Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
Note de Synthèse - Note de synthese 33 4?x48720
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Note de synthese 33 4?x48720
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Note de synthese 33 4?x48720)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Travail et emploi,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REGION LEZIGNANAISE,
CORBIERES ET MINERVOIS
Lézignan-Corbières, le 11 décembre
2025
Adresse postale : BP 201
11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX
Tél. 04 68 27 03 35
Fax 04 68 27 04 54
NOTE DE SYNTHESE
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 17 DÉCEMBRE 2025
1 - APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES DU 12 NOVEMBRE 2025
Les procès-verbaux des deux séances du Conseil Communautaire du 12 novembre 2025 sont soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER les procès-verbaux tels que présentés en annexes ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
2 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-22, L 2122-23, L2122-29 et suivants ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;
VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;
1 VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
Considérant la liste des décisions suivantes :
N° décision Intitulé de la décision
Date de
signature du
Président
Date du Visa
Contrôle de
légalité
DEC_2025_066 Demande de subvention de 4 236,36€ au CD11 pour le
programme entretien des petites vadrouilles 2026
19/11/2025 19/11/2025
DEC_2025_067 Signature de contrats de fourniture et de pose
d'équipements - Maison de la Famille
Lot n°1 - Matériel informatique avec l'entreprise
LAGUENS MULTIMEDIA pour un montant HT de
8 347,50 € soit 10 017,00 € TTC
Lot n°2 - Matériel de téléphonie avec l'entreprise ARES
SECURE pour un montant HT de 8 148,83 € soit
9 778,60 € TTC
Lot n°3 - Mobilier de bureau avec
l'entreprisePAPETERIE PRATX pour un montant HT
de 13 000,00 € soit 15 600,00 € TTC
Lot n°4 - Mobilier de restauration avec l'entreprise
MATCOL pour un montant HT de 7 560,00 € soit
9 072,00 € TTC
26/11/2025 26/11/2025
DEC_2025_068 Signature d'un accord cadre mono attributaire pour la
fourniture de sacs plastiques à déchets avec l'entreprise
SOCOPLAST pour un montant annuel maximum de
65 000,00 € HT soit 78 000,00 € TTC, renouvelable 2
fois 1 an
26/11/2025 26/11/2025
DEC_2025_069 Signature d'un marché de maitrise d'œuvre pour
l'extension de la crèche de Saint Laurent de la
Cabrerisse avec le groupement d'entreprises représenté
par son mandataire Maud Nozeran Architecte pour un
montant HT de 36 675,00 € soit 44 010,00 € TTC
26/11/2025 26/11/2025
DEC_2025_070 Signature d'un avenant n°1 en plus value de 28 447,00
€ HT relatif aux travaux de réalisation d'un forage
d'irrigation sur la commune de Talairan avec
l'entreprise AQUAFORAGE portant ainsi le montant de
172 131,00 € HT à 200 578,00 € HT
26/11/2025 26/11/2025
2 DEC_2025_071 Signature d'un avenant n°1 en moins value de 4 620,00
HT relatif au lot 12 "Façades" de l'opération de
rénovation de l'ancienne gare de Saint Couat d'Aude en
micro crèche et salle intergénérationnelle avec
l'entreprise RAVALEMENTS 2000 portant ainsi le
montant de 25 821,80 € HT à 21 201,80 € HT
26/11/2025 26/11/2025
DEC_2025_072 Signature d'un avenant n°1 en plus value de 4 568,85 €
HT relatif au lot 3 "Charpente" de l'opération de
rénovation de l'ancienne gare de Saint Couat d'Aude en
micro crèche et salle intergénérationnelle avec
l'entreprise CTL portant ainsi le montant de 160 605,15
€ HT à 165 174,00 € HT
26/11/2025 26/11/2025
DEC_2025_073 Signature d'un avenant n°2 concernant la prolongation
de la durée de la convention de financement signée
avec l'Etat au titre du Fond d'Innovation Petite Enfance
(FIPE) relative à l'opération de rénovation d'une
ancienne gare rurale en micro crèche et espace
intergénérationnel
27/11/2025 27/11/2025
DEC_2025_074 Signature d'un avenant n°1 en plus value de 43 644,55
€ HT relatif au lot 02 "Gros Œuvre" de l'opération de
rénovation de l'ancienne gare de Saint Couat d'Aude en
micro crèche et salle intergénérationnelle avec
l'entreprise LEZI'CONSTRUCTION portant ainsi le
montant de 268 111,45 € HT à 311 756,30 € HT
27/11/2025 27/11/2025
DEC_2025_075 Choix du lieu de séances du conseil communautaire du
17 décembre 2025 - Le Château - 11200 BOUTENAC
09/12/2025 09/12/2025
DEC_2025_076 Convention de mise à disposition de bureaux au centre
intercommunal de santé de Lézignan-Corbières à titre
gracieux au profit de l'association Addictions France de
l'Aude pour une durée de 1 an à compter du 5 janvier
2026,
09/12/2025 09/12/2025
DEC_2025_077 Gratuité des loyers dus par l’APSA pour l’occupation
de la maison médicale de garde de Lézignan Corbières
11/12/2025 11/12/2025
Entendu le rapport du Président qui souligne que les décisions qu’il a prises conformément à la délégation d’attribution du Conseil Communautaire doivent être communiquées à l’assemblée délibérante ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu des délibérations n°55/2020 du 15 juillet 2020, n°136/2020 du 14 octobre 2020, n°90/2021 du 23 juin 2021 et 123/2021 du 15 septembre 2021.
3 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
3 - MANDAT SPECIAL DE REPRESENTATION ET REMBOURSEMENT DE FRAIS - JOURNEE FINANCES ET CEREMONIE DES VOEUX D'INTERCOMMUNALITES DE FRANCE (27 JANVIER 2026 À PARIS)
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-18, L.5211-14, et R.2123-22-1 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le chapitre X du statut de l’élu local, mis à jour en juillet 2023, selon lequel : « Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission, l’intéressé doit agir au titre d’un mandat spécial, c’est-à-dire d’une mission accomplie, en matière municipale par exemple, dans l’intérêt de la commune, par un membre du conseil municipal et avec l’autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet (organisation d’une manifestation - festival, exposition, lancement d’une opération nouvelle, etc.), et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables. Un élu ne peut ainsi prétendre au remboursement de ses frais de déplacement pour se rendre à la préfecture ou à la sous- préfecture par exemple dans le cas d’un mandat spécial. Par ailleurs, dans la mesure où il entraîne une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du conseil, cette délibération pouvant être postérieure à l’exécution de la mission en cas d’urgence. »
Considérant la tenue, le 27 janvier 2026, de la journée finances suivie de la cérémonie des vœux d’intercommunalités de France à Paris;
Considérant la nécessité pour le président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois d’assister à cette journée des intercommunalités de France afin d’y représenter la collectivité et de participer aux débats et réunions organisés lors de cette rencontre ;
Considérant l’obligation pour le conseil communautaire d’accorder un mandat spécial au président de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois pour assister, le 27 janvier 2026, à Paris à cette rencontre;
Considérant que les fonctions de président, vice-président et conseiller communautaire donnent droit au remboursement des frais que nécessitent l'exécution des mandats spéciaux qui peuvent leur être confiés par le conseil communautaire ;
Considérant que les frais d’hébergement et de restauration ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat ;
Considérant que les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées au réel sur présentation d'un état de frais ;
4 Considérant que les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées au réel par la communauté sur présentation d'un état de frais ;
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ACCORDER un mandat spécial à Monsieur André HERNANDEZ, Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, pour représenter la collectivité, le 27 janvier 2026, lors de la journée finances et des vœux d’intercommunalités de France, à Paris.
DÉCIDER de la prise en charge des frais afférents à ce mandat spécial, dont le remboursement des frais de transport, de séjour et des frais qui sont nécessaires au bon accomplissement du présent mandat spécial.
NOTER que le Président rendra compte en assemblée.
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
4 - ADHESION AU PROJET DE PLATEFORME LOGISTIQUE AGRICOLE DEPARTEMENTALE
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU la sollicitation des porteurs de projets adressée par la Chambre d’Agriculture de l’Aude et le Conseil Départemental de l’Aude le 15 mai 2025 ;
Considérant que la Chambre d’Agriculture et le CD11 portent un projet de plateforme logistique agricole départementale pour les produits audois à destination des restaurants scolaires et des magasins/restaurateurs locaux. Ce projet s’inscrit dans le cadre du projet alimentaire territorial du CD11 ;
Considérant que ce projet est à l’étude depuis 2021 et que les études d’opportunités et de faisabilité ont conclu aux éléments principaux suivants :
- une absence d’outil logistique sur le territoire permettant de faire le lien entre agriculture et alimentation locale ;
- une demande en produits locaux de la part des acheteurs et une capacité des vendeurs à fournir la demande ;
- une présence d’outils similaires à l’échelle régionale qui fonctionnent et prennent les parts de marché audois ;
- un potentiel de vente fort (plus de 1 000 000 de repas par jour en restauration collective) ;
Considérant que fort de ce constat, l’outil de plateforme logistique revêt un intérêt audois certain et les porteurs de ce projet ont bien dimensionné la création de l’outil selon les critères suivants :
5 - forme juridique : SCIC ;
- localisation du projet : zone de la Bouriette à Carcassonne ;
- fonctionnement humain : prestation de service logistique et recrutement d’un commercial ; - prestataire de service logistique : Emmaus LESPINASSIERE et Monsieur MESTRES (ancien gérant de Sud Primeur) ;
- Investissement : locaux existant et moyens logistiques investis par le prestataire de service ;
Considérant que suite à une réunion de présentation qui s’est tenue le 6 mai 2025, une sollicitation a été adressée à toutes les intercommunalités de l’Aude ;
Considérant que cet appel vise à assurer la phase de lancement de la plateforme et comprend :
- une prise de participation au capital de la SCIC : l’entrée dans le collège « collectivités » se fait par l’acquisition d’un minimum de 30 parts sociales d’une valeur de 50€, soit 1 500€ minimum. Cette prise de capital ouvre droit à une participation à la gouvernance et contribuera à orienter le développement de la plateforme aux côtés des autres parties prenantes ;
- une subvention pour accompagner la phase de lancement : étude économique réalisée prévoit un besoin de soutien des collectivités de 50 000€ la première année (dont 20 000€ apportés par le CD11) puis 35 000€ en année 2 et 3. Il est demandé une contribution libre en indiquant qu’un soutien entre 4 000€ et 7 000€ par intercommunalité serait la garantie du succès de ce projet.
Sur proposition du rapporteur, Serge LEPINE ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER l’accord de principe sur l’adhésion au projet de plateforme logistique agricole des produits audois ;
VALIDER la prise de participation au capital de la future SCIC à hauteur de 1 500€ ;
VALIDER la somme de 4 000 € pour le soutien au projet ;
AUTORISER le Président à engager la CCRLCM dans l’adhésion à ce projet ainsi que le soutien financier et signer toutes les pièces utiles à ces effets ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
5 - DESIGNATION DE DEUX DELEGUES TITULAIRES ET DE DEUX DELEGUES SUPPLEANTS REPRESENTANT LA CCRLCM AU SEIN DU SMMAR SUITE A LA MODIFICATION STATUTAIRE DU SMMAR CONCERNANT LE FLEUVE AUDE
VU la loi n°2022-217 du 21 février relative à la différenciation, décentralisation et déconcentration (loi dite 3DS) ;
VU la loi n°2025-327 du 11 avril visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
6 VU la délibération n°DE_2025_109 du 11 juin par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé à l’unanimité le transfert partiel de la compétence « eau » à la CCRLCM sur le fondement de l’article L5211-17-2 du CGCT ;
VU l’arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 du 19/09/2025 par lequel le Préfet a prononcé le transfert de la compétence « eau » à la CCRLCM ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°DE_2025_221 du 12/11/2025, portant sur le transfert de compétence GEMAPI sur le fleuve Aude au SMMAR EPTB ;
VU les statuts du SMMAR dans leur version approuvée par arrêté préfectoral du 10/11/2025;
VU la délibération n°DE_2025_222 du 12/11/2025, portant sur l’appel à candidatures ;
Considérant la nécessité pour la CCRLCM de procéder à la désignation de deux nouveaux délégués titulaires et de deux délégués suppléants au sein du SMMAR EPTB AUDE;
Considérant les candidatures réceptionnées de Monsieur Eric SIMON, de Monsieur Frédéric HERNANDEZ, Michel MASUYER et Christine BENET, selon les modalités et les délais fixés par le Conseil Communautaire ;
Sur proposition du rapporteur, Freddy NOLOT ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DESIGNER Monsieur Eric SIMON et Monsieur Michel MASUYER comme délégués titulaires au SMMAR EPTB AUDE;
DESIGNER Monsieur Frédéric HERNANDEZ et Madame Christine BENET comme délégués suppléants au SMMAR EPTB AUDE ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
6 - DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'EXPLOITATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 2026 DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1411-5, L.2224-1 et suivants ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois;
7 VU la délibération n°DE_2025_166 du 1er/10 portant sur le choix du mode de gestion en régie de l’eau potable impliquant la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière à compter du 1er/01/2026 ;
VU les statuts de la régie chargée de la gestion du service public de l’eau potable sur le territoire de la CCRLCM ;
VU la délibération n°DE_2025_169 du 1er/10 portant sur le choix du mode de gestion en régie de l’assainissement collectif impliquant la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière à compter du 1er/01/2026 ;
VU les statuts de la régie chargée de la gestion du service public de l’assainissement collectif sur le territoire de la CCRLCM ;
Considérant la nécessité de constituer un Conseil d’exploitation pour assurer le suivi de la gestion du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif, notamment dans le cadre du du maintien du mode de gestion en régie ;
Considérant que le Conseil d’exploitation constitue un organe consultatif permettant l’association des élus à la gestion du service, composé de 28 membres avec voix délibérative;
Considérant qu’il convient de procéder à la désignation des membres du Conseil d’exploitation à compter du 1er janvier 2026, date d’effet du transfert des compétences ;
Sur proposition du rapporteur, Freddy NOLOT ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DESIGNER les membres du Conseil d’exploitation pour la période débutant le 1er janvier 2026:
Membres:
M. Jean-Claude MONTLAUR, M. Gérard GARCIA, M. Alain MAILHAC, M. Serge LEPINE, M. Paul BERTHIER, M. Henry SCHENATO, Mme Isabelle GEA, M. Jacques CONTIES, Mme Béatrice BORT, M. Jacques PIRAUD, M. René ORTEGA, M. Michel BARBAZA, M. Jean-Marie GALINIE, M. Yves KOSINSKI, M. Claude BOUTET, M. Gilles CASTY, M. André CONTRERAS, Mme Corinne GIACOMETTI, Mme Geneviève LOPEZ, M. David ELIS, M. Henri RIVIERE, M. Serge MARRET, M. André HERNANDEZ, M. Serge BRUNEL, M. Gérard BARTHEZ, M. Yves FABRE, M. Jean-Michel FOLCH et Mme Marilyse RIVIERE.
