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Procès Verbal - ANNEXE D2026 05 01 PV
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Brax.
Lien du pdf (Procès Verbal - ANNEXE D2026 05 01 PV)
Thèmes du document : Banque, Changement climatique, Travail et emploi,
1
CM2026/04
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité - Fraternité
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 Juin 2026 A 18 HEURES et 30 MINUTES
Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.
Présents : 17 : BENOUAHI Khadija, FERNANDEZ Elodie, FILLON Sabine,
FONTAYNE Nicole, GUERCHE Patricia, QUARANTE ELSA, RACAUD-
ESPINOSA Christine, SETZE Marilyne, BEGUE Philippe, BERTAINA Marc,
BOUILLY Valentin ; DANDURAND Jean-Michel, FRECHOU Grégory,
LEFRANC Patrick, SAURAT Christian, SOULIE Jean-Christophe,
ZANATTA Thierry ;
Pouvoirs : 5 : LASSERRE Sylvette donne procuration à SOULIE Jean-
Christophe, LAVAL Ghislaine donne procuration à DANDURAND Jean-
Michel, THOMAS Diane donne procuration à GUERCHE Patricia,
ESCOBEDO André donne procuration à ZANATTA Thierry, MORELOT
Gilles donne procuration à RACAUD-ESPINOSA Christine ;
Absents : 6 : LASSERRE Sylvette, LAVAL Ghislaine, THOMAS Diane,
ESCOBEDO André, MORELOT Gilles (représentés) ; MONTOYA
Michael;
Ouverture de la séance à : 18H33
Secrétaire de séance : Sabine Fillon
Thierry ZANATTA :
Le quorum est atteint la séance peut commencer.
D 2026-04-01 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Approbation des
procès-verbaux des séances du conseil municipal du 25/03/2026,
n°2026-02, et du 05/06/2026, n°2026-03.
Thierry ZANATTA, Maire :
Les procès-verbaux vous ont été transmis dans les projets de
délibération. Avez-vous des corrections à apporter ?
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ?
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : 2
CM2026/04
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité - Fraternité
- D’approuver le procès-verbal n°2026-02 de la séance du 25 mars 2026
;
- D’approuver le procès-verbal n°2026-03 de la séance du 05 juin 2026.
Par :
Voix pour : 21
Voix contre : 0
Abstention : 0
Non-participation au vote : 0
D 2026-04-02 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Attribution d’un
mandat spécial à l’autorité territoriale pour la participation au
108ème Congrès des Maires.
Thierry ZANATTA :
Le 108ème Congrès national des maires et des présidents
d’intercommunalité de France se tiendra à Paris du mardi 24 au jeudi
26 novembre 2026.
Ce congrès annuel est un moment important qui permet d’échanger
sur les grands enjeux territoriaux, de suivre des formations adaptées
et de représenter au mieux les intérêts de la commune de Brax.
Pour que la commune puisse légalement prendre en charge et
rembourser les frais réels de déplacement et de séjour occasionnés, le
conseil municipal doit conférer au Maire ce qu’on appelle un « mandat
spécial ». C’est l’objet de cette délibération, qui précise que ces
remboursements se feront sur présentation de justificatifs détaillés et,
bien sûr, dans la limite de nos crédits budgétaires.
Cette délibération conditionne ma participation au Congrès des
Maires : si elle est adoptée, les frais liés à ma participation pourront
être pris en charge par la commune. Dans le cas contraire, si je décide
malgré tout de m'y rendre, aucun remboursement de frais ne pourra
être effectué.
Je ne sais pas encore si je participerai au Congrès, mais cette
délibération permettra au moins de clarifier la possibilité de prise en
charge des frais.
Y a-t-il des questions ?
