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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202302004 du 07 02 2023
Document publié le Mardi 7 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202302004 du 07 02 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Formation,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2023-02-004
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2023 Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2023-02-07-00001 - 3-2023-Récépissé déclaration SAP MH
MULTISERVICES (2 pages) Page 3
39-2023-02-06-00003 - Arrêté N° 7 2023 02 du 6 2 2023_Délégation de
signature Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 39 (5 pages) Page 6
2 DDETSPP 39
39-2023-02-07-00001
3-2023-Récépissé déclaration SAP MH
MULTISERVICES
DDETSPP 39 - 39-2023-02-07-00001 - 3-2023-Récépissé déclaration SAP MH MULTISERVICES 3 Ex PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799574330 — Acte 3/2023
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté n° 39 2022 0114 DDETSPP du 23 août 2022, portant délégation générale de signature du Préfet
dü Jura à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la DDETSPP ;
Vu l'arrêté n° 39 2022 0116 DDETSPP du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur de la DDETSPP aux chefs de service ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MH MULTISERVICES, 11 hameau de Froideville — 39130 SAINTE-AGNES, le 02/02/2023 ;
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 2 février 2023 par Monsieur Mickaël HENRY en qualité de dirigeant pour l'organisme “MH
MULTISERVICES” dont l'établissement principal est situé 11 hameau de Froideville - 39190 SAINTE-
AGNES et enregistré sous le N° SAP799574330 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Petits travaux de jardinage,
° Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP 39 - 39-2023-02-07-00001 - 3-2023-Récépissé déclaration SAP MH MULTISERVICES 4 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. . De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP -— Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
A Lons-le-Saunier, le 7 février 2023
La Directrice départementale adjointe
DDETSPP 39 - 39-2023-02-07-00001 - 3-2023-Récépissé déclaration SAP MH MULTISERVICES 5 DDETSPP 39
39-2023-02-06-00003
Arrêté N° 7 2023 02 du 6 2 2023_Délégation de
signature Pouvoirs propres du DREETS vers
DDETSPP 39
DDETSPP 39 - 39-2023-02-06-00003 - Arrêté N° 7 2023 02 du 6 2 2023_Délégation de signature Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 39 6 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRETE N° 07/2023-02 du 06 février 2023
Décision portant délégation de signature de M. Jean RIBEIL
Directeur régional de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Pouvoirs propres
du DREETS vers DDETSPP 39
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean RIBEIL, en qualité de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté ;
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence, à M. Eric KEROURIO, Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département du Jura, pour signer les actes et décisions mentionnés aux articles 2 et 3.
Article 2
VOLET TRAVAIL
Contrat d’apprentissage
Suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage L.6225-4 et R.6225-9
Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage L.6225-5
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance
L.6225-6
Autorisation ou refus de levée de l’interdiction de recrutement de nouveaux apprentis R.6225-11
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l’exonération des cotisations patronales R.6325-20
Groupement d'employeurs
Opposition à l’exercice de l’activité du groupement d'employeurs L.1253-17, D.1253.7 et D.1253-8
Agrément, refus ou retrait d’agrément d'un groupement d’employeurs et demande de changement de convention collective
R.1253-19 à R. 1253-29
DDETSPP 39 - 39-2023-02-06-00003 - Arrêté N° 7 2023 02 du 6 2 2023_Délégation de signature Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 39 7 2
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail L.3121-24, R.3121-8, R.3121-9, R.3121-11 et
R.3121-16
L.713-2 et L.713-13,
R.713-14 Code rural
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue du travail L.3121-20, L.3121-21, R.3121-8, R.3121-9 et
R.3121-10
L.713-2, L.713-13 I et
R.713-14 Code rural
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou absolue du travail concernant un secteur d’activité sur le plan local ou départemental L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14
L.713-13 I, R.713-11,
R.713-12 et R.713-14
Code rural
Périodes d'arrêt saisonnier de travail pour diverses catégories d'entreprises L. 5424-7 et D.5424-8
Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans des établissements déterminés
L.5424-7 et R.3122-7
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou absolue du travail concernant un secteur d’activité sur le plan interdépartemental
L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-14
L.713-13 I, R.713-11,
R.713-12 et R.713-14
Code rural
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation de l’étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers de dépollution pyrotechnique Demande d’essais ou de travaux complémentaires
Article 8 du décret
n°2005-1325 du 26
octobre 2005 modifié
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers de construction de bâtiment
R.4533-6 et R.4533-7
Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés sous contrat de travail temporaire à des travaux dangereux
L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés sous contrat à durée déterminée à des travaux dangereux
L1242-6, L.4154-1, D.
