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Lien du pdf (unknown - 2023.30 Annexe Projet convention plan travaux AM123)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Logement,
ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
CONVENTION
CS
06
Commune
de
: Aucambville
Département
: HAUTE
GARONNE
Une
ligne
électrique
souterraine
: 400
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: DF26/042768
SRT-C4-MAIRIE-10CH
AUGUSTE
GRATIAN-AUCAMVILL
Chargé
d'affaire
Enedis
: ROBERT
Sylvain
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Entre
les
soussignés
:
La
Société
Enedis,
Convention
CS06
- V08
2022
Société
anonyme
à directoire
et
conseil
de
surveillance,
au
capital
de
270
037
000
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le numéro
444
608
442,
ayant
son
siège
social
34,
place
des
Corolles,
92079
Paris
La
Défense
Cedex,
Représentée
par
Monsieur
Bastien
Toulemonde
agissant
en
qualité
de
Directeur
Régional
Enedis
Midi-Pyrénées
Sud,
2 rue
Roger
Camboulives
- TSA
10057
-31057
Toulouse
CEDEX
1, dûment
habilité
à cet
effet,
(« Enedis
»)
d'une
part,
Et Nom
*: COMMUNE
D'AUCAMVILLE
représenté(e)
par
son
(sa)
LE
MAIRE
M.
ANDRE
Gérard,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
en
date
du
Demeurant
à : PLACE
Jean
BAZERQUE,
31140
AUCAMVILLE
Téléphone
: 05-62-75-94-94
Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
désigné
ci-après
par
l'appellation
« le
propriétaire
» d'autre
part,
IL a
été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-après
désignée(s)
lui
appartient/appartiennent
:
Nature
éventuelle
des
é
Numéro
de
:
5
sols
et
cultures
(Cultures
Commune
Prefixe
Section
parcelle
Lieux-dits
légumières,
prairies,
pacage,
bois,
forêt
....)
Aucamville
AM
0123
AUGUSTE
GRATIAN
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s)
est/sont
actuellement
(*)
:
paraphes
(initiales)
page
1 Convention
CS06
- V08
2022
+ [1
exploitée(s)
par-lui
même.
+ £}
exploitée(s)
par
M...
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
desdits
articles
s'il
l'exploite
lors
de
la construction
des
ouvrages.
Si
à cette
date
ce
dernier
a abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à son
successeur.
+ LI
non
exploitée(s)
{* ne
concerne
que
les
parcelles
boisées
ou
forestières
et
les
terrains
agricoles
: veiller
à bien
rayer
les
mentions
inutiles)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
le Code
de
l'énergie
(art.
L.
323-3
et
suivants
et
art.
R.
323-1
et
suivants),
vu
le décret
n°
67-886
du
6 octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
concius
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
et
à titre
de
reconnaissance
de
ces
droits(mention
aux
textes
agricoles
à supprimer
si le
cas
d'espèce
n'est
pas
concerné
et
ce
afin
d'éviter
toute
confusion
auprès
du
client),
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 - Droits
de
servitude
consentis
à Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la(les)
parcelle(s),
ci-dessus
désignées,
le
propriétaire
reconnaît
à Enedis,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants
:
4/ Etablir
à demeure
dans
une
bande
de
1 m
mètres
de
large,
1 canalisation(s)
souterraine(s})
sur
une
longueur
totale
d'environ
1
mètres
ainsi
que
ses
accessoires
2/
Etablir
si besoin
des
bornes
de
repérage
3/
Encastrer
un
ou
plusieurs
coffrets(s)
et/ou
ses
accessoires,
notamment
dans
un
mur,
un
muret
où
une
façade,
avec
pose
d'un
cäble
en
tranchée
et/ou
sur
façade
de
mètres
4!
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
où
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si ce
dernier
le demande
et
s'engage
à respecter
la réglementation
en
vigueur,
notamment
la réglementation
relative
à l'exécution
de
travaux
à proximité
de
certains
ouvrages
(art.
L. 554-1
et
suivants
et
art.
R.
554-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
; arrêté
du
15
février
2012
pris
en
application
du
chapitre
IV
du
titre
V du
livre
V du
code
de
l'environnement
reiatif
à l'exécution
de
travaux
à proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution)
5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la construction,
la surveillance,
l'entretien,
la réparation,
le remplacement
et
la rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2 -
Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la propriété
et
la jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
où
la modification
des
ouvrages
désignés
à l'article
1er,
à moins
qu'il
ne
prenne
en
charge
les
coûts
financiers
associés
au
déplacement,
enlèvement
ou
modification
du
(des)
ouvrage(s)
concerné(s).
