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Procès Verbal - PV DU 08.07.2024
Déliberation - 52 24
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Déliberation - 52 24)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Aménagement du territoire,
VILLE DE MONTMELIAN
(SAVOIE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 JUILLET 2024
JG/AC
Le Conseil Municipal de Montmélian légalement convoqué le 28 juin 2024, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, le LUNDI 8 JUILLET 2024 à 18h30, sous la présidence de Madame Béatrice SANTAIS, Maire.
ETAIENTS PRESENTS : MM. les Conseillers Municipaux en exercice.
1 - SANTAIS Béatrice 8 - GRANDCHAMP Brigitte 15 —- GOLEC Philippe 22 —- MARANDET Yannick
2 - PAVILLET Yves 9 - MUNIER Yannick 16 — CROZET Irène 23 — NOUAIS Jérôme
3 - VITTON-MEA Emilie 10 - FAVRE Michelle 17 —- ROCHER Lakshmi 24 —
4 - BUISSON André 11 - BRUNET Didier 18- 25 - FETTAH Mohamed
5 - CONAND Anne 12- 19 — CHEVROT Vincent 26 — CEFALU Alexia
6 - FAUCONET David 13 - CORTADE Thierry 20 — HAND Fabrice
7 - PIAGET Chantal 14- 21 - BRUAND Thierry
Excusés: Sylvie COMPOIS (pouvoir à Yannick MUNIER), Franck PITTNER (pouvoir à Yves PAVILLET), Stéphanie DURET (pouvoir à Chantal PIAGET), Lucie TEIXERA.
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS
N° 08-07-2024/52
ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-M) - ORGANISATION D'’UNE
CONSULTATION DU PUBLIC MUTUALISEE
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
Vu les lignes directrices de l'Organisation Mondiale de la Santé relatives à la qualité de l'air,
approuvées en 2021 ;
Délibération n°52/24 du Conseil Municipal du 08.07.2024 - zone à faibles émissions mobilité (ZFE-M) - organisation
d'une consultation du public mutualisée
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20240708-08072024-52-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant
la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;
Vu la directive 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016
concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques :
Vu la Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de
directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air
pur pour l'Europe ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2213-4-1 :
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.123-19-1 :
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de
leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l’article R.318-2 du code
de la route ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant la liste des agglomérations de plus de 150 000
habitants ;
Vu le décret n° 2022-1641 du 23 décembre 2022 relatif aux conditions de l'instauration d’une
zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants,
situées sur le territoire métropolitain ;
Conformément à la loi « Climat et résilience », une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m)
doit être instaurée dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, dont l'agglomération
de Chambéry, au plus tard le 31 décembre 2024. Une ZFE-m constitue un périmètre à
l'intérieur duquel les autorités locales interdisent ou réduisent la circulation de certaines
catégories de véhicules en fonction de leur niveau de pollution, déterminé sur la base de leur
vignette Crit'Air.
L'agglomération de Chambéry au sens « unité urbaine », listée dans l'arrêté ministériel du
22 décembre 2021, comprend 35 communes et s'étend sur une partie des Communautés
d'agglomération Grand Lac et Grand Chambéry et de la Communauté de communes Cœur
de Savoie, ces 3 intercommunalités constituant le périmètre du Syndicat mixte Métropole
Savoie.
L'article 2213-4-1 du CGCT prévoit que lorsqu'un projet de ZFE-m couvre le territoire de
plusieurs collectivités territoriales, ce projet peut faire l'objet d'une étude unique. Le Syndicat
mixte Métropole Savoie, fort d’une habitude de travail et constituant un espace de dialogue
entre ces EPCI depuis plus de 15 ans autour des enjeux d'aménagement du territoire, s’est vu
confier la conduite des études visant l'instauration de la ZFE-m sur son territoire.
