Déliberation - RECUEIL D2026

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Déliberation - RECUEIL D2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Brax. Lien du pdf (Déliberation - RECUEIL D2026)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Changement climatique, Monsieur le Maire cerƟfie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal AdministraƟf dans un délai de deux mois à compter de sa publicaƟon et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administraƟf peut être saisi par l’applicaƟon informaƟque « Télérecours citoyens » accessible par le site internet hƩp://telerecours.fr

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA

HAUTE-GARONNE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BRAX

SEANCE DU 25 JUIN 2026

Date de convocation : 21/06/2026

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.

Présents : BENOUAHI Khadija, FERNANDEZ Elodie, FILLON Sabine, FONTAYNE Nicole, GUERCHE

Patricia, QUARANTE ELSA, RACAUD-ESPINOSA Christine, SETZE Marilyne, BEGUE Philippe,

BERTAINA Marc, BOUILLY Valentin ; DANDURAND Jean-Michel, FRECHOU Grégory, SAURAT

Christian, SOULIE Jean-Christophe, ZANATTA Thierry ;

Pouvoirs : LASSERRE Sylvette donne procuration à SOULIE Jean-Christophe, LAVAL Ghislaine

donne procuration à DANDURAND Jean-Michel, THOMAS Diane donne procuration à GUERCHE

Patricia, ESCOBEDO André donne procuration à ZANATTA Thierry, MONTOYA Michael donne

procuration à RACAUD-ESPINOSA Christine ;

Absents : LASSERRE Sylvette, LAVAL Ghislaine, THOMAS Diane, ESCOBEDO André, LEFRANC

Patrick, MONTOYA Michael, MORELOT Gilles ;

MME Sabine FILLON a été nommée secrétaire de séance.

D2026-04-01 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Approbation du procès-verbal n°2026-02 du 25

mars 2026 et du procès-verbal n°2026-03 du 5 juin 2026.

Monsieur le Maire, avant de passer à l’examen de l’ordre du jour, demande au conseil municipal de

bien vouloir lui faire connaitre s’il y a des corrections éventuelles à apporter aux procès-verbaux

n°2026-02 du 25 mars 2026 et n°2026-03 du 05 juin 2026

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

- D’approuver le procès-verbal n°2026-02 de la séance du 25 mars 2026.

- D’approuver le procès-verbal n°2026-03 de la séance du 05 juin 2026.

Par :

Voix pour : 21

Voix contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

Le Maire,

Thierry ZANATTA

Signé par : Thierry ZANATTA

Date : 26/06/2026

Qualité : MAIREMonsieur le Maire cerƟfie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal AdministraƟf dans un délai de deux mois à compter de sa publicaƟon et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administraƟf peut être saisi par l’applicaƟon informaƟque « Télérecours citoyens » accessible par le site internet hƩp://telerecours.fr

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA

HAUTE-GARONNE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BRAX

SEANCE DU 25 JUIN 2026

Date de convocation : 21/06/2026

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.

Présents : BENOUAHI Khadija, FERNANDEZ Elodie, FILLON Sabine, FONTAYNE Nicole, GUERCHE

Patricia, QUARANTE ELSA, RACAUD-ESPINOSA Christine, SETZE Marilyne, BEGUE Philippe,

BERTAINA Marc, BOUILLY Valentin ; DANDURAND Jean-Michel, FRECHOU Grégory, SAURAT

Christian, SOULIE Jean-Christophe, ZANATTA Thierry ;

Pouvoirs : LASSERRE Sylvette donne procuration à SOULIE Jean-Christophe, LAVAL Ghislaine

donne procuration à DANDURAND Jean-Michel, THOMAS Diane donne procuration à GUERCHE

Patricia, ESCOBEDO André donne procuration à ZANATTA Thierry, MONTOYA Michael donne

procuration à RACAUD-ESPINOSA Christine ;

Absents : LASSERRE Sylvette, LAVAL Ghislaine, THOMAS Diane, ESCOBEDO André, LEFRANC

Patrick, MONTOYA Michael, MORELOT Gilles ;

MME Sabine FILLON a été nommée secrétaire de séance.

D2026-04-02 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Attribution d'un mandat spécial à l’autorité

territoriale pour la participation au 108ème Congrès des Maires.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2123-18, L. 2123-18-1

et R. 2123-22-1 ;

Considérant que la présence de Monsieur le Maire aux séances de travail et commissions du 108ème

Congrès des Maires de France revêt un caractère d'intérêt général direct pour l'administration de

notre commune ;

Considérant que ce congrès constitue un événement important pour les élus locaux, leur permettant

d’échanger sur les enjeux territoriaux, de se former et de représenter leur collectivité. Afin de

faciliter cette participation, il est proposé d’adopter une délibération fixant les modalités

d’indemnisation des frais de déplacement engagés par le maire dans le cadre de ce déplacement.

Considérant que ce déplacement exceptionnel s'inscrit pleinement dans la notion de « mandat

spécial » prévue par la législation applicable ;

Considérant qu’il convient de rembourser les frais réellement engagés par Monsieur le Maire pour ce

déplacement, sur la base des justificatifs produits et dans la limite des crédits budgétaires ouverts,

les dépenses ne devant pas présenter de caractère manifestement excessif ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :Monsieur le Maire cerƟfie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal AdministraƟf dans un délai de deux mois à compter de sa publicaƟon et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administraƟf peut être saisi par l’applicaƟon informaƟque « Télérecours citoyens » accessible par le site internet hƩp://telerecours.fr

- De conférer à Monsieur Thierry Zanatta, Maire de la commune, un mandat spécial pour

représenter la commune au 108ème Congrès national des maires et des présidents

d'intercommunalité de France, qui se tiendra à Paris du mardi 24 au jeudi 26 novembre 2026.

- D’autoriser la prise en charge et le remboursement par la collectivité de l'intégralité des frais

réels occasionnés par l'exécution de ce mandat spécial, sur présentation obligatoire d'un état

de frais accompagné des factures détaillées correspondantes.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif.

