Déliberation - RECEUIL D2026

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Déliberation - RECEUIL D2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Brax. Lien du pdf (Déliberation - RECEUIL D2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA

HAUTE-GARONNE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BRAX

SEANCE DU 20 MARS 2026

Date de convocation : 16/03/2026

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence du doyen d’âge du conseil municipal, Madame Nicole FONTAYNE.

Présents : BENOUAHI Khadija, FERNANDEZ Elodie, FILLON Sabine, FONTAYNE Nicole, GUERCHE

Patricia, LASSERRE Sylvette, LAVAL Ghislaine, RACAUD-ESPINOSA Christine, SETZE Marilyne,

THOMAS Diane, BEGUE Philippe, DANDURAND Jean-Michel, ESCOBEDO André, FRECHOU

Grégory, LEFRANC Patrick, MORELOT Gilles, SAURAT Christian, SOULIE Jean-Christophe,

ZANATTA Thierry ;

Pouvoirs : QUARANTE ELSA donne procuration à Nicole Fontayne, BERTAINA Marc donne

procuration à Thierry Zanatta, BOUILLY Valentin donne procuration à Jean-Christophe Soulie,

MONTOYA Michael donne procuration à Gilles Morelot ;

Absents :

MME Sabine FILLON a été nommée secrétaire de séance.

D2026-01-01 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Approbation du procès-verbal n°2025-05 du 11

décembre 2025

Le doyen du Conseil Municipal, avant de passer à l’examen de l’ordre du jour, demande au conseil

municipal de bien vouloir lui faire connaitre s’il y a des corrections éventuelles à apporter au procès-

verbal n°2025-05 du 11 décembre 2025.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

- D’approuver le procès-verbal n°2025-05 de la séance du 11 décembre 2025.

Par :

Voix pour : 23

Voix contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

Le Maire

Thierry ZANATTA

Signé par : Thierry ZANATTA

Date : 23/03/2026

Qualité : MAIREMonsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE DU 20 MARS 2026

Date de convocation : 16/03/2026

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence du doyen d’âge du conseil municipal, Madame Nicole FONTAYNE.

Présents : BENOUAHI Khadija, FERNANDEZ Elodie, FILLON Sabine, FONTAYNE Nicole, GUERCHE

Patricia, LASSERRE Sylvette, LAVAL Ghislaine, RACAUD-ESPINOSA Christine, SETZE Marilyne,

THOMAS Diane, BEGUE Philippe, DANDURAND Jean-Michel, ESCOBEDO André, FRECHOU

Grégory, LEFRANC Patrick, MORELOT Gilles, SAURAT Christian, SOULIE Jean-Christophe,

ZANATTA Thierry ;

Pouvoirs : QUARANTE ELSA donne procuration à Nicole Fontayne, BERTAINA Marc donne

procuration à Thierry Zanatta, BOUILLY Valentin donne procuration à Jean-Christophe Soulie,

MONTOYA Michael donne procuration à Gilles Morelot ;

Absents :

MME Sabine FILLON a été nommée secrétaire de séance.

D2026-01-02 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Élection du maire sous la présidence du doyen

d’âge du conseil municipal.

Vu l’article L2122-4 du code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est

âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil

régional, président d'un conseil départemental.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du

directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième

alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à

compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »

Vu l’article L2122-7 du code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et

l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Considérant que le conseil municipal élit le maire parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité

absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;

Considérant qu’en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Considérant que le conseil municipal élit le maire parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité

absolue ;

Considérant que chaque conseiller municipal est alors invité à déposer dans l’urne son enveloppe

contenant son bulletin de vote ;

Il est procédé à l'élection du maire.

Candidat déclaré : Thierry ZNATTA

• 1ER TOUR DE SCRUTIN

Nombre de conseillers municipaux en exercice 23

Nombre de conseillers municipaux présents à

l’appel n’ayant pas pris part au vote

0

Nombre de suffrages déclarés nuls 0

Nombre de bulletins blancs 1

Suffrages exprimés 22

Majorité absolue 12

A OBTENU : 22 (Vingt-deux voix)

Monsieur Thierry ZANATTA ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est élu Maire et est

immédiatement installé dans ses fonctions.

Le Maire

Thierry ZANATTA

Signé par : Thierry ZANATTA

Date : 23/03/2026

Qualité : MAIREMonsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

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SEANCE DU 20 MARS 2026

Date de convocation : 16/03/2026

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.

Présents : BENOUAHI Khadija, FERNANDEZ Elodie, FILLON Sabine, FONTAYNE Nicole, GUERCHE

Patricia, LASSERRE Sylvette, LAVAL Ghislaine, RACAUD-ESPINOSA Christine, SETZE Marilyne,

THOMAS Diane, BEGUE Philippe, DANDURAND Jean-Michel, ESCOBEDO André, FRECHOU

Grégory, LEFRANC Patrick, MORELOT Gilles, SAURAT Christian, SOULIE Jean-Christophe,

ZANATTA Thierry ;

Pouvoirs : QUARANTE ELSA donne procuration à Nicole Fontayne, BERTAINA Marc donne

procuration à Thierry Zanatta, BOUILLY Valentin donne procuration à Jean-Christophe Soulie,

MONTOYA Michael donne procuration à Gilles Morelot ;

Absents :

MME Sabine FILLON a été nommée secrétaire de séance.

D2026-01-03 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Fixation du nombre d’adjoints.

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-7, L2122-1 et L2122-2 ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre

puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ;

Considérant que le nombre maximum d’adjoints est fixé à 6 ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

- De fixer à 6 le nombre d’adjoints au Maire de la commune de Brax.

Par :

Voix pour : 23

Voix contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

Le Maire

Thierry ZANATTA

Signé par : Thierry ZANATTA

Date : 23/03/2026

Qualité : MAIREMonsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

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SEANCE DU 20 MARS 2026

Date de convocation : 16/03/2026

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.

