unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Note de synthese 130422?x48720

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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Note de synthese 130422?x48720 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Note de synthese 130422?x48720)Thèmes du document : Famille, Fiscalité, Investissement et développement économique, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

REGION LEZIGNANAISE,

CORBIERES ET MINERVOIS

Lézignan-Corbières, le 7 avril 2022

Adresse postale : BP 201

11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX

Tél. 04 68 27 03 35

Fax 04 68 27 04 54

NOTE DE SYNTHESE

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 13 AVRIL 2022

1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23 MARS 2022 (ANNEXE 1)

Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 23 mars 2022 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le procès-verbal tel que présenté (ANNEXE 1).

2 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-22, L 2122-23, L2122-29 et suivants ;

VU les délibérations n°55/2020 du 15 juillet 2020, n°136/2020 du 14 octobre 2020 et n°90/2021 du 23 juin 2021 portant délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant la liste des décisions suivantes :

Année Intitulé de la décision Date de la signature Date du Visa

2022 Aliénation de gré à gré du rouleau à pneus HAMM à

la société SMF au prix de 180€ la tonne minoré de

312€ de transport.

05/04/2022 05/04/2022

2022 Choix lieu de séance du conseil communautaire du

13 avril 2022 - Ferrals les Corbières- Foyer Espace

Culturel des Corbières - Route de Narbonne -11200

Ferrals les Corbières.

05/04/2022 05/04/2022

2022 Convention 2022 entre la CCRLCM et l’ADIL11

(Agence Départementale d’Information sur le

Logement)

07/04/2022 07/04/2022

2022 Convention PIG (Programme d’Intérêt Général 07/04/2022 07/04/2022

1Départemental ) de lutte contre la précarité

énergétique de l’Aude 2022-2024,

Entendu le rapport du Président qui souligne que les décisions qu’il a prises conformément à la délégation d’attribution du Conseil Communautaire doivent être communiquées à l’assemblée délibérante ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu des délibérations n°55/2020 du 15 juillet 2020, n°136/2020 du 14 octobre 2020 et n°90/2021 du 23 juin 2021.

3 - VOTE DES TAUX DE TAXES DIRECTES LOCALES 2022

VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1639A, 1636B sexies et 1636B septies,

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de voter les taux de fiscalité directe locale,

Il est proposé pour l’année 2022 de maintenir les taux au même niveau que l’année précédente soit :

- taxe foncière bâti :1,28 %

- taxe foncière non bâti :9,42 %

-CFE :34,96 %

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

VOTER les taux de fiscalité 2022 tels que proposés ci-dessus ;

AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents administratif, technique ou financier relatifs à cette affaire.

4 - VOTE DES TAUX DE TEOM 2022

VU les statuts de la CCRLCM ;

VU l’état N° 1259 TEOM portant notification des bases d’imposition prévisionnelles à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères au titre de l’exercice 2022 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire N° 103/13 en date du 15/04/2013 portant institution de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) suivant les 24 zones définies, à compter du 1er Janvier 2013 ;

2VU la délibération du Conseil Communautaire N° 173/16 en date du 07/12/2016 portant institution de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à compter du 01/01/2017 sur une 25ème zone concernant les deux communes suivantes : ROQUECOURBE MINERVOIS et SAINT COUAT D’AUDE;

VU la délibération du Conseil Communautaire N° 161/17 du 28/09/2017, portant suppression de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) et institution de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à compter du 01/01/2018 pour les dix-sept communes suivantes : Albières, Auriac, Bouisse, Davejean, Dernacueillette, Félines-Termenes, Lairière, Lanet, Laroque-De-Fa, Massac, Montjoi, Mouthoumet, Palairac, Salza, Termes, Vignevieille, Villerouge-Termenes ;

VU la délibération du Conseil Communautaire N° 162/17 du 28/09/2017 instituant une 26ème zone de TEOM pour les 17 communes visées par la délibération N° 161/17 ;

Considérant que depuis la loi de finances 2005 les collectivités ne doivent plus voter un produit attendu mais décider d’un taux par zone ;

Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

FIXER les taux d’imposition de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2022, sur les 26 zones instituées, conformément à l’état N° 1259 TEOM, retracé ci-après :

35 - VOTE DU PRODUIT ATTENDU GEMAPI 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1530 bis et 1639 A bis ;

VU les statuts de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 128/17, du 28/09/2017, portant exercice de la compétence GEMAPI par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant que la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), du 27/01/2014, a créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au profit du « bloc communal » ;

Considérant que la compétence GEMAPI constitue une nouvelle compétence obligatoire, à compter du 01/01/2018, pour les EPCI à fiscalité propre, cette compétence leur étant automatiquement transférée par les communes ;

Considérant que la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois a instauré à compter de l’exercice 2018 la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue par le Code Général des Impôts;

Considérant que le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est exclusivement affecté au financement des EPAGEs auxquels la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois a adhéré pour l’exercice de la compétence GEMAPI sur son territoire ;

Considérant les appels à cotisations 2022 à la CCRLM des structures syndicales pour l’exercice exclusif des missions gemapiennes tels que connus au moment de la préparation budgétaire pour un montant de 270 000€ ;

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de voter ce produit attendu pour l’exercice 2022 qui s’élève à 270 000 € ;

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

D’ARRETER pour l’année 2022, le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 270 000€,

HABILITER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

6 - VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2022 ANNEXE 2 - (ANNEXE 2.1)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 à L2312-4 relatifs aux règles d’adoption du budget;

VU l’instruction budgétaire M57,

VU les statuts de la CCRLCM,

VU la délibération n°03/2022A du 23 mars 2022 du conseil communautaire de la CCRLM relative au rapport d’orientation budgétaire exercice 2022,

4Considérant que le budget d’un établissement public intercommunal ( EPCI ) est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’établissement,

Considérant que le budget d’un EPCI est divisé en chapitres et en articles dans les conditions déterminées par décret,

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le budget principal 2022 de la CCRLCM, par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement tel qu’annexé à la présente délibération,

ARRETER en conséquence ledit budget à la somme de 45 000 000,00 € équilibré en dépenses et en recettes :

- en section de fonctionnement : 27 350 000,00€

- en section d’investissement : 17 650 000,00€

AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

Pièces jointes:

Powerpoint de synthèse

Document budgétaire avec annexes

7 - VOTE DU BUDGET ANNEXE GITES DE MOUTHOUMET 2022 (ANNEXE 3)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 à L2312-4 relatifs aux règles d’adoption du budget;

VU l’instruction budgétaire M57,

VU les statuts de la CCRLCM,

VU la délibération n° 03/2022A du 23 mars 2022 du conseil communautaire de la CCRLM relative au rapport d’orientation budgétaire exercice 2022,

