Déliberation - 2022.03 Annexe Projet convention DSP fourriere 2021.11

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Déliberation - 2022.03 Annexe Projet convention DSP fourriere 2021.11 Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune d'Aucamville. Lien du pdf (Déliberation - 2022.03 Annexe Projet convention DSP fourriere 2021.11)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,

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Convention de délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile

Entre les soussignés :

La Ville d’AUCAMVILLE, représentée par son Maire, Gérard ANDRE, en vertu de la délibération du Conseil municipal n°24.2020 en date du 26 mai 2020,

Ci-après dénommée « le délégant »,

D’une part,

ET

La société Les Dépanneurs Toulouse Occitanie - LDTO au capital social de 18 000 euros dont le siège social est situé 26 rue de Varsovie 31300 TOULOUSE et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 852 570 415 R.C.S. Toulouse, représentée par monsieur VIE Laurent dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommée indifféremment « le délégataire » ou « le gardien de fourrière »,

D’autre part,

Il a été convenu de ce qui suit :

Article 1er – Objet

La présente convention a pour objet de définir les modalités d’exécution du service public pour la gestion de la fourrière automobile et les conditions dans lesquelles le délégataire assurera, pour le compte de la Ville d’AUCAMVILLE l'exploitation de la fourrière automobile.

Article 2 - Secteur d’activité

La présente convention s’applique sur le périmètre de la commune d’Aucamville (31140) que ce soit dans un lieu public ou privé à condition qu’il soit accessible sans difficultés.

L’autorité de fourrière s’engage à ce que les services, placés sous son autorité et chargés de prescrire les mises en fourrière, fassent prioritairement appel au signataire de la présente convention pour procéder à la mise en fourrière des véhicules sur l’ensemble de la commune d’Aucamville.

Article 3 - Modification de la situation de l’entreprise

L’entreprise délégataire doit prévenir la ville, sans délai, de toutes modifications ayant une incidence sur les critères techniques de l’agrément.

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L’entreprise délégataire doit également informer, sans délai, la ville de toute modification de sa situation commerciale ou juridique.

TITRE 1 – MODALITES D’EXECUTION DE LA PRESTATION

Article 4 - Conditions d’exercice de l’activité

L’entreprise délégataire s’engage à assurer le bon fonctionnement et la continuité du service public.

Le parc de la fourrière sera accessible aux usagers :

 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

 Les samedi, dimanche et jours fériés sur rendez-vous.

 En dehors de ces heures, récupération possible d’un véhicule 24h24, 365 jours/an sur rendez-vous.

Ces horaires pourront, le cas échéant, être élargis lors d’événements particuliers nécessitant des enlèvements de véhicules (manifestations revendicatives, festives ou sportives notamment).

Article 5 - Interdictions

L’entreprise délégataire s’engage à ne pas exercer d’activité de destruction ou de retraitement de véhicules hors d’usage (VHU), conformément à l’article R325-24 du Code la route.

Le délégataire s’assurera que l’entreprise qu’il aura mandatée pour procéder à la dépollution, au démontage, à la destruction ou au broyage des véhicules lui aura été désignée par l’administration et disposera de l’agrément prévu à l’article R 543-162 du Code de l’environnement.

Elle s’engage également à ce qu’aucune pièce ne soit prélevée sur les véhicules confiés à sa garde, y compris lorsque ceux-ci sont destinés à la destruction.

Article 6 - Conditions générales relatives à la procédure applicable aux véhicules mis en fourrière

Les véhicules doivent être gardés dans un local ou un terrain clos, placés sous surveillance humaine et/ou électronique, de jour et de nuit, respectant les dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de l’environnement en l’occurrence sur le site situé 52 impasse de la Glacière à TOULOUSE (31200).

L’accès de la fourrière est réservé, en dehors de son personnel, aux propriétaires des véhicules mis en fourrière, au Maire et à ses services délégués par lui, au Préfet et à ses services, aux autorités judiciaires, aux experts, aux agents du service des domaines ainsi qu’aux acquéreurs des véhicules mis en fourrière remis aux services précités pour aliénation.