Présents : BENOUAHI Khadija, FERNANDEZ Elodie, FILLON Sabine, FONTAYNE Nicole, GUERCHE

Patricia, LASSERRE Sylvette, LAVAL Ghislaine, RACAUD-ESPINOSA Christine, SETZE Marilyne,

THOMAS Diane, BEGUE Philippe, DANDURAND Jean-Michel, ESCOBEDO André, FRECHOU

Grégory, LEFRANC Patrick, MORELOT Gilles, SAURAT Christian, SOULIE Jean-Christophe,

ZANATTA Thierry ;

Pouvoirs : QUARANTE ELSA donne procuration à Nicole Fontayne, BERTAINA Marc donne

procuration à Thierry Zanatta, BOUILLY Valentin donne procuration à Jean-Christophe Soulie,

MONTOYA Michael donne procuration à Gilles Morelot ;

Absents :

MME Sabine FILLON a été nommée secrétaire de séance.

D2026-01-04 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Élection des adjoints.

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-7, L2122-1, L2122-2, L2122-4,

L2121-7-2

Considérant que dans les communes de plus de 1000 habitants, les adjoints sont élus au scrutin de

liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel ;

Considérant que la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, sans que

l'obligation de parité ne s'applique au couple “maire-adjoint” ;

Considérant que Monsieur le Maire fait procéder à l'élection des adjoints ;

Considérant que Monsieur le Maire lance un appel à candidature et que le Conseil laisse 5 minutes

pour la constitution des listes ;

Considérant que Monsieur le Maire rappelle que si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a

obtenu la majorité absolue, il sera procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection aura lieu à la

majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus

élevée sont élus ;

Considérant qu’une liste est candidate ;Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Considérant que la liste suivante est soumise au vote :

Liste des adjoints

1. RACAUD-ESPINOSA Christine

2. ESCOBEDO André

3. FONTAYNE Nicole

4. SOULIE Jean-Christophe

5. BENOUAHI Khadija

6. LEFRANC Patrick

Considérant que chaque conseiller municipal est alors invité à déposer dans l'urne son enveloppe contenant un bulletin de vote plié ;

Après avoir procédé aux opérations de vote, le dépouillement fait apparaître les résultats suivants :

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23

Nombre de Conseillers Municipaux présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

Nombre de suffrages blancs : 0

Suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12

A OBTENU : 23

La liste unique ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est élue.

Sont proclamés adjoints, selon le rang ci-après indiqué, et immédiatement installés :

PREMIER ADJOINT RACAUD-ESPINOSA Christine

DEUXIÈME ADJOINT ESCOBEDO André

TROISIÈME ADJOINT FONTAYNE Nicole

QUATRIÈME ADJOINT SOULIE Jean-Christophe

CINQUIÈME ADJOINT BENOUAHI Khadija

SIXIÈME ADJOINT LEFRANC Patrick

Le Maire

Thierry ZANATTA

Signé par : Thierry ZANATTA

Date : 23/03/2026

Qualité : MAIREMonsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

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DEPARTEMENT DE LA

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BRAX

SEANCE DU 20 MARS 2026

Date de convocation : 16/03/2026

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.

Présents : BENOUAHI Khadija, FERNANDEZ Elodie, FILLON Sabine, FONTAYNE Nicole, GUERCHE

Patricia, LASSERRE Sylvette, LAVAL Ghislaine, RACAUD-ESPINOSA Christine, SETZE Marilyne,

THOMAS Diane, BEGUE Philippe, DANDURAND Jean-Michel, ESCOBEDO André, FRECHOU

Grégory, LEFRANC Patrick, MORELOT Gilles, SAURAT Christian, SOULIE Jean-Christophe,

ZANATTA Thierry ;

Pouvoirs : QUARANTE ELSA donne procuration à Nicole Fontayne, BERTAINA Marc donne

procuration à Thierry Zanatta, BOUILLY Valentin donne procuration à Jean-Christophe Soulie,

MONTOYA Michael donne procuration à Gilles Morelot ;

Absents :

MME Sabine FILLON a été nommée secrétaire de séance.

D2026-01-05 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Délégations permanentes du Conseil Municipal au

maire.

Vu les articles L.2121-29 du Code Général.

Considérant qu’il est possible, afin de préserver la bonne marche de l’administration, que le Conseil

Municipal puisse confier au Maire certaines de ses attributions, permettant plus de réactivité sur la

gestion des affaires communales ;

Considérant que les domaines de compétences pouvant être déléguées par le conseil municipal sont

énoncés à l’article L2122-22 du CGCT ;

Considérant que le conseil municipal peut décider, dans un souci de favoriser une bonne

administration communale, pour la durée du mandat de confier à Monsieur les délégations ci-

dessous énoncés ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

- D’attribuer les délégations permanentes suivantes au maire :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites de 5 000€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale, des droits prévus au profitMonsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire de 20 000 € à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles

à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change

ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-

1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire,

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, lorsque ces actions concernent : « 1° les décisions prises par lui par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues par la présente délibération ; 2° les décisions prises par lui pour l'exécution des délibérations du conseil municipal ; 3° les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d'administration des propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion du personnel ; 4° lorsque ces actions concernent des litiges portés devant les juridictions pénales » ; et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3 000€ ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150 000€ par année civile, et ce pour toute la durée du mandat ;

Cette délégation fera l’objet d’une délibération supplémentaire afin d’être effective ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et pour l’ensemble des biens sans limitation de valeur ou de consistance faisant l’objet de la possibilité d’exercer le droit de préemption, la possibilité d’exercer ce droit, défini par l'article L. 214-1 du code de l’urbanisme.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, pour les projets n'excédant pas 40 000€, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites des crédits inscrits au budget, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200€ ;

Par :

Voix pour : 23

Voix contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

Le Maire

Thierry ZANATTA

Signé par : Thierry ZANATTA

Date : 23/03/2026

Qualité : MAIREMonsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BRAX

SEANCE DU 20 MARS 2026

Date de convocation : 16/03/2026

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.

Présents : BENOUAHI Khadija, FERNANDEZ Elodie, FILLON Sabine, FONTAYNE Nicole, GUERCHE

Patricia, LASSERRE Sylvette, LAVAL Ghislaine, RACAUD-ESPINOSA Christine, SETZE Marilyne,

THOMAS Diane, BEGUE Philippe, DANDURAND Jean-Michel, ESCOBEDO André, FRECHOU

Grégory, LEFRANC Patrick, MORELOT Gilles, SAURAT Christian, SOULIE Jean-Christophe,

ZANATTA Thierry ;

Pouvoirs : QUARANTE ELSA donne procuration à Nicole Fontayne, BERTAINA Marc donne

procuration à Thierry Zanatta, BOUILLY Valentin donne procuration à Jean-Christophe Soulie,

MONTOYA Michael donne procuration à Gilles Morelot ;

Absents :

MME Sabine FILLON a été nommée secrétaire de séance.