Considérant que le budget d’un établissement public intercommunal ( EPCI ) est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’établissement,

Considérant que le budget d’un EPCI est divisé en chapitres et en articles dans les conditions déterminées par décret,

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le budget annexe gîtes de Mouthoumet 2022, par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement tel qu’annexé à la présente délibération,

5ARRETER en conséquence ledit budget à la somme de 3 516,05 € équilibré en dépenses et en recettes : - en section de fonctionnement : 0,00 €

- en section d’investissement : 3 516,05 €

AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

Pièce jointe :

Document budgétaire avec annexes

8 - VOTE DU BUDGET ANNEXE ECOLE DE MOUTHOUMET 2022 (ANNEXE 4)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 à L2312-4 relatifs aux règles d’adoption du budget;

VU l’instruction budgétaire M57,

VU les statuts de la CCRLCM,

VU la délibération n° 03/2022A du 23 mars 2022 du conseil communautaire de la CCRLM relative au rapport d’orientation budgétaire exercice 2022,

Considérant que le budget d’un établissement public intercommunal ( EPCI ) est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’établissement,

Considérant que le budget d’un EPCI est divisé en chapitres et en articles dans les conditions déterminées par décret,

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le budget école de Mouthoumet 2022, par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement tel qu’annexé à la présente délibération,

ARRETER en conséquence ledit budget à la somme de 693 700,00 € équilibré en dépenses et en recettes :

- en section de fonctionnement : 433 700,00 €

- en section d’investissement : 260 000,00 €

AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

Pièce jointe à la délibération :

Document budgétaire avec annexes

69 - VOTE DU BUDGET ANNEXE SPANC 2022 (ANNEXE 5)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 à L2312-4 relatifs aux règles d’adoption du budget;

VU l’instruction budgétaire M49,

VU les statuts de la CCRLCM,

VU la délibération n° 03/2022A du 23 mars 2022 du conseil communautaire de la CCRLM relative au rapport d’orientation budgétaire exercice 2022,

Considérant que le budget d’un établissement public intercommunal ( EPCI ) est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’établissement,

Considérant que le budget d’un EPCI est divisé en chapitres et en articles dans les conditions déterminées par décret,

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le budget SPANC 2022, par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement tel qu’annexé à la présente délibération,

ARRETER en conséquence ledit budget à la somme de 1 000,00 € équilibré en dépenses et en recettes : - en section de fonctionnement : 1 000,00 €

- en section d’investissement : 0,00 €

AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

10 - VOTE DU BUDGET ANNEXE ZAE ORNAISONS 2022 (ANNEXE 6)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 à L2312-4 relatifs aux règles d’adoption du budget;

VU l’instruction budgétaire M57,

VU les statuts de la CCRLCM,

VU la délibération n° 03/2022A du 23 mars 2022 du conseil communautaire de la CCRLM relative au rapport d’orientation budgétaire exercice 2022,

Considérant que le budget d’un établissement public intercommunal ( EPCI ) est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’établissement,

Considérant que le budget d’un EPCI est divisé en chapitres et en articles dans les conditions déterminées par décret,

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

7APPROUVER le budget annexe ZAE ORNAISONS 2022, par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement tel qu’annexé à la présente délibération,

ARRETER en conséquence ledit budget à la somme de 61 473,62 € équilibré en dépenses et en recettes : - en section de fonctionnement : 44 075,00 €

- en section d’investissement : 17 398,62 €

AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

Pièce jointe :

Document budgétaire avec annexes

11 - VOTE DU BUDGET ANNEXE ZAE CAUMONT2 2022 (ANNEXE 7)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 à L2312-4 relatifs aux règles d’adoption du budget;

VU l’instruction budgétaire M57,

VU les statuts de la CCRLCM,

VU la délibération n° 02/2022A du 23 mars 2022 du conseil communautaire de la CCRLM relative au rapport d’orientation budgétaire exercice 2022,

Considérant que le budget d’un établissement public intercommunal ( EPCI ) est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’établissement,

Considérant que le budget d’un EPCI est divisé en chapitres et en articles dans les conditions déterminées par décret,

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le budget annexe ZAE CAUMONT2- 2022, par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement tel qu’annexé à la présente délibération,

ARRETER en conséquence ledit budget à la somme de 5 755 833,88 € équilibré en dépenses et en recettes :

- en section de fonctionnement : 2 520 723,42 €

- en section d’investissement : 3 235 110,46 €

AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

Pièce jointe :

Document budgétaire avec annexes

812 - VOTE DE LA CONSOLIDATION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 à L2312-4 relatifs aux règles d’adoption du budget;

VU les instructions budgétaires M57 et M49

VU les statuts de la CCRLCM,

VU la délibération n°03/2022A du 23 mars 2022 du conseil communautaire de la CCRLM relative au rapport d’orientation budgétaire exercice 2022,

Considérant l’approbation du budget principal et des budgets annexes 2022 de la CCRLCM;

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la consolidation des budgets principal et annexes 2022 de la CCRLCM à hauteur de 51 515 523,55 € équilibré section à section et en dépenses et recettes telle que présentée ci-après :

HABILITER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

913 - CREATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME CREDITS DE PAIEMENT 2022 ( AP/CP) (ANNEXE 8)

VU les articles L2311-3 et R2311-9 du CGCT portant définition des autorisations de programmes et crédits de paiement,

VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

VU le décret n°97-175 du 20 février 1997relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l’instruction comptable M57,

VU la délibération approuvant le budget PRINCIPAL de l’exercice comptable 2022,

Considérant que la procédure des autorisations de programmes et des crédits de paiement ( AP/CP) pour la section d’investissement est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire et vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagements comptables.

Les APCP favorisent la gestion pluriannuelle et permettent d’améliorer la visibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme :

- la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement.

- les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.

Considérant que le budget 2022 s’inscrit dans cette optique d’anticipation, de rationalisation et de planification et que le vote d’autorisation de programme / crédits de paiement pour les opérations déjà bien identifiées va permettre une meilleure lisibilité de notre action publique.

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

CREER les autorisations de programme sur le budget principal 2022,

NOTER l’affectation des crédits consommés sur les programmes en régularisation sur les exercices 2020 et 2021 permettant un meilleur suivi des dépenses sur les opérations d’investissement ainsi reprises en APCP,

FIXER les crédits de paiements pour l’exercice 2022 conformément au tableau joint à la présente délibération.

AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces utiles à cette délibération.

