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MAIRIE DE LACANAU

Télétransmis le :

NVIRONNEMENT BE A) SIRONDE

N° 033 213 302 144

022-2209 0021. FÉA-DE

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ci-après dénommés

« membres » et dont la liste se trouve en annexe, adhèrent au SDEEG, syndicat mixte fermé à la carte régi

par le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) et les présents statuts.

STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES ET D"

Article 1 Composition et Dénomination

Des collectivités limitrophes ou proches du département de la Gironde peuvent y adhérer, avec l'accord

du Comité Syndical, lorsque des raisons techniques le justifient.

L'acronyme SDEEG signifie Syndicat Départemental d'Energies et d'Environnement de la Gironde, ci-après

désigné le « Syndicat ».

Article 2 Adhésion, retrait, transfert et reprise de compétences

2.1 Adhésion — retrait

L'adhésion ou le retrait d'un membre du Syndicat s'effectue selon les dispositions législatives et

réglementaires applicables à un syndicat mixte fermé.

2.2 Transfert de compétence

Toute commune ou EPCI déjà membre du Syndicat peut lui transférer une ou plusieurs des compétences

des présents statuts.

Tout transfert d'une nouvelle compétence intervient par délibérations concordantes de l'organe délibérant

du membre concernée et de l'organe délibérant du Syndicat.

2.3 Reprise de compétence

La reprise d'une compétence, visée aux statuts par un membre du Syndicat intervient par délibérations

concordantes de l'organe délibérant du membre concernée et de l'organe délibérant du Syndicat.

Par accord entre les parties, le mode de reprise de compétence s'effectue de deux manières :

- La reprise ne peut intervenir qu'à l'expiration des contrats ou conventions passes avec l'(les)

entreprise(s) chargée(s) de l'exploitation du(des) services et sous réserve que la délibération du

membre relative à la reprise de compétence soit notifiée au Président du Syndicat au moins un an

avant l'expiration desdits contrats ou conventions.

- Le membre reprenant une compétence se substitue au Syndicat dans les contrats souscrits par

celui-ci qui sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord

contraire des parties.

Sous réserve de respecter les conditions précédentes, la reprise prend effet au premier jour du troisième

mois suivant la date à laquelle la délibération du comité syndical est devenue exécutoire, cette date ne

pouvant précéder celle de l'expiration des contrats ou conventions cités à l'alinéa précédent ;

Les conditions financières et patrimoniales de la reprise de compétence sont déterminées conformément

aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

La reprise de compétence n'affecte pas la répartition de la contribution des membres aux dépenses

d'administration générale du Syndicat.

Les autres modalités de reprise de compétence non prévues aux présents statuts sont fixées par l'organe

délibérant du Syndicat.Article 3 Siège du syndicat

Le siège du syndicat mixte est fixé 12 Rue Cardinal Richaud, 33300 BORDEAUX.

Article 4 Compétences exercées

Le SDEEG exerce 11 compétences optionnelles.

4.1 En matière de distribution d'électricité

A) Le Syndicat, en qualité d'autorité organisatrice du service public de la distribution d'électricité ainsi

que du service public de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente, exerce la compétence

mentionnée à l'article L. 2224-31 du CGCT et notamment :

négociation et conclusion, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation

des missions de service public afférentes à l'acheminement de l'électricité sur le réseau public de

distribution ainsi qu'à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente ou, le cas échéant,

de tous actes relatifs à la gestion directe d'une partie de ces services ;

contrôle du bon accomplissement des missions de service public, du respect des obligations mises

à la charge du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, de la politique

d'investissement et de développement du réseau public de distribution d'électricité et