Par :

Voix pour : 21

Voix contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

Le Maire,

Thierry ZANATTA Signé par : Thierry ZANATTA Date : 26/06/2026

Qualité : MAIREMonsieur le Maire cerƟfie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal AdministraƟf dans un délai de deux mois à compter de sa publicaƟon et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administraƟf peut être saisi par l’applicaƟon informaƟque « Télérecours citoyens » accessible par le site internet hƩp://telerecours.fr

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA

HAUTE-GARONNE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BRAX

SEANCE DU 25 JUIN 2026

Date de convocation : 21/06/2026

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.

Présents : BENOUAHI Khadija, FERNANDEZ Elodie, FILLON Sabine, FONTAYNE Nicole, GUERCHE

Patricia, QUARANTE ELSA, RACAUD-ESPINOSA Christine, SETZE Marilyne, BEGUE Philippe,

BERTAINA Marc, BOUILLY Valentin ; DANDURAND Jean-Michel, FRECHOU Grégory, LEFRANC

Patrick, SAURAT Christian, SOULIE Jean-Christophe, ZANATTA Thierry ;

Pouvoirs : LASSERRE Sylvette donne procuration à SOULIE Jean-Christophe, LAVAL Ghislaine

donne procuration à DANDURAND Jean-Michel, THOMAS Diane donne procuration à GUERCHE

Patricia, ESCOBEDO André donne procuration à ZANATTA Thierry, MONTOYA Michael donne

procuration à RACAUD-ESPINOSA Christine ;

Absents : LASSERRE Sylvette, LAVAL Ghislaine, THOMAS Diane, ESCOBEDO André, MONTOYA

Michael, MORELOT Gilles ;

MME Sabine FILLON a été nommée secrétaire de séance.

D2026-04-03 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Droit à la formation des élus locaux.

VU le Code général des collecƟvités territoriales, et notamment son arƟcle L. 2123-12 ;

VU le décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d’exercice du droit à la formaƟon des élus locaux ;

VU la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 portant réforme de la formaƟon des élus locaux ;

Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formaƟon adaptée à leurs

foncƟons, conformément à l’arƟcle L. 2123-12 du CGCT ;

Considérant que, dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal doit délibérer

sur l’exercice du droit à la formaƟon de ses membres et déterminer les orientaƟons ainsi que les

crédits ouverts à ce Ɵtre ;

Considérant que les frais de formaƟon consƟtuent une dépense obligatoire pour la Commune, sous

réserve que les formaƟons soient dispensées par un organisme agréé par le ministre de l’Intérieur ;

Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formaƟon ne peut être inférieur à 2 % du

montant total des indemnités de foncƟon suscepƟbles d’être allouées aux élus de la Commune, ni excéder 20 % de ce même montant ;

Considérant la nécessité d’accompagner les élus dans l’acquisiƟon des compétences nécessaires à

l’exercice de leurs foncƟons, notamment en maƟère de gesƟon publique locale, de transiƟon

écologique, de démocraƟe parƟcipaƟve et de prise de parole en public ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :Monsieur le Maire cerƟfie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal AdministraƟf dans un délai de deux mois à compter de sa publicaƟon et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administraƟf peut être saisi par l’applicaƟon informaƟque « Télérecours citoyens » accessible par le site internet hƩp://telerecours.fr

- Les membres du conseil municipal de la Commune de Brax bénéficient d’un droit à la

formaƟon adapté à leurs foncƟons, conformément aux disposiƟons de l’arƟcle L. 2123-12 du

CGCT.

- Les orientaƟons en maƟère de formaƟon des élus sont définies comme suit :

- Domaines pédagogiques

- Compétences à l’acquisiƟon desquelles les

formaƟons doivent contribuer

- Fondamentaux du mandat

- « Prise en main du mandat » (formaƟon

généraliste)

- Statut et rôle de l’élu

- GesƟon administraƟve locale

- Laïcité

- Déontologie et prévenƟon de la corrupƟon

- OrganisaƟon des collecƟvités (comprenant les

collecƟvités d’Outre-Mer)

- Contrôle de légalité

- Sécurité, police, responsabilité

- PoliƟques publiques et

acƟons locales

- « Projets et acƟons locales » (formaƟon

généraliste)

- PoliƟques publiques transversales

- EvaluaƟon des poliƟques publiques

- LuƩe contre le terrorisme

- AcƟon culturelle / tourisme / patrimoine

- Sport

- AcƟon sociale / santé

- Enfance / Jeunesse

- Enseignement et formaƟon professionnelle

- Emploi / inserƟon

- PoliƟque de la ville

- CoopéraƟon décentralisée

- Développement et

Aménagement du territoire /

TransiƟon écologique

- Urbanisme et aménagement du territoire

- Habitat / logement

- Développement économique / aƩracƟvité du

territoire

- Environnement / Ecologie / Agriculture

- Energie

- AcƟon sur les animaux

- CimeƟères et gesƟon funéraire

- CirculaƟon / Voirie

- Transports

- GesƟon des déchets, eau et assainissement

- TélécommunicaƟon / réseaux câblés

- CommunicaƟon - « CommunicaƟon » (formaƟon généraliste) - RelaƟon au citoyenMonsieur le Maire cerƟfie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal AdministraƟf dans un délai de deux mois à compter de sa publicaƟon et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administraƟf peut être saisi par l’applicaƟon informaƟque « Télérecours citoyens » accessible par le site internet hƩp://telerecours.fr

- Enjeux du numérique

- Réseaux sociaux

- RelaƟon presse

- Finances / Fiscalité / Budget /

Comptabilité

- « Finances / fiscalité / budget / comptabilité »

(formaƟon généraliste)

- Marchés et achats publics

- Fiscalité et taxes

- InvesƟssement

- GesƟon de budget

- Comptabilité publique

- Financement européen des projets locaux

- Finances locales en Outre-Mer

- Management / Ressources

humaines

- GesƟon des ressources humaines

- Management

- GesƟon de crise

- GesƟon animaƟon d’équipe / de réunion

- GesƟon des conflits / conflits de voisinage

- Les crédits ouverts pour l’exercice du droit à la formaƟon des élus sont fixés dans la limite de

2 % minimum et de 20 % maximum du montant total des indemnités de foncƟon suscepƟbles

d’être allouées aux élus de la Commune.

