Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 6 du mercredi 13 novembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 6 du mercredi 13 novembre 2024 Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 6 du mercredi 13 novembre 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Sécurité publique, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service santé et protection animales, environnement

Arrêté n° 2150-2024-0504 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Margot CORNU, Docteur vétérinaire

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Application du droit des sols, Circulation et Risques

Bureau Prévention des Risques et Gestion de Crise

Arrêté n° 2360-2024-0247 portant abrogation de l’arrêté n° 1200-2014-086 du 24 mars 2014 autorisant la création d’une hélisurface sur l’emprise de l’aérodrome d’Alençon-Valframbert

Arrêté n° 2360-2024-0265 portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 17 mai 1988 autorisant la création d’un aérodrome privé sur la commune d’Essay

Spécial n° 6 de novembre 2024

n° 2024 11 6

Mercredi 13 novembre 2024Service connaissance, propective et planification

Arrêté n° 2390-2024-015 portant attribution de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme - DGD – Exercice 2024

Arrêté n° 2390-2024-016 portant attribution de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme - DGD – Exercice 2024 - Aide exceptionnelle attribuée au titre de l’appel à candidature « SCoT 2024 »PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités DE L’ORNE et de la protection des populations Liberté

Égalité Service santé et protection animales, environnement

Fraternité

Arrêté n° 2150-2024-0504

attribuant l’habilitation sanitaire

à Madame Margot CORNU, Docteur vétérinaire

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-2023-100-30 du 13 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LANDAIS directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu la décision de subdélégation de signature en matière d'attributions et compétences générales de Monsieur Thierry LANDAIS en date du 8 janvier 2024 ;

Vu la demande présentée par Madame Margot CORNU né(e) le 11 mai 2000, Docteur vétérinaire domicilié(e) professionnellement à Rue Eugène LANIEL, 61120 Vimoutiers ;

Considérant que Madame Margot CORNU remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Margot CORNU (n° ordre 35323).

ARTICLE 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département où son domicile professionnel administratif est établi, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 3 - Madame Margot CORNU s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4 - Madame Margot CORNU pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il (elle) a été désigné(e)vétérinaire sanitaire. Il (Elle) sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 - Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l’intéressé(e) et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 12 novembre 2024,

Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

et par délégation,

Le chef de service adjoint

Signé

Romain DESLANDESPRÉFET Direction départementale DE L’ORNE des territoires Liberté Service Application du droit des sols, Égalité Circulation et Risques Fraternité Bureau Prévention des Risques et Gestion de Crise

Arrêté n° 2360-2024-0247

portant abrogation de l’arrêté n° 1200-2014-086 du 24 mars 2014

autorisant la création d’une hélisurface sur l’emprise de l’aérodrome d’Alençon-Valframbert

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code des transports,

Vu le Code de l’aviation civile,

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-8,

Vu le décret du Président de la République n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne,

Vu l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et emplacements utilisés par les hélicoptères,

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 février 2020 nommant Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne, à compter du 15 mars 2020,

Vu l’arrêté de Monsieur le préfet de l’Orne du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 1200-2014-086 du 24 mars 2014 autorisant la société Hélicoptères de France à créer une hélisurface sur l’emprise de l’aérodrome d’Alençon-Valframbert,

Considérant que l’hélisurface n’est plus utilisée par la société Hélicoptères de France depuis 2016 comme confirmé par cette dernière par courriel du 7 octobre 2024,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’arrêté préfectoral n° 1200-2014-086 du 24 mars 2014 autorisant la société Hélicoptères de France à créer une hélisurface sur l’emprise de l’aérodrome d’Alençon-Valframbert, est abrogé.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest, le directeur Zonal de la police aux frontières de la zone Ouest et les maires d’Alençon, Valframbert et Cerisé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.

Alençon, le 7 novembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Signé

Patrick PLANCHONLa légalité de l’arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la réception de sa notification.

À cet effet, le tribunal administratif de Caen sis 3, rue Arthur Le Duc, BP 25086 14050 Caen Cedex 4 peut être saisi.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Dans ce même délai de deux mois, peut également être saisi soit d’un recours gracieux le préfet de l’Orne soit d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique.

L’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique suspend le délai de deux mois permettant de saisir le tribunal administratif.

L’absence de réponse de la part du préfet de l’Orne ou du ministre de la Transition écologique vaut décision de rejet.

En cas de décision de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, il est possible d’exercer le recours administratif devant le tribunal administratif de Caen.PRÉFET Direction départementale DE L’ORNE des territoires Liberté Service Application du droit des sols, Égalité Circulation et Risques Fraternité Bureau Prévention des Risques et Gestion de Crise

Arrêté n° 2360-2024-0265

portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 17 mai 1988

autorisant la création d’un aérodrome privé sur la commune d’Essay

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code des transports,

Vu le Code de l’aviation civile,

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-8,

Vu le décret du Président de la République n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne,

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 13 février 2020 nommant Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne, à compter du 15 mars 2020,

Vu l’arrêté de Monsieur le préfet de l’Orne du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral du 17 mai 1988 autorisant Monsieur DIOLLOT à créer un aérodrome privé sur le territoire de la commune d’Essay au lieu-dit « le Merdrel »,

Considérant que le terrain sur lequel était autorisé l’aérodrome privé a été vendu,

Considérant que Monsieur DIOLLOT, bénéficiaire de l’autorisation n’a plus la jouissance de ce terrain,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’arrêté préfectoral du 17 mai 1988 autorisant Monsieur DIOLLOT à créer un aérodrome privé sur le territoire de la commune d’Essay au lieu-dit « le Merdrel », est abrogé.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest, le directeur Zonal de la police aux frontières de la zone Ouest et le maire d’Essay sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.