L'article 119 de la loi Climat et Résilience prévoit le transfert des compétences et prérogatives
en matière de pouvoir de police de circulation lié spécifiquement à la ZFE-m du maire d’une
commune membre d'un EPCI à fiscalité propre, au président de l'EPCI (article L. 5211-9-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT) dans le délai fixé par la loi Climat et
Délibération n°52/24 du Conseil Municipal du 08.07.2024 - zone à faibles émissions mobilité (ZFE-M) - organisation
d’une consultation du public mutualisée
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20240708-08072024-52-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 résilience (désormais échu). Le transfert n'est rendu possible que si les conditions de majorité
fixées à l’article 5211-9-2 du CGCT sont réunies. Ces conditions n'ayant été réunies dans
aucun des 3 EPCI de Métropole Savoie, les maires des communes sont compétents en
matière de pouvoir de police spéciale ZFE-m.
La qualité de l'air sur le territoire de Métropole Savoie
Madame le maire insiste sur le caractère fondamental de la qualité de l'air dans le cadre de
l'élaboration de cette zone.
La lutte contre la pollution atmosphérique s'appuie sur les lignes directrices de l'Organisation
Mondiale de la Santé (OMS), déclinées en valeurs limites fixées au niveau européen dont les
seuils réglementaires pour 2030 ont été récemment abaissés pour réduire les décès
prématurés et les risques pour la santé.
D'après Atmo Auvergne-Rhône-Alpes (association agréée de surveillance de la qualité de
l'air), 62 % des émissions d'oxydes d'azote sur le territoire de Métropole Savoie sont générées
par le trafic routier. D’après une étude réalisée par Santé Publique France, ces émissions
étaient responsables de 72 décès prématurés par an sur le territoire en 2018. Les particules
fines engendrent quant à elles, 167 décès prématurés par an.
Le scénario de ZFE-m privilégié pour 2025
Le scénario privilégié dans le cadre des études de préfiguration consiste à restreindre au 1er
janvier 2025 la circulation des véhicules « non classés » en référence à la nomenclature
établie dans l'arrêté du 21 juin 2016. Cette restriction s'appliquerait aux voitures, véhicules
Utilitaires légers et véhicules lourds (poids lourds, autobus, autocars et navettes urbaines) et
ce, de façon permanente (7j/7 et 24h/24). La restriction ne s’appliquerait pas aux 2 roues,
tricycles et quadricycles à moteur.
En 2022, les véhicules « non classés » représentent moins de 1% des déplacements mais
sont responsables de 4% des émissions d’oxydes d'azote et de 4,3 % des émissions de
particules PM10.Le périmètre de la future ZFE-m est en cours de réflexion et de construction
avec les communes et les EPCI. Il s'agit de mettre en place une ZFE-m qui s’insère dans une
politique globale de développement d’une mobilité moins polluante. Celle-ci est notamment
traduite dans le projet de territoire établi dans le Schéma de Cohérence territorial (SCoT) de
Métropole Savoie approuvé le 8 février 2020 (structuration de l'intermodalité à partir du
déploiement d’une offre ferroviaire cadencée sur l'axe Aix-les-Bains / Chambéry / Sainte-
Hélène-du-Lac en complémentarité avec l'offre de transports en commun et d'écomobilité) et
portée par les EPCI dans le cadre de la mise en œuvre de leur plan de mobilité.
Dans ce contexte, le » périmètre socle » des réflexions pour l'instauration de la ZFE-m
s'appuie sur :
- L'unité urbaine, telle que définie par l'INSEE (soit 35 communes, dont la commune
de Montmélian) et conformément à l'obligation issue de la loi Climat-Résilience. Le
périmètre unité urbaine est efficace car il capte 75% des déplacements réalisés par les
voitures non classées à l'échelle de Métropole Savoie.
Délibération n°52/24 du Conseil Municipal du 08.07.2024 - zone à faibles émissions mobilité (ZFE-M) - organisation
d'une consultation du public mutualisée
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20240708-08072024-52-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 - Le projet d'offre ferroviaire cadencé, qui fait l’objet d'une candidature au titre de la
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux
métropolitains (dite « Loi SERM »). Les communes de Montmélian et Sainte-Hélène
du Lac, non comprises dans l'unité urbaine, ont à ce titre été identifiées pour intégrer
le périmètre ZFE-m.
Certains véhicules bénéficient de dérogations permanentes sur tout le territoire national en
raison de leur contribution aux missions d'intérêt général. Ces véhicules sont listés à l'Article
R2213-1-0-1 du CGCT. Des dérogations locales complémentaires pourront être instaurées
pour répondre aux besoins spécifiques du territoire et permettre un temps supplémentaire
d'adaptation à certains types de véhicules ou certains publics.