Par :

Voix pour : 22

Voix contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

Le Maire,

Thierry ZANATTA

Signé par : Thierry ZANATTA

Date : 26/06/2026

Qualité : MAIREMonsieur le Maire cerƟfie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal AdministraƟf dans un délai de deux mois à compter de sa publicaƟon et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administraƟf peut être saisi par l’applicaƟon informaƟque « Télérecours citoyens » accessible par le site internet hƩp://telerecours.fr

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DEPARTEMENT DE LA

HAUTE-GARONNE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BRAX

SEANCE DU 25 JUIN 2026

Date de convocation : 21/06/2026

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.

Présents : BENOUAHI Khadija, FERNANDEZ Elodie, FILLON Sabine, FONTAYNE Nicole, GUERCHE

Patricia, QUARANTE ELSA, RACAUD-ESPINOSA Christine, SETZE Marilyne, BEGUE Philippe,

BERTAINA Marc, BOUILLY Valentin ; DANDURAND Jean-Michel, FRECHOU Grégory, LEFRANC

Patrick, SAURAT Christian, SOULIE Jean-Christophe, ZANATTA Thierry ;

Pouvoirs : LASSERRE Sylvette donne procuration à SOULIE Jean-Christophe, LAVAL Ghislaine

donne procuration à DANDURAND Jean-Michel, THOMAS Diane donne procuration à GUERCHE

Patricia, ESCOBEDO André donne procuration à ZANATTA Thierry, MONTOYA Michael donne

procuration à RACAUD-ESPINOSA Christine ;

Absents : LASSERRE Sylvette, LAVAL Ghislaine, THOMAS Diane, ESCOBEDO André, MONTOYA

Michael, MORELOT Gilles ;

MME Sabine FILLON a été nommée secrétaire de séance.

D2026-04-04 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Avis sur le disposiƟf de dérogaƟon au repos

dominical dans le commerce de détail pour l'année 2027.

Vu l’article L3132-26 du Code du travail

Vu l’article L3132-13 du Code du Travail

Considérant que la commune doit se prononcer sur l’ouverture de sept dimanches exceptionnels (le

10 janvier, le 4 juillet, le 5 septembre, le 28 novembre, ainsi que les 5, 12 et 19 décembre 2027) des

commerces en détail ;

Considérant que les conseillers municipaux souhaitent faire respecter les temps de repos des

travailleurs le dimanche ;

Considérant que l’ouverture des commerces en détail jusqu’à 13 heures tous les dimanches est, par

principe, déjà applicable aux commerces en détail ;

Considérant par conséquent qu'il est proposé au Conseil municipal d'émeƩre un avis défavorable au

disposiƟf général de dérogaƟon d'ouverture dominicale proposé pour l'année 2027 sur le territoire de

la commune de Brax ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De donner un avis défavorable à l’ouverture des commerces en détail les dimanches

susmenƟonnés pour l’année 2027.Monsieur le Maire cerƟfie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal AdministraƟf dans un délai de deux mois à compter de sa publicaƟon et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administraƟf peut être saisi par l’applicaƟon informaƟque « Télérecours citoyens » accessible par le site internet hƩp://telerecours.fr

- De noƟfier cet avis défavorable à Toulouse Métropole

Par :

Voix pour : 22

Voix contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

Le Maire,

Thierry ZANATTA Signé par : Thierry ZANATTA Date : 26/06/2026

Qualité : MAIREMonsieur le Maire cerƟfie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal AdministraƟf dans un délai de deux mois à compter de sa publicaƟon et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administraƟf peut être saisi par l’applicaƟon informaƟque « Télérecours citoyens » accessible par le site internet hƩp://telerecours.fr

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BRAX

SEANCE DU 25 JUIN 2026

Date de convocation : 21/06/2026

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.

Présents : BENOUAHI Khadija, FERNANDEZ Elodie, FILLON Sabine, FONTAYNE Nicole, GUERCHE

Patricia, QUARANTE ELSA, RACAUD-ESPINOSA Christine, SETZE Marilyne, BEGUE Philippe,

BERTAINA Marc, BOUILLY Valentin ; DANDURAND Jean-Michel, FRECHOU Grégory, LEFRANC

Patrick, SAURAT Christian, SOULIE Jean-Christophe, ZANATTA Thierry ;

Pouvoirs : LASSERRE Sylvette donne procuration à SOULIE Jean-Christophe, LAVAL Ghislaine

donne procuration à DANDURAND Jean-Michel, THOMAS Diane donne procuration à GUERCHE

Patricia, ESCOBEDO André donne procuration à ZANATTA Thierry, MONTOYA Michael donne

procuration à RACAUD-ESPINOSA Christine ;

Absents : LASSERRE Sylvette, LAVAL Ghislaine, THOMAS Diane, ESCOBEDO André, MONTOYA

Michael, MORELOT Gilles ;

MME Sabine FILLON a été nommée secrétaire de séance.

D2026-04-05 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Désignation d'un référent déontologue pour les

élus locaux de la commune de Brax et approbation du règlement intérieur mutualisé (HGI-ATD).