Alençon, le 7 novembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Signé

Patrick PLANCHONLa légalité de l’arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la réception de sa notification.

À cet effet, le tribunal administratif de Caen sis 3, rue Arthur Le Duc, BP 25086 14050 Caen Cedex 4 peut être saisi.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Dans ce même délai de deux mois, peut également être saisi soit d’un recours gracieux le préfet de l’Orne soit d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique.

L’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique suspend le délai de deux mois permettant de saisir le tribunal administratif.

L’absence de réponse de la part du préfet de l’Orne ou du ministre de la Transition écologique vaut décision de rejet.

En cas de décision de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, il est possible d’exercer le recours administratif devant le tribunal administratif de Caen.PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service connaissance, propective et planification Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2390-2024-015

portant attribution de la dotation générale de décentralisation

au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme

DGD – Exercice 2024

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1614-41 à R. 1614-47 ;

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 132-14 à L. 132-16, et L. 133-1 à L. 133-5 ;

Vu la circulaire n° INT/B/13/19188/C du 26 juillet 2013 relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne,

Vu la note d’information du 12 juin 2024 de la direction générale des collectivités locales relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme – notification de l’enveloppe nationale et régionale au titre de 2024 ;

Vu la lettre du 15 juillet 2024 du préfet de région notifiant la dotation générale de décentralisation "documents d'urbanisme" 2024 attribuée au département de l’Orne au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme ;

Vu l'avis de la commission de conciliation en matière d’urbanisme de l’Orne en séance du 8 octobre 2024 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’enveloppe budgétaire de 151 765 € attribuée au titre de la dotation générale de décentralisation "documents d'urbanisme" de 2024 pour le financement de l’élaboration ou de l’évolution de documents d’urbanisme dans le département de l’Orne est répartie entre les collectivités éligibles comme suit :

• Communauté urbaine d’Alençon :

- pour le versement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 14 décembre 2023 sur le Géoportail de l’urbanisme, pour la révision générale de ce PLUi et pour les révisions allégées n°1 et 2 de ce PLUi : 140 009€

• Communauté de communes Andaine-Passais :

- pour la modification de droit commun du PLU de Passais-la-Conception : 5876 €

• Communauté de communes des Hauts du Perche :

- pour la mise en compatibilité de son PLUi : 5880 €

Ce financement est imputé sur le BOP C002 dédié à la dotation générale de décentralisation du programme 119 relatif aux concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements, de la mission « relations avec les collectivités territoriales » du budget de l’État (programme 119 / domaine fonctionnel 0119-02-08 / activité 0119010102A8).

ARTICLE 2 - Les collectivités bénéficiaires veilleront au respect de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales, qui stipule que les aides publiques ne peuvent excéder 80 % du montant hors taxe de la dépense totale pour la réalisation du projet.

ARTICLE 3 - Les collectivités bénéficiaires s’engagent à numériser le document d’urbanisme faisant l’objet d’une dotation selon les normes en vigueur, définies par le conseil national de l’information géographique (CNIG), et à le publier sur le Géoportail de l’urbanisme : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr.

ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur régional des finances publiques de Normandie et le directeur départemental des territoires de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 24 octobre 2024

Le préfet,

Signé

Sébastien JALLETPRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service connaissance, propective et planification Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2390-2024-016

portant attribution de la dotation générale de décentralisation

au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme

DGD – Exercice 2024

Aide exceptionnelle attribuée au titre de l’appel

à candidature « SCoT 2024 »

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1614-41 à R. 1614-47 ;

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 132-14 à L. 132-16, et L. 133-1 à L. 133-5 ;

Vu la circulaire n°INT/B/13/19188/C du 26 juillet 2013 relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne,

Vu l’appel à candidature des SCoT du 9 avril 2024 de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature visant à soutenir les initiatives d'élaboration et de révision de SCoT, financé par le solde de l’enveloppe nationale de 15 % prélevé au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD) "documents d'urbanisme" au titre de 2024 ;

Vu l’avis favorable du préfet de l’Orne du 28 mai 2024 à la candidature de la communauté urbaine d’Alençon pour l’appel à projets SCoT 2024 ;

Vu la prescription du 27 juin 2024 de la révision générale du SCoT valant plan climat air, énergie territorial (PCAET) de la communauté Urbaine d’Alençon ;

Considérant que le SCoT actuel ne couvre que 18 communes sur les 31 que compte le territoire, cette révision permettra à la collectivité de disposer d’un document stratégique intégrant les objectifs des politiques publiques nationales et régionales ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Il est attribué un 1er acompte d’un montant de 20 000 €, au titre de la dotation générale de décentralisation "documents d'urbanisme", à la communauté urbaine d’Alençon pour la révision générale de son SCoT.

Ce financement est imputé sur le BOP C002 dédié à la dotation générale de décentralisation du programme 119 relatif aux concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements, de la mission « relations avec les collectivités territoriales » du budget de l’État (programme 119 / domaine fonctionnel 0119-02-08 / activité 0119010102A8).

ARTICLE 2 - La collectivité bénéficiaire veillera au respect de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales, qui stipule que les aides publiques ne peuvent excéder 80 % du montant hors taxe de la dépense totale pour la réalisation du projet.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur régional des finances publiques de Normandie et le directeur départemental des territoires de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 24 octobre 2024

Le préfet,

Signé

Sébastien JALLET