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Déliberation - 35 modification des statuts du smdegtvo Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Parmain. Lien du pdf (Déliberation - 35 modification des statuts du smdegtvo)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, Envoyé en préfecture le 09/06/2022

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Reçu en préfecture le 09/06/2022

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE ationé le 09/08/2022 ET

CANTON DE L'ISLE-ADAM ee

ID : 095-219504800-20220607-DEL202235-DE

VILLE DE PARMA ay

VILLE DE PARMAIN (95620)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2022

Jensent N° 2022/35

Date de Convocation: L'an deux mille vingt-deux, le sept juin, à 19 heures 15, le Conseil Municipal

01/06/2022 de la Ville de PARMAIN, légalement convoqué, s’est réuni salle Louis Lemaire,

en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc TAILLANTER, maire

de Parmain.

PRÉSENTS :

Antoine SANTERO, Nadine CALVES, François KISLING, Valérie MICHEL, Alain

PRISSETTE, Martine DESRY, Renée BOU ANICH, Philippe DESRY, Michel

ARMAND, Jean-Luc JOLIT, Naïma NAÎT-SEGHIR, Patrick LECHAT, Bernard

PIERRON, Béatrice BELABBAS, Alexis PENPENIC, Dominique MOURGET,

Frédérick FÉZARD, Mario STERI, Solange FAUCOMPREZ, Sébastien GUÉRINEAU

Nombre de Conseillers ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :

En exercice : 29 Sylvie LABUSSIÈRE donne pouvoir à Françoise KISLING, Philippe TOUZALIN

Présents :21 donne pouvoir à Françoise KISLING, Évelyne DURET donne pouvoir à Antoine

Pouvoirs : 7 SANTERO, Louise FEINSOHN donne pouvoir à Nadine CALVES, Amélie

Votants : 28 SANTERO donne pouvoir à Antoine SANTERO, Emilie PORTIER donne pouvoir à

Mario STERI, Caroline CHAZAL-MATHIEU donne pouvoir à Mario STERI

ABSENTE EXCUSÉE

Laëtitia IABBADENE

François KISLING a été désig

OBJET: Modification de:

né Secré

tatut:

taire de Séance.

SUnCCa

Télécom

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Comité Syndical en date du 21 avril 2022 portant modification des statuts du Syndicat Mixte

Départemental d’Électricité, du Gaz et des Télécommunications du Val-d'Oise (qui devient le SDEVO),

CONSIDÉRANT le courrier en date du 13 mai 2022 du Syndicat Départemental d'Énergies du Val d'Oise

informant la commune que son comité syndical a délibéré pour modifier et simplifier le nom du syndicat,

CONSIDÉRANT que le SMEDGTVO (Syndicat Mixte Départemental d'Électricité, du Gaz et des

Télécommunications du Val-d'Oise) devient SDEVO (Syndicat Départemental d’Énergies du Val-d'Oise),

Sur exposé de M. le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

À L'UNANIMITÉ,

> APPROUVE les statuts modifiés et qui seront annexés à la délibération :

- Article 1 : modification du nom, SDEVO

- Article 2 : reformulation des transferts/reprises de compétence,

-_ Article 6 : ajout de l’adresse des bureaux à Saint Ouen l’Aumône,

- Article 13 : référence au règlement intérieur mis à jour,

- Article 14 : remplacement des précédents statuts.

La présente délibération peut être

contestée dans un délai 2 mois à compter

de sa publication auprès du Tribunal

Administratif de Cergy-Pontoise qui peut

également être saisi directement via

l'application « Télérecours citoyens » :

(https://www.télérecours.fr).

Loïc TAILLANTER,

Maire de PARMAIN

Vice-Président de la Communauté de Communes

de la Vallée de l'Oise et des Trois ForêtsEnvoyé en préfecture le 09/06/2022

Reçu en préfecture le 09/06/2022

Affiché le 09/06/2022

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PROJET DE STATUTS MODIFIES

SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIES DU VAL D'OISE

Avril 2022

ARTICLE 1: COMPOSITION ET DÉNOMINATION :

En application des dispositions du Code général des Collectivités Terriloriales et notamment des articles LS71 L-1 et suivants, il est formé le

« SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’'ENERGIES DU VAL D'OISE » (acronyme : SDEVO) et désigné ci-après par « le syndicat ».