FIXER le mandat des membres jusqu’aux prochaines élections municipales et communautaires de 2026.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
7 - CREATION D’UN EMPLOI DE CHARGE(E) DE CLIENTELE POUR LA REGIE DES EAUX - CONTRAT DE DROIT PRIVE
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier ses articles L.1412- 1, L.2221-1 à 9 et L.2221-11 à 14, R.1412-1, R.1412-3, R.2221-1 à 17 et R.2221-63 à 94
8 fixant le cadre juridique de l’exploitation directe d’un service public industriel et commercial au moyen d’une régie dotée de la seule autonomie financière ;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier, ses articles L.2221- 7 et L.2221-7-1 définissant les contours de la compétence Eau potable ;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier son article L.5211-4- 1 I. Alinéas 1 et 4 relatifs au transfert de compétences ;
VU la délibération DE_2025_109 du 11 juin 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le transfert partiel de la compétence « eau » à la CCRLCM ; VU la délibération DE_2025_110 du 11 juin 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le transfert partiel de la compétence « assainissement » à la CCRLCM ;
VU l’arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 du 19 septembre 2025 prononçant le transfert, pour 28 communes, des compétences « eau » et « assainissement collectif » à la Communauté de Communes ;
VU l’avis rendu par le Comité social territorial le 23 septembre 2025 sur le choix du mode de gestion et la création de postes de contractuels de droit privé dans le cadre du transfert des compétences eau et assainissement collectif au 1er janvier 2026 pour 28 communes sur 54 ; VU la délibération DE_2025_166 du 1er octobre 2025 relative au choix du mode de gestion en régie pour l’eau ;
VU la délibération DE_2025_169 du 1er octobre 2025 relative au choix du mode de gestion en régie pour l’assainissement collectif ;
VU l’accord collectif applicable aux personnels de droit privé de la régie des eaux, CONSIDÉRANT la nécessité de créer un d’un emploi de chargé(e) de clientèle pour la régie des eaux ;
Il est proposé la création de ce poste au sein du SPIC de la régie des eaux.
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DÉCIDER la création, à compter du 1er janvier 2026, d’un emploi de chargé(e) de clientèle pour la régie des eaux selon les caractéristiques suivantes :
NATURE DU CONTRAT : contrat de droit privé
GROUPE : 2 (par référence à l’accord collectif)
NOMBRE DE POSTES : 1 à TEMPS COMPLET
MISSIONS : Placé(e) sous l’autorité du Directeur de la Régie de l’eau et de l’assainissement, le/le chargé(e) de clientèle assurera la gestion administrative des abonnés comprenant le SPANC
Relations abonnés :
Assurer l’accueil physique et téléphonique
Traiter les courriels
Rédaction des courriers de réponse aux abonnés
Gérer les abonnés entrants et sortants
Traiter les réclamations clients et gérer les courriers abonnés
Mettre à jour les dossiers des abonnés
Traitement et suivi des demandes d’intervention et de travaux
SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif) :
9 Réalisation des plannings d’intervention pour les contrôles de bon fonctionnement, publipostage
Gestion des RDV diagnostic vente, contrôle de bonne exécution
Facturation :
Réaliser et vérifier les factures, gérer les encaissements et modalités de paiements Faire le suivi avec le service de gestion comptable
Collaboration aux émissions des titres de recettes, mandats et annulations sur facturation : contrôles ventes, SPANC, Participation Forfaitaire à l’Assainissement Collectif PFAC, titres rôle sur les consommations et abonnement en eau et assainissement, travaux de raccordement, traitement des régularisations (remboursements, titres complémentaires …)
Activités transverses :
Réaliser les fiches d’intervention
Rédaction de courriers divers
PROFIL :
Expérience professionnelle :
Expérience souhaitée d’au moins 2 ans sur un poste similaire
Diplômes :
Bac à BAC+2 en gestion, relation client ou équivalent
Permis B
Compétences techniques et relationnelles :
Connaissance des métiers de l’eau
Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales et de la comptabilité publique
Maîtrise des outils bureautiques et de gestion
Aptitude rédactionnelle
Utilisation de logiciels métiers
Capacité à gérer des situations difficiles avec les usagers et à trouver des solutions adaptées
Aisance relationnelle
Qualité d’écoute
Capacité à travailler en équipe
Disponibilité
Patience
Empathie
Dynamisme
Rigueur.
REMUNERATION : calculée par référence à l’accord collectif.
DÉCIDER d’inscrire au budget les crédits correspondants.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
10 Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
8 - BUDGET PRINCIPAL:MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313- 3, R2313-8,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant à qui il appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des textes précités portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Considérant les compétences exercées par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois,
Considérant qu’un agent a demandé l’augmentation de son temps de travail et que cette demande peut être acceptée,
Considérant qu’en cas de suppression d’emploi ou lorsque l’augmentation ou la diminution de la durée hebdomadaire est supérieure à 10% du temps de travail, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial,
Considérant que le Comité Social Territorial a été sollicité pour donner son avis dans sa séance du 23 septembre 2025,
Il est proposé les modifications suivantes au 1er janvier 2026 :
Création d’1 poste d’adjoint administratif à 25h00 hebdomadaires
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DÉCIDER de modifier le tableau des emplois pour tenir compte de ce qui précède.
DÉCIDER d’inscrire au budget les crédits correspondants.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
9 - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSEE PAR LE CDG11 - RISQUE SANTE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ;
11 VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
VU la délibération n° DE-CA-2025-31 du 10 septembre 2025, du conseil d'administration du CDG11 attribuant le marché de protection sociale complémentaire en santé à VYV-MNT- Prévifrance ;
VU l’avis du comité social territorial en date du 14 novembre 2025 ;
Le Président rappelle à l'assemblée que les employeurs territoriaux auront obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, à compter du 1er janvier 2026 pour le risque "santé", à hauteur de 15 € par mois et par agent minimum.
Il rappelle également que cette participation pourra se faire selon deux modalités au choix de l’employeur : soit la labellisation, soit l’adhésion à un contrat collectif.
Le Président informe l'assemblée que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude (CDG11) a procédé à une mise en concurrence en mai 2025 en vue de la mise en place de conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire « santé », pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées.
Il indique qu'à l’issue de la procédure de consultation, le CDG11 a souscrit une convention de participation pour le risque « santé » auprès du groupement VYV-MNT-Prévifrance, pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2026.
Il précise que la CCRLCM avait manifesté son intérêt pour cette mise en concurrence, et qu'à ce titre, elle peut aujourd'hui adhérer à la convention de participation proposée par le CDG11, après consultation du Comité Social Territorial, pour permettre à ses agents de bénéficier des garanties et conditions financières mutualisées proposées par le prestataire qui a été retenu.
Il précise également que s'agissant d'un contrat collectif à adhésion facultative, les agents de la CCRLCM auront le choix d'adhérer ou non, mais que seuls les agents qui adhèreront pourront percevoir la participation employeur.
Au vu de ces éléments, le Président propose l'adhésion de la CCRLCM à cette convention de participation, pour le risque "Santé", à compter du 1er janvier 2026.
Il propose de fixer à 20€ par mois et par agent la participation employeur obligatoire, dans le cadre de ce dispositif pour le risque "santé".
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
12 DÉCIDER d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de Gestion de l’Aude et le groupement VYV-MNT-Prévifrance, à compter du 1er janvier 2026 ;
DÉCIDER d’accorder la participation financière employeur aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, en activité, ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « santé » ;
DÉCIDER de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 20 € par agent et par mois, pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation (15 € minimum par mois par agent à compter du 1er janvier 2026) ; étant précisé que seuls les agents qui adhéreront à ce contrat pourront percevoir cette participation ;
AUTORISER le Président à signer la convention d’adhésion à la convention de participation proposée par le CDG11 et tout acte en découlant ;
INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
10 - RECONDUCTION DU DISPOSITIF DE SERVICE MUTUALISE D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME A COMPTER DU 1ER JANVIER 2026
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU les statuts de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°DE_2023_230 du 20 décembre 2023, portant reconduction du dispositif de service mutualisé pour l’instruction des autorisations d’urbanisme des communes ;
Considérant que depuis le 1er juillet 2021, la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois a repris en direct de l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte des communes ;
Considérant que les tarifs demeurent inchangés ;
Considérant l’ajout de nouvelles dispositions tenant compte du raccordement de certaines communes à la plateforme nationale de dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme « PLAT’AU » ;
Considérant enfin l’ajout d’un paragraphe sur les conséquences d’une transmission tardive d’un dossier au service instructeur de la CCRLCM ou d’un enregistrement tardif sur le logiciel cart@DS ;
13 Considérant la nécessité de proposer à nouveau aux communes concernées, un avenant à la convention pour les Autorisations du Droit des Sols (ADS) par le service urbanisme de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER l’avenant à la convention de mutualisation des moyens humains et matériels du service d’instruction des autorisations d’urbanisme de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2027.
APPROUVER les tarifs pour la période courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 tels que présentés ci-dessous :
Permis d’aménager 335 €
Permis d’aménager modificatif 167 €
Permis de construire 186 €
Permis de construire modificatif 93 €
Certificat d’urbanisme opérationnel type b 149 €
Déclaration préalable 130 €
Permis de démolir 56 €
Forfait assistance technique et juridique 150€ par intervention
Annulations de dossier à la demande des
pétitionnaires et demandes de transfert
d’autorisations
Non facturées
PRĖCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
11 - SCHEMA DE MUTUALISATION: APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS DE LA CCRLCM AU SMCC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5721-9;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU les statuts du Syndicat Mixte de la Cuisine Centrale ;
VU la délibération du syndicat mixte pour la gestion de la cuisine centrale du lézignanais n°12/2025 portant approbation du schéma de mutualisation : convention de mise à disposition de personnels entre la CCRLCM et le SMCC ;
14 Considérant la recherche d’optimisation des dépenses et la mise en œuvre de partenariats dans le cadre d’un schéma de mutualisation ;
Considérant le souci de rationalisation des dépenses publiques, le SMCC fait appel à la CCRLCM pour la mise à disposition d’une partie de son personnel : direction générale, secrétariat général, finances et informatique ;
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la convention de mise à disposition de personnels de la CCRLCM au profit du SMCC ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
12 - CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS DE MEDECINS EN CENTRE DE SANTÉ INTERCOMMUNAL
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant à qui il appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des textes précités portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Considérant les compétences exercées par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et notamment la compétence « lutte contre la désertification médicale » ;
Considérant la possibilité de recruter des agents contractuels conformément à l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois ;
Considérant la nécessité de recourir ponctuellement à des agents contractuels pour assurer les fonctions de médecin généraliste sur les Centres intercommunaux de santé afin de garantir la continuité du service public ;
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DÉCIDER la création, à compter du 1er janvier 2026, d’emplois non permanents de médecins généralistes en Centre intercommunal de santé selon les caractéristiques suivantes :
CATÉGORIE HIÉRARCHIQUE : A
15 NOMBRE DE POSTES :
2 à TEMPS COMPLET
4 à TEMPS NON COMPLET
MISSIONS :
Consultations et soins médicaux :
Réaliser des consultations de médecine générale : diagnostic, prescription et suivi médical des patients.
Assurer une prise en charge préventive, curative et éducative.
Participer aux actions de santé publique menées par le centre (vaccination, dépistage, etc.).
Orienter les patients vers des spécialistes si nécessaires.
Suivi et gestion des dossiers médicaux :
Tenir à jour les dossiers médicaux des patients, dans le respect du secret médical et des réglementations en vigueur.
Utiliser les outils informatiques pour la gestion des dossiers (Dossier Médical Partagé, logiciel de gestion du centre).
Collaboration avec l’équipe pluridisciplinaire :
Travailler en coordination avec les autres professionnels de santé du centre. Participer aux réunions de coordination des soins et aux réunions pluridisciplinaires.
Participation aux actions de prévention et d’éducation :
Contribuer à la mise en œuvre des campagnes de prévention et d’éducation à la santé. Animer des ateliers ou des interventions en lien avec la prévention des risques de santé (hygiène de vie, maladies chroniques, etc.).
Développement professionnel :
Participer à des formations continues et rester à jour sur les évolutions médicales et législatives.
Contribuer à l'amélioration continue des pratiques au sein du centre.
PROFIL :
Diplômes et qualifications :
Diplôme d'État de docteur en médecine.
Inscription à l'Ordre des Médecins.
Certificats de spécialisation (facultatif, selon le besoin du centre).
Expérience professionnelle :
Expérience souhaitée en médecine générale ou médecine de proximité.
Expérience dans un centre de santé ou en soins de premiers recours est un plus.
Compétences techniques et relationnelles :
Maîtrise des outils informatiques et des logiciels de gestion de dossiers médicaux. Capacité à travailler en équipe pluridisciplinaire.
Aptitude à la communication et à la pédagogie.
Sens de l’écoute, empathie et respect du secret professionnel.
DURÉE DU CONTRAT : 12 mois maximum sur une durée de 18 mois consécutifs
16 RÉMUNÉRATION : calculée par référence à la grille indiciaire des praticiens hospitaliers (médecin, chirurgien, psychiatre, spécialiste, biologiste, pharmacien, odontologiste) selon les diplômes et l’expérience du candidat.
A cette rémunération pourra s’ajouter les suppléments et indemnités prévus par délibération.
DÉCIDER d’inscrire au budget les crédits correspondants.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
13 - APPROBATION DES CONVENTIONS ASCENDANTES DE MISE A DISPOSITION DES AGENTS COMMUNAUX A LA CCRLCLM DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPETENCE DE L'EAU ET DE L'ASSAINSSEMENT AU 1ER JANVIER 2026
VU les dispositions des articles L. 5211-4-1 et suivants et D. 5211-16 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la délibération DE_2025_109 du 11 juin 2025 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois a approuvé à l’unanimité, le transfert partiel de la compétence « eau » par une partie de ses communes membres à compter du 1er janvier 2026 et approuvé la modification consécutive de ses statuts ;
VU la délibération DE_2025_110 du 11 juin 2025 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois a approuvé à l’unanimité, le transfert partiel de la compétence « assainissement collectif » par une partie de ses communes membres à compter du 1er janvier 2026 et approuvé la modification consécutive de ses statuts ;
VU l’arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 du 19 septembre 2025 prononçant le transfert, pour 28 communes, des compétences « eau » et « assainissement collectif » à la Communauté de Communes ;
VU la délibération DE_2025_166 du 2 octobre 2025 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois a décidé de la création d’une régie compétente en matière d’eau potable à compter du 1er janvier 2026 ;
VU la délibération DE_2025_169 du 2 octobre 2025 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois a décidé de la création d’une régie compétente en matière d’assainissement des eaux usées à compter du 1er janvier 2026 ;
VU l’avis rendu par le Comité social territorial de la CCRLCM le 14 novembre 2025 sur les conventions de mise à disposition de services des communes au profit de la CCRLCM ;
VU l’avis rendu par le Comité social territorial du centre de gestion de l’Aude le 13 novembre 2025 sur les conventions de mise à disposition de services des communes au profit de la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
17 Considérant que les agents des Communes du périmètre des régies affectés aux services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées ne remplissent pas la totalité de leurs fonctions au sein de ceux-ci ;
Considérant que dans l’intérêt d’une bonne organisation des services des Communes inclues dans le périmètre des régies et de la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois, il y a lieu de mettre à la disposition de l’EPCI les services des Communes inclues dans le périmètre des régies affectés aux services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées à compter du 1er janvier 2026, pour lui permettre d’exercer les missions relevant des compétences qui lui ont été transférées ;
Considérant les avis favorables rendus par le Comité territorial du Centre de gestion de l’Aude dont dépendent les communes et par le Comité territorial de la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
Dans ce contexte, le Président propose au conseil communautaire d’approuver les conventions de mise à disposition de services des communes inclues dans le périmètre des régies à compter du 1er janvier 2026 au profit la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois susvisées et de l’autoriser à les signer.