D2026-01-06 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Autorisation donnée au Maire de réaliser des lignes de trésorerie en vertu de l'article L. 2122-22 20° du CGCT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-22 20° ;

Vu la délibération n° D2026-01-04 en date du 20 mars 2026 portant délégations de compétences du Conseil Municipal au Maire pour la durée du mandat ;

Considérant que les lignes de trésorerie diffèrent des emprunts en ce qu'elles sont des avances de fonds destinées exclusivement à la gestion courante de la collectivité ;

Considérant que ces crédits n’ont pas vocation à financer l’investissement, mais à permettre à l’ordonnateur une meilleure maîtrise des flux financiers et un assouplissement des rythmes de paiement face aux décalages de recettes ;

Considérant qu’afin de faire face à tout besoin ponctuel de trésorerie, il convient de préciser les modalités de mise en œuvre de la délégation prévue au point 20° de la délibération cadre susvisée ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire, par délégation du Conseil Municipal et pour la durée de son mandat, à réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 150 000€ (cent cinquante mille euros) par année civile.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la réalisation, au suivi et au renouvellement de ces lignes de trésorerie.Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Par :

Voix pour : 23

Voix contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

Le Maire

Thierry ZANATTA

Signé par : Thierry ZANATTA

Date : 23/03/2026

Qualité : MAIREMonsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

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SEANCE DU 20 MARS 2026

Date de convocation : 16/03/2026

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.

Présents : BENOUAHI Khadija, FERNANDEZ Elodie, FILLON Sabine, FONTAYNE Nicole, GUERCHE

Patricia, LASSERRE Sylvette, LAVAL Ghislaine, RACAUD-ESPINOSA Christine, SETZE Marilyne,

THOMAS Diane, BEGUE Philippe, DANDURAND Jean-Michel, ESCOBEDO André, FRECHOU

Grégory, LEFRANC Patrick, MORELOT Gilles, SAURAT Christian, SOULIE Jean-Christophe,

ZANATTA Thierry ;

Pouvoirs : QUARANTE ELSA donne procuration à Nicole Fontayne, BERTAINA Marc donne

procuration à Thierry Zanatta, BOUILLY Valentin donne procuration à Jean-Christophe Soulie,

MONTOYA Michael donne procuration à Gilles Morelot ;

Absents :

MME Sabine FILLON a été nommée secrétaire de séance.

D2026-01-07 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Approbation du règlement intérieur du Conseil

Municipal.

Vu l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant que le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois de son

installation ;

Considérant que le règlement intérieur, en annexe, fixe notamment :

- Les conditions d’organisation des réunions du Conseil Municipal

- Les conditions d’organisation des commissions et comités consultatifs

- Les conditions d’organisation du déroulement des séances de conseil municipal

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

- D’approuver le règlement intérieur en annexe de la présente délibération.Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Par :

Voix pour : 23

Voix contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

Le Maire

Thierry ZANATTA

Signé par : Thierry ZANATTA

Date : 23/03/2026

Qualité : MAIREMonsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA

HAUTE-GARONNE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BRAX

SEANCE DU 20 MARS 2026

Date de convocation : 16/03/2026

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.

Présents : BENOUAHI Khadija, FERNANDEZ Elodie, FILLON Sabine, FONTAYNE Nicole, GUERCHE

Patricia, LASSERRE Sylvette, LAVAL Ghislaine, RACAUD-ESPINOSA Christine, SETZE Marilyne,

THOMAS Diane, BEGUE Philippe, DANDURAND Jean-Michel, ESCOBEDO André, FRECHOU

Grégory, LEFRANC Patrick, MORELOT Gilles, SAURAT Christian, SOULIE Jean-Christophe,

ZANATTA Thierry ;

Pouvoirs : QUARANTE ELSA donne procuration à Nicole Fontayne, BERTAINA Marc donne

procuration à Thierry Zanatta, BOUILLY Valentin donne procuration à Jean-Christophe Soulie,

MONTOYA Michael donne procuration à Gilles Morelot ;

Absents :

MME Sabine FILLON a été nommée secrétaire de séance.

D2026-01-08 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Indemnités du maire, des adjoints et des

conseillers municipaux délégués.

Vu les articles L.2123-20 à L2123-24-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la délibération en date du 20/03/2026 fixant à 6 le nombre d’adjoints.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les

indemnités de fonction versées au maire, adjoints et conseillers municipaux désignés étant entendu

que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal ;

Considérant que l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux

maximums et qu'il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire

et aux adjoints (éventuellement aux conseillers municipaux délégués bénéficiant d’un arrêté de

délégation de fonction du maire) ;

Considérant que l’indemnité du maire est, de droit, fixée au maximum. Toutefois, le maire peut à son

libre choix, soit toucher de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, soit demander

de façon expresse, à ne pas bénéficier, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un

montant inférieur ;

Considérant que la population de la commune de Brax est de 3 037 habitants, les indemnités

maximums sont :Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

- Pour le maire, au taux maximal de 55,7% de l’indice brut terminal (IB : 1027, IM : 830) de la

fonction publique

- Pour les adjoints, au taux maximal de 21,38% de l’indice brut terminal (IB : 1027, IM : 830) de

la fonction publique

- Pour les conseillers délégués, sur le restant de l’enveloppe indemnitaire globale.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

- De fixer le montant pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des

conseillers municipaux de la manière suivante :

o Maire : 49% de l’indice brut terminal de la fonction publique

o Adjoints : 18,1% de l’indice brut terminal de la fonction publique

o Conseillers municipaux délégués, nommément désignés par arrêtés : 6,59 % de l’indice

brut terminal de la fonction publique.

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal

- De transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération et le tableau annexé

récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal

Par :

Voix pour : 23

Voix contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

Le Maire

Thierry ZANATTA

Signé par : Thierry ZANATTA

Date : 23/03/2026

Qualité : MAIREMonsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

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DE LA COMMUNE DE BRAX

SEANCE DU 20 MARS 2026

Date de convocation : 16/03/2026

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.

