Procès Verbal - PV CM 2021.01.14 Valide

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 2020.06.17 Valide

Procès Verbal - PV CM 2020.04.15 Valide

Procès Verbal - PV CM 2021.02.18 Valide

Procès Verbal - PV CM 2020.03.25 Valide

Procès Verbal - PV CM 2021.09.09 Valide

Procès Verbal - PV 2021.10.21 Valide

Procès Verbal - PV 2021.11.02 valide

Procès Verbal - PV CM 2018.01.17

Procès Verbal - PV CM 2018.02.15

Procès Verbal - PV CM 2022.03.10 signe 1

Procès Verbal - PV CM 2021.01.14 Valide Document publié le Jeudi 14 janvier 2021 par la commune d'Huisserie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2021.01.14 Valide)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Budget, CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 14 JANVIER 2021 – PROCES-VERBAL

1/19

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 14 JANVIER 2021

Date de convocation :

7 janvier 2021

Date d’affichage :

18 janvier 2021

Nombre de conseillers

en exercice : 27

Présents : 24

Pouvoirs : 3

Votants : 27

Secrétaire de séance :

Stanislas SALMON

L’an deux mil vingt-et-un, le quatorze janvier à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de L’HUISSERIE, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Jean-Pierre THIOT, maire.

Présent(e) Absent(e) Présent(e) Absent(e) Thierry BAILLEUX ☒ ☐ Nathalie LE ROUX ☐ ☒

Philippe BALDECK ☒ ☐ Fabienne LEMONNIER ☒ ☐

Gwendoline BERNARD ☒ ☐ Marie-Ange MARGUERITE ☒ ☐

Jean-Marc BOUHOURS ☒ ☐ Nicolas MOREL ☐ ☒

Émily CHATELLIER ☒ ☐ Maryvonne OGER ☐ ☒

André CHAUVIN ☒ ☐ Chantal PLACÉ ☒ ☐

Anthony CIVET ☒ ☐ Monique PORTIER ☒ ☐

Noëlle DELAHAIE ☒ ☐ Éliane RENOUARD ☒ ☐

Géraldine GRENOUILLEAU ☒ ☐ Stanislas SALMON ☒ ☐

Emmanuel HAMON ☒ ☐ Guylène THIBAUDEAU ☒ ☐

Yves-Marie HOREAU ☒ ☐ Jean-Pierre THIOT ☒ ☐

Fabrice HUMEAU ☒ ☐ Olivier TRICOT ☒ ☐

Anne-Marie JANVIER ☒ ☐ René VAUCORET ☒ ☐

Marc LANDSHEERE ☒ ☐

Ont donné pouvoir : Nathalie LE ROUX à Emmanuel HAMON, Nicolas MOREL à Noëlle DELAHAIE et Maryvonne OGER à Philippe BALDECK.

M. THIOT ouvre la séance à 19 h 00 et procède à l’appel nominal. Il excuse l’absence de : - Maryvonne OGER (pouvoir à Philippe BALDECK) ;

- Nathalie LE ROUX (pouvoir à Emmanuel HAMON) ;

- Nicolas MOREL (pouvoir à Noëlle DELAHAIE).

Les conditions de quorum sont réunies. On compte 24 présents et 3 pouvoirs, soit 27 votants.

En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Stanislas SALMON a été élu secrétaire de séance, fonction qu’il a acceptée.

M. THIOT formule à tous les élus ses meilleurs vœux pour l’année 2021 et souhaite qu’elle soit l’année de sortie de la crise sanitaire due à la COVID-19, qui devrait encore être présent dans les prochains mois.

M. BOUHOURS informe l’assemblée qu’il va procéder à un enregistrement audio de la séance sur son téléphone suite aux propos tenus par le maire lors de la séance du 26 novembre 2020 et qui n’ont pas leur place dans le débat.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 14 JANVIER 2021 – PROCES-VERBAL

2/19

FINANCES

ANALYSE FINANCIÈRE DE LA COMMUNE : INTERVENTION DE MME ISABELLE LURSON, TRESORIÈRE DU PAYS DE LAVAL

Délibération 2021-FIN-01-01

En amont du débat d’orientation budgétaire, la commune a souhaité inviter Mme Isabelle LURSON, trésorière du Pays de Laval, afin qu’elle expose l’analyse financière qu’elle a menée à l’automne 2020 et dont les éléments ont été transmis aux membres de la commission Finances – Développement économique du 6 janvier 2021.

Il est précisé que cette intervention ne sera suivie d’aucun débat et d’aucun vote en présence de Mme LURSON.

Mme LURSON rappelle que cette analyse s’appuie sur éléments strictement factuels et qu’il n’est porté dans ce document aucun jugement sur les décisions politiques, cette mission revenant, le cas échéant, à la chambre régionale des comptes. Elle précise qu’une analyse similaire avait été réalisée en 2015, toujours à la demande des élus.

Mme LURSON déclare que les finances sont équilibrées mais qu’il existe des signes de fragilités. Elle ajoute que des axes d’amélioration sont possibles mais que cela dépendra des choix d’investissement dans les années à venir. Il faudra mesurer l’impact des nouveaux investissements ou services mis en place. De manière générale, les collectivités ont une maîtrise de leur dépense et de leurs recettes, avec des marges de manœuvres qui se réduisent d’année en année. Elle précise que la commune dispose d’une fiscalité favorable qui diminue l’impact de la baisse des dotations.

M. THIOT remercie Mme LURSON de sa présence et propose au conseil municipal de débattre de ce point à l’intérieur du débat d’orientation budgétaire.

Mme LURSON quitte la salle du conseil municipal.

Le conseil municipal,

 PREND ACTE des conclusions de cette analyse financière.



M. THIOT demande s’il y a des observations sur le procès-verbal du conseil municipal du 26 novembre 2020.

M. BOUHOURS revient sur le compte-rendu des délégations de la dernière séance et rappelle qu’en l’absence de M. BALDECK, il n’avait pas obtenu de compléments d’information concernant des panneaux de signalisation au lotissement de la Perrine, un marquage routier de traversée piéton au rond-point de la Chevalerie, et enfin sur la circulation de véhicules sur le chemin de la Perrine. En l’absence de M. BALDECK, un engagement de répondre avait été formulé mais aucune réponse n’a été apportée depuis.

M. THIOT admet qu’il s’agit d’un oubli. M. BALDECK précise que le devis de marquage au sol concerne le secteur de l’arrêt de TUL à La Perrine ainsi qu’un passage protégé entre le chemin de la Perrine et l’avenue de la Mayenne. Concernant les panneaux, il évoque une signalisation provisoire afin de permettre l’accès aux TUL. Les travaux sur le giratoire de La Chevalerie sont en attente du fait d’une réfection de la voirie effectuée en émulsion. Il ajoute qu’une discussion se tiendra avec l’aménageur du lotissement des Vergers pour une potentielle prise en charge des frais de marquage ou de balisage routier. Il pourrait être mis en place une ligne blanche continue et des bordures empêchant de tourner à gauche à l’entrée et à la sortie du lotissement. M. THIOT rappelle que ce point a été abordé en commission le 8 janvier dernier et qu’un compte-rendu détaillé sera fourni dans les meilleurs délais. M. BOUHOURS précise que l’attente de l’accord de l’aménageur peut engendrer un délai de mise en place de 1 à 2 ans et qu’ilCONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 14 JANVIER 2021 – PROCES-VERBAL

3/19

conviendrait, par mesure de sécurité, de faire procéder au marquage au sol. M. BAILLEUX précise que du mobilier urbain a été installé pour empêcher l’accès au chemin de la Perrine.

Mme THIBAUDEAU revient à la question de son souhait de siéger à la commission Mobilités de Laval Agglomération qui a fait l’objet d’un refus du maire. Après être intervenue auprès du président de Laval Agglomération par courrier du 9 décembre 2020, elle précise avoir obtenu une réponse favorable pour qu’elle siège en tant qu’invitée permanente, le bureau communautaire du 18 janvier prochain devant valider cette proposition. M. THIOT répond ne pas être informé de cette proposition et en prend acte.