1014 - REGIME DE DROIT COMMUN POUR PROVISIONNEMENT EXERCICE 2022 ET SUIVANTS

VU les règles applicables en matière de Comptabilité Publique ;

VU l’instruction M57 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2321-2 29°, R 2321-2 et R 2321-3 ;

Considérant que sur le plan du régime juridique, les provisions relèvent du régime de droit commun :et que le conseil communautaire a donc l’initiative de décider de l’opportunité de constituer ou pas une provision lorsqu’elle estime qu’un risque est avéré.

Considérant que trois catégories de provisions dites « règlementées » demeurent dans les cas suivants :

- lors de l’ouverture d’un contentieux en 1ère instance,

- lors de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un organisme dans lequel la collectivité a des engagements (garanties d’emprunts, prêts et créances…),

- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis.

Considérant que ces provisions seront constituées à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, de dépréciation de la créance ou de la participation, estimés par la CCRLCM.

Considérant que les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque.

Considérant qu’elles donneront lieu à reprise lorsqu’elles seront devenues sans objet c’est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque le risque n’est plus susceptible de se réaliser.

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

VALIDER le mode de constitution de ces provisions, à savoir l’application du régime de droit commun.

NOTER le montant de ces provisions pour l’exercice 2022, à savoir :

- provision pour risques et charges de fonctionnement : 100 000,00 €

- provision pour charges financières : 100 000,00 €

15 - SEUIL DE RATTACHEMENT DES CHARGES ET PRODUITS A EXERCICE SUR LES BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXE

VU les diverses instructions comptables et notamment M57 et M49,

Considérant que les instructions budgétaires et comptables qui rendent obligatoire, pour les collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus, la procédure des rattachements des charges et des produits de fonctionnement en vertu du principe d’indépendance des exercices.

Considérant que chaque collectivité territoriale peut déterminer, sous sa propre responsabilité́ et compte tenu du volume de ses dépenses et recettes, un seuil significatif à partir duquel elle va procéder au rattachement.

11Considérant que la CCRLCM souhaite fixer ce seuil significatif à 500,00 € HT afin d’optimiser le coût de gestion administrative et comptable des rattachements qui demandent un traitement administratif significatif, sans pour autant que leur masse financière impacte de façon significative le résultat de l’exercice.

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

FIXER le seuil de rattachement des charges et produits à partir de l’exercice 2021 à 500,00 € H.T pour les budgets principal et annexes ;

AUTORISER le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

16 - MODIFICATION DE LA CADENCE DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES (ANNEXE 9)

VU l’instruction comptable M57,

VU la délibération n° 91/2021 du 23 juin 2021 par laquelle la CCRLCM a choisi de faire application de l’instruction comptable M57, à compter du 01/01/2022,

VU les délibérations n° 181/2021 du 15 décembre 2021 et n° 37/2022 du 23 mars 2022 du Conseil Communautaire fixant les durées d’amortissement par imputation comptable ;

Considérant la nécessité d’intégrer dans la liste des comptes amortissables des nouvelles cadences d’amortissements intéressant les comptes ci-après :

COMPTES LIBELLES AMORTISSEMENT DURÉE 21838 Autre matériel informatique 281838 5 217311 Bâtiments administratifs 0 217312 Bâtiments scolaires 0 217313 Bâtiments sociaux et médico-sociaux 0 217314 Bâtiments culturels et sportifs 0 217318 Autres bâtiments publics 0 2175731 Matériel roulant 28175731 10 2175738 Autre matériel et outillage de voirie 28175738 10 217838 Autre matériel informatique 2817838 5 217841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 2817841 10 21538 Autres réseaux 0 2151 Réseaux de voirie 0 2152 Installations de voirie 0 217848 Autres matériels de bureau et mobiliers 2817848 10 217828 Autres matériels de transport 2817828 7 217838 Autres matériels informatique 2817838 5 21788 Autres immobilisations reçues 281788 10

21831 Matériels informatiques scolaires 281831 5 21841 Matériels de bureau et mobiliers scolaires 281841 10

12Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER l’intégration dans cet acte des nouvelles cadences d’amortissements d’investissement intéressant les comptes ci-dessus.

PRENDRE ACTE du nouveau tableau des durées d’amortissements applicables.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

17 - CREATION D'UN BUDGET ANNEXE "LES CABANONS DE BORIES FERRALS / LEZIGNAN CORBIERES"

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU l’instruction comptable M57 ;

VU le projet de création d’une zone d’activité économique sur les communes de Lézignan-Corbières et Ferrals au lieudit « les cabanons de Bories » sur une superficie de 5 hectares,

Considérant que l’instruction comptable M57 précise que les opérations d’aménagement de lotissements ou de zones doivent donner lieu à une comptabilisation de stocks dans le cadre d’un budget annexe ;

Considérant que les opérations rentrent de plein droit dans le champ d’application de la TVA et doivent en conséquence être portés dans un budget annexe assujetti à la TVA ;

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

CREER le budget annexe dénommé budget annexe « LES CABANONS DE BORIES » assujetti à la TVA,

SAISIR l’Administration Fiscale en vue de procéder à l’affiliation de la TVA,

SAISIR la DGFIP pour obtenir le code budget HELIOS,

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

18 - ATTRIBUTION DU MARCHE D’ACQUISITION DE VÉHICULES LÉGERS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n° 57/2020, du 15 juillet 2020, portant création de la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant que la collectivité dispose d’un parc automobile vieillissant et vétuste générant des coûts de maintenance et de réparations importants ;

Considérant la nécessité de renouveler ce parc automobile en acquérant de nouveaux véhicules moins polluants, adaptés aux besoins des agents et permettant d’optimiser le coût d’utilisation du parc ;

13Considérant qu’une consultation en procédure formalisée sous la forme d’un appel d’offres ouvert a été publiée le 18 février 2022 au JOUE/BOAMP ; que 2 entreprises ont candidaté ;

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres dûment convoquée le 30 mars 2022, s’est valablement réunie le 04 avril 2022, le quorum étant atteint ;

Considérant le rapport d’analyse des offres établissant les notes et le classement suivant, présenté lors de la réunion :

Considérant le choix à l’unanimité de la Commission d’Appel d’Offres d’approuver ce classement

Sur proposition du rapporteur, René ORTEGA ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PRENDRE ACTE de ce qui suit :

14HABILITER le Président à signer toutes pièces utiles à cet effet.