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER les projets de convention de mise à disposition de services des communes inclues dans les régies à compter du 1er janvier 2026 au profit de la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer les conventions de mise à disposition de services ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à la présente délibération et à prendre toute mesure et à adopter tout acte administratif nécessaire à son exécution ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
14 - NOMINATION DU DIRECTEUR DES REGIES EAU ET ASSANISSEMENT AU 1ER JANVIER 2026
La régie dotée de la seule autonomie financière est administrée par un directeur. Celui-ci peut diriger plusieurs régies à seule autonomie financière (Articles R.2221-2 et R.2221-3 du CGCT). La désignation d’un directeur s’effectuant obligatoirement par délibération, sur proposition du Président conformément aux articles L.2221-10 et L.2221-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi « 3DS » n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU la Loi « Notre » n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, en particulier son article L.5219-5-I ;
18 VU la Loi « Maptam » n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.2221-10, L.2221- 14, L.2221-24, R.2221-2 et R.2221-3 ;
VU la délibération DE_2025_109 du 11 juin 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le transfert partiel de la compétence « eau » à la CCRLCM ;
VU la délibération DE_2025_110 du 11 juin 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le transfert partiel de la compétence « assainissement » à la CCRLCM ;
VU l’arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 du 19 septembre 2025 prononçant le transfert, pour 28 communes, des compétences « eau » et « assainissement collectif » à la Communauté de Communes ;
VU l’avis rendu par le Comité social territorial le 23 septembre 2025 sur le choix du mode de gestion et la création de postes de contractuels de droit privé dans le cadre du transfert des compétences eau et assainissement collectif au 1er janvier 2026 pour 28 communes sur 54 ;
VU la délibération DE_2025_166 du 1er octobre 2025 relative au choix du mode de gestion en régie pour l’eau ;
VU la délibération DE_2025_169 du 1er octobre 2025 relative au choix du mode de gestion en régie pour l’assainissement collectif ;
VU l’avis rendu par le Comité social territorial le 14 novembre 2025 sur les conventions de mise à disposition des personnels des communes au profit de la CCRLCM ;
Considérant les statuts de la régie des eaux fixant les modalités d’exercice desdites compétences ;
Considérant que les statuts précités prévoient la désignation par le conseil communautaire du directeur de la régie ;
Considérant que les qualifications professionnelles, le niveau hiérarchique, la durée et la rémunération liés à ce poste sont définis par l’assemblée délibérante de la collectivité compétente ;
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DÉCIDER que les fonctions de directeur de la régie de l’eau et de l’assainissement de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois nécessitent des qualifications professionnelles alliant des connaissances techniques solides en matière d’eau et d’assainissement ainsi que des compétences managériales, compatibles avec un grade d’ingénieur territorial.
DÉCIDER que le poste concerné sera occupé par un agent contractuel placé sous l’autorité hiérarchique du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.
19 DÉSIGNER l’agent Arnaud RENNESSON pour occuper la fonction précitée.
FIXER la durée de la fonction comme étant celle de l’existence de la régie.
FIXER les conditions de rémunération selon la grille indiciaire des fonctionnaires territoriaux correspondant au grade d’ingénieur. A cette rémunération pourra s’ajouter les suppléments et indemnités prévus par délibération.
DIRE que la révocation de la fonction de directeur se fera par délibération du conseil communautaire conformément aux statuts applicables aux régies communautaires.
DÉCIDER d’inscrire au budget les crédits correspondants.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
15 - ADOPTION DE L'ACCORD COLLECTIF INTERNE APPLICABLE AUX PERSONNELS DE DROIT PRIVE DES REGIES EAU ET ASSANISSEMENT AU 1ER JANVIER 2026
VU le Code Général des Collectivités locales ;
VU le Code du travail ;
VU la délibération DE_2025_109 du 11 juin 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le transfert partiel de la compétence « eau » à la CCRLCM ;
VU la délibération DE_2025_110 du 11 juin 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le transfert partiel de la compétence « assainissement » à la CCRLCM ;
VU l’arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 du 19 septembre 2025 prononçant le transfert, pour 28 communes, des compétences « eau » et « assainissement collectif » à la Communauté de Communes ;
VU l’avis rendu par le Comité social territorial le 23 septembre 2025 sur le choix du mode de gestion et la création de postes de contractuels de droit privé dans le cadre du transfert des compétences eau et assainissement collectif au 1er janvier 2026 pour 28 communes sur 54 ;
VU la délibération DE_2025_166 du 1er octobre 2025 relative au choix du mode de gestion en régie pour l’eau ;
VU la délibération DE_2025_169 du 1er octobre 2025 relative au choix du mode de gestion en régie pour l’assainissement collectif ;
VU l’avis rendu par le Comité social territorial le 14 novembre 2025 sur les conventions de mise à disposition des personnels des communes au profit de la CCRLCM ;
VU le projet d’accord collectif ;
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 16 décembre 2025,
20 Considérant que le personnel affecté au sein des régies est recruté par contrat de droit privé exclusivement,
Considérant que la convention collective nationale des entreprises des services de l’eau et de l’assainissement du 12 avril 2000 n’est pas applicable,
Considérant qu’il est possible de mettre en place un accord collectif de l’eau et de l’assainissement qui s’appuie d’une part sur des dispositions respectant les obligations minimales du Code du Travail et applicables au secteur public ( gestion du temps, congés, avantages sociaux) et d’autre part sur des dispositions inspirées de la convention collective (minima de rémunération, contrats, classification et rémunération, gestion des arrêts maladie, assurances obligatoires),
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER les termes de l’accord collectif tel que joint à la présente.
AUTORISER le Président à signer l’accord collectif et tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre au 1er janvier 2026.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
16 - TABLEAU DES EFFECTIFS DU SERVICE DES REGIES EAU ET ASSANISSEMENT AU 1ER JANVIER 2026
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier ses articles L.1412- 1, L.2221-1 à 9 et L.2221-11 à 14, R.1412-1, R.1412-3, R.2221-1 à 17 et R.2221-63 à 94 fixant le cadre juridique de l’exploitation directe d’un service public industriel et commercial au moyen d’une régie dotée de la seule autonomie financière ;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier, ses articles L.2221- 7 et L.2221-7-1 définissant les contours de la compétence Eau potable ;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier son article L.5211-4- 1 I. Alinéas 1 et 4 relatifs au transfert de compétences ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération DE_2025_109 du 11 juin 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le transfert partiel de la compétence « eau » à la CCRLCM ;
VU la délibération DE_2025_110 du 11 juin 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le transfert partiel de la compétence « assainissement » à la CCRLCM ;
21 VU l’arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 du 19 septembre 2025 prononçant le transfert, pour 28 communes, des compétences « eau » et « assainissement collectif » à la Communauté de Communes ;
VU l’avis rendu par le Comité social territorial le 23 septembre 2025 sur le choix du mode de gestion et la création de postes de contractuels de droit privé dans le cadre du transfert des compétences eau et assainissement collectif au 1er janvier 2026 pour 28 communes sur 54 ;
VU la délibération DE_2025_166 du 1er octobre 2025 relative au choix du mode de gestion en régie pour l’eau ;
VU la délibération DE_2025_169 du 1er octobre 2025 relative au choix du mode de gestion en régie pour l’assainissement collectif ;
VU l’avis rendu par le Comité social territorial le 14 novembre 2025 sur les conventions de mise à disposition des personnels des communes au profit de la CCRLCM ;
Considérant le décret n°505/2022 du 23/03/2022 précisant qu’il doit être pris une délibération détaillant l’état du personnel des services publics industriels et commerciaux (SPIC) qui devra être mise à jour au fur et à mesure des recrutements des agents de droit privé ;
Il est proposé les créations de postes suivantes qui composeront le tableau des effectifs des personnels du SPIC de la régie des eaux :
GROUPE
(par référence à la
convention collective)
Emploi Postes créés
GROUPE 5 Responsable d’exploitation de l’eau et
l’assainissement
1 à temps
complet
GROUPE 5 Responsable des études et travaux de l’eau et
l’assainissement
1 à temps
complet
GROUPE 4 Électromécanicien / Électromécanicienne de l’eau
et l’assainissement
1 à temps
complet
GROUPE 2 Chargé(e) de clientèle de l’eau et l’assainissement 1 à temps complet
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ADOPTER le tableau des emplois des personnels contractuels de la régie des eaux tel que présenté.
INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
22 17 - CREATION DE L'ASTREINTE DE DECISION EAU ET ASSANISSEMENT POUR LE PERSONNEL DE DROIT PUBLIC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics ;
VU le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur ;
VU le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur ;
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 16 décembre 2025 ;
PRINCIPE
L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent sans être à la disposition immédiate et permanente de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’effectuer un travail. Ce travail et le temps de déplacement qu’il nécessite éventuellement seront considérés comme du temps de travail effectif.
MOTIFS DE RECOURS AUX ASTREINTES
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l’intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d’assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s’impose.
La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une astreinte de décision dans les cas suivants :
■ Assurer la continuité du service public sur les régies de l’eau et de l’assainissement
Les astreintes pourront avoir lieu sur :
■ La semaine complète
PERSONNEL CONCERNE
Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la filière TECHNIQUE occupant les emplois de :
■ Directeur de la régie des eaux
23 MODALITÉS D’ORGANISATION
HORAIRES : du vendredi soir 17h au lundi matin 8h00 et tous les soirs de semaine de 17h00 à 8h00 le lendemain y compris jours fériés
MOYENS : téléphone portable
MISSIONS : répondre aux appels des usagers, partenaires institutionnels et des collectivités du périmètre de la régie des eaux
OBLIGATIONS : répondre immédiatement les jours et heures indiqués ci-dessus COMPTABILISATION : au temps passé
MODALITÉS D’INDEMNISATION DES AGENTS DE LA FILIERE TECHNIQUE Indemnité d’astreinte de décision :
Pour les personnels d’encadrement pouvant être joints directement par l’autorité territoriale, en dehors des heures du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires :
Montants donnés à titre indicatif selon la réglementation en vigueur à ce jour
Ces montants sont augmentés de 50% si l’agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l’astreinte.
Il est à noter que la réglementation ne prévoit pas la possibilité de recourir à la compensation en temps (repos compensateur). Seule l’indemnisation est possible.
Les interventions effectuées à l’occasion d’une période d’astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou à une rémunération (art. 4 décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et arrêté ministériel du 14 avril 2015 précité).
- 16 € / heure pour une intervention effectuée un jour de semaine ;
- 22 € / heure pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Les agents seront informés au moins 1 mois à l’avance de leur période d’astreinte sauf situation exceptionnelle. Le taux de la compensation financière et le repos compensateur sont augmentés de 50% si l’agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l’astreinte.
Les indemnités d’astreintes sont cumulables avec le RIFSEEP.
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DÉCIDER l’instauration à compter du 01/01/2026 du régime des astreintes selon les modalités exposées ci-dessus.
24 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
18 - BUDGET ANNEXE EAU: OUVERTURE DES CREDITS DE FONCTIONNEMENT AU 01/01/26 AVANT VOTE DU BUDGET
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son articleL1612-1 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49,
VU l’arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 du 19/09/2025 par lequel le Préfet de l’Aude a prononcé le transfert de la compétence eau à la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois par les communes de Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc Sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, St André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, St Martin des Puits, Tournissan et Tourouzelle, à compter du 1er janvier 2026 ;
VU la délibération du conseil communautaire n° DE_2025_166 du 1er octobre 2025 portant création d’une régie dépourvue de la personnalité morale et dotée de l’autonomie financière compétente en matière d’eau potable à compter du 1er janvier 2026 ;
VU la délibération du conseil communautaire n°DE_2025_168 du 1er octobre 2025 portant création du budget annexe eau potable à compter du 1er janvier 2026 ;
VU le tableau récapitulatif adressé par le SGC de Narbonne fixant les crédits 2025 ouverts sur les budgets des communes membres transférant la compétence eau et assainissement et utilisant la nomenclature M49 ;
Considérant que l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 prévoit que: « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Considérant la nécessité de la continuité de ce service public dans l’attente du vote du budget 2026 ;
Considérant que la somme des crédits ouverts dans les budgets 2025 s’établit comme suit :
011 : 1 809 828 €
012 : 191 226 €
65 : 174 903€
66 : 232 621€
Considérant qu’il convient de répartir les crédits selon une clé d’affectation de 50% sur chacune des compétences soit :
011 : 904 000 €
25 012 : 95 000 €
65 : 87 000 €
66 : 116 000€
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
AUTORISER Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits précités ;
AUTORISER Monsieur le Président à mettre en recouvrement les recettes ;
AUTORISER Monsieur le Président à mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
19 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT: OUVERTURE DES CREDITS DE FONCTIONNEMENT AU 01/01/26 AVANT VOTE DU BUDGET
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son articleL1612-1 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49,
VU l’arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 du 19/09/2025 par lequel le Préfet de l’Aude a prononcé le transfert de la compétence assainissement collectif à la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois par les communes de Albas,Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières,Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières,Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc Sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons,Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, St André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude,St Martin des Puits, Tournissan et Tourouzelle, à compter du 1er janvier 2026 ;
VU la délibération du conseil communautaire n° DE_2025_169 du 1er octobre 2025 portant création d’une régie dépourvue de la personnalité morale et dotée de l’autonomie financière compétente en matière d’assainissement à compter du 1er janvier 2026 et fixant le montant de la dotation initiale;
VU la délibération du conseil communautaire n°DE_2025_171 du 1er octobre 2025 portant création du budget annexe assainissement à compter du 1er janvier 2026 ;
VU le tableau récapitulatif adressé par le SGC de Narbonne fixant les crédits 2025 ouverts sur les budgets des communes membres transférant la compétence eau et assainissement et utilisant la nomenclature M49 ;
Considérant que l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 prévoit que: « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses
26 de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Considérant la nécessité de la continuité de ce service public dans l’attente du vote du budget 2026 ;
Considérant que la somme des crédits ouverts dans les budgets 2025 s’établit comme suit :
011 : 1 809 828 €
012 : 191 226 €
65 : 174 903€
66 : 232 621€
Considérant qu’il convient de répartir les crédits selon une clé d’affectation de 50% sur chacune des compétences soit :
011 : 904 000 €
012 : 95 000 €
65 : 87 000 €
66 : 116 000€
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
AUTORISER Monsieur le président à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits précités ;
AUTORISER Monsieur le Président à mettre en recouvrement les recettes ;
AUTORISER Monsieur le Président à mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
20 - BUDGETS ANNEXES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT : FIXATION DES DUREES D'AMORTISSEMENT DES BIENS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2026
VU la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2224-7et L. 2224-8 ; L. 2321-2 alinéas 27 et 29, ainsi que les articles L. 5111-1, L. 5210-1, L. 5210-4, L. 5214-1 et suivants;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49-services d’assainissement et eau potable ;
VU l'arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 portant la modification statutaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
27 VU les délibérations n°2025-109 et 2025-110 portant les transferts de compétences « eau » et « assainissement », à compter du 01/01/2026, des communes suivantes : Albas-Argens Minervois-Boutenac-Camplong d'Aude-Canet d'Aude-Conilhac Corbières-Coustouge- Escales-Fabrezan-Ferrals les Corbières-Fontcouverte-Homps-Jonquières-Lagrasse-Lairière- Lanet-Luc Sur Orbieu-Montbrun des Corbières-Montséret-Ornaisons-Quintillan- Roquecourbe Minervois-Roubia-St André de Roquelongue-Saint Couat d'Aude-St Martin des Puits-Tournissan-Tourouzelle en faveur de la Communauté de Communes ;
Considérant que, dans le cadre de cette prise de compétences eau potable et assainissement collectif, il convient de préciser que les durées d’amortissements prises par chacune des communes concernées sur les actifs patrimoniaux transférés resteront inchangées ;
Considérant qu’il convient d'harmoniser les durées d'amortissement des 28 communes ayant transféré lesdites compétences et, de fait, de fixer les durées communautaires d'amortissement applicables aux biens acquis et aux constructions réalisées à compter des transferts de compétences, soit à compter du 01/01/2026 ;
Considérant que l'amortissement est défini d'une manière générale comme étant la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan ; que l'amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de tout autre cause ;
Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M49 mentionne des durées indicatives pour l'amortissement des biens mais laisse la fixation de ces durées à la discrétion de l'assemblée délibérante ;
Considérant que l'amortissement est calculé de façon linéaire pour chaque catégorie d'immobilisations, au prorata du temps prévisible d'utilisation, il est établi un tableau d'amortissement qui sert à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année au budget ;
Considérant que, conformément à l'article L. 2321-2 alinéa 27 et R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales, les communes et groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants sont tenus d'amortir les immobilisations corporelles incorporelles présentées ci-dessous, qui constituent des dépenses obligatoires y compris celles faisant l'objet de mise à disposition ;
Considérant que, parallèlement à l'amortissement des immobilisations et conformément à l'article L. 2321-2 alinéa 28 du code général des collectivités territoriales, les subventions reçues en recettes d'investissement pour financer ces immobilisations font également l'objet d'un amortissement linéaire égal à celui de chaque bien auxquelles elles se rapportent ;
Considérant que l'assemblée délibérante fixe le seuil en deçà duquel les biens sont considérés de faible valeur et s'amortissent sur d’un an et fixe les durées d'amortissement pour chaque type de biens ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
AUTORISER de fixer le seuil en deçà duquel une immobilisation est amortie sur une durée d’un an à 1 000 € HT, pour un bien nettement individualisable ;
28 ARRETER les durées maximales d’amortissement en raison de leur nature, telles qu’indiquées dans le tableau en annexe ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document administratif, technique et financier nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
21 - BUDGET ANNEXE EAU: REPRISE DES RESTES A REALISER D'INVESTISSEMENT DES COMMUNES AU 1ER JANVIER 2026
VU la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1612-4 et l’article 1321-1 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49-services d’assainissement et eau potable ;
VU l'arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 portant la modification statutaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU la délibération n°2025-109 portant le transfert de compétence « assainissement », à compter du 01/01/2026, des communes suivantes : Albas-Argens Minervois-Boutenac- Camplong d'Aude-Canet d'Aude-Conilhac Corbières-Coustouge-Escales-Fabrezan-Ferrals les Corbières-Fontcouverte-Homps-Jonquières-Lagrasse-Lairière-Lanet-Luc Sur Orbieu- Montbrun des Corbières-Montséret-Ornaisons-Quintillan-Roquecourbe Minervois-Roubia-St André de Roquelongue-Saint Couat d'Aude-St Martin des Puits-Tournissan-Tourouzelle en faveur de la Communauté de Communes ;
Considérant que : « les restes à réaliser, qu'il s'agisse de dépenses d’investissement, engagées non mandatées ou de recettes certaines dont le titre n'a pas été émis, lorsqu'ils résultent d'engagements pris ou reçus au titre des compétences transférées, sont transférés directement au budget distinct M49 Eau Potable de l’EPCI ».
