LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-078
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2026-03-19-00001 - Arrêté modifiant la composition de la
Commission d'Information et de Sélection des Appel A Projets au titre
des activités autorisée par le Directeur Général de l'Agence de
Santé dans le domaine Médico-Social (3 pages) Page 3
971-2026-03-23-00003 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 23 mars 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un dépôt de sang à la
CLINIQUE LES EAUX CLAIRES (2 pages) Page 7
971-2026-03-23-00004 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 23 mars 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un dépôt de sang au
CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE (2 pages) Page 10
DEAL / RED
971-2026-03-23-00001 - 2026-03-23 Projet APMED (4 pages) Page 13
DEETS /
971-2025-08-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2025 fixant la
participation financière des personnes accueillies en centre
d'hébergement et de réinsertion sociale au titre de leurs frais
d'hébergement et d'entretien (3 pages) Page 18
DRFIP /
971-2026-02-19-00007 - DRFIP971-Délégation de signature-SPFE au 19 (2
pages) Page 22
SOUS-PREFECTURE /
971-2026-03-16-00011 - Arrêté de subdélégation 2026 CHORUS - BOP
303 (3 pages) Page 25
2 Agence régionale de santé
971-2026-03-19-00001
Arrêté modifiant la composition de la
Commission d'Information et de Sélection des
Appel A Projets au titre des activités autorisée
par le Directeur Général de l'Agence de Santé
dans le domaine Médico-Social
Agence régionale de santé - 971-2026-03-19-00001 - Arrêté modifiant la composition de la Commission d'Information et de Sélection des Appel A Projets au titre des activités autorisée par le Directeur Général de l'Agence de Santé dans le domaine Médico-Social 3 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence de Santé 7 Guadeloupe . Saint-Martin
Egalité Sant-Barthélemy
Fraternité
ARRETE ARS/DAOSS/971-2026-
Modifiant la composition de la Commission d'Information et de Sélection d'Appel A Projets
au titre des activités autorisées par le Directeur Général de l'Agence de Santé
dans le domaine médico-social
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 à 313-8 et R.313- 1 relatif à la
composition de la commission de sélection d’appel à projet social on médico-social ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à
l’article L.313-1 -1 du code de l’action sociale et des familles, modifié par le décret n° 2014-656 du 30 maï 2014 ;
VU le décret du 25 février 2026 portant nomination de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX en qualité de
Directeur Général de |’ Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU Ja circulaire n° DGCS/SDSB/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projet et
d’autorisation des établissements et services ;
VU l'arrêté n° 2015-327 du 24 juin 2015 fixant la composition de la Commission de sélection d'appel à projets au
titre des activités autorisées par la Directrice Générale de l'Agence de Santé ;
VU l’arrêté ARS/DERBP/N°971-2021-10-11-00001/CSA du 11 octobre 2021 fixant la composition de la Conférence
de la Santé et de l’ Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
VU la délibération CP/n°06/2022 du 3 mai 2022 de la Conférence de la Santé et de l’ Autonomie relative à la
désignation des représentants d’usagers pour siéger en qualité de membres permanents à la commission d’information
et de sélection d’appel à projets médico-sociaux.
VU l'arrêté n°971-2025-10-13-00003 du 13 octobre 2025 modifiant la composition de la Commission de sélection
d'appel à projets au titre des activités autorisées par la Directrice Générale de l'Agence de Santé ;
VU l'arrêté ARS/DERBP/ATSDS/CSA N°971-2025 du 11 juin 2025 modifiant la composition de la Conférence de
la Santé et de l’ Autonomie de Guadeloupe, Sant-Barthélemy et Saint-Martin ;
Agence régionale de santé - 971-2026-03-19-00001 - Arrêté modifiant la composition de la Commission d'Information et de Sélection des Appel A Projets au titre des activités autorisée par le Directeur Général de l'Agence de Santé dans le domaine Médico-Social 4 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l’arrêté n°971-2025-10-13-00003 du 13 octobre 2025 modifiant la composition de la Commission de
sélection d'appel à projets, au titre des activités autorisées par l'Agence de Santé dans le domaine médico-sociale, est
modifié comme ci-après.