19 - ADOPTION DES TARIFS DE REMBOURSEMENT DU COVALDEM 11 POUR LE TRANSPORT DES ENCOMBRANTS EN 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois effectue pour le compte du COVALDEM 11 le transport d’une partie des déchets dits « encombrants » collectés sur son territoire (quais des 3F) ;

Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le tarif de remboursement de la prestation transport des encombrants (pour les quais des 3F) par le COVALDEM 11 à la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, qui s’établit en 2022 sur la base suivante :

• 0,297 € TTC la tonne transportée sur la base de 28 kilomètres à compter du 1er Janvier 2022

DÉCIDER de procéder à la facturation de cette prestation au COVALDEM 11, en une seule fois en fin d’année 2022, sur la base d’un état récapitulatif des tonnages concernés.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

1520 - SOLIDARITE UKRAINE - SUBVENTION 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1115-1;

Vu l’urgence de la situation ;

Considérant que l’Ukraine est victime d’une agression qui menace directement les populations civiles et dont les conséquences humanitaires s’avèrent d’ores et déjà désastreuses ;

Considérant que l’association AUDE SOLIDARITE dont la vocation essentielle est destinée à porter assistance aux victimes de cataclysmes naturels, ne peut rester insensible face à cette situation ;

Considérant les statuts de cette association ;

Considérant l’appel aux dons lancé par cette association afin de récolter des fonds qui pourront être adressés à l’association Aude Solidarité et qui les transmettra aux associations reconnues d’utilité publique actives dans cet élan de solidarité envers les populations ukrainiennes ,

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ATTRIBUER une subvention d’un montant de 10 000 € à l’association AUDE SOLIDARITE pour une affectation en soutien à l’UKRAINE,

AUTORISE le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

21 - SUBVENTIONS 2022 : CULTURE ( ANNEXE 10)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la CCRLCM;

VU l’avis formulée par la commission culture-sport-tourisme de la CCRLCM,

Considérant que la CCRLCM souhaite accompagner les organismes et associations qui participent de ses compétences sur son territoire dans le domaine culturel,

Considérant les demandes de subventions réceptionnées par la CCRLCM ;

Considérant l’intérêt de ces demandes;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget principal ;

Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ATTRIBUER les subventions telles qu’indiquées sur le tableau ci-annexé, pour un total de 36 400€ pour l’exercice 2022

HABILITER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

1622 - SUBVENTIONS 2022: SPORTS (ANNEXE 11)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la CCRLCM;

VU l’avis formulée par la commission culture-sport-tourisme de la CCRLCM,

Considérant que la CCRLCM souhaite accompagner les organismes et associations qui participent de ses compétences sur son territoire dans le domaine sportif,

Considérant les demandes de subventions réceptionnées par la CCRLCM ;

Considérant l’intérêt de ces demandes;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget principal ;

Sur proposition du rapporteur, Alain MAILHAC ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ATTRIBUER les subventions telles qu’indiquées sur le tableau ci-annexé, pour un total de 45 550 € pour l’exercice 2022

HABILITER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à cet effet. 23 - SUBVENTIONS 2022: TOURISME ET ANIMATIONS (ANNEXE 12)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la CCRLCM;

VU l’avis formulée par la commission culture-sport-tourisme de la CCRLCM,

Considérant que la CCRLCM souhaite accompagner les organismes et associations qui participent de ses compétences sur son territoire dans les domaines du tourisme et des animations,

Considérant les demandes de subventions réceptionnées par la CCRLCM ;

Considérant l’intérêt de ces demandes;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget principal ;

Sur proposition du rapporteur, Emile DELPY ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ATTRIBUER les subventions telles qu’indiquées sur le tableau ci-annexé, pour un total de 64 500 € pour l’exercice 2022

HABILITER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

1724 - SUBVENTIONS 2022:ENVIRONNEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant la demande de subventions de MP2 Environnement formulée en date du 24/02/2022 ;

Considérant l’intérêt que représentent les actions dans le domaine de l’Economie et de l’Environnement, entreprises sur le territoire communautaire ;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget principal ;

Considérant que l’entreprise sociale MP2 Environnement intervient pour le compte de la CCRLCM pour des prestations de services en matière de collecte de cartons notamment ;

Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DĖCIDER de fixer les attributions de subventions suivantes pour 2022 :

PRĖCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2022.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

25 - PRISE EN CHARGE PAR LA CCRLCM DES FRAIS DE DEPLACEMENTS POUR LES COURSES ORGANISEES PAR L'USEP EN 2022

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU les statuts de la CCRLCM

Considérant que l’USEP organise tous les ans des rencontres sportives inter-écoles dans le Département

Considérant que cette action répond à l’intérêt communautaire dans le cadre des actions culturelles et sportives;

Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ACCEPTER que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois prenne en charge les frais de transports inhérents au déplacement des enfants scolarisés sur les communes du

18territoire communautaire, plus sur les communes en regroupement pédagogique intercommunal, afin qu’ils puissent participer aux manifestations suivantes en 2022 :

- « Courir au cœur de l’Aude » à LEZIGNAN CORBIERES, le 9 MAI 2022 - « La Galopeta » à SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE, le 8 AVRIL 2022

DONNER pouvoir au Président afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération,

PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal de la CCRLCM,

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

26 - SEANCES DE CINEMA D'HIVER AVEC L'ASSOCIATION CINEM’AUDE EN 2022

VU les statuts de la CCRLCM ;

Considérant que la Communauté de Communes développe d’année en année les actions culturelles sur son territoire ;

Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ACCEPTER de mettre en avant le cinéma en milieu rural en collaboration avec l’Association CINĖM’AUDE.

DÉCIDER que dix séances de cinéma seront proposées aux communes durant la période hivernale en 2022.

DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal de la Communauté de Communes.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

27 - AVENANT N°1 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LE PAYS TOURISTIQUE CORBIERES MINERVOIS - 2022 -( ANNEXE 13)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la convention financière et de partenariat entre le PTCM et la CCRLCM en date du 15 décembre 2021 ;

Considérant les actions déjà mise en œuvre, à la demande de la CCRLCM dans le domaine de la promotion touristique par l’association Pays Touristique Corbières Minervois ;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal de la CCRLCM ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

19APPROUVER le versement d’une participation financière complémentaire spécifique de 15 000€ concernant l’animation et la promotion label vignobles et découvertes (partenariat avec la collectivité Corbières Salanque Méditerranéee).

AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

28 - AVENANT N°2 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LE PAYS TOURISTIQUE CORBIERES MINERVOIS - 2022 - (ANNEXE 14)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la convention financière et de partenariat entre le PTCM et la CCRLCM en date du 15 décembre 2021 ;

Considérant les actions déjà mise en œuvre, à la demande de la CCRLCM dans le domaine de la promotion touristique par l’association Pays Touristique Corbières Minervois ;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal de la CCRLCM ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le versement d’une subvention d’un montant de 54 680€ pour le fonctionnement des Points d’Informations Touristiques de Lézignan-Corbières et Lagrasse,

AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet notamment la convention jointe en annexe.