établissement du bilan détaillé de la mise en œuvre du programme prévisionnel de tous les

investissements envisagés sur le réseau de distribution ;

maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d'électricité ;

perception des aides pour les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et

de perfectionnement des ouvrages de distribution publique d'électricité ;

communication aux membres du Syndicat, dans le respect des textes en vigueur, des informations

relatives au fonctionnement des missions de service public visées au présent article ;

représentation des membres du Syndicat dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur

prévoient que ceux-ci doivent ou peuvent être représentés par l'autorité organisatrice ;

représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires ;

contrôle de la mise en œuvre de la tarification dite “produit de première nécessité" mentionnée à

l'article L. 337-3 du Code de l'énergie ou de toute tarification ou aide sociale qui s'y substituerait ;

mission de conciliation en vue du règlement des différends relatifs à la fourniture d'électricité de

Secours ;

B) Le Syndicat, de sa propreinitiative, à la demande de l'un de ses membres ou de toute personne habilitée,

est autorisé à entreprendre toute activité que son statut d'autorité organisatrice au sens de l'article L.

2224-31 du CGCT l'habilite à exercer en application de la loi et notamment :

aménagement et exploitation, directe ou indirecte, de toute installation de production d'électricité

de proximité dans les conditions mentionnées à l'article L. 2224-33 du CGCT ;

contrôle et/ou paiement de la contribution prévue à l'article L. 342-6 du Code de l'énergie pour le

raccordement des consommateurs au réseau de distribution d'électricité dans les conditions

définies au 4° de l'article L. 342-11 du Code de l'énergie lorsque la commune concernée et le

Syndicat ont convenu des ressources à affecter au financement de ces travaux ;

établissement, perception et contrôle de la taxe sur la consommation finale d'électricité dans les

conditions prévues à l’article L. 5212-24 du CGCT;

création d'infrastructures communes de génie civil pour l'enfouissement de réseaux de

communications électroniques installées sur un support commun avec le réseau de distribution

d'électricité dans les conditions prévues à l'article L. 2224-35 du CGCT et fixation des modalités

de réalisation et, le cas échéant, d'occupation de l'ouvrage partagé en accord avec l'opérateur de

communications électroniques ;en complément à la réalisation de travaux relatifs au réseau de distribution d'électricité et dans le

cadre d'une même opération, maîtrise d'ouvrage et entretien d'infrastructures de génie civil

destinées au passages de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues

à l'article L. 2224-36 du CGCT ;

participation à l'élaboration du schéma régional de raccordement au réseau des énergies

renouvelables dans les conditions prévues à l'article L. 321-7 du Code de l'énergie ;

mise en oeuvre d'un service de flexibilité local sur des portions du réseau de distribution

d'électricité en vue d'optimiser localement la gestion des flux d'électricité dans les conditions

fixées par la loi et les règlements ;

déploiement ou contribution à des projets de déploiement de réseaux électriques intelligents ou

de dispositifs de gestion optimisée de stockage et de transformation des énergies dans les

conditions fixées par la loi et les règlements.

4.2 En matière de distribution de gaz

Le Syndicat exerce, aux lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence d'autorité

organisatrice du service public de la distribution de gaz ainsi que du service public de fourniture de gaz

mentionnée à l'article L. 2224-31 du CGCT et notamment :

négociation et conclusion, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation

de missions de service public afférentes à l'acheminement du gaz sur le réseau public de

distribution ainsi qu'à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente ou, le cas échéant, la

gestion directe d'une partie de ces services ;

choix du mode de gestion, gestion directe ou passation, avec toute entreprise agréée à cet effet par le

ministre chargé de l'énergie, de tous actes relatifs à la distribution publique de gaz combustible sur le

territoire des communes non desservies au sens de l'article L. 432-6 du Code de l'énergie et dans le

respect de la procédure de mise en concurrence applicable aux contrats de concession ;

contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et contrôle du

réseau public de distribution de gaz ; de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à

l'article L. 445-5 du Code de l'énergie ou de toute tarification ou aide sociale qui s'y substituerait ;

participation à l'équilibre financier des extensions de réseaux

représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires

À la demande expresse des communes concernées et après accord avec celles-ci sur le

financement, la maîtrise d'ouvrage d'extension de réseau à l'initiative des communes desservies

ou pour la création de réseaux dans des communes non desservies

communication aux membres du Syndicat, dans le cadre des textes en vigueur, des informations

relatives au fonctionnement des missions de service public visées au présent article ;

représentation des membres du Syndicat dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur

prévoient que ceux-ci doivent ou peuvent être représentés par l'autorité organisatrice.