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-13, L.1111-14 et R.1111-1 A et

suivants ;

Vu le Code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;

Vu la délibération du Conseil d'administration de l'établissement public Haute-Garonne Ingénierie (HGI-ATD) en

date du 9 février 2026 portant reconduction de la mission de référent déontologue mutualisé pour le mandat

municipal 2026-2032 ;

Considérant qu’en application du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités

locales ont l’obligation légale de désigner un référent déontologue pour les élus locaux, chargé de leur

apporter tout conseil utile et personnel pour l’exercice de leur mandat dans le respect des principes

de la charte de l’élu local, notamment pour prévenir ou faire cesser les situations de conflits d’intérêts

;

Considérant que le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et

impartialité, et qu'il est légalement tenu au secret professionnel ainsi qu'à la discrétion professionnelle

;

Considérant que la réglementation permet expressément à plusieurs collectivités de choisir le même

référent déontologue afin de mutualiser cette fonction d'accompagnement ;Monsieur le Maire cerƟfie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal AdministraƟf dans un délai de deux mois à compter de sa publicaƟon et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administraƟf peut être saisi par l’applicaƟon informaƟque « Télérecours citoyens » accessible par le site internet hƩp://telerecours.fr

Considérant que l’Agence Technique Départementale Haute-Garonne Ingénierie (HGI-ATD), dont la

commune de Brax est membre adhérente, propose d'assurer cette mission de manière mutualisée par

l'intermédiaire des agents experts de son service juridique exerçant cette compétence de façon

collégiale ;

Considérant que cette prestation mutualisée est entièrement gratuite pour la commune, son coût

étant intégralement couvert par la cotisation forfaitaire annuelle d'adhésion déjà acquittée par la

collectivité, sans aucun surcoût pour le budget communal ;

Considérant qu’il convient par conséquent de confier cette mission à HGI-ATD jusqu'au prochain

renouvellement général des assemblées locales prévu en 2032, et d'approuver le règlement intérieur

d'exercice associé ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De désigner les agents du service juridique de l'établissement public Haute-Garonne

Ingénierie (HGI-ATD) en qualité de référents déontologues pour les élus locaux de la

commune de Brax, et ce jusqu’à l’installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des

élections générales de 2032.

- D’approuver les termes du règlement intérieur cadre annexé à la présente délibération,

fixant les conditions opérationnelles d’exercice de la mission de référent déontologue par les

agents de HGI-ATD.

- De charger Monsieur le Maire de porter la présente décision à la connaissance de l'ensemble

des élus de la commune et de diffuser, par tout moyen approprié, les modalités et

coordonnées de saisine confidentielle de l'instance.

Par :

Voix pour : 22

Voix contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

Le Maire,

Thierry ZANATTA

Signé par : Thierry ZANATTA

Date : 26/06/2026

Qualité : MAIREMonsieur le Maire cerƟfie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal AdministraƟf dans un délai de deux mois à compter de sa publicaƟon et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administraƟf peut être saisi par l’applicaƟon informaƟque « Télérecours citoyens » accessible par le site internet hƩp://telerecours.fr

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA

HAUTE-GARONNE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BRAX

SEANCE DU 25 JUIN 2026

Date de convocation : 21/06/2026

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.

Présents : BENOUAHI Khadija, FERNANDEZ Elodie, FILLON Sabine, FONTAYNE Nicole, GUERCHE

Patricia, QUARANTE ELSA, RACAUD-ESPINOSA Christine, SETZE Marilyne, BEGUE Philippe,

BERTAINA Marc, BOUILLY Valentin ; DANDURAND Jean-Michel, FRECHOU Grégory, LEFRANC

Patrick, SAURAT Christian, SOULIE Jean-Christophe, ZANATTA Thierry ;

Pouvoirs : LASSERRE Sylvette donne procuration à SOULIE Jean-Christophe, LAVAL Ghislaine

donne procuration à DANDURAND Jean-Michel, THOMAS Diane donne procuration à GUERCHE

Patricia, ESCOBEDO André donne procuration à ZANATTA Thierry, MONTOYA Michael donne

procuration à RACAUD-ESPINOSA Christine ;

Absents : LASSERRE Sylvette, LAVAL Ghislaine, THOMAS Diane, ESCOBEDO André, MONTOYA

Michael, MORELOT Gilles ;

MME Sabine FILLON a été nommée secrétaire de séance.

D2026-04-06 : INTERCOMMUNALITE : AdopƟon d’une convenƟon au Ɵtre du fonds de concours

métropolitain au bénéfice des projets communaux parƟcipant à la résilience et à la réducƟon des gaz

à effets de serre.

Vu le Code général des collecƟvités territoriales,

Vu la délibéraƟon de Toulouse Métropole en date du 26 octobre 2022 instaurant un fonds de concours

métropolitain en faveur des projets communaux contribuant à la transiƟon écologique,

Vu l’avis favorable rendu par le comité d’engagement du fonds de concours en date du jeudi 13 novembre 2025,

Vu le projet de convenƟon de fonds de concours entre Toulouse Métropole et la commune de Brax, annexé à la

présente délibéraƟon ;

Considérant qu’en octobre 2022, Toulouse Métropole a instauré un fonds de concours métropolitain

à desƟnaƟon des projets communaux contribuant à l’aƩeinte des objecƟfs métropolitains en maƟère

de résilience et de réducƟon des émissions de gaz à effet de serre.

Considérant que dans le cadre de ce fonds de concours, le projet inƟtulé « RéhabilitaƟon du château

de Brax et son parc » a été idenƟfié comme potenƟellement éligible à ce disposiƟf.

Considérant que ce projet a été présenté au comité d’engagement, qui a émis un avis favorable en date

du jeudi 13 novembre 2025. Le comité a esƟmé que le projet répondait pleinement aux ambiƟons du

fonds de concours dédié à la transiƟon écologique, en répondant aux critères d’éligibilité suivants :

 RéalisaƟon d’économies d’énergie

 VégétalisaƟon et désimperméabilisaƟonMonsieur le Maire cerƟfie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal AdministraƟf dans un délai de deux mois à compter de sa publicaƟon et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administraƟf peut être saisi par l’applicaƟon informaƟque « Télérecours citoyens » accessible par le site internet hƩp://telerecours.fr

Considérant que Toulouse Métropole s’engage ainsi à soutenir financièrement le projet de

réhabilitaƟon du château de Brax et son parc à hauteur de 150 000 €.

Considérant que le coût global de l’opéraƟon est esƟmé à 2 345 804 € HT, soit 2 814 965 € TTC.

Considérant qu’une convenƟon est en cours de rédacƟon entre Toulouse Métropole et la commune de

Brax, afin de formaliser les modalités de financement des travaux entre les deux collecƟvités.

