Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 078 publié le 26 mars 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 078 publié le 26 mars 2024 Document publié le Mardi 26 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 078 publié le 26 mars 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Outre-mer, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2024-078

PUBLIÉ LE 26 MARS 2024Sommaire

DEETS /

971-2024-03-22-00016 - Arrêté DEETS PS du 22 mars 2024 fixant

temporairement la dotation globale de financement et la fraction

forfaitaire mensuelle pour l’exercice 2024 du SMJPM géré par l’ALEFPA

GUADELOUPE (2 pages) Page 3

971-2024-03-22-00015 - Arrêté DEETS PS du 22 mars 2024 fixant

temporairement la dotation globale de financement et la fraction

forfaitaire mensuelle pour l'exercice 2024 du SMJPM LA KRYSALID géré par

l'association APAJH (2 pages) Page 6

2DEETS

971-2024-03-22-00016

Arrêté DEETS PS du 22 mars 2024 fixant

temporairement la dotation globale de

financement et la fraction forfaitaire mensuelle

pour l’exercice 2024 du SMJPM géré par

l’ALEFPA GUADELOUPE

DEETS - 971-2024-03-22-00016 - Arrêté DEETS PS du 22 mars 2024 fixant temporairement la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle pour l’exercice 2024 du SMJPM géré par l’ALEFPA GUADELOUPE 3Direction de

l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

Ex PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle Solidarités

Service Protection des populations

Arrêté DEETS/PS 2 2 MAS 2024

fixant temporairement la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs pour l'exercice 2024 (SMJPM)

géré par l’'ALEFPA GUADELOUPE

SIRET : 775 624 075 02027

Le préfet de la région Guadeloupe

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre National du mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articlesL.312-1-1-8, L314-1, L. 314- 1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R.324-1 à R. 314-48 ;

Vu le décret n° 2021-1684 du 23 décembre 2021 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. Xavier LEFORT ;

vu l'arrêté DJSCS-CS du 14 janvier 2020 d'autorisation du service mandataire dénommé - PASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION, LA FORMATION, LA PREVENTION, ET L'AUTONOMIE - ALEFPA- située à Jarry — 97122 BAÏE-MAHAULT ;

VU L'arrêté du 31 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;

VU L'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;

VU L'arrêté préfectoral SG/BCI du 06 MAI 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic DE GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire ;

VU l'arrêté du 15 mai 2023 pris en application de l’article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires de protections des majeurs (SMJPM). Le montant de la Dotation Régionale Limitative (DRL) de la région Guadeloupe est fixé à 4 714 543,00 €, publié au Journal officiel du 02 juin 2023 ;

DEETS - 971-2024-03-22-00016 - Arrêté DEETS PS du 22 mars 2024 fixant temporairement la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle pour l’exercice 2024 du SMJPM géré par l’ALEFPA GUADELOUPE 4VU l'arrêté DEETS/PS/971-2023-08-21-00003 du 121 août 2023 fixant la dotation globale de

financement du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (SMJPM) géré par

l'association ALEFPA pour l'exercice 2023 ;

VU les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 304 « Inclusion Sociale et

Protection des Personnes » pour l'exercice 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 A compter du 1°’ janvier 2024, la dotation globale de fonctionnement temporaire du

SMJPM de l’ALEFPA sera d’un montant de huit trente-huit mille six cent quatre-vingt-

sept euros et quarante-deux centimes (838 687,42 €).

Article 2 En application de ‘article R.314-107 du CASF, la fraction forfaitaire mensuelle sera

égale au douzième de ladite dotation, soit soixante-neuf mille huit cent quatre-vingt-

dix euros et soixante-deux centimes (69 890,62 €).

Article 3 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal

75100 PARIS cedex 01, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification

pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres

personnes.

Article 4 Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’économie, de l'emploi, du

travail et des solidarités (DÉETS) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Gourbeyre, le 2 2 MARS 202

x — Xavier LEFORT

DEETS - 971-2024-03-22-00016 - Arrêté DEETS PS du 22 mars 2024 fixant temporairement la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle pour l’exercice 2024 du SMJPM géré par l’ALEFPA GUADELOUPE 5DEETS

971-2024-03-22-00015

Arrêté DEETS PS du 22 mars 2024 fixant

temporairement la dotation globale de

financement et la fraction forfaitaire mensuelle

pour l'exercice 2024 du SMJPM LA KRYSALID

géré par l'association APAJH

DEETS - 971-2024-03-22-00015 - Arrêté DEETS PS du 22 mars 2024 fixant temporairement la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle pour l'exercice 2024 du SMJPM LA KRYSALID géré par l'association APAJH 6PREFET Direction de l'Economie, de l'Emploi,

DE LA REGION du Travail et des Solidarités

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle Solidarités

Service Protection des Populations

Arrêté DEETS / PS Mars 2024

fixant temporairement la dotation globale de financement et là fraction forfaitaire mensuelle du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs pour l'exercice 2024 (SMJPM) LA KRYSALID

géré par l’association APAJH

SIRET : 319 000 071 00203

Le préfet de la région Guadeloupe

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre National du mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articlesL.312-1-1-8, L314-1, L. 314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R.324-1 à R. 314-48 ;

vu le décret n° 2021-1684 du 23 décembre 2021 relatif au financement des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs ;

vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin — M. Xavier LEFORT ;

vu l'arrêté du 2010/761/PREF/DSDS/CS en date du 06 juillet 2010 d'autorisation du service mandataire dénommé ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPÉES — APAJH - situé au 14 rue Peynier 97100 BASSE-TERRE ;

Vu L'arrêté du 31 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;

vu L'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;

vu L'arrêté préfectoral SG/BCI du 06 MAI 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic DE GAILLANDE, directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe pour l'administration générale et l’ordonnancement secondaire.

vu l'arrêté du 15 mai 2023 pris en application de l'article L. 361-1 du code de l'action

sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de

DEETS - 971-2024-03-22-00015 - Arrêté DEETS PS du 22 mars 2024 fixant temporairement la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle pour l'exercice 2024 du SMJPM LA KRYSALID géré par l'association APAJH 7(SMJPM). Le montant de la Dotation Régionale Limitative (DRL) de la région Guadeloupe est fixé à 4 714 543,00 €, publié au Journal officiel du 02 juin 2023 ;

vu l'arrêté DEETS/PS/971-2023-08-21-00005 du 2 août 2023 fixant la dotation globale de financement dû Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (SMJPM) géré par l'association APAJH pour l'exercice 2023; :

Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 304 « Inclusion Sociale et Protection des Personnes » pour l'exercice 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 A compter du 1° janvier 2024, la dotation globale de fonctionnement temporaire du

SMJPM LA KRYSALID de l'APAJH sera d’un montant de sept cent quatre-vingt- treize mille cent trois euros et quinze centimes (793 103,15 €).

Article 2 En application de l'article R.314-107 du CASF, la fraction forfaitaire mensuelle sera égale au douzième de ladite dotation, soit soixante-six mille quatre-vingt-onze euros et quatre-douze centimes (66 091,92 €).

Article 3 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1 place du Palais

Royal 75100 PARIS cedex 01, dans le délai franc de deux mois à compter de sa

notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 4 Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture.

Gourbeyre, le 7. 2 MARS 2024

x

Xavier LEFORT

DEETS - 971-2024-03-22-00015 - Arrêté DEETS PS du 22 mars 2024 fixant temporairement la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle pour l'exercice 2024 du SMJPM LA KRYSALID géré par l'association APAJH 8