4.3 En matière d'éclairage public

Le Syndicat exerce, en lieu et place des collectivités adhérentes qui en font la demande, les

compétences suivantes :

maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public, d'éclairage des

installations sportives et de mise en lumière, comprenant notamment les extensions,

renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations

diverses.

maîtrise d'œuvre des travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat.

maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public, d'éclairage des

installations sportives et de mise en lumière.

maîtrise d'œuvre de travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de collectivités membres ou

non membres dans le respect des dispositions du code des marchés publics.L'exercice de la compétence par le Syndicat peut comprendre l'acquisition et/ou la gestion d'équipements

communicants raccordés sur les installations d'éclairage public, des équipements de vidéo-surveillance, de

signalisation routière lumineuse, d'information à la population, ou d'animation lumineuse sur les bâtiments.

4.4 En matière d'achat et de vente d'énergies

Le syndicat, pour le compte des membres ou tout tiers, personne publique où personne privée, qui à

conventionné avec le Syndicat, exerce les activités suivantes :

- La négociation et la passation des contrats de fournitures d'électricité et de gaz ;

- La représentation des intérêts de ses membres et des usagers dans leurs relations avec les

fournisseurs.

4.5 En matière de transition énergétique et écologique

Afin de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la maîtrise des consommations

d'énergie et à la valorisation des ressources énergétiques renouvelables, le Syndicat peut intervenir, à la

demande de ses membres ou de tout tiers, personne publique ou personne privée, afin de réaliser toute action

contribuant à ces objectifs, dans les conditions prévues à l'article L.2224-34 du CGCT, et notamment :

A) Des actions de planification

- Participation à l'élaboration ou à la révision et à l'évaluation du schéma régional du climat, de l'air

et de l'énergie, des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) dans les conditions prévues aux

articles L. 222-1 et L. 229-26 du Code de l'environnement ;

- Participation et accompagnement à l'élaboration des documents de planification urbaine (carte

communale, PLU) intégrant les objectifs des PCAET

B) Des actions d'efficacité énergétique

- audit énergétique des réseaux d'éclairage public et des bâtiments publics,

- installation de dispositifs techniques contribuant à la Maîtrise de la Demande d'Energie.

-__ réalisation des études, dans le cadre de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et à maîtrise d'œuvre, en

vue d'une meilleure gestion et d'une utilisation rationnelle des énergies dans les bâtiments, pour

les équipements techniques, pour l'éclairage public, etc.

-_ réalisation, notamment, d'opérations de diagnostics énergétiques puis analyse des résultats tenant

compte, en particulier, de la sécurité, de la protection de l'environnent, la réduction des consommations

d'énergie et enfin le conseil sur des solutions optimisées en investissement et fonctionnement

-__ réalisation des travaux préconisés par les études et diagnostics menés ; le Syndicat peut exécuter

et financer les travaux pour le compte de ses membres selon les conditions prévues par les

dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2224-34 du CGCT.

- réalisation ou contribution à la réalisation d'actions relatives aux économies d'énergie des

consommateurs finals d'électricité ayant pour objet ou pour effet d'éviter ou de différer l'extension

où le renforcement du réseau public de distribution

- Valorisation des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) en lien avec des travaux de rénovation

énergétique ou des programmes d'efficacité énergétique validés par les pouvoirs publics ;

- Mise en place d'actions exemplaires permettant une utilisation performante de l'énergie, ainsi que

leur diffusion ;

-__ Réalisation de prestations techniques règlementaires sur les bâtiments publics.

Une convention de prestations est conclue entre le Syndicat et l'entité concernée pour définir la nature des

actions engagées, ainsi que les modalités de l'intervention du Syndicat.