Considérant qu’il est par conséquent proposé au Conseil municipal d’approuver le projet de convenƟon

de fonds de concours entre Toulouse Métropole et la commune de Brax, annexé à la présente

délibéraƟon.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

- D’approuver le projet de convention de fonds de concours entre Toulouse Métropole et la

commune de Brax, relatif à la participation financière de Toulouse Métropole au projet de

réhabilitation du château de Brax et son parc.

- La participation financière de Toulouse Métropole au titre du fonds de concours est fixée à

150 000 €.

- Le Maire est autorisé à signer la convention de fonds de concours annexée à la présente

délibération, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif.

- La présente délibération fera l’objet des formalités de publicité et de transmission

conformément à la réglementation en vigueur.

Par :

Voix pour : 22

Voix contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

Le Maire,

Thierry ZANATTA

Signé par : Thierry ZANATTA

Date : 26/06/2026

Qualité : MAIREMonsieur le Maire cerƟfie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal AdministraƟf dans un délai de deux mois à compter de sa publicaƟon et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administraƟf peut être saisi par l’applicaƟon informaƟque « Télérecours citoyens » accessible par le site internet hƩp://telerecours.fr

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA

HAUTE-GARONNE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BRAX

SEANCE DU 25 JUIN 2026

Date de convocation : 21/06/2026

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.

Présents : BENOUAHI Khadija, FERNANDEZ Elodie, FILLON Sabine, FONTAYNE Nicole, GUERCHE

Patricia, QUARANTE ELSA, RACAUD-ESPINOSA Christine, SETZE Marilyne, BEGUE Philippe,

BERTAINA Marc, BOUILLY Valentin ; DANDURAND Jean-Michel, FRECHOU Grégory, LEFRANC

Patrick, SAURAT Christian, SOULIE Jean-Christophe, ZANATTA Thierry ;

Pouvoirs : LASSERRE Sylvette donne procuration à SOULIE Jean-Christophe, LAVAL Ghislaine

donne procuration à DANDURAND Jean-Michel, THOMAS Diane donne procuration à GUERCHE

Patricia, ESCOBEDO André donne procuration à ZANATTA Thierry, MONTOYA Michael donne

procuration à RACAUD-ESPINOSA Christine ;

Absents : LASSERRE Sylvette, LAVAL Ghislaine, THOMAS Diane, ESCOBEDO André, MONTOYA

Michael, MORELOT Gilles ;

MME Sabine FILLON a été nommée secrétaire de séance.

D2026-04-07 : INTERCOMMUNALITE : Approbation de la modification des statuts de la Société

Publique Locale « Réseaux d'Infrastructures Numériques » (SPL RIN - ZeFil)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1524-5, R.1524-2 à R.1524-6 ;

Vu le Code de commerce, notamment son article L.225-17 ;

Vu la proposition de modification des statuts de la SPL RIN ZeFil notifiée à la commune en date du 27 mai 2026 ;

Considérant que la commune de Brax est actionnaire de la Société Publique Locale « Réseaux

d'Infrastructures Numériques » SPL RIN (ZeFil) ;

Considérant que dans un souci de simplification administrative, il est proposé de supprimer la liste

nominative des communes actionnaires mentionnée à l'article 13 des statuts portant sur la

composition du conseil d'administration, le registre des titres étant le seul garant légal de l’identité

des actionnaires ;

Considérant qu'en effet, cette liste nominative alourdit inutilement les procédures puisqu’elle oblige

l'ensemble des actionnaires à délibérer en conseil municipal à chaque nouvelle entrée ou sortie d'une

commune membre ;

Considérant que le nombre de sièges d'administrateurs reste quant à lui fixé à neuf, intégralement

attribués aux collectivités territoriales et répartis comme suit : Toulouse Métropole (6 sièges),Monsieur le Maire cerƟfie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal AdministraƟf dans un délai de deux mois à compter de sa publicaƟon et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administraƟf peut être saisi par l’applicaƟon informaƟque « Télérecours citoyens » accessible par le site internet hƩp://telerecours.fr

Commune de Toulouse (1 siège) et l'Assemblée spéciale représentant les communes détenant une

part réduite du capital (2 sièges) ;

Considérant par ailleurs qu'afin d'harmoniser les règles de gouvernance de la SPL RIN avec celles des

autres sociétés publiques locales détenues par Toulouse Métropole, il est proposé d'introduire un

nouvel article 13bis relatif à la nomination de censeurs bénévoles au sein du Conseil d'administration,

chargés d’assister aux séances avec voix consultative ;

Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil municipal de se prononcer sur ces deux modifications

statutaires avant la tenue de la prochaine Assemblée Générale de la société ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver les modifications des statuts de la Société Publique Locale « Réseaux

d'Infrastructures Numériques » (SPL RIN - ZeFil) telles que proposées, consistant en la

réécriture de l'article 13 (suppression de la liste nominative des actionnaires) et en la création

de l'article 13bis (mise en place de censeurs).

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant permanent à voter ces modifications

statutaires lors de la prochaine Assemblée Générale de la SPL RIN et à signer les statuts mis à

jour ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Par :

Voix pour : 22

Voix contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

Le Maire,

Thierry ZANATTA

Signé par : Thierry ZANATTA

Date : 26/06/2026

Qualité : MAIREMonsieur le Maire cerƟfie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal AdministraƟf dans un délai de deux mois à compter de sa publicaƟon et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administraƟf peut être saisi par l’applicaƟon informaƟque « Télérecours citoyens » accessible par le site internet hƩp://telerecours.fr

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DEPARTEMENT DE LA

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BRAX

SEANCE DU 25 JUIN 2026

Date de convocation : 21/06/2026

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.