Le SDEVO est un syndicat mixte fermé constitué des communes et EPCI dont la liste est jointe en annexe, ci-après dénommés « membres ».

ARTICLE 2 : OBJET :

Le syndicat est l'autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité et du service

public de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente. À ce titre, il exerce la compétence définie à l'article 3.1 des présents statuts, aux lieu et place de ses membres qui détiennent ladite compétence en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le syndicat est l'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz. A ce litre, il exerce la compétence définie à l'article 3.2 des présents statuts, aux lieu et place de ses membres qui

détiennent ladite compétence en application des dispositions légales el réglementaires en vigueur.

En matière de télécommunications, le syndicat départemental exercera aux lieux et place de toutes les collectivités adhérentes les compétences que celles-ci lui délégueront.

Le syndicat exerce également, aux lieux et place de ses membres qui lui en font la demande, les compétences suivantes: contribution à la transition énergétique, infrastructures de charge, énergies renouvelables. Ces compétences optionnelles sont présentées aux articles 3.4 à 3.6 des présents statuts.

Les compétences transférées par chacun des membres sont mentionnées en annexe.

Les conditions d'adhésion, de retrait, de transfert et de reprise des compétences optionnelles sont définies à l’article 5 des présents statuts : l'annexe est modifiée par le Syndicat afin de tenir compte de

ces évolutians.

Le syndicat est habilité à assurer des activités et missions complémentaires à ses compétences visées à

l'article 4 des présents statuts.

ARTICLE 3 : COMPETENCES DU SYNDICAT :

+ 3.1- ÉLECTRICITÉ :

A. En sa qualité d'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité ainsi que du service public de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente, le syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence mentionnée à l'article L2224-31 du CGCT en matière d'électricité (ou tout texte le remplaçant ou s'y substituant) dont notamment :

+ Négociation et conclusion, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation des missions de service public afférentes à l'acheminement de l'électricité sur le réseau publie de distribution ainsi qu'à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente ou, le cas échéant, à la gestion directe d'une partie de ces services :

e Représentation des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires : * _ Coutrôle du bon agcomplissement des missions de service public visées au présent article :

UT, AN

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||Envoyé en préfecture le 09/06/2022

Reçu en préfecture le 09/06/2022

Affiché le 09/06/2022

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e Contrôle du respect des obligations mises à la charge du gestionTamTe au TESEAT PUbnc dE

distribution d'électricité ;

e Contrôle de la politique d'investissement et de développement du réseani public de distribution

d'électricité ;

e Contrôle de la mise en œuvre de toute tarification ou aide sociale (et notamment la tarification dite « produit de première nécessité », chèque énergie, etc.) ;

e Mission de conciliation en vue du règlement des différends relatifs à la fourniture d'électricité

de secours ;

eo Maitrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d'électricité : dans cette compétence, les syndicats intercommunaux et les communes peuvent conserver leurs prérogatives,

e Perception des aides et redevances relatives au réseau public de distribution d'électricité (et

notamment du FACE le cas échéant) ;

+ Perception des sommes dues annuellement ou périodiquement par les entreprises concessionnaires, en vertu des dispositions des contrats et cahiers des charges de concession (participation aux travaux d'amélioration esthétique, redevances), et reversement possible aux membres sous réserve de la participation des collectivités au budget du syndicat ; * Représentation des membres du syndicat dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que ceux-ci doivent ou peuvent être représentés par l'autorité organisatrice.

Le Syndicat est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité situés sur son territoire, ainsi que l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice de la distribution d’électricité et de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente.