Les prestations pour compte de tiers ne doivent intervenir que ponctuellement et n'avoir qu'une

importance relative par rapport à l'activité globale du Syndicat.C) Des actions pour promouvoir et produire des énergies renouvelables

Le Syndicat peut favoriser le développement des sources d'énergies renouvelables. I peut aménager,

exploiter faire aménager et faire exploiter dans les conditions visées à l'article L.2224-32 du CGCT, toutes

installations de nature à permettre la production d'électricité, de biogaz et de chaleur.

D) Des actions pour développer les mobilités alternatives

En application de l'article L.2224-37 du CGCT, les communes peuvent transférer au Syndicat leur

compétence :

- Création et entretien des infrastructures de charge, nécessaires à l'usage de véhicules électriques,

hybrides rechargeables ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour

véhicules. Dans ce cadre, il peut être conduit à acheter de l'électricité ou du gaz nécessaire à

l'alimentation des infrastructures de charge.

- Mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures

de recharge

4.6 En matière de distribution publique d'eau potable

Le syndicat peut assurer les missions suivantes :

- Réalisation d'un schéma directeur des ressources en eau et des interconnexions

- Gestion d'un fonds départemental de péréquation visant à rapprocher les tarifs

- _ Préservation de la ressource, production, transport et stockage de l'eau

- Distribution : exploitation du service ou conclusion, suivi et contrôle d'un contrat d'exploitation

4.7 Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI)

Le Syndicat exerce, aux lieu et place des collectivités adhérentes qui en font la demande ou de

personnes privées propriétaires de Points d'Eau Incendie courant à la DECI, les compétences suivantes :

- Les travaux nécessaires à la création et à l'aménagement des points d'eau Incendie identifiés,

- L'accessibilité, la numérotation et la signalisation de ces points d'eau

- Les actions de maintenance

- La réalisation matérielle des opérations liées à la police spéciale de la DECI à savoir :

o L'analyse des risques et la planification des moyens (schéma communal de défense incendie)

o Les contrôles techniques des Points d'Eau Incendie

4.8 En matière d'assainissement

Le syndicat peut assurer les missions suivantes :

- Contrôle, entretien et exploitation des stations

- Contrôle, entretien et exploitation des postes de relèvement

- Collecte, transporte et épuration des eaux usées,

-_ Entretien des réseaux de collecte et de transport des eaux usées

-__ Elimination des boues

- Gestion des usagers

- Participation à un fonds de mutualisation du renouvellement des équipements

électromécaniques

-__ Contrôle de l'assainissement non collectif (SPANC).4.9 En matière de déchets

Le Syndicat peut assurer les missions suivantes :

-__ Création et exploitation d'installations de recyclage et de valorisation des déchets

- Groupement de commandes pour traitement et recyclage

4.10 En matière d'urbanisme et de foncier

Le syndicat assure pour les membres qui le demandent les tâches suivantes liées à l'urbanisme et au

foncier. Cette compétence peut étre exercée en partie seulement sur certains actes au choix de la

collectivité.

L'instruction des Autorisations du Droit du Sol (ADS) dont

o La pré-instruction : obtention des pièces nécessaires à l'étude du dossier, recueil de l'avis des

services et personnes compétents selon les dossiers, information du pétitionnaire sur les délais

d'examen du dossier ;

o L'instruction: vérification de la compatibilité du projet encas de prescriptions particulières à la

zone, vérification de la conformité du dossier avec le règlement du document d'urbanisme ;

o La post-instruction : rédaction d'un projet de décision

o Appui technique pour la réalisation des contrôles de conformité à l'issue des travaux.

o La gestion des recours gracieux et contentieux.

L'accompagnement à la planification à travers des prestations d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage

pour la définition du besoin, le choix et le suivi des prestataires missionnés pour la rédaction d'un

document d'urbanisme

La rédaction des Actes en la Forme Administrative : rédaction de délibération, constitution du

dossier (état civil des propriétaires, état hypothécaire, certificats, avis des domaines), préparation

de la publication au service de publicité foncière et aide juridique. Cette prestation peut être

proposée également à des non adhérents (personnes privées) lorsqu'il s'agit d'un Acte en la Forme

Administrative conclu avec une collectivité adhérente.

