Déliberation - 2026 03 11 DGS

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Déliberation - 2026 03 11 DGS Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 11 DGS)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bolis Liberté + Égalité » Fraternité

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Délibération N° 2026-03-11-DGS Département du Val-de-Marne

. Arrondissement de Nogent-sur-Marne Remboursement des frais aux Elu.es

locaux et fixation de l'enveloppe pour les Nombre de membres composant

frais de représentation Le Conseil Municipal... 45

Membres en exercice... 45

Présent.e.s ou représenté.e.s

à la séance... sms 45

Absent.e.s iiinnnennannunes 0

SÉANCE DU 21 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt et un, les membres composant le Conseil municipal

de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le dix-sept mars, se

sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur

Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. GUENICHE, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. LACHELACHE, Mme LELU, M. ORJEBIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MORA, Mme BOUHADA, M. FERNANDEZ, Mme BENZIANE, M. BERNIER-GRAVAT, Mme MICHEL, M.BATTAL, Mme NAÏT-BAHLOUL, M. MALLERIN, Mme FARNOUX, M. CHEVALLIER, Mme MUTARELLO, Mme AVOGNON-ZONON, M. DAMIANI, M. KEITA, Mme GARNIER, M. DERAAOUI, Mme BARBAY, Mme TRANCART, Mme SAINT-GAL, M. MOLINER, M. AMMOUCHE, M. OSIPA, M. KHEDIM, Mme LAUSSEL, M. JAMES, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme LAROQUE, M. COVIAUX, Mme DERFOUFI, M. FEBRARO, Mme SENKUS, M. HERNANDEZ, Mme MAUPIN

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

ABSENT.E.S

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de

séance pris au sein du Conseil.

Monsieur Quentin BERNIER-GRAVAT ayant obtenu la majorité des voix, a été

désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté.Délibération n°2026-03-11-DGS

Remboursement des frais aux Elu.es locaux et fixation de l'enveloppe pour les frais de représentation.

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-18 à

L.2123-19 et R. 2123-22-1 et suivants :

VU le Décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales ;

VU le tableau d'installation du Conseil municipal en date du 21 mars 2026 ;

CONSIDERANT l'obligation de procéder au remboursement des frais de transports et de

séjour des membres du Conseil municipal qu'ils devront engager pour se rendre à des

réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune ès qualités,

lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Ce droit au remboursement s'applique

également aux membres des organes délibérants des EPCI pour leur participation aux

réunions des conseils ou comités, du bureau, des commissions, etc., ou lorsqu'ils

représentent leur établissement, dès lors que ces réunions se tiennent en dehors de la

commune qu'ils représentent :

CONSIDERANT les remboursements de frais de transport, hébergement, repas et d’aide à

la personne, prévus par les textes et documents susvisés et pouvant être accordés aux élus

locaux par les assemblées délibérantes ;:

CONSIDERANT que ces remboursements de frais sont subordonnés à la production de justificatifs des dépenses réellement engagées et proportionnés à celles-ci ;

CONSIDERANT l'importance de favoriser et faciliter le plein exercice des fonctions et mandats politiques locaux ;

CONSIDERANT que, dans cette perspective, il est nécessaire de procéder aux remboursements précités ;

À LA MAJORITÉ

Par 35 voix pour

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. GUENICHE, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. LACHELACHE, Mme LELU, M. ORJEBIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MORA, Mme BOUHADA, M. FERNANDEZ, Mme BENZIANE, M. BERNIER-GRAVAT, Mme MICHEL, M. BATTAL, Mme NAIT- BAHLOUL, M. MALLERIN, Mme FARNOUX, M. CHEVALLIER, Mme MUTARELLO, M. AVOGNON, M. DAMIANI, M. KEITA, Mme GARNIER, M. DERAAOUI, Mme BARBAY, Mme. TRANCART, Mme SAINT-GAL, M. MOLINER, M. AMMOUCHE M. OSIPA, M. KHEDIM, Mme LAUSSEL

Par 10 absfentions

M. JAMES, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme LAROQUE, M. COVIAUX, Mme DERFOUFI, M. FEBBRARO, Mme SENKUS, M. HERNANDEZ, Mme MAUPINDélibération n°2026-03-11-DGS

Remboursement des frais aux Elu.es locaux et fixation de l'enveloppe pour les frais de représentation.

DÉCIDE,

Article 1°" : D’accorder aux élus locaux le remboursement des frais de séjour (hébergement

et restauration), des dépenses de transport et des frais d’aide à la personne induits par

l'accomplissement d'un mandat spécial, conformément aux dispositions des articles

L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT.

Article 2 : D’accorder à tout membre du Conseil municipal, le remboursement des frais de

déplacement lorsque la réunion à laquelle il participe se tient en dehors du territoire de la Commune, tel que prévu aux articles L.2123-18-1, R.2123-22-2, et R.2123-22-3 du Code général des collectivités territoriales ;

D'accorder également aux élus en situation de handicap, le remboursement des frais

spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés pour prendre

part aux séances du Conseil municipal et aux réunions des commissions et instances -dont

ils font partie ès qualités- ayant lieu sur le territoire de la commune.

Article 3 : D'accorder aux conseillers municipaux le remboursement des frais d'aide à la

personne, tel que prévu à l’article L.2123-18-2 du CGCT.

Article 4 : D'accorder au Maire et à ses adjoint(e)s le remboursement des dépenses

exceptionnelles d'assistance ou de secours engagées en cas d'urgence sur leurs deniers

personnels, tel que prévu à l’article L.2123-18-3 du CGCT.

Article 5 : Les remboursements de frais sont subordonnés à la production des justificatifs

des dépenses engagées, quel que soit le mode de remboursement mis en œuvre, sur la

base des frais réels ou, le cas échéant, d'un montant forfaitaire étant précisé que les activités courantes des élus sont exclues de ces remboursements de frais.

Article 6 : De consacrer une enveloppe financière dans la limite budgétaire annuelle de six

mille euros au titre des indemnités pour frais de représentation du Maire et de trois mille

euros pour les frais de représentation du directeur général des services.

Article 7 : Les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 65 autres charges

de gestion courante, et aux comptes s’y rapportant.

Article 8 : D’autoriser le Maire ou son représentant à recueillir ou établir tous documents,

signer tous actes et, d'une manière générale, prendre toutes dispositions en vue de la

bonne application de la présente délibération.

Article 9 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux d l'hôtel de Ville et publiée sur le site internet de la Ville

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le

délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux

mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle -

77000 Melun -— dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;

- à compter de la réponse de l'administration, Si un recours administratif a été préalablement formé, »Délibération n°2026-03-11-DGS

Remboursement des frais aux Elu.es locaux et fixation de l'enveloppe pour les frais de représentation.

Transmission électronique en

Préfecture du Val-de-Marne POUR EXTRAIT CONFORME

le... 7 MARS 2025 ...

Publication

1e US 20 Le Maire,

Notification Jean-Philippe GAUTRAIS lessive PA EN

Certifié exécutoire 7 À \3°\

Le Maire, \ PEN

Le secrétaire de séance,