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? 3
CM2026/04
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité - Fraternité
À l’unanimité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- De conférer à Monsieur Thierry ZANATTA, Maire de la commune, un
mandat spécial pour représenter la commune au 108ème Congrès
national des maires et des présidents d’intercommunalité de France,
qui se tiendra à Paris du mardi 24 au jeudi 26 novembre 2026 ;
- D’autoriser la prise en charge et le remboursement par la collectivité
de l’intégralité des frais réels occasionnés par l’exécution de ce
mandat spécial, sur présentation obligatoire d’un état de frais
accompagné des factures détaillées correspondantes ;
- Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif.
Par :
Voix pour : 21
Voix contre : 0
Abstention : 0
Non-participation au vote : 0
Arrivée de Monsieur Patrick LEFRANC à 18h38 — le nombre de
votants est porté à 22.
D 2026-04-03 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Droit à la
formation des élus locaux.
Thierry ZANATTA :
Il s’agit d’une obligation légale. Le Code général des collectivités
territoriales impose en effet de définir, par délibération, les grandes
orientations ainsi que le budget consacré à la formation des élus. Mais
au-delà de cette exigence juridique, il s’agit surtout d’une démarche
de bon sens et de bonne gestion pour notre commune.
Être élu aujourd’hui, c’est être confronté à des sujets de plus en plus
techniques : dossiers d’urbanisme, élaboration budgétaire, règles de
la commande publique… Autant de domaines qui requièrent des
compétences spécifiques et en constante évolution. Cette délibération
vise donc à garantir à chaque membre de ce conseil la possibilité d’être
accompagné et formé afin d’exercer pleinement et efficacement son
mandat.
Sur le plan financier, le cadre est précisément encadré. La commune
doit obligatoirement prévoir une enveloppe dédiée à la formation des 4
CM2026/04
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité - Fraternité
élus. La loi fixe une fourchette stricte : ce budget ne peut être inférieur
à 2 % du montant total des indemnités de fonction des élus, et ne peut
excéder 20 %.
Enfin, il est important de rappeler que les formations financées par la
commune doivent être dispensées par des organismes agréés par le
ministère de l’Intérieur. Cette exigence constitue une garantie de
sérieux et de qualité des enseignements proposés.
Tout le monde peut donc suivre des formations ; une ligne budgétaire
y est consacrée.
Sabine FILLON :
Existe-t-il une liste de formations ?
Lilian MOUSTY, Directeur Général Adjoint des Services :
Le conseil vote des orientations, qui sont des axes indicatifs. Dès lors
que la formation est dispensée par un organisme agréé par le
ministère, chaque élu peut suivre le type de formation qui l’intéresse,
dans la limite de l’enveloppe.
Elodie FERNANDEZ :
Sommes-nous obligés de retenir la fourchette de 2 % à 20 % ? Ne
pouvait-on pas se limiter, par exemple, à 5 % dans l’utilisation ?
Lilian MOUSTY, Directeur Général Adjoint des Services :
La fourchette est fixée par la loi, ce n’est pas nous qui la définissons. Il
s’agit d’une enveloppe globale : si un élu la consomme entièrement, il
ne reste plus rien pour les autres.
Thierry ZANATTA :
Y a-t-il des questions ?
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ?
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’approuver les orientations relatives au droit à la formation des élus
locaux ;
- De fixer les crédits ouverts à ce titre dans la limite de 2 % minimum et
de 20 % maximum du montant total des indemnités de fonction
susceptibles d’être allouées aux élus de la commune. 5
CM2026/04
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité - Fraternité
Par :
Voix pour : 22
Voix contre : 0
Abstention : 0
Non-participation au vote : 0
D 2026-04-04 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Avis sur le
dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de
détail pour l’année 2027.
Thierry ZANATTA :
Comme chaque année, nous prenons une délibération de principe
nous opposant à la dérogation au repos dominical.
Il faut savoir que, par principe, la loi permet déjà à tous les commerces
de détail d’ouvrir tous les dimanches de l’année jusqu’à 13 heures.
Nous votons ce point tous les ans, nous y sommes toujours
défavorables et nous ne sommes jamais concernés : notre commune
est trop petite. Le dispositif vise les communes disposant de grandes
surfaces, qui bénéficient de sept dimanches supplémentaires dans
l’année. Même si nous émettions un avis favorable, cela resterait sans
effet chez nous. C’est donc une position de principe, en faveur du
repos des salariés.