Article 7 - Modalités d’exécution de la prestation

7.1 Modalités générales

Le délégataire est chargé d’effectuer, à la demande :

-soit du Maire ;

-soit des autorités de la Police Municipale ;

-soit des autorités de la Gendarmerie Nationale.

Le pouvoir de police du Maire ou de son représentant s'exerce suivant les articles L.2122-31 (Titre d'OPJ) L.2212- 2 (pouvoirs généraux) et L.2213-1 (police du stationnement) du Code Général des Collectivités Territoriales. Les forces de sécurité municipale ou nationale, agissent en application des dispositions du Code de la Route,

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notamment des dispositions "Immobilisation et mise en fourrière", article L.325-1 et suivants, R.325- 1, R.325-13 et suivants, R.325-26, R.417-12 et suivants.

La mise en fourrière peut en outre être prescrite par tout officier de police judiciaire territorialement compétent en application des règles du Code de la Route, uniquement sur le territoire communal d’Aucamville.

Dans ce cas, la mise en fourrière résultera d'une mesure d'immobilisation suivant l'article R.325-12 pour une infraction prévue à l'article R.325-14 2° alinéa de ce code.

La présente délégation de service public a pour objet les prestations désignées ci-dessous : • L’enlèvement et la conservation de véhicules se trouvant en infraction telle que prévue aux articles R.417- 10 à R.417-13 du Code de la Route :

 De véhicules constituant une entrave à la circulation (articles R.412-51 et L.412-1 du Code de la Route, ainsi que dans le cas prévu par la réglementation) ;

 De véhicules en infraction aux arrêtés du Maire relatifs à la circulation et au stationnement ;  De véhicules qui sont privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparations immédiates, à la suite de dégradations ou de vols, épaves ou brulés ;  De véhicules soumis à des décisions judiciaires,

• Le gardiennage, la restitution ou l’aliénation des véhicules mis en fourrière,

• L’évacuation des véhicules désignés par l’ordonnateur de la fourrière vers un site de dépollution, démontage, démolition ou broyage.

Ces interventions concernent les véhicules stationnés sur le domaine public et le domaine privé communal.

Le prestataire devra, à ses risques et périls et conformément à la réglementation en vigueur, assurer la sécurité, le bon fonctionnement et la qualité du service public de mise en fourrière.

Ce service comprend l’enlèvement, le remorquage, le gardiennage, la gestion administrative, la restitution à leurs propriétaires, l’évacuation vers une entreprise de dépollution/démolition ou broyage, la remise pour aliénation au service des domaines des véhicules mis en fourrière.

L’ensemble de ces prestations doivent être effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le prestataire est réputé connaître l’ensemble de la règlementation afférente à la mise en fourrière et devra prendre en compte sans délai toute évolution législative, réglementaire quelle qu’elle soit, pour la réalisation de ces prestations.

Les véhicules concernés sont les suivants :

 véhicules de tourisme et utilitaires ;

 poids lourds et remorques quel que soit leur tonnage ;

 caravanes et camping-cars ;

 deux roues, tricycles et quadricycles avec ou sans moteur.

Sauf circonstances exceptionnelles, n’ont pas vocation à être placés en fourrière les véhicules non soumis à immatriculation (notamment les cycles), à l’exception de ceux prévus à l’arrêté 4 novembre 2020.

Pour les opérations de mise en fourrière de poids lourds, le prestataire peut, s’il ne dispose pas des équipements nécessaires, recourir à un sous-traitant inscrit au registre des transporteurs.

Aucun local ni lieu de dépôt ne seront mis à la disposition du prestataire par la ville. Les locaux et/ou les terrains de garage ou de parcage du délégataire doivent avoir des surfaces suffisantes pour l’exécution du service dans de bonnes conditions. Ils doivent offrir toutes les garanties quant aux risques de vol et de dégradations de sources diverses et doivent être clôturés, et placés sous surveillance de jour et de nuit,

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respectant les dispositions légales et règlementaires applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement.

Le prestataire s’engage à disposer du personnel qualifié et du matériel d’enlèvement suffisants pour effectuer dans les moindres délais le transfert de véhicules à la fourrière.

Les véhicules d’enlèvement doivent satisfaire aux conditions de mise en fourrière posées par le code de la route, notamment aux obligations du contrôle technique obligatoire et de visites périodiques.