M. BOUHOURS rappelle qu’il a lui avait été répondu que le numéro d’astreinte des élus figurait dans le BIL et déclare ne pas l’avoir trouvé dans le dernier numéro. Mme JANVIER, en l’absence de M. MOREL, prend note de cette observation et est chargée par le maire d’apporter une réponse.

Ces observations étant faites, le procès-verbal du 26 novembre 2020 est adopté.



BUDGETS PRIMITIFS 2021 : TENUE DU DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE

RAPPORTEUR : OLIVIER TRICOT Délibération 2021-FIN-01-02

Conformément à l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales, le débat d’orientation budgétaire (DOB) doit faire l’objet d’un rapport au conseil municipal. Cette formalité constitue une étape impérative avant l’adoption du budget primitif dans toutes les collectivités de 3.500 habitants.

La tenue du DOB doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif prévu en séance le 18 février 2021.

M. THIOT tient à remercier les services et les élus du travail effectué, et plus particulièrement à M. RATTIER, directeur générale des services, pour la préparation du budget avant son départ prévu le 1er mars 2021.

M. THIOT précise que le débat d’orientation budgétaire constitue une étape importante du cycle budgétaire de la commune. Il permet d’émettre un avis sur la stratégie financière de la commune avant le vote du budget et de mettre en évidence les contraintes de la commune au regard de sa situation financière. Il donne aussi une tendance sur les orientations tant en termes de fonctionnement que d’investissement et doit permettre à l’assemblée délibérante d’appréhender les conditions d’élaboration du budget primitif qui a sera voté en février 2021.

M. THIOT poursuit en déclarant que le point de référence du DOB 2021 pour la commune de l’Huisserie, c’est la situation financière dont nous avons héritée et qui nous a été détaillée dans le rapport remis par la direction générale des finances publiques (DGFiP) suite à l’audit financier demandé lors de notre installation en mai 2020. De cette analyse réalisée sur la période courant de 2015 à 2019, il en ressort que la situation financière de la commune n’est pas catastrophique, l’endettement comparé aux communes de la même strate n’est pas démesuré, mais sur cette période de 2015 à 2019, tous les indicateurs qui permettent d’apprécier la solidité financière et la capacité à investir de la commune sont orientés vers la chute libre : capacité d’autofinancement (CAF) brute en baisse de 19,20 %, CAF nette en baisse de 54 % entre 2016 et 2019, fonds de roulement de - 86%, trésorerie de - 35%. Il cite le rapport : « Sur la période 2015 à 2019, la situation financière de L’Huisserie apparait encore équilibrée mais présente des signes de fragilité car sa capacité d’autofinancement (CAF) se dégrade d’année en année. Ce déséquilibre entre les recettes et les dépenses de fonctionnement conduit à la chute de la CAF brute qui passe de 721.000 € en 2015 à 583.000 € en 2019, soit une baisse de 19,2 % […] Le centre municipal de santé contribue à la dégradation des finances de la commune mais il n’en est pas la seule cause. Le coût de fonctionnement de la médiathèque participe également à la réduction de ses marges de manœuvre. La comptabilité analytique transmise par la commune sur ce service fait ressortir un déficit d’exploitation en 2019 de 115.000 € dont 82% sont issus de charges de personnel. La commune n’a pas réussi à adapter ses dépenses à la progression moins rapide de ses recettes. Sa politique d’investissement devra être adaptée à sa capacité deCONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 14 JANVIER 2021 – PROCES-VERBAL

4/19

maîtrise de ses dépenses de fonctionnement par rapport à l’évolution de ses recettes, au risque de dégrader encore plus sa capacité d’autofinancement déjà limitée. »

M. THIOT ajoute que fort de ce constat dans un contexte financier contraint et en tenant compte d’une conjoncture COVID défavorable, pour ce nouveau mandat, la stratégie financière va consister à maîtriser et à contenir les dépenses de fonctionnement, tant au niveau des dépenses de personnel que des dépenses à caractère général, tout en garantissant, voire en améliorant, le niveau des services rendus à nos administrés. La tendance à la hausse des dépenses de fonctionnement doit être inversée sur les années à venir, c’est une priorité pour restaurer notre capacité d’autofinancement. Dans le même temps, le niveau des investissements va être maintenu à un niveau raisonnable qui permettront d’importants travaux de mise à niveau du patrimoine bâti et aussi de préparer l’avenir. Nous nous engageons également sur la stabilité des taux d’imposition sur la durée de notre mandat.

En résumé, le budget 2021 sera un budget de transition sérieux pour préparer l’ambition de demain, avec des priorités d’action clairement définies pour faire de notre commune : - Une ville attractive et de projets pour redynamiser le centre-bourg : marché couvert, commerces, embellissement espace public ;

- Une ville résolument orientée pour l’environnement et le développement durable : circuits courts, alimentation bio, plan déchets ;

- Une ville solidaire dans un contexte de crise sanitaire et sociale : action sociale, lien intergénérationnel, santé, développement de services, structure de référents de quartiers, habitat seniors.

Le détail des mesures envisagées fait l’objet de la présentation du DOB 2021 par Olivier TRICOT, adjoint délégué aux finances.

Concernant le centre municipal de santé (CMS), M. THIOT admet qu’au départ, il s’agissait d’un projet très intéressant pour anticiper la déflation annoncée du nombre de médecins, mais très clairement, un virage a été mal négocié en 2015 et des erreurs ont été répétées tout au long de la précédente mandature : rupture avec tous les professionnels de santé de la commune, un processus de recrutement de médecins coûteux et inefficace, une procédure de licenciement d’un médecin non maîtrisée, aujourd’hui en contentieux. Et puis, début janvier 2020, en pleine période électorale, c’est la sortie de route qu’il qualifie de faute grave d’un maire candidat à sa succession et qui allait se retrouver au 1er janvier 2020 avec zéro médecin au CMS avec le départ annoncé du Dr POPA. Cette faute, c’est le chèque en blanc qu’a signé le maire pour recruter deux médecins urgentistes, certes, hautement qualifiés, mais avec des salaires que le budget de la commune ne peut pas supporter.

Au bilan, nous avons aujourd’hui un CMS qui fonctionne correctement avec trois médecins de très bon niveau, à hauteur de 1,7 équivalente temps plein, avec une patientèle qui a tendance à augmenter. Mais malheureusement, ce CMS, dans sa configuration du moment et en attestent les résultats financiers de l’année 2020, est un échec économique patent, une situation assurément intenable sur la durée. Cette situation a été partagée avec le médecin coordinateur du centre avec qui nous réfléchissons et travaillons pour corriger l’image durablement abîmée du CMS et aussi et surtout pour rendre attractif ce centre municipal de santé qui a un vrai potentiel. De nature optimiste, et au vu de quelques orientations de développement à l’étude, j’espère l’évolution positive tant espérée, en cours d’année 2021.

Sur l’analyse financière

M. HAMON revient tout d’abord sur l’analyse financière et déclare la commune est très loin d’être mise sous tutelle comme vous a pu le dire dernièrement M. THIOT. Sur le dernier mandat (2014-2020), la gestion budgétaire rigoureuse de l’équipe précédente a permis :

- Premièrement, de tenir des engagements en termes d’investissements (9 M €) permettant de rendre L’Huisserie encore plus attractive : création de la rue des Sources et du rond-point St Siméon, ouverture du centre municipal de santé et aménagement des abords (voirie, parkings), agrandissement du restaurant scolaire et construction de la médiathèque ;

- Deuxièmement : des résultats positifs, malgré la baisse importante des dotations de l’État (baisse d’environ 800.000 € cumulés sur le dernier mandat) ;CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 14 JANVIER 2021 – PROCES-VERBAL

5/19

- Troisièmement : un niveau d’endettement maîtrisé (l’analyse financière précise à la page 51 que « l’endettement de la commune reste peu élevé »). Le délai de remboursement de la dette est pour L’Huisserie de 4,76 années en 2019 (page 52) et de 4,44 années en 2020. Nous sommes encore loin du seuil d’alerte fixé par les services de l’État à 8 années et encore plus du seuil critique fixé à 15 ans.

