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Déliberation - 05042024 Modification des statuts de la FDEE19
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Chanteix.
Lien du pdf (Déliberation - 05042024 Modification des statuts de la FDEE19)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 ce
Publiée ID : 019-211904206-20240409-DELIB05042024-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHANTEIX
Le neuf avril deux mille vingt quatre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de
CHANTEIX, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jean MOUZAT, Maire.
Présents : Jean MOUZAT - Françoise SERRE - Christophe BOURDET - Marcel GUINDRE - Catherine
VIDAL - Isabelle BAUDRY - Eric LIVET - Thierry LANNES - Jean-Marc SIMONEAU - Valérie BOUCHAREL -
Evelyne LAVENU - Carla AFONSO DA CRUZ - Jean-Pierre VERGNE
Excusés représentés : Julien BARATAUD représenté par Catherine VIDAL
Excusés non représentés : Jean-François POUMIER
Madame Françoise SERRE est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 05 avril 2024
Délibération 05042024 - Modification des statuts de la FDEE19
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 8 février 2024, le
Comité Syndical de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE
19) a adopté de nouveaux statuts dont les dispositions principales sont les suivantes :
e Article 2 : Distinction des compétences optionnelles des activités accessoires ;
e Article 4: COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL, cet article remplace l'article 5 des
anciens statuts, avec comme modification la distinction des articles suivants :
© Art4.1 : ECLAIRAGE PUBLIC, Définition de la compétence optionnelle
© Art 4.2: LES INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES OÙ
HYBRIDES, Définition de la compétence optionnelle
© Art 4,3: SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG), Nouvelle compétence optionnelle :
Le Syndicat assure pour le compte des collectivités, membres, qui en font la demande, les services suivants : — Intégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées considérées comme propriétés des concessionnaires réseaux ou du Syndicat ; - Etude, réalisation et financement de tous travaux de premier établissement ou la mise à jour des données géographiques graphiques et alphanumériques et de tous documents numérisés se rapportant ou territoire de ses membres ;
= Cartographie des câbles d'éclairage public souterrains en vue d'apporter en lieu et place des collectivités adhérentes qui le souhaitent, les
renseignements prévus par le décret DT/DICT du 5 octobre 2011;
— Intégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées ;
= Services visant à doter les membres d'un SIG ;
- Aide technique à la gestion du SIG.
- Représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à l'information géographique et aux licences d'utilisation de
logiciels.
DELIB05042024 - 1/4 Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le ss
ID : 019-211904206-20240409-DELIB05042024-DE
o Art 4.4: TRANSITION ENERGETIQUE ET ECOLOGIQUE, nouvelle compétence
optionnelle :
Afin de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la maîtrise des consommations d'énergie et à la valorisation des ressources énergétiques renouvelables, le Syndicat peut intervenir, à la demande de ses membres ou de toute personne publique, afin de réaliser toute action contribuant à ces objectifs, dans les conditions prévues àl’article L2224-34 du CGCT, et notamment : 4.4.1 ACTIONS DE PLANIFICATION
- Participation à l'élaboration ou à la révision et à l'élaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, des plans climat-air -énergie territoriaux (PCAET) dans les conditions prévues aux articles L222-1 et L229-26 du Code de l'Environnement ; — Participation et accompagnement à l'élaboration des documents de planification urbaine (carte communale, PLU) intégrant les objectifs des PCAET. 4.4.2 ACTIONS D'EFFICACITE ENERGETIQUE
= Audit énergétique des réseaux d'éclairage public et des bâtiments communaux ; — Installation de dispositifs techniques contribuant à la Maîtrise de la Demande d’Energie ; - Réalisation des études, dans le cadre de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et à maîtrise d'œuvre, en vue d’une meilleure gestion et d’une utilisation rationnelle des énergies dans les bâtiments publics, pour les équipements techniques, pour l'éclairage public, … : — Réalisation, notamment, d'opérations de diagnostics énergétiques puis analyse des résultats tenant compte, en particulier, de la sécurité, de la protection de l'environnement, la réduction des consommations d'énergie et enfin le conseil sur des solutions optimisées en investissement et fonctionnement;
— Réalisation des travaux préconisés par les études et diagnostics menés, le Syndicat peut exécuter et financer les travaux pour le compte de ses membres selon les conditions prévues par les dispositions du dernier alinéa de l'article L2224-34 du CGCT; — Réalisation ou contribution à la réalisation d'actions relatives aux économies d'énergie des consommateurs finals d'électricité ayant pour objet où pour effet d'éviter ou de différer l'extension ou le renforcement du réseau public de distribution ;
= Valorisation des Certificats d'Economie d’Energie (CFE) en lien avec des travaux de rénovation énergétique ou des programmes d'efficacité énergétique validés par les pouvoirs publics ;
= Mise en place d'actions exemplaires permettant une utilisation performante de l'énergie, ainsi que leur diffusion ; Une convention de prestations est conclue entre le Syndicat et l'entité concernée pour définir la nature des actions engagées, ainsi que les modalités de l'intervention du Syndicat.