Présents : BENOUAHI Khadija, FERNANDEZ Elodie, FILLON Sabine, FONTAYNE Nicole, GUERCHE

Patricia, QUARANTE ELSA, RACAUD-ESPINOSA Christine, SETZE Marilyne, BEGUE Philippe,

BERTAINA Marc, BOUILLY Valentin ; DANDURAND Jean-Michel, FRECHOU Grégory, LEFRANC

Patrick, SAURAT Christian, SOULIE Jean-Christophe, ZANATTA Thierry ;

Pouvoirs : LASSERRE Sylvette donne procuration à SOULIE Jean-Christophe, LAVAL Ghislaine

donne procuration à DANDURAND Jean-Michel, THOMAS Diane donne procuration à GUERCHE

Patricia, ESCOBEDO André donne procuration à ZANATTA Thierry, MONTOYA Michael donne

procuration à RACAUD-ESPINOSA Christine ;

Absents : LASSERRE Sylvette, LAVAL Ghislaine, THOMAS Diane, ESCOBEDO André, MONTOYA

Michael, MORELOT Gilles ;

MME Sabine FILLON a été nommée secrétaire de séance.

D2026-04-08 : URBANISME : Adoption d’une nouvelle convention type sur le transfert des voies et

équipements communs dans le domaine public avec Toulouse Métropole.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Bureau de Toulouse Métropole n° DEL-25-0864 en date du 4 décembre 2025 portant

adoption d’une nouvelle convention type de transfert dans le domaine public de Toulouse Métropole des voies et

équipements ;

Considérant que depuis le 1er janvier 2009, date de création de la Communauté urbaine, la gestion de

la voirie est de compétence communautaire et qu'à ce titre, Toulouse Métropole gère l’aménagement

de ces voies et reste seule compétente pour intégrer les voies privées dans le domaine public ;

Considérant que par les délibérations n° 2011-54 du 16 juin 2011 et n° DEL-13-448 du 13 juin 2013, le

Conseil de Communauté avait adopté une convention type de transfert dans le domaine public des

voies et équipements communs, créés dans le cadre des opérations privées d’aménagement

(lotissements) ;

Considérant qu’à l’issue de plusieurs années de pratique, il s’est avéré nécessaire d’apporter des

modifications à cette convention, visant à préciser ou rectifier certains points ;Monsieur le Maire cerƟfie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal AdministraƟf dans un délai de deux mois à compter de sa publicaƟon et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administraƟf peut être saisi par l’applicaƟon informaƟque « Télérecours citoyens » accessible par le site internet hƩp://telerecours.fr

Considérant ainsi que Toulouse Métropole a souhaité que soit renforcée ladite convention type sur

divers aspects, notamment ceux traitant de la conformité des ouvrages, en application du Cahier des

Prescriptions Techniques dédié, révisé en 2023 ;

Considérant que cette convention définit les conditions et les modalités du transfert à titre gratuit (à

l'euro symbolique) dans le domaine public métropolitain de la totalité des voies et annexes ou

dépendances pour un groupe d’habitations, tandis que la commune reprendra, quant à elle, au titre

de ses compétences, l’éclairage public et les espaces verts ;

Considérant que par cette convention, les aménageurs et les entreprises s’engagent à construire des

ouvrages respectant les préconisations de Toulouse Métropole et notamment le « Cahier de

prescriptions pour le classement de voies privées » ;

Considérant qu'il est par conséquent proposé au Conseil municipal d’approuver cette nouvelle

convention type métropolitaine, étant entendu que chaque opération d'aménagement fera

ultérieurement l’objet d’une convention spécifique ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

- D’approuver les termes de la convention type de Toulouse Métropole portant le transfert

des voies et équipements communs dans le domaine public, telle qu’annexée à la présente

délibération.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte subséquent.

Par :

Voix pour : 22

Voix contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

Le Maire,

Thierry ZANATTA

Signé par : Thierry ZANATTA

Date : 26/06/2026

Qualité : MAIREMonsieur le Maire cerƟfie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal AdministraƟf dans un délai de deux mois à compter de sa publicaƟon et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administraƟf peut être saisi par l’applicaƟon informaƟque « Télérecours citoyens » accessible par le site internet hƩp://telerecours.fr

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BRAX

SEANCE DU 25 JUIN 2026

Date de convocation : 21/06/2026

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.

Présents : BENOUAHI Khadija, FERNANDEZ Elodie, FILLON Sabine, FONTAYNE Nicole, GUERCHE

Patricia, QUARANTE ELSA, RACAUD-ESPINOSA Christine, SETZE Marilyne, BEGUE Philippe,

BERTAINA Marc, BOUILLY Valentin ; DANDURAND Jean-Michel, FRECHOU Grégory, LEFRANC

Patrick, SAURAT Christian, SOULIE Jean-Christophe, ZANATTA Thierry ;

Pouvoirs : LASSERRE Sylvette donne procuration à SOULIE Jean-Christophe, LAVAL Ghislaine

donne procuration à DANDURAND Jean-Michel, THOMAS Diane donne procuration à GUERCHE

Patricia, ESCOBEDO André donne procuration à ZANATTA Thierry, MONTOYA Michael donne

procuration à RACAUD-ESPINOSA Christine ;

Absents : LASSERRE Sylvette, LAVAL Ghislaine, THOMAS Diane, ESCOBEDO André, MONTOYA

Michael, MORELOT Gilles ;

MME Sabine FILLON a été nommée secrétaire de séance.

D2026-04-09 : DOMAINE PUBLIC : Approbation d'un projet d'échange foncier par division de la

parcelle AD 241.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1 relatif aux actes de disposition

sur le patrimoine communal ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le document d'arpentage et le plan de division parcellaire établis par le cabinet de géomètre ;

Vu l’extrait du plan cadastrale du CDIF de Colomiers, en date du 18/06/2026

Considérant que la commune de Brax a engagé des négociations avec Monsieur Gérard SCANDOLA en

vue de réaliser un échange foncier le long du Courbet, afin de régulariser les emprises publiques et

d'assurer la continuité des cheminements communaux ;

Considérant que le document d'arpentage produit par le cabinet de géomètre constate la division de

la parcelle d'origine cadastrée AD n° 241 en deux nouvelles parcelles de la manière suivante :

 La nouvelle parcelle cadastrée AD n°256, d'une contenance de 22 ares 79 centiares (22 a 79

ca), attribuée à la Commune de Brax ;