La Commission d’Information et de Sélection d'Appel à Projet (CISA AP) au titre des activités autorisées par l'Agence
de Santé dans le domaine médico-social est composée comme suit :
Désignation Titre [Nombre Titulaires Suppléants
Membres permanents ayant voix délibérative :
Philippe
» Florelle BRADAMANTIS Président | 1 | LUCCIONI-MICHAUX | °°" Le Directeur Général de l'Agence
de Santé | noi Directrice Générale adjointe Directeur Général
Sylvie MOUTOU Marie-José MOVREL
Directrice de l’Animation et| Adjointe à la Directrice de
de l'Organisation des lAnimation et de
Structures de Santé l'Organisation des Structures
(DAOSS) de Santé (DAOSS)
. Mélanie BROCHANT
Représentants de l'Agence de Jean-François CAYET 3 _ Adjointe au Directeur de Santé Directeur de l'Evaluation et] 7, te
la Réponse aux Besoins des Si sé CRU RESss Po ulations (DERBP) aux Besoins des Populations
p (DERBP)
Patrick SAINT-MARTIN Murielle ALOPH
Directeur de la Sécurité | Adjointe au Directeur de la
Sanitaire (DSS) Sécurité Sanitaire (DSS)
: ! LL: Claude PHILOMIN Nadine NEGRIT Représentant d'associations de : |
retraités et de personnes âgées il Confédération Syndicale des! Conseil Départemental de
Familles de Guadeloupe Guadeloupe
Représentant d’associations de Rachel DUWICQUET Joseph BLOMBO
personnes handicapées KALITEPOUVIV AGIPSAH
Représentant d'associations de Isabelle ROUIN Ketty LAURENT
personnes confrontées à des Û - Association Réseau Ville difficultés spécifiques Maison Saint -Vincent Hôpital Guadeloupe ARVHG
Membres permanents ayant voix consultative :
Emmanuella
SAINT-CLAIR Éric ALEXIS Représentants des unions, fédérations ou groupements 2 NEXEM - AXESS représentatifs des personnes SSIAD Arc en Ciel Emoloveurs Santé Social morales gestionnaires des ADEDOM Guadeloupe P'oy
Agence régionale de santé - 971-2026-03-19-00001 - Arrêté modifiant la composition de la Commission d'Information et de Sélection des Appel A Projets au titre des activités autorisée par le Directeur Général de l'Agence de Santé dans le domaine Médico-Social 5 établissements et services sociaux N .
et médico-sociaux et des lieux de Odile LIN Marie-Flore PORVIELE vie et d'accueil (Différents des Association Accueil Le Bel | SSEAD Médiplus Soins membres à voix délibérative) Age - FEHAP UNAP
Membres non permanents avec voix consultative :
Seront désignés par le DGARS pour chaque appel à projet :
+ Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projet
correspondant ;
+ Au plus deux représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant ;
+ Au plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'Agence de Santé pour délivrer
l'autorisation, en qualité d'experts dans le domaine de l'appel à projet.
ARTICLE 2 :
Le mandat des membres permanents de la commission mentionnés à l'article 1 est de trois ans, renouvelable I fois, par
tacite reconduction.
ARTICLE3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Guadeloupe, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE À :.
Le Directeur Général de l’ Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l’exécution du
présent arrêté publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture Guadeloupe.