B. Le syndicat, de sa propre initiative, à la demande de l’un de ses membres ou de toute personne habilitée, est en outre autorisé à entreprendre taute activité que son statut d’autorité organisatrice au sens de l’article L2224-31 du CGCT ou tout texte le remplaçant ou s’y substituant Phabilite à exercer en application de la Loti, notamment :

° Aménagement, exploitation de toute installation de production d’électricité de proximité dans

les conditions mentionnées à l'article L2224-33 du CGCT ou tout texte le remplaçant ou s’y substituant ;

e Réalisation d'actions tendant à maitriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals d'électricité basse tension ayant pour objet ou pour effet d’éviter ou différer l'extension

ou le renforcement des réseaux publics de distribution relevant de leur compétence et accompagnement des actions tendant à maitriser la demande d’énergie dans les conditions prévues aux articles L2224-31 du CGCT et L211-1 et suivants du Code de l'énergie ou tout texte les remplaçant ou s'y substituant ;

° Participation à des opérations d'autoconsommation dans les conditions prévues aux articles L315-] et suivants du Code de l'énergie ou tout texte le remplaçant ou s’y substituant; + Etablissement, perception et contrôle de la taxe sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues à l'article L5212-24 du CGCT. ou tout texte le remplaçant ou s'y substituant :

e Création d'’infrastructures communes de génie civil pour l’enfouissement de réseaux de

communications électroniques silué sur supports communs au réseau de distribution d'électricité dans les conditions prévues à l'article L2224-35 du CGCT, ou tout texte le remplaçant où s'y substituant, et fixation des modalités de réalisation, et , le cas échéant, d'occupation de l'ouvrage partagé en accord avec l'opérateur de communications électroniques ;

° En complément à la réalisation de travaux relatifs au réseau de distribution d'électricité et dans le cadre d’une même opération, maitrise d'ouvrage et entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues à l'article L2224-36 du CGCT ou tout texte le remplaçant ou s'y substituant ; e Contrôle et/ou paiement de la contribution prévue à l'article L342-6 du Code de l'énergie pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution d'électricité dans les conditions

[ESEnvoyé en préfecture le 09/06/2022

Reçu en préfecture le 09/06/2022

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définies au 4° de l'article L342-11 du Code de l'énergie lorsque la commune concernée et le syndicat ont convenu des ressources à affecter au financement de ces travaux :

Participation à l'élaboration ou la révision et à l'évaluation des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et des plans climat-air-énergie territoriaux prévus par le code de Fenvironnement ;

Participation à l'élaboration du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les conditions prévues à l’article L3221-7 du code de l'énergie ; Mise en œuvre d'un service de flexibilité local sur des portions du réseau de distribution d'électricité en vue d'optimiser localement la gestion des flux d'électricité dans les conditions fixées par la loi et règlements ;

Déploiement ou contribution à des projets de déploiement de réseaux électriques intelligents

ou de dispositifs de gestion optimisée de stockage et de transformation des énergies dans les conditions fixées par la loi et les règlements

3.2 - GAZ :

A. En sa qualité d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz ainsi que du service

publie de fourniture de gaz, le syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence mentionnée à l’article L2224-31 du CGCT en matière de gaz ou tout texte le remplaçant ou s’y substituant dont notamment :

Négociation et conclusion, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l’acheminement du gaz sur le réseau public de distribution ainsi qu'à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente ou. le cas échéant, la gestion directe d’une partie de ces services :

Choix du mode de gestion, gestion directe où passation, avec toute entreprise agréée à cet effet

par le Ministre chargé de l’énergie, de tous actes relatifs à la distribution publique de gaz combustible sur le territoire des communes non desservies au sens de l'article !.432-6 du code

de l’énergie ou tout texte le remplaçant ou s’y substituant, et dans le respect de la procédure de mise en concurrence applicable aux contrats de concession ;

Représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires ;

Contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et contrôle du réseau public de distribution de gaz ; à ce titre le syndicat est habilité à désigner les agents ou organismes chargés d'assurer le contrôle ;

Contrôle de de la mise en œuvre de toute tarification spéciale de solidarité ou aide sociale ; Maitrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz : Communication aux membres du syndicat, dans le cadre des textes en vigueur, des informations relatives au fonctionnement des missions de service public visées au présent article :

Représentation des membres du syndicat dans tous les cas où les lois et réglements en vigueur prévoient que ceux-ci doivent ou peuvent être représentés par l'autorité organisatrice.

