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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2023 07 008 du 07 07 2023
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2023 07 008 du 07 07 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Formation,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2023-07-008
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2023 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté /
39-2023-07-06-00008 - Arrêté N° 7 2023 06 du 6 7 2023 DS Pouvoirs
propres du DREETS vers DDETSPP 39 (6 pages) Page 3
2 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2023-07-06-00008
Arrêté N° 7 2023 06 du 6 7 2023 DS Pouvoirs
propres du DREETS vers DDETSPP 39
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-06-00008 - Arrêté N° 7 2023 06 du 6 7 2023 DS Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 39 3 DT = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ARRETE N° 07/2023-06 du 06 juillet 2023
Décision portant délégation de signature
de M. Philippe BAYOT
Directeur régional par intérim
de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Pouvoirs propres
du DREETS vers DDETSPP 39
LE DIRECTEUR REGIONAL PAR INTERIM
DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
Vu le code rural;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 portant nomination de M. Philippe BAYOT au poste de directeur
régional par intérim de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-
Franche-Comté ;
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence, à M. Eric
KEROURIO, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du département du Jura, pour signer les actes et décisions mentionnés aux articles 2 et
3.
Article 2
VOLET TRAVAIL
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage : | L.6225-4 et R.6225-9
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat | L.6225-5
d'apprentissage
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes | L.6225-6
titulaires d’un contrat d'insertion en alternance :
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de | R.6225-11
nouveaux apprentis
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations patronales R.6325-20
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-06-00008 - Arrêté N° 7 2023 06 du 6 7 2023 DS Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 39 4 Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'employeurs L.1253-17,
et D.1253-8
D.1253.7
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement d'employeurs et
demande de changement de convention collective
R.1253-19 à R. 1253-
29
Durée du travail
| Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale moyenne
du travail
L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et
R.3121-16
L.713-2 et L.713-13,
R.713-14 Code rural
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue du
travail
L.3121-20, L.3121-21,
R.3121-8, R.3121-9 et
R.3121-10
L.713-2, L.713-13 | et
R.713-14 Code rural
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14
L.713-13 1, R.713-11,
R.713-12 et R.713-14
Code rural
Périodes d'arrêt saisonnier de travail diverses
d'entreprises
pour catégories L. 5424-7 et D.5424-
8
Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et
prolongé dans des établissements déterminés
L.5424-7 et R.3122-7
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du travail concernant un secteur d'activité sur le plan
interdépartemental
L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-14
L.713-13 1, R.713-11,
R.713-12 et R.713-14
Code rural
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers de
dépollution pyrotechnique Demande d'essais ou de travaux
complémentaires
Article 8 du décret
n°2005-1325 du 26
octobre 2005
modifié
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers de
construction de bâtiment
R.4533-6 et R.4533-7
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat de travail
temporaire à des travaux dangereux
L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat à durée
déterminée à des travaux dangereux
L1242-6, L.4154-1, D.
1242-85, R.4154-5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la
disposition du personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions
normales de santé et de sécurité au travail
L.4741-11
Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d'enfants R.4152-17
accueillis dans un local dédié à l'allaitement
Jeunes travailleurs
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de | L.4733-8, R.4733-12
stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux | et R.4733-14
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-06-00008 - Arrêté N° 7 2023 06 du 6 7 2023 DS Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 39 5 d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail ou | L.4733-9
de la convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des jeunes, travailleurs | L.4733-10
ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans
Réponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant pour objet de
connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base
au calcul du plafond de stagiaires autorisés
L.124-8-1 et R.124-12-
1 du Code de
l'éducation
Rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la rupture conventionnelle
d'un contrat à durée indéterminée
L.1237-14 et R.1237-3
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales
contenues dans un accord de participation ou d'intéressement ou dans
un règlement d'un plan d'épargne salariale
L.3313-3 et L.3345-2
Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7 et D.3345-
5
Travailleurs à domicile
| Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage | R.7413-2
Emploi d'étrangers sans titre de travail
Notification en matière de solidarité financière du donneur d'ordre D.8254-7
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution | D.8254-11
spéciale à recouvrer
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la | L.2143-11, L.2142-1-2
section syndicale et R.2143-6