M. HAMON ajoute que malgré tout, les marges de manœuvres sont limitées avec la diminution de la capacité d’autofinancement mais des projets peuvent encore être menés à condition de maîtriser les dépenses et d’augmenter les bases fiscales. Le seul moyen efficace pour augmenter le produit fiscal est de maintenir une dynamique constante en matière de lotissement, de poursuivre les constructions de logements sociaux sans oublier la densification du centre-ville. Deux chiffres viennent appuyer ces propos : - Il est prévu pour 2021 une recette de 70.000 € due à la construction de nouvelles habitations dans le lotissement de la Perrine et dans le lotissement de la Plaine (taxe d’aménagement). - La moyenne de ce que rapporte à la commune la taxe d’habitation et la taxe foncière s’élève en moyenne à 900 € par foyer fiscal.

Ainsi, on constate que L’Huisserie doit être gérée en perpétuel mouvement en particulier avec une dynamique constante en matière de projets immobiliers. Il apparaît qu’il est préférable qu’un lotissement soit réalisé par la commune pour y puiser des ressources financières précieuses (le lotissement de La Hamardière avait dégagé un excédent de 800.000 € de recettes). Sur les lotissements, il appelle la majorité à ne plus tergiverser. D’un point de vue budgétaire mais aussi pour nos écoles et nos associations, il convient d’actionner tous les leviers pour lancer au plus vite le lotissement du Fougeray et poursuivre les programmes liés à l’habitat collectif.

M. BOUHOURS souligne que l’analyse financière porte sur la période 2015 à 2019 et qu’elle a été transmise au maire de L’Huisserie en septembre 2020 mais que celle-ci n’a été transmise aux élus que début janvier malgré des demandes répétées. Il s’interroge sur les motivations de la majorité à avoir procédé à une telle rétention, sur ce qu’il y avait à cacher et sur la notion de transparence des débats. Il ajoute que cette analyse est conforme à ce que fait habituellement la trésorerie, et que la même étude financière avait été menée en 2016. Elle confirme la caractéristique de L’Huisserie, dont la marge de manœuvre reste limitée. La baisse des dotations de l’État a marqué cette période 2016-2019. Le champ des possibles à L’Huisserie est restreint, comme cela a souvent été le cas. Toutefois, le ratio de désendettement de 4,76 années est raisonnable alors que Laval est à 12 années. Il estime que L’Huisserie, encore plus que d’autres communes, doit maîtriser ses charges au maximum et en même temps adopter une gestion dynamique des recettes. Cette analyse prouve bien que la commune est très loin d’être mise sous tutelle comme cela a été dit par M. THIOT, sans doute de manière un peu hâtive. Une gestion dynamique des recettes passe par l’élargissement des bases fiscales avec de nouveaux foyers fiscaux (poursuivre les constructions et la densification du centre-ville). Un logement nouveau apporte une recette de 900 € en moyenne par an. Le rythme de 40 logements par an prévu au programme local de l’habitat (PLH) constitue une recette nouvelle à hauteur de 36.000 € par an, soit 3.000 € par mois et un mois de perdu n’est jamais repris.

En matière de lotissement, M. BOUHOURS estime qu’il parait préférable qu’un lotissement soit réalisé par la commune pour y puiser des ressources financières précieuses. À L’Huisserie, depuis de nombreuses années, tous les projets d’envergure sont dépendants de la dynamique en matière d’habitat et de sa densité. Se priver d’une subvention de 100.000 € au titre du FEDER-ITI sur la dépollution du garage Hubert rue de Laval pour restructurer le centre-bourg ou déléguer à un opérateur privé le soin de finir un lotissement sont des choix qui fragiliseront les recettes de la commune.

Il ajoute que la gestion de L’Huisserie suppose une vision claire dans la conduite des affaires y compris avec les agents et les différents acteurs du territoire dont la notaire. Il apparaît également que le centre de santé peut s’équilibrer à condition de le gérer conformément aux dispositions mises en place.

M. BAILLEUX affirme qu’il ne faut pas que l’on soit catastrophé par la présentation faite. Rappelant que la commune de L’Huisserie avait édité un livre intitulé « L’avenir s’appuie sur le passé », il estime cet adage peut s’appliquer pour notre commune. En 1995, lors de la prise de fonction de l’équipe municipale, et l’absence de directeur général des services, il y avait de nombreuses factures impayées et les fournisseurs passaient en mairie pour réclamer leur règlement. Le niveau d’endettement était de plus de 8 années et un recours à l’emprunt était obligatoire pour voter le budget. Cette situation est lointaine aujourd’hui cependant,CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 14 JANVIER 2021 – PROCES-VERBAL

6/19

l’absence de zones industrielles et des recettes associées, obligent les élus à toujours être rigoureux en matière de gestion. Aujourd’hui, la majorité a capacité à avoir un projet et à le faire. M. BAILLEUX tient à rendre hommage à Christian BRIAND qui a eu une rigueur budgétaire et qui a su emmener ses équipes en gérant les budgets à l’euro près sur tous ses mandats.

M. THIOT dit que le rapport de DGFiP est très intéressant et que la situation n’est pas catastrophique. Concernant la critique formulée par M. BOUHOURS à propos de la diffusion du rapport, il rappelle que dès le premier conseil municipal, il avait été annoncé que l’analyse financière serait débattue lors de la présentation du DOB. En conséquence, il n’a pas été jugé utile de le diffuser plus tôt. En réponse aux propos évoqués de mise sous tutelle, il dit ne pas se souvenir avoir tenu ces propos et ne pense pas avoir prononcé ces mots-là.

Concernant l’équilibre financier du centre municipal de santé, que M. BOUHOURS pense atteignable, M. THIOT émet de grosses réserves puisque pour la seule année 2020, le déficit en fonctionnement est de 80.000 €, ce qui s’ajoute à ce qui a été annoncé dans le rapport. De plus, il convient d’ajouter 110.000 € de remboursement d’emprunt pour l’année 2020. Ainsi, avant d’atteindre l’équilibre financier, il va falloir quelques années.

M. HAMON rappelle qu’il a été évoqué lors de la dernière commission Finances – Développement économique le levier de l’IFSE, une part variable qui se négocie en fonction de l’objectif. En tant qu’employeur, la commune a cette marge de manœuvre et cela nécessite un vrai suivi du CMS, c’est-à-dire une périodicité de rencontre avec les médecins et une vérification des tableaux de bord. Il émet des doutes sur ce suivi et tient à le rappeler ce soir.

M. THIOT tient à rassurer M. HAMON et déclare que le suivi du fonctionnement du centre est assuré avec assiduité, comme annoncé lors de la dernière commission Finances – Développement économique. Alors qu’il est évoqué une possibilité d’agir sur l’IFSE (composante du RIFSEEP), il déclare que ce sont les contrats de travail qui font foi aujourd’hui et qu’ils ont été rédigés par la précédente équipe. Il estime que la commune ne se battra pas sur la question des salaires au risque de voir les médecins partir. M. THIOT déclare que le centre fonctionne correctement et qu’il n’est pas question de déstabiliser quelque chose de fragile. Il ajoute que si les deux médecins sont partis, c’est qu’ils ne devaient pas se sentir bien ou avoir de la pression. Dans leur contrat de travail, il n’est fait mention d’aucune part variable. Il est indiqué que la rémunération est composée d’un indice brut, de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des primes instituées par l’assemblée délibérante. En plus de ce contrat, il existe un arrêté municipal d’attribution de régime indemnitaire signé par le maire qui fixe simplement un montant de l’indemnité versé mensuellement pour la durée du contrat. Il estime que tout est donc fixé pour trois ans et que c’est le vrai héritage du chèque en blanc. M. THIOT précise que pour équilibrer les comptes, il faudrait 35 à 36 consultations par médecin, ce qui ne constitue aucune marge de sécurité. Il compte agir sur le sujet et ne pas être démuni d’idées. Le risque est qu’il y ait un nouveau déficit en 2021 et qu’il en serait désolé pour la collectivité.