Gourbeyre, le 14 HA 2026
( Le Directeur Général
Agence régionale de santé - 971-2026-03-19-00001 - Arrêté modifiant la composition de la Commission d'Information et de Sélection des Appel A Projets au titre des activités autorisée par le Directeur Général de l'Agence de Santé dans le domaine Médico-Social 6 Agence régionale de santé
971-2026-03-23-00003
Décision ARS/DAOSS/TLLP du 23 mars 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un
dépôt de sang à la CLINIQUE LES EAUX CLAIRES
Agence régionale de santé - 971-2026-03-23-00003 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 23 mars 2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un dépôt de sang à la CLINIQUE LES EAUX CLAIRES 7 EM ar REPUBLIQUE © DAgence de Santé Guadel FRANÇAISE Me Liberté Saint-Barthélemy Egalité Fraternité
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION
DES STRUCTURES DE SANTE
SERVICE TRANSPORTS — LOGISTIQUE — LABORATOIRES —
PHARMACIES
DECISION ARS/DAOSS/TLLP -— n°
Portant renouvellement de l’autorisation d’un
dépôt de sang à la CLINIQUE LES EAUX
CLAIRES
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE -— SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1221-10, R.1221-17 à R.1221-21 ;
Vu le décret du 25 février 2026 portant nomination de M. Philippe LUCCIONI-MICHAUX en qualité de
directeur général de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant le modèle type de convention entre un établissement de santé ou
un groupement de coopération sanitaire et l'établissement de transfusion sanguine ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant les conditions techniques d’autorisations de dépôt de sang géré
par un établissement de santé ou par un groupement de coopération sanitaire ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant sur la liste des matériels des dépôts de sang prévue à l'article
R.1221-20-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2007 relatif aux qualifications de certains personnels des dépôts de sang ;
Vu la décision n° 2023-006R du 11 avril 2023 fixant le schéma régional de la transfusion sanguine de
Guadeloupe - Guyane ;
Vu la décision ANSM du 10 mars 2020 définissant les principes de bonnes pratiques prévus à l’article
L.1222-12 du code de la santé publique ;
Vu la décision ARS/POS/GH/2015-677 du 22 octobre 2015 renouvelant l'autorisation du dépôt de sang
de la Clinique Les Eaux claires ;
Vu la décision ARS/DAOSS/SAE 971-2022-02-08-00014 du 8 février 2022 avisant de renouvellements
tacites d'autorisation d'activités autres pour les territoires Guadeloupe et Iles du Nord ;
Vu la convention entre le Directeur de l'Etablissement français du sang Guadeloupe - Guyane et le
Directeur de la Clinique Les Eaux claires, signée le 17 juin 20285 :
Vu le dossier déposé le 23 juin 2025 visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation de l’activité de
dépôts sang pour les modalités de dépôt d'urgence et relais ;
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
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Agence régionale de santé - 971-2026-03-23-00003 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 23 mars 2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un dépôt de sang à la CLINIQUE LES EAUX CLAIRES 8 Vu l'avis de l'Etablissement français du sang en date du 29 septembre 2025 ;
Considérant que la présente demande de renouvellement d'autorisation reste conforme au schéma
d'organisation de la transfusion sanguine de Guadeloupe - Guyane
Considérant le volume d'activité du dépôt et le fait que la sécurité des produits sanguins labiles ne
semble pas être compromise :
DECIDE
Article 1er: L'autorisation de conserver et de délivrer des produits sanguins labiles et de gérer un dépôt
de sang au titre de la catégorie « dépôt d'urgence », accordée à la Clinique Les Eaux claires située à
Moudong à Baie-Mahault (97122) [FINESS EJ : 970100731 ; FINESS ET : 970107249] est renouvelée.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour une période de cinq ans, portant son échéance au 21
octobre 2030. La demande de renouvellement d'autorisation sera adressée à la Direction générale de
l'Agence de santé Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy, quatre mois avant la date d'expiration
de la présente autorisation.
Article 3 : Ces activités sont effectuées dans un local adapté à cet usage et dans le respect des lignes
directrices des principes des Bonnes pratiques définies et prévues à l’article L.1222-12 du code de la
santé publique.
Article 4 : Toute modification relative à un changement de catégorie de dépôt ou à un changement de
locaux est soumise à une demande d'autorisation. Les modifications relatives à un changement de
responsable de dépôt ou de matériel sont soumises à déclaration à l'Agence de santé Guadeloupe,
Saint Martin, Saint Barthélémy avec copie au coordonnateur régional d'hémovigilance de Guadeloupe
au plus tard dans le mois suivant la modification.