7.2 Modalités particulières

L’entreprise délégataire est chargée, à la demande de l’autorité qui a prescrit la mise en fourrière, de l’enlèvement et la mise en fourrière des véhicules prévus à l’annexe II de l’arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile.

Sauf circonstances exceptionnelles, n’ont pas vocation à être placés en fourrière les véhicules non soumis à immatriculation (notamment les cycles), à l’exception de ceux prévus à l’annexe II de l’arrêté sus mentionné.

Pour les opérations de mise en fourrière de véhicules poids lourds, le gardien de fourrière peut, s’il ne dispose pas des équipements nécessaires, recourir à un sous-traitant inscrit au registre des transports.

Le gardien de fourrière doit veiller à :

 dans le cas où il se trouverait destinataire du certificat d’immatriculation, le transmettre sans délai à l’autorité prescriptrice de la mise en fourrière et chargée d’en prononcer la main levée, conformément à l’article R. 325-34 du Code de la route ;

 afficher les frais de fourrière réglementés par l’arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 concernant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;  enregistrer, en application de l’article R.325-25 du Code de la route, au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties provisoires et définitives, les décisions de main levée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise au service des domaines ou à un centre VHU agréé;

 fournir à l’autorité de fourrière un état trimestriel de la situation des véhicules placés sous sa garde, en faisant clairement ressortir la liste des véhicules présents depuis plus de 30 jours dans le parc automobile.

Le modèle de tableau de bord joint à la présente convention permet de respecter les dispositions du présent article.

Article 8 - Délai d’intervention

L’entreprise délégataire est tenue de procéder à l’enlèvement des véhicules désignés sur simple appel téléphonique lorsque l’urgence le justifie tous les jours 24 heures sur 24, 365 jours par an. Le délai d’intervention dite « urgente » ne pourra excéder trente minutes pour les véhicules en stationnement gênant, dangereux ou lorsque l’urgence est signalée de jour comme de nuit et à toute époque de l’année, dimanche et jours fériés compris.

Ce délai est porté à quarante cinq minutes dans les autres cas, de jour comme de nuit, à toute époque de l’année compte tenu des dimanches et jours fériés.

Il est précisé que les demandes d’intervention d’enlèvement des véhicules les jours de marché de plein vent sont qualifiées d’urgentes.

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TITRE 2 – PROCEDURE DE GESTION DES VEHICULES MIS EN FOURRIERE

Article 9 – Restitution du véhicule

Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été classés (Article R. 325-30 du Code de la route).

Le gardien de fourrière restitue à cette personne le véhicule sur présentation d’une décision de main levée émanant de l’autorité qui a prescrit la mise en fourrière, aux termes de l’article R. 325-38 du code de la route et à condition qu’elle s’acquitte des frais de fourrière.

Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de main levée. En cas de restitution du véhicule, cette décision émane de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière. Elle est réputée donnée par la même autorité à l'issue du délai d'abandon prévu à l'article L. 325-7 pour les véhicules à détruire ou remis à l'administration chargée des domaines pour aliénation. La décision de main levée ne peut être prononcée qu'après la présentation par le propriétaire ou le conducteur de l'attestation d'assurance prévue par l'article R. 211-14 du Code des assurances couvrant le véhicule et du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné. Lorsque le propriétaire décide de faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule vers un lieu de son choix, la décision de main levée est prononcée après la présentation de la seule attestation d'assurance. Cette décision mentionne que l'enlèvement est effectué par un professionnel qualifié.

Article 10 – Evaluation du véhicule

L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des deux catégories suivantes, conformément à l’article R. 325-30 du Code de la route (Modifié par Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 12) :

1° Véhicule à remettre à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation, à l'expiration du délai d'abandon prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7 du Code de la route. Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.

2° Véhicule à livrer à la destruction, à l'expiration du délai d'abandon prévu au quatrième alinéa de l'article L. 325-7 du Code de la route.

Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne les véhicules estimés d'une valeur marchande insuffisante, compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur date de première mise en circulation et, le cas échéant, des motifs de leur mise en fourrière s'il s'agit de ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 325-1 du Code de la route et au troisième alinéa de l'article L. 325-12 du Code de la route.

Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été classés.

Article 11 – Notification de la mise en fourrière au propriétaire

L’autorité qui a prescrit la mise en fourrière procède ensuite à sa notification au titulaire du certificat d’immatriculation dans les conditions définies aux articles R. 325-31 et R.325-32 du Code de la route. Cette notification doit être réalisée dans un délai de 05 jours ouvrables suivant la mise en fourrière.

Pour chaque véhicule, cette autorité informe le gardien de fourrière de la date à laquelle la notification de la mesure est intervenue et renseigne le SI FOURRIERE.

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Article 12 – Abandon et destruction du véhicule

L’autorité qui a prescrit la mise en fourrière constate l’abandon du véhicule à l’expiration d’un délai de 15 jours pour les véhicules classés en catégorie 1 et de 10 jours pour ceux classés en catégorie 2, conformément à l’article L.325-7 du Code de la route. Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification de mise en fourrière au terme de l’article R.325-32 du Code de la route ou à compter du jour où l’impossibilité d’identifier le propriétaire a été constatée (article L.325-7 du Code de la route).

La notification intervient le jour de remise du pli recommandé à son destinataire. Lorsque celui-ci n’a pas retiré le pli recommandé, la notification de mise en fourrière est réputée intervenue à la date de l’avis de passage des services postaux. Elle décide également de la mise en destruction ou de la vente du véhicule par France domaine, au terme de l’article R.325-43 du Code de la route.

L’autorité qui a prescrit la mise en fourrière prend une décision de mainlevée, en application de l’article R.325- 42 du Code de la route. La sortie définitive du véhicule pour destruction ne peut être réalisée qu’après établissement par le délégant d’un bon d’enlèvement.

Article 13 – Modalités de gestion de la destruction du véhicule

Le gardien de fourrière informe les services de police de la date de remise effective du véhicule à l'entreprise de démolition agréée.

Le responsable de l'entreprise chargée de la démolition rend compte de la destruction par l’établissement d’un «reçu de casse » qu’il remet au gardien de fourrière en vue d’alimenter le SI FOURRIERE.

Article 14 – Rôle du gardien de fourrière

Les véhicules sont placés sous la garde juridique du gardien de fourrière, sauf au cours de la sortie provisoire prévue à l’article R.325-36 du Code de la route.

L’entreprise délégataire assume l’entière responsabilité pour les dégâts occasionnés aux véhicules lors d’opération d’enlèvement, de transport, de déchargement ou de gardiennage. A cette fin, elle est tenue de souscrire une assurance pour la couverture des risques liés à son activité et à celle des tiers dont elle a la responsabilité. La responsabilité de l’administration ne pourra en aucun cas être recherchée à l’occasion d’accidents ou de dommages quels qu’ils soient.

Le gardien de fourrière participe à la bonne gestion des véhicules placés en fourrière.

A ce titre, il est tenu :

 -de transmettre, sans délai, toutes les informations nécessaires à l’autorité qui a prescrit la mise en fourrière ;

 -d’appliquer toute décision de main levée délivrée par l’autorité qui a prescrit la mise en fourrière ;  -d’organiser la prise en charge des véhicules abandonnés, classés en catégorie 1, par France Domaine, et des véhicules classés en catégorie 2, par un centre VHU ;

 -de signaler à l’autorité de fourrière et à l’autorité qui a prescrit la mise en fourrière, tout retard dans la procédure de gestion de son parc de véhicules.

A ce titre, il est tenu également :

 de générer la fourrière pour le compte de l’autorité fourrière sur le site SI FOURRIERE ;  d’alimenter le SI FOURRIERE avec la fiche descriptive et la réquisition de mise en fourrière remise par le prescripteur ;

 d’appliquer toute décision de main levée délivrée par l’autorité qui a prescrit la mise en fourrière ;  d’organiser la prise en charge des véhicules abandonnés, classés en catégorie 1, par France domaine ;  d’organiser la prise en charge des véhicules classés en catégorie 2 et donc destinés à la destruction, par un centre VHU agréé de son choix.

Il s’engage également à signaler à l’autorité de fourrière tout retard dans la procédure de gestion de son parc de véhicules.