Mme JANVIER précise que 5 médecins ont exercé dans le courant de l’année 2020 ainsi que des remplaçants qui ont couté cher, étant précisé qu’ils ont dû être embauchés du fait d’un planning établi sans l’accord de la nouvelle équipe. Elle déclare qu’il n’existe plus de recours à des remplaçants et que la structure est organisée de manière à ce qu’un médecin soit en situation d’exercice.

Sur le débat d’orientation budgétaire

M. BOUHOURS formule les remarques suivantes :

- Le coût lié à la COVID-19 estimé à 85.000 € ne tient pas compte du versement de 66.000 € de subvention du département qui n’auraient pas été versés sans cette crise sanitaire ; - La construction d’un terrain de football synthétique et la rénovation prévue des vestiaires donnent satisfaction aux clubs utilisateurs. Ce dossier a été un gros travail de négociation mené sur le mandat précédent car le fonds de concours de 50.000 € porte sur un équipement d’une valeur de 750.000 € HT, ce qui est loin d’être un cadeau empoisonné ;

- Quant au restaurant scolaire, si la minorité approuve la continuité dans la démarche d’introduction produits frais, il convient de s’interroger sur le coût des évolutions liées à ce service de restauration scolaire du fait d’un recrutement d’un cuisinier à temps complet et des investissements projetés.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 14 JANVIER 2021 – PROCES-VERBAL

7/19

Mme RENOUARD complète en admettant qu’il y a eu une valse des cuisiniers au restaurant scolaire depuis quelques années, ce qui n’apparait pas satisfaisant. Elle déclare exprimer son respect pour la fonction de cuisinier et pour les cuisiniers qui font un travail passionnant et valorisant auprès des enfants et ajoute que la gestion de personnel n’est pas toujours facile car il faut composer avec les valeurs, les compétences et les faiblesses de chacun. Au restaurant scolaire, un chef doit savoir et pouvoir travailler avec une équipe, tout en composant avec les valeurs, les compétences et les faiblesses de chacun et savoir garder une harmonie de groupe, tout en organisant les plannings de chacun et les plannings des menus. L’objectif est que toute cette équipe en restauration apporte le meilleur pour les enfants, un accueil et une qualité de repas. Ouvrir des boites n’a jamais été la philosophie de tous ces cuisiniers, ni de l’ancienne équipe municipale. Cependant, certains produits à certaines saisons ne sont disponibles qu’en boites ou en surgelés. La démarche engagée depuis quelques années est bien évidemment vers plus de produits frais, les circuits courts, les produits bio et l’intégration d’un menu végétarien par semaine.

Pour rappel, la nouvelle cuisine est ouverte depuis 3 ans et bien évidemment une commission de sécurité est passée avant son ouverture pour valider les normes imposées à cette époque. Mme RENOUARD rappelle les propos de M. THIOT qui a crié haut et fort que ce bâtiment n’est pas aux normes, a demandé sa fermeture, ce qui est consternant pour le cuisiniste qui a accompagné la commune dans cette création. Elle demande s’il n’était pas prévu de déposer un recours et l’état d’avancement de cette démarche.

Concernant l’emploi de cuisinier, Mme RENOUARD exprime le souhait d’expliquer clairement à toute l’équipe de sorte que chacun trouve sa place dans future organisation et suggère que cet emploi soit dans un premier temps proposé en CDD.

M. THIOT reconnaît que la notion de « hors norme » était trop forte et qu’il convient plutôt de parler de locaux inadaptés. M. BOUHOURS regrette que ces excès de langage soient une habitude.

M. THIOT estime qu’il existe un manque de fonctionnalités des chambres froides (portes trop petites pour insérer une palette). Il affirme qu’une analyse sera conduite et qu’il sera transparent sur les conclusions de celle-ci. Par ailleurs, si la commune souhaite avoir un cuisinier performant, un CDD n’est pas la bonne solution alors que le besoin est pérenne. En effet, entre la rentrée 2019 et celle de 2020, le nombre de repas a augmenté de 15 %, ce qui constitue une réelle charge de travail supplémentaire. Enfin, concernant la démarche de circuits courts, il admet poursuivre et consolider une démarche déjà engagée.

Mme RENOUARD se satisfait de cette continuité d’action en matière de produits bio et locaux. M. BOUHOURS demande si l’objectif de « 0 boite » est maintenu. M. THIOT ne peut s’y engager formellement mais souhaite réduire ce type de produits pour aller vers des denrées les plus naturelles possibles. Mme THIBAUDEAU répond qu’il faudra embaucher encore davantage pour éplucher les légumes. M. THIOT maintient son orientation d’avoir plus d’effectif sur le cœur de métier de cuisinier afin d’obtenir un gain sur le service.

M. BOUHOURS revient sur les travaux envisagés à l’église qui est un bâtiment sur lequel chaque équipe municipale a effectué des lourds travaux (fouilles dans les années 1980, charpente à la fin des années 1990, chauffage, électricité, éclairage, moteur des cloches dans les années 2000). Il s’étonne que la majorité découvre la réalité de l’entretien du patrimoine. Concernant « l’héritage » souvent évoqué par la majorité, il rappelle qu’il ne s’agit pas systématiquement de rejeter la faute sur les équipes précédentes, comme ce qui a pu être fait sur le parc automobile des services techniques. Il rappelle à ce titre que la commune a remplacé dans le précédent mandat 1 véhicule utilitaire et le tracteur.

M. THIOT remercie M. BOUHOURS pour cet historique de l’église et affirme ne jamais avoir été critique à ce sujet. Il estime ce discours est agressif sur ce point et rappelle que M. TRICOT n’a pas eu de jugement ni évoque le mot « héritage » sur la précédente gestion dans sa présentation. M. HAMON dit que M. THIOT parle souvent d’héritage. M. THIOT lui répond qu’il ne sait pas jouer avec les mots, qui font du bruit, qu’il préfère les actions et demande à être juger sur le résultat de ses actions.

Concernant les dépenses de personnel, M. HAMON demande si les impacts financiers des créations de postes du nouveau directeur général des services sur emploi fonctionnel, du directeur des services techniques sur le grade d’ingénieur et du cuisinier supplémentaire s’inscrivent dans une optique de maintienCONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 14 JANVIER 2021 – PROCES-VERBAL

8/19

des dépenses, d’autant plus qu’il a déjà été augmenté le temps de travail de l’agent d’accueil en mairie (passage de 80 % à 100 %), d’un animateur (passage de 65 % à 80 %).

À propos du centre municipal de santé, il ajoute que l’équilibre financier est possible à atteindre avec un suivi sérieux en associant l’équipe de médecins.

Quant au non renouvellement du CDD à la médiathèque sur 8 mois, il rappelle qu’il a demandé à ce que ce dossier soit abordé en commission Finances – Développement économique du 21 décembre 2020 et que la réponse serait apportée ce soir. Considérant que l’agent contractuel était en remplacement d’un agent en arrêt maladie, la commune perçoit donc un remboursement du salaire de l’agent en arrêt. Ce poste est également subventionné chaque année par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) pour un montant de 9.300 €. Il demande si ce montant est inscrit BP 2021 et de combien est l’économie réalisée sur le poste sur 8 mois.

À ce sujet, M. BOUHOURS informe le conseil municipal que les élus de la minorité ont été interpellés par les bénévoles et qu’ils soutiennent leur démarche de contester votre décision. Ainsi, la minorité a adressé une lettre ouverte à l’ensemble des élus du conseil municipal car le groupe a le sentiment que l’information n’a pas été diffusée. Sur le fond, il affirme que la minorité désapprouve ce choix, sur la forme elle souhaite dénoncer, ici devant la presse, la méthode d’intimidation employée pour parvenir à vos fins. M. BOUHOURS expose la rencontre entre les élus et les bénévoles de la médiathèque et dit que la première demi-heure a été une liste de reproches formulée de manière très virulente, certaines bénévoles ayant rapportées qu’elles s’étaient faites réprimander et que certaines d’entre elles étaient aux bords des larmes. Il rappelle que la plupart des bénévoles ont été choquées par l’attitude de M. THIOT, sans que le maire ait la courtoisie de les laisser se présenter. Certaines sont bénévoles depuis plus de 20 ans. L’image laissée par M. THIOT laissé à cette occasion va marquer les esprits pour longtemps. En conclusion, M. BOUHOURS estime que ce n’est certainement pas la bonne méthode pour entretenir et valoriser le bénévolat, même si ce ne sont que des « vieilles dames » comme leur a dit M. THIOT.