Considérant que les communes concernées, lors de l’arrêté des comptes de l'exercice précédant le transfert de compétence, doivent établir définitivement une liste des restes à réaliser en dépenses et en recettes.
Considérant que ces listes seront jointes aux procès-verbaux de mise à disposition afin de justifier l'évaluation sincère des restes à réaliser en dépenses et en recettes, conformément à l'article L. 1612-4 du CGCT.
Considérant que sur le budget Eau Potable, le montant des restes à réaliser s’élèvent à 1 121 736,97 € en dépenses et à 277 283,40 € en recettes ; à l’appui du tableau joint et de ses pièces justificatives.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
29 VALIDER la liste des restes à réaliser en dépenses et en recettes à reprendre dont les listes sont jointes en annexe.
AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document administratif et financier nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
22 - BUDGET ANNEXE ASSANISSEMENT: REPRISE DES RESTES A REALISER D'INVESTISSEMENT DES COMMUNES AU 1ER JANVIER 2026
VU la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1612-4 et l’article 1321-1 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49-services d’assainissement et eau potable ;
VU l'arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 portant la modification statutaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU la délibération n°2025-110 portant le transfert de compétence « assainissement », à compter du 01/01/2026, des communes suivantes : Albas-Argens Minervois-Boutenac- Camplong d'Aude-Canet d'Aude-Conilhac Corbières-Coustouge-Escales-Fabrezan-Ferrals les Corbières-Fontcouverte-Homps-Jonquières-Lagrasse-Lairière-Lanet-Luc Sur Orbieu- Montbrun des Corbières-Montséret-Ornaisons-Quintillan-Roquecourbe Minervois-Roubia-St André de Roquelongue-Saint Couat d'Aude-St Martin des Puits-Tournissan-Tourouzelle en faveur de la Communauté de Communes ;
Considérant que : « les restes à réaliser, qu'il s'agisse de dépenses d’investissement, engagées non mandatées ou de recettes certaines dont le titre n'a pas été émis, lorsqu'ils résultent d'engagements pris ou reçus au titre des compétences transférées, sont transférés directement au budget distinct M49 Assainissement. de l’EPCI ».
Considérant que les communes concernées, lors de l’arrêté des comptes de l'exercice précédant le transfert de compétence, doivent établir définitivement une liste des restes à réaliser en dépenses et en recettes.
Considérant que ces listes seront jointes aux procès-verbaux de mise à disposition afin de justifier l'évaluation sincère des restes à réaliser en dépenses et en recettes, conformément à l'article L. 1612-4 du CGCT.
Considérant que sur le budget Assainissement, le montant des restes à réaliser s’élèvent à 643 646,17 € en dépenses et à 121 435,08 € en recettes ; à l’appui du tableau joint en annexe et de ses pièces justificatives ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
30 Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER la liste des restes à réaliser en dépenses et en recettes à reprendre dont les listes sont jointes en annexe.
AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document administratif et financier nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
23 - BUDGET ANNEXE EAU: REPRISE DE LA DETTE DES COMMUNES AU 1ER JANVIER 2026
VU la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1321-2 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49-services d’assainissement et eau potable ;
VU l'arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 portant la modification statutaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU la délibération n°2025-109 portant le transfert de compétence « eau », à compter du 01/01/2026, des communes suivantes : Albas-Argens Minervois-Boutenac-Camplong d'Aude-Canet d'Aude-Conilhac Corbières-Coustouge-Escales-Fabrezan-Ferrals les Corbières-Fontcouverte-Homps-Jonquières-Lagrasse-Lairière-Lanet-Luc Sur Orbieu- Montbrun des Corbières-Montséret-Ornaisons-Quintillan-Roquecourbe Minervois-Roubia-St André de Roquelongue-Saint Couat d'Aude-St Martin des Puits-Tournissan-Tourouzelle en faveur de la Communauté de Communes ;
Considérant que : « la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, [...] ». La substitution de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à la commune dans les droits et obligations attachés aux biens mis à disposition entraîne par conséquent le transfert des contrats relatifs à ce bien au bénéficiaire de la mise à disposition ;
Considérant qu’à compter de l’exercice comptable 2026, sur le budget Eau Potable, la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois doit se substituer, en matière d’emprunts affectés, à 14 communes ayant opté pour le transfert de compétence ;
Considérant que 24 emprunts identifiés dans le tableau joint en annexe, représentant un encours au 31/12/2025 de 1 685 013,81 € seront retranscrits dans le procès-verbal de mise à disposition pour chacune des communes concernées;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
31 VALIDER la liste des emprunts à reprendre au 01/01/2026 dont le tableau est joint en annexe
AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document administratif et financier nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
24 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT: REPRISE DE LA DETTE DES COMMUNES AU 1ER JANVIER 2026
VU la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1321-2 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49-services d’assainissement et eau potable ;
VU l'arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 portant la modification statutaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU la délibération n°2025-110 portant le transfert de compétence « assainissement », à compter du 01/01/2026, des communes suivantes : Albas-Argens Minervois-Boutenac- Camplong d'Aude-Canet d'Aude-Conilhac Corbières-Coustouge-Escales-Fabrezan-Ferrals les Corbières-Fontcouverte-Homps-Jonquières-Lagrasse-Lairière-Lanet-Luc Sur Orbieu- Montbrun des Corbières-Montséret-Ornaisons-Quintillan-Roquecourbe Minervois-Roubia-St André de Roquelongue-Saint Couat d'Aude-St Martin des Puits-Tournissan-Tourouzelle en faveur de la Communauté de Communes ;
Considérant que : « la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, [...] ». La substitution de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à la commune dans les droits et obligations attachés aux biens mis à disposition entraîne par conséquent le transfert des contrats relatifs à ce bien au bénéficiaire de la mise à disposition ;
Considérant qu’à compter de l’exercice comptable 2026, sur le budget Assainissement, la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois doit se substituer, en matière d’emprunts affectés, à 23 communes ayant opté pour le transfert de compétence ;
Considérant que 42 emprunts identifiés dans le tableau joint en annexe, représentant un encours au 31/12/2025 de 4 783 371,06 € seront retranscrits dans le procès-verbal de mise à disposition pour chacune des communes concernées;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER la liste des emprunts à reprendre au 01/01/2026 dont le tableau est joint en annexe
32 AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document administratif et financier nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
25 - PRECISIONS SUR LA DOTATION INITIALE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L1412-1, L2221- 10, L2221-14, L2224-1, L2224-2 R2221-1 et R2221-13 ; R2221-38 ,R2221-79 ;
VU l’arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 du 19/09/2025 par lequel le Préfet de l’Aude a prononcé le transfert de la compétence eau à la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois par les communes de Albas, Argens Minervois,Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Escales,Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet,Luc Sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, St André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, St Martin des Puits, Tournissan et Tourouzelle, à compter du 1er janvier 2026 ;
VU la délibération du conseil communautaire n° DE_2025_166 du 1er octobre 2025 portant création d’une régie dépourvue de la personnalité morale et dotée de l’autonomie financière compétente en matière d’eau potable à compter du 1er janvier 2026 et fixant le montant de la dotation initiale;
VU les statuts de la régie de l’eau,
Considérant que l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, constituent une régie soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie du code ».
Considérant que les articles L. 2221-10 et L. 2221-14 du CGCT disposent que les régies communales, qu'elles soient dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou bien de la seule autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal.
Considérant que l'article R. 2221-1 du CGCT prévoit que « la délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou d'une régie dotée de la seule autonomie financière fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie ».
Considérant que par délibération n°DE_2025_166 du 1er octobre 2025, le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité les statuts de la régie eau potable et a fixé le montant de la dotation initiale à 500 000€.
Considérant que l'article R. 2221-13 du CGCT fixe le régime financier de la dotation initiale de la régie : « La dotation initiale de la régie représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement,
33 déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie. La dotation s'accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves. »
Considérant qu’Il résulte de ces dispositions que la dotation initiale d'une régie a pour objet de mettre à la disposition du service public industriel et commercial concerné les moyens matériels et financiers nécessaires à son fonctionnement initial. Elle n'a donc pas vocation à persister dans les comptes de la régie. Ainsi les apports en espèces doivent être remboursés.
Considérant que le législateur envisage explicitement cette restitution de la dotation initiale pour les régies dotées de la seule autonomie financière et par renvoi aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière puisque selon les articles L. 2224-1 et R. 2221-38 du CGCT ces deux types de régies sont soumis au principe d'équilibre financier.
Considérant que les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT, l'article R. 2221-79 du CGCT, applicable aux régies dotées de la seule autonomie financière chargées de l'exploitation d'un service public industriel et commercial, prévoit que « la délibération qui institue la régie détermine les conditions du remboursement des sommes mises à sa disposition » et que « la durée du remboursement ne peut excéder trente ans ».
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
CONFIRMER le montant de la dotation initiale de la régie telle que fixée par délibération n°DE_2025_166 à hauteur de 500 000 € ;
VALIDER le versement de cette dotation initiale en espèces ;
VALIDER le principe du remboursement de cette dotation initiale entre la 16eme et le 30 eme année selon un plan de remboursement qui sera défini la 16eme année en fonction des capacités financières de la régie.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
26 - PRECISIONS SUR LA DOTATION INITIALE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L1412-1, L2221- 10, L2221-14, L2224-1, L2224-2 R2221-1 et R2221-13 ; R2221-38 ,R2221-79 ;
VU l’arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 du 19/09/2025 par lequel le Préfet de l’Aude a prononcé le transfert de la compétence assainissement collectif à la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois par les communes de Albas,Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières,Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières,Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc Sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons,Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, St André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude,St Martin des Puits, Tournissan et Tourouzelle, à compter du 1er janvier 2026 ;
VU la délibération du conseil communautaire n° DE_2025_169 du 1er octobre 2025 portant création d’une régie dépourvue de la personnalité morale et dotée de l’autonomie financière
34 compétente en matière d’assanissement à compter du 1er janvier 2026 et fixant le montant de la dotation initiale;
VU les statuts de la régie de l’assainissement,
Considérant que l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, constituent une régie soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie du code ».
Considérant que les articles L. 2221-10 et L. 2221-14 du CGCT disposent que les régies communales, qu'elles soient dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou bien de la seule autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal.
Considérant que l'article R. 2221-1 du CGCT prévoit que « la délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou d'une régie dotée de la seule autonomie financière fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie ».
Considérant que par délibération n°DE_2025_169 du 1er octobre 2025, le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité les statuts de la régie assainissement et a fixé le montant de la dotation initiale à 1 000 000€.
Considérant que l'article R. 2221-13 du CGCT fixe le régime financier de la dotation initiale de la régie : « La dotation initiale de la régie représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie. La dotation s'accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves. »
Considérant qu’Il résulte de ces dispositions que la dotation initiale d'une régie a pour objet de mettre à la disposition du service public industriel et commercial concerné les moyens matériels et financiers nécessaires à son fonctionnement initial. Elle n'a donc pas vocation à persister dans les comptes de la régie. Ainsi les apports en espèces doivent être remboursés.
Considérant que le législateur envisage explicitement cette restitution de la dotation initiale pour les régies dotées de la seule autonomie financière et par renvoi aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière puisque selon les articles L. 2224-1 et R. 2221-38 du CGCT ces deux types de régies sont soumis au principe d'équilibre financier.
Considérant que les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT, l'article R. 2221-79 du CGCT, applicable aux régies dotées de la seule autonomie financière chargées de l'exploitation d'un service public industriel et commercial, prévoit que « la délibération qui institue la régie détermine les conditions du remboursement des sommes mises à sa disposition » et que « la durée du remboursement ne peut excéder trente ans ».
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
CONFIRMER le montant de la dotation initiale de la régie telle que fixée par délibération n°DE_2025_169 à hauteur de 1 000 000 € ;
35 VALIDER le versement de cette dotation initiale en espèces ;
VALIDER le principe du remboursement de cette dotation initiale entre la 16eme et le 30 eme année selon un plan de remboursement qui sera défini la 16eme année en fonction des capacités financières de la régie.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
27 - AVANCE DE TRESORERIE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
VU l’article R.2221-70 du code général des collectivités territoriales,
VU les instructions comptables M57 et M49,
Considérant qu’en cas d’insuffisance des sommes mises à disposition d’un budget dotée de la seule autonomie financière pour la gestion d’un service public à caractère commercial (SPIC) ou d’un service public administratif (SPA), les ordonnateurs ont la possibilité de verser une avance de trésorerie aux budgets annexes.
Cette opération est effectuée pour une période infra-annuelle (moins de 12 mois) et constitue une opération non-budgétaire qui se traduit par une écriture de trésorerie :
- Dans les comptes de la régie : débit du compte 515 « compte au Trésor » par le crédit du compte 51921 « avances de trésorerie de la collectivité de rattachement (régies non personnalisées) »,
- Dans les comptes de la collectivité de rattachement : débit du compte 553 « avances à des régies dotées de la seule autonomie financière » par le crédit du compte 515 (ordre de paiement de nature « mouvements trésorerie et assimilés »).
Considérant d’une part la trésorerie fluctuante du budget de l’eau,
Considérant d’autre part que, sans obérer la trésorerie du budget principal, cette opération permet d’éviter les frais et intérêts que le recours à une ligne de trésorerie susciterait,
Considérant les besoins estimés maximum en trésorerie à 1 000 000 € selon les conditions suivantes :
- Montant de l’avance de trésorerie : 1 000 000 € (un million d’euros),
- Modalités de versements : au fur et à mesure des besoins par certificats administratifs, - Date de prise d’effet : 1er janvier 2026,
- Date de remboursement : 31 décembre 2026.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le versement d’une avance de trésorerie du budget principal au budget de l’eau selon les modalités suivantes :
- Montant de l’avance de trésorerie : 1 000 000 € (un million d’euros),
- Modalités de versements : au fur et à mesure des besoins par certificats administratifs, - Date de prise d’effet : 1er janvier 2026,
36 - Date de remboursement : 31 décembre 2026.
AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document y afférant.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
28 - AVANCE DE TRESORERIE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
VU l’article R.2221-70 du code général des collectivités territoriales,
VU les instructions comptables M57 et M49,
Considérant qu’en cas d’insuffisance des sommes mises à disposition d’un budget dotée de la seule autonomie financière pour la gestion d’un service public à caractère commercial (SPIC) ou d’un service public administratif (SPA), les ordonnateurs ont la possibilité de verser une avance de trésorerie aux budgets annexes.
Cette opération est effectuée pour une période infra-annuelle (moins de 12 mois) et constitue une opération non-budgétaire qui se traduit par une écriture de trésorerie :
- Dans les comptes de la régie : débit du compte 515 « compte au Trésor » par le crédit du compte 51921 « avances de trésorerie de la collectivité de rattachement (régies non personnalisées) »,
- Dans les comptes de la collectivité de rattachement : débit du compte 553 « avances à des régies dotées de la seule autonomie financière » par le crédit du compte 515 (ordre de paiement de nature « mouvements trésorerie et assimilés »).
Considérant d’une part la trésorerie fluctuante du budget de l’assainissement,
Considérant d’autre part que, sans obérer la trésorerie du budget principal, cette opération permet d’éviter les frais et intérêts que le recours à une ligne de trésorerie susciterait,
Considérant les besoins estimés maximum en trésorerie à 500 000 € selon les conditions suivantes :
- Montant de l’avance de trésorerie : 500 000 € (cinq cent mille euros),
- Modalités de versements : au fur et à mesure des besoins par certificats administratifs, - Date de prise d’effet : 1er janvier 2026,
- Date de remboursement : 31 décembre 2026.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le versement d’une avance de trésorerie du budget principal au budget de l’assainissement selon les modalités suivantes :
- Montant de l’avance de trésorerie : 500 000 € (cinq cent mille euros),
- Modalités de versements : au fur et à mesure des besoins par certificats administratifs, - Date de prise d’effet : 1er janvier 2026,
- Date de remboursement : 31 décembre 2026.
37 AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document y afférant.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
29 - CLOTURE DU BUDGET SPANC AU 31/12/2025 ( INTEGRATION DANS LE BUDGET ASSAINISSEMENT 2026)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire M49,
VU la création du budget annexe « Assainissement » à compter du 1er janvier 2026 ;
VU les statuts de la régie de l’assainissement ;
Considérant la nécessité de procéder à la réorganisation des services et à la consolidation des comptes liés aux compétences assainissement collectif et non collectif ;
Considérant que l’assainissement regroupe l’assainissement collectif et non collectif ;
Il convient donc, en conséquence, de procéder à la clôture du budget annexe « SPANC » au 31 décembre 2025.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
PRONONCER la clôture du budget annexe « SPANC » à compter du 31 décembre 2025 en raison de l’intégration de ses missions dans le budget annexe « Assainissement » au 1ier janvier 2026.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
30 - ADHESION DE LA CCRLCM AU SYNDICAT MIXTE OUVERT AGEDI POUR MISE A DISPOSITION ONEREUSE DU LOGICIEL DE FACTURATION "PROXIMA EAU " POUR L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L. 5721-2 et L5721-9;
VU l’arrêté préfectoral n° DFEAD-3B-98 N°3 en date du 22 Janvier 1998 portant création du Syndicat Mixte AGEDI ;
Considérant la nécessité de se doter d’un logiciel de facturation pour la régie Eau et Assainissement ;
Monsieur le Président expose aux membres, que la CCRLCM s’est rapprochée du Syndicat Mixte ouvert AGEDI afin de demander son adhésion qui lui permettra de bénéficier de
38 l’utilisation du logiciel PROXIMA EAU à compter du 1er janvier 2026 pour facturer les usagers de l’eau et de l’assainissement.
L’adhésion au Syndicat Mixte Ouvert AGEDI a pour objet de permettre à la CCRLCM de bénéficier de produits et services informatiques adaptés par la conclusion d’un contrat de mise à disposition de services selon le principe de la mutualisation.
Après avoir fait lecture des Statuts et du Règlement Intérieur du Syndicat Mixte Ouvert AGEDI, approuvés par délibération du Comité Syndical en date du 13 décembre 2024, et notamment de son article 9 relatif à l’adhésion,
Considérant l’intérêt de la collectivité de bénéficier de cette mutualisation à grande échelle ;
Sur proposition du rapporteur, Freddy NOLOT ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ADHERER au Syndicat Mixte Ouvert AGEDI selon l’objet mentionné à l’article 5 des Statuts.
AUTORISER Monsieur Président à signer :
• La convention pour la mise à disposition de services et les conditions Générales annexées,
• Les modalités d’application de la convention de mise à disposition de services, • Les futurs éventuels avenants sous réserve qu’ils ne remettent pas en cause les conditions essentielles de la mise à disposition.
CHARGER Monsieur le Président, de prendre toutes les dispositions administratives nécessaires pour mettre en œuvre la présente délibération.
DESIGNER Monsieur le Président comme délégué de la collectivité à l’Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI.
PRÉVOIR au budget annuel le montant de la contribution au Syndicat Mixte calculé selon les modalités prévues dans ses Statuts, outre les frais de fonctionnement dus en contrepartie de la mise à disposition de services.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
31 - DECISION MODIFICATIVE N°4 BUDGET PRINCIPAL 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’instruction comptable M57 ;
VU la délibération n°2025/72, du 9 avril 2025, portant adoption par le Conseil Communautaire du budget principal 2025 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU la délibération n°2025/120, du 11 juin 2025, portant adoption de la décision modificative n°1 sur le budget principal 2025 ;
39 VU la délibération n°2025/179, du 1er octobre 2025, portant adoption de la décision modificative n°2 sur le budget principal 2025 ;
VU la délibération n°2025/228, du 12 novembre 2025, portant adoption de la décision modificative n°3 sur le budget principal 2025 ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le budget principal 2025 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois dans le cadre d’une décision modificative n°4 telle que présentée qui s’équilibre :
En section de fonctionnement : - 45 000 €
En section d’investissement - 4 118 000 €
Soit une décision modificative n°4 proposée qui s’équilibre à : - 4 163 000.00 €
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la décision modificative n°4 sur le budget principal de 2025 telle que présentée
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
40 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
32 - DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE CENTRE INTERCOMMUNAL DE SANTE 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’instruction comptable M57 ;
VU la délibération n°2025/78, du 9 avril 2025, portant adoption par le Conseil Communautaire du budget annexe Centre Intercommunal Médical de Santé 2025 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le budget annexe Centre Intercommunal Médical de Santé 2025 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois dans le cadre d’une décision modificative n°1 telle que présentée qui s’équilibre :
En section de fonctionnement : 15 000.00 €
En section d’investissement : 0.00 €
Soit une décision modificative n°1 proposée qui s’équilibre à : 15 000.00 €
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la décision modificative n°1 sur le budget annexe Centre Intercommunal Médical de Santé de 2025 telle que présentée en annexe ;
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
41 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
33 - DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE SPANC 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’instruction comptable M49 ;
VU la délibération n°2025/74, du 9 avril 2025, portant adoption par le Conseil Communautaire du budget annexe Spanc 2025 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le budget annexe Spanc 2025 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois dans le cadre d’une décision modificative n°1 telle que présentée en annexe qui s’équilibre :
En section de fonctionnement : 0.00 €
En section d’investissement : 0.00 €
Soit une décision modificative n°1 proposée qui s’équilibre à : 0.00 €
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la décision modificative n°1 sur le budget annexe Spanc de 2025 telle que présentée ;
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
34 - APPROBATION DU PLAN CLIMAT AIR ENERGIE (PCAET) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS
42 Le Président expose :
Le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) est un outil de planification, à la fois stratégique et opérationnel, qui permet aux collectivités d’aborder l’ensemble de la problématique air-énergie-climat sur leur territoire.
Le PCAET est le document de planification phare pour la stratégie territoriale en matière de climat, d'air et d'énergie.
L’article L229-26-II du Code de l’Environnement détaille les caractéristiques du PCAET, issu de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) de 2015. Il vise à définir et coordonner des actions au niveau local pour lutter contre le dérèglement climatique et adapter le territoire à ses effets.
Obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants, il est valable 6 ans.
Le PCAET de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois (CCRLCM) concerne les 54 communes de son territoire. Il comprend, conformément à l’article R229-51 du Code de l’Environnement, un diagnostic, une stratégie territoriale, un programme d'actions et un dispositif de suivi et d'évaluation.
Conformément à l’article R122-17 du Code de l’Environnement, le projet de PCAET de la CCRLCM a fait l’objet d’une évaluation environnementale. Cette démarche a permis d’intégrer dès le début de l’élaboration du PCAET une réflexion poussée sur les impacts du document sur l’environnement, qui doit se révéler force de propositions pour le projet.
Afin de répondre aux spécifications de l’article R122-20 du Code de l’Environnement, un rapport environnemental a été élaboré afin de rendre compte de la démarche d'évaluation environnementale menée.
L’articulation du PCAET avec les autres documents en vigueur (schémas, plans, programmes…) a été détaillée dans le rapport environnemental afin de s’assurer que l’élaboration du PCAET a été menée en cohérence avec les stratégies déjà menées sur le territoire. Dans cette optique, les documents qui ont un rapport d’opposabilité juridique avec le PCAET ont été traités.
La compatibilité du PCAET avec le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires Occitanie (SRADDET) et avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Région Lézignanaise Corbières Minervois en révision a ainsi été examinée. Néanmoins, l’analyse ne s’est pas limitée aux seuls documents avec lesquels le PCAET a des rapports d’opposabilité juridique. La cohérence du PCAET avec d’autres documents portant sur des sujets susceptibles d’interagir avec ses objectifs a été examinée (Chartes de Parcs Naturels Régionaux, Plan Régional Santé Environnement, Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux).
Pour rappel la CCRLCM n’est pas couverte par un plan de protection de l'atmosphère défini à l'article L222-4 du Code de l’Environnement.
Rappel du contexte :
Le 17 mars 2021 le Conseil Communautaire de la CCRLCM a approuvé l’engagement de l’élaboration du PCAET, conjointement à la révision / extension du périmètre du SCoT, afin de répondre aux objectifs suivants :
• Intégrer la question énergétique dans une vision politique, stratégique et systémique du développement territorial, dans la perspective d’une recherche de sobriété énergétique,
43 d’amélioration de l’efficacité énergétique et du développement des énergies renouvelables tout en tenant compte de l’environnement et de l’acceptabilité sociale.
• Faire de la transition énergétique une opportunité pour le territoire en termes d’optimisation budgétaire, d’attractivité économique, de maîtrise de consommation d’espace, d’artificialisation des sols et de fractionnement des espaces naturels et agricoles, et de qualité de vie pour tous les acteurs du territoire.
• Agir non seulement sur la qualité de l’air et les polluants atmosphériques, mais également sur l’atténuation des effets du changement climatique par la réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) et des consommations énergétiques, mais également sur l’adaptation du territoire aux effets du changement climatique afin d’en diminuer la vulnérabilité et d’améliorer la résilience de la CCRLCM.
Outre les objectifs fixés par la loi de transition énergétique pour la Croissance Verte, le PCAET de la CCRLCM doit également contribuer à atteindre les objectifs fixés par la région Occitanie. Cette dernière s’est fixée de devenir la première région à énergie positive.
Le marché concernant l’accompagnement de la CCRLCM pour l’élaboration de son PCAET a été confié, après consultation, à EVEN CONSEIL (CITADIA). Un comité de pilotage et un comité technique ont été mis en place. Les études se sont déroulées de juin 2021 à décembre 2024.
Pendant toute l’élaboration du document, les Personnes Publiques ont été associées à la procédure et une réunion a été spécifiquement organisée à cet effet le 23 juin 2023.
Conformément à la réglementation, une concertation préalable a été mise en place sous le contrôle d’un garant désigné par la Commission Nationale du Débat Public. Une réunion publique de restitution a été organisée au siège de la CCRLCM le 15 février 2024.
Stratégie du PCAET de la CCRLCM : la stratégie du PCAET de la CCRLCM détaille 6 objectifs :
1.Réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre.
2.Tendre vers la neutralité carbone à horizon 2050.
3.Diminuer de plus d’un tiers les consommations énergétiques.
4.Tendre vers 100 % d’énergies renouvelables.
5.Réduire les émissions de polluants atmosphériques.
6.Adapter le territoire au changement climatique.
Ces objectifs transversaux seront mis en œuvre au travers une stratégie climatique et énergétique portant sur 3 axes visant à mobiliser tous les secteurs d’activités et tous les acteurs du territoire :
1.Préparer notre avenir face à la vulnérabilité climatique.
2.Continuer à s'épanouir dans notre cadre de vie remarquable.
3.Faire des transitions écologique et énergétique un moteur de développement local et solidaire.
Plan d’actions du PCAET de la CCRLCM : le plan d’action du PCAET comporte les actions suivantes :
0.Assurer le pilotage, l’animation, le suivi et l’évaluation du PCAET
1.Planifier un urbanisme durable
2.Accompagner les foyers vers une sobriété énergétique responsable et une efficacité énergétique optimale
44 3.Accentuer la coopération pour mettre en œuvre une politique publique environnementale exemplaire
4.Améliorer la qualité de l'air pour réduire l'exposition des populations aux polluants atmosphériques
5.Réduire la consommation énergétique du patrimoine public et en améliorer le confort thermique
6.Promouvoir une gestion économe de l'eau
7.Agir en faveur de la désimperméabilisation des sols et de la végétalisation de l'espace public
8.Encourager les animations et les actions de sensibilisation autour de la biodiversité pour les acteurs du territoire (grand public, scolaire, gestionnaires, élus, ...)
9.Créer du lien en développant le principe de la non-mobilité
10.Accompagner la mise en place d’un système alimentaire local de qualité 11.Développer une agriculture bio et de qualité pour tendre vers l'autonomie alimentaire en Corbières et Minervois
12.Informer, sensibiliser et accompagner la profession agricole aux pratiques agricoles durables
13.Lancer des expérimentations pour permettre l'adaptation de l'agriculture au changement climatique
14.Planifier l'évolution de l'économie territoriale et accompagner les entreprises dans les transitions
15.Accompagner les citoyens dans l’évolution des modes de consommation 16.Favoriser la conversion des véhicules motorisés vers le biogaz, l’électrique, et via des équipements mutualisés (collectivités, entreprises et particuliers)
17.Développer les transports en commun
18.Planifier et mettre en œuvre le développement de voies à mobilité douce 19.Renforcer le réseau d’aires de covoiturage et organiser la mise en relation des covoitureurs
20.Favoriser le développement du solaire photovoltaïque et thermique pour les entreprises et les particuliers
21.Encadrer le développement des énergies renouvelables sur le territoire en prenant en compte les contraintes environnementales et agricoles
22.Expérimenter pour développer les énergies renouvelables
Les avis et la consultation du public :
À l’issue du processus d’élaboration, clos techniquement début 2025, le projet de PCAET a été transmis pour avis à l’autorité environnementale (DREAL de Montpellier) le 28 février 2025, ainsi qu’au Préfet de Région et à la Présidente de la Région Occitanie le 07 mars 2025.
L’avis du Préfet de Région a été reçu le 15 mai 2025. Celui de la MRAE le 06 juin 2025 et celui de la Présidente de Région le 08 septembre 2025.
Par ailleurs et hors-procédure réglementaire, un avis favorable du Conseil Départemental de l’Aude a été reçu le 28 novembre 2025.
L’avis du Préfet de Région comprend notamment une annexe ayant vocation à souligner les points forts du PCAET et à apporter des éléments d’éclairage et quelques recommandations complémentaires à la collectivité pour lui permettre de renforcer encore la qualité de la démarche, dont elle deviendra coordinatrice lors de son adoption finale.