Y a-t-il des questions ?
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ?
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- De donner un avis défavorable à l’ouverture des commerces de détail
les dimanches susmentionnés pour l’année 2027 ;
- De notifier cet avis défavorable à Toulouse Métropole.
Par :
Voix pour : 22
Voix contre : 0
Abstention : 0
Non-participation au vote : 0 6
CM2026/04
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité - Fraternité
D 2026-04-05 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Désignation d’un
référent déontologue pour les élus locaux de la commune de Brax
et approbation du règlement intérieur mutualisé (HGI-ATD).
Thierry ZANATTA, Maire :
La désignation d’un référent déontologue relève d’une obligation
légale désormais applicable à l’ensemble des communes, mais est
également un outil d’accompagnement au quotidien pour les élus
locaux.
Cette obligation est récente : elle nous a été imposée au cours du
mandat précédent, au bout de deux années environ.
Le rôle de ce référent est d’apporter un conseil juridique, neutre et
individualisé à tout membre du conseil municipal qui s’interroge sur
les conditions d’exercice de son mandat. À titre d’exemple, il peut être
sollicité en cas de doute sur une situation susceptible de créer un
conflit d’intérêts, ou encore sur la conduite à tenir lors d’une
délibération ou d’un vote. Les élus peuvent le saisir en toute
confidentialité afin d’obtenir un éclairage sur la position à adopter.
Afin de garantir un dispositif à la fois sécurisé et cohérent, il est
proposé de confier cette mission à Haute-Garonne Ingénierie (HGI-
ATD), notre agence technique départementale. Les juristes de cette
structure assureront cette fonction de manière collégiale et
indépendante.
Cette prestation est entièrement prise en charge dans le cadre de la
cotisation annuelle forfaitaire que la commune verse déjà à HGI-ATD.
Elle n’entraîne donc aucun coût supplémentaire pour le budget
communal.
Il vous est proposé de valider cette désignation ainsi que le règlement
intérieur encadrant les modalités de saisine, et ce jusqu’au prochain
renouvellement de notre assemblée en 2032. À l’issue de cette
délibération, les modalités pratiques et les coordonnées
confidentielles de saisine vous seront transmises afin de permettre, le
cas échéant, sa mobilisation.
En tant que conseiller métropolitain, j’ai suivi la formation
correspondante, qui s’est révélée instructive. J’y ai notamment appris
qu’un maire ne peut pas être président d’honneur d’une association
— une coutume pourtant répandue — ni membre du bureau d’une
association. 7
CM2026/04
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité - Fraternité
Cette désignation est comprise dans le forfait déjà versé à HGI-ATD et
n’entraîne aucun coût supplémentaire. N’hésitez pas à saisir le
référent.
Y a-t-il des questions ?
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ?
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- De désigner les agents du service juridique de l’établissement public
Haute-Garonne Ingénierie (HGI-ATD) en qualité de référents
déontologues pour les élus locaux de la commune de Brax, et ce
jusqu’à l’installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des
élections générales de 2032 ;
- D’approuver les termes du règlement intérieur cadre annexé à la
présente délibération, fixant les conditions opérationnelles d’exercice
de la mission de référent déontologue par les agents de HGI-ATD ;
- De charger Monsieur le Maire de porter la présente décision à la
connaissance de l’ensemble des élus de la commune et de diffuser, par
tout moyen approprié, les modalités et coordonnées de saisine
confidentielle de l’instance.
Par :
Voix pour : 22
Voix contre : 0
Abstention : 0
Non-participation au vote : 0
D 2026-04-06 : INTERCOMMUNALITE : Adoption d’une convention
au titre du fonds de concours métropolitain au bénéfice des projets
communaux participant à la résilience et à la réduction des gaz à
effet de serre.