Concernant la médiathèque, M. THIOT reconnaît avoir utilisé des termes un peu forts, un peu virulents en réponse à l’accueil à la limite de l’irrespect qu’il avait connu la semaine précédente de la part des bénévoles. Il ajoute que la non reconduction de ce CDD est intervenu au terme du contrat. De plus, cela fait presque un an que 2 agents œuvrent dans ce service en pleine période COVID. Depuis, il y a un retour de congé maternité et il lui semble que cela n’a pas de sens d’avoir 3 agents présents dans ce contexte alors que le programme d’animation est fortement réduit. Une réflexion est en cours avec le service enfance jeunesse pour réduire les horaires en application du couvre-feu. Concernant l’agent non renouvelé, il précise qu’elle n’a pas été maltraitée et que tout a été fait pour qu’elle trouve un emploi rapidement, ce qui est aujourd’hui le cas pour un an et ce dès le 1er janvier 2021. M. THIOT dit ne pas douter un instant, en fonction de la conjoncture, de revenir à une situation antérieure et affirme que la culture n’est pas attaquée, une clause de revoyure étant prévue à l’été.

M. THIOT explique être dans une phase de consolidation du restaurant scolaire où il faut remettre du lien car il y a eu au fil des années, depuis 2016, 4 responsables de restaurant scolaire avec des départs successifs pour des raisons différentes qui ont fortement fragilisé l’équipe en place et que cela a occasionné l’accumulation de fatigues psychologique et physique. Dès l’arrivée du nouveau responsable, son constat a été assez rapide et il a constaté qu’il y avait des choses à améliorer et que lui-même était obligé dès ses premières semaines de donner beaucoup plus que ce qui était prévu, puis s’est rapidement trouvé fatigué. Le premier élément identifié était le cœur du métier. Il a été annoncé au nouveau responsable lors de son recrutement la présence de 3 cuisiniers de métier à ses côtés et il s’est retrouvé avec un ou deux agents avec des compétences en la matière mais ne disposant pas de formation initiale dans ce domaine. Il ajoute avoir introduit un nouvel élément : les produits biologiques et en circuit court, ce qui demande un peu plus de travail. M. THIOT précise qu’il n’était pas question de voir un responsable partir à nouveau surtout qu’il a fait ses preuves dans une autre commune. Sur ce point, il n’y aura peut-être pas des économies sur le personnel mais une diminution du budget alimentation est envisageable. La majorité travaille également à développer des activités qui pourraient compenser d’autres dépenses.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 14 JANVIER 2021 – PROCES-VERBAL

9/19

M. THIOT apporte les précisions suivantes :

- concernant l’emploi fonctionnel de directeur général des services, le passage en emploi fonctionnel n’aura pas forcément d’impact budgétaire. Il rappelle que l’actuel titulaire du poste est actuellement un des seuls à ne pas être sur un emploi fonctionnel et que ce dispositif protège la collectivité et l’agent en cas de changement d’équipe municipale ;

- à propos du directeur des services techniques, la personne retenue a fait l’unanimité du jury et il est beaucoup de lui en terme d’organisation et de fonctionnement. Il aura notamment pour missions de réduire les charges à caractère général, d’examiner chaque contrat de prestation (téléphonie, internet, espaces verts, …), la collectivité espérant en récupérer quelques fruits.

M. BOUHOURS, alors président du jury de recrutement de cet agent, déclare qu’il ne peut pas laisser dire qu’il a été annoncé à ce responsable qu’il allait avoir des cuisiniers de métier à ses côtés. Il y a eu un double entretien et ne comprend pas quel aurait été l’intérêt pour la commune de mentir sur la composition de l’équipe de restauration.

Mme THIBAUDEAU demande si le montant de la subvention OGEC a été évoqué dans la commission Affaires scolaires. Mme GRENOUILLEAU lui répond que les subventions pour les activités pédagogiques ont été votées. M. TRICOT dit que le montant est budgété et que la subvention sera calculée ultérieurement.

Projets principaux sur le mandat

M. HAMON souhaite obtenir des informations sur l’avancement de l’étude de programme de l’école et rappelle que M. THIOT avait annoncé lors du conseil d’école de juin 2020 qu’une réponse serait arrêtée en fin d’année 2020. Il demande également s’il est prévu un groupe de travail et rappelle qu’il faut aller vite sur ce projet.

M. THIOT estime que ce débat relève davantage de la commission que du DOB. Concernant l’école, les seuls crédits prévus sont les restes à réaliser concernant l’étude de programmation. Ces études sont en cours et elles n’ont pas produit leurs conclusions et ce n’est pas le moment pour dévoiler l’état d’avancement de dossier. M. HAMON fait remarquer qu’il avait été annoncé une décision pour la fin de l’année 2020. Mme JANVIER dit qu’il est difficile de travailler en groupe en période de COVID-19. M. THIOT ajoute que ce dossier n’est pas la reprise d’un dossier arrêté par la précédente équipe et que la majorité retravaille ce projet selon 2 options actuellement en cours d’analyse par le bureau d’études ainsi que l’élargissement à l’ensemble des locaux scolaires, élémentaire et maternelle.

M. BOUHOURS, à propos du réaménagement du centre-ville, rappelle que l’étude conduite par M. SAUDRAIS prévoyait un potentiel de densification de l’îlot Saint-Siméon à environ 40 à 45 logements. Le projet de halle couverte à l’emplacement envisagé par la majorité aura un impact financier très élevé tant par le coût de l’emplacement, du fait du prix du terrain avec des maisons qui ne pourraient être revendues, et auquel il faut ajouter le renoncement aux recettes liés aux 40 à 45 logements soit environ 30 000 € par an qui permettrait sur 20 ans de neutraliser en grande partie le coût de l’aménagement urbain. Il ajoute que renoncer à 40 logements dans ce secteur, c’est l’équivalent d’une extension urbaine sur 2 hectares de terres agricoles, ce qui est contradictoire avec les objectifs affichés. Enfin, sur le plan urbanistique, il espère qu’un avis du CAUE sera sollicité en terme d’équilibre par rapport au bâtiment qui va arriver en face.

M. THIOT répond que le marché couvert n’est une surprise pour personne dans la mesure où il figurait dans le programme électoral. Il affirme qu’il s’agit d’un choix fort assumé et fort, que ce projet arrivera rapidement dans la mesure où il sera porteur d’attractivité et de dynamisme pour la commune.

Mme JANVIER rappelle que la commune sera accompagnée par Laval Mayenne Aménagements pour cette étude concernant l’îlot des Sources et qu’il n’est pas écrit que la halle occupera la totalité de cet espace et qu’une densification tout de même sera possible.

M. BOUHOURS conclut en rappelant que la gestion de L’Huisserie est une des plus serrée des communes de première couronne, les recettes fiscales étant depuis toujours les plus faibles et les évolutions sont celles que l’on se crée. Les équipes précédentes ont depuis très longtemps toujours pris le temps de l’analyse avant de choisir les orientations pour éviter des ruptures brutales extrêmement coûteuses. DéciderCONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 14 JANVIER 2021 – PROCES-VERBAL

10/19

d’arrêter les lotissements, de renoncer aux subventions, d’envisager de détruire l’école publique pour reconstruire l’ensemble, communiquer auprès des parents, traduit une mauvaise connaissance des potentialités et des limites financières.

