance adopté à l’unanimité en 2021, avec son deuxième thème :

Adapter le territoire aux changements climatiques en organisant le grand cycle de l’eau, en confortant la ressource et la GEMAPI, en soutenant les filières agricoles et viticoles ainsi que la promotion des circuits courts.

Et son axe stratégique numéro 2.

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DONNER UN ACCORD DE PRINCIPE pour que la CCRLCM porte la maîtrise d’ouvrage d’un projet-test agricole de micro-forages dans la vallée de Ribaute, Camplong d’Aude et Fabrezan ;

AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

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