Thierry ZANATTA, Maire :
Toulouse Métropole a accepté de soutenir notre projet de
réhabilitation du château et de son parc en attribuant à la commune
une subvention de 150 000 euros. Afin de pouvoir percevoir cette aide,
il nous est demandé d’approuver ce soir la convention au titre des
fonds de concours.
Pour expliquer simplement le dispositif, un fonds de concours est un
outil juridique qui permet à la Métropole et à une commune de 8
CM2026/04
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité - Fraternité
cofinancer un équipement public. Dans le cas présent, ce soutien
s’inscrit dans un dispositif métropolitain dédié aux projets communaux
contribuant à la transition écologique et à la réduction des émissions
de gaz à effet de serre. Le projet de réhabilitation du château et
l’aménagement de son parc répondent pleinement à ces objectifs
environnementaux.
Sur le plan financier, je rappelle que le coût de cette opération est
estimé à 2 345 804 euros hors taxes (acquisition et travaux de
réhabilitation). Cette participation de 150 000 euros constitue donc un
soutien significatif, venant réduire d’autant la part restant à la charge
de la commune.
La convention soumise à notre approbation ce soir a ainsi pour objet
de formaliser juridiquement les modalités de versement de cette
participation entre la Métropole et la commune.
Jean-Michel DANDURAND :
Lors du dépôt de la demande, un montant précis avait-il été sollicité
ou s’agit-il d’une enveloppe forfaitaire ?
Thierry ZANATTA :
Il s’agit d’un accord politique entre les maires de Toulouse Métropole
: l’enveloppe varie en fonction de la strate démographique de la
commune. De mémoire, les communes les plus importantes, telles
que Blagnac, Colomiers et Toulouse, peuvent bénéficier d’une
enveloppe allant jusqu’à 400 000 euros. Les communes de la strate
intermédiaire peuvent bénéficier d’une enveloppe de 250 000 euros,
tandis que les communes de la taille de Brax disposent d’une
enveloppe de 150 000 euros.
Toulouse Métropole a déjà délibéré sur cette convention. Il s’agit, ce
soir, de voter afin de permettre la libération des fonds dans le cadre
de la rénovation énergétique.
Y a-t-il des questions ?
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? 9
CM2026/04
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité - Fraternité
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’approuver le projet de convention de fonds de concours entre
Toulouse Métropole et la commune de Brax, relatif à la participation
financière de Toulouse Métropole au projet de réhabilitation du
château de Brax et de son parc ;
- La participation financière de Toulouse Métropole au titre du fonds de
concours est fixée à 150 000 € ;
- Le Maire est autorisé à signer la convention de fonds de concours
annexée à la présente délibération, ainsi que tout document
nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif ;
- La présente délibération fera l’objet des formalités de publicité et de
transmission conformément à la réglementation en vigueur.
Par :
Voix pour : 22
Voix contre : 0
Abstention : 0
Non-participation au vote : 0
D 2026-04-07 : INTERCOMMUNALITE : Approbation de la
modification des statuts de la Société Publique Locale « Réseaux
d’Infrastructures Numériques » (SPL RIN - ZeFil).
Thierry ZANATTA, Maire :
La SPL RIN ZeFil est une société publique locale en charge du
déploiement et de la gestion des infrastructures numériques et de la
fibre optique. Son capital est intégralement détenu par des
collectivités territoriales, notamment Toulouse Métropole, la Ville de
Toulouse, ainsi que plusieurs communes de l’agglomération, dont
Brax.
Il nous est aujourd’hui demandé de nous prononcer sur deux
évolutions statutaires, en amont de la prochaine assemblée générale.