1242-5, R.4154-5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dispense à l’obligation de mettre des douches journalières à la disposition du personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants
Article 3 de l’arrêté du
23 juillet 1947
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions normales de santé et de sécurité au travail
L.4741-11
Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d’enfants accueillis dans un local dédié à l’allaitement
R.4152-17
Jeunes travailleurs
Suspension de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale
L.4733-8, R.4733-12 et
R.4733-14
Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans
L.4733-9
Interdiction temporaire de recruter ou d’accueillir des jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans
L.4733-10
Réponse à la demande d’un organisme d'accueil ayant pour objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés
L.124-8-1 et R.124-12-1
du Code de l'éducation
DDETSPP 39 - 39-2023-02-06-00003 - Arrêté N° 7 2023 02 du 6 2 2023_Délégation de signature Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 39 8 3
Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée
Homologation ou refus d’homologation de la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée
L.1237-14 et R.1237-3
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales contenues dans un accord de participation ou d’intéressement ou dans un règlement d'un plan d’épargne salariale
L.3313-3 et L.3345-2
Accusé réception du dépôt d’accords ou de documents R.3332-6, D.3313-4, D.3323-7 et D.3345-5
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d’ouvrage R.7413-2
Emploi d’étrangers sans titre de travail
Notification en matière de solidarité financière du donneur d’ordre D.8254-7
Avis à l’OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution spéciale à recouvrer
D.8254-11
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la section syndicale L.2143-11, L.2142-1-2 et R.2143-6
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts (CSE) L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 à R.2313-2
Justification auprès du tribunal d’instance de la notification de la décision administrative statuant sur une contestation en matière de détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette contestation
L.2313-5, R.2313-3 et
R.2313-6
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les catégories de personnel pour l’élection au comité social et économique
L.2314-13 et R.2314-3
Surveillance de la liquidation des biens du comité social et économique R.2312-52
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges pour les élections au comité social et économique central
L.2316-8 et R.2316-2
Suppression du comité d'entreprise européen L.2345-1 et R.2345-1
Répartition des sièges au comité de groupe L.2333-4 et R.2332-1
Transaction pénale
Engagement de la procédure de transaction pénale
et notification de la transaction à l’auteur de l’infraction
L.8114-4 à L.8114-7,
R.8114-3 à R.8114-6
L.719-11 Code rural
Recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de l’inspecteur du travail
Règlement intérieur L.1322-3 et R.1322-1/Repos dominical et travail en continu R.3132-14 CT et R.714-13 code rural/ Durée du travail D.3127-7/ Travail de nuit R.3122- 4 et R.3122-10 / Équipes de suppléance R.3132-14 et R.3132-15 CT et R.714-13 code rural/ Groupement d’employeurs R. 1253-12 et R.1253-30/ Santé, sécurité et conditions de travail L.4723-1, R.4723-1 et R.4723-5, R.4154-5/ Injonctions CARSAT R.422-5 code sécurité sociale/ Hébergement R.716-16 et R.716-25 code rural
Travail illégal
Appréciation sur l’application à la situation d’un demandeur des dispositions légales et réglementaires en matière de déclaration pour la délivrance de la carte d’identification professionnelle des salariés du BTP
L.8291-3 et R.8291-1-1
Loi n°2018-727 du
10/08/2018, art.22 et
décret 2018-1227 du
24/12/2018, art. 6 II
DDETSPP 39 - 39-2023-02-06-00003 - Arrêté N° 7 2023 02 du 6 2 2023_Délégation de signature Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 39 9 4
Article 3 :
VOLET EMPLOI
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Titre professionnel Désignation du jury du titre professionnel
et des certificats complémentaires
Article R.338-1 à 338-8 du code de l’éducation.
Délivrance des titres professionnels du
ministère chargé de l’emploi et des
certificats de compétences
professionnelles qui le composent, et
validation de jury
Décret n°2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au
titre professionnel délivré par le ministre chargé
de l’emploi.
Arrêté modifié du 21 juillet 2016 portant
règlement général des sessions d’examen.
Arrêté du 11 juillet 2016.
Validation des acquis
de l’expérience
Recevabilité des demandes de VAE. Arrêté du 22/12/2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel
du Ministère chargé de l’emploi.
Articles L.6412-2 et R.6412-1 du code du travail.
Article R.335-7 du code de l’éducation.
Article 4 :
En cas d’empêchement de M. Eric KEROURIO, subdélégation est donnée aux agents suivants, pour signer les actes relatifs aux décisions mentionnées à l’article 2, à l’exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DREETS, - des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.
• Mme Anne-Line TONNAIRE, directrice adjointe,
• Mme Guilène AILLARD, responsable Unité de contrôle de l’inspection du travail.
Article 5 :
Subdélégation est donnée à M. Eric KEROURIO, pour signer les actes relatifs aux décisions mentionnées à l’article 3, à l’exception :
- des décisions statuant sur les situations litigieuses et les contentieux contre les décisions du DREETS, - des courriers en cas de fraude, des courriers ou documents jugés sensibles (risques de litiges ou susceptibles d’entraîner des recours),
En cas d’empêchement de M. Eric KEROURIO, subdélégation de signature est donnée aux agents suivants :
• Mme Isabelle MOREL, directrice adjointe,
• Mme Cynthia ESTAVOYER, responsable du service Emploi, insertion et formation professionnelle pour signer les actes suivants relatifs à l’article 3, soit :
- Les procès-verbaux de sessions d’examen,
- Les courriers de notification aux candidats,
- Les parchemins,
- Les livrets de certification,
- Les courriers VAE (recevabilité, refus, prorogation),
- Les courriers jury (recevabilité, renouvellement, refus),
- Les attestations de réussite (perte parchemin/livret).
Article 6 :
Délégation est donnée à M. Eric KEROURIO pour les recours gracieux formés à l’encontre des décisions mentionnées à l’article 2.
DDETSPP 39 - 39-2023-02-06-00003 - Arrêté N° 7 2023 02 du 6 2 2023_Délégation de signature Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 39 10 5
Article 7 :
En l’absence de M. Jean RIBEIL, délégation est donnée pour :
- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité,
- l’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) en cas d’absence d’accord collectif (Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).
à M. Philippe BAYOT, directeur régional délégué,
à M. Patrick SALLES, responsable du Pôle EECS « Emploi, Economie, Compétences Solidarités», directeur régional adjoint,
à Mme Sandrine PARAZ, responsable du Pôle Travail, directrice régionale adjointe.
Article 8 :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 9 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du Jura.
Fait à Besançon, le 6 février 2023
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté,
Jean RIBEIL
DDETSPP 39 - 39-2023-02-06-00003 - Arrêté N° 7 2023 02 du 6 2 2023_Délégation de signature Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 39 11