Cette compétence s'applique à tous les types de gaz qui peuvent être injectés et acheminés de manière sûre dans les réseaux de gaz naturel.

Le syndicat est propriétaire de l'ensemble des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situés

sur son territoire, ainsi que de l’ensemble des biens nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice de la distribution de gaz et de la Fourniture de gaz.

B. Le syndicat, de sa propre initiative, à la demande de l'un de ses membres ou de toute personne

habilitée, est autorisé à entreprendre toute activité que son statut d'autorité organisatrice au sens de l'article L2224-31 du CGCT ou tout texte le remplaçant ou s°y substituant, l'habilite à exercer en application de la loi et notamment :

Réalisation ou contribution à la réalisation d'actions relatives aux économies d'énergie des consommateurs finals de gaz ayant pour objet où pour effet d'éviter ou de différer l'extension ou le renforcement du réseau public de distribution ;

Participation à l'élaboration ou à la révision et à l'évaluation des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et des plans climat-air-énervie territoriaux,

-

3Envoyé en préfecture le 09/06/2022

Reçu en préfecture le 09/06/2022

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e 3,3- TÉLÉCOMMUNICATIONS :

Le syndicat départemental excrcera aux lieux et place de toutes les collectivités adhérentes les compétences que celles-ci lui délégueront.

°__3.4- CONTRIBUTION À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE :

Le syndicat exerce, aux lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence «contribution à la transition énergétique » en menant au profit de ces membres des actions qui concourent à la réalisation des objectifs de la loi n°2015-992 du 17 aout 2015 relative à la Transition énergétique pour la croissance verte, ou tout fexte la remplaçant, et dont le contenu fixé par délibération du Comité Syndical peut notamment comprendre :

- La réalisation ou participation à la réalisation d'actions et opérations tendant à maitriser la demande en énergie et favoriser l'efficacité et la sobriété énergétique comprenant notamment :

e La conduite de toute étude et l’apport de conseils en vue d'une gestion optimisée et d’une utilisation rationnelle des énergies dans les bâtiments, pour les équipements techniques,

pour l'éclairage public, etc. ;

e La conduite de bilans, diagnostics, puis l'analyse des résultats tenant compte, en particulier, de la sécurité, de la protection de l'environnement, de la réduction des

consommations d'énergie, et enfin le conseil sur des solutions optimisées en investissement et fonctionnement prenant en compte les énergies renouvelables ; ° La mise en place d'outils d'efficacité énergétique et l’aide à l'élaboration et le suivi de programmes de travaux ou d'information-sensibilisation ;

e La recherche de financements et le portages de projets liés,

e Le soutien aux actions ou initiatives favorisant les bonnes pratiques et une utilisation plus rationnelle de l’énergie auprès de collectivités ou des usagers.

- La réalisation ou participation à la réalisation des travaux préconisés par les études ct

diagnostics menés :

- Réalisation d'opérations et de partenariats afin de mettre en œuvre des expérimentations et des

innovations en matière d'économies d'énergies ;

- Réalisation d’actions et opérations tendant à développer la recherche et à favoriser l'innovation dans les domaines de l’énergie et du bâtiment ;

- Réalisation d'actions et opérations tendant au développement de la mobilité sobre et décarbonée ;

Réalisation d'actions et opérations visant au développement de la mobilité propre, notamment le développement des véhicules à faibles émissions et l'amélioration de l'efficacité énergétique des parcs de véhicules (en particulier le recours aux véhicules à faibles émissions) ;

- Réalisation d'actions el opérations qui concourent à limiter les émissions de gaz à effet de serre ;

- La mise en œuvre des actions visant à développer de manière coordonnée des réseaux de

distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid :

La mise en œuvre des actions visant à valoriser le potentiel en énergie renouvelable et de

récupération, à développer le stockage, l'effacement, l’autoconsommation, à optimiser la distribution d'énergie, à développer les Lerritoires à énergie positive, à limiter les émissions de gaz à cffet de serre et à anticiper les impacts du changement climatique ;