La première modification concerne l’article 13. Jusqu’à présent, les
statuts comportaient une liste nominative des communes
actionnaires. Or, cette rédaction s’avère particulièrement lourde à
gérer, puisque chaque évolution de périmètre — entrée ou sortie
d’une collectivité — nécessite une modification statutaire et donc une
validation par l’ensemble des membres. Il est donc proposé de
supprimer cette liste nominative afin de simplifier et de fluidifier le
fonctionnement de la structure. 10
CM2026/04
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité - Fraternité
La seconde modification porte sur la création d’un article 13 bis, visant
à instaurer des censeurs au sein du conseil d’administration. Il s’agit
de personnes qualifiées invitées à participer aux travaux de l’instance
afin d’apporter leur expertise. Ils disposent d’une voix consultative,
sans pouvoir de décision, leur rôle étant strictement consultatif. Cette
évolution permet d’harmoniser le fonctionnement de ZeFil avec celui
d’autres sociétés publiques locales de la Métropole.
Cette délibération n’a aucun impact financier pour la commune de
Brax et constitue uniquement une mise à jour de nature statutaire et
organisationnelle.
Je précise que cette structure, jusqu’à présent non utilisée par la
commune, permettra éventuellement de doter la future zone
d’activités de la fibre optique. Cette délibération n’engage à rien : c’est
un atout mobilisable selon les besoins.
Y a-t-il des questions ?
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ?
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’approuver les modifications des statuts de la Société Publique Locale
« Réseaux d’Infrastructures Numériques » (SPL RIN - ZeFil) telles que
proposées, consistant en la réécriture de l’article 13 (suppression de la
liste nominative des actionnaires) et en la création de l’article 13 bis
(mise en place de censeurs) ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant permanent à voter
ces modifications statutaires lors de la prochaine assemblée générale
de la SPL RIN et à signer les statuts mis à jour ainsi que tout document
nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Par :
Voix pour : 22 (17+5)
Voix contre : 0
Abstention : 0
Non-participation au vote : 0 11
CM2026/04
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité - Fraternité
D 2026-04-08 : URBANISME : Adoption d’une nouvelle convention
type sur le transfert des voies et équipements communs dans le
domaine public avec Toulouse Métropole.
Thierry ZANATTA, Maire :
Pour traiter cette affaire, je passe la parole à Madame Christine
RACAUD-ESPINOSA.
Christine RACAUD-ESPINOSA :
Toulouse Métropole a actualisé sa convention type relative au
transfert à titre gratuit, à l’euro symbolique, des voies privées vers le
domaine public.
Concrètement, ce dispositif s’applique lorsqu’un promoteur ou un
aménageur réalise un nouveau quartier. À l’issue des travaux, les
voiries et les équipements ont vocation à être intégrés dans le
domaine public, afin que leur entretien ne repose pas durablement sur
les copropriétés ou les habitants.
Cette nouvelle convention type vient renforcer les exigences
techniques et de contrôle. Elle impose désormais le respect d’un
cahier des charges actualisé et particulièrement exigeant, garantissant
la qualité des infrastructures réalisées — qu’il s’agisse des voiries, des
réseaux ou des trottoirs — et limitant les risques de dégradations
prématurées.
Il est important de rappeler la répartition des compétences entre la
Métropole et la commune une fois le transfert effectué. À compter de
l’intégration dans le domaine public, Toulouse Métropole assure la
gestion, l’entretien et les travaux relatifs à la voirie et aux trottoirs. En
revanche, la commune de Brax conserve la responsabilité de
l’entretien de l’éclairage public ainsi que des espaces verts situés dans
ces secteurs, au titre de ses compétences de proximité.
Ce soir, il nous est proposé d’approuver cette convention-cadre. Celle-
ci servira de base commune pour l’ensemble des opérations à venir.
Ensuite, pour chaque opération de lotissement achevée sur le
territoire communal, une convention d’application spécifique pourra
être signée sur ce fondement, ce qui permettra de simplifier et
d’accélérer les procédures. 12
CM2026/04
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité - Fraternité
Christine RACAUD-ESPINOSA :
Il s’agit de la rétrocession des lotissements. C’est une avancée
majeure par rapport à l’existant pour les nouveaux projets et les
permis à venir : les aménagements sont désormais précisés en amont
dans le permis de construire, et une inspection est réalisée en fin de
chantier au regard du cahier des charges, notamment concernant les
eaux usées, l’eau potable, les eaux pluviales, les trottoirs et les
espaces verts.