Article 5 : La décision ARS/POS/GH/2015-677 du 22 octobre 2015 et la décision ARS/DAOSS/SAE
971-2022-02-08-00014 du 8 février 2022 pour la partie qui concerne le dépôt de sang de la Clinique
Les Eaux claires sont abrogées.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : La Directrice de l'Animation et de l’organisation des structures de santé de l'Agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy et la Directrice du Centre hospitalier de la Basse-Terre sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'intéressé, insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 2 3 MARS 2026
p Le Directeur Général,
Dr Florelle B
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Directrice Génétale Adjointe LË
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Agence régionale de santé - 971-2026-03-23-00003 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 23 mars 2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un dépôt de sang à la CLINIQUE LES EAUX CLAIRES 9 Agence régionale de santé
971-2026-03-23-00004
Décision ARS/DAOSS/TLLP du 23 mars 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un
dépôt de sang au CENTRE HOSPITALIER DE LA
BASSE-TERRE
Agence régionale de santé - 971-2026-03-23-00004 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 23 mars 2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un dépôt de sang au CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE 10 em AT REPUBLIQUE © DAgence de Santé Guadeloupe FRANÇAI SE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
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DES STRUCTURES DE SANTE
SERVICE TRANSPORTS — LOGISTIQUE — LABORATOIRES —
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DECISION ARS/DAOSS/TLLP -— n°
Portant renouvellement de l’autorisation d’un
dépôt de sang au CENTRE HOSPITALIER DE
LA BASSE TERRE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1221-10, R.1221-17 à R.1221-21 ;
Vu le décret du 25 février 2026 portant nomination de M. Philippe LUCCIONI-MICHAUX en qualité de
directeur général de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant le modèle type de convention entre un établissement de santé ou
un groupement de coopération sanitaire et l'établissement de transfusion sanguine ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant les conditions techniques d’autorisations de dépôt de sang géré
par un établissement de santé ou par un groupement de coopération sanitaire ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant sur la liste des matériels des dépôts de sang prévue à l’article
R.1221-20-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2007 relatif aux qualifications de certains personnels des dépôts de sang ;
Vu la décision n° 2023-006R du 11 avril 2023 fixant le schéma régional de la transfusion sanguine de
Guadeloupe - Guyane ;
Vu la décision ANSM du 10 mars 2020 définissant les principes de bonnes pratiques prévus à l’article
L.1222-12 du code de la santé publique ;
Vu la convention entre le Directeur de l'Etablissement français du sang Guadeloupe - Guyane et la
Directrice du Centre hospitalier de la Basse Terre, signée le 20 septembre 2024 ;
Vu la décision ARS/POS/GH/2015-538 du 17 août 2015 renouvelant l'autorisation du dépôt de sang du
Centre hospitalier de la Basse Terre;
Vu la décision ARS/DAOSS/SAE 971-2022-02-08-00014 du 8 février 2022 avisant de renouvellements
tacites d'autorisation d'activités autres pour les territoires Guadeloupe et Îles du Nord ;
Vu le dossier déposé le 23 avril 2025 visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation de l’activité de
dépôts sang pour les modalités de dépôt d'urgence et relais ;
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
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Agence régionale de santé - 971-2026-03-23-00004 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 23 mars 2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un dépôt de sang au CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE 11 Vu l'avis de l'Etablissement français du sang en date du 29 septembre 2025 ;
Considérant que la présente demande de renouvellement d'autorisation reste conforme au schéma
d'organisation de la transfusion sanguine de Guadeloupe - Guyane
Considérant le volume d'activité du dépôt et le fait que la sécurité des produits sanguins labiles ne
semble pas être compromise :
DECIDE
Article 1er: L'autorisation de conserver et de délivrer des produits sanguins labiles et de gérer un
dépôt de sang au titre des catégories « dépôt d'urgence » et « dépôt relais », accordée au Centre
hospitalier de la Basse Terre situé avenue Gaston Feuillard à Basse-Terre (97100) [FINESS EJ:
970100178 ; FINESS ET : 970100392] est renouvelée.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour une période de cinq ans, portant son échéance au 9 août
2030. La demande de renouvellement d'autorisation sera adressée à la Direction générale de l'Agence
de santé Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy, quatre mois avant la date d'expiration de la
présente autorisation.