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Article 15 – Obligations de l’autorité de fourrière

L’autorité de fourrière s’engage à ce que les services, placés sous son autorité, chargés de prescrire les mises en fourrière, fassent prioritairement appel au signataire de la présente convention pour procéder à la mise en fourrière des véhicules dans le périmètre tel que défini à l’article 2 de la présente convention.

Article 16 - Engagement de l’autorité de fourrière

Sous réserve du respect des obligations définies dans la présente convention, l’autorité de fourrière s’engage à :

 constater l’abandon des véhicules à l’expiration du délai légal de 10 ou 15 jours, à compter du lendemain de la date de notification de mise en fourrière opérée par l’autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou à compter du jour où l’impossibilité d’identifier le propriétaire a été constatée ;  alimenter le SI FOURRIERE du suivi de la procédure de notification ;

 suivre la procédure de destruction ;

 demander à l’autorité chargée de la prescription de la mise en fourrière de délivrer les décisions de main levée.

La décision de destruction du véhicule ou de sa remise à France Domaine, la demande de main levée doit intervenir dès l’expiration des délais légaux susmentionnés.

Article 17 – Indemnisation du gardien de fourrière

Le gardien de fourrière est indemnisé, dans les conditions définies au titre 3 de la présente convention, pour les frais d'enlèvement et de garde journalière des véhicules abandonnés jusqu’à l’ordre de destruction déterminé par le SI FOURRIERE. Tout dépassement de garde journalière au-delà de la date de l’ordre de destruction déterminé par le SI FOURRIERE ne fera pas l’objet d’une indemnisation pour le gardien de fourrière.

Les opérations d’évacuation des véhicules abandonnés vers les centres habilités à traiter des véhicules hors d’usage (VHU) ne donnent pas lieu à indemnisation.

TITRE 3 – CONDITIONS FINANCIERES

Article 18 - Rémunération de l’entreprise délégataire

Le prestataire réalise et finance les investissements, assure l'exploitation du service public délégué à ses risques et périls et se rémunère directement auprès des propriétaires des véhicules enlevés.

Il est entendu que :

 « lorsque la mise en fourrière a reçu un commencement d’exécution (R. 325-17), le véhicule est restitué à son propriétaire ou son conducteur dans les conditions prévues à l'article R. 325-38 », c'est à dire après mainlevée et paiement des frais comme il est indiqué à l'article R. 325-29.

 « lorsque la mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution, le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser les frais afférents aux opérations préalables » selon l'article R. 325- 29.

Il est convenu qu'il y a commencement d'exécution à partir du moment où 2 roues du véhicule, au moins, ont quitté le sol, lorsque, le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement article R. 325-17. La rémunération du prestataire est essentiellement assurée par les résultats de l'exploitation du service public.

C'est ainsi que l'entreprise délégataire se rémunère auprès du propriétaire ou auprès du créancier gagiste pour les frais suivants :

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 Enlèvement du véhicule ;

 Garde du véhicule en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule ;  Frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière ;

 Destruction du véhicule.

Les tarifs maxima relatifs à ces frais sont déterminés par arrêté interministériel en date du 04 novembre 2020 modifié.

Le candidat proposera sa tarification, applicable dans le cadre de la présente délégation, dans le tableau joint en annexe du mémoire technique (soit forfaitaire, soit en application de l’arrêté du 4 novembre 2020 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile. Il est précisé que ce tarif pourra être inférieur au tarif maxima).

Lorsque le véhicule est vendu par France Domaine, le prestataire se paie sur cette vente et dans les limites de celle-ci. Si le produit de la vente ne couvre pas les frais exposés, le prestataire ne pourra présenter aucun solde de facture à la Ville d’Aucamville.

L'information de l'usager sur les prix est réalisée conformément à l'article 7 de la présente convention.

La facture délivrée au propriétaire comporte les précisions suivantes :

 les noms et adresse du gardien de fourrière ;

 l’immatriculation, la marque et le type du véhicule, les noms et adresse du propriétaire ;  la période de mise en fourrière, la nature et le cout unitaire des prestations facturées.

Le prestataire conserve en archives un double de cette facture pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice.