Valentin BOUILLY :
Quel est l’intérêt pour la commune ?
Christine RACAUD-ESPINOSA :
Il s’agit de répondre à un enjeu urbain et à l’intérêt général,
notamment en ce qui concerne les espaces verts. Sur Brax, il reste
environ 15 kilomètres de voirie à rétrocéder.
Thierry ZANATTA :
Y a-t-il des questions ?
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ?
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’approuver les termes de la convention type de Toulouse Métropole
portant le transfert des voies et équipements communs dans le
domaine public, telle qu’annexée à la présente délibération ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte
subséquent.
Par :
Voix pour : 22
Voix contre : 0
Abstention : 0
Non-participation au vote : 0
D 2026-04-09 : DOMAINE PUBLIC : Approbation d’un projet
d’échange foncier par division de la parcelle AD 241.
Thierry ZANATTA :
Nous arrivons au terme d’un dossier engagé depuis cinq à six ans. 13
CM2026/04
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité - Fraternité
Ce projet concerne la régularisation du chemin situé le long du
ruisseau du Courbet. L’objectif est que ce chemin soit intégré et
appartienne pleinement à la commune.
Jusqu’à présent, le découpage cadastral ne correspondait pas à la
logique du terrain. Nous avons donc mandaté un géomètre-expert afin
de clarifier et sécuriser les limites de propriété. Le document
d’arpentage a été validé par les services fonciers de l’État, le CDIF de
Colomiers, le 18 juin dernier. Cela nous permet aujourd’hui de
disposer des références cadastrales définitives pour procéder à cet
échange avec le propriétaire, Monsieur Gérard SCANDOLA.
Concrètement, l’accord se divise en deux points : la commune de Brax
récupère la pleine propriété de la nouvelle parcelle AD n° 256, de 22
ares et 79 centiares ; Monsieur SCANDOLA reste propriétaire de la
nouvelle parcelle AD n° 257, de 70 m², qui sera grevée d’une servitude
d’interdiction de clôture de part et d’autre.
Cette délibération autorisera la signature de l’acte authentique chez le
notaire, prévue le lundi 29 juin 2026, afin de clore définitivement ce
dossier.
Un passage pédestre est à venir et sera fléché. Les canalisations reliant
Léguevin à Aussonne passent par ce secteur. L’entretien des berges
sera assuré au titre de la compétence GEMAPI.
Y a-t-il des questions ?
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ?
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’approuver le projet d’échange foncier avec Monsieur Gérard
SCANDOLA sur la base du document d’arpentage du géomètre-expert
constatant la division de la parcelle AD 241, et d’acter l’intégration
dans le patrimoine communal de la nouvelle parcelle cadastrée AD n°
256 d’une contenance de 22 ares 79 centiares ;
- D’approuver la constitution d’une servitude d’interdiction de clôture
de part et d’autre sur la nouvelle parcelle cadastrée AD n° 257 d’une
contenance de 70 m², matérialisant l’assise de la passerelle reliant
Brax et Pibrac, conservée par Monsieur Gérard SCANDOLA ; 14
CM2026/04
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité - Fraternité
- D’autoriser le Maire à signer tout acte et document nécessaire à
l’exécution de la présente délibération, notamment l’acte authentique
à intervenir devant notaire.
Par :
Voix pour : 22
Voix contre : 0
Abstention : 0
Non-participation au vote : 0
D 2026-04-10 : RESSOURCES HUMAINES : Création d’un emploi non
permanent - Accroissement saisonnier d’activité.
Thierry ZANATTA, Maire :
Il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un
besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité. Il s’agit
précisément de maintenir quatre ATSEM — agents territoriaux
spécialisés des écoles maternelles — au sein de l’école François
Verdier.
Le recrutement est autorisé pour une période de 6 mois maximum sur
une même période de 12 mois. L’agent assurera des fonctions
d’ATSEM à temps non complet. Les crédits correspondants sont
inscrits au budget.