Article 3 : Ces activités sont effectuées dans un local adapté à cet usage et dans le respect des lignes
directrices des principes des Bonnes pratiques définies et prévues à l’article L.1222-12 du code de la
santé publique.
Article 4 : Toute modification relative à un changement de catégorie de dépôt ou à un changement de
locaux est soumise à une demande d'autorisation. Les modifications relatives à un changement de
responsable de dépôt ou de matériel sont soumises à déclaration à l'Agence de santé Guadeloupe,
Saint Martin, Saint Barthélémy avec copie au coordonnateur régional d'hémovigilance de Guadeloupe
au plus tard dans le mois suivant la modification.
Article 5 : La décision ARS/POS/GH/2015-538 du 17 août 2015 et la décision ARS/DAOSS/SAE 971-
2022-02-08-00014 du 8 février 2022 pour la partie qui concerne le dépôt de sang du Centre hospitalier
de la Basse Terre sont abrogées.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : La Directrice de l'Animation et de l’organisation des structures de santé de l'Agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy et la Directrice du Centre hospitalier de la Basse-Terre sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'intéressé, insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 2 3 MARS 2026
É Le Directeur Général,
r Florelle BRADA
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 2
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Agence régionale de santé - 971-2026-03-23-00004 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 23 mars 2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un dépôt de sang au CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE 12 DEAL
971-2026-03-23-00001
2026-03-23 Projet APMED
DEAL - 971-2026-03-23-00001 - 2026-03-23 Projet APMED 13 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
mettant en demeure du Garage WILLIAMS de régulariser son activité d’entreposage,
démontage et découpage de véhicules hors d’usage sise Parcelle n° BK 0091
route de Pliane Bellevue sur le territoire de la commune du Gosier.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, Livres I et V – Titre 1er – partie législative, notamment ses articles
L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry
DEVIMIEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 Août 2025 portant nomination de M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 02 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière
d’administration générale et d’ordonnancement secondaire ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature ordonnancement
secondaire ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature administration générale ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) référencé RED-PRT-
IC-2025-428b en date du 17 novembre 2025, transmis à l’exploitante par bordereau en date du 17
novembre 2025 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l’environnement ;
Tél : 05 90 38 03 66
Mél : yannick.losbar@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-03-23-00001 - 2026-03-23 Projet APMED 14 Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé.
Considérant que lors de la visite effectuée le 24 Juillet 2025, l’inspection des installations classées pour
la protection de l’environnement a constaté que le GARAGE WILLIAMS exerçait une activité
d’entreposage, démontage et découpe de véhicules hors d’usage sur une superficie supérieure au seuil
de 100 m2 ;
Considérant que cette activité relève du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que l'installation ne dispose pas de l’enregistrement au titre des installations classées pour
la protection de l’environnement susvisé requis pour cette activité ;
Considérant que l’activité exercée sur ce site est à l’origine de nuisances pouvant porter atteinte aux
intérêts mentionnés par l’article L.511-1 du code de l’environnement (risques de pollutions des sols,
d’incendie, stagnation d’eau, risque de prolifération de gîtes larvaires, etc.) ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article
L.171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure le GARAGE WILLIAMS de respecter les
prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé, en régularisant sa situation administrative ou en cessant
son activité de stockage de VHU.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Le GARAGE WILLIAMS, exerçant une activité d’entreposage et démontage de VHU sise parcelle n°BK
0091 route de pliane Bellevue sur le territoire de la commune du Gosier est mise en demeure, de
régulariser sa situation administrative :
• soit en déposant en préfecture un dossier de demande d’enregistrement conformément à
l’article R. 512-46-1 et suivants du code de l’environnement ;
• soit en cessant l’ensemble des activités de récupération et de stockage et de démantèlement
de véhicules hors d’usage, et en procédant à la remise en état du site prévue à l’article L. 512-7-6 du
code de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les
trois mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures
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DEAL - 971-2026-03-23-00001 - 2026-03-23 Projet APMED 15 prévues au II de l’article R. 512-46-25 ;
dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement.