L’avis de la MRAE ne porte pas sur l’opportunité du projet de plan ou programme, mais sur la qualité de la démarche d’évaluation environnementale mise en œuvre par le maître d’ouvrage, ainsi que sur la prise en compte de l’environnement par le projet. Il n’est donc ni favorable, ni défavorable. Il vise à améliorer la conception du projet et à permettre la participation du public à l’élaboration des décisions qui le concernent.
45 Enfin l’avis de la Présidente de Région prend la forme d’un courrier mettant en avant les points forts du PCAET lui permettant de s’inscrire dans la trajectoire de transition identifiée au niveau régional, notamment par le SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires).
L’ensemble de ces avis ont été soigneusement analysés et un mémoire en réponse a été produit, mémoire qui a été joint à la consultation du public, dont les Personnes Publiques ont été informées.
Les réponses ont justifié des modifications à la marge du projet de PCAET, ne remettant pas en cause son économie générale.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.123-19, L.229-25 à L.229-26, R.122-17, R.122-21, R.123-46-1, R.229-51 à R.229-56 ;
VU le Code de l’Énergie et notamment ses articles L.100-1, L.100-2 et L.100-4 ;
VU la délibération n°57/2021 du 17 mars 2021 du conseil communautaire de la CCRLCM prescrivant l’élaboration du PCAET ;
VU la consultation du public (Participation du Public par Voie Électronique : PPVE) organisée du 24 octobre au 24 novembre 2025 sur le dossier d’arrêt de projet du PCAET ;
VU les 5 contributions reçues pendant cette consultation du public par voie électronique ;
VU les avis des Personnes Publiques Associées reçues au titre de l’article R.229-54 du Code de l’Environnement ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Aude en date du 28 novembre 2025 ;
Considérant que ces contributions n’appellent pas de modifications du dossier de PCAET mais que des éléments de réponse leur ont toutefois été apportés dans le mémoire en réponse spécifiquement rédigé à cet effet ;
Considérant les réponses apportées à ces avis dans le mémoire en réponse joint à la PPVE susvisée ;
Considérant le projet de PCAET de la CCRLCM, modifié pour prendre en compte les avis des PPA ;
Considérant que le projet de PCAET de la CCRLCM répond aux objectifs qui ont présidé à son élaboration ;
Considérant que chaque acteur impliqué a en charge la mise en œuvre du programme d’actions qui lui est propre et la mise en place des modalités de suivi en interne ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le projet de PCAET de la CCRLCM tel qu’annexé à la présente délibération pour une durée de 6 ans, de 2026 à 2031.
46 AUTORISER la poursuite de l’animation et la coordination du PCAET afin de créer une dynamique partagée dans le cadre des transitions écologiques et énergétiques, et de veiller à la mise en œuvre du programme d’actions.
AUTORISER le Président à solliciter toutes subventions et tous types de financements nécessaires à la mise en œuvre des actions.
AUTORISER le Président ou son représentant à signer tous les documents ou actes se rapportant à la mise en œuvre des actions et à l’animation du PCAET.
AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à déposer le PCAET approuvé sur la plateforme dédiée de l’Agence de L’environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME).
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
35 - FONDS DE CONCOURS 2025- AIDE INTERCOMMUNALE DE 9 399.86€ AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE MOUTHOUMET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
Considérant le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de MOUTHOUMET portant sur des travaux de réfection de plusieurs chemins communaux endommagés avec création de coupes d’eau en béton (chemins du col des Fourches, de Borde Grande, de Bagaza et de Lanet) ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
47 Considérant que la commune de MOUTHOUMET a déjà bénéficié de deux fonds de concours : dossier 07/2022 pour l’aménagement du cœur de village (33 166,94€) et dossier 20/2024 pour la création d’une aire de jeux (7 433,20€) ;
Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ces territoires ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de MOUTHOUMET tel que présenté ci-dessous :
Montant de l’investissement HT : 58 640,00 €.
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 9 399,86 € soit 23% du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
36 - FONDS DE CONCOURS 2025- AIDE INTERCOMMUNALE DE 6 592.70€ AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE MOUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
48 Considérant le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de MOUX portant sur des travaux et aménagements dans plusieurs bâtiments communaux : mobilier pour la Maison des Associations, accès au château d'eau, sécurisation des archives de la mairie et rénovation d'un logement communal ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
Considérant que la commune de MOUX a déjà bénéficié de trois fonds de concours : dossier n°02/21 pour les travaux de création d’un parking (14 343,81€) ; dossier n°08/23 pour la création d’un parcours sportif (4 738,80€) ; dossier n°06/25 pour les travaux d’installation de caméras dans le centre du village, d’extension du réseau d'éclairage public, d’installation de plaques photos historiques et d'une signalétique d'école (24 324,69€) ;
Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ces territoires ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de MOUX tel que présenté ci- dessous :
Montant de l’investissement HT : 22 650,95 €.
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 6 592,70 € soit 29,11 % du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
37 - FONDS DE CONCOURS 2025- AIDE INTERCOMMUNALE DE 11 454.93€ AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE FONTCOUVERTE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
49 VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
Considérant le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de FONTCOUVERTE portant sur des travaux de voirie dans un lotissement mise à niveau des différents regards et bouches + goudronnage voirie chemin et impasse de Carignan, chemin de la Gravette ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
Considérant que la commune de FONTCOUVERTE a déjà bénéficié d’un fonds de concours : dossier n°03/25 pour des travaux de réfection de l’éclairage public (9 957,15€) ;
Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ces territoires ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de FONTCOUVERTE tel que présenté ci-dessous :
Montant de l’investissement HT : 38 183,10 €.
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 11 454,93 € soit 30% du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
38 - FONDS DE CONCOURS 2025- AIDE INTERCOMMUNALE DE 20 107.98€ AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE VILLEROUGE-TERMENES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
50 VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
Considérant le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de VILLEROUGE-TERMENES portant sur des travaux de réhabilitation du grand foyer, de valorisation paysagère du cœur de village et de réfection de la voirie communale vers les écarts ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ces territoires ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de VILLEROUGE-TERMENES tel que présenté ci-dessous :
Montant de l’investissement HT : 73 617,96 €.
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 20 107,98 € soit 40% du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
39 - FONDS DE CONCOURS 2024- AIDE INTERCOMMUNALE AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE CONILHAC-CORBIERES - AUGMENTATION DU FONDS DE CONCOURS A 50 000€ SUITE A LA MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT
51 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
VU la délibération n°DE_2024_206 du 18 décembre 2024, approuvant l’attribution d’un fonds de concours à la commune de CONILHAC-CORBIÈRES, d’un montant de 40 206€ pour les travaux d’aménagement du centre-bourg et sécurisation du cheminement piéton place de l’Horloge, placette, rue du Lavoir, rue de la Passerelle et chemin du Pont de Jean Petit ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de CONILHAC-CORBIÈRES, en date du 24 novembre 2025, actant l’absence de subvention du Conseil Régional et la modification du plan de financement initial, et sollicitant l’augmentation du fonds de concours de la CCRLCM ;
Considérant la possibilité, au vu du règlement du fonds de concours et du taux maximum de participation de la CCRLCM (article 12 du règlement : 30% du reste à charge plafonné à 50 000€ HT, pour les communes dont la population est comprise entre 500 et 999 habitants) d’augmenter le fonds de concours attribué à la commune de CONILHAC-CORBIÈRES ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER l’augmentation du fonds de concours au profit de la commune de CONILHAC- CORBIÈRES tel que présenté ci-dessous :
52 Montant de l’investissement HT (inchangé) : 420 000,00 €
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 50 000 € soit 17% du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
40 - FONDS DE CONCOURS 2025- AIDE INTERCOMMUNALE DE 28 876.00€ AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE D'ESCALES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
Considérant le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de ESCALES portant sur des travaux de création d'un lotissement communal avec liaison routière entre le lotissement Pech Redon et la rue du Chêne plus le bouclage du réseau d’eau potable ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
Considérant que la commune de ESCALES a déjà bénéficié d’un fonds de concours : dossier n°05/21 pour des travaux de mise en place d’équipements de vidéoprotection (21 124,00 €) ;
53 Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ces territoires ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de ESCALES tel que présenté ci- dessous :
Montant de l’investissement HT : 128 543,90 €.
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 28 876,00 € soit 22,46% du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
41 - FONDS DE CONCOURS 2025- AIDE INTERCOMMUNALE DE 48 897.43€ AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE D'ORNAISONS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
Considérant le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de ORNAISONS portant sur des travaux de mise en accessibilité de la mairie (monte-personne + réagencement locaux), de réfection de voiries dégradées dans une zone résidentielle, d’installation d'une nouvelle borne DFCI, de rénovation de l’éclairage public, de remplacement de menuiseries extérieures à la salle polyvalente, de réfection de la toiture des
54 ateliers municipaux, du système d’arrosage du stade, de la mise en place de cache-conteneurs en métal, d’acquisition de matériel informatique pour l’école et les services administratifs ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ces territoires ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de ORNAISONS tel que présenté ci-dessous :
Montant de l’investissement HT : 462 188,15 €.
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 48 897,43 € soit 20% du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
42 - FONDS DE CONCOURS 2025- AIDE INTERCOMMUNALE DE 7 575.66€ AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE BOUISSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des
55 conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
Considérant le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de BOUISSE portant sur des travaux de rénovation du lavoir communal ainsi que sur la fourniture et l’installation d’un poêlepoly-combustibles de 50KW pour le foyer communal ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
Considérant que la commune de BOUISSE a déjà bénéficié de deux fonds de concours : dossier n°07/24 pour les travaux de rénovation d’un bâtiment communal avec pose de panneaux photovoltaïques (13757,64€) et dossier 11/2025 pour la rénovation complète d’un logement communal (23 272,88€) ;
Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ces territoires ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de BOUISSE tel que présenté ci- dessous :
Montant de l’investissement HT : 18 939,16 €.
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 7 575,66 € soit 40% du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
43 - FONDS DE CONCOURS 2025- AIDE INTERCOMMUNALE DE 21 406.02€ AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE TALAIRAN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
56 VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
Considérant le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de TALAIRAN portant sur le projet de construction d’une nouvelle école près du site de la crèche intercommunale, dans l’objectif de doter la commune d’un pôle éducatif fonctionnel et sécurisé ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
Considérant que la commune de TALAIRAN a déjà bénéficié d’un fonds de concours : dossier n°01/22 pour les travaux de réfection de la rue du Prieuré (28 593,98€) ;
Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ces territoires ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de TALAIRAN tel que présenté ci- dessous :
Montant de l’investissement HT : 1 200 136,00 €.
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 21 406,02 € soit 5,56% du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
44 - FONDS DE CONCOURS 2025- AIDE INTERCOMMUNALE DE 10 800.00€ AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE ROQUECOURBE-MINERVOIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
57 VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
Considérant le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de ROQUECOURBE-MINERVOIS portant sur la mise en place d'un dispositif de vidéoprotection afin de renforcer la sécurité publique, protéger le patrimoine communal et améliorer le sentiment de sécurité des habitants. Pose de 6 caméras de vidéoprotection : 3 aux entrées du village et 3 à des points stratégiques de la commune ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
Considérant que la commune de ROQUECOURBE-MINERVOIS a déjà bénéficié d’un fonds de concours : dossier n°11/24 pour des travaux d’aménagement d’une aire de loisirs en cœur de village (20 223,20€) ;
Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ces territoires ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de ROQUECOURBE- MINERVOIS tel que présenté ci-dessous :
Montant de l’investissement HT : 27 000,00 €.
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 10 800,00 € soit 40% du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
58 45 - ATTRIBUTION FONDS D'AIDE AUX COMMERCES DE 1 500 € A "CONFORT FUNERAIRE" - A CANET D'AUDE
VU le règlement n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et plus particulièrement sa compétence en matière de développement économique;
VU le budget principal 2025 ;
VU la délibération n° DE_2024_135 du 25/09/2024 portant adoption du règlement de soutien au commerce et à l’artisanat ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du soutien au commerce et à l’artisanat déposé le 08/10/2025 par Monsieur Alain BANDINELLI , Société « CONFORT FUNERAIRE » à Canet d’Aude;
VU l’avis de la commission commerce du 10 décembre 2025;
Considérant que ce dispositif d’aide permet de favoriser l’installation, la création, la reprise ou la réhabilitation du commerce et de l’artisanat en finançant la remise en état, l’agencement et l’équipement de locaux commerciaux et artisanaux qui accueillent du public ;
Considérant que la demande de soutien concerne des travaux d’équipement d’un commerce afin d’améliorer l’accueil et le confort de la clientèle ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DÉCIDER d’attribuer dans le cadre du règlement du fonds d’aide au commerce et à l’artisanat une subvention d’équipement d’un montant de 1 500 € à la Société « Confort Funéraire» à Canet d’Aude;
AUTORISER Monsieur le Président à signer :
- la convention-type entre les parties relative à cette attribution d' aide au commerce et à l’artisanat jointe en annexe,
-toutes les autres pièces utiles à ce dossier.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
46 - ATTRIBUTION FONDS D'AIDE AUX COMMERCES DE 3 000 € AU BAR A TAPAS "LE SIEGE" - A CRUSCADES
59 VU le règlement n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et plus particulièrement sa compétence en matière de développement économique;
VU le budget principal 2025 ;
VU la délibération n° DE_2024_135 du 25/09/2024 portant adoption du règlement de soutien au commerce et à l’artisanat ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du soutien au commerce et à l’artisanat déposé le 20/11/2025 par Monsieur Jean-François VERRIE, le Bar à Tapas, Cave à vins et bières « LE SIEGE» à Cruscades
VU l’avis de la commission commerce du 10 décembre 2025;
Considérant que ce dispositif d’aide permet de favoriser l’installation, la création, la reprise ou la réhabilitation du commerce et de l’artisanat en finançant la remise en état, l’agencement et l’équipement de locaux commerciaux et artisanaux qui accueillent du public ;
Considérant que la demande de soutien concerne la création d’un fonds de commerce ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER d’attribuer dans le cadre du règlement du fonds d’aide au commerce et à l’artisanat une subvention d’équipement d’un montant de 3 000€ au Bar à Tapas, Cave à Vins et Bières , « LE SIEGE » à Cruscades;
AUTORISER Monsieur le Président à signer :
- la convention-type entre les parties relative à cette attribution d' aide au commerce et à l’artisanat jointe en annexe,
-toutes les autres pièces utiles à ce dossier.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
47 - ATTRIBUTION FONDS D'AIDE AUX COMMERCES DE 3 000 € A L'EPICERIE DE SAINT-COUAT D'AUDE EI ELENA TRANDAFIR
VU le règlement n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
60 VU la loi NOTRe du 7 août 2015 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et plus particulièrement sa compétence en matière de développement économique;
VU le budget principal 2025 ;
VU la délibération n° DE_2024_135 du 25/09/2024 portant adoption du règlement de soutien au commerce et à l’artisanat ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du soutien au commerce et à l’artisanat déposé le 11/12/2025 par Madame Eléna TRANDAFIR, pour la réouverture et l’exploitation de l’épicerie communale de Saint-Couat d’Aude : épicerie, restauration et salon de thé, dépôt de pain et organisation d’évènements ;
VU l’avis des membres de la commission commerce consultés le 11 décembre 2025;
Considérant que ce dispositif d’aide permet de favoriser l’installation, la création, la reprise ou la réhabilitation du commerce et de l’artisanat en finançant la remise en état, l’agencement et l’équipement de locaux commerciaux et artisanaux qui accueillent du public ;
Considérant que la demande de soutien concerne la création d’un fonds de commerce ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER d’attribuer dans le cadre du règlement du fonds d’aide au commerce et à l’artisanat une subvention d’équipement d’un montant de 3 000€ à l’entreprise individuelle Eléna TRANDAFIR (881 698 682 RCS Carcassonne) pour l’épicerie de Saint-Couat d’Aude.