 La nouvelle parcelle cadastrée AD n°257, d'une contenance de 70 m², conservée en propriété

par Monsieur Gérard SCANDOLA ;Monsieur le Maire cerƟfie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal AdministraƟf dans un délai de deux mois à compter de sa publicaƟon et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administraƟf peut être saisi par l’applicaƟon informaƟque « Télérecours citoyens » accessible par le site internet hƩp://telerecours.fr

Considérant qu’il a été convenu entre les parties que la nouvelle parcelle cadastrée AD n°257 de 70

m² restera la propriété de Monsieur Gérard SCANDOLA, et sera grevée d'une servitude d’interdiction

de clôture de part et d’autre, afin de garantir le libre accès du public et d'assurer de façon pérenne la

liaison piétonne entre les territoires des communes de Brax et de Pibrac ;

Considérant que cet accord permet de sécuriser juridiquement le statut de cet aménagement tout en

simplifiant l'acte authentique final par l'absence de servitudes trop importantes ;

Considérant que sur la base de ces surfaces et délimitations certifiées par le géomètre-expert, et

homologuée par les services fonciers de l’Etat, il appartient au Conseil municipal d’approuver, les

termes définitifs de cet échange immobilier sur la base des numéros cadastraux nouvellement

attribués, et la constitution de la servitude associée ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver le projet d’échange foncier avec Monsieur Gérard SCANDOLA sur la base du

document d'arpentage du géomètre-expert constatant la division de la parcelle AD 241, et

acte l'intégration dans le patrimoine communal de la nouvelle parcelle cadastrée AD n°256

d'une contenance de 22 ares 79 centiares.

- D’approuver la constitution d’une servitude d’interdiction de clôture de part et d’autre sur la

nouvelle parcelle cadastrée AD n°257d'une contenance de 70 m², matérialisant l'assise de la

passerelle reliant Brax et Pibrac, conservée par Monsieur Gérard SCANDOLA.

- D’autoriser le Maire à signer tout acte et document nécessaire à l’exécution de la présente

délibération, notamment l’acte authentique à intervenir devant notaire.

Par :

Voix pour : 22

Voix contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

Le Maire,

Thierry ZANATTA

Signé par : Thierry ZANATTA

Date : 26/06/2026

Qualité : MAIREMonsieur le Maire cerƟfie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal AdministraƟf dans un délai de deux mois à compter de sa publicaƟon et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administraƟf peut être saisi par l’applicaƟon informaƟque « Télérecours citoyens » accessible par le site internet hƩp://telerecours.fr

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DEPARTEMENT DE LA

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BRAX

SEANCE DU 25 JUIN 2026

Date de convocation : 21/06/2026

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.

Présents : BENOUAHI Khadija, FERNANDEZ Elodie, FILLON Sabine, FONTAYNE Nicole, GUERCHE

Patricia, QUARANTE ELSA, RACAUD-ESPINOSA Christine, SETZE Marilyne, BEGUE Philippe,

BERTAINA Marc, BOUILLY Valentin ; DANDURAND Jean-Michel, FRECHOU Grégory, LEFRANC

Patrick, SAURAT Christian, SOULIE Jean-Christophe, ZANATTA Thierry ;

Pouvoirs : LASSERRE Sylvette donne procuration à SOULIE Jean-Christophe, LAVAL Ghislaine

donne procuration à DANDURAND Jean-Michel, THOMAS Diane donne procuration à GUERCHE

Patricia, ESCOBEDO André donne procuration à ZANATTA Thierry, MONTOYA Michael donne

procuration à RACAUD-ESPINOSA Christine ;

Absents : LASSERRE Sylvette, LAVAL Ghislaine, THOMAS Diane, ESCOBEDO André, MONTOYA

Michael, MORELOT Gilles ;

MME Sabine FILLON a été nommée secrétaire de séance.

D2026-04-10 : RESSOURCES HUMAINES : CréaƟon d’un emploi non permanent - Accroissement

saisonnier d’acƟvité

Vu le Code général des collecƟvités territoriales ;

Vu le Code général de la foncƟon publique, et notamment l’arƟcle L. 332-23.2 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relaƟf aux agents contractuels de la foncƟon publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un

accroissement saisonnier d’acƟvité à savoir le mainƟen à 4 ATSEM (Agent territorial spécialisé des

écoles maternelles) au sein de l’école François Verdier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser la créaƟon d’un emploi non permanent d’Agent territorial spécialisé des écoles

maternelles pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’acƟvité pour une

période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois.

- Cet agent assurera des foncƟons d’Agent territorial spécialisé des écoles maternelles à temps

non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20 heures.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.Monsieur le Maire cerƟfie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal AdministraƟf dans un délai de deux mois à compter de sa publicaƟon et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administraƟf peut être saisi par l’applicaƟon informaƟque « Télérecours citoyens » accessible par le site internet hƩp://telerecours.fr

Par :

Voix pour : 22

Voix contre : 0

AbstenƟon : 0

Non-parƟcipaƟon au vote : 0

Le Maire

Thierry ZANATTA Signé par : Thierry ZANATTA

Date : 26/06/2026

Qualité : MAIREMonsieur le Maire cerƟfie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal AdministraƟf dans un délai de deux mois à compter de sa publicaƟon et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administraƟf peut être saisi par l’applicaƟon informaƟque « Télérecours citoyens » accessible par le site internet hƩp://telerecours.fr

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BRAX

SEANCE DU 25 JUIN 2026

Date de convocation : 21/06/2026

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.

Présents : BENOUAHI Khadija, FERNANDEZ Elodie, FILLON Sabine, FONTAYNE Nicole, GUERCHE

Patricia, QUARANTE ELSA, RACAUD-ESPINOSA Christine, SETZE Marilyne, BEGUE Philippe,

BERTAINA Marc, BOUILLY Valentin ; DANDURAND Jean-Michel, FRECHOU Grégory, LEFRANC

Patrick, SAURAT Christian, SOULIE Jean-Christophe, ZANATTA Thierry ;

Pouvoirs : LASSERRE Sylvette donne procuration à SOULIE Jean-Christophe, LAVAL Ghislaine

donne procuration à DANDURAND Jean-Michel, THOMAS Diane donne procuration à GUERCHE

Patricia, ESCOBEDO André donne procuration à ZANATTA Thierry, MONTOYA Michael donne

procuration à RACAUD-ESPINOSA Christine ;

Absents : LASSERRE Sylvette, LAVAL Ghislaine, THOMAS Diane, ESCOBEDO André, MONTOYA

Michael, MORELOT Gilles ;

MME Sabine FILLON a été nommée secrétaire de séance.