L’exploitant fournit dans les quatre mois les éléments justifiant du lancement de la
constitution de son dossier.
Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Délais d’exécution
L’exploitant fournit auprès de l’inspection des installations classées (DEAL – Route de Saint-Phy 97102
Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptions précitées.
Article 3 : Sanctions
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues à article L.171-7 du code de l’environnement (consignation de sommes, travaux
d’office…) indépendamment de poursuites pénales.
Article 4 : Publicité
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État
pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Gosier pendant une durée minimum d’un mois.
Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, le maire du Gosier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
Par délégation, le chef du service Risques Énergie Déchets
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DEAL - 971-2026-03-23-00001 - 2026-03-23 Projet APMED 16 Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
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DEAL - 971-2026-03-23-00001 - 2026-03-23 Projet APMED 17 DEETS
971-2025-08-05-00004
Arrêté préfectoral du 5 avril 2025 fixant la
participation financière des personnes accueillies
en centre d'hébergement et de réinsertion
sociale au titre de leurs frais d'hébergement et
d'entretien
DEETS - 971-2025-08-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2025 fixant la participation financière des personnes accueillies en centre d'hébergement et de réinsertion sociale au titre de leurs frais d'hébergement et d'entretien 18 E =
ON Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
GUADELOUPE Pôle Solidarités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral du |
fixant la participation financière des personnes accueillies en centre d'hébergement et
de réinsertion sociale, au titre de leurs frais d'hébergement et d'entretien
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L111-3 ; L 345-1 et
R 345-7 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du décret
n°2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement
des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
Vu la circulaire DGAS/1 À n°2002-388 du 11 juillet 2002 relative à la participation financière
des personnes accueillies dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
à leurs frais d'hébergement et d'entretien ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTE
Article 1°: Les personnes accueillies dans les centres d'hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) acquittent une participation financière à leurs frais d'hébergement et
d'entretien. Cette participation doit être mise en lien avec l'apprentissage ou le
réapprentissage à la gestion du budget personnel ou familial.
05 Août 2025
DEETS - 971-2025-08-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2025 fixant la participation financière des personnes accueillies en centre d'hébergement et de réinsertion sociale au titre de leurs frais d'hébergement et d'entretien 19 Article 2 : Jusqu'au cinquième jour inclus, la participation est forfaitaire. Elle est fixée à
1,80€ par jour et par ménage.
À partir du sixième jour, la participation financière est calculée comme suit :
Si l'établissement fournit une
prestation alimentaire à hauteur d'au
moins un repas par jour
Si l'établissement ne fournit pas de
prestations alimentaires
Sile Si Si la Si le Si Si la
ménage | l'hébergement | personne | ménage | l'hébergement | personne
dispose se fait en n'a pas dispose se fait en n'a pas
d'un chambre accès au d'un chambre accès au
espace collective ou centre espace collective ou centre
privatisé en dortoir durant la | privatisé en dortoir durant la
journée journée
Taux de
participation a
appliqué aux
ressources servant
de base au calcul 30% 25% 20% 15% 12% 10%
de la participation
aux frais
d'hébergement et
d'entretien !
Article 3 : La participation est acquittée par tout moyen de paiement par la personne
accueillie directement auprès du représentant de l'établissement. Le représentant lui
délivre un récépissé comportant à minima, le nom de l'établissement, les nom et prénom
de la personne accueillie, le montant acquitté et la période de référence.
Article 4 : Le présent arrêté entrera à compter du 1° août 2025.
1 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du décret numéro
2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, « constituant des ressources servant de base au calcul de la
participation aux frais d'hébergement et d'entretien l'ensemble des revenus perçus et les allocations et
prestations légales auxquelles la personne ou la famille peut prétendre. En sont exclus les aides de caractère
facultatif, et notamment celles accordées pour apurer une dette constituée avant l'accueil dans le centre
d'hébergement et de réinsertion sociale ».