AUTORISER Monsieur le Président à signer :
- la convention-type entre les parties relative à cette attribution d' aide au commerce et à l’artisanat jointe en annexe,
-toutes les autres pièces utiles à ce dossier.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
48 - AUGMENTATION DU FONDS D'AIDE AUX COMMERCES ATTRIBUE A LA S.A.S M&J " RESTAURANT LE SAINT-LAURENT" A SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE : 3 000€ AU TOTAL
VU le règlement n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
61 VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et plus particulièrement sa compétence en matière de développement économique;
VU le budget principal 2025 ;
VU la délibération n° DE_2024_135 du 25/09/2024 portant adoption du règlement de soutien au commerce et à l’artisanat ;
VU la délibération n°DE_2025_189 du 1er octobre 2025 attribuant un fonds d’aide aux commerces de 1 500€ à la SAS M&J «Le Saint-Laurent » Bar Pizzeria à Saint-Laurent de la Cabrerisse ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du soutien au commerce et à l’artisanat déposé le 26/05/2025 et complété le 09/12/2025 par la SAS M&J «Le Saint-Laurent » Bar Pizzeria à Saint-Laurent de la Cabrerisse ;
VU l’avis de la commission commerce du 10 décembre 2025;
Considérant que le montant de l’aide voté le 1er octobre 2025, soit 1 500€, avait été décidé au vu d’un montant d’investissements éligibles de 3 761,66€ ;
Considérant qu’au vu des factures complémentaires reçues, le montant total des investissements éligibles (travaux et équipements) est de 12 955,17€ ;
Considérant que ce dispositif d’aide permet de favoriser l’installation, la création, la reprise ou la réhabilitation du commerce et de l’artisanat en finançant la remise en état, l’agencement et l’équipement de locaux commerciaux et artisanaux qui accueillent du public ;
Considérant que la demande de soutien concerne la reprise et la rénovation complète d’un fonds de commerce ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DÉCIDER d’attribuer dans le cadre du règlement du fonds d’aide au commerce et à l’artisanat une subvention d’équipement complémentaire d’un montant de 1 500 € à la SAS M&J « Le Saint-Laurent » Bar Pizzeria à Saint Laurent, soit une aide de 3 000 € au total.
AUTORISER Monsieur le Président à signer :
- la convention-type entre les parties relative à cette attribution d' aide au commerce et à l’artisanat jointe en annexe,
-toutes les autres pièces utiles à ce dossier.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
49 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT DE 30 000 € A LA SOCIETE IRON LEZ
VU le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
62 VU le programme PR FEDER / FSE+ 2021-2027 Occitanie relatif à des subventions aux entreprises pour leurs investissements corporels (immobilier, équipements, matériels…)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-1 et L.1511-3,
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le Plan Pluriannuel d’Investissement 2022-2026 de la CCRLCM en sa ligne 13 relative aux aides à l’immobilier d’entreprise ;
VU le dossier de demande de subvention d’équipement immobilier, déposé par M. Luc ESPARDEILLA et Mme Marine SAJUS, de la société IRON LEZ dont le siège est situé 17 rue des Romains à LÉZIGNAN-CORBIÈRES (11200), le 28 octobre 2025 ;
VU les éléments de présentation du projet annexés à la présente délibération et consistant en la construction d’un complexe de padel et foot5 couvert à Lézignan-Corbières. La société IRON LEZ, implantée à Lézignan-Corbières depuis mai 2019 propose aujourd’hui des activités de fitness, de préparation physique, de musculation et de coaching personnalisé, reconnues pour leur qualité, leur convivialité et leur ancrage territorial. Face à la forte demande locale pour des activités sportives de loisir et de plein air, elle souhaite aujourd’hui étendre son offre par la création d’un complexe de trois terrains de sport couverts, directement relié à la salle actuelle.;
VU les éléments de présentation du projet annexés à la présente délibération ;
Considérant que le permis de construire a été obtenu le 05 mars 2025 ;
Considérant l’intérêt du projet présenté par la société IRON LEZ, pour le développement et la pérennisation de son activité, qui participera à la valorisation de l’image sportive et dynamique du territoire, renforcera l’offre sportive et de loisirs contribuant à la santé publique et au bien-être, développera un lieu de rencontre intergénérationnel et renforcera l’attractivité du territoire auprès des habitants et des touristes ;
Considérant le montant de l’investissement d’environ 617 236€ HT et l’intérêt d’attribuer une subvention à cette société particulièrement dynamique et innovante ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER l’attribution d’une subvention exceptionnelle (aide à l’immobilier d’entreprise) de 30000€ à la société à la SARL IRON LEZ, domiciliée 117 rue des Romains à LÉZIGNAN-CORBIÈRES, inscrite au RCS de Narbonne sous le numéro 849 917 182, représentée par M. Luc ESPARDEILLA et Mme Marine SAJUS, ou à toute autre personne physique ou morale désirant s’y substituer.
PRÉCISER que le versement cette subvention d’aide à l’immobilier d’entreprise est conditionné à la réalisation effective des travaux et à l’exploitation des locaux conformément au projet présenté.
AUTORISER Monsieur le Président à établir et signer la convention relative à l’attribution de cette subvention.
63 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
50 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS PLURIANNUELLE ENTRE LA CCRLCM ET L'OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le projet de convention d’objectifs et de moyens 2026 joint en annexe ;
Considérant la volonté constante de la CCRLCM de développer le tourisme comme outil de développement économique de son territoire ;
Considérant toutes les actions déjà mises en œuvre, à la demande de la CCRLCM, dans le domaine de la promotion touristique par l’Office Intercommunal de Tourisme (OIT);
Considérant le resserrement des financements apportés par les autres collectivités territoriales ;
Considérant notamment le classement en catégorie 2 de l’OIT et la mise à niveau de chaque Bureau d’Informations Touristiques, à savoir ceux de Lagrasse et Lezignan-Corbières mais également l’harmonisation de l’accueil, la promotion et l’affichage de la destination Corbières Minervois ;
Considérant que pour lui permettre la poursuite de ces missions, la CCRLCM s’engage, à nouveau, dans l’accompagnement de l’OIT à travers une convention d’objectifs et de moyens pour 6 ans, à compter de la signature de la présente en annexe ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la convention d’objectifs et de moyens jointe en annexe pour l’année 2026, à compter de sa signature;
VERSER une subvention de 254 000€ par an pour l’accomplissement des missions confiées par la CCRLCM à l’OIT;
NOTER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la CCRLCM ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
64 51 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA REGION OCCITANIE ET LE PNRCF POUR LA MISE EN PLACE D'AIDES ECONOMIQUES DANS LE CADRE DU LEADER
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite NOTRe) ;
VU la Convention relative à la mise en œuvre du Développement Local mené par les Acteurs Locaux dans le cadre du Plan Stratégique National 2023-2027 entre l’autorité Régionale / la Région Occitanie et le Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Corbières-Fenouillèdes, structure porteuse du Groupe d’Action Locale (GAL) Corbières, Salanque, Fenouillèdes, Minervois, signée le 30 août 2024 et ses annexes ;
VU la stratégie du GAL 2023-2027, les fiches actions et la répartition de l’enveloppe budgétaire FEADER dédiée au programme LEADER 2023-2027 ;
VU la nécessité d’une contrepartie publique nationale exigée par le programme LEADER telle que résultant des disposition relatives au Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural résultant du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et de l’ordonnance n°2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;
VU la délibération N° CP/2024-12/15.01 du Conseil régional Occitanie du 13 décembre 2024 portant sur l’adoption d’un cadre d’intervention complémentaire « Maintien et développement de l'activité des entreprises » ;
VU la délibération N°CP/2025-05/15.09 du Conseil régional Occitanie en date du 23 mai 2025 approuvant les dispositions de la présente convention ;
VU l’arrêté préfectoral n°MCDT-INTERCO-BP-2017-355-010 du 29 décembre 2017portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois et notamment son article I-2°) relatif aux actions de développement économique ;
Considérant que dans le cadre de la Loi Notre, la Région est compétente en matière d’aides aux entreprises au titre de l’article L1511-2 du CGCT ;
Considérant que l’intervention complémentaire ou subsidiaire d’un EPCI peut s’opérer à travers l’existence d’un dispositif régional la régissant, et la signature d’une convention entre celui-ci et la collectivité régionale ;
Considérant qu’afin de favoriser les prises d’initiatives des EPCI, et leur permettre une intervention à leur échelle et selon des modalités qu’ils définissent, il est proposé par la Région un dispositif au cadre souple intitulé « Maintien et développement de l’activité des entreprises » qui complète les dispositifs « économie de proximité », « Contrat Transmission/Reprise » « Pass transformation » et « contrat Entreprise d’Avenir », seuls adaptés à la mise en œuvre de la politique régionale et à son intervention financière.
65 L’intervention des EPCI sera ainsi régie prioritairement par les quatre dispositifs « classiques » de mise en œuvre de la politique régionale. Le dispositif souple sera mobilisable uniquement dans les cas où le projet de l’entreprise n’est pas éligible aux autres dispositifs régionaux.
Considérant l’intérêt pour la CCRLCM de poursuivre le soutien aux projets LEADER du territoire en respectant le cadre légal relatif aux aides publiques aux entreprises ;
Il est proposé d’adopter la convention type jointe en annexe entre L’autorité Régionale / la Région Occitanie, le Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Corbières-Fenouillèdes, structure porteuse du Groupe d’Action Locale (GAL) Corbières, Salanque, Fenouillèdes, Minervois est les structures intercommunales de son périmètre pour la mise en place d’aides économiques dans le cadre spécifique des contreparties nationales des aides LEADER et d’autoriser le président à signer la convention.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la convention type entre L’autorité Régionale / la Région Occitanie, le Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Corbières- Fenouillèdes, structure porteuse du Groupe d’Action Locale (GAL) Corbières, Salanque, Fenouillèdes, Minervois est les structures intercommunales de son périmètre pour la mise en place d’aides économiques dans le cadre spécifique des contreparties nationales des aides LEADER (convention type jointe en annexe).
AUTORISER le Président de la CCRLCM ou son représentant à signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
52 - AUTRE SUBVENTION 2025
VU la Loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;
VU l’article 81 de la Loi du 29 Janvier 1993 relative à la transparence des politiques publiques et à la prévention de la corruption ;
VU l’article 10 de la Loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2001-379 du 30 Avril 2001 ;
VU les statuts de la CCRLCM et les demandes présentées par les associations examinées par la commission ad-hoc ;
Considérant que la CCRLCM souhaite accompagner les associations qui contribuent et œuvrent au dynamisme du territoire, tant sur le plan économique que dans ses actions au
66 service des citoyens ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ATTRIBUER une subvention à l’amicale des sapeurs pompiers de Lézignan Corbières pour un montant de 2 000 euros au titre de l’exercice 2025 ;
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2025 au chapitre 65 ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
53 - SUBVENTION 2025 ASSOCIATION PLATEFORME RESEAU INITIATIVE NARBONNE LEZIGNAN-CORBIERES
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;
VU l’article 81 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la transparence des politiques publiques et à la prévention de la corruption;
VU l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2001-379 du 30 avril 2001 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois;
VU la demande de subvention de la Plateforme Réseau Initiative Narbonne Lézignan- Corbières réceptionnée par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant l’intérêt que représentent les actions économiques entreprises sur le territoire communautaire ;
Considérant que la Plateforme Réseau Initiative Narbonne Lézignan-Corbières est un soutien au développement local en aidant les futurs chefs d’entreprises en leur apportant conseil et soutien financier ;
Considérant les chiffres clefs de cette plateforme qui font apparaître : 172 personnes accueillies et orientées , 29 entreprises financées, 87 emplois créés ou maintenus, 350 500 euros prêtés en prêts d’honneurs, générant 2 720 000 euros avec effet de levier bancaire ;
67 Considérant que cette sollicitation vise à abonder le fonds de prêt afin de poursuivre le soutien aux porteurs de projets du territoire;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER de fixer l’attribution de la subvention pour 2025 à 3 000€ pour le fonds de prêt de la Plateforme Réseau Initiative Narbonne Lézignan-Corbières ;
PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2025 au chapitre 65,
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
54 - PARTICIPATION A L'OPERATION "CHAPITEAU EN TERRITOIRE" DANS LE CADRE DE "TEMPS DE CIRQUE EN REGION" DECEMBRE 2025
VU la Loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;
VU l’article 81 de la Loi du 29 Janvier 1993 relative à la transparence des politiques publiques et à la prévention de la corruption ;
VU l’article 10 de la Loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2001-379 du 30 Avril 2001 ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
VU la participation de la CCRLCM à l’opération régionale « Temps de cirque en Région » dans chacun de ces équipements culturels ;
VU la convention de partenariat entre l’EPCC « théâtre + cinéma- Scène Nationale Grand Narbonne » et la CCRLCM pour que cette initiative d’ampleur soit portée par les deux entités ;
Considérant que ce temps fort circassien « chapiteau en territoire » se passe sur le territoire communautaire avec 4 représentations et contribue à faire connaître cette esthétique au plus près des populations ;
Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ATTRIBUER une subvention d’un montant de 6 000 euros à l’EPCC « Théâtre + cinéma-
68 Scène Nationale Grand Narbonne » au titre de la participation 2025 de la CCRLCM à cette manifestation qui se déroulera en Décembre sur la commune de CANET D’AUDE ;
PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2025 au chapitre 65 ;
HABILITER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
55 - CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS 2026 LAEP PETIT A PETIT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
Considérant que l’association « petit à petit » est un LAEP (Lieu d’Accueil Parent Enfant) itinérant.
Considérant le projet initié et conçu par l’association Petit à petit de proposer un atelier d’accueil parent-Enfants tel qu’il est défini par la CAF, conforme au cahier des charges des LAEP ;
Considérant l’intérêt public local que représente cette offre de service social de proximité pour la population de la CCRLCM;
Considérant les statuts de la CCRLCM et notamment sa compétence en matière d’enfance et de la jeunesse ;
Considérant que la CCRLCM, dans le cadre de sa politique en faveur de la Petite Enfance et de soutien à la parentalité.
Considérant que l’action présentée par l’Association participe de cette politique dans le cadre d’une action contractualisée dans le cadre du Contrat Territorial Global (CTG) ;
En conséquence, la CCRLCM s’engage à soutenir l’association pour une action de 160h auprès du public (soit 40 séances de 4h) par le versement d’une subvention complément des Bonus territoires CAF, directement versés aux associations à partir de 2021, en complément des modalités habituelles de financement assurées par la CAF de l’AUDE et la MSA de l’Aude. (Le Bonus CAF est fixe pour les LAEP)
Dans ce cadre, la CCRLCM contribue financièrement à ce service et n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
La présente convention, d’une durée de 1 an, fixe toutes les modalités d’intervention de la CCRLCM ainsi que les obligations du bénéficiaire de la contribution communautaire.
Pour l’année 2026, la CCRLCM contribue financièrement pour un montant de 3 000€.
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,
69 Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le projet de convention d’objectifs correspondant tel que présenté.
DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCRLCM
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet et notamment ladite convention.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
56 - CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS 2026 AVEC L’ASSOCIATION « FOYER EDUCATION POPULAIRE » (FEP VAL D’ORBIEU) À LAGRASSE POUR L’ALSH
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la CCRLCM et notamment sa compétence en matière d’enfance jeunesse ;
Considérant le projet initié et conçu par l’Association « FOYER EDUCATION POPULAIRE » (FEP Val d’Orbieu) en matière d’accueil de loisirs extra-scolaires pour les enfants mineurs leur permettant de les aider à grandir, s’épanouir, organiser et aménager leurs loisirs, dans le respect des règles de vie en société et du respect d’autrui sur la commune de LAGRASSE conforme à son objet statutaire ;
Considérant l’intérêt public intercommunal que représente cette offre de service social de proximité pour la population de la CCRLCM ;
Considérant que la CCRLCM, dans le cadre de sa politique en faveur de la jeunesse et de soutien à la parentalité, s’est fixée les objectifs suivants :
- Réduire les inégalités sociales et prévenir l’exclusion par l’intégration sociale des enfants et l’accompagnement des parents ;
- Soutenir l’insertion des parents et leur faciliter l’accès à l’emploi ;
- Promouvoir l’égalité hommes/femmes et permettre au plus grand nombre de concilier vie professionnelle et vie familiale ;
- Participer à l’attractivité du territoire ;
- Rechercher la qualité de services rendus aux familles dans le respect des réglementations sociales en vigueur ;
- Accompagner une professionnalisation accrue des structures associatives gestionnaires dans le secteur de la jeunesse ;
- Maintenir un tissu associatif fort et dynamique sur son territoire ;
Considérant que l’action présentée par l’association participe de cette politique ;
En conséquence, la CCRLCM s’engage à soutenir l’association FEP de LAGRASSE par le versement d’une subvention complément des modalités habituelles de financement assurées par les familles, la caisse d’allocations familiales de l’Aude et la mutualité sociale agricole de l’Aude.
Ce soutien se concrétise par la signature de la convention jointe en annexe. Conformément aux dispositions prévues par la réglementation, l'association s’engage à son initiative et sous
70 sa responsabilité, en cohérence avec les orientations de la politique de la CCRLCM mentionnées au préambule et en respectant les obligations de la convention ;
La présente convention, d’une durée de 1 an fixe toutes les modalités d’intervention de la CCRLCM ainsi que les obligations du bénéficiaire de la contribution Communautaire ;
La CCRLCM contribue financièrement pour 2026, pour un montant prévisionnel maximal de 33031€, montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.1 de la convention .
Pour l’année 2026, la CCRLCM contribue financièrement pour un montant annuel de 33 031 €,
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER ladite convention telle qu’annexée à la présente,
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet et notamment ladite convention.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
57 - CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS 2026 AVEC L’ASSOCIATION « LES PETASSOUS » BOUTENAC POUR LE MULTI ACCUEIL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la CCRLCM et notamment la compétence enfance-jeunesse ;
Considérant le projet initié et conçu par l’association «Les Petassous » en matière d’accueil collectif régulier et occasionnel des enfants de 0 à 6 ans ;
Considérant que l’Association « LES PETASSOUS » » organise la gestion d’un lieu d’accueil, d’éveil et de vie pour les jeunes enfants sur la commune de BOUTENAC conforme à son objet statutaire;
Considérant l’intérêt public intercommunal que représente cette offre de service social de proximité pour la population de la CCRLCM ;
Considérant que la CCRLCM, dans le cadre de sa politique en faveur de la petite enfance et de soutien à la parentalité, s’est fixée les objectifs suivants :
- Réduire les inégalités sociales et prévenir l’exclusion par l’intégration sociale précoce des enfants et l’accompagnement des parents ;
- Soutenir l’insertion des parents et leur faciliter l’accès à l’emploi ;
- Promouvoir l’égalité hommes/femmes et permettre au plus grand nombre de concilier vie professionnelle et vie familiale ;
- Soutenir la natalité et participer à l’attractivité du territoire ;
71 - Rechercher la qualité de services rendus aux familles dans le respect des réglementations sociales en vigueur ;
- Accompagner une professionnalisation accrue des structures associatives gestionnaires dans le secteur de la petite enfance ;
- Maintenir un tissu associatif fort et dynamique sur son territoire ;
Considérant que l’action présentée par l’association participe à cette politique ;
En conséquence, la CCRLCM s’engage à soutenir l’association par le versement d’une subvention complément des modalités habituelles de financement assurées par les familles, la caisse d’allocations familiales de l’Aude et la mutualité sociale agricole de l’Aude.
Ce soutien se concrétise par la signature de la convention jointe en annexe. Conformément aux dispositions prévues par la réglementation, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, en cohérence avec les orientations de la politique de la CCRLCM mentionnées au préambule et en respectant les obligations mentionnées à laquelle fait partie intégrante de la convention, à assurer le fonctionnement de la crèche « LES PETASSOUS» agréée par le Conseil Général de L’Aude et contrôlée par la caisse d’allocations familiale de l’Aude et la mutualité sociale agricole de l’Aude.
La présente convention, d’une durée de 1 an fixe toutes les modalités d’intervention de la CCRLCM ainsi que les obligations du bénéficiaire de la contribution Communautaire.
La CCRLCM contribue financièrement pour 2026 pour un montant prévisionnel maximal de 35000 €, montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.1 de la convention .
Pour l’année 2026, la CCRLCM contribue financièrement pour un montant annuel de 35 000 €,
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER ladite convention telle que jointe en annexe,
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet et notamment ladite convention.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
58 - CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS 2026 AVEC L’ASSOCIATION « ADAJE » A ORNAISONS POUR LE MULTI ACCUEIL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la CCRLCM et notamment sa compétence en matière d’enfance jeunesse ;
Considérant le projet initié et conçu par l’association (en matière d’accueil collectif régulier et occasionnel des enfants de 0 à 6 ans)
72 Considérant que l’association « ADAJE » organise la gestion d’un lieu d’accueil, d’éveil et de vie pour les jeunes enfants sur la commune d’ORNAISONS conforme à son objet statutaire ;
Considérant l’intérêt public intercommunal que représente cette offre de service social de proximité pour la population de la CCRLCM ;
Considérant que la CCRLCM, dans le cadre de sa politique en faveur de la petite enfance et de soutien à la parentalité, s’est fixée les objectifs suivants :
- Réduire les inégalités sociales et prévenir l’exclusion par l’intégration sociale précoce des enfants et l’accompagnement des parents ;
- Soutenir l’insertion des parents et leur faciliter l’accès à l’emploi ;
- Promouvoir l’égalité hommes/femmes et permettre au plus grand nombre de concilier vie professionnelle et vie familiale ;
- Soutenir la natalité et participer à l’attractivité du territoire ;
- Rechercher la qualité de services rendus aux familles dans le respect des réglementations sociales en vigueur ;
- Accompagner une professionnalisation accrue des structures associatives gestionnaires dans le secteur de la petite enfance ;
- Maintenir un tissu associatif fort et dynamique sur son territoire ;
Considérant que l’action présentée par l’association participe à cette politique ;
En conséquence, la CCRLCM s’engage à soutenir l’association par le versement d’une subvention complément des modalités habituelles de financement assurées par les familles, la caisse d’allocations familiales de l’Aude et la mutualité sociale agricole de l’Aude.
Ce soutien se concrétise par la signature de la convention jointe en annexe. Conformément aux dispositions prévues par la réglementation, l'association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, en cohérence avec les orientations de la politique de la CCRLCM mentionnées au préambule et en respectant les obligations de la convention ;
La présente convention, d’une durée d’1 an fixe toutes les modalités d’intervention de la CCRLCM ainsi que les obligations du bénéficiaire de la contribution Communautaire
La CCRLCM contribue financièrement pour 2026, pour un montant prévisionnel maximal de 35000€, montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.1 de la convention .
Pour l’année 2026, la CCRLCM contribue financièrement pour un montant annuel de 35 000€,
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER ladite convention telle que présentée.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet et notamment ladite convention.
73 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
59 - CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS 2026 AVEC L’ASSOCIATION « L’AUCELON » A FERRALS LES CORBIERES POUR LE MULTI ACCUEIL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la CCRLCM et notamment sa compétence en matière d’enfance jeunesse ;
Considérant le projet initié et conçu par l’association « L’AUCELON » en matière d’accueil collectif régulier et occasionnel des enfants de 0 à 6 ans ;
Considérant que l’association « L’AUCELON » organise la gestion d’un lieu d’accueil, d’éveil et de vie pour les jeunes enfants sur la commune de FERRALS les Corbières conforme à son objet statutaire ;
Considérant l’intérêt public intercommunal que représente cette offre de service social de proximité pour la population de la CCRLCM ;
Considérant que la CCRLCM, dans le cadre de sa politique en faveur de la petite enfance et de soutien à la parentalité, s’est fixée les objectifs suivants :
- Réduire les inégalités sociales et prévenir l’exclusion par l’intégration sociale précoce des enfants et l’accompagnement des parents ;
- Soutenir l’insertion des parents et leur faciliter l’accès à l’emploi ;
- Promouvoir l’égalité hommes/femmes et permettre au plus grand nombre de concilier vie professionnelle et vie familiale ;
- Soutenir la natalité et participer à l’attractivité du territoire ;
- Rechercher la qualité de services rendus aux familles dans le respect des réglementations sociales en vigueur ;
- Accompagner une professionnalisation accrue des structures associatives gestionnaires dans le secteur de la petite enfance ;
- Maintenir un tissu associatif fort et dynamique sur son territoire ;
Considérant que l’action présentée par l’association participe à cette politique ;
En conséquence, la CCRLCM s’engage à soutenir l’association par le versement d’une subvention complément des modalités habituelles de financement assurées par les familles, la caisse d’allocations familiales de l’Aude et la mutuelle sociale agricole de l’Aude.
Ce soutien se concrétise par la signature de la convention jointe en annexe. Conformément aux dispositions prévues par la réglementation, l'association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, en cohérence avec les orientations de la politique de la CCRLCM mentionnées au préambule et en respectant les obligations mentionnées à laquelle fait partie intégrante de la convention, à assurer le fonctionnement de la crèche « L’ AUCELON » agréée par le Conseil Général de L’Aude et contrôlée par la caisse d’allocations familiales de l’Aude et la mutualité sociale agricole de l’Aude.
La présente convention, d’une durée de 1 an fixe toutes les modalités d’intervention de la CCRLCM ainsi que les obligations du bénéficiaire de la contribution Communautaire
74 La CCRLCM contribue financièrement pour 2026 pour un montant prévisionnel maximal de 35000€, montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.1 de la convention .
Pour l’année 2026 la CCRLCM contribue financièrement pour un montant annuel de 35 000€
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER ladite convention telle que présentée en annexe.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet et notamment ladite convention.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
60 - PRISE EN CHARGE PAR LA CCRLCM DES FRAIS DE TRANSPORTS POUR L'ALSH ASSOCIATIF DE LAGRASSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la CCRLCM et notamment sa compétence en matière d’enfance jeunesse ;
Considérant l’intérêt que représente l’association en matière d’enfance et jeunesse sur le territoire communautaire ;
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ACCEPTER le principe de participation de la communauté de Communes aux frais de transports inhérents à l’organisation des ALSH de LAGRASSE
INDIQUER à ce titre que la Communauté de Communes prendra en charge une partie des frais de transport, à hauteur de :
-ALSH LAGRASSE 4000€
PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2026 ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
75 61 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT POUR LE FINANCEMENT ENTRE LA CAF ET LA CCRLCM DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA MAISON DE LA FAMILLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU les statuts de la Communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la convention d’objectifs et de financement entre la CCRLCM et la CAF de l’AUDE;
Considérant l’engagement de la CCRLCM à promouvoir son territoire en terme de soutien à la parentalité ;
Considérant le projet de gestion de la Maison de la famille du Lézignanais par la CCRLCM avec les territoires d’interventions de la communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et du Sivom des Corbières ;
Considérant les conditions de la convention d’objectifs et de financement sur les fonds nationaux parentalité afin de développer des lieux ressources pour la parentalité ;
Considérant qu’elle est conclue pour une durée de 14 mois soit du 1er novembre 2025 au 31 décembre 2026 ;
Considérant que l’objectif est de favoriser des implantations permettant de regrouper les réponses apportées pour la parentalité dans un même lieu et afin de ne pas diluer les solutions proposées aux parents sur un territoire;
Considérant la subvention accordée par la CAF de l’Aude à la CCRLCM qui vise à cofinancer le fonctionnement de la structure ou du service en complément de l’intervention d’autres financeurs, afin de s’inscrire dans une dynamique partenariale;
Considérant les conditions de détermination de la contribution financière qui correspondent aux charges de fonctionnement dans la limite d’un plafond fixé annuellement par la Cnaf X par le taux de la subvention Fonds national de soutien à la parentalité Fnp ( cf Addendum de la convention) ;
Considérant que la Communauté de Communes est éligible et remplit l’ensemble des conditions ;
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER la convention d’objectifs et de financement telle que présentée en annexe ;
AUTORISER le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération, notamment par la signature de la convention d’objectifs et de financement ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
76 Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
62 - SIGNATURE DU PACTE LOCAL DES SOLIDARITES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU les statuts de la Communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le pacte local des solidarités qui a pour objet de rassembler les acteurs locaux et institutions au premier plan de « la lutte contre la pauvreté » sur le territoire et d’organiser la territorialisation du Pacte national des solidarités, de manière coordonnée ;
Considérant que la collectivité dans le cadre de sa politique enfance jeunesse impulse et met en œuvre une réelle dynamique de soutien à la parentalité au sein de ses structures qui accueillent du public enfant, jeune et famille. La présente convention détermine les engagements stratégiques réciproques des signataires, dans le respect des compétences de chacun. Elle définit les axes de travail et structure les modalités de gouvernance et de pilotage de ces travaux ;
Considérant que le programme est organisé en étroite collaboration avec l’ Adhco qui expérimente « un accompagnement novateur pour le bien-être des femmes enceintes et des parents de jeunes enfants ». Ce programme propose un projet interdisciplinaire dans les Corbières, vers un partenariat des différents acteurs et professionnels de la famille et de la petite enfance ;
Considérant que le pacte local pluri-annuel devait s'établir pour une durée de 2 ans.
Considérant l’envoi tardif de la convention par les services de l’État ;
Considérant que le programme se prolongera en 2026 afin de terminer les actions ;
Considérant les engagements de l’État, EPCI, la CAF de l’Aude qui se concrétise à travers : - l‘État : crédits « Alliances locales des solidarités » au titre du BOP 304 pour les pactes locaux des solidarités et les crédits spécifiques BOP 147 mobilisés pour l’ADHCo Centre Social Intercommunal Rural.
- la CCRLCM en articulation avec la CTG (Convention Territoriale Globale), - l’ADHCo Centre Social Intercommunal Rural, (Appui financier, Pilotage et co-animations), - La C.A.F. de l'Aude : la Caisse d'Allocations Familiales accompagne les projets du territoire dans le cadre de ses champs de compétence qui sont la parentalité, la petite enfance, l'enfance-jeunesse, l'animation de la vie sociale, le logement, l'accès aux droits...
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ADOPTER la convention telle que présentée en annexe ;
AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles liées à cette convention.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
77 Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
63 - AVIS DE LA CCRLCM SUR LE PROJET DE MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE- VILLEREGLAN, PRESCRITE LE 18/03/2025
VU la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 153-16 relatif à la notification du projet de plan local d’urbanisme pour avis, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du même code ;
VU la réception, le 09 octobre 2025, du dossier d’arrêt de projet de la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de SAINT-MARTIN-DE-VILLEREGLAN, située dans la Communauté de Communes du Limouxin, EPCI limitrophe de la CCRLCM ;
VU le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en cours d’élaboration par la CCRLCM ;
VU les documents transmis à l’ensemble des conseillers communautaires et détaillant le contenu du projet de modification du PLU ;
Considérant que le projet de modification vise à réduire la zone 1AU1 « las Coumeillos » pour d’une part limiter la consommation des ENAF eu égard à la consommation d’ENAF constatée à l’échelle communale depuis 2021 et l’entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience (la communauté de communes souhaite ainsi limiter l’urbanisation de la partie du secteur n’ayant pas encore fait l’objet d’une opération d’aménagement et ne faisant pas l’objet de projet à court terme). D’autre part le projet vise à tenir compte de la réalité territoriale pour programmer le développement urbain et notamment de la capacité de desserte par les réseaux. Le secteur en question n’est pas raccordable.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur le projet de modification n°3 du PLU de la commune de SAINT-MARTIN-DE-VILLEREGLAN.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES
78