D 2026-04-11 : RESSOURCES HUMAINES : ApprobaƟon d’un contrat d’apprenƟssage

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ; Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu la saisine du CTS en date du 23 juin 2026 ;

Considérant que le contrat d’apprenƟssage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur

s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenƟ une formaƟon professionnelle

complète, dispensée pour parƟe en entreprise et pour parƟe en centre de formaƟon d'apprenƟs ou

secƟon d'apprenƟssage (arƟcle L. 6221-1 du code du travail). L'apprenƟ s'oblige, en retour, en vue de sa formaƟon, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre ceƩe formaƟon ;

Considérant que l’apprenƟssage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des

connaissances théoriques dans une spécialité et de les meƩre en applicaƟon dans une entreprise ouMonsieur le Maire cerƟfie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal AdministraƟf dans un délai de deux mois à compter de sa publicaƟon et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administraƟf peut être saisi par l’applicaƟon informaƟque « Télérecours citoyens » accessible par le site internet hƩp://telerecours.fr

une administraƟon ; que ceƩe formaƟon en alternance est sancƟonnée par la délivrance d’un diplôme

ou d’un Ɵtre ;

Considérant que la rémunéraƟon est versée à l’apprenƟ en tenant compte de son âge et de sa

progression dans le ou les cycles de formaƟon qu’il poursuit ;

Considérant que ce disposiƟf présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services

accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualificaƟons requises par

lui ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De recourir au contrat d’apprenƟssage.

- D’autoriser Monsieur le Maire à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement

d’un apprenƟ conformément au tableau suivant :

Service d’accueil de

l’apprenƟ

Diplôme ou Ɵtre

préparé par l’apprenƟ Durée de la formaƟon

Service Technique CAP Jardinier Paysagiste Du 01/09/2026 au 14/07/2028

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget primiƟf.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.

Par :

Voix pour : 22

Voix contre : 0

AbstenƟon : 0

Non-parƟcipaƟon au vote : 0

Le Maire

Thierry ZANATTA

Signé par : Thierry ZANATTA

Date : 26/06/2026

Qualité : MAIREMonsieur le Maire cerƟfie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal AdministraƟf dans un délai de deux mois à compter de sa publicaƟon et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administraƟf peut être saisi par l’applicaƟon informaƟque « Télérecours citoyens » accessible par le site internet hƩp://telerecours.fr

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA

HAUTE-GARONNE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BRAX

SEANCE DU 25 JUIN 2026

Date de convocation : 21/06/2026

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.

Présents : BENOUAHI Khadija, FERNANDEZ Elodie, FILLON Sabine, FONTAYNE Nicole, GUERCHE

Patricia, QUARANTE ELSA, RACAUD-ESPINOSA Christine, SETZE Marilyne, BEGUE Philippe,

BERTAINA Marc, BOUILLY Valentin ; DANDURAND Jean-Michel, FRECHOU Grégory, LEFRANC

Patrick, SAURAT Christian, SOULIE Jean-Christophe, ZANATTA Thierry ;

Pouvoirs : LASSERRE Sylvette donne procuration à SOULIE Jean-Christophe, LAVAL Ghislaine

donne procuration à DANDURAND Jean-Michel, THOMAS Diane donne procuration à GUERCHE

Patricia, ESCOBEDO André donne procuration à ZANATTA Thierry, MONTOYA Michael donne

procuration à RACAUD-ESPINOSA Christine ;

Absents : LASSERRE Sylvette, LAVAL Ghislaine, THOMAS Diane, ESCOBEDO André, MONTOYA

Michael, MORELOT Gilles ;

MME Sabine FILLON a été nommée secrétaire de séance.

D2026-04-12 : RESSOURCES HUMAINES : Modification de la délibération D20240308 « Création d’un

poste de rédacteur territorial à temps complet ».

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

Vu l’article L332-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Vu la délibération du Conseil municipal n° D2024-03-08 en date du 19 juin 2024 portant création d’un poste permanent de

rédacteur territorial à temps complet pour assurer la gestion des finances et de la comptabilité ;

Les modifications de la délibération n°2026-04-12 portent sur le recours au contractuel ainsi que sur

l’élargissement des conditions de recrutement au cadre d'emplois de la catégorie C afin de pourvoir

le poste de gestionnaire des finances et de la comptabilité (mentions en gras).

Considérant que les emplois de la collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des

emplois pour permettre des avancements de grade.Monsieur le Maire cerƟfie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal AdministraƟf dans un délai de deux mois à compter de sa publicaƟon et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administraƟf peut être saisi par l’applicaƟon informaƟque « Télérecours citoyens » accessible par le site internet hƩp://telerecours.fr

Considérant qu’un poste doit être créé au grade de rédacteur (catégorie B) et d’adjoint administratif

(catégorie C) afin d’assurer la gestion des finances et de la comptabilité, pour maximiser les chances

de recruter un profil opérationnel.

Considérant que l’emploi pourra être pourvu par un contractuel dans le cadre de l’article L332-14 du

Code Général des la Fonction Publique afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans

l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De modifier les conditions de recrutement du poste à temps complet de 35 heures

hebdomadaires (crée initialement par la délibération D2024-03-08) en ouvrant ce poste dans

les cadres d’emplois suivants :

o Rédacteur territorial (catégorie B)

o Adjoint administratif territorial (catégorie C).

- Que l’emploi pourra être pourvu par un contractuel dans le cadre de l’article L332-14 du

Code Général de la Fonction Publique (CGFP)

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent ;

Par :

Voix pour : 22

Voix contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

Le Maire,

Thierry ZANATTA

Signé par : Thierry ZANATTA

Date : 26/06/2026

Qualité : MAIRE