- La réalisation des actions de promotion des énergies renouvelables,

- La diffusion au grand publie des informations ciblées sur les techniques existantes et les

bonnes pratiques qui permettent une utilisation plus économique de l'énergie. Le syndicat peut soutenir également les Espaces Info Energie (EIE) et organiser des opérations de promotion ; les actions permettant de favoriser, soutenir, participer au développement des Points Rénovation Info Serviec (PRIS) et des plateformes locales de rénavation énergétique : La participation à la création et au développement d'une Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC) ayant pour objet de conduire en commun des activités d'intérêt général favorisant, au niveau local, la mise en œuvre de la transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre :Envoyé en préfecture le 09/06/2022

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Une convention conclue entre le syndicat et le membre concerné détermine, parmi les actions

énoncées dans la délibération du Comité syndicat susvisée, celles qui doivent être menées par le syndicat sur le territoire dudit membre ainsi que les modalités de cette intervention.

Cette compétence s'exerce sans préjudice des actions que le syndicat est par ailleurs habilité à mener

en matière de maitrise de la demande énergétique et de la contribution à la transition énergétique sur le fondement de ses autres compétences statutaires dont, notamment, sa compétence d’autorité

organisatrice de la distribution d'électricité et de gaz, et celle en matière de développement des éncrgies renouvelables.

+ _3.5- INFRASTRUCTURES DE CHARGE DES VEHICULES :

Le syndicat exerce, aux lieux et place des membres qui en font la demande, la compétence relative à [a mise en place et l’organisation d’un service comprenant la création et l'exploitation des infrastructures

de charge nécessaires à l’usage des véhicules rechargeables (électriques, hybrides, à hydrogène rechargeables, au gaz et/ou biogaz rechargeables) y compris notamment, le cas échéant, l'achat J d'énergie nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.

Le syndicat peut, dans le cadre de cette compétence, élaborer et mettre en œuvre un schéma de déploiement des infrastructures de charge.

Le syndicat peut en outre, attribuer des aides à l'acquisition de véhicules électriques, hybrides ou à

hydrogène rechargeables, et de véhicules au gaz naturel (GNV et bioGNV) selon des modalités fixées par le Comité syndical.

e 3.6- ÉNERGIES RENOUVELABLES ET EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE :

Le syndicat exerce, aux lieux et place des membres qui en font la demande, la compétence en matière d'énergies renouvelables qui comprend les domaines d'intervention suivants :

l. Promouvoir les énergies renouvelables et nouvelles, participer à des actions de promotion ou des expérimentations.

2. Aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions visées à l’article L2224-32 du CGCT, toutes installations de nature à permettre la production d’électricité, de biogaz et de chaleur, en particulier en recourant aux énergies suivantes : force hydraulique. géothermique, éolienne, biomasse, solaire,

ou mettant en œuvre des techniques performantes en terme d'efficacité énergétique telles que la cogénération.

Cette compétence inclut la possibilité pour le Syndicat de vendre de l'électricité ou du biogaz ainsi produit à des fournisseurs d'électricité ou de gaz.

ARTICLE 4 : MISSIONS ET ACTIVITES COMPLEMENTAIRES

Le syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou utile à l'exercice de ses compétences.

Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que des collectivités territoriales, groupements

de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non membres, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci, Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur et en particulier, celles définies aux articles LS211-4-1, LS111-1. LSF1t-1-1, L5211-56 et LS221-1 du CGCT ainsi qu'à l’article 18 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

e Réalisation pour l’ensemble de ses membres de toutes actions visant à la gestion de l'énergie

et à la maitrise de la demande de l'énergie des consommateurs Finals selon les dispositions prévues à l'article L2224-31 du CGCT. Le syndicat peut notamment mettre en place un suivi

$Envoyé en préfecture le 09/06/2022

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de consommation et de conseils aux collectivités (conseil en énergie partagé) et organiser et

mettre en œuvre une politique de gestion des certificats d'énergie, on particulier le regroupement et la négociation de ces certificats ;

o A la demande et pour le compte d'un ou plusieurs EPCT à fiscalité propre, élaboration, révision ou suivi des plans climat-air-énergie territorial mentionné à l'article L229-26 du Code de l'environnement, et réalisation d'actions dans le domaine de l'efficacité énergétique; « Organisation des services d’études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l'examen pour le compte du Syndicat et de ses membres de toutes questions se rattachant à son objet ; e Réalisation de toute mission de conseil, d'assistance et de formation portant sur l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux domaines de compétence du syndicat; à ce titre, le syndicat est susceptible de procéder aux formalités requises pour son enregistrement en tant qu'organisme de formation ;