Présents : BENOUAHI Khadija, FERNANDEZ Elodie, FILLON Sabine, FONTAYNE Nicole, GUERCHE

Patricia, LASSERRE Sylvette, LAVAL Ghislaine, RACAUD-ESPINOSA Christine, SETZE Marilyne,

THOMAS Diane, BEGUE Philippe, DANDURAND Jean-Michel, ESCOBEDO André, FRECHOU

Grégory, LEFRANC Patrick, MORELOT Gilles, SAURAT Christian, SOULIE Jean-Christophe,

ZANATTA Thierry ;

Pouvoirs : QUARANTE ELSA donne procuration à Nicole Fontayne, BERTAINA Marc donne

procuration à Thierry Zanatta, BOUILLY Valentin donne procuration à Jean-Christophe Soulie,

MONTOYA Michael donne procuration à Gilles Morelot ;

Absents :

MME Sabine FILLON a été nommée secrétaire de séance.

D2026-01-09 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Constitution d’une commission consultative des

services publics locaux (CDSP) et élection des membres.

Vu le code de la commande publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 1411-5, L. 2121-21 et D. 1411-3 à D. 1411-5 ;

Considérant qu’une seule liste a été présentée ;

Considérant que la commune de Brax doit se doter d'une commission de délégation de service public

pour l'attribution de ses futurs contrats de concession et l'examen de ses avenants ;

Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, cette commission est composée du

Maire, président, et de trois membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein, ainsi que de

trois membres suppléants ;

Considérant que les membres de ladite commission doivent être élus au scrutin de liste suivant le

système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;

Considérant qu'un appel à candidatures a été lancé et qu'une seule liste de candidats titulaires et

suppléants a été déposée dans les délais impartis ;

Considérant que lorsqu'une seule liste est présentée, les nominations prennent effet immédiatement

et il en est donné lecture par le Maire ;Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Liste unique :

Membres titulaires (3) :

1. [Jean Michel DANDURAND]

2. [Patrick LEFRANC]

3. [Elsa QUARANTE]

Membres suppléants (3) :

1. [Patricia GUERCHE]

2. [Philippe BEGUE]

3. [Gilles MORELOT]

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’instaurer une commission de délégation de service public (CDSP) permanente pour la durée

du mandat.

- De prendre acte de la liste unique et de la nomination des membres titulaires et suppléants

dans l’ordre de la liste.

Par :

Voix pour : 23

Voix contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

Le Maire

Thierry ZANATTA

Signé par : Thierry ZANATTA

Date : 24/03/2026

Qualité : MAIREMonsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

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DEPARTEMENT DE LA

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BRAX

SEANCE DU 20 MARS 2026

Date de convocation : 16/03/2026

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.

Présents : BENOUAHI Khadija, FERNANDEZ Elodie, FILLON Sabine, FONTAYNE Nicole, GUERCHE

Patricia, LASSERRE Sylvette, LAVAL Ghislaine, RACAUD-ESPINOSA Christine, SETZE Marilyne,

THOMAS Diane, BEGUE Philippe, DANDURAND Jean-Michel, ESCOBEDO André, FRECHOU

Grégory, LEFRANC Patrick, MORELOT Gilles, SAURAT Christian, SOULIE Jean-Christophe,

ZANATTA Thierry ;

Pouvoirs : QUARANTE ELSA donne procuration à Nicole Fontayne, BERTAINA Marc donne

procuration à Thierry Zanatta, BOUILLY Valentin donne procuration à Jean-Christophe Soulie,

MONTOYA Michael donne procuration à Gilles Morelot ;

Absents :

MME Sabine FILLON a été nommée secrétaire de séance.

D2026-01-10 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Constitution d’une commission d’appel d’offres (CAO) et élection des membres.

Vu le code de la commande publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 1411-5, L. 1414-2 à L. 1414- 4, L. 2121-21 et D. 1411-3 à D. 1411-5 ; ;

Vu qu’une seule liste a été présentée ;

Considérant que la commune de Brax doit se doter d'une commission d’appel d’offres pour attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée au regard des seuils européens en vigueur, ainsi que pour rendre un avis sur certains projets d’avenants entraînant une augmentation supérieure à 5 % du montant global du marché ;

Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, cette commission est composée du maire, président, et de 3 membres titulaires ainsi que de 3 membres suppléants élus par le conseil municipal ;

Considérant que les membres de ladite commission doivent être élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;

Considérant qu'un appel à candidatures a été lancé et qu'une seule liste de candidats titulaires et suppléants a été déposée dans les délais impartis ;Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Considérant que lorsqu'une seule liste est présentée, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire ;

Liste unique :

Membres titulaires (3) :

1. [Patricia GUERCHE]

2. [Philippe BEGUE]

3. [Gilles MORELOT]

Membres suppléants (3) :

1. [Jean Michel DANDURAND]

2. [Patrick LEFRANC]

3. [Elsa QUARANTE]

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’instaurer une Commission d’Appel d’Offres (CAO) permanente pour la durée du mandat. - De prendre acte de la liste unique et de la nomination des membres titulaires et suppléants dans l’ordre de la liste.

Par :

Voix pour : 23

Voix contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

Le Maire

Thierry ZANATTA

Signé par : Thierry ZANATTA

Date : 24/03/2026

Qualité : MAIREMonsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

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DE LA COMMUNE DE BRAX

SEANCE DU 20 MARS 2026

Date de convocation : 16/03/2026

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.

Présents : BENOUAHI Khadija, FERNANDEZ Elodie, FILLON Sabine, FONTAYNE Nicole, GUERCHE

Patricia, LASSERRE Sylvette, LAVAL Ghislaine, RACAUD-ESPINOSA Christine, SETZE Marilyne,

THOMAS Diane, BEGUE Philippe, DANDURAND Jean-Michel, ESCOBEDO André, FRECHOU

Grégory, LEFRANC Patrick, MORELOT Gilles, SAURAT Christian, SOULIE Jean-Christophe,

ZANATTA Thierry ;

Pouvoirs : QUARANTE ELSA donne procuration à Nicole Fontayne, BERTAINA Marc donne

procuration à Thierry Zanatta, BOUILLY Valentin donne procuration à Jean-Christophe Soulie,

MONTOYA Michael donne procuration à Gilles Morelot ;

Absents :

MME Sabine FILLON a été nommée secrétaire de séance.