29 - CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION PROM'AUDE (ANNEXE 15)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant les demandes de subventions réceptionnées par la Communauté de Communes ;

Considérant l’intérêt que représentent les actions d’animation et de promotion touristiques entreprises sur le territoire communautaire ;

Considérant que la manifestation PROM’AUDE représente un intérêt certain pour le territoire de la CCRLCM, avec une première journée dédiée aux écoles ;

Considérant qu’il s’agit d’une opération d’intérêt communautaire qui mérite d’être accompagnée par la Communauté de Communes ;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du Budget Principal 2022 ;

Sur proposition du rapporteur, Emile DELPY ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ATTRIBUER une subvention d’un montant de 60 000€ à l’association Prom’Aude pour l’année 2022.

20ADOPTER la convention d’objectifs correspondante.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

30 - CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS 2022 AVEC L’ASSOCIATION « PETIT A PETIT » LIEU D'ACCUEIL PARENTS ENFANTS ( LAEP) A CRUSCADES (ANNEXE 16)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la CCRLCM et notamment la compétence enfance-jeunesse,

Considérant le projet initié et conçu par l’association « Petit à Petit» de proposer un lieu d’accueil enfants-parents ( LAEP) tel qu’il est défini par la caisse d’allocations familiales, conforme au cahier des charges des LAEP.

Considérant l’intérêt public intercommunal que représente cette offre de service social de proximité pour la population de la CCRLCM;

Considérant que la CCRLCM, dans le cadre de sa politique en faveur de la jeunesse et de soutien à la parentalité, s’est fixée les objectifs suivants :

- réduire les inégalités sociales et prévenir l’exclusion par l’intégration sociale des enfants et l’accompagnement des parents ;

- soutenir l’insertion des parents et leur faciliter l’accès à l’emploi ;

- promouvoir l’égalité hommes/femmes et permettre au plus grand nombre de concilier vie professionnelle et vie familiale ;

- participer à l’attractivité du territoire ;

- rechercher la qualité de services rendus aux familles dans le respect des réglementations sociales en vigueur ;

- accompagner une professionnalisation accrue des structures associatives gestionnaires dans le secteur de la jeunesse ;

- maintenir un tissu associatif fort et dynamique sur son territoire ;

Considérant que l’action présentée par l’association participe de cette politique ;

En conséquence, la CCRLCM s’engage à soutenir une action de 160h auprès du public (40 accueils de 4h) par le versement d’une subvention complément des modalités habituelles de financement assurées par les familles, la caisse d’allocation familiale de l’Aude et la mutualité sociale agricole de l’Aude.

Ce soutien se concrétise par la signature de la convention jointe en annexe. Conformément aux dispositions prévues par la réglementation, l'association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, en cohérence avec les orientations de la politique de la CCRLCM à proposer un lieu d’accueil enfants- parents tel qu’il est défini par la caisse d’allocations familiales de l’Aude, sur une durée de 160h auprès du public.

La présente convention, d’une durée d’un an fixe toutes les modalités d’intervention de la CCRLCM ainsi que les obligations du bénéficiaire de la contribution communautaire.

La CCRLCM contribue financièrement en 2022 pour un montant prévisionnel maximal de 2865 €, montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tel que mentionnés à l’article 3.1 de la convention jointe en annexe.

21Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

VALIDER ladite convention telle que jointe en annexe.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet et notamment ladite convention.

31 - CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS 2022 AVEC L’ASSOCIATION « LUDULE » A CRUSCADES (ANNEXE 17)

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la CCRLCM et notamment sa compétence en matière d’enfance jeunesse ;

Considérant le projet initié et conçu par l’Association : « LUDULE » une ludothèque itinérante tout public sur la commune de CRUSCADES conforme à son objet statutaire ;

Considérant l’intérêt public intercommunal que représente cette offre de service social de proximité pour la population de la CCRLCM;

Considérant que la CCRLCM, dans le cadre de sa politique en faveur de la jeunesse et de soutien à la parentalité, s’est fixée les objectifs suivants :

- Réduire les inégalités sociales et prévenir l’exclusion par l’intégration sociale des enfants et l’accompagnement des parents ;

- Soutenir l’insertion des parents et leur faciliter l’accès à l’emploi ;

- Promouvoir l’égalité hommes/femmes et permettre au plus grand nombre de concilier vie professionnelle et vie familiale ;

- Participer à l’attractivité du territoire ;

- Rechercher la qualité de services rendus aux familles dans le respect des réglementations sociales en vigueur ;

- Accompagner une professionnalisation accrue des structures associatives gestionnaires dans le secteur de la jeunesse ;

- Maintenir un tissu associatif fort et dynamique sur son territoire ;

Considérant que l’action présentée par l’association participe de cette politique ;

En conséquence, la CCRLCM s’engage à soutenir une action Ludothèque Itinérante de 410h auprès du public, par le versement d’une subvention complément des modalités habituelles de financement assurées par les familles, la caisse d’allocations familiales de l’Aude et la mutualité sociale agricole de l’Aude.

Ce soutien se concrétise par la signature de la convention, Conformément aux dispositions prévues par la réglementation, l'association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, en cohérence avec les orientations de la politique de la CCRLCM ; à assurer les 410 heures d’activités en présentiel, conformément aux conditions d’organisation mentionnées dans la Convention.

La présente convention d’une durée de 1 an fixe toutes les modalités d’intervention de la CCRLCM ainsi que les obligations du bénéficiaire de la contribution Communautaire.

La CCRLCM contribue financièrement en 2022 pour un montant prévisionnel maximal de 7288 €, montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établi à la signature des présentes, tel que mentionné à l’article 3.1 de la convention.

22Pour l’année 2022, la CCRLCM contribue financièrement pour un montant annuel de 7288 €.

Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

VALIDER ladite convention telle que jointe en annexe,

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet et notamment ladite convention.

32 - CONVENTION (PLURI) ANNUELLE D’OBJECTIFS 2022-2023 AVEC L’ASSOCIATION « LES PETASSOUS » BOUTENAC POUR LE MULTI ACCUEIL (ANNEXE 18)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la CCRLCM et notamment la compétence enfance-jeunesse ;

Considérant le projet initié et conçu par l’association «Les Petassous » en matière d’accueil collectif régulier et occasionnel des enfants de 0 à 6 ans ;

Considérant que l’Association « LES PETASSOUS » » organise la gestion d’un lieu d’accueil, d’éveil et de vie pour les jeunes enfants sur la commune de BOUTENAC conforme à son objet statutaire;

Considérant l’intérêt public intercommunal que représente cette offre de service social de proximité pour la population de la CCRLCM ;

Considérant que la CCRLCM, dans le cadre de sa politique en faveur de la petite enfance et de soutien à la parentalité, s’est fixée les objectifs suivants :

- Réduire les inégalités sociales et prévenir l’exclusion par l’intégration sociale précoce des enfants et l’accompagnement des parents ;

- Soutenir l’insertion des parents et leur faciliter l’accès à l’emploi ;

- Promouvoir l’égalité hommes/femmes et permettre au plus grand nombre de concilier vie professionnelle et vie familiale ;

- Soutenir la natalité et participer à l’attractivité du territoire ;

- Rechercher la qualité de services rendus aux familles dans le respect des réglementations sociales en vigueur ;

- Accompagner une professionnalisation accrue des structures associatives gestionnaires dans le secteur de la petite enfance ;

- Maintenir un tissu associatif fort et dynamique sur son territoire ;

Considérant que l’action présentée par l’association participe à cette politique ;

En conséquence, la CCRLCM s’engage à soutenir l’association par le versement d’une subvention complément des modalités habituelles de financement assurées par les familles, la caisse d’allocations familiales de l’Aude et la mutualité sociale agricole de l’Aude.