Article 19 - Procédures concernées par l’indemnisation de l’entreprise délégataire

L’autorité délégante versera au prestataire la somme forfaitaire qu’il aura proposée dans son offre pour les véhicules abandonnés au titre de l’article R. 325-29 VI et définis à l'article 10 de la présente convention, dont les propriétaires sont :

 inconnus : le propriétaire n’est pas identifiable ;

 introuvables : la notification n’a pu être opérée ;

 insolvables : le propriétaire ne peut s’acquitter des frais de fourrière.

Dans ce cas, les sommes dues en exécution de la présente délégation seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement, accompagnée de toutes les pièces justificatives afférentes à la mise en fourrière.

Les opérations d’évacuation des véhicules abandonnés vers les centres habilités à traiter les véhicules hors d'usage (VHU) ne donnent pas lieu à indemnisation.

Article 20 - Véhicules non concernés par l’indemnisation de l’entreprise délégataire

 les véhicules mis en fourrière sur décision du procureur de la République, au titre de l’article L.325-1-1 du Code de la route, qui sont à la charge du ministère de la justice au titre des frais de justice, tout comme les scellés judiciaires dans le cadre d’une procédure judiciaire ;

 les véhicules enlevés sur des voies privées non ouvertes à la circulation publique, qui sont à la charge du maître des lieux ;

 les véhicules abandonnés chez les professionnels de l’automobile, qui peuvent relever soit de la procédure relative aux véhicules abandonnés sur des voies privées non ouvertes à la circulation publique, soit du second alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés (procédure à adopter en cas d’abandon du véhicule en fourrière après délivrance d’une mainlevée) ;

 les véhicules non soumis à immatriculation, à l’exception des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à

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moteur et quadricycle à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/heure ;

 les véhicules cyclomoteurs de moins de 50 cm3 non immatriculés.

Article 21 - Montant de l’indemnisation de l’entreprise délégataire

Les véhicules abandonnés en fourrière et pris en charge par le délégant en application de l’article R325-29 (VI) du Code de la route, sont indemnisés au titre des frais d’enlèvement et de garde journalière, dans la limite des plafonds tarifaires définis par l’arrêté du 04 novembre 2020 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.

Ils sont fixés pour la durée de la présente convention à hauteur de :

le nombre de jours de garde indemnisés est plafonné à 15 jours maximum pour les véhiucles classés en catégorie 1 et de 10 jours maximum pour les véhicules classés en catégorie 2 à compter de la notification.

Les tarifs sont réputés fermes la première année, ils évolueront ensuite chaque année selon le même pourcentage d’évolution que les tarifs maxima légaux fixés par arrêtés interministériels.

Les tarifs pratiqués par le délégataire sont annexés à la présente convention.

En sus, le délégataire s’engage pour les véhicules abandonnés un forfait destruction de 150 euros TTC par véhicule et une gratuité sur la mise en fourrière de tous les scooters de type 50 cm3 voués à la destruction.

Article 22 - Modalités de paiement

La demande de remboursement des frais de fourrière présentée à l’autorité de fourrière doit comporter les documents suivants :

 décision de prescription de mise en fourrière (si le GF en est destinataire) ;  une facture détaillée à déposer sur le portail CHROUS PRO ;

 une copie de la fiche descriptive de l’état du véhicule ;

 une copie du rapport d'expertise établi par un expert habilité ;

 une copie du récépissé de remise pour destruction visé par le professionnel ;  un relevé d'identité bancaire.

Article 23 - Véhicule vendu par le service des domaines

Sur délégation de l’autorité dont relève la fourrière, le délégataire de fourrière remet le véhicule désigné au service des Domaines pour aliénation, en respectant les dispositions du Décret 72-823 du 6 Septembre 1972 modifié par Décret n°2020-775 du 24 juin 2020.

La décision de remise est prise par l'autorité dont relève la fourrière mentionnée à l'article R. 325-19 du Code de la route qui en informe le gardien de la fourrière dans les formes prévues à l'article 4 du présent décret et l'administration chargée des domaines.

L'autorité dont relève la fourrière remet au service chargé du domaine les véhicules gardés en fourrière dont elle a constaté l'abandon à l'issue du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7 en vue de leur mise en vente. Ceux d'entre eux que le service chargé du domaine estime invendables et ceux qui ont fait l'objet d'une tentative de vente infructueuse sont livrés, sans délai, par l'autorité dont relève la fourrière, à la destruction. Les véhicules remis au service des domaines peuvent être récupérés par leur propriétaire avant leur vente, dans des conditions fixées par décret.