D2026-01-11 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Vu l'article 1650 du Code Général des Impôts (CGI) relatif à la commission communale des impôts directs ;

Vu le renouvellement général du conseil municipal intervenu en mars 2026 ;

Considérant que la commune de Brax compte plus de 2 000 habitants et que la CCID doit être composée du Maire (ou de l’adjoint délégué), président, de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants ;

Considérant que le Conseil Municipal doit dresser une liste de contribuables en nombre double pour permettre au Directeur Départemental des Finances Publiques de désigner les membres, soit une liste de 32 noms (16 titulaires et 16 suppléants) ;

Considérant que le Maire est membre de droit et n’est pas comptabilisé dans les 32 personnes à nommer ;

Considérant que pour être désigné, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :

- Être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ; - Avoir au moins 18 ans ;

- Jouir de leurs droits civils ;

- Être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ; - Être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commissionMonsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Considérant que la liste doit assurer une représentation équitable des différentes catégories de contribuables (taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires et cotisation foncière des entreprises) ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De proposer au Directeur Départemental des Finances Publiques la liste de contribuables suivante pour la constitution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) pour la durée du mandat :

TITULAIRE SUPPLEANT

RACAUD-ESPINOSA Christine CUNNAC Bernard

FONTAYNE Nicole QUARANTE Fabrice

MORELOT Giles TOPIN Richard

CARDONNE Christophe AUTELLI Xavier

LASSERRE Sylvette LAMARQUE Christian

BEGUE Philippe BONDIFFLARD Jean-Paul

ESCOBEDO André SOULIE Jean-Christophe

FRECHOU Grégory ZANATTA Marie-Carmen

QUARANTE Elsa BERTYL Brunet

LEFRANC Patrick GRIMAUD Claire

FERNANDEZ Elodie LAURENS Catherine

MONTOYA Michael NAHMIAS Véronique

DANDURAND Jean-Michel NOGUEZ Pierre

GUERCHE Patricia BESSE Jacques

SAURAT Christian LEFRANC Marie-Ange

FILLON Sabine DANDURAND Monique

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la présente délibération et à transmettre cette liste aux services fiscaux dans les deux mois suivant le renouvellement du Conseil.

Par :

Voix pour : 23

Voix contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

Le Maire

Thierry ZANATTA

Signé par : Thierry ZANATTA

Date : 24/03/2026

Qualité : MAIREMonsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

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DE LA COMMUNE DE BRAX

SEANCE DU 20 MARS 2026

Date de convocation : 16/03/2026

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.

Présents : BENOUAHI Khadija, FERNANDEZ Elodie, FILLON Sabine, FONTAYNE Nicole, GUERCHE

Patricia, LASSERRE Sylvette, LAVAL Ghislaine, RACAUD-ESPINOSA Christine, SETZE Marilyne,

THOMAS Diane, BEGUE Philippe, DANDURAND Jean-Michel, ESCOBEDO André, FRECHOU

Grégory, LEFRANC Patrick, MORELOT Gilles, SAURAT Christian, SOULIE Jean-Christophe,

ZANATTA Thierry ;

Pouvoirs : QUARANTE ELSA donne procuration à Nicole Fontayne, BERTAINA Marc donne

procuration à Thierry Zanatta, BOUILLY Valentin donne procuration à Jean-Christophe Soulie,

MONTOYA Michael donne procuration à Gilles Morelot ;

Absents :

MME Sabine FILLON a été nommée secrétaire de séance.

D2026-01-12 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Fixation du nombre de membres au sein du Centre

Communal d’Action Sociale (CCAS).

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L. 123-6 et R. 123-7 du Code de l’action sociale et des familles ;

Considérant que le nombre des membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action

Sociale (CCAS) est fixé par délibération du conseil municipal ;

Considérant que, conformément aux dispositions en vigueur pour le mandat 2026, l'assemblée

délibérante dispose d'une liberté pour fixer le nombre de membres, celui-ci n'étant plus contraint par

une limite maximale ;

Considérant toutefois que ce nombre doit être pair, afin de respecter la parité entre les membres élus

par le conseil municipal et les membres nommés par le Maire ;

Le conseil municipal décide :

- De fixer à 10 le nombre de membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action

Sociale, en plus du Maire qui en est le Président de droit.

- D'arrêter la composition dudit conseil comme suit :

o Le Maire, président de droit ;Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

o 5 membres élus par le conseil municipal en son sein ;

o 5 membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de

prévention, d’animation ou de développement social dans la commune.

- De charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au

représentant de l'État.

Par :

Voix pour : 23

Voix contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

Le Maire

Thierry ZANATTA

Signé par : Thierry ZANATTA

Date : 24/03/2026

Qualité : MAIREMonsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

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DEPARTEMENT DE LA

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DE LA COMMUNE DE BRAX

SEANCE DU 20 MARS 2026

Date de convocation : 16/03/2026

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.

Présents : BENOUAHI Khadija, FERNANDEZ Elodie, FILLON Sabine, FONTAYNE Nicole, GUERCHE

Patricia, LASSERRE Sylvette, LAVAL Ghislaine, RACAUD-ESPINOSA Christine, SETZE Marilyne,

THOMAS Diane, BEGUE Philippe, DANDURAND Jean-Michel, ESCOBEDO André, FRECHOU

Grégory, LEFRANC Patrick, MORELOT Gilles, SAURAT Christian, SOULIE Jean-Christophe,

ZANATTA Thierry ;

Pouvoirs : QUARANTE ELSA donne procuration à Nicole Fontayne, BERTAINA Marc donne

procuration à Thierry Zanatta, BOUILLY Valentin donne procuration à Jean-Christophe Soulie,

MONTOYA Michael donne procuration à Gilles Morelot ;

Absents :

MME Sabine FILLON a été nommée secrétaire de séance.

D2026-01-13 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Élection des membres du Conseil Municipal au

sein du Conseil d’Administration du CCAS.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-21 ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 123-6 et R. 123-8 ;

Vu la délibération n°D20260109 en date du 20 mars 2026 fixant à 5 le nombre de sièges à pourvoir par les élus

au sein du conseil d'administration du CCAS ;

Considérant qu’il n’a été déposé qu’une seule liste de candidats pour ces sièges ;

Considérant qu'en application de l'article R. 123-8 du Code de l’action sociale et des familles, le scrutin

est secret ;

Déroulement de l’élection :

Après appel à candidatures, le conseil municipal procède à l’élection de ses représentants au conseil

d’administration.