o Art4,5 : ACHAT D'ENERGIE, nouvelle compétence optionnelle : Le Syndicat peut, en lieu et place des membres qui en font la demande, dans les conditions fixées par le Comité Syndical, négocier, passer et contrôler des contrats d'achat d'énergie dans le cadre d’un groupement de commandes.
Le Syndicat agit, dans ce cas, en qualité de coordonnateur du groupement dans les conditions fixées par les articles L2113-6 à 8 du Code de la Commande Publique.
Ces compétences font l'objet d'une convention avec les membres qui en font la demande définissant notamment les conditions d'interventions du Syndicat.
e Article 5 : MISE EN COMMUN DE MOYENS ET ACTIVITES ACCESSOIRES, cet article remplace
l’article 4 des anciens statuts, avec comme modification :
o Art4.2 des anciens statuts, supprimé (nouvelle compétence optionnelle)
o Art4.4 des anciens statuts, supprimé (nouvelle compétence optionnelle)
e Article 6: MODALITES DE TRANSFERT ET REPRISE DES COMPETENCES A CARACTERE
OPTIONNEL, cet article regroupe les articles 6 et 7 des anciens statuts, il reprend les anciens
textes mais scindé en deux sous-articles :
© Art 6.1: TRANSFERT DE COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL
© Art 6.2 : REPRISE DE COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL
e Article 7 : cet article remplace l’article 8 des anciens statuts, les articles 8.1 et suivants sont
remplacés par les articles 7.1 et suivants avec les modifications suivantes :
o Art7.1.1 ELECTIONS, est rajouté le paragraphe :
Le personnel actif des sociétés, entreprises, établissements, organismes ou appartenant aux mêmes groupes ou filiales que ceux-ci ou faisant partie du conseil d'administration ou équivalent d'un des organismes précités et qui auraient des liens contractuels de quelque nature que ce soit avec le Syndicat, ne peut être désigné comme délégué au Syndicat. Il en va de même pour le personnel actif des opérateurs des réseaux, distributeurs, fournisseurs, responsables d'équilibre, gestionnaires de réseaux, relevant d'une compétence du Syndicat.
© Art7.1.2 CONVOCATION, article ajouté :
Le Comité Syndical de réunit, sur convocation de son Président, conformément aux dispositions de l'article L5211-11 du CGCT. La convocation indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est transmise de manière dématérialisée (ainsi que les pièces jointes) ou, si un délégué en fait la demande, adressées par écrit à son domicile ou à une adresse de son choix.
o Art 7.1.4 COLLEGES ELECTORAUX DES SECTEURS INTERCOMMUNAUX D'ENERGIE, les
mots & Secteurs Intercommunaux » Ont été remplacés par les mots « secteurs Intercommunaux d'Energie ».
Cette nouvelle dénomination sera utilisée pour l’ensemble des textes des nouveaux
statuts.
o Art 7.4: ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT, il a été ajouté la liste des attributions : + De procéder à la réalisation des emprunts prévus au budget et de négocier et passer, à cet effet, les actes nécessaires +. De
services qui peuvent être passés en procédure adaptée en raison de leur montant ou de leur spécification, lorsque les crédits sont prévus au budget; . De prendre les décisions nécessaires à l’exécution des marchés publics lorsque celles-ci ne modifient pas l'économie générale des marchés (décisions de poursuivre et prix supplémentaire) ;
des marché , de fourniture endre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l'exéc ion et le règle
DELIBO5042024 - 2/4 Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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. De négocier et passer des contrats d'assurance ;
+ De négocier et passer les conventions relatives au remplacement temporaire du personnel en arrêt de travail pour maladie, accident ou cas de force majeure;
+ De négocier et passer les conventions d'entretien et de maintenance des matériels, mobiliers, des locaux et de l’environnement du Syndicat ; * De négocier et passer les conventions relatives aux stages et formations des agents titulaires ou non du Syndicat; + De négocier et passer des conventions relatives aux stages, effectués au sein du Syndicat, d'agents n'appartenant pas au Syndicat (ex: étudiants, Iycéens, fonctionnaires, …) ;
+ De négocier et passer les conventions nécessaires avec les distributeurs d'énergie électrique ; De négocier et passer les conventions relatives à la coordination des travaux et à la mise à disposition d'ouvrages de génie civil ; De négocier et passer les conventions relatives aux mises à disposition des appuis du réseau de distribution publique d'électricité ; De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers d'une valeur inférieure ou égale à 4500€ ttc ; De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; De prendre toutes les décisions nominatives relatives à la gestion du personnel;
De nommer le ou les contrôleurs chargés du contrôle des concessionnaires ou délégataires et de la bonne application du cahier des charges de concession en matière de distribution publique d'électricité ;
+ D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.