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts | L.2313-5, L.2313-8,
(CSE) R.2313-1 à R.2313-2
Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la
décision administrative statuant sur une contestation en matière de
détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
ou, à défaut, de la réception de cette contestation
L.2313-5, R.2313-3 et
R.2313-6
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre
les catégories de personnel pour l'élection au comité social et
économique
L.2314-13 et R.2314-3
Surveillance de la liquidation des biens du comité social et économique R.2312-52
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges pour les élections au comité social et économique central
L.2316-8 et R.2316-2
Suppression du comité d'entreprise européen L.2345-1 et R.2345-1
Répartition des sièges au comité de groupe L.2333-4 et R.2332-1
Transaction pénale
Engagement de la procédure de transaction pénale
et notification de la transaction à l’auteur de l'infraction
L.8114-4 à L.8114-7,
R.8114-3 à R.8114-6
L.719-11 Code rural
| Recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de l'inspecteur du travail
Règlement intérieur L.1322-3 et R.1322-1/Repos dominical et travail en
continu R.3132-14 CT et R.714-13 code rural/ Durée du travail D.3127-7/
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-06-00008 - Arrêté N° 7 2023 06 du 6 7 2023 DS Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 39 6 Travail de nuit R.3122-4 et R.3122-10 / Équipes de suppléance R.3132-14 et
R.3132-15 CT et R.714-13 code rural/ Groupement d'employeurs R. 1253-
12 et R.1253-30/ Santé, sécurité et conditions de travail L.4723-1, R.4723-1
et R.4723-5, R.4154-5/ Injonctions CARSAT R.422-5 code sécurité sociale/
Hébergement R.716-16 et R.716-25 code rural
Travail illégal
Appréciation sur l'application à la situation d'un demandeur des | L.8291-3 et R.8291-1-
dispositions légales et réglementaires en matière de déclaration pour la | 1
délivrance de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP | Loi n°2018-727 du
10/08/2018, art.22 et
décret 2018-1227 du
24/12/2018, art. 6 Il
Article 3 :
VOLET EMPLOI
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Titre professionnel Désignation du jury du titre professionnel Article R.338-1 à 338-8 du
et des certificats complémentaires code de l'éducation.
Délivrance des titres professionnels du Décret n°2016-954 du 11
ministère chargé de l'emploi et des Juillet 2016 relatif au titre
certificats de compétences professionnel délivré par le
professionnelles qui le composent, et ministre chargé de l'emploi.
validation de jury Arrêté modifié du 21 juillet
2016 portant règlement
général des sessions
d'examen.
Arrêté du 11 juillet 2016.
Validation des acquis Recevabilité des demandes de VAE. Arrêté du 22/12/2015
de l'expérience modifié relatif aux
conditions de délivrance du
titre professionnel du
Ministère chargé de l'emploi.
Articles L.6412-2 et R.6412-1
du code du travail.
Article R.335-7 du code de
l'éducation.
Article 4 :
En cas d'empêchement de M. Eric KEROURIO, subdélégation est donnée aux agents suivants, pour signer les actes relatifs aux décisions mentionnées à l'article 2, à |’exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DREETS,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d’une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
e Mme Ânne-Line TONNAIRE, directrice adjointe,
+ __ Mme Guilène AILLARD, responsable Unité de contrôle de l'inspection du travail
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-06-00008 - Arrêté N° 7 2023 06 du 6 7 2023 DS Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 39 7 Article 5 :
Subdélégation est donnée à M. Eric KEROURIO, pour signer les actes relatifs aux décisions
mentionnées à l’article 3, à l'exception :
- des décisions statuant sur les situations litigieuses et les contentieux contre les décisions du
DREETS,
- des courriers en cas de fraude, des courriers ou documents jugés sensibles (risques de litiges
ou susceptibles d'entraîner des recours),
En cas d'empêchement de M. Eric KEROURIO, subdélégation de signature est donnée aux agents
suivants :
e Mme Isabelle MOREL, directrice adjointe,
e Mme Cynthia ESTAVOYER, responsable du service Emploi, insertion et formation
professionnelle
pour signer les actes suivants relatifs à l’article 3, soit :
- Les procès-verbaux de sessions d'examen,
- Les courriers de notification aux candidats,
- Les parchemins,
- Les livrets de certification,
- Les courriers VAE (recevabilité, refus, prorogation),
- Les courriers jury (recevabilité, renouvellement, refus),
- : Les attestations de réussite (perte parchemin/livret).
Article 6 :
Délégation est donnée à M. Eric KEROURIO pour les recours gracieux formés à l'encontre des
décisions mentionnées à l’article 2.
Article 7 :
En l’absence de M. Philippe BAYOT, délégation est donnée pour :
- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à
l'obligation générale de santé et de sécurité,
- l’homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas d'absence d'accord
collectif
(Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).
à M. Patrick SALLES, responsable du Pôle EECS « Emploi, Economie, Compétences Solidarités»,
directeur régional adjoint,
à Mme Sandrine PARAZ, responsable du Pôle Travail, directrice régionale adjointe.
Article 8 :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 9 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
département du Jura.
Fait à Besançon, le 06 juillet 2023
Le Directeur régional par intérim
de l'économie, de l'emploi,
es solidarités de Bourgogne-Franche-Comté,
our le directeur régionat,
ur régional délégué
7 2 philippe BAYOT 5
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-06-00008 - Arrêté N° 7 2023 06 du 6 7 2023 DS Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 39 8 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-06-00008 - Arrêté N° 7 2023 06 du 6 7 2023 DS Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 39 9