Vote : Une seule liste ayant été déposée, il est procédé au vote. Le dépouillement du vote qui s’est

déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

• Votes pour : 23Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

• Votes contre : 0

• Abstentions : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’acter l'élection, pour la durée du mandat municipal, des membres suivants pour siéger au

conseil d'administration du CCAS :

• [Khadija BENOUAHI]

• [Jean-Michel DANDURAND]

• [Ghislaine LAVAL]

• [Marilyne SETZE]

• [Sylvette LASSERRE]

Par :

Voix pour : 23

Voix contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

Le Maire

Thierry ZANATTA

Signé par : Thierry ZANATTA

Date : 24/03/2026

Qualité : MAIREMonsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

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DE LA COMMUNE DE BRAX

SEANCE DU 20 MARS 2026

Date de convocation : 16/03/2026

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.

Présents : BENOUAHI Khadija, FERNANDEZ Elodie, FILLON Sabine, FONTAYNE Nicole, GUERCHE

Patricia, LASSERRE Sylvette, LAVAL Ghislaine, RACAUD-ESPINOSA Christine, SETZE Marilyne,

THOMAS Diane, BEGUE Philippe, DANDURAND Jean-Michel, ESCOBEDO André, FRECHOU

Grégory, LEFRANC Patrick, MORELOT Gilles, SAURAT Christian, SOULIE Jean-Christophe,

ZANATTA Thierry ;

Pouvoirs : QUARANTE ELSA donne procuration à Nicole Fontayne, BERTAINA Marc donne

procuration à Thierry Zanatta, BOUILLY Valentin donne procuration à Jean-Christophe Soulie,

MONTOYA Michael donne procuration à Gilles Morelot ;

Absents :

MME Sabine FILLON a été nommée secrétaire de séance.

D2026-01-14 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Nomination du représentant à la Commission

Local d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT).

Vu les IV et V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Considérant que la CLECT est composée des communes membres de Toulouse Métropole et que

chaque commune dispose d'au moins un représentant ;

Considérant que la CLECT dispose de plusieurs missions, dont notamment l'évaluation des coûts

induits par les transferts de compétence entre les communes et Toulouse Métropole ;

Considérant que la commune de Brax doit nommer un titulaire et un suppléant ;

Considérant les candidatures suivantes :

• Titulaire : Madame FONTAYNE Nicole

• Suppléant : Madame QUARANTE Elsa

Considérant qu'aucun mode de scrutin n'est visé par la loi, la Commune décide, à l'unanimité, de

réaliser un vote à main levée ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

- De nommer Madame FONTAYNE Nicole en qualité de titulaire et Madame QUARANTE Elsa en

qualité de suppléant comme représentants à la CLECT.

Par :

Voix pour : 23

Voix contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

Le Maire

Thierry ZANATTA

Signé par : Thierry ZANATTA

Date : 24/03/2026

Qualité : MAIREMonsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

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DE LA COMMUNE DE BRAX

SEANCE DU 20 MARS 2026

Date de convocation : 16/03/2026

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.

Présents : BENOUAHI Khadija, FERNANDEZ Elodie, FILLON Sabine, FONTAYNE Nicole, GUERCHE

Patricia, LASSERRE Sylvette, LAVAL Ghislaine, RACAUD-ESPINOSA Christine, SETZE Marilyne,

THOMAS Diane, BEGUE Philippe, DANDURAND Jean-Michel, ESCOBEDO André, FRECHOU

Grégory, LEFRANC Patrick, MORELOT Gilles, SAURAT Christian, SOULIE Jean-Christophe,

ZANATTA Thierry ;

Pouvoirs : QUARANTE ELSA donne procuration à Nicole Fontayne, BERTAINA Marc donne

procuration à Thierry Zanatta, BOUILLY Valentin donne procuration à Jean-Christophe Soulie,

MONTOYA Michael donne procuration à Gilles Morelot ;

Absents :

MME Sabine FILLON a été nommée secrétaire de séance.

D2026-01-15 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Désignation du représentant de la commune au

sein de l'Agence d'Urbanisme de l'Aire Toulousaine (AUAT).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-33 et L. 2121-21 ;

Vu les statuts de l'Association « Agence d'Urbanisme de l'Aire Toulousaine » (AUAT) adoptés par l'Assemblée

Générale constitutive du 3 février 1972 et modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 4 novembre

2025 ;

Considérant que la commune de Brax est membre adhérent de l'AUAT au sein du Collège des

communes membres ;

Considérant qu'il convient de désigner le délégué titulaire de la commune auprès de l'AUAT

notamment pour participer au collège des communes membres ;

Considérant que Monsieur FRECHOU Grégory s'est déclaré candidat ;

Considérant que le Conseil Municipal accepte à l’unanimité, sur proposition de Monsieur le Maire,

de voter à main levée sans procéder à cette élection au scrutin secret ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’élire Monsieur FRECHOU Grégory délégué à l’Agence d’Urbanisme et de l’AménagementMonsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Par :

Voix pour : 23

Voix contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

Le Maire

Thierry ZANATTA

Signé par : Thierry ZANATTA

Date : 24/03/2026

Qualité : MAIREMonsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA

HAUTE-GARONNE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BRAX

SEANCE DU 20 MARS 2026

Date de convocation : 16/03/2026

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.

Présents : BENOUAHI Khadija, FERNANDEZ Elodie, FILLON Sabine, FONTAYNE Nicole, GUERCHE

Patricia, LASSERRE Sylvette, LAVAL Ghislaine, RACAUD-ESPINOSA Christine, SETZE Marilyne,

THOMAS Diane, BEGUE Philippe, DANDURAND Jean-Michel, ESCOBEDO André, FRECHOU

Grégory, LEFRANC Patrick, MORELOT Gilles, SAURAT Christian, SOULIE Jean-Christophe,

ZANATTA Thierry ;

Pouvoirs : QUARANTE ELSA donne procuration à Nicole Fontayne, BERTAINA Marc donne

procuration à Thierry Zanatta, BOUILLY Valentin donne procuration à Jean-Christophe Soulie,

MONTOYA Michael donne procuration à Gilles Morelot ;

Absents :

MME Sabine FILLON a été nommée secrétaire de séance.