La propriété d'un véhicule abandonné en fourrière est transférée, selon le cas, soit au jour de son aliénation par le service chargé du domaine, soit à celui de sa remise à la personne chargée de la destruction.

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Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.

Le produit de la vente, sous déduction des frais énumérés à l'alinéa précédent, est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit ou, le cas échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'Etat. Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant des frais visés ci-dessus, le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la différence. Celle-ci est recouvrée dans les conditions fixées par décret. Le montant des redevances pour frais de fourrière est fixé par arrêté et tient compte des difficultés de mise en oeuvre des opérations d'enlèvement et de garde liées à l'importance des communes dans lesquelles ces opérations sont effectuées et à l'existence des problèmes de circulation et de stationnement que connaissent ces communes.

Article 24 - Déplacement des véhicules en cas de nécessité urgente

Lorsque le délégataire sera convoqué par le service de police ou l’autorité contractante pour le déplacement d’un véhicule en stationnement régulier mais gênant en cas de nécessité impérieuse (notamment pour une intervention des services de secours, d’incendie, de sécurité), sans mise en fourrière, son intervention ne donnera lieu à aucun versement de redevance de la part de la commune.

TITRE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 25 - Responsabilités de l’entreprise délégataire

L’entreprise délégataire est responsable pendant toute la durée du contrat du bon fonctionnement du service dans le cadre des dispositions du présent contrat.

Elle fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation.

L’entreprise délégataire sera seule responsable vis-à-vis des tiers, de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront ces différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d'exploitation.

Article 26 - Durée de la convention

La présente convention est conclue, à compter de la notification de celle-ci au titulaire, pour la durée de l’année en cours et renouvelable annuellement par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.

La présente convention entre en application à compter du 1er février 2022.

La suspension de l’agrément fourrière de l’entreprise délégataire suspend pour la même durée l’application de la présente convention, sans pour autant proroger la durée de la présente convention, ni faire l’objet d’une indemnisation.

Article 27 - Résiliation de la convention

La résiliation de la délégation de service public pourra être faite par l’autorité de fourrière en cas de manquement du gardien de fourrière à ses obligations contractuelles. Cette résiliation sera prononcée après mise en demeure de l’entreprise délégataire de se conformer à ses obligations dans un délai d’un mois à compter de cette mise en demeure.

La convention est résiliée de plein droit, sans indemnités et avec effet immédiat, en cas de non renouvellement ou de retrait de l’agrément fourrière de l’entreprise délégataire.

La convention peut être dénoncée par chacune des parties, par lettre recommandée avec le respect d’un préavis de trois mois minimum

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En cas de résiliation, de dénonciation ou de non renouvellement de la présente convention, l’entreprise délégataire est tenue de mener jusqu’à son terme l’exercice de sa mission pour tout véhicule en instance sur son parc avant la fin de celle-ci.

Article 28 - Sanctions

En cas de manquement par le gardien de fourrière à ses obligations contractuelles, l’autorité de fourrière peut prononcer à son encontre une pénalité pécuniaire proportionnée à la gravité du manquement, et notamment :

Non respect de

l’obligation

prévue à

Facturation de la pénalité Montant de la pénalité

Article 5 Non respect des horaires d’ouverture au public : par manquement constaté 150 € HT

Article 9 Non respect des délais d’intervention : par retard constaté de plus de 30 minutes 150 € HT

Article 19 Non transmission du rapport annuel : par jour, à compter de la date de rappel par l’autorité de fourrière et jusqu’à la date de régularisation 150 € HT

Ces pénalités donneront lieu à l’émission d’un titre de recettes par l’autorité délégante.

Article 29 – Suivi et droit de contrôle de l’activité

Le suivi et le contrôle de l’activité seront réalisés conformément à la plateforme SI FOURRIERE.