Il s’agit du remplacement du poste d’un agent, partie fin avril. Ce poste
était jusqu’ici pourvu temporairement par un autre agent, mais les
plafonds légaux de remplacement sont désormais atteints.
Y a-t-il des questions ?
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ?
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’autoriser la création d’un emploi non permanent d’agent territorial
spécialisé des écoles maternelles pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d’activité, pour une période de 6 mois
maximum pendant une même période de 12 mois ;
- Cet agent assurera des fonctions d’agent territorial spécialisé des
écoles maternelles à temps non complet, pour une durée
hebdomadaire de service de 20 heures ;
- Les crédits correspondants sont inscrits au budget. 15
CM2026/04
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité - Fraternité
Par :
Voix pour : 22
Voix contre : 0
Abstention : 0
Non-participation au vote : 0
D 2026-04-11 : RESSOURCES HUMAINES : Approbation d’un contrat
d’apprentissage.
Thierry ZANATTA, Maire :
Il est proposé au conseil municipal de recourir au contrat
d’apprentissage pour le service technique. Le contrat d’apprentissage
est un contrat de droit privé à durée limitée permettant à un jeune de
16 à 29 ans d’acquérir une formation en alternance, entre l’entreprise
ou l’administration et un centre de formation. Il débouche sur la
délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Concrètement, il s’agit d’accueillir un apprenti au sein du service
technique, en vue de la préparation d’un CAP Jardinier Paysagiste,
pour sa durée de formation allant du 1er septembre 2026 au 14 juillet
2028.
Y a-t-il des questions ?
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ?
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- De recourir au contrat d’apprentissage ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à exécuter toutes les démarches
nécessaires au recrutement d’un apprenti, affecté au service
technique, en vue de la préparation d’un CAP Jardinier Paysagiste,
pour une formation courant du 01/09/2026 au 14/07/2028 ;
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.
Par :
Voix pour : 22
Voix contre : 0
Abstention : 0
Non-participation au vote : 0 16
CM2026/04
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité - Fraternité
D 2026-04-12 : RESSOURCES HUMAINES : Modification de la
délibération D2024-03-08 « Création d’un poste de rédacteur
territorial à temps complet ».
Thierry ZANATTA, Maire :
Ce point concerne l’évolution des conditions de recrutement du poste
de gestionnaire des finances et de la comptabilité, créé par
délibération du 19 juin 2024.
À l’origine, ce poste était exclusivement ouvert au grade de rédacteur
territorial, relevant de la catégorie B. Or, compte tenu des difficultés
de recrutement que rencontrent actuellement les collectivités sur
certains métiers administratifs, il vous est proposé d’ouvrir également
ce poste au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,
relevant de la catégorie C.
Cette évolution nous permettra d’examiner davantage de
candidatures et d’augmenter nos chances de recruter un agent
disposant des compétences attendues pour assurer ces missions
essentielles au bon fonctionnement de la collectivité.
Par ailleurs, afin de faire face à une éventuelle vacance temporaire du
poste dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire titulaire, il est
proposé d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel,
conformément aux dispositions de l’article L.332-14 du Code général
de la fonction publique.
Cette délibération vise donc à donner davantage de souplesse à la
commune dans le recrutement de ce poste, afin d’assurer la continuité
du service.
À ce jour, 18 candidatures ont été reçues. La présélection est en cours.
Y a-t-il des questions ?
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ?
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- De modifier les conditions de recrutement du poste à temps complet
de 35 heures hebdomadaires (créé initialement par la délibération
D2024-03-08) en ouvrant ce poste dans les cadres d’emplois suivants
:
o Rédacteur territorial (catégorie B) ;
o Adjoint administratif territorial (catégorie C). 17
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- Que l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel dans le
cadre de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique ;
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.