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à l'article
1er,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à la
sécurité
des
installations
il pourra
toutefois
:
« élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à proximité
des
ouvrages
électriques
à condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et
I(es)
ouvrage(s)
visé(s)
à l'article
1er,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
+ planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à condition
que
la base
du
fût
soit
à une
distance
supérieure
à deux
mètres
des
ouvrages.
ARTICLE
3 -
Indemnités
3.1/
A titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
à l'article
er,
Enedis
s'engage
à verser
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à l'article
5 ci-après,
au
propriétaire
et/ou
l'exploitant,
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
(zéro
euro)
euros
(inscrire
la somme
en
toutes
lettres).
paraphes
(initiales)
page
2 Convention
CS06
- V08
2022
Dans
le cas
des
terrains
agricoles,
cette
indemnité
sera
évaluée
sur
la base
des
protocoles
agricoles!
conclus
entre
la profession
agricole
et
Enedis,
en
vigueur
à la
date
de
signature
de
la présente
convention.
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à l'occasion
de
la construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la réparation,
le remplacement
et
la rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet
d'une
indemnité
versée
suivant
la nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire
soit
à l'exploitant,
fixée
à l'amiable,
ou
à défaut
d'accord
par
le tribunal
compétent.
(Veiller
à bien
supprimer
toutes
mentions
aux
protocoles
conclus
entre
la profession
agricole
et
Enedis
si
le cas
d'espèce
n’est
pas
concerné)
1 Protocoles
« dommages
permanents
» et
« dommages
instantanés
» relatifs
à l'implantation
et
aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
et
souterraines
situées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4 —
Responsabilités
Enedis
prendra
à sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5- Litiges
Dans
le cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6 -
Entrée
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la date
de
signature
la plus
tardive
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la durée
de
vie
des
ouvrages
dont
il est
question
à l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la distribution
publique,
le propriétaire
autorise
Enedis
à commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7 —
Données
à caractère
personnel
Enedis
s'engage
à traiter
les
données
personnelles
recueillies
pour
la bonne
exécution
de
la présente
convention
(noms,
prénoms,
adresse,
etc.),
conformément
à la
loi
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
au
règlement
général
sur
la protection
des
données.
Elles
sont
conservées
pendant
la durée
de
vie
de
l'ouvrage
et
sont
destinées
à Enedis,
ses
prestataires
et
le cas
échéant
aux
tiers
autorisés
ou
tout
tiers
qui
justifierait
d'un
intérêt
majeur.
Vous
disposez
d’un
droit
d'accès
à vos
données,
de
rectification,
d'opposition
et
d'effacement
pour
motifs
légitimes.
Vous
pouvez
exercer
vos
droits
à l'adresse
suivante
(adresse
de
l’unité).
ARTICLE
8 -
Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
le Code
de
l'énergie
(art.
L. 323-3
et
suivants),
elle
pourra
être
régularisée,
en
vue
de
sa
publication
au
bureau
des
hypothèques,
par
acte
authentique
devant
Maître
À DEFINIR
notaire
à À
DEFINIR,
les
frais
dudit
acte
restant
à la
charge
d'Enedis.
Le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à porter
la présente
convention
à la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
Il s'engage,
en
outre,
à faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concernées,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à l’article
er,
les
termes
de
la présente
convention...
(Si
la signature
est
manuscrite
: ) Fait
en
quatre
(4)
exemplaires
originaux,
(Si
la signature
est
électronique
: ) La
présente
convention
est
signée
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
1366
et
1367
du
Code
civil,
d'un
commun
accord
entre
les
Parties.
paraphes
(initiales)
page
3 Date
de
signature
:
Convention
CS06
- V08
2022
Nom
Prénom
Signature
COMMUNE
D'AUCAMVILLE
représenté(e)
par
son
(sa)
LE
MAIRE
M.
ANDRE
Gérard,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision
du
CONSEIL
nnnnnrrrrrnrernnrrrsneesecrrsnneosnvsnnn
en
date
du
Faire
précéder
la signature
de
la mention
manuscrite
"LU
et
APPROUVE"
paraphes
(initiales)
page
4 INTERVENTION
SUR
VOIRIES
Nom
Commune
COMMUNALE
CHEMIN
AUGUSTE
GRATIAN
AUCAMVILLE
COMMUNALE
RUE
FRANCOISE
AUCAMVILLE
?
PCB
31022
P0550
FRANCOISE
MUTATION
TRAN
400/630
KVA
REALISER
1 DEPART
BTA
ARMOIRE
C4
NOUVEAU
1A
4
A IMPLANTER
ECP2D
NOUVEAU
1
Ÿ
A IMPLANTER
38
LEGENDE
BTA
SOUTERRAINE
A CONSTRUIRE
—5—
——
—2—
—2—
—2—
——
Commune
de AUCAMVILLE
- 31022
-
ne
N\
“Echelle
1/1250
EXISTANTE