Consultation et procédure administrative
Le projet d'arrêté instaurant la ZFE-m, accompagné de l'étude présentant l'objet des mesures
de restrictions (comprenant un résumé non technique, une description de l'état initial de la
qualité de l'air et une évaluation des impacts de la ZFE-m), devra être soumis, conformément
à l’article L.2213-4-1 du CGCT, à:
- La consultation du public dans les conditions prévues à l'article L.123-19-1 du Code de
l'Environnement.
- L'avis des parties prenantes associées.
Consultation du public
Tout comme l'étude réglementaire qui peut être mutualisée sur un territoire couvrant plusieurs
collectivités territoriales, la consultation du public peut faire l'objet d’une procédure mutualisée
(article L.2213-4-1 du CGCT). Cette option a été retenue afin d’assurer la cohérence du projet
de ZFEm et faciliter sa lisibilité pour les citoyens.
En conséquence, il est proposé que l’organisation et la coordination de la participation du
public soit entreprise par Métropole Savoie pour le compte des maires des communes du
périmètre de la ZFE-m. Pour cela, il convient que la Ville confie au syndicat mixte Métropole
Savoie le soin de d'organiser la procédure de consultation réglementaire du public. La
consultation du public aura lieu en octobre 2024.
Consultation des parties prenantes associées
La consultation des parties prenantes associées ne pouvant pas être mutualisée, Madame le
Maire devra se charger de solliciter l’avis des parties prenantes suivantes en septembre 2024
" Autorités organisatrices de la mobilité dans la zone et dans ses abords
" Conseils municipaux des communes limitrophes
* Gestionnaires de voirie
“Chambres consulaires concernées.
Les avis seront réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de deux mois (Article
R.2213- 1-0-1 du CGCT).
Délibération n°52/24 du Conseil Municipal du 08.07.2024 - zone à faibles émissions mobilité (ZFE-M) - organisation
d'une consultation du public mutualisée
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20240708-08072024-52-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Au terme de la consultation règlementaire (du public et des parties prenantes), les
observations et propositions recueillies feront l’objet d’un bilan et, le cas échéant, pourrontat
prises en considération, préalablement à l’instauration de la ZFE-m par arrêté du maire en
décembre 2024 pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2025.
Les collectivités du périmètre réaliseront une campagne d'information locale pour
accompagner sa mise en œuvre. Cette campagne portera à la connaissance du public le
périmètre contrôlé ainsi que les restrictions de circulation mises en œuvre (article L.2213-4-1
du CGCT).
Madame le Maire précise qu’en l'absence de signature de cette convention, les services de
l'État pourraient questionner la faisabilité des projets SERM concernant l'aménagement de la
gare de Montmélian, particulièrement sur les accès MONTMELIAN / ALPESPACE et
MONTMELIAN / AIX LES BAINS.
Mr FETTAH interroge sur le classement des vignettes CRIT'AIR pour les voitures neuves.
Mr PAVILLET répond que CRIT'AIR « 0 » concerne les voitures électriques, CRIT'AIR « 1 »
concerne les voitures essence et hybrides, et que les diesels les plus modernes peuvent être
classés CRIT'AIR « 2 ».
Madame le Maire propose à l’ensemble du conseil municipal d'organiser une rencontre avec
lINES (Institut Nationale de l'Energie Solaire), afin d'éclaircir certaines idées reçues,
notamment sur la question de la construction et du recyclage des voitures électriques.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- FAIT VALOIR l'intention de la commune d'intégrer le périmètre ZFE-m dans le cadre
de l'étude réglementaire conduite par Métropole Savoie :
- CONFIE au Syndicat mixte Métropole Savoie l’organisation et la coordination d'une
seule procédure de consultation du public à l'échelle du périmètre ZFE-m projeté.
AINSI DELIBERE LES JOUR
MOIS ET AN QUE DESSUS
TA :
Le Secrétaire de séance
Jérôme NOUAIS sk ON
À
Délibération n°52/24 du Conseil Municipal du 08.07.2024 - zone à faibles émissions mobilité (ZFE-M) - organisation
d'une consultation du public mutualisée
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20240708-08072024-52-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024