Ce soutien se concrétise par la signature de la convention jointe en annexe. Conformément aux dispositions prévues par la réglementation, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, en cohérence avec les orientations de la politique de la CCRLCM mentionnées au préambule et en respectant les obligations mentionnées à laquelle fait partie intégrante de la convention, à assurer le fonctionnement de la crèche « LES PETASSOUS» agréée par le Conseil Général de L’Aude et contrôlée par la caisse d’allocations familiale de l’Aude et la mutualité sociale agricole de l’Aude.

23La présente convention, d’une durée de deux ans fixe toutes les modalités d’intervention de la CCRLCM ainsi que les obligations du bénéficiaire de la contribution Communautaire.

La CCRLCM contribue financièrement pour 2022 et 2023 pour un montant prévisionnel maximal de 22200 €, montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.1 de la convention .

Pour l’année 2022, la CCRLCM contribue financièrement pour un montant annuel de 11 100 €, Pour l’année 2023, la CCRLCM contribue financièrement pour un montant annuel de 11 100 €.

Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

VALIDER ladite convention telle que jointe en annexe,

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet et notamment ladite convention.

33 - CONVENTION (PLURI) ANNUELLE D’OBJECTIFS 2022-2023 AVEC L’ASSOCIATION « L’AUCELON » A FERRALS LES CORBIERES POUR LE MULTI ACCUEIL (ANNEXE 19)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la CCRLCM et notamment sa compétence en matière d’enfance jeunesse ;

Considérant le projet initié et conçu par l’association « L’AUCELON » en matière d’accueil collectif régulier et occasionnel des enfants de 0 à 6 ans ;

Considérant que l’association « L’AUCELON » organise la gestion d’un lieu d’accueil, d’éveil et de vie pour les jeunes enfants sur la commune de FERRALS les Corbières conforme à son objet statutaire ;

Considérant l’intérêt public intercommunal que représente cette offre de service social de proximité pour la population de la CCRLCM ;

Considérant que la CCRLCM, dans le cadre de sa politique en faveur de la petite enfance et de soutien à la parentalité, s’est fixée les objectifs suivants :

- Réduire les inégalités sociales et prévenir l’exclusion par l’intégration sociale précoce des enfants et l’accompagnement des parents ;

- Soutenir l’insertion des parents et leur faciliter l’accès à l’emploi ;

- Promouvoir l’égalité hommes/femmes et permettre au plus grand nombre de concilier vie professionnelle et vie familiale ;

- Soutenir la natalité et participer à l’attractivité du territoire ;

- Rechercher la qualité de services rendus aux familles dans le respect des réglementations sociales en vigueur ;

- Accompagner une professionnalisation accrue des structures associatives gestionnaires dans le secteur de la petite enfance ;

- Maintenir un tissu associatif fort et dynamique sur son territoire ;

Considérant que l’action présentée par l’association participe à cette politique ;

24En conséquence, la CCRLCM s’engage à soutenir l’association par le versement d’une subvention complément des modalités habituelles de financement assurées par les familles, la caisse d’allocations familiales de l’Aude et la mutuelle sociale agricole de l’Aude.

Ce soutien se concrétise par la signature de la convention jointe en annexe. Conformément aux dispositions prévues par la réglementation, l'association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, en cohérence avec les orientations de la politique de la CCRLCM mentionnées au préambule et en respectant les obligations mentionnées à laquelle fait partie intégrante de la convention, à assurer le fonctionnement de la crèche « L’ AUCELON » agréée par le Conseil Général de L’Aude et contrôlée par la caisse d’allocations familiales de l’Aude et la mutualité sociale agricole de l’Aude.

La présente convention, d’une durée de deux ans fixe toutes les modalités d’intervention de la CCRLCM ainsi que les obligations du bénéficiaire de la contribution Communautaire

La CCRLCM contribue financièrement pour 2022/2023, pour un montant prévisionnel maximal de 29000€, montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.1 de la convention .

Pour l’année 2022, la CCRLCM contribue financièrement pour un montant annuel de 14 500€, Pour l’année 2023, la CCRLCM contribue financièrement pour un montant annuel de 14 500 €.

Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

VALIDER ladite convention telle que présentée en annexe.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet et notamment ladite convention.

34 - CONVENTION (PLURI) ANNUELLE D’OBJECTIFS 2022-2023 AVEC L’ASSOCIATION « ALSH LOISIRS EN CORBIERES ET MINERVOIS » A ORNAISONS POUR L’ALSH (ANNEXE 20)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la CCRLCM et notamment sa compétence en matière d’enfance jeunesse ;

Considérant le projet initié et conçu par l’association « ALSH Loisirs en Corbières et Minervois » en matière d’accueil de loisirs extra-scolaires pour les enfants mineurs leur permettant de les aider à grandir, s’épanouir, organiser et aménager leurs loisirs, dans le respect des règles de vie en société et du respect d’autrui sur la commune d’ORNAISONS conforme à son objet statutaire ;

Considérant l’intérêt public intercommunal que représente cette offre de service social de proximité pour la population de la CCRLCM ;

Considérant que la CCRLCM, dans le cadre de sa politique en faveur de la jeunesse et de soutien à la parentalité, s’est fixée les objectifs suivants :

- Réduire les inégalités sociales et prévenir l’exclusion par l’intégration sociale des enfants et l’accompagnement des parents ;

- Soutenir l’insertion des parents et leur faciliter l’accès à l’emploi ;

25- Promouvoir l’égalité hommes/femmes et permettre au plus grand nombre de concilier vie professionnelle et vie familiale ;

- Participer à l’attractivité du territoire ;

- Rechercher la qualité de services rendus aux familles dans le respect des réglementations sociales en vigueur ;

- Accompagner une professionnalisation accrue des structures associatives gestionnaires dans le secteur de la jeunesse ;

- Maintenir un tissu associatif fort et dynamique sur son territoire ;

Considérant que l’action présentée par l’association participe de cette politique ;

En conséquence, la CCRLCM s’engage à soutenir l’association par le versement d’une subvention complément des modalités habituelles de financement assurées par les familles, la caisse d’allocations familialles de l’Aude et la mutualité sociale agricole de l’Aude.