o Art7.7 : Durée des mandats, est ajouté les 2 paragraphes suivants : En cas de démission du Président, la notification de celle-ci est faite au 1° Vice-Président qui le supplée, dans la plénitude de ses fonctions et ce, jusqu'à l'élection du nouveau Président.
En cas d'empéchement du Président, le 1° Vice-Président le supplée, dans la plénitude de ses fonctions et ce, jusqu’à l'élection du nouveau Président.
e Article 8 : cet article remplace l’article 9 des anciens statuts, les articles 9.1 et suivants sont
remplacés par les articles 8.1 et suivants avec les modifications suivantes :
o Art 8.1.1: les mots « raxe sur la consommation finale Electricité » SONt remplacés par les mots & Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité Ÿ
Art 8.1.1 : est ajouté « Les fonds européens
Art 8.1.1 : est ajouté « Les certificats d'Economie d'Energie »
Art 8.1.1 : est supprimé « La récupération de la TVA auprès du concessionnaire concernant la réalisation des ouvrages
de distribution d'électricité D
Art 8.1.2 : est supprimé « La TVA récupérée auprès du concessionnaire Ÿ
Art 8.2.1 : est sUpprimé & La TVA récupérée 9
e Article 9: cet article remplace l’article 10 des anciens statuts, seule modification le N° de
voirie du siège est « 6» et non «8»
e Article 10 : cet article remplace l’article 11 des anciens statuts
e Article 11 remplace les articles 12 et 13 des anciens statuts en incluant les sous paragraphes
suivants :
o Art 11.1 ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES,
Toute adhésion au Syndicat pour l'une des compétences visées aux articles 3 et 4 des présents statuts est subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée des deux tiers des membres du Syndicat et selon les modalités précitées por l'article L5212-32 du CGCT.
© Art 11.2 ADHESION DU SYNDICAT A UN GROUPEMENT DE COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Toute adhésion du Syndicat à un autre groupement de collectivités territoriales au sens de l'article L.5111-1 du CGCT est subordonnée à l'accord de la majorité simple des membres du Comité Syndical.
e Article 12 : cet article remplace l’article 14 des anciens statuts
e Article 13 : cet article remplace l’article 15 des anciens statuts
e Article 14: cet article remplace l’article 16 des anciens statuts avec l'ajout de deux
paragraphes :
Les présents statuts seront annexés oux délibérations des membres les adoptant. Les présents statuts ont été adoptés por délibération du Comité Syndical en date du. Février 2024.
+ ANNEXE 1 COMPOSITION ET REPRESENTATION DES SECTEURS, ia commune du Jardin est supprimée et la commune de Montaignac-Saint-Hyppolite devient Montaignac-sur-Doustre
Le nombre de communes sur le SIE de Egletons devient 18 soit 36 délégués
Le nombre de communes sur le territoire du Syndicat devient 214 soit 428 délégués
DELIBO5042024 — 3/4 Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le EM
ID : 019-211904206-20240409-DELIB05042024-DE
e LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT (Compétence Obligatoire), Ja commune du Jardin est supprimée et la commune de Montaignac-Saint-Hyppolite devient Montaignac-sur-Doustre
e LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT (Compétences Optionnelles), sont ajoutées au tableau
recensant les compétences optionnelles, la Compétence optionnelle cartographie - sis et la
compétence optionnelle Transition Energétique
Monsieur le Maire indique que tous les membres de la FDEE 19, (214 Communes) sont appelés à
délibérer pour accepter où non ces nouveaux statuts.
Il rappelle qu'ils seront adoptés si la « majorité qualifiée » des collectivités membres est favorable.
L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue pour le 1° juin 2024.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité, d'APPROUVER les modifications
des statuts de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19) et
d'APPROUVER les statuts de la FDEE 19 annexés à la présente délibération.
Membres présents : 13
Membres absents : 2
Votants : 13
Suffrages exprimés : 14
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision et informe que la présente décision peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, sa réception par le Représentant de l'Etat et sa publication.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Jean MOUZAT
Publié le 11/04/2024
Transmis au représentant de l'esp
DELIBO5042024 - 4/4