Déliberation - 90 18122023

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Déliberation - 90 18122023 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Montmélian. Lien du pdf (Déliberation - 90 18122023)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Environnement, VILLE DE MONTMELIAN

(SAVOIE)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 DECEMBRE 2023

JG/AC

Le Conseil Municipal de Montmélian légalement convoqué le 8 décembre 2023, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, le LUNDI 18 DECEMBRE 2023 à 18h30, sous la présidence de

Madame Béatrice SANTAIS, Maire.

ETAIENTS PRESENTS : MM. les Conseillers Municipaux en exercice.

1 - SANTAIS Béatrice 8 - GRANDCHAMP Brigitte | 15 - GOLEC Philippe 22 - MARANDET Yannick

2 - Yves PAVILLET 9 - MUNIER Yannick 16 - CROZET irène 23 -

3 - VITTON-MEA Emilie 10 - FAVRE Michelle 17 - ROCHER Lakshmi 24 -

4 - BUISSON André 11 - BRUNET Didier 18 - DURET Stéphanie 25 - FETTAH Mohamed

5 - CONAND Anne 12 - COMPOIS Sylvie 19 - CHEVROT Vincent 26 - CEFALU Alexia

6 - FAUCONET David 13 - CORTADE Thierry 20 - HAND Fabrice

7 - PIAGET Chantal 14 - PITTNER Franck 21 - BRUAND Thierry

Excusés : Jérôme NOUAIS (pouvoir à Philippe GOLEC), Lucie TEIXEIRA

SECRETAIRE DE SEANCE : FETTAH Mohamed

N° 18-12-2023/90

| DELIBERATION RELATIVE AU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Rapporteur : Béatrice SANTAIS

Le Conseil Municipal a pris une délibération n°72 lors de la séance du 27 septembre 2021 afin d'instaurer le « forfait mobilités durables » dans la collectivité. Ce forfait a pour objectif d'encourager les agents à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et le covoiturage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif ont évolué depuis l'entrée en vigueur du décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » au sein de la fonction publique

territoriale.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la Fonction Publique,

Vu le Code du travail notamment en son article L.3261-1,

Vu le décret n°2020-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Délibération n°90/23 du Conseil Municipal du 18.12.2023 : Forfait mobilités durables

Accusé de réception en préfecture

073-217301712-20231218-90_18122023-DE

Date de télétransmission : 28/12/2023

Date de réception préfecture : 28/12/2023Vu le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°72 du 27 septembre 2021 instaurant le forfait mobilités durables dans la collectivité,

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 30 novembre 2023,

Considérant que le « forfait mobilités durables » consiste en une prise en charge de

l'employeur, en tout où partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur

résidence habituelle et leur lieu de travail.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’abroger et de remplacer la délibération du 27 septembre 2021 afin d'appliquer le « forfait mobilités durables » dans les conditions

suivantes :

1. Agents bénéficiaires

Le « forfait mobilités durables » est versé aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public ou privé s'ils utilisent l’un des moyens de transport éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an.

N'ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents qui bénéficient d'un logement de

fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l'employeur.

il. Moyens de transports éligibles

+ _Le vélo avec ou sans assistance électrique ;

Le covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;

° Un engin de déplacement personnel motorisé (trottinette, mono-roues, gyropodes,

hoverboard, etc.) ;

- L'utilisation des services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non-thermiques, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique ;

* L'utilisation des services d’autopartage de véhicules sous réserve que les véhicules mis à disposition soient à faibles émissions.

[ [LR Modalités de prise en charge :

Le montant du forfait mobilité durable est fixé par référence à l'arrêté ministériel définissant Son montant, et évolue en fonction de la réglementation. Il dépend du nombre de jours

d'utilisation d'un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile. A la date de l’adoption de la présente délibération, il est de :

- 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;

- 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;

- 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.

Le nombre minimal de jours d'utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de

l'agent.

IV. Procédure

L'octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Le versement du forfait aura lieu en une seule fraction l'année suivant celle du dépôt de la déclaration.

Délibération n°90/23 du Conseil Municipal du 18.12.2023 : Forfait mobilités durablesEn cas de pluralité d'employeurs publics, le montant du forfait versé par l'employeur est

déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du

forfait par l'employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque

employeur.

V. Règles de cumul

Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010.

VI. Application rétroactive

Le décret du 13 décembre 2022 précise que ces mesures sont applicables aux déplacements réalisés à compter du 1°’ janvier 2022 permettant ainsi la prise en compte rétroactive des déplacements accomplis en 2022.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> APPROUVE l'application du « forfait mobilités durables » dans les conditions

précisées ci-dessus, conformément au décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022,

> APPROUVE le principe selon lequel les modalités issues du décret n°2022-1557

du 13 décembre 2022 sont applicables de manière rétroactive à compter du 1°

janvier 2022,

> DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

AINSI DELIBERE LES JOUR

MOIS ET AN QUE DESSUS

La Secrétaire de séance Le Maire

FETTAH Mohamed [S ‘2 Béatrice SANTAIS

à

Délibération n°90/23 du Conseil Municipal du 18.12.2023 : Forfait mobilités durables