+ Analyse des propositions techniques et financières et devis adressés par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité aux collectivités en charge de l’urbanisme pour le paiement de la contribution prévue à l’article L342-6 du Code de l'Energie pour le raccordement au réseau de distribution public d'électricité et assistanec dans les démarches engagées auprès du gestionnaire de réseau de distribution dans le cadre de la facturation des opérations de raccordement. En outre, le syndicat pourra avancer le paiement de cette contribution, pour le compte des membres du syndicat, laquelle lui sera ensuite remboursée par la collectivité ; e Autitre des technologies de l'information et de la communication, le syndicat assure pour le compte des collectivités ou des établissements publics qui lui en font la demande, les services d'étude, de mise en œuvre et d’exploitation de solutions informatiques notamment l’accès, la collecte, le traitement et l'exploitation de bases de données d'intérêt général et de systèmes d'informations géographiques, la transmission et la diffusion d'informations ; * Promotion et développernent des usages numériques pour une gestion intelligente de l'énergie notamment l'assistance et l’accompagnement de projets de toute nature, voire expérimentaux au titre de l'innovation par exemple (smart grids, mobilité intelligente, auto-consammation collective, effacement, stockage) en cohérence avec les infrastructures de réseaux d'énergie au titre de la mutualisation par exemple ;

« Réalisation au nom et pour le compte d'un de ses membres de toutes les études générales où spécifiques corrélatives aux travaux sur les systèmes communicants et/ou réalisation des investissements sur les installations de systèmes communicants, dont notamment en tout ou

partie: les extensions, les renforcements, les renouvellements, les rénovations, les mises en

conformité, les améliorations diverses, la maintenance et le fonctionnement de systèmes

communicants, pouvant comprendre notamment l’achat des consommations d'électricité, et autres couts induits dont les frais de télécommunications et l'entretien préventif et curatif,

° Assistance dans la mise en œuvre de la réforme sur les déclarations de travaux et l'enregistrement au guichet unique mentionnés aux articles L554-1 et 2 du Code de l'Environnement ou tout texte les remplaçant ou s'y substituant.

Le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de maitrise d’ouvrage dans les conditions prévues à l’article 2-[1 de la loi du 17 juillet 1985 modifiée relative à la maitrise d’ouvrage publique,

pour les opérations, travaux ou services réalisés conjointement par plusieurs maitres d'ouvrages. Le syndicat peut également assurer les missions qui lui seraient confiées par un maitre d'ouvrage dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 de la loi du [7 juillet 1985 précitée.

Le syndicat est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes dans des domaines se

rattachant à son objet dans les conditions prévues aux articles L2113-6 et suivants du Code de la commande publique.

Il peut aussi être centrale d'achat au profit de ses adhérents ainsi que des pouvoirs adjudicateurs du

Val d'Oise et des départements voisins, dans les conditions prévues aux articles L2113-2 et suivants du Code de la commande publique. pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant à son objet.

Il est également autorisé à prendre des participations dans des sociétés commerciales où coopératives

dont l'objet social concerne. en tout ou partie, l'un de ses domaines d'intervention selon les modalités légales et réglementaires en vigueur, et. en particulier. les dispositions des articles L2253-1, L2253-2. L 1521-1et LI531-1 du CGCT et de l'article L314-27 du Code de l'énergie. 6Envoyé en préfecture le 09/06/2022

Reçu en préfecture le 09/06/2022

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ARTICLE 5 : ADHESION, RETRAIT DU SYNDICAT,

TRANSFERT / REPRISE DE COMPETENCES À CARACTERE OPTIONNEL

e _5.1- ADHÉSION - RETRAIT DU SYNDICAT

L'adhésion ou le retrait d'un membre du Syndicat s'effectue selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à un syndical mixte fermé.