4.11 En matière de Système d'Information Géographique (SIG)

Le Syndicat assure pour le compte des collectivités ou des établissements publics qui le lui demandent les

services Suivants :

Intégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées considérées comme propriétés

des concessionnaires réseaux ou du Syndicat.

Etude, réalisation et financement d'un projet de PCRS et de tous les travaux de premier

établissement ou la mise à jour des données géographiques graphiques et alphanumériques et de

tous documents numérisés se rapportant au territoire de ses membres ;

Intégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées ;

Services visant à doter les membres d'un système d'information géographique ;

Aide technique à la gestion du système d'information géographique ;

Représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à l'information

géographique et aux licences d'utilisation des logiciels

Article 5 Le Comité Syndical

Le Comité Syndical se compose de membres désignés par les assemblées délibérantes des structures

selon la répartition suivante :1. Communes et EPCI autres que les syndicats intercommunaux d'électrification

NOMBRE D'HABITANTS

(INSEE au 1er janvier de l'année n) NOMBRE DE DELEGUES

1 à 2000 1

2 000 à 10000 2

10 001 à 30000 3

30 001 à 50000 4

50 001 à 70000 5

70 001 à 100 000 6

100 001 à 400000 8

Métropole Article L5217-7 CGCT

2. Syndicats Intercommunaux d'électrification

NOMBRE DE COMMUNES NOMBRE DE DELEGUES

2 à 5 3

6 à 10 4

11 à 15 5

16 à 20 6

21 à 25 7

26 à 30 8

31 à 35 9

36 à 40 10

41 à 45 11

46 à 50 12

51 à 55 13

56 à 60 14

61 à 65 15

66 à 70 16

71 à 75 17

76 à 80 18

81 à 85 19

86 à 90 20

Une même personne ne peut être désignée comme délégué que par une seule commune ou EPCI adhérant

au Syndicat.

Article 6 Les Collèges

Le Syndicat est composé de collèges représentatifs des compétences exercées.Les collèges sont :

- L'électricité

- Ledgaz

- L'éclairage public

- La transition écologique: maitrise de l'énergie et énergies renouvelables ; achat et vente

d'énergie ; mobilités alternatives ; valorisation des déchets

- L'eau, l'assainissement, la DECI

-__ L'urbanisme, le foncier et le SIG

Sont membres d'un collège, les collectivités qui adhèrent à au moins une des compétences d'un collège.

Les collèges ont la charge de décider des affaires qui relèvent spécifiquement des compétences qui leur

correspondent.

Chaque collège fonctionne sous l'autorité du Président du Syndicat chargé d'organiser les délibérations

à prendre lorsqu'elles relèvent de la compétence du collège. ll est éventuellement assisté d'un ou

plusieurs vice-présidents.

Les collèges sont réunis à l'occasion de chaque comité syndical. lis peuvent être réunis, hors ces réunions,

à l'initiative du Président du syndicat ou du vice-président concerné.

Article 7 Fonctionnement du Comité Syndical

7.1 Le Comité Syndical se réunit, sur convocation de son Président, conformément aux dispositions de

l'article L5211-11 du CGCT.

La convocation indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est transmise de manière

dématérialisée (ainsi que les pièces jointes) ou, si les délégués en font la demande, adressée par écrit à

leur domicile ou à une autre adresse.

L'organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu qu'il choisit dans l'une des collectivités

membres.

Il peut se réunir également en fonction des dispositions des articles L 5211-11 2% alinéa (séance à huis

clos) du CGCT.

Les décisions sont prises à la majorité, chaque membre disposant d'une voix. Elles sont consignées sous

la forme de délibérations sur un registre approprié. En cas de partage des voix, celle du Président est

prépondérante.

7.2 Le Comité Syndical peut déléguer, conformément à l'article L 5211-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales, une partie de ses attributions au Président, aux vice-présidents, à l'exception :

- Du vote du budget et de l'approbation du compte administratif

- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonction où

de durée du Syndicat

- De l'adhésion du Syndicat à un établissement public

- De la délégation de la gestion d'un service public

- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération

intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L 1612-15

du CGCT.

Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du bureau et des

attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.Article 8 Procédure de vote au Comité Syndical

8.1 Lors du Comité syndical, les délibérations soumises au vote sont reparties, à l'initiative du Président

et après avis du bureau, entre :

o Les délibérations qui, par leur objet, relèvent de la compétence d'un collège

© Les délibérations de caractère général qui relèvent de la compétence du Comité Syndical.

8.2 Les délibérations qui relèvent de la compétence d'un collège sont adoptées par le collège selon la règle

suivante :

Chaque collectivité est représentée par un membre, qui porte un nombre de voix égal à la population de la

collectivité considérée.

Lorsqu'une collectivité adhère à une compétence que pour une partie de son territoire, seule la population

de cette partie est prise en compte. Si elle adhère à plusieurs compétences au sein d'un même collège, et

que la population concernée n'est pas identique pour ces compétences, le chiffre à prendre en compte est

celui de la compétence pour laquelle la population est la plus importante.

En matière de distribution Electrique, nulle collectivité ne peut détenir plus de 50% des voix. Si une

collectivité, par ce dispositif, est dans cette situation, son nombre de voix est calculé sur la base de 50%

du total des voix du collège.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des votants présents ou représentés.

8.3 Les délibérations qui relèvent de la compétence du Comité Syndical sont prises à la majorité des voix

du Comité exprimée par les membres présents ou représentés ; la voix du Président étant

prépondérante en cas de partage.

Les délibérations relatives :

o A la fixation du nombre de membres du bureau et leur élection

o Au vote du budget, des décisions modificatives, du compte administratif

o A la participation à des organismes extérieurs tels que syndicats, sociétés, associations

o À la création de structures annexes, telles que régies

sont de la compétence du Comité Syndical ; le ou les collèges ayant été, le cas échéant, appelé(s) à

formuler un avis.

Article 9 Le Président

Le Président est élu par le Comité Syndical.

ilest l'organe exécutif du Syndicat. À ce titre :

° || prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical

° llest l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.

° llest le chef des services du Syndicat et le représente en justice. I! est chargé de la bonne

application du règlement intérieur.

° _|lest seul chargé de l'administration mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et

sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.

Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature

au Directeur Général des Services.Article 10 Le Bureau

Le Bureau, conformément aux articles L 5711-71 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités

Territoriales, est composé du Président du Comité Syndical, de ses vice-présidents, dont le nombre est

fixé par le Comité Syndical, ainsi que d'autres membres, élus par le Comité Syndical.

Le Président et les vice-présidents sont élus après chaque renouvellement général des conseils

municipaux.

Le Président peut recevoir des délégations du Comité Syndical.

Article 11 Budget

Le budget est voté par le Comité syndical, sur proposition du Président.

il reprend l'ensemble des dépenses et des ressources du Syndicat.

- Les charges du Syndicat incluent toutes les dépenses destinées à être exposées au cours de

l'exercice ainsi que les amortissements et provisions calculées selon la réglementation et les

normes en vigueur.

- Les ressources du syndicat comprennent :

o Les contributions des collectivités adhérentes fixées par le Comité Syndical en fonction des

compétences exercées au bénéfice de chaque membre.

o Les produits des services rendus.

Les frais de contrôle.

o Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des organismes mandatés par l'Etat,

des associations, des professionnels et des particuliers

o Les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, et de toute autre

organisme susceptible d'en attribuer

o Le produit des emprunts, des locations de biens

Les dons et legs qui ne sont pas grevés de condition ou de charge

o Tout autre moyen susceptible d'être mis en œuvre dans les conditions prévues par la loi.

©

©

Article 12 Le Receveur

Les fonctions de receveur sont exercées par un comptable public désigné par le Directeur Départemental

des Finances publiques, sur proposition du Syndicat.

Article 13 Dissolution du syndicat

La dissolution du Syndicat se fait en application des articles L 5711-1 et L 5721-7 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Article 14 Durée du syndicat

Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.