D2026-01-16 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Désignation du correspondant défense,

représentant local des autorités militaires et du ministère de la défense

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-18 ;

Vu la circulaire en date du 26 octobre 2001 instituant la fonction de correspondant défense ;

Vu l’instruction ministérielle du 8 janvier 2009 relative aux missions des correspondants défense ;

Vu la décision du Conseil d’Etat n°468012 du 30 mars 2023 précisant le mode de désignation ;

Considérant qu’il convient de désigner un correspondant défense, interlocuteur privilégié des

autorités civiles et militaires pour les questions de défense ;

Considérant que Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner Madame Elodie

FERNANDEZ en qualité de titulaire, et Monsieur Michael MONTOYA en qualité de suppléant ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’approuver la désignation de Madame Elodie FERNANDEZ comme correspondante défense

de la commune, et de Monsieur Michael MONTOYA comme suppléant.Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Par :

Voix pour : 23

Voix contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

Le Maire

Thierry ZANATTA

Signé par : Thierry ZANATTA

Date : 24/03/2026

Qualité : MAIREMonsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

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DEPARTEMENT DE LA

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BRAX

SEANCE DU 20 MARS 2026

Date de convocation : 16/03/2026

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.

Présents : BENOUAHI Khadija, FERNANDEZ Elodie, FILLON Sabine, FONTAYNE Nicole, GUERCHE

Patricia, LASSERRE Sylvette, LAVAL Ghislaine, RACAUD-ESPINOSA Christine, SETZE Marilyne,

THOMAS Diane, BEGUE Philippe, DANDURAND Jean-Michel, ESCOBEDO André, FRECHOU

Grégory, LEFRANC Patrick, MORELOT Gilles, SAURAT Christian, SOULIE Jean-Christophe,

ZANATTA Thierry ;

Pouvoirs : QUARANTE ELSA donne procuration à Nicole Fontayne, BERTAINA Marc donne

procuration à Thierry Zanatta, BOUILLY Valentin donne procuration à Jean-Christophe Soulie,

MONTOYA Michael donne procuration à Gilles Morelot ;

Absents :

MME Sabine FILLON a été nommée secrétaire de séance.

D2026-01-17 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Élection de deux délégués à la Commission

Territoriale du SDEHG de la Région Ouest de Toulouse.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-7, L. 5212-7, L. 5212-8

et L. 5711-1 ;

Considérant que le Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne (SDEHG) est un syndicat

mixte composé de 585 communes et de Toulouse Métropole ;

Considérant que le SDEHG est administré par un Comité Syndical dont les membres sont issus de 52

Commissions Territoriales ayant une fonction de relais local ;

Considérant que la commune de Brax relève de la Commission Territoriale de la Région Ouest de

Toulouse ;

Considérant qu’à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, chaque conseil doit

élire, parmi ses membres, 2 délégués auprès de ladite Commission ;

Considérant que le Conseil Municipal accepte à l’unanimité, sur proposition de Monsieur le Maire,

de voter à main levée sans procéder à cette élection au scrutin secret ;

Considérant le mode de scrutin uninominal à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux

premiers tours et à la majorité relative au troisième tour ;Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

RÉSULTATS DU SCRUTIN :

• Nombre de votants : [23]

• Suffrages exprimés : [23]

• Majorité absolue : [12]

Ont obtenu :

• M Patrick LEFRANC, candidat 1 : 23 voix

• M Jean-Michel DANDURAND, candidat 2 : 23 voix

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De déclarer élus, délégués titulaires pour siéger à la Commission Territoriale de la région

OUEST de Toulouse du SDEHG, Monsieur Patrick Lefranc et Monsieur Jean-Michel

Dandurand.

- De transmettre le procès-verbal d’élection aux services préfectoraux et au SDEHG.

Par :

Voix pour : 23

Voix contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

Le Maire

Thierry ZANATTA

Signé par : Thierry ZANATTA

Date : 24/03/2026

Qualité : MAIREMonsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA

HAUTE-GARONNE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BRAX

SEANCE DU 20 MARS 2026

Date de convocation : 16/03/2026

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.

Présents : BENOUAHI Khadija, FERNANDEZ Elodie, FILLON Sabine, FONTAYNE Nicole, GUERCHE

Patricia, LASSERRE Sylvette, LAVAL Ghislaine, RACAUD-ESPINOSA Christine, SETZE Marilyne,

THOMAS Diane, BEGUE Philippe, DANDURAND Jean-Michel, ESCOBEDO André, FRECHOU

Grégory, LEFRANC Patrick, MORELOT Gilles, SAURAT Christian, SOULIE Jean-Christophe,

ZANATTA Thierry ;

Pouvoirs : QUARANTE ELSA donne procuration à Nicole Fontayne, BERTAINA Marc donne

procuration à Thierry Zanatta, BOUILLY Valentin donne procuration à Jean-Christophe Soulie,

MONTOYA Michael donne procuration à Gilles Morelot ;

Absents :

MME Sabine FILLON a été nommée secrétaire de séance.

D2026-01-18 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Désignation des délégués au Syndicat Mixte pour

l’Aménagement de la Forêt de Bouconne (SMAFB)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-21 et L2121-33 ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte pour l’aménagement de la Forêt de Bouconne (SMAFB) fixant la composition du

comité syndical ;

Considérant qu’il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour

représenter la commune au sein de ce syndicat ;

Considérant qu'en application de l'article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider, à

l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret ;

Considérant la proposition de Monsieur le Maire de voter à main levée, acceptée à l'unanimité par le

Conseil ;

RÉSULTATS DU SCRUTIN :

Le Conseil Municipal procède au vote pour chaque candidat proposé.

1er Délégué titulaire : Jean-Christophe SOULIE

Voix pour : 23Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Voix contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au vote : 0

2ème délégué titulaire : Christine RACAUD ESPINOSA

Voix pour : 23

Voix contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au vote : 0

1er délégué suppléant : Elsa QUARANTE

Voix pour : 23

Voix contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au vote : 0

2ème délégué suppléant : Gilles MORELOT

Voix pour : 23

Voix contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au vote : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De déclarer élus, délégués titulaires, Monsieur Jean-Christophe SOULIE et Madame Christine

RACAUD ESPINOSA.