Il estime que cette nouvelle méthode ne correspond pas aux capacités de L’Huisserie et va tarir les capacités d’interventions ultérieures et qui peuvent se présenter très prochainement (exemple du restaurant L’Hosteria), que ce qui peut sembler être des petites choses aura de lourdes conséquences que devront subir les habitants de L’Huisserie.

Enfin, il s’interroge sur la capacité de financer d’aussi gros projets (hypothèse d’un ensemble scolaire et périscolaire neuf de 10.000.000 € à 12.000.000 €, îlot Saint-Siméon de 1.300.000 à 1.500.000 €, entretien et maintien du patrimoine à hauteur de 350.000 € par an, sans compter la zone de loisirs près du bois de L’Huisserie pour laquelle il n’existe pas de modification au PLUI).

M. THIOT estime que M. BOUHOURS affabule. Mme JANVIER rappelle qu’il n’a jamais été évoqué par la majorité la volonté d’arrêter le lotissement. Le lotissement du Fougeray sera fait mais autrement. Elle affirme que ce dossier prend du temps mais que ce délai n’est pas imputable à la commune mais qu’il est la résultante de contentieux provoqués par la précédente équipe car des choses n’ont pas été faites correctement.

M. BOUHOURS souhaite obtenir des informations sur le devenir des recours gracieux qui ont été formulés par la société SNC STA et par M. DE QUATREBARBES. M. THIOT ne juge pas utile d’ouvrir ce dossier. M. BOUHOURS estime cet échange utile dans ce cadre, notamment concernant les lotissements faisant également l’objet d’orientations dans ce DOB. Il rappelle qu’une délibération du 5 mars 2020 approuvait le lancement d’une démarche de déclaration d’utilité publique concernant les terrains au Fougeray. À ce jour, il ne nous a pas été communiqué la réponse de la commune à ces recours gracieux pour lesquels, suite à la saisine de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), nous avons pu obtenir une copie. M. BOUHOURS estime que le retard pris incombe au maire dans la mesure où une réponse à ces recours gracieux permet à la DUP de reprendre son cours. Il tient néanmoins à prendre acte de l’engagement du maire par courrier du 8 janvier 2021 qui souhaite « aboutir sur le lotissement du Fougeray ». Il conclut en déclarant que la commune ne doit pas se soumettre à la préoccupation privée et que si ce bien est reconnu d’une utilité publique alors le lotissement pourra avancer. Or, en l’état, il est bloqué depuis quatre mois pour rien.

M. THIOT argue que M. BOUHOURS n’a pas tout dit. La CADA a certes été sollicitée par M. BOUHOURS mais également par la commune en septembre suite à la demande de M. BOUHOURS d’avoir accès aux courriers émis par les parties adverses qui demandent le retrait des délibérations de décembre 2019 et mars 2020. La réponse de la CADA du 29 octobre 2020 n’a été transmise que le 7 janvier 2021 et la réponse vous a été communiquée dès le 8 janvier dernier. Cependant, la commune n’a pas attendu la réponse de la CADA pour demander à son avocat de répondre à ces deux recours, nous y avons répondu. Il n’est pas question de s’opposer à la demande de M. BOUHOURS de disposer des courriers de réponse adressés aux parties adverses. Entre temps, ces deux recours gracieux sont devenus des recours contentieux depuis mi-décembre. Ce sont des dossiers qui prennent un peu d’ampleur et qui peuvent nous emmener très loin, pour une durée de 4 à 6 ans. Il n’empêche que la volonté d’avoir la maitrise foncière demeure et que tout est fait en termes de procédure pour construire au Fougeray.

M. BOUHOURS dit que la commune peut faire l’acquisition des terrains FRÉARD à tout moment et que ce n’est ni la DUP ni les contentieux qui peuvent l’empêcher. M. THIOT répond que les acquisitions sont en cours. M. TRICOT ne comprend pas l’urgence invoquée par M. BOUHOURS dans la mesure où il existe un contentieux et qu’il ne voit pas de différence entre signer dans 3 mois ou dans 3 ans.

M. BOUHOURS se dit surpris de ne pas voir d’enquête publique à propos de la DUP. M. THIOT lui répond que cela est normal car la commune a sollicité une modification de l’OAP n°36 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) et que la DUP sera à nouveau déposée après accord de cette modification. M. BOUHOURS estime que la commune s’est mis un frein supplémentaire à ce sujet. M. THIOT déclare ne pas être dans l’urgence mais dans l’application du programme visant à ne pas créer de voie structurante entre le rond-point du Tertre et celui de la Perrine. M. TRICOT précise que cette solution permettra de disposer d’une sortie qui n’existe pas aujourd’hui.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 14 JANVIER 2021 – PROCES-VERBAL

11/19

Vu l’avis favorable de la commission Finances – Développement économique du 6 janvier 2021 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2312-1 ; Vu le rapport d’orientations budgétaires pour l’année 2021 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 PREND ACTE de la tenue de ce débat d’orientation budgétaire dont les éléments sont annexés

à la présente délibération.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE – PERSONNEL COMMUNAL

COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET INFORMATIONS RELATIVES À LA RÉALISATION DE VIREMENTS DE CRÉDITS SUR LE BUDGET 2020

RAPPORTEUR : JEAN-PIERRE THIOT Délibération 2021-AGPC-01-01

Il est rendu compte ci-après des décisions prises depuis le conseil municipal du 26 novembre 2020.

Concessions de cimetière (alinéa 8, article L2122-22, CGCT)

N° Concessionnaire Type de concession

628 M. Bernard LANDAIS Nouvelle concession trentenaire

629 Mme Noëlle DELAHAIE Nouvelle concession trentenaire

630 M. et Mme Paul HOUDAYER Nouvelle concession trentenaire

631 Mme Sylvie LAIRY et Mme Patricia BAUDRON Nouvelle concession trentenaire

632 Mme Jacqueline BOIN Nouvelle concession trentenaire

Droit de préemption urbain (alinéa 15, art. L2122-22, CGCT)

N° Propriétaire du terrain Adresse du terrain Section cadastrale

2020-62 HACQUES 25 chemin de l’Être au Dormet AH 369

2020-63 de QUATREBARBES La Lande AE 38

2020-64 HEXOME Lot 18 - lotissement de la Plaine AK 157

2020-65 Cts METAYER 43 rue de Laval AB 53p - AB 655p

2020-66 POIRIER 31 rue des Œillets AB 362

2020-67 PICAUT 3 impasse des Aulnes AO 106

2020-68 MENINI 21 rue Victor Hugo AK 97

2020-69 BARON 16 allée des châtaigniers AN 363

Le droit de préemption urbain n’a pas été exercé sur ces biens.

Virements de crédits du budget principal

En application des articles L2322-1 et L2322-2 du code général des collectivités territoriales, il a été effectué les virements de crédits suivants afin de faire face à des dépenses imprévues concernant des frais financiers relatifs à une renégociation d’emprunt intervenue au 1er janvier 2017 (virement n°1) et de l’acquisition de matériel à destination du centre technique municipal (virement n°2) :

N°1 du 04/12/2020 Imputation Montant

Débit 022 20 000,00 €

Crédit 6688 / service 2001 20 000,00 €CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 14 JANVIER 2021 – PROCES-VERBAL

12/19

N°2 du 09/12/2020 Imputation Montant

Débit 020 / service 2001 2 000,00 €

Crédit Opération 201005 / compte 2158 / service 1401 2 000,00 €

Le conseil municipal,

 PREND ACTE de ces informations.

PERSONNEL COMMUNAL – CRÉATION D’UN EMPLOI ADMINISTRATIF DE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES D’UNE COMMUNE DE 2.000 À 10.000 HABITANTS

RAPPORTEUR : JEAN-PIERRE THIOT Délibération 2021-AGPC-01-02

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu des besoins identifiés, il convient de créer à compter du 1er mars 2021 un emploi fonctionnel de directeur général des services qui aura pour mission de diriger, sous l’autorité du maire, l’ensemble des services et d’en coordonner l’organisation.