+ 5.2- TRANSFERT DE COMPÉTENCES A CARACTERE OPTIONNEL

Toute commune où EPCI déjà membre du Syndicat peut lui transférer une ou plusieurs des compétences visées aux articles 3.1 à 3.6 des présents statuts.

Tout transfert d'une nouvelle compétence intervient par décisions concordantes du membre concerné et du Syndicat.

Les compétences à caractère optionnel sont transférées au syndicat par les collectivités qui en ont fait expressément la demande dans les conditions suivantes :

|. le transfert prend cffel au premier jour du mois qui suit la date à laquelle la décision de l'assemblée délibérante de la collectivité portant transfert de compétences est devenue exécutoire; La délibération de la collectivité concernée portant transfert de compétences est notifiée au président du syndicat. Celui-ci en informe le maire ou président de chacune des collectivités to

membres.

e 5.3- REPRISE DE COMPETENCES À CARACTERE OPTIONNEL

La reprise des compétences optionnelles transférées au syndicat pour une collectivité s'effectue dans

les conditions suivantes :

l. La reprise ue peut intervenir qu'après une durée ne pouvant être inférieure à celle de la durée des contrats ou conventions passés avec l'organisme chargé de l'exploitation du Service Public.

2. La reprise prend effet au premier jour du mois qui suit fa date à laquelle la décision de l'Assemblée délibérante de la collectivité portant reprise des compétences est devenue exécutoire.

ARTICLE 6 : SIEGE DU SYNDICAT

Le siège du syndicat est fixé au Conseil Départemental sis 2 avenue du Parc, CS 20201 Cergy, 95032 Cergy Pontoise Cedex.

Le centre administratif est fixé au Conseil Départemental sis 3 Chaussée Jules César, 95310

Saint-Ouen-l' Aumône.

ARTICLE 7 : DURET DU SYNDICAT

Le syndicat départemental est créé pour une durée illimitée.

ARTICLE 8 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL :

Le comité du syndicat départemental est composé de délégués élus par les assemblées délibératives des collectivités associées.

Chaque commune ou EPCI désigne en plus de ses délégués titulaires. des délégués suppléants en nombre égal à celui des délégués titulaires. Les délégués suppléants présents (dans la limite du nombre de titulaires absents) de la commune ou de l'EPCT concerné siègent au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire.

La représentation des collectivités au sein du comité est fiKée selon les principes suivants : e | délégué titulaire, 1 délégué suppléant par collectivité de moins de 10.000 habitants, + 2? délégués titulaires, ? délégués suppléants par collectivité à compter de 10.001 habitants. En cas de représentation-substitution, la population à prendre en compte est celle des communes auxquelles l'ÉPCT membre s'est substitué an sein du syndicat.

7Envoyé en préfecture le 09/06/2022

Reçu en préfecture le 09/06/2022

Affiché le 09/06/2022

ID : 095-219504800-20220607-DEL202235-DE

Chaque collectivité nouvellement adhérente désigne ses représentants dans Te mois qui Suit son

entrée dans le syndicat selon les modalités prévues aux articles LS212-8 et suivants du Code des

collectivités territoriales. En cas de décès, démission ou empêchement définitif quelconque d’un

délégué, il sera fait application expresse de Particle L5212-10.

Conformément à l’article LS212-16 du code des collectivités territoriales, tous les délégués

prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les collectivités

adhérentes et notamment pour lélection du Président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif, les décisions relatives aux statuts du Syndicat ainsi que toutes les affaires portant sur :

e les personnels employés par le syndicat,

e les actions en justice,

e la désignation de représentants du syndicat au sein d'organismes extérieurs,

e les délégations au bureau et au Président.

Dans les autres cas, ne prennent part au vote que les délégués représentant les collectivités concernées par l'affaire mise en délibération.

ARTICLE 9 ; COMPOSITION DU BUREAU SYNDICAL :

Le bureau syndical est composé du Président, de 5 vice-présidents et de 12 membres élus par

le comité syndical,

Les attributions du bureau et le rôle du Président sont déterminés aux articles L5211-9 à L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Président et les vice-présidents peuvent percevoir une indemnité subordonnée à l'exercice effectif de leur mandat.