- De déclarer élus, délégués suppléants, Madame Elsa QUARANTE et Monsieur Gilles

MORELOT.

Par :

Voix pour : 23

Voix contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

Le Maire

Thierry ZANATTA

Signé par : Thierry ZANATTA

Date : 24/03/2026

Qualité : MAIREMonsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA

HAUTE-GARONNE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BRAX

SEANCE DU 20 MARS 2026

Date de convocation : 16/03/2026

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.

Présents : BENOUAHI Khadija, FERNANDEZ Elodie, FILLON Sabine, FONTAYNE Nicole, GUERCHE

Patricia, LASSERRE Sylvette, LAVAL Ghislaine, RACAUD-ESPINOSA Christine, SETZE Marilyne,

THOMAS Diane, BEGUE Philippe, DANDURAND Jean-Michel, ESCOBEDO André, FRECHOU

Grégory, LEFRANC Patrick, MORELOT Gilles, SAURAT Christian, SOULIE Jean-Christophe,

ZANATTA Thierry ;

Pouvoirs : QUARANTE ELSA donne procuration à Nicole Fontayne, BERTAINA Marc donne

procuration à Thierry Zanatta, BOUILLY Valentin donne procuration à Jean-Christophe Soulie,

MONTOYA Michael donne procuration à Gilles Morelot ;

Absents :

MME Sabine FILLON a été nommée secrétaire de séance.

D2026-01-19 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Désignation d’un représentant de la Commune au

sein de la Société Publique Locale (SPL) EUROPOLIA.

Vu les articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 et L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° D2024-01-13 du 28 mars 2024 par laquelle la Commune de Brax a approuvé l’acquisition

de 1% du capital de la SPL EUROPOLIA ;

Vu les statuts de la SPL EUROPOLIA, notamment l’article 13 (représentation au Conseil d’Administration) et

l’article 31 (représentation aux Assemblées Générales) ;

Considérant que la Commune de Brax est actionnaire de la SPL EUROPOLIA à hauteur de 1% de son

capital ;

Considérant que, suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à la

désignation d’un représentant de la commune appelé à siéger au sein des instances de gouvernance

de la société, pour la durée du mandat, notamment aux assemblées générales ordinaires et

extraordinaires ;

Considérant que, compte tenu de la participation minoritaire de la commune au capital social, sa

représentation au sein du Conseil d’administration s’exerce par l’intermédiaire d’un représentant

commun aux actionnaires minoritaires, désigné en assemblée spéciale ;

Considérant que le Conseil municipal accepte, à l’unanimité, sur proposition de Monsieur le Maire,

de procéder à cette désignation à main levée et de ne pas recourir au scrutin secret ;Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De désigner Monsieur Thierry ZANATTA en qualité de représentant de la Commune de Brax pour représenter la collectivité aux Assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la

SPL EUROPOLIA, ainsi qu’à l’assemblée spéciale de la SPL EUROPOLIA ;

- D'autoriser Monsieur Thierry ZANATTA, à signer tout acte nécessaire à l’exercice de cette mission et à l’exécution de la présente délibération.

Par :

Le Maire

Thierry ZANATTA

Signé par : Thierry ZANATTA

Date : 24/03/2026

Qualité : MAIRE

Voix pour : 23

Voix contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA

HAUTE-GARONNE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BRAX

SEANCE DU 20 MARS 2026

Date de convocation : 16/03/2026

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.

Présents : BENOUAHI Khadija, FERNANDEZ Elodie, FILLON Sabine, FONTAYNE Nicole, GUERCHE

Patricia, LASSERRE Sylvette, LAVAL Ghislaine, RACAUD-ESPINOSA Christine, SETZE Marilyne,

THOMAS Diane, BEGUE Philippe, DANDURAND Jean-Michel, ESCOBEDO André, FRECHOU

Grégory, LEFRANC Patrick, MORELOT Gilles, SAURAT Christian, SOULIE Jean-Christophe,

ZANATTA Thierry ;

Pouvoirs : QUARANTE ELSA donne procuration à Nicole Fontayne, BERTAINA Marc donne

procuration à Thierry Zanatta, BOUILLY Valentin donne procuration à Jean-Christophe Soulie,

MONTOYA Michael donne procuration à Gilles Morelot ;

Absents :

MME Sabine FILLON a été nommée secrétaire de séance.

D2026-01-20 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Désignation d’un représentant de la Commune au

sein de la Société Publique Locale « Réseaux d’Infrastructures Numériques » (SPL RIN – Zefil).

Vu les articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 et L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la SPL RIN mis à jour le 6 décembre 2023, notamment les articles 23 bis (Assemblée Spéciale) et

28 à 34 (Assemblées Générales) ;

Vu le règlement intérieur de l’Assemblée Spéciale de la SPL RIN ;

Considérant que la commune de Brax est actionnaire de la SPL RIN et dispose à ce titre d'un droit de

vote proportionnel au capital qu'elle détient (une action) lors des Assemblées Générales ;

Considérant que l'Assemblée Générale Ordinaire statue sur les décisions de la vie de la société

(approbation des comptes, désignation des administrateurs et du commissaire aux comptes) et que

l'Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les modifications statutaires ;

Considérant que, parallèlement, les communes détenant une part réduite du capital sont regroupées

au sein d'une Assemblée Spéciale (AS) pour assurer leur représentation au Conseil d'Administration ;

Considérant que le Conseil municipal accepte, à l’unanimité, sur proposition de Monsieur le Maire,

de procéder à cette désignation à main levée et de ne pas recourir au scrutin secret ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

- De désigner Monsieur Thierry ZANATTA en qualité de représentant de la Commune de Brax pour représenter la collectivité aux Assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la

SPL RIN, ainsi qu’à l’assemblée spéciale de la SPL RIN.

- D'autoriser Monsieur Thierry ZANATTA, à signer tout acte nécessaire à l’exercice de cette mission et à l’exécution de la présente délibération.

Par :

Le Maire

Thierry ZANATTA

Signé par : Thierry ZANATTA

Date : 24/03/2026

Qualité : MAIRE

Voix pour : 23

Voix contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0