DEETS - 971-2025-08-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2025 fixant la participation financière des personnes accueillies en centre d'hébergement et de réinsertion sociale au titre de leurs frais d'hébergement et d'entretien 20 Article 5: Le sous-préfet chargé de chargé de la cohésion sociale, du travail et de la
politique de la ville et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DEETS), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région
Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le O5 AOÛT 207%
Préfet de la région Guadeloupe
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2025-08-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2025 fixant la participation financière des personnes accueillies en centre d'hébergement et de réinsertion sociale au titre de leurs frais d'hébergement et d'entretien 21 DRFIP
971-2026-02-19-00007
DRFIP971-Délégation de signature-SPFE au 19
DRFIP - 971-2026-02-19-00007 - DRFIP971-Délégation de signature-SPFE au 19 22 Ex F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Service de la Publicité Foncière de Pointe à Pitre
Centre des finances Publiques de Morne Caruel
97139 Les Abymes
Téléphone : 05 90 82 44 02
Mél. : spfe.pointe-à-pitre@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE
de Pointe à Pitre
SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L’'ENREGISTREMENT DE POINTE A PITRE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de Pointe à Pitre
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
Mme BOISSEVAL Mireille, cheffe de contrôle, adjointe au responsable du service de publicité
foncière et enregistrement de Pointe à Pitre,
Mme OLAX Karine, adjointe enregistrement au responsable du service de publicité foncière et
enregistrement de Pointe à Pitre,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 50 000 € ;
DRFIP - 971-2026-02-19-00007 - DRFIP971-Délégation de signature-SPFE au 19 23 Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière
et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DUTARTE Laure SAINT GERAUD Paola VALENTIN Xavier
FLAGY Alain DECILAP Sylvia | DUNTER AGNÈS
SILVESTRE Rita ALEXANDRE Nadège | LOLIA Murielle
DAUPHIN Catherine AUROQUE Thierry LADIRE Patrice
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la
publicité foncière et à l'enregistrement, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion
du service :
—_——
BOURGEOIS Dimitri TREBILIPHE Christelle BORICAUD Marie-Etienne |
GIRARD Mario THEOPHILE Mylène MARINETTE Marie-Hélène
MERION SARAH | CREMIER-OLIVEIRA Gladys SAINSILY Joël
BORES Dominique MOLINIE Yann
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guadeloupe.
À Pointe à Pitre le 19 Février 2026
La comptable, responsable de service de la
publicité foncière, P
: AA! Nathalie MEULAN
Inspectrice Divisionnaire hors classe
DRFIP - 971-2026-02-19-00007 - DRFIP971-Délégation de signature-SPFE au 19 24 SOUS-PREFECTURE
971-2026-03-16-00011
Arrêté de subdélégation 2026 CHORUS - BOP
303
SOUS-PREFECTURE - 971-2026-03-16-00011 - Arrêté de subdélégation 2026 CHORUS - BOP 303 25 PRÉFET k Sous-PRÉFECTURE DE POINTE-À-PITRE DE LA REGION Pôle départemental de l'Immigration et de l'intégration GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 16/03/2026
portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François MONIOTTE, Sous-Préfet de Pointe-à-
Pitre au Secrétaire Général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre et aux agents du Pôle Départemental de l'Immigration et de l'intégration
Le Sous-Préfet de Pointe-à-Pitre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la fonction publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jean-
François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (classe
fonctionnelle 11) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03/12/2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François
MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre Administration générale -
ordonnancement secondaire - Permanences ;