Cet emploi pourra être pourvu aux grades suivants :

- attaché territorial (filière administrative) ;

- attaché territorial principal (filière administrative) ;

- ingénieur territorial (filière technique) ;

- ingénieur territorial principal (filière technique) ;

- ainsi que tout fonctionnaire de catégorie A par voie de détachement.

L’agent recruté par voie de détachement sur l’emploi de directeur général des services percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale et la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé, sauf si son indice de grade est supérieur à l’indice brut terminal de l’emploi occupé.

Il pourra également bénéficier de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631 du 6 mai 1988, si elle est instaurée par délibération, et d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Il pourra également bénéficier des dispositions du RIFSEEP de la collectivité.

M. BOUHOURS demande à connaître l’impact financier. M. THIOT ne peut avancer d’estimation car l’agent n’est pas encore recruté. M. BOUHOURS estime que l’on pourrait partir sur la base d’un attaché principal 3e échelon.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 53 ;

Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

Vu le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l’échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

Vu le tableau des emplois permanents ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances – Développement économique du 21 décembre 2020 ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 CRÉE un emploi fonctionnel de directeur général des services de commune de 2.000 à 10.000

habitants.

 PRÉCISE que les crédits correspondants seront inscrits annuellement au budget.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 14 JANVIER 2021 – PROCES-VERBAL

13/19

PERSONNEL COMMUNAL – CRÉATION D’UN EMPLOI DE CUISINIER

RAPPORTEUR : JEAN-PIERRE THIOT Délibération 2021-AGPC-01-03

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte-tenu des besoins identifiés et de l’augmentation des effectifs sur le temps du midi, il convient de créer à compter du 1er janvier 2021 un emploi de cuisinier à temps complet afin de renforcer l’équipe existante et de poursuivre la politique d’introduction de produits frais et locaux.

Cet emploi pourra être pourvu à tous les grades des cadres d’emploi des adjoints techniques et des agents de maitrise.

Il pourra également bénéficier des dispositions du RIFSEEP de la collectivité.

M. HAMON s’étonne de lire dans le projet de délibération l’avis favorable de la commission alors que l’avis de la commission n’a pas été sollicité. M. TRICOT dit que le sujet a été évoqué.

M. BOUHOURS demande à connaître l’impact financier. M. THIOT lui répond qu’il est de 25.500 € sur 9 mois en 2020 et de 34.000 € en année pleine. M. BOUHOURS dit qu’il faut prendre des précautions en matière de dépenses de personnel.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3 ;

Vu le tableau des emplois permanents ;

Vu le rapport de la commission Finances – Développement économique du 21 décembre 2020 ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 5 abstentions (M. BOUHOURS, M. HAMON, Mme LE ROUX, Mme RENOUARD, Mme THIBAUDEAU),

 APPROUVE cette proposition.

 PRÉCISE que les crédits correspondants seront inscrits annuellement au budget.

PERSONNEL COMMUNAL : TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

RAPPORTEUR : JEAN-PIERRE THIOT Délibération 2021-AGPC-01-04

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter le tableau des emplois permanents comprenant 14 créations de poste et 5 suppressions de postes dont le détail est le suivant :

- 12 créations de postes à temps complet

- 1 création de poste à 95,71 % ;

- 1 création de poste à 69,28 % ;

- 1 suppression de poste à temps complet ;

- 1 suppression de poste à 95,71 % ;

- 1 suppression de poste à 80,00 % ;

- 1 suppression de poste à 69,28 % ;

- 1 suppression de poste à 50,00 %.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 14 JANVIER 2021 – PROCES-VERBAL

14/19

Vu l’avis favorable du comité technique du 15 décembre 2020 ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances – Développement économique du 21 décembre 2020 ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 5 abstentions (M. BOUHOURS, M. HAMON, Mme LE ROUX, Mme RENOUARD, Mme THIBAUDEAU),

 APPROUVE le tableau des emplois permanents tel qu’annexé à la présente délibération.

 PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux cotisations des agents nommés dans

ces emplois seront inscrits au budget.

PERSONNEL COMMUNAL : MISE À JOUR DE LA CARTOGRAPHIE DES POSTES

RAPPORTEUR : JEAN-PIERRE THIOT Délibération 2021-AGPC-01-05

La cartographie des postes a pour objectif d’identifier les emplois de la collectivité et d’en établir un référentiel dans la perspective d’une politique globale de gestion des ressources humaines et de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC). Une première cartographie des postes a été approuvée par délibération n°2017-AGPC-20 du 9 novembre 2017.

Cette cartographie des emplois doit mobiliser l’ensemble des acteurs pour établir un référentiel qui fasse consensus au niveau de la collectivité. La cartographie des emplois se situe à la convergence entre : - l’intérêt de la collectivité qui cherche à mieux identifier les compétences et à anticiper les besoins futurs ;

- celui des agents car cette démarche participe d’une reconnaissance professionnelle et leur ouvre des perspectives d’évolution quant à de possibles mobilités professionnelles (internes ou externes).

Dans cette démarche, il a été porté une attention particulière à une hiérarchisation des postes dans chacun des services et à une correspondance des grades entre les postes des différentes filières.

Considérant les créations ou modifications de postes intervenues ces dernières années, et lors de la présente séance, il est proposé d’actualiser l’ensemble de la cartographie afin : - de disposer d’une délibération de référence en matière de gestion des ressources humaines ; - de tenir compte de l’organigramme de la collectivité ;

- de prendre en considération des missions réellement exercées par les agents au travers des fiches de poste.

Vu l’avis favorable du comité technique du 15 décembre 2020 ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances – Développement économique du 21 décembre 2020 ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE la cartographie des postes annexée à la présente délibération.

 ABROGE toute disposition antérieure relative aux créations et suppressions de postes, aux cadres

d’emplois des postes ou au taux d’emploi.

PERSONNEL COMMUNAL – RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) : MISE À JOUR DE LA DÉLIBÉRATION N°2020-AGPC-07-20 DU 2 JUILLET 2020

RAPPORTEUR : JEAN-PIERRE THIOT Délibération 2021-AGPC-01-06

Par délibération n°2019-AGPC-12-30 du 5 décembre 2019, la commune avait instauré le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) pour l’ensemble des agents communaux à compter du 1er janvier 2020.

Cette délibération a fait l’objet d’une mise à jour le 2 juillet 2020 pour les cadres d’emplois des éducateurs de jeunes enfants, des auxiliaires de puériculture, des ingénieurs et des techniciens territoriaux suite à la parution des textes applicables à ces cadres d’emplois et à la suppression des dispositifs transitoires.

Ainsi, la délibération n°2019-AGPC-12-30 du 5 décembre 2019 a été remplacée par la délibération n°2020-AGPC-07-20 du 2 juillet 2020 pour tenir compte de l’évolution réglementaire.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 14 JANVIER 2021 – PROCES-VERBAL

15/19

Par ailleurs, la délibération prévoit que le RIFSEEP est proratisé pour les agents qui ne bénéficiaient pas de régime indemnitaire avant le 1er janvier 2020.

Dans un souci d’équité, à compter du 1er février 2021, le RIFSEEP sera proratisé à hauteur du temps de travail pour tous les agents.

M. THIOT tient à rappeler que l’IFSE est une part obligatoire qui une fois définie est fixe, sauf à aller renégocier avec les agents.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune ;

Considérant que ce régime indemnitaire se compose d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent ;

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d’emplois ;

Vu l’avis favorable du comité technique du 15 décembre 2020 ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances – Développement économique du 21 décembre 2020 ; Vu la délibération n°2021-AGPC-01-05 du 14 janvier 2021 fixant la cartographie des postes de la collectivité ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE la proposition exposée ci-dessus et l’annexe jointe à la présente délibération.

 ABROGE et REMPLACE la délibération n°2020-AGPC-07-20 du 2 juillet 2020.

 DIT QUE la présente décision prendra effet à compter du 1er janvier 2021.

 PRÉCISE que les crédits budgétaires seront ouverts annuellement.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 14 JANVIER 2021 – PROCES-VERBAL

16/19

PERSONNEL COMMUNAL : DÉTERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE DES AGENTS FONCTIONNAIRES POUR LA PÉRIODE 2021-2026

RAPPORTEUR : JEAN-PIERRE THIOT Délibération 2021-AGPC-01-07

Conformément au 2e alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du comité technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade pouvant varier entre 0 et 100 %.