Par :
Voix pour : 22
Voix contre : 0
Abstention : 0
Non-participation au vote : 0
Informations diverses :
I. Décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du
CGCT
1. Concessions de cimetière
Attribution de trois nouvelles concessions de 50 ans, qui courront
jusqu’en 2076 :
- La première, en pleine terre, à Madame Gislaine BALES MERENCIANO,
pour un montant de 286 euros ;
- La deuxième, un caveau, à Monsieur et Madame FAYEL, pour 586
euros ;
- La troisième, un caveau, à Madame Christelle ROUCOLLE, pour 586
euros.
2. Approbation de la convention de groupement de commandes
pour l’achat de produits d’entretien, avec Toulouse Métropole
comme coordonnateur
Plutôt que de lancer une consultation propre à la commune de Brax,
procédure relativement lourde sur le plan administratif, il est proposé
d’adhérer à un groupement de commandes coordonné par Toulouse
Métropole, réunissant 17 autres communes.
Cette mutualisation des besoins permet de bénéficier d’un effet de
volume favorable à l’obtention de conditions tarifaires plus
avantageuses auprès des fournisseurs.
Dans ce cadre, Toulouse Métropole assure gratuitement l’ensemble de
la procédure de passation du marché ainsi que la sélection des 18
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titulaires, sans facturation de frais de gestion aux communes
membres.
La commune de Brax conserve toutefois sa pleine autonomie pour
définir ses besoins, émettre ses bons de commande et régler
directement les factures correspondantes sur son propre budget.
3. Changement d’un taux variable à un taux fixe pour l’emprunt de
500 000 euros souscrit en 2013
Un avenant a été signé avec l’établissement bancaire afin de
transformer cet emprunt à taux variable en emprunt à taux fixe. Cette
opération de gestion prudente permet de sécuriser les conditions de
remboursement jusqu’à l’échéance du prêt.
La commune se prémunit contre les fluctuations des marchés
financiers et les éventuelles hausses de taux. Cette démarche offre
une meilleure visibilité budgétaire et garantit une plus grande stabilité
financière pour les années à venir.
Le taux fixe est désormais de 4,12 % sur une durée restante de 7 ans,
pour un capital restant dû de 213 476 euros.
Thierry ZANATTA, Maire :
En 2013, le taux de crédit s’établissait à 2,2 %, mais il était variable et
est monté jusqu’à 6,9 % en 2025. Le taux fixe a été négocié à 4,12 %
sur 7 ans pour un capital restant dû de 213 476 euros, ce qui
représente peu d’intérêts. Ce crédit avait été souscrit à l’époque pour
l’extension de la salle mixte et du dojo. Je remercie Nicole FONTAYNE
et Elsa QUARANTE pour cette négociation. 19
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II. Autres informations
Christine RACAUD-ESPINOSA et Jean-Christophe SOULIÉ :
Nous avons assisté à la présentation du bilan et du compte d’activité
du Syndicat mixte de Bouconne. La modification des tarifs a permis
de stabiliser les comptes, qui ne sont désormais plus déficitaires.
Une démolition complète de la piscine est prévue. Il s’agit du
quatrième projet de travaux concernant la piscine.
Le nouveau directeur de la base de loisirs a également été présenté.
Un projet de réhabilitation du bâtiment est prévu, avec une
rénovation réalisée pièce par pièce.
Thierry ZANATTA :
Le Forum des associations se tiendra le même jour que la Fête de la
famille, soit le 6 septembre 2026, afin de constituer une grande
journée d’animation communale.
Concernant la climatisation des écoles : l’État dégage des fonds et des
renseignements sont pris auprès de professionnels. L’objectif est de
réaliser des économies d’énergie ; l’installation d’une climatisation
réversible permettrait de supprimer le gaz utilisé pour le chauffage en
hiver. Une étude porte sur la transformation de la salle François
Verdier.
Philippe BÈGUE :
La campagne de fauchage a été réalisée.
Thierry ZANATTA, Maire :
Pour les fossés, l’intervention est confiée à un prestataire rémunéré
au mètre linéaire.
FIN DU CONSEIL à : 19h42