ARTICLE 10 : FONCTIONNEMENT

Le comité syndical conserve les attributions définies par les lois et règlements en vigueur, et

délègue tautes les autres au bureau.

Par application de l’article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Comité ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance, soit la majorité des

délégués physiquement présents. Si après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, le comité syndical est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le Comité syndical se réunit au moins une fois par semestre.

ARTICLE 11 : BUDGET DU SYNDICAT

Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci notamment à l'aide des

ressources visées à l'article L.5212-19 du CGCT :

° les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu dés contrats de concession :

° Prélèvement sur la redevance RI perçue du ou des concessionnaires des différents réseaux ;

e la taxe sur la consommation finale d'électricité selon les conditions définies par les textes en

viglieur ;

« les redevances d'occupation du domaine publie en lieu et place des membres qui en font expressément la demande ;

° les subventions de l'Etat, du Conseil Départemental, du Conseil Régional ou tout autre organisme,

de toutes ressources que le syndicat départemental est appelé à percevoir où à recevoir en raison

de ses attributions telles qu’elles sont définies à l'article 2;

e les subventions, participations et fonds de concours de l'Etat, des collectivités territoriales. des groupements de collectivités et des établissements publics, membres et non membres, ainsi que de l'Union Européenne et des particuliers ;

° les revenus des biens meubles où immeubles du syndicat :

e des produits des dons et legs :Envoyé en préfecture le 09/06/2022

Reçu en préfecture le 09/06/2022

Affiché le 09/06/2022

ID : 095-219504800-20220607-DEL202235-DE

e des ressources d'emprunt,

+ dans les conditions fixées par l’organe délibérant du syndicat, de la contribution des membres aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences transférées ;

e des sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations des particuliers, en

échange d’un service rendu.

Le syndicat départemental reversera aux collectivités associées, dans l'exercice en cours, l'ensemble des redevances et participations versées au titre de l'exercice en cours par le ou les

concessionnaires selon les règles de répartition ci-dessous.

Sur la base du modèle de cahier des charges proposé par les concessionnaires, ces modalités sont :

e Pour la redevance RI dite de fonctionnement : déduction faite des dépenses du syndicat, une part de la redevance pourta être versée aux collectivités au prorata des populations et/ou longueurs de réseaux.

e Pour la redevauice R2 dite d’investissement, le reversement aux collectivités de l'ensemble de la redevance à percevoir, sera fait au prorata des montants des redevances que les collectivités associées auraient perçues si elles étaient restées hors du syndicat départemental. e Pour les participations négociécs avec le ou les concessionnaires sur les travaux d’amélioration esthétique des ouvrages de concession, le reversement aux collectivités sera fait au prorata des montants des travaux éligibles de chaque collectivité associée dans la limite des montants négociés annuellement avec le ou les concessionnaires.

Le syndicat départemental s'engage à rechercher auprès du ou des concessionnaires les

financements pour le compte de chaque collectivité associée, supérieurs à ceux qui auraient pu être acceptés par le même concessionnaire avant l'adhésion de chaque collectivité associée sur la base des conditions du nouveau contrat.

Les conditions particulières oblenues du ou des concessionnaires par les collectivités locales, sur la base du même projet de contrat, avant la signature par le syndicat départemental du contrat de concession, seront imposées par le cahier des charges de la nouvelle concession.

ARTICLE 12 : COMPTABILITE DU SYNDICAT

Les fonctions de comptable public sont assurées par le Service de Gestion Comptable de Cergy-Pontoise - CITE ADMINISTRATIVE DE CERGY PONTOISE (95010)

ARTICLE 13 : REGLEMENT INTERIEUR

Conformément aux dispositions des articles L.2121-8 et L.5211-1 du CGCT, un règlement intérieur en forme de délibération du Comité Syndical fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du Bureau et des Commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements ou par les présents statuts.

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS ANTERIEURES DU PRECEDENT STATUT

À l'exception des dispositions concernant les conventions et les contrats en cours, les présents statuts

modifiés annulent et remplacent les précédents institués par l'arrêté du 5 octobre 2021 du Préfet du Département du Val d'Oise.

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