Dans ce cadre, la CCRLCM contribue financièrement à ce service et n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

Ce soutien se concrétise par la signature de la convention jointe en annexe. Conformément aux dispositions prévues par la réglementation, l'association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, en cohérence avec les orientations de la politique de la CCRLCM mentionnées au préambule et en respectant les obligations mentionnées dans la convention ;

La CCRLCM contribue financièrement pour 2022/2023 pour un montant prévisionnel maximal de 34 144€, montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.1 de la convention .

Pour l’année 2022, la CCRLCM contribue financièrement pour un montant annuel de 17 072 €, Pour l’année 2023, la CCRLCM contribue financièrement pour un montant annuel de 17 072 €.

Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

VALIDER ladite convention telle que présentée.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet et notamment ladite convention.

35 - CONVENTION (PLURI) ANNUELLE D’OBJECTIFS 2022-2023 AVEC L’ASSOCIATION « FOYER RURAL JEUNE ET EDUCATION POPULAIRE » (FRJEP) A FABREZAN POUR L’ALSH (ANNEXE 21)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la CCRLCM et notamment sa compétence en matière d’enfance jeunesse ;

Considérant le projet initié et conçu par l’association « Foyer Rural Jeune et Education Populaire » (FRJEP) en matière d’accueil de loisirs extra-scolaires pour les enfants mineurs leur permettant de les aider à grandir, s’épanouir, organiser et aménager leurs loisirs, dans le respect des règles de vie en société et du respect d’autrui sur la commune de FABREZAN conforme à son objet statutaire ;

Considérant l’intérêt public intercommunal que représente cette offre de service social de proximité pour la population de la CCRLCM ;

26Considérant que la CCRLCM, dans le cadre de sa politique en faveur de la jeunesse et de soutien à la parentalité, s’est fixée les objectifs suivants :

- Réduire les inégalités sociales et prévenir l’exclusion par l’intégration sociale des enfants et l’accompagnement des parents ;

- Soutenir l’insertion des parents et leur faciliter l’accès à l’emploi ;

- Promouvoir l’égalité hommes/femmes et permettre au plus grand nombre de concilier vie professionnelle et vie familiale ;

- Participer à l’attractivité du territoire ;

- Rechercher la qualité de services rendus aux familles dans le respect des réglementations sociales en vigueur ;

- Accompagner une professionnalisation accrue des structures associatives gestionnaires dans le secteur de la jeunesse ;

- Maintenir un tissu associatif fort et dynamique sur son territoire ;

Considérant que l’action présentée par l’association participe de cette politique ;

En conséquence, la CCRLCM s’engage à soutenir l’association par le versement d’une subvention complément des modalités habituelles de financement assurées par les familles, la caisse d’allocations familiales de l’Aude et la mutualité sociale agricole de l’Aude.

Ce soutien se concrétise par la signature de la convention jointe en annexe. Conformément aux dispositions prévues par la réglementation, l'association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, en cohérence avec les orientations de la politique de la CCRLCM mentionnées au préambule et en respectant les obligations de la convention ;

La présente convention, d’une durée de deux ans fixe toutes les modalités d’intervention de la CCRLCM ainsi que les obligations du bénéficiaire de la contribution Communautaire ;

La CCRLCM contribue financièrement pour 2022/2023, pour un montant prévisionnel maximal de 46 416 €, montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.1 de la convention .

Pour l’année 2022, la CCRLCM contribue financièrement pour un montant annuel de 23 208 €, Pour l’année 2023, la CCRLCM contribue financièrement pour un montant annuel de 23 208 €.

Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

VALIDER ladite convention telle que présentée.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet et notamment ladite convention.

36 - CONVENTION (PLURI) ANNUELLE D’OBJECTIFS 2022-2023 AVEC L’ASSOCIATION « ADAJE » A ORNAISONS POUR LE MULTI ACCUEIL (ANNEXE 22)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant les statuts de la CCRLCM et notamment sa compétence en matière d’enfance jeunesse ;

27Considérant le projet initié et conçu par l’association (en matière d’accueil collectif régulier et occasionnel des enfants de 0 à 6 ans)

Considérant que l’association « ADAJE » organise la gestion d’un lieu d’accueil, d’éveil et de vie pour les jeunes enfants sur la commune d’ORNAISONS conforme à son objet statutaire ;

Considérant l’intérêt public intercommunal que représente cette offre de service social de proximité pour la population de la CCRLCM ;

Considérant que la CCRLCM, dans le cadre de sa politique en faveur de la petite enfance et de soutien à la parentalité, s’est fixée les objectifs suivants :

- Réduire les inégalités sociales et prévenir l’exclusion par l’intégration sociale précoce des enfants et l’accompagnement des parents ;

- Soutenir l’insertion des parents et leur faciliter l’accès à l’emploi ;

- Promouvoir l’égalité hommes/femmes et permettre au plus grand nombre de concilier vie professionnelle et vie familiale ;

- Soutenir la natalité et participer à l’attractivité du territoire ;

- Rechercher la qualité de services rendus aux familles dans le respect des réglementations sociales en vigueur ;

- Accompagner une professionnalisation accrue des structures associatives gestionnaires dans le secteur de la petite enfance ;

- Maintenir un tissu associatif fort et dynamique sur son territoire ;

Considérant que l’action présentée par l’association participe à cette politique ;

En conséquence, la CCRLCM s’engage à soutenir l’association par le versement d’une subvention complément des modalités habituelles de financement assurées par les familles, la caisse d’allocations familiales de l’Aude et la mutualité sociale agricole de l’Aude.

Ce soutien se concrétise par la signature de la convention jointe en annexe. Conformément aux dispositions prévues par la réglementation, l'association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, en cohérence avec les orientations de la politique de la CCRLCM mentionnées au préambule et en respectant les obligations de la convention ;

La présente convention, d’une durée de deux ans fixe toutes les modalités d’intervention de la CCRLCM ainsi que les obligations du bénéficiaire de la contribution Communautaire

La CCRLCM contribue financièrement pour 2022/2023, pour un montant prévisionnel maximal de 29000€, montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.1 de la convention .

Pour l’année 2022, la CCRLCM contribue financièrement pour un montant annuel de 14 500€, Pour l’année 2023, la CCRLCM contribue financièrement pour un montant annuel de 14 500€.

Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

VALIDER ladite convention telle que présentée.

28HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet et notamment ladite convention.

37 - CONVENTION (PLURI) ANNUELLE D’OBJECTIFS 2022-2023 AVEC L’ASSOCIATION « FOYER EDUCATION POPULAIRE » (FEP VAL D’ORBIEU) À LAGRASSE POUR L’ALSH (ANNEXE 23)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la CCRLCM et notamment sa compétence en matière d’enfance jeunesse ;

Considérant le projet initié et conçu par l’Association « FOYER EDUCATION POPULAIRE » (FEP Val d’Orbieu) en matière d’accueil de loisirs extra-scolaires pour les enfants mineurs leur permettant de les aider à grandir, s’épanouir, organiser et aménager leurs loisirs, dans le respect des règles de vie en société et du respect d’autrui sur la commune de LAGRASSE conforme à son objet statutaire ;

Considérant l’intérêt public intercommunal que représente cette offre de service social de proximité pour la population de la CCRLCM ;

Considérant que la CCRLCM, dans le cadre de sa politique en faveur de la jeunesse et de soutien à la parentalité, s’est fixée les objectifs suivants :

- Réduire les inégalités sociales et prévenir l’exclusion par l’intégration sociale des enfants et l’accompagnement des parents ;

- Soutenir l’insertion des parents et leur faciliter l’accès à l’emploi ;

- Promouvoir l’égalité hommes/femmes et permettre au plus grand nombre de concilier vie professionnelle et vie familiale ;

- Participer à l’attractivité du territoire ;

- Rechercher la qualité de services rendus aux familles dans le respect des réglementations sociales en vigueur ;

- Accompagner une professionnalisation accrue des structures associatives gestionnaires dans le secteur de la jeunesse ;

- Maintenir un tissu associatif fort et dynamique sur son territoire ;

Considérant que l’action présentée par l’association participe de cette politique ;

En conséquence, la CCRLCM s’engage à soutenir l’association FEP de LAGRASSE par le versement d’une subvention complément des modalités habituelles de financement assurées par les familles, la caisse d’allocations familiales de l’Aude et la mutualité sociale agricole de l’Aude.

Ce soutien se concrétise par la signature de la convention jointe en annexe. Conformément aux dispositions prévues par la réglementation, l'association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, en cohérence avec les orientations de la politique de la CCRLCM mentionnées au préambule et en respectant les obligations de la convention ;

La présente convention, d’une durée de deux ans fixe toutes les modalités d’intervention de la CCRLCM ainsi que les obligations du bénéficiaire de la contribution Communautaire ;

La CCRLCM contribue financièrement pour 2022/2023, pour un montant prévisionnel maximal de 66062€, montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.1 de la convention .

Pour l’année 2022, la CCRLCM contribue financièrement pour un montant annuel de 33 031 €, Pour l’année 2023, la CCRLCM contribue financièrement pour un montant annuel de 33 031 €.

29Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

VALIDER ladite convention telle que annexé à a présente,

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet et notamment ladite convention.

38 - AVIS SUR LE PROJET DE PARC PHOTOVOLTAIQUE DE FONTCOUVERTE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant que l’avis de la CCRLCM est demandé par la commune de FONCOUVERTE sur l’opportunité de réaliser le projet de parc photovoltaïque qu’elle m ène avec la société ENGIE GREEN ;

Considérant que les emprises de ce projet représente une superficie de 20 ha ;

Considérant que les retombées financières induites par l’importance de ce parc ne sont pas négligeables tant pour le commune de FONCOUVERTE que pour la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

Considérant la puissance produite d’environ 21 MWc qui s’agrègera aux puissances d’énergie renouvelable déjà installées sur notre territoire, nous orientant encore plus d’avantage vers un territoire à énergie positive ;

Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

Le Conseil Communautaire est sollicité pour :

EMETTRE un avis favorable au projet éolien développé par ENGIE GREEN sur le territoire de la commune de FONTCOUVERTE.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

39 - ELECTION DES DELEGUES DE LA CCRLCM AU CONSEIL SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DE JOUARRES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et suivants, et l’article L.5721-2 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU les statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement de Jouarres (SMAJ) ;

VU la délibération n°185/13, du 15 octobre 2013, portant adhésion de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois au Syndicat Mixte d’Aménagement de Jouarres ;

VU la délibération n°63/20, du 15 juillet 2020, portant appel à candidatures pour les délégués de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois au comité syndical du Syndicat Mixte d’Aménagement de Jouarres ;

30VU la délibération n°108/2020, du 9 septembre 2020, portant élection des délégués de la CCRLCM au comité syndical du Syndicat Mixte d’Aménagement de Jouarres,

VU la démission le 30 juin 2021, de M Serge LOMBARDI, élu de la ville de Lézignan-Corbières, conseiller communautaire, délégué au conseil syndical du SMAJ,

Considérant les dispositions de l’article 5 des statuts du SMAJ qui prévoient que le Conseil Communautaire de la CCRLCM doit désigner 8 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour siéger au sein du comité syndical du SMAJ ;

Considérant qu’au regard de la démission de M Serge LOMBARDI, un siège est vaquant de délégué titulaire au sein du conseil syndical du SMAJ,

Considérant les dispositions de; l’article L.5721-2 du Code Général des Collectivités de Communes qui dispose que les délégués de la communauté de communes au sein des syndicats mixtes peuvent être élus parmi les conseillers communautaires ou parmi les conseillers municipaux des communes membres ;

Considérant les dispositions de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant les candidatures réceptionnées selon les modalités et dans les délais fixés par le Conseil Communautaire de :

M Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE)

Mme Sophie BIRKENER (LEZIGNAN-CORBIERES) qui est élue suppléante et souhaite passer titulaire, M Michel MASUYER (LEZIGNAN-CORBIERES)

M Alexandre PACHOUTINSKY (HOMPS)

Considérant qu’ il y a lieu de procéder à un vote;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

VOTER pour désigner un délégué titulaire de la CCRLCM et un délégué suppléant le cas échéant.

40 - DECLARATION ANNUELLE DES INDEMNITES DES ELUS: LOI ENGAGEMENT ET PROXIMITE

L’article 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique à modifier le code général des collectivités territoriales et créé l’article L 5211-12-1 pour les EPCI à fiscalité propre.

Cet article expose que chaque année les EPCI à fiscalité propre établissent un état présentant un état de toutes les indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toute fonction exercée en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livre VII et VIII de la présente partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés.

Cet état est communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l’examen du budget de l’EPCI à fiscalité propre.

Un tableau annexé présente l’ensemble des indemnités perçues par les membres du conseil communautaire.

Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,

31Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PRENDRE ACTE de la présentation de l’ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant, annexé à la présente délibération.

INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES

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