L’autorité de fourrière se réserve le droit de contrôler les renseignements donnés par l’entreprise délégataire. A cet effet, ses agents ou toute personne accréditée pourront se faire présenter les pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification ainsi que tous les relevés statistiques. Ils pourront procéder à toute vérification utile, sur pièces et sur place, pour s’assurer que le service est exploité dans les conditions prévues au contrat.

Conformément à l’article 40-1 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée, relative à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, l’entreprise délégataire produit chaque année, avant le 1er juin, à l’autorité de fourrière, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.

Le rapport annuel sera composé :

 d’un compte rendu technique qui comportera au minimum les indications et documents suivants :

1. Note de présentation du délégataire et de l’organisation mise en place pour la gestion du service délégué,

2. Note sur les moyens humains (organigramme, état des effectifs...) pour assurer la gestion du service,

3. Note analytique sur l’ensemble des données quantitatives et statistiques du service : nombre de mise en fourrière par commune et en distinguant les autorités ayant prescrits les enlèvements, nombre de véhicules restitués et nombre de jours moyens de garde, nombre de véhicules détruits et nombre de jours moyens de garde ainsi que l’évolution de c es chiffres au cours de la durée de la présente convention.

 d’un compte rendu sur la qualité du service qui comportera au minimum les indications suivantes :

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1. Une note sur les modalités d’accueil du public mises en place : présence, accessibilité, accueil téléphonique ....,

2. Une note sur les contestations et incidents avec les usagers, notamment en cas de dégradation d’un véhicule enlevé. Seront communiqués le nombre de contentieux et le nombre de déclarations à l’assurance, le nombre de plaintes d’usagers accompagné de la copie de l’ensemble des réclamations des usagers et des réponses faites.

 d’un compte rendu comptable et financier faisant apparaître clairement le montant de toutes les sommes perçues au titre de l’activité fourrière et auquel seront annexés les comptes sociaux de l’entreprise (bilan, compte de résultat et annexes pour l’exercice écoulé).

Article 30 – Contentieux

Toutes les contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront préalablement soumises au délégataire dans le cadre d’une procédure gracieuse avant de faire l’objet, le cas échéant, d’un recours contentieux devant la justice administrative (Tribunal Administratif de Toulouse).

Article 31 – Protection des données

 Engagement du Délégataire

Le Délégataire reconnait être seul responsable des traitements de données réalisés dans le cadre de son activité de service de fourrière. Par conséquent ce dernier s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations issues du RGPD (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et la loi française n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée).

 Données à caractère personnel des signataires

Les Données à caractère personnel des signataires, de leurs représentants et, le cas échéant, de leurs préposés intervenants au titre du présent Accord sont traitées par les Parties à des fins de gestion administrative de leur collaboration, et conservées pendant les délais de prescription légaux pour les responsabilités découlant des relations contractuelles entre les Parties. Sont exclus du présent 31 b) tous les traitements autres que celui de gestion de la relation contractuelle entre les Parties.

Les Parties s’engagent à faire bénéficier les Personnes concernées au regard du présent article de l’ensemble des droits et protection prévues au présent Accord, ces droits pouvant être exercés par courrier à l’attention du DPO de la Ville D’Aucamville à Pl. Jean-Louis Bazerque, 31140 Aucamville ou par mail à l’adresse : dpo@ville- aucamville.fr

Chaque Partie s’engage à informer ses signataires, représentants et préposés du traitement et des droits offerts par l’autre Partie au titre du présent article.

Aucamville, le........

Le Maire

Société .................................

Représentée par – M............................

agissant en tant que .............................

dûment mandaté.

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Annexe 1 Modèle de tableau de bord prévu à l’article 7

Etat des véhicules présents dans la fourrière : année : mois :

date

entrée en

fourrière

références

véhicule :

- immatriculation

- marque

- modèle

- type

références

réquisition

- date

- réfs OPJ/APJA

- motif

si expertise :

date et

valeur

notification

disponible

LRAR et/ou

A/R

(si oui date)

sortie

provisoire

oui/non

si oui : date et

motif (CT ou

réparations)

main

levée

présentée

oui/non (si

oui date)

remis aux

domaines

oui/non

(si oui date et

Prix de vente)

remis centre

VHU

oui/non

(si oui date et

prix de vente)

sortie

définitive

oui/non

(si oui date)

dossier

30 jours