Cadre d’emplois Grade d’avancement (intitulés de décembre 2020) Ratio (de 0 à 100 %)

Attachés territoriaux Attaché principal 100 %

Rédacteur Rédacteur principal 2e classe ; rédacteur principal 1re classe 100 %

Adjoints administratifs Adjoint administratif principal 2e classe ; adjoint administratif principal 1re classe 100 %

Ingénieurs Ingénieur principal 100 %

Technicien Technicien principal de 2ème classe, technicien principal de 1ère classe 100 %

Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 100 %

Adjoint technique Adjoint technique principal 2e classe ; adjoint technique principal 1re classe 100 %

Animateur Animateur principal 2e classe ; animateur principal 1re classe 100 %

Agent d’animation Adjoint d’animation principal 2e classe ; adjoint d’animation principal 1re classe 100 %

Educateur de jeunes enfants

Educateur de jeunes enfants 2e classe ; éducateurs de jeunes

enfants 1re classe ; éducateur de jeunes enfants de classe

exceptionnelle

100 %

Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture principal 2e classe ; auxiliaire de puériculture principal 1re classe 100 %

Agent social Agent social principal 2e classe ; agent social principal 1re classe 100 %

Agent spécialisé des écoles maternelles Agent spécialisé des écoles principal 2e classe ; agent spécialisé des écoles principal 1re classe 100 %

Opérateur des APS Opérateur APS, opérateur APS qualifié ; opérateur APS principal 100 %

Assistant de conservation du patrimoine et

des bibliothèques

Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques

principal 2e classe ; assistant de conservation du patrimoine

et des bibliothèques principal 1re classe

100 %

Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine principal 2e classe ; adjoint du patrimoine principal 1re classe 100 %

Médecin Médecin territorial 2e classe ; médecin territorial 1re classe ; médecin hors classe. 100 %

Vu l’avis favorable du comité technique du 15 décembre 2020 ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances – Développement économique du 21 décembre 2020 ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 FIXE les taux de promotion pour les années 2021 à 2026 comme exposés préalablement.

 PRÉCISE que la présente délibération demeure valable en cas d’évolution dans l’intitulé des grades

de l’ensemble des filières.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 14 JANVIER 2021 – PROCES-VERBAL

17/19

QUESTIONS DIVERSES

VŒUX DU MAIRE

Le conseil municipal est informé que les vœux du maire seront distribués à compter de demain en version papier et qu’une version numérique sera disponible sur le site Internet de la mairie. En effet, la crise sanitaire n’a pas permis d’organiser une cérémonie en présence du public.

Concernant les vœux aux agents, ils seront faits en 8 séquences dans chaque service.

CAMPAGNE DE VACCINATION COVID-19

La commune a mis à jour son site Internet afin de communiquer l’adresse de la plateforme nationale permettant de prendre rendez-vous pour se faire vacciner : https://www.sante.fr/centres-vaccination- covid.html

Il convient également d’être vigilants à propos de tentatives d’hameçonnage par des courriels invitant à la vaccination. A titre d’exemple, l’adresse mail info.mairie@sfr.fr est une arnaque.

OFFICE NOTARIAL

M. BOUHOURS informe le conseil municipal avoir appris fin décembre 2020 que Me Mélina LEMÉE, notaire à L’Huisserie et locataire de la commune, faisait face à des difficultés dans ses discussions avec la mairie. La commission Cadre de vie s’est réunie pour analyser le dossier et les avis des membres de la commission sont très partagés. Il apparaît important de rappeler que les élus de la minorité sont très attachés au maintien de cette notaire et qu’elle soit accompagnée dans son projet sur L’Huisserie. Il est suggéré de valider ses deux demandes du décembre 2020 à savoir, la location du 3 rue de Laval et la construction d’un bâtiment neuf dans le secteur de La Villa.

M. THIOT que ce dossier a effectivement été travaillé en commission et que la volonté de la municipalité est de la voir rester sur la commune. Nous souhaitons savoir ce qu’elle veut vraiment faire puisqu’elle a récemment changé d’avis par rapport à ce qui était projeté il y a quelques semaines. Une condition avait été posé par la précédente équipe qui voulait rogner un bout du bâtiment côté rue du bois dans lequel est installé son réseau informatique. S’il n’y avait pas eu ce frein, la commune lui aurait déjà cédé les locaux. Il y a un mois et demi, Me LEMÉE voulait encore acheter le 1-3-5 rue de Laval et la commune a déjà répondu à certaines de ses demandes, dont les places de stationnement et la libération du n°3 jusqu’alors loué par un particulier.

Mme RENOUARD fait remarquer que sa demande du décembre 2020 n’est pas celle d’acheter le bâtiment qu’elle occupe actuellement mais d’acquérir du foncier dans le secteur de La Villa. M. BOUHOURS demande confirmation de M. BALDECK. M. BALDECK confirme le propos de M. THIOT selon lequel elle ne souhaite plus se porter acquéreur du 1-3-5 rue de Laval du fait de la présence d’un gros mur porteur lui imposant de gros travaux, dont la pose d’un IPN.

Mme THIBAUDEAU dit que Me LEMÉE ne veut pas faire ce genre de travaux en attendant la construction et que l’idéal est de se mettre autour de la table. M. THIOT souhaite avoir une confirmation de ses intentions et que c’est une question de crédibilité vis-à-vis de Laval Agglomération avant de demander la modification du PLUI. Il répète son souhait de la voir rester sur la commune.

Mme RENOUARD dit que ce sont environ 10 emplois à terme. M. BAILLEUX pense qu’elle ne fera pas le chiffre d’affaire qu’elle fait ici à Laval.

M. THIOT confirme avoir de très bonnes relations avec Me LEMÉE.

M. CHAUVIN s’interroge sur la pertinence d’un bâtiment à La Villa.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 14 JANVIER 2021 – PROCES-VERBAL

18/19

Mme JANVIER pense que Me LEMÉE est très exigeante sur la question de la localisation alors qu’il existe d’autres possibilités dans la zone du Tertre ou de L’Aubépin. Mme THIBAUDEAU lui répond que la zone du T ertre n’est pas visible. Mme JANVIER dit qu’on peut se rendre en voiture chez le notaire.

LOTISSEMENT DU FOUGERAY : COMMUNICATION DE PIÈCES

M. HAMON demande à pouvoir consulter les courriers et assignations au tribunal puisqu’il vient d’apprendre l’existence de contentieux.

M. THIOT répond que l’avocat est en cours de rédaction des mémoires en défense et qu’il conviendra par la suite de se renseigner auprès de l’avocat et de la juriste de l’Association des maires de France sur la possibilité de transmettre ces éléments.

M. BOUHOURS espère qu’il ne sera pas utile de saisir à nouveau la CADA. M. THIOT lui répond qu’il s’agit d’un dossier compliqué.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 14 JANVIER 2021 – PROCES-VERBAL

19/19

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 25.

Thierry BAILLEUX Philippe BALDECK Gwendoline BERNARD

Jean-Marc BOUHOURS Émily CHATELLIER André CHAUVIN

Anthony CIVET Noëlle DELAHAIE Géraldine GRENOUILLEAU

Emmanuel HAMON Yves-Marie HOREAU Fabrice HUMEAU

Anne-Marie JANVIER Marc LANDSHEERE Nathalie LE ROUX

Excusée, a donné pouvoir à

Emmanuel HAMON

Fabienne LEMONNIER Marie-Ange MARGUERITE Nicolas MOREL

Excusé, a donné pouvoir à

Noëlle DELAHAIE

Maryvonne OGER

Excusée, a donné pouvoir à

Philippe BALDECK

Chantal PLACÉ Monique PORTIER

Éliane RENOUARD Stanislas SALMON Guylène THIBAUDEAU

Jean-Pierre THIOT Olivier TRICOT René VAUCORET