Vu les articles 5 et 6 de l'arrêté préfectoral du 03/12/2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Jérémie FIRZE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture; à Madame Corinne LUCE, cheffe du pôle départemental d'immigration et d'intégration; à Madame Livia BELSON, adjointe à la cheffe du pôle départemental d'immigration et d'intégration ; à Madame Trudy ODE, chargée de mission dossiers transversaux et appui stratégique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu la directive ministérielle n°11-323 du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre du processus
SOUS-PREFECTURE - 971-2026-03-16-00011 - Arrêté de subdélégation 2026 CHORUS - BOP 303 26 d'exécution de la dépense en mode CHORUS ;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues avec les services déconcentrés de la
Guadeloupe pour la réalisation des taches d'ordonnancement des recettes et des dépenses
relevant des programmes basculés dans CHORUS depuis le 1° janvier 2010 ;
Vu la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de la direction du budget du ministère de l'Économie et des finances du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en qualité de responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
Arrête
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérémie FIRZE, secrétaire général de la sous-
préfecture de pointe-à-pitre, à Mme Corinne LUCE, cheffe du Pôle Départemental de l'Immigration et
de l’Intégration (PDII), à Mme Livia BELSON, adjointe à la cheffe du PDII, à Mme Trudy ODE, chargée de
mission dossiers transversaux et appui stratégique, sur la gestion :
- du budget opérationnel de programme (RBOP) BOP 303 Centre financier 0303-D971,
- de l'unité opérationnelle de programme (UO) BOP 303 Centre financier 0303-D971-D971
Article 2 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Jérémie FIRZE, secrétaire général de la sous-
préfecture de Pointe-à-Pitre, Mme Corinne LUCE, cheffe du Pôle Départemental de l'Immigration et de
l'intégration (PDII), à Mme Livia BELSON, adjointe à la cheffe du PDII, à Mme Trudy ODE, chargée de
mission dossiers transversaux et appui stratégique, à l'effet d'ordonnancer, aux fins d'exécution des
décisions de l'ordonnateur secondaire, les dépenses et les recettes, et la certification des services faits
du programme 303, issu de l'applicatif Chorus sous l'autorité du préfet de la région Guadeloupe.
Article 3: Délégation de signature est accordée aux agents de la sous-préfecture pour les fonctions
exercées selon le tableau ci-dessous
Programme | Nom - Prénom Grade Fonction
BOP 303 Jérémie FIRZE Conseiller Secrétaire général de la Sous-
Action 2 d'administration de Préfecture de Pointe-à-Pitre
Action £ l'intérieur xx
L Come, Saisie - AE - DS - DA exercice du eroit Certification de SF d'asile Validation AE - DS - DA
Sous-action . |Corinne LUCE Attachée principale Cheffe du Pôle Départemental de Financement de gésdministration de l'Immigration et de l'intégration
queen. des Saisie - AE - DS - DA emandeurs d'asile ces (HUDA : Certification de SF x ° Validation AE - DS - DA Hébergement | | ...
d'Urgence des |Livia BELSON | Attachée Adjointe à la chef du Pôle Demandeurs d'administration de | Départemental de l'Immigration et d'Asile) l'État de l’'Intégration
Action 3 .. FF Saisie — AE - DS - DA
Lutte contre Certification de SF
l'immigration Validation AE - DS - DA
irégulière | : : === ; | Trudy ODE Attachée Chargée de mission dossiers
Sous-action d'administration de transversaux et appui stratégique . l'État KX% Prise en charge Saisie — AE - DS - DA
— Certification de SF en centre de Validation AE - DS - DA rétention
administrative
(UMCRA: Unité
Médicale des CRA)
SOUS-PREFECTURE - 971-2026-03-16-00011 - Arrêté de subdélégation 2026 CHORUS - BOP 303 27 Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Pointe-à-Pitre, le secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre,
la cheffe du pôle départemental de l'immigration et de l'intégration, l'adjointe à la cheffe du Pôle Départemental de l'Immigration et de l'intégration ainsi que la chargée de mission dossiers transversaux et appui stratégique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pointe-à-Pitre, le 16 MARS 25
LE SOUS-PRÉFET à
Jean-François MONIOTTE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
SOUS-PREFECTURE - 971-2026-03-16-00011 - Arrêté de subdélégation 2026 CHORUS - BOP 303 28