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Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Acte - 05 2025 03 11 Convention COS 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
1
CONVENTION
Entre le CCAS de Fontenay-Sous-Bois et le Comité des Œuvres Sociales
En vertu d'une délibération du Conseil d’administration du CCAS du 11 mars 2025
Entre
Le CCAS de Fontenay-sous-Bois, domicilié 4 esplanade Louis Bayeurte 94120 Fontenay Sous Bois, représenté par sa Vice - Présidente en exercice Mme Anne KLOPP désigné ci-après Le CCAS d’une part,
Et :
L'Association ci-après dénommée : Comité des Œuvres Sociales des Personnels de la Ville et des établissements publics de la ville de Fontenay sous Bois, domiciliée 4 Esplanade Louis Bayeurte 94120 Fontenay-sous-Bois, représenté par sa Présidente Madame Ghalia BERKI, dûment mandaté, désignée ci-après « l’Association », d’autre part,
Préambule
La loi du 10 avril 2000 et le décret du 6 juin 2001 créent l’obligation pour les communes et les établissements publics de passer des conventions avec les associations qui bénéficient d’une subvention municipale de plus de 23 000 euros.
La convention doit notamment définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée, ainsi que des autres moyens mis à disposition. En même temps, elle fixe un certain nombre d’objectifs d’actions sur lesquels les deux parties se sont mises d’accord.
C’est dans ces conditions qu’intervient la présente convention et qu’il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Consciente de leur caractère d’intérêt communal, le CCAS décide d’apporter son soutien aux activités suivantes dont l’association s’assigne la réalisation :
Assurer aux agents du CCAS de meilleures conditions d’existence par des aides à caractère social, offrir des prestations touristiques, culturelles, sportives et de loisirs. Ce soutien peut prendre la forme de subventions et d’aides en nature selon les moyens du CCAS et les règles fixées dans la présente convention.
Article 2- Subvention
2.1 Modalités de versement
Pour permettre à l’association d’assurer ses activités et de respecter le contenu de la convention, le CCAS fixe annuellement, dans le cadre de son propre budget, le montant de son concours financier. Le CCAS versera à l’association une subvention annuelle sous réserve du dépôt, par l’Association, du dossier mentionné ci-dessous (2.2). 2
Dans le cadre de cette convention, le CCAS s’engage à verser un montant de subvention qui s’élèvera à 25 000 €, sous réserve du respect, par l’Association des ses propres engagements ou de tout motifs d’intérêt général, tel que la baisse des activités de l’Association ou la baisse des recettes du CCAS.
Le montant de cette subvention sera inscrit au Budget Primitif 2025 et suivant du CCAS. La subvention annuelle fera l’objet d’un seul versement en avril.
2.2 Composition du dossier de demande de subvention
Chaque année avant le 1er Décembre, pour que sa demande de subvention soit instruite, l’association devra retirer puis déposer, complété, un dossier de demande de subvention en y joignant les éléments suivants :
Une demande motivée
Statuts actualisés de l’association
Copie de sa déclaration au journal officiel
Composition actualisée du bureau
Un bilan et un compte de résultat conformes au plan comptable général révisé, certifiés conformes par le président ou si l’ensemble des aides publiques excèdent 150 000 euros par un commissaire au compte (art.81 de la loi 29/01/1993 – D.27/03/1993) Compte-rendu d’activité de l’année n-1
Programme d’activités de l’année en cours
Budget prévisionnel de l’année à subventionner
Copie de l’attestation d’assurances
En détail, la participation des agents du CCAS aux activités de l’association.
Article 3 – Contrôle
L'association s'engage à fournir, avant le 1er juin de l'année suivante, un bilan d’activité et un compte de résultat, conformes au plan comptable général révisé, certifiés conformes par le président ou, si l’ensemble des aides publiques excèdent 150 000 euros par un commissaire au compte (art.81 de la loi 29/01/1993 – D.27/03/1993)
L’association devra fournir les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration (bilans et perspectives) ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d’administration et du bureau dans un délai d’un mois et transmettra au CCAS ses statuts actualisés.
De manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment sur la demande du CCAS de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
Article 4 - Durée
La présente convention est consentie pour 3 ans et couvrira les années 2025-2026-2027
Article 5 - Modification
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant entre les parties.
Article 6 – Résiliation
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, restée sans effet. 3
Article 7 – Non-respect des clauses
L’utilisation de la subvention à d’autres fins que celles définies à l’article 1 de la convention ou le non-respect des clauses prévues à l’article 2.2 pourra avoir pour effet :
L’interruption de l’aide financière du CCAS,
La demande de reversement partielle ou en totalité des sommes allouées, La non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées par l’association
Article 8 – Litiges
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de se réunir à effet de trouver une solution amiable. En cas d’échec, ce litige pourra être soumis au Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Fontenay –Sous –Bois
Le
La Présidente La Vice-présidente
